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Séance du 17 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Modification des articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. - Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle (p. 1).
Discussion générale (suite) : MM. Daniel Hoeffel, Aymeri de Montesquiou.

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

MM. Paul Masson, Paul Loridant, Claude Estier, Yvon Collin.
Clôture de la discussion générale.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

Exception d'irrecevabilité (p. 2)

Motion n° 1 de M. Pasqua. - MM. Charles Pasqua, Robert Badinter.

3. Désignation d'un sénateur en mission (p. 3).

4. Communication (p. 4).

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 6).

CONSÉQUENCES DE LA GRÈVE
DES CONTRÔLEURS DE LA SNCF (p. 7)

MM. Jean-Paul Amoudry, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS LES BANLIEUES SENSIBLES (p. 8)

MM. Nicolas About, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

FRAPPES AÉRIENNES CONTRE L'IRAK (p. 9)

MM. Henri Weber, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

PRÉVISIONS DE CROISSANCE POUR 1999 (p. 10)

MM. Philippe Marini, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

PÉNURIE DE PRATICIENS HOSPITALIERS (p. 11)

MM. Bernard Joly, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

INTERVENTION AMÉRICAINE EN IRAK (p. 12)

MM. Jean-Luc Bécart, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 42 (p. 13)

MM. Alfred Foy, Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.

ACCORDS DE VIENNE
ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE (p. 14)

MM. Jean-Louis Lorrain, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS (p. 15)

M. Philippe Nachbar, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

REDÉPLOIEMENT DES ZEP (p. 16)

M. Michel Charzat, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.

VIOLENCES URBAINES (p. 17)

MM. Dominique Leclerc, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim.

Suspension et reprise de la séance (p. 18)

6. Missions d'information (p. 19).

7. Modification des articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi constitutionnelle (p. 20).

Exception d'irrecevabilité(suite) (p. 21)

Motion n° 1 de M. Pasqua. - M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-Claude Bécart. - Rejet par scrutin public.

Question préalable (p. 22)

Motion n° 2 de Mme Luc. - Mme Marie-Claude Beaudeau.

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

MM. le rapporteur, Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ; Mme Marie-Claude Beaudeau. - Rejet de la motion.

Articles additionnels avant l'article 1er (p. 23)

Amendement n° 8 de Mme Luc. - MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements identiques n°s 4 rectifié de M. Legendre et 9 de M. Renar. - M. Jacques Legendre, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Pelchat, Claude Estier, Philippe Darniche, Robert Badinter, Michel Barnier, Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Jacques Pelletier, Patrice Gélard. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Article 1er (p. 24)

M. Robert Bret.
Amendement n° 5 de M. de Rohan. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Lefebvre, Robert Badinter, Jean Chérioux, Michel Caldagués, Philippe Adnot. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 10 de Mme Luc. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article 2 (p. 25)

Amendements n°s 6 de M. de Rohan, 12 de M. Barnier et 11 de Mme Luc. - MM. Michel Barnier, Jean-Luc Bécart, le rapporteur, le ministre délégué, Jean Arthuis. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 6 ; retrait de l'amendement n° 12 ; rejet de l'amendement n° 11.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 2 (p. 26)

Amendement n° 7 de M. de Rohan. - M. Paul Masson. - Retrait.

Vote sur l'ensemble (p. 27)

MM. Christian de La Malène, Charles Pasqua, Claude Estier, Paul Masson, Charles Ceccaldi-Raynaud, Michel Duffour, Jean Arthuis, Josselin de Rohan.

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi constitutionnelle.

8. Dépôt de projets de loi (p. 28).

9. Transmission de projets de loi (p. 29).

10. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 30).

11. Dépôt de rapports (p. 31).

12. Dépôt d'un rapport d'information (p. 32).

13. Ordre du jour (p. 33).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

MODIFICATION DES ARTICLES 88-2 et 88-4
DE LA CONSTITUTION

Suite de la discussion
d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 92, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. [Rapport n° 102 (1998-1999).]
Dans la suite de discussion générale, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la modification de la Constitution rendue nécessaire par le traité d'Amsterdam nous conduit une fois de plus à engager le débat sur l'opportunité et la nécessité de franchir une nouvelle étape de la construction européenne.
Dire oui à la révision constitutionnelle, c'est écarter un obstacle sur la voie de la ratification du traité, un traité - cela a été rappelé hier soir - qui comporte des lacunes et des imperfections mais qui, malgré tout, est une expression supplémentaire du processus lent mais continu de la construction européenne.
Rien dans le traité n'évoque une grande ambition, un souffle nouveau ou l'esprit visionnaire, mais les quinze partenaires ont réussi à dégager des propositions modestes fruit de l'unanimité qui constituent somme toute un progrès.
C'est pourquoi, par raison et par nécessité, nous approuvons le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. Mais, même si le contenu reste très en deçà de ce que le Sénat appelait de ses voeux le 14 mars 1996, lors du débat préalable à la tenue de la conférence intergouvernementale, notre approbation est résolue et ne laisse pas de place à l'hésitation.
M. Xavier de Villepin. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Et cela pour quatre raisons.
D'abord, parce que l'Union européenne éprouve beaucoup de difficultés à passer d'un stade où son unité était forgée par une menace extérieure commune à une situation où il s'agit d'affronter d'autres périls et de maîtriser des problèmes d'une tout autre nature.
L'inefficacité de l'Union face à la situation en ex-Yougoslavie, l'incapacité de dégager des mesures concrètes dans la lutte contre le chômage, la difficulté de passer aux actes pour les réseaux transeuropéens, l'absence sur la scène mondiale d'une Europe s'exprimant d'une seule voix, l'insuffisance des moyens de lutte contre tous ceux qui menacent la sécurité en sont autant d'illustrations.
Et que dire, ce matin, d'une Union européenne qui reste sans voix face à la nouvelle crise en Irak à propos de laquelle les Etats membres adoptent des attitudes divergentes ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Très juste !
M. Daniel Hoeffel. C'est encore une raison supplémentaire pour souhaiter que l'Europe soit forgée ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La deuxième raison de notre engagement tient au fait que l'ampleur des problèmes à résoudre est telle que les procédures en vigueur dans l'Union européenne ne sont plus à la mesure des enjeux.
Vouloir avancer par la voie intergouvernementale, c'est être condamné à trouver un consensus sur la base du plus petit dénominateur commun, et ce qui est vrai pour l'Europe des Quinze l'est encore plus pour une Europe des Vingt ou des Vingt-cinq. Le statu quo institutionnel conduit nécessairement à la paralysie.
Le troisième motif découle du choix qu'avait fait, dès 1995, le Président de la République en faveur d'une Europe plus politique et plus proche des citoyens. Cela suppose un exécutif politique visible, permanent, responsable et contrôlé, une redéfinition des prérogatives du Parlement européen actuellement mal enraciné.
Cela dépend aussi des parlements nationaux, qui doivent renforcer leur contrôle sur l'action des représentants des pays membres.
La quatrième et dernière raison de notre adhésion au traité d'Amsterdam découle de la situation géopolitique de l'Europe d'aujourd'hui et de demain.
Vers 2025, l'Europe tout entière, moins la Russie, représentera 4,5 % de la population mondiale et le tiers seulement de la population de la Chine ou de l'Inde.
Le rapport démographique actuel entre la Communauté européenne et l'Afrique est de 1 à 3 et l'écart économique, de 1 à 7. L'Europe se trouve donc à proximité de la zone à la fois de misère et de croissance démographique la plus vaste du monde.
Les courants migratoires de la seconde partie du xxe siècle se font presque exclusivement à partir du Sud vers le Nord, en particulier en Europe. Ce phénomène, qui résulte de la pression démographique, aura pour conséquence, d'ici à 2010, soit dans onze ans, de voir déboucher sur le marché du travail du Sud quelque 600 millions de jeunes, c'est-à-dire plus que la population de toute l'Europe.
Quel pays européen peut encore prétendre trouver seul les moyens permettant de relever un défi d'une telle ampleur ? Les pays européens sont condamnés à trouver les solutions ensemble. Chacun d'eux, s'il reste isolé, sera rapidement submergé. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur les travées socialistes.)
Même si l'on peut regretter que le traité d'Amsterdam n'apporte que des solutions limitées et incomplètes, il n'en va pas moins dans la bonne direction, en prévoyant l'établissement progressif d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, en encourageant la coopération dans les domaines de l'emploi, de l'exclusion, de l'environnement et de la santé publique, en dotant la politique étrangère et de sécurité commune d'instruments plus précis, en introduisant une communautarisation partielle et progressive dans les domaines de la justice et de la sécurité.
A la réforme institutionnelle cohérente, pourtant nécessaire, les membres de l'Union européenne ont préféré une politique des petits pas ; mais ces petits pas sont bien orientés.
Je tiens à rendre hommage à M. le président de Villepin pour son rapport d'information intitulé : Faut-il ratifier le traité d'Amsterdam ? ainsi qu'à notre rapporteur, M. Pierre Fauchon, pour le travail qu'il a accompli dans un contexte délicat. Je remercie également le président de la commission des lois, M. Jacques Larché, de la force et de l'esprit de son message d'hier soir.
En approuvant leurs conclusions, nous tenons à les assortir de quatre observations.
Tout d'abord, la révision de la Constitution signifie approbation du transfert de nouvelles compétences de l'Etat vers l'Union européenne.
Je comprends le cas de conscience - qui, sur un sujet comme celui-là, pourrait ne pas avoir de cas de conscience ? - que cela représente pour beaucoup d'entre nous, mais ne faut-il pas plutôt y voir, avec M. le rapporteur, une interprétation positive adaptée aux circonstances, quand il affirme : « Cet exercice en commun de compétences ne saurait être confondu avec un abandon de la souveraineté nationale. Il offre des possibilités d'action plus grandes qu'une souveraineté solitaire aujourd'hui largement fictive. » ? Nous pouvons le regretter, mais c'est une situation de fait qui s'impose.
La deuxième observation concerne les problèmes de sécurité et de libre circulation des personnes sous tous leurs aspects, qui constituent un élément essentiel du traité d'Amsterdam, qui intègre, en particulier, les acquis de Schengen, auxquels notre collègue, M. Paul Masson, nous sensibilise depuis l'origine avec constance, avec compétence et avec talent.
L'ouverture des frontières intérieures de l'Europe a rendu les contrôles nationaux inopérants. Il est donc inévitable et indispensable que le contrôle s'exerce efficacement sur les frontières extérieures communes de l'Union.
L'action intergouvernementale ne s'est pas révélée très efficace sur ce plan, il faut le reconnaître.
La communautarisation s'impose donc à cet égard car il ne paraît pas souhaitable, en ce qui concerne la lutte contre la drogue, exemple cité hier soir, que la règle de l'unanimité conduise un seul pays à imposer à tous les autres une vision laxiste des solutions à apporter. (« Tout à fait ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
Et ce qui est vrai pour la drogue l'est aussi en matière de maîtrise de l'immigration ou de lutte contre le crime organisé, les criminels étant, hélas ! en avance du point de vue de la communautarisation par rapport à ceux qui les combattent.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Très juste !
M. Daniel Hoeffel. Il convient par ailleurs de rappeler à ce propos que le transfert de ces compétences ne porte pas atteinte - ce point est fondamental - à l'exercice des responsabilités qui continueront et devront continuer à incomber aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et pour la sécurité intérieure.
Ma troisième observation a trait au délai de cinq ans à l'issue duquel le vote à la majorité qualifiée pourrait s'appliquer à certaines compétences.
On peut avoir, à cet égard, une vision pessimiste ou une vision confiante. Je partage la vision confiante de M. le rapporteur lorsqu'il affirme : « La majorité qualifiée est une incitation pour les Etats à négocier sérieusement sur les propositions qui leur sont faites, tandis que l'unanimité est un facteur d'inertie et de marchandage. »
J'ai confiance en la France, en sa capacité de faire partager ses vues et en son aptitude à convaincre ses partenaires. Ne soyons ni frileux ni défaitistes ni résignés ! La France a tant de fois démontré depuis l'origine de la construction européenne que son rôle était déterminant et qu'elle avait une capacité d'entraînement qu'on se demande pourquoi, maintenant, nous nous laisserions submerger par le doute. N'y allons pas à reculons, tâchons plutôt de faire partager notre vision des choses.
Ma quatrième et dernière remarque concerne le rôle accru qui incombera désormais aux parlements.
Au Parlement européen, d'abord.
La codécision entre le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen est étendue aux domaines où intervient une décision à la majorité qualifiée, sauf les politiques agricoles et commerciales communes, sur lesquelles, monsieur le ministre, un certain nombre de garanties supplémentaires devraient nous être données.
C'est incontestablement une sécurité et une garantie, à la condition que notre pays prête à l'élection européenne l'importance qui convient, et que celle-ci cesse d'être considérée pour les critères de choix des candidats comme une élection résiduelle par rapport aux élections nationales. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
C'est une condition essentielle pour que s'exerce dans de bonnes conditions le contrôle indispensable du Parlement européen et pour que la France puisse y faire valoir avec autorité sa position et sa volonté. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Quant au rôle des parlements nationaux, il se trouve confirmé même si M. le président de Villepin regrette, à juste titre, que le traité d'Amsterdam se borne à reconnaître l'acquis plutôt que de prévoir de nouvelles avancées. (« C'est exact ! » sur les travées de l'Union centriste.)
Nous devons saluer, à cet égard, l'action positive des délégations pour l'Union européenne qui assurent la veille parlementaire et qui continueront de plus en plus à donner aux gouvernements le point de vue du Parlement, ce qui ne peut que leur conférer davantage de poids dans les négociations qu'ils ont à mener.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, notre groupe votera la révision constitutionnelle. Cette position se situe dans la continuité des choix qu'étape après étape nous avons effectués pour que se réalise la construction européenne.
Pour que nous n'ayons pas à le regretter, la France devra être porteuse d'une vision forte et non timorée, d'une volonté claire et non hésitante.
Rien ne justifie la crainte d'une quelconque marginalisation. Encore faut-il que la France soit, dans l'Union européenne, un levain, qu'elle soit offensive et sans complexe.
Elle en a démontré maintes fois sa capacité dans le passé. Pourquoi ne contituerait-elle pas à le faire dans l'avenir ? C'est la mission que l'histoire lui a léguée. Elle saura, à n'en pas douter, s'en montrer digne dans l'avenir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues : « L'Europe aspire visiblement à être gouvernée par une commission américaine ! Toute sa politique s'y dirige ». Ainsi s'exprimait en 1930 le grand penseur politique français Paul Valéry dans Variétés. Depuis lors, fort heureusement, nous avons fait du chemin, mais ces deux phrases nous relient à une actualité consternante et elles nous portent à réfléchir.
Le sénateur du Gers, et donc d'Armagnac, ne peut manquer de se sentir concerné par d'autres propos de ce même auteur : « Les misérables Européens ont mieux aimé jouer aux Armagnacs et aux Bourguignons que de prendre sur toute la terre le grand rôle que les Romains savaient prendre et tenir dans le monde de leur temps. »
Pour lui répondre, à lui et à ceux qui, aujourd'hui, hésitent encore sur la démarche au nom du particularisme régional ou de la souveraineté nationale, je dirais simplement que l'on peut s'affirmer profondément armagnacais, français et résolument européen.
L'Europe ne gomme pas les spécificités régionales. Elle n'enterre pas notre souveraineté. Elle ne nous affaiblit pas. Elle est au contraire un extraordinaire amplificateur de puissance pour les nations européennes.
La ratification du traité d'Amsterdam sera la poursuite légitime de l'oeuvre des grands Européens : Monnet, Schumann, de Gaulle, dont la politique de la chaise vide angoissait les négociateurs des cinq autres partenaires, mais qui a mis en application le traité de Rome ; Giscard d'Estaing, architecte de l'euro, qui a su mettre en place la clé de voûte de l'édifice en introduisant la notion de subsidiarité, laquelle maintient l'esprit des nations et autorise la vitalité des régions ; Mitterrand, qui, avec solennité et émotion, prend la main de Kohl à Verdun ; Chirac, qui impulse aujourd'hui notre politique européenne.
Il nous est demandé d'approuver ou de refuser une nouvelle modification de notre Constitution, la douzième depuis 1958. Modifier le texte fondamental qui organise l'équilibre des pouvoirs et pose les fondements de notre société est un acte grave. Ces modifications ne peuvent donc être apportées sans une vigilance extrême, car il ne saurait être question de modifier la Constitution au gré de besoins fluctuants. Le poids des règles de procédure est d'ailleurs là pour nous rappeler la gravité de cet acte.
Pour la seconde fois dans l'histoire de la Ve République, cet examen est rendu nécessaire par la signature d'un traité européen. La question de l'introduction d'une clause générale dans la Constitution vient de plus en plus à l'esprit.
Soyons concrets : le Conseil constitutionnel, en soulignant les trois articles du traité qui « portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », nous pousse à approuver ou à refuser le traité sur le fond. C'est pourquoi mon propos portera sur le traité lui-même, l'étude juridique de ce projet de loi constitutionnelle, excellement conduite par le rapporteur, ne nécessitant guère de complément.
En votant oui au traité de Maastricht, les Français ont accepté le principe de la mise en place de l'euro, et c'est au moment même de sa mise en oeuvre effective que nous sommes appelés à nous prononcer sur l'étape suivante. L'Europe avance et continuera à avancer par notre volonté.
Cependant, ayant pris notre décision, nous balançons longuement.
Enfin, ceux qui balancent sont, d'une part, ceux qui ont voté non à Maastricht et, d'autre part, certains « pluriels » de la majorité gouvernementale.
Lors de sa signature, le Gouvernement semblait ne pas savoir qu'Amsterdam était annoncé par Maastricht et s'est comporté comme s'il n'avait pas eu le courage de dire non et se laissait emporter par le toboggan qui l'a conduit à Amsterdam.
Le Premier ministre aurait pu se contenter de critiquer certains points au lieu de prétendre que le manque de temps rendait la signature inéluctable.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il est mal à l'aise dans ce débat et, ne pouvant compter sur sa majorité plurielle, il en appelle à l'opposition ! Mais il est bon qu'il existe sur l'Europe des accords transversaux.
Pour essayer de faire accepter le traité à ses alliés, le Premier ministre a introduit un volet social, qui n'est que de pure forme puisqu'il ne traduit aucun engagement concret. Cette stratégie ne sert pas la cause européenne : elle contribue à en brouiller le paysage.
Bien sûr, l'Europe sociale est un corollaire indispensable à l'Europe économique et financière. Mais, bien que le Gouvernement affirme que, treize gouvernements sur quinze étant socialistes, il devrait s'ensuivre une forte convergence, M. Blair a démontré au sommet de Vienne que ce serait difficile.
Ce traité contient une lacune majeure sur le plan institutionnel, mais, monsieur le ministre, vous l'avez dit hier, il fait accomplir à la construction européenne des progrès réels en matière d'asile, d'immigration, de sécurité et de justice. Il sera surtout perceptible par nos concitoyens, car il ouvre la voie à la création d'un véritable espace de circulation.
L'euro dans sa poche, le citoyen aura enfin une règle de conduite à l'intérieur de ses frontières. D'aucuns diront que ces questions n'ont pas à être communautarisées. Il s'agit de confiance, mes chers collègues. Ainsi, nous accepterions de créer un marché commun, puis d'instaurer une monnaie unique, de faire voter et élire dans nos communes les ressortissants communautaires, mais cette confiance disparaîtrait dès que l'on considère la circulation intérieure et la politique à définir en matière de visa ?
Maîtrise de l'immigration, lutte contre la criminalité et le trafic de drogue, politique étrangère et de sécurité commune... sur tous ces sujets, une action étroitement concertée entre les Etats membres est non seulement utile, mais indispensable.
Il est vain de croire que l'on peut faire face à des situations comme l'afflux de réfugiés d'Albanie en Italie ou venant d'ex-Yougoslavie en Allemagne en jouant chacun pour soi. Il est également honteux d'avoir vu l'Europe aussi pusillanime devant le drame de la Bosnie.
L'action doit être collective et la règle de l'unanimité s'y oppose. Le traité prévoit le passage à la majorité qualifiée dans cinq ans, et je ne vois pas là un inconvénient, un risque, voire un danger pour la France, comme certains l'analysent, puisque rien ne nous y contraindra.
Accepter aujourd'hui Amsterdam amendé, en nous donnant la possibilité de revenir en arrière dans cinq ans, c'est tout simplement déresponsabiliser notre engagement. C'est surtout le meilleur moyen de ne pas gagner l'adhésion des citoyens. (M. Jacques Machet applaudit.)
Dernier point : le contrôle par le Parlement des actes de l'Union européenne. Il est légitime que l'Assemblée nationale et le Sénat soient désireux d'améliorer l'information dont ils disposent et le contrôle qu'ils exercent.
Regardons l'Europe avec les yeux de la jeunesse. C'est certainement un des rares desseins qui peut générer son enthousiasme. Ne la décevons pas. Franchissons l'étape du 18 janvier au Congrès avec panache, c'est-à-dire sans restriction. Ratifions le traité avec conviction, comme neuf autres Etats l'ont déjà fait.
Préparons-nous ensuite à la prochaine étape qui, je l'espère, permettra enfin une réforme institutionnelle profonde pour nous conduire, à moyen terme, vers une Europe à caractère fédératif, selon la définition de l'Esprit des lois.
Mes chers collègues, le groupe auquel j'appartiens, le Rassemblement démocratique et social européen, est fier de son nom. Il a eu et contient encore en son sein des hommes de forte conviction européenne : Maurice Faure, qui a joué un rôle essentiel dans les négociations du marché commun et la signature du traité de Rome ; M. Jean François-Poncet, président du Mouvement européen ; M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur du traité sur l'Acte unique, etc.
Ce traité recèle une connotation humaniste. Il replace l'homme au centre du débat en montrant que l'Europe, ce n'est pas seulement des règlements irritants et des querelles budgétaires. La totalité des membres du groupe du RDSE votera en l'état le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
(M. Guy Allouche remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Masson. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. Paul Masson. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat n'est pas médiocre.
Quelques-uns, ici, M. Larché, M. Badinter, M. Barnier, M. Hoeffel, ont donné à ce texte infiniment technique, voire rébarbatif, le souffle nécessaire pour éclairer les enjeux, pour les mettre en perspective et prendre nos résolutions en pleine connaissance des risques et des ambitions.
Mon propos sera plus modeste, plus technique aussi sans doute, et s'efforcera d'amener notre assemblée à mieux percevoir la difficulté de l'oeuvre, ses risques au quotidien et les conséquences pour la France d'une erreur possible dans ses choix, parce que, les uns et les autres, nous ne saurions oublier la France.
Dans le débat européen, il y a toujours le risque de considérer que certains - bien sûr, les meilleurs - sont les visionnaires de l'avenir et que les autres, les « pousse-cailloux » de la vie quotidienne, sont toujours tirés vers le bas.
Ce serait une grossière erreur de diviser ainsi la France en deux. Non, mes chers collègues, pas ici, et pas nous ! Il y a chez les uns et les autres l'intelligence des situations européennes et la perception des enjeux pour l'Europe.
Nous pensons que cette Europe peut être profondément imprégnée du génie français, de la culture française, de l'énergie française, de l'universalisme de la pensée française.
Nous pensons cela, mais à condition que l'Europe soit entre les mains de ceux qui décident aussi pour la France et qu'elle ne soit pas systématiquement sans visage, incolore, insipide, organisée autour de 1 000 commissions, enfermée dans les débats de 20 000 fonctionnaires, débats dont personne, ni l'Etat ni les gouvernements, ne perçoit la finalité tant l'action hâchée, éclatée ne laisse rien apparaître, sauf les mesquines discussions techniques autour de chiffres et de calculs !
L'Europe, nous la voulons. Mais nous pensons qu'il est temps de faire chez nous la paix des ménages, afin que nous ne soyons pas enfermés dans cette guéguerre franco-française qui, une fois pour toutes et encore voilà peu, je le regrette, a classé les bons d'un côté et les méchants de l'autre !
Lorsque le Conseil constitutionnel considère que la matière dont nous débattons porte atteinte « aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale », on se demande s'il ne grossit pas le trait dans son analyse.
Il faut le dire : cette réforme, comme toutes les réformes de cette nature, ne passionne pas l'opinion. Ici même, ce débat apparaît souvent comme un ensemble de mesures de procédures qui ne concernent que les seuls spécialistes.
Appeler le peuple à se prononcer par référendum sur un tel sujet semble au moins inadapté, sinon emphatique. Pour certains, la révision de la Constitution apparaît comme une formalité. Et pourtant, il s'agit des conditions dans lesquelles pourront circuler librement les étrangers sur le territoire des quinze Etats membres et des conditions dans lesquelles ils seront contrôlables, et, éventuellement, refoulés.
Il n'échappe à personne qu'il s'agit là d'une matière éminemment controversée, particulièrement sensible, dans laquelle les polémiques, depuis longtemps, ont divisé les camps, peut-être d'ailleurs en France plus que chez les autres.
L'objet de cette réforme constitutionnelle est bien de savoir qui va, dans les dix prochaines années, déterminer les conditions d'entrée et de séjour, les normes et modalités auxquelles doivent se conformer les Etats pour effectuer les contrôles aux frontières extérieures, les mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par ces mêmes Etats pour accueillir les réfugiés temporaires, les conditions dans lesquelles le fardeau, nouveau mot apparu au firmament de Bruxelles - excusez-moi du terme, le fardeau, ce sont les étrangers - les conditions dans lesquelles donc le fardeau sera réparti entre les Etats, la politique des regroupements familiaux, la lutte contre l'immigration clandestine, la répression des clandestins, bref, tout ce que contient la célèbre ordonnance de 1945 en France, modifiée pour la vingt-sixième fois voilà moins d'un an.
A la lecture de ce projet de réforme, on ne peut s'empêcher de se demander pourquoi le Gouvernement n'a pas fait, en décembre 1997, l'économie d'un débat, dont chacun a vécu l'âpreté et dont il supporte aujourd'hui les conséquences difficiles, avec notamment le problème dit des sans-papiers et des clandestins officiels.
Pourquoi donc, puisque nous sommes tous d'accord sur la nécessaire mise en conformité de nos règlements et de nos dispositions concernant les étrangers, avoir, voilà moins d'un an, sur l'initiative du même gouvernement et sous la responsabilité du même Premier ministre, élargi les bases sur lesquelles, en France, nous régissions nos rapports avec les étrangers et écarté un peu plus les dispositions de l'ordonnance de 1945, dispositions similaires à celles qui régissent ces mêmes rapports, au Benelux, en Allemagne ou en Grande-Bretagne ?
Il faudra, demain, rapprocher les différentes législations, et ce ne sera pas facile !
Pourquoi donc avoir encore élargi, voilà moins d'un an, la brèche ? Permettez-moi, mes chers collègues, de constater qu'il n'y a pas là une logique fondamentale ou qu'en tout cas les ministres « européens » qui étaient en place à l'époque n'avaient pas voix au chapitre s'agissant de supprimer les lois Pasqua-Debré.
Depuis longtemps, nous sommes plusieurs à être convaincus de la nécessité de mettre en commun les moyens nécessaires pour organiser une politique d'immigration à l'échelle de l'Europe. Nous savons que cette procédure est, pour la France comme pour nos partenaires, une exigence incontournable. N'importe quelle analyse objective de la situation aux frontières et des mutations démographiques, existantes ou attendues, aboutit à cette conclusion.
Comme l'écrit M. le rapporteur, l'ouverture des frontières intérieures, corollaire de la réalisation du marché unique, implique une action commune pour la gestion des frontières extérieures comme pour la politique d'immigration.
Sans aucun doute, la souveraineté partagée offre à ceux qui l'acceptent des possibilités d'action plus grandes qu'une souveraineté solitaire aujourd'hui dépassée. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
Mais l'action commune peut s'exercer selon deux voies. Ce point n'est pas évoqué dans notre débat, et je le regrette.
Je regrette qu'à aucun moment vous n'ayez expliqué devant le Parlement pourquoi la coopération inter-Etats est délaissée, pourquoi l'action communautaire est privilégiée.
Notre débat n'évoque en effet que la seule voie qui a été choisie, semble-t-il, celle de la Commission.
Or, en cette matière explosive, la Commission n'a comme référence et comme expérience que la mise en place d'une politique commune de visas, qui est en définitive la politique la plus simple, celle qui ne requiert aucune intervention spécifique, politique mesurée et, je dirai, plus délicate.
Pour simplifier, je dirais que le Gouvernement pouvait opter pour la voie des treize ou celle des quinze.
La voie des treize, madame la ministre, vous la connaissez bien puisque vous l'avez brillamment défendue à l'époque ; c'était en 1990.
Il s'agissait de la ratification de la convention portant application du traité de Schengen.
Depuis six ans, six Etats d'abord, puis d'autres - nous sommes treize maintenant - ont fortement avancé dans la maîtrise des problèmes de la circulation des étrangers sur l'espace Schengen.
Je ne peux pas laisser dire ici, ou murmurer dans les couloirs, que Schengen est un échec et que rien n'en est sorti.
Certes, les choses furent difficiles. Les administrations n'étaient pas forcément rodées à ces problèmes - c'est probablement ce qui arrivera demain à la Commission - les Etats n'étaient pas préparés, les polices étaient réticentes, les frontières étaient mal contrôlées. Mais tout s'est mis en place.
Aujourd'hui, grâce à Schengen, treize Etats disposent d'une série de textes importants, réglant dans la pratique - dans la pratique mes chers collègues, enfin le mot « pratique » apparaît ! - bien des procédures de contrôle, de refoulement et d'asile.
En vérité, la seule matière existant actuellement dans le domaine de la sécurité intérieure européenne, il faut bien se le mettre en tête, c'est ce que l'on appelle « l'acquis Schengen ».
Personne ne peut contester que, grâce à Schengen, les administrations nationales de la sécurité ont renforcé leur coopération judiciaire, policière et douanière.
Le droit de suite s'applique. Le contrôle aux frontières extérieures de l'espace se renforce progressivement. Il y a des missions françaises, des missions allemandes qui vont les unes sur l'Oder, les autres dans la botte italienne.
La définition d'une coopération policière bilatérale de part et d'autre des frontières linéaires se développe, progrès éminent. Voyez la convention franco-allemande ; voyez la convention franco-espagnole ; voyez la convention franco-italienne.
Le vrai contrôle s'effectue non pas sur la frontière linéaire, mais sur une bande de quarante kilomètres de part et d'autre de la fontière dans laquelle on visite les véhicules, on interpelle, on vérifie l'identité. Voilà la vraie sécurité : créer une zone d'insécurité pour les trafics entre les pays du même espace.
Ainsi, la lutte contre le trafic des stupéfiants s'organise, même si les choses sont difficile avec les Pays-Bas.
Enfin a été créé - il fonctionne aujourd'hui convenablement - un système informatique centralisé des signalements des personnes recherchées qui compte plus de 8 millions de données. L'extension de ce dispositif est prévue pour qu'il intègre, dans les deux ans, 15 millions de données.
Tous les douaniers français, tous les gendarmes français, tous les policiers français connaissent Schengen aujourd'hui. Ils le pratiquent tous les jours : c'est l'interrogation du système d'information Schengen, le SIS ; ce sont les contrôles d'identité inopinés dans la bande territoriale de 40 kilomètres de chaque côté des frontières ; ce sont les missions conjointes ; bref il est entré dans la vie !
On est sorti des directives, on est sorti des théories, on est engagé sur le terrain. Et voilà qu'intervient le problème des étrangers réguliers et irréguliers. Or, en cette matière, l'irrégularité, j'ose le dire, est presque la règle, et c'est bien là le problème !
Voilà la voie des Treize.
L'autre voie, c'est la voie de la Commission ; c'est la voie des Quinze.
Le titre IV du traité est clair : toutes les matières qui concernent la libre circulation des personnes et les domaines qui y sont liés tombent, dès la ratification du traité, et non pas dans cinq ans, dans le domaine de la Commission.
Juridiquement, la compétence communautaire sera totale dès lors que le traité sera ratifié par tous les Etats signataires. Seules les modalités seront progressivement mises en oeuvre, à l'unanimité d'abord, puis, s'il y a lieu, à la majorité dans cinq ans.
Alors, que deviennent les acquis de Schengen ? Personne n'en parle ou peu, ou timidement. Ils sont pourtant substantiels, madame le garde des sceaux. Sont-ils purement et simplement transférés à la Commission ? Ce n'est pas ce que dit le traité ! Le traité, dans un protocole annexe, précise que Schengen sera intégré dans l'Union européenne selon une procédure bien définie. Ces fameux acquis seront, comme on dit, ventilés entre le premier et le troisième piliers, c'est-à-dire entre la partie communautaire et la partie intergouvernementale du traité de l'Union, et ce en fonction de bases juridiques sur lesquelles reposent toutes les mesures du traité.
Quelles sont ces bases juridiques ? Quel est le partage qui a été effectué ? Nous sommes au terme de la procédure ; or, monsieur le ministre, nous ne connaissons rien des tractations en cours. N'est-il pas désagréable de constater, à cette occasion précise - un rendez-vous doit avoir lieu dans quelques semaines - que le Parlement est très rigoureusement tenu à l'écart ?
Voilà un bel exemple de dysfonctionnement ! Pour obtenir quelques informations, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a dû se livrer à une recherche difficile. Il fallut interroger nos collègues étrangers. Reconnaissez qu'il est un peu désagréable à un parlementaire français d'avouer qu'il n'est pas, lui, informé de ce que les autres savent tout naturellement et quotidiennement.
Nous savons simplement, monsieur le ministre - peut-être nous le confirmerez-vous - qu'un groupe de négociateurs, composés de fonctionnaires, travaillent auprès du Conseil.
Les négociations, engagées en octobre, semblent proches de leur terme. La dernière étape butte, semble-t-il, sur deux questions essentielles : la clause de sauvegarde des accords de Schengen - pas celle du traité, le fameux article 2-2 - et l'avenir du système informatique intergouvernemental.
Dois-je rappeler, madame le garde des sceaux, que la clause de sauvegarde fut un élément déterminant de la ratification de la convention de Schengen en 1990 ? Vous l'avez dit vous-même, madame, alors que vous étiez ministre des affaires européennes, devant la commission de contrôle du Sénat, le 26 septembre 1991. J'ai encore vos propos dans l'oreille. Vous déclariez que « cette clause permettrait en tout état de cause de rétablir les contrôles aux frontières nationales si l'application de la convention révélait des lacunes graves ».
La France, vous le savez, appliqua cette clause de sauvegarde dès 1995. D'autres pays l'utilisèrent également. L'Allemagne, elle-même, a menacé de recourir à ce dispositif si la solidarité de l'Union européenne ne permettait pas de mettre fin à l'afflux des Kurdes et des Kosovars.
Qui, monsieur le ministre, contrôlera demain l'usage de cette clause de Schengen ? Si, d'aventure, il devait être décidé que celle-ci relève à l'avenir du pilier communautaire, les conditions de l'application de cette clause - par ailleurs indispensable - qui sont aujourd'hui définies par une décision du comité exécutif de 1996, ne seraient alors réglementées que sur la seule proposition de la Commission, sous le contrôle de la Cour de justice et avec l'avis du Parlement. C'est tout à fait différent, j'espère qu'on le comprend bien.
En réponse à une question écrite que je lui avais posée, M. Chevènement m'assurait que le rattachement de l'acquis de Schengen à la partie intergouvernementale du traité constituait « un enjeu essentiel en termes de souveraineté nationale » et que, pour sa part, il « refuserait toute dérive éventuelle qui ne serait conforme ni au traité d'Amsterdam ni à la souveraineté nationale ». Est-ce toujours le sentiment du Gouvernement ?
Faut-il le rappeler, de l'avis de tous les juristes européens, le traité prévoit l'unanimité pour décider de la répartition de l'acquis de Schengen. Or, nous sommes bien dans l'acquis de Schengen.
C'est-à-dire qu'il suffira de l'opposition d'une seule délégation pour que cette ventilation n'ait pas lieu, pour cause de désaccord. Mais alors, si cette ventilation n'a pas lieu, mes chers collègues, c'est tout l'acquis de Schengen - je dis bien « tout », pas deux clauses mais les cent quarante-deux articles - qui serait ipso facto transféré immédiatement au troisième pilier, et resterait donc sous le contrôle des gouvernements.
Ainsi, le gouvernement français dispose dans les semaines qui viennent d'une arme considérable pour la négociation. Il s'agit non pas d'aller aux extrêmes, mais de rappeler à nos partenaires que, si nous le voulons, nous laissons dans le troisième pilier, donc entre les mains des Etats, tout l'acquis de Schengen, dont j'ai dit tout à l'heure qu'il fera, demain, la matière de la Commission. De sorte que, si la Commission n'a pas l'acquis de Schengen, elle n'aura rien, et il ne lui restera plus qu'à reconstituer péniblement, année par année, tout ce que les Etats ont élaboré pendant six ou sept ans de lents travaux.
Le Gouvernement dispose donc d'une arme considérable, qui constitue également une responsabilité lourde pour l'avenir.
En transférant l'essentiel de l'acquis de Schengen dans le droit communautaire, vous comprenez bien que le Gouvernement prend, en effet, une option fondamentale sur l'orientation des négociations à venir, notamment dans cinq ans, puisqu'il peut choisir soit de livrer à la Commission les moyens substantiels d'une action dont elle ne dispose absolument pas aujourd'hui, selon la logique même du traité, soit, au contraire, de garder à la disposition des Etats certains éléments essentiels du dispositif en place. Je pense, monsieur le ministre, au Système d'information Schengen et à la clause de sauvegarde.
L'acte de répartition de l'acquis de Schengen sera soumis à la décision du Conseil dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Avant que les négociations n'arrivent à leur terme et avant que le projet d'acte ne soit défini, je crois qu'il serait bon que le Gouvernement engage avec le Parlement un dialogue afin que les assemblées puissent exprimer leur sentiment. Je dis bien « avant » la ratification, et non pas après.
Informer le Parlement, ce serait venir nous dire : « voilà comment s'est passée la négociation sur la ventilation de l'acquis ; voilà ce que nous avons accepté avec nos partenaires de transmettre à la Commission ; voilà ce que nous avons obtenu avec l'appui de l'Espagne, de l'Allemagne et de quelques autres ; voilà ce que nous avons obtenu de garder sous le contrôle des Etats, c'est-à-dire en excluant l'avis du Parlement européen et, demain, la codécision et en excluant aussi l'interprétation juridique que pourrait donner la Cour de justice des Communautés de telle utilisation d'un système d'information. »
Si vous livrez ces éléments d'information au Parlement, si vous lui demandez son appréciation par la voie d'une résolution, nous serons alors satisfaits, car, enfin, nous aurons engagé un processus nouveau - oui, nouveau - qui tranchera par rapport à des pratiques dans lesquelles nous sommes trop souvent enfermés.
Nous savons les uns et les autres ce qui va se passer dans cinq ans. La Commission aura alors, seule, le monopole de la proposition concernant l'immigration et la circulation des personnes, et ce que l'on vote à l'unanimité ou à la majorité qualifiée. Dans cinq ans, aucun Etat de l'Union ne pourra faire de proposition sur ces problèmes au quotidien et tous ne pourront plus, alors, que s'opposer ou suggérer.
Nous savons encore que la Cour de justice des Communautés aura à interpréter les directives à venir, la transposition en droit interne, et même la notion de « sécurité intérieure » - encore que le traité lui interdise de porter un jugement sur le maintien de l'ordre public ; elle aura tout loisir d'interpréter la notion de « maintien de l'ordre » et d'apprécier si le Gouvernement qui l'invoque n'a pas abusé d'une notion dont chacun sait qu'elle est vaste et difficile à cerner. A cet égard, je crains fort que la Cour de justice des Communautés n'ait, à un moment ou à un autre, à mettre son nez dans ce qui ne la regarde pas !
Nous savons enfin que, dans cinq ans, nous passons sous le règne de la codécision du Parlement européen. Madame le garde des sceaux, la codécision, chacun sait qu'en français plus familier, cela s'appelle l'avis conforme, cet avis conforme que nous avons évoqué, il y a peu, avec la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Donc, avis conforme du Parlement : je ne sais pas trop si chacun mesure bien, ce matin, ce que signifie ce pouvoir. Un projet de directive renforçant la frontière extérieure commune ou encore les quotas d'immigrés à répartir - car il y aura des quotas - ou encore le refoulement des clandestins en dehors des frontières extérieures communes sera soumis à la codécision du Parlement européen.
Paradoxalement, le Parlement français n'aura pas à débattre de ces procédures. Seuls nos collègues européens auront tout loisir de décider à la majorité la mise en application des propositions des fonctionnaires de Bruxelles.
Franchement, mes chers collègues, rien ne vous choque dans tout cela ? Il est curieux de voir que, malgré ce constat, assez désagréable pour le Parlement français, certains hésitent encore à considérer qu'il est fondé de nous mettre en situation d'habiliter le Gouvernement à passer à la majorité qualifiée. Quelles objections formule-t-on ? Une telle approbation n'était pas prévue dans le traité et une clause prévoyant cette loi d'habilitation reviendrait à amender le traité. Je le dis avec modération, madame le garde des sceaux, ces arguments me paraissent d'une faiblesse extrême.
Je ne peux m'empêcher d'observer que les objections fortement soulignées à l'usage de notre Parlement n'ont pas beaucoup impressionné certains de nos partenaires. On a cité hier des pays qui ne s'embarrassent pas de ces pudeurs et qui ont adopté des dispositions fortes leur permettant de donner leur décision face au Gouvernement.
Trois Etats ont récemment entrepris, à l'occasion de la ratification du traité d'Amsterdam, d'introduire des modifications dans leur droit interne qui les ont conduits à accroître le rôle européen de leur parlement national.
D'abord l'Autriche, qui a modifié il y a quelques mois sa Constitution, afin d'élargir les possibilités offertes à son parlement d'intervenir en matière de coopération policière et judiciaire et dans le domaine de la sécurité commune. Voilà : pour que le Parlement autrichien puisse dire son mot sur les problèmes de sécurité commune et de coopération policière - ce n'est pas n'importe quoi, c'est très ciblé - l'Autriche a modifié sa Constitution !
Les Pays-Bas ont également profité du traité d'Amsterdam pour accroître les compétences de leur Parlement ; ils sont tout à fait à la pointe en la matière. Depuis le traité de Maastricht, en effet, le Parlement néerlandais disposait d'un pouvoir normatif obligatoire pour les décisions du Conseil de l'Union prises dans le cadre du troisième pilier, et l'on ne peut pourtant pas ranger les Néerlandais au nombre des anti-Européens viscéraux. Ils ne revendiquent manifestement pas excessivement le culte de la patrie néerlandaise, mais n'hésitent pas à dire que le Parlement - le leur - a pouvoir normatif obligatoire dans le cadre du troisième pilier.
A l'occasion de la ratification du traité d'Amsterdam, ils en ont rajouté, puisque le Parlement néerlandais a décidé d'étendre son droit de codécision à toutes les matières qui, en vertu du traité, passeront du troisième pilier au premier pilier, c'est-à-dire dans la matière communautaire.
Enfin, il faut citer le Royaume-Uni, dont le gouvernement vient de donner son accord à la Chambre des communes, le mois dernier, sur l'extension du contrôle du Parlement britannique en matière européenne.
Personne, à ma connaissance, n'a contesté aux Néerlandais, aux Autrichiens ou aux Britanniques le droit d'ajuster leurs procédures internes à l'évolution de la prise de décision en Europe. Personne n'a dit que ces mesures étaient contraires au traité. Serions-nous les seuls à rester enfermés dans une logique constitutionnelle qui, dans son dispositif de 1958 - on l'a dit avant moi - ne pouvait pas même imaginer qu'une délégation de souveraineté pourrait un jour s'inscrire, chez nous, dans une démarche politiquement justifiée et juridiquement cohérente ?
Les propositions que nous formulons par trois amendements pour accroître les pouvoirs du Parlement français ne sont ni contingentes ni conjoncturelles. Elles s'insèrent dans un mouvement d'ensemble et s'intègrent dans une démarche commune à l'ensemble des parlements nationaux - ce n'est pas nous qui faisons les mauvaises têtes : nous cherchons à rejoindre le peloton -, démarche qui vise à moderniser l'approche des questions européennes par les parlements.
Mme Guigou nous expose, par ailleurs, que voter cette loi d'habilitation rendrait inutile la réforme constitutionnelle que nous examinons. Je ne comprends pas, madame, ce raisonnement. Aujourd'hui, on décide de réviser la Constitution pour accorder une délégation supplémentaire de souveraineté afin d'appliquer le traité d'Amsterdam. C'est clair : on donne aujourd'hui l'autorisation au Gouvernement d'aller dans cette voie, jusqu'alors anticonstitutionnelle, mais qui sera constitutionnelle lorsque nous aurons approuvé cette réforme.
Dans cinq ans, nous déciderons de donner au Parlement la liberté et le devoir d'apprécier la situation. Quel sera l'environnement, à cette époque ? Il ne s'agira pas de réformer de nouveau la Constitution. Aujourd'hui, on réforme et on dit : dans cinq ans, le Gouvernement devra soumettre au Parlement son appréciation de l'environnement et recueillir son avis. Or la loi d'habilitation n'a rien à voir avec la réforme constitutionnelle : les deux choses sont totalement déconnectées. Il n'y a pas redondance. Il y a même tout simplement, dois-je le rappeler, conformité absolue avec ce qu'impose la Constitution actuelle.
Le Parlement contrôle l'activité du Gouvernement. Si vraiment, dans une affaire aussi importante que celle-là, il ne pouvait mener à bien cette mission de contrôle, nous serions alors en totale contravention avec l'actuelle Constitution.
Il est tout de même important de savoir quelles seront, dans cinq ans, les pressions à nos frontières ? Quelles conventions aurons-nous conclues avec les Etats d'Afrique, d'Europe ou d'Asie ? Comment s'organisera alors notre coopération avec ces Etats pour réguler l'immigration ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Masson.
M. Paul Masson. Je conclus, monsieur le président.
Quelles seront les mesures effectivement prises par les Etats sur proposition de la Commission ? Comment évoluera, dans cinq ans, la prise de conscience du Parlement européen de ces problèmes ? Quels résultats auront alors donné les procédures nouvelles mises en place par les directives ? Y aura-t-il seulement des procédures nouvelles dans cinq ans ? Seront-elles, sur le terrain, opérationnelles ? Comment seront-elles perçues ? Comment réagiront les polices ?
Nul n'en sait rien, et vous voudriez que, dans cinq ans, le Parlement n'habilite pas le Gouvernement à passer à la règle de la majorité ? Bien sûr, cette règle a beaucoup de vertus - et je rejoins là intégralement les propos de M. de Villepin et de quelques autres. Il est vrai, la règle de l'unanimité provoque un blocage. Il est inconcevable que les Pays-Bas mènent, en matière de drogue, une politique totalement inverse de celle de la majorité des Etats européens ; j'en suis tout à fait d'accord.
M. Xavier de Villepin. Bravo !
M. Paul Masson. Le problème est de savoir si le Parlement aura, dans cinq ans, la capacité de percevoir cette situation, de comprendre l'évolution du processus, son environnement, et de donner au Gouvernement la force de l'approbation populaire.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. Paul Masson. Comme d'autres orateurs l'ont dit avant moi, le Parlement français ne pourra jamais être absent de ce débat et si, par malheur, il en était écarté, nous aurions accepté par la même de fournir les arguments les plus décisifs au sein de l'opinion publique pour créer chez nous un très fort sentiment anti-européen et les commentaires extrêmes que nous devons à tout prix éviter.
Mes chers collègues, le Sénat a tant de fois montré sa lucidité et son courage qu'il devrait pouvoir, encore une fois aujourd'hui, dans ce vote, afficher sa détermination et son engagement.
Pour conclure, j'évoquerai la séance du 10 juin 1992 au cours de laquelle - M. Badinter s'en souvient - le Sénat était saisi de la révision constitutionnelle première - déjà ! -...
M. Robert Badinter. Oui, déjà !
M. Paul Masson. ... celle qui était initiée et provoquée par le traité de Maastricht.
M. Robert Badinter. Déjà !
M. Paul Masson. Il s'agissait de mettre, là encore, notre loi fondamentale en harmonie avec le traité de Maastricht que le peuple français venait d'approuver.
Au banc du Gouvernement, étaient alors assis le garde des sceaux de l'époque - je crois que c'était vous, monsieur Badinter -...
M. Robert Badinter. Non, je présidais le Conseil constitutionnel.
M. Paul Masson. ... et le ministre des affaires étrangères ; je crois que c'était M. Dumas.
M. Charles Pasqua. Si ce n'est pas toi, c'est donc ton frère ! (Sourires.)
M. Paul Masson. Le Sénat faisait de la résistance. L'Assemblée nationale, à majorité socialiste, nous avait renvoyé un texte dans lequel nous voulions introduire des amendements qui sont aujourd'hui la règle constitutionnelle parce que nous l'avons fait adopter.
Je me souviens de l'atmosphère. J'étais engagé dans le débat. Nous avions, malgré les invites du Gouvernement et d'un certain nombre, amendé le texte et le seul problème était de savoir qui allait en rabattre. Eh bien ! c'est l'Assemblée nationale qui en a rabattu. Tout s'est passé dans la journée et il n'y a pas eu de retard inconsidéré. Nos collègues majoritaires socialistes ont finalement accepté les amendements de bon sens qui étaient proposés par le Sénat.
La Haute Assemblée s'est honorée et personne ne s'en porte mal puisque c'est à partir des dispositions qu'elle a introduites - M. le président de la commission des lois le rappelait hier soir - que nous avons la possibilité de connaître du titre 1er du traité sur l'Union européenne et que nous pouvons nourrir nos débats de ce qui se passe en Europe sur ce sujet.
Notre souci est d'élargir ce champ d'intervention ; tel est l'objet de ce débat. Je suis certain, mes chers collègues, que, après les explications qui ont été données par les uns et les autres, le Sénat ne fera pas preuve d'une frilosité, qui serait bien étonnante de sa part, et qu'une fois de plus, comme en 1992, nous saurons faire entendre notre position en élargissant les pouvoirs du Parlement. Tel est, en effet, l'enjeu de notre débat et l'un des objets, clairement affirmé, de notre préoccupation. Tel est également l'objet des amendements qui ont été déposés et que je voterai. (Applaudissements sur certaines travées du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la deuxième fois en six ans, la construction européenne contraint la France à réviser la loi fondamentale de la République. Le Conseil constitutionnel, à juste titre, a considéré que les transferts de compétences, notamment en matière d'asile ou d'immigration, portaient « atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ».
Avant de vous livrer quelques analyses sur cet obscur traité et sur les moyens de remettre la construction européenne sur des bases républicaines acceptables par les peuples, je veux solennellement protester contre ce processus irresponsable de démantèlement de notre loi fondamentale.
Désormais, nous vivons sous un régime bâti autour d'une constitution « Kleenex », modifiable à merci sans jamais consulter le véritable détenteur de l'autorité constituante. Je veux parler du peuple.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Paul Loridant. Le général de Gaulle, fondateur de la Ve République, ne disait pas autre chose : « C'est un principe de base de la Ve République et de ma propre doctrine que le peuple français doit trancher lui-même dans ce qui est essentiel à son destin. »
MM. Charles Pasqua, René-Georges Laurin et Jean Chérioux. Très bien !
M. Paul Loridant. Je sais bien que la décision d'organiser un référendum, mes chers collègues, appartient au Président de la République. Mais permettez-moi de vous dire que si nous persistons à bâtir une Europe fédérale à l'insu des peuples, alors il faudra en assumer les conséquences. Nous serons devant l'alternative suivante : élire domicile à Versailles ou bien introduire dans notre Constitution une disposition unique et irréversible selon laquelle la France consent, de manière permanente et générale, à tous les transferts de souveraineté requis par les traités européens.
Ce traité d'Amsterdam, accueilli dans l'indifférence générale par nos concitoyens, est, selon nous, mauvais et dépassé. Faute d'avoir pu régler les problèmes institutionnels liés à l'élargissement de l'Union européenne aux pays de l'Est, l'Union a choisi, une nouvelle fois, la fuite en avant en « communautarisant », sans aucune préparation, les questions de sécurité, d'asile et d'immigration.
Madame le garde des sceaux, il faut de toute urgence installer une cellule de juristes constitutionnalistes au Quai d'Orsay, car la réforme de la Constitution devient un jeu permanent pour les diplomates.
La question essentielle de l'élargissement sera réglée, on nous l'assure, par un prochain traité censé trouver le moyen de faire fonctionner l'« usine à gaz » qu'est devenue l'Europe.
Après la vraisemblable ratification du traité d'Amsterdam, on pourra légitimement se demander, mes chers collègues, ce qui subsistera de notre République.
La politique monétaire, budgétaire et bientôt fiscale sera déterminée à Francfort.
La loi est, de fait, élaborée par la Commission à Bruxelles.
En matière de justice, l'application du protocole d'Amsterdam sur la subsidiarité consacre la supprématie des décisions de la Cour de justice de Luxembourg sur nos règlements, nos lois et, plus grave encore, sur notre Constitution.
Notre politique étrangère, si tant est qu'un jour il puisse en exister une, sera incarnée par un haut fonctionnaire de la Commission. Chacun sait comment l'Europe fonctionne en ce domaine. Il suffit de voir la Grande-Bretagne suivre fidèlement la position des Etats-Unis sur l'Irak.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Bien sûr !
M. Paul Loridant. On nous explique que ces transferts de souveraineté sont indispensables pour faire avancer la construction d'une Europe politique forte. Mais au profit de qui entend-on transférer ces compétences ? Madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question mérite d'être posée : quelle autorité démocratiquement désignée dans l'Union européenne en sera dépositaire ?
Curieuse conception de la démocratie qui donne vocation à l'Union européenne à traiter des affaires importantes et à définir le champ de compétences qu'elle consent à déléguer aux Etats et aux gouvernements responsables, eux, devant le peuple. Et même ce partage n'est pas toujours respecté. Souvenez-vous, mes chers collègues, des critiques de la Commission européenne sur la méthode retenue pour vendre les billets pour la Coupe du monde. C'est cela le principe de subsidiarité !
Curieuse conception de l'Europe politique, de l'Europe des citoyens qui, de traité en traité, transfère les pouvoirs d'orientation à des structures technocratiques indépendantes des gouvernements, c'est-à-dire indépendantes des peuples.
Mes chers collègues, face à ce traité calamiteux négocié par M. Juppé...
M. Paul Masson. Et par M. Jospin !
M. Paul Loridant. ... je suis serein car nous approchons du moment de vérité. La fuite en avant du traité d'Amsterdam annonce la fin de la chimère fédérale.
A bout de souffle, incapable de répondre aux grands défis politiques et sociaux de notre temps, l'Europe d'Amsterdam va se heurter à des contradictions insolubles.
Pour en sortir, il faut « républicaniser » l'Europe. Le Mouvement des citoyens, tout comme le parti communiste français, n'est nullement anti-européen ; il propose une démarche euroréaliste. En effet, seul le cadre national est capable de donner à l'Europe la stabilité et la force nécessaire pour faire face aux enjeux de cette fin de siècle.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Paul Loridant. La France, de par son poids politique et économique, de par sa contribution à la naissance de l'Europe, a une responsabilité particulière pour « républicaniser » la construction européenne, en proposant le meilleur de son message républicain, à savoir sa conception politique de la nation, la laïcité, son exigence universaliste de la citoyenneté, l'efficacité de ses services publics.
Le Gouvernement dirigé par Lionel Jospin a choisi, en juin 1997, de signer le traité d'Amsterdam négocié par M. Juppé. Je peux comprendre le choix du Premier ministre d'éviter, à peine un mois après sa prise de fonction, une crise avec le Président de la République et les partenaires européens de la France.
Mais l'évolution politique en Europe, avec désormais une majorité de gouvernements orientés à gauche, offre une opportunité de clore la parenthèse des traités de Maastricht et d'Amsterdam.
Pour bâtir l'Europe sur des bases républicaines, il faut d'abord inverser le principe de subsidiarité, inscrit dans le texte du traité mais perverti par une sorte d'emballement de la machine communautaire. C'est l'intervention de l'Union qui doit désormais être subsidiaire et non l'intervention des Etats.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Paul Loridant. En second lieu, un Etat ne doit pas être tenu d'agir en contradiction avec ses propres règles constitutionnelles, qu'il a librement choisies et qui sont le fruit de son histoire. C'est aux traités de s'adapter aux lois fondamentales nationales et non l'inverse. Et, sur ce point, il faut aussi inverser la norme juridique.
Enfin, les Etats n'ont plus à accepter les transferts de compétences sans avoir les moyens de contrôler et, si besoin, de revenir sur le processus.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
M. Paul Loridant. Sur le plan économique, nous demandons solennellement au Gouvernement de faire valoir réellement les quatre conditions posées par Lionel Jospin pour le passage à la monnaie unique.
Notre projet européen existe, fondé sur la réalité nationale et sur la souveraineté des peuples, centré sur une véritable réponse à l'immense attente sociale de nos concitoyens. Ce projet européen réaliste est seul capable de donner à l'Europe le souffle populaire qui lui fait défaut.
En attendant, le citoyen que je suis ne votera pas cette réforme de la Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - MM. Charles Ceccaldi-Raynaud et Charles Pasqua applaudissent également.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Bravo !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La Sainte-Alliance !
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui à une étape particulièrement importante de la construction européenne : dans deux semaines, la mise en place de l'euro sera effective. Elle résulte de transferts de compétences approuvés lors de la révision constitutionnelle de 1992, préalable à la ratification du traité de Maastricht. Nous avons maintenant à nous prononcer sur une nouvelle révision de la Constitution afin de pouvoir ratifier le traité d'Amsterdam.
Depuis sa signature, le traité d'Amsterdam a déjà fait l'objet de nombreuses polémiques. Son contenu, qui a été rappelé par plusieurs orateurs m'ayant précédé à cette tribune, n'est certes pas - je le dis clairement à mon tour - à la hauteur de nos attentes, ne serait-ce qu'en raison de l'absence d'une réforme des institutions qui, pourtant, faisait le principal objet du mandat donné à la conférence intergouvernementale et que nous continuons à considérer comme un préalable à tout nouvel élargissement de l'Union.
Le traité d'Amsterdam peut finalement être considéré comme un traité de transition. Mais il comporte quelques dispositions essentielles à la poursuite de la construction européenne. J'en citerai trois.
L'emploi est devenu en quelques mois une priorité majeure de l'Union grâce à l'application anticipée des dispositions du traité, les Etats membres s'engageant à coordonner leur politique dans ce domaine. La lutte pour l'emploi est clairement placée au même rang que la stabilité économique et monétaire et nous en avons eu la confirmation lors des plus récents sommets, et encore le week-end dernier, à Vienne.
Le respect des droits fondamentaux mais aussi la lutte contre toutes les discriminations deviennent principes et valeurs de l'Union européenne.
Enfin, dans la droite ligne du traité de Maastricht, les Etats se sont donné la possibilité de définir en commun des politiques en matière de libre circulation des personnes pour que l'Europe soit un espace à la fois de liberté, de justice et de sécurité.
C'est sur ce dernier point que le Conseil constitutionnel a estimé que les nouvelles dispositions concernant la libre circulation des personnes, c'est-à-dire celles qui concernent les visas, l'asile, l'immigration et le franchissement des frontières, pourraient affecter « les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté ». C'est donc pourquoi il faut réviser la Constitution afin d'autoriser les transferts de compétences rendus nécessaires par la possibilité de prendre des décisions à la majorité qualifiée dans les domaines concernés.
Pourtant, il convient de relativiser l'importance de ces transferts. A nos yeux, ces derniers, loin d'entraîner des abandons de souveraineté, s'inscrivent dans la logique de la construction européenne, à laquelle nous sommes profondément attachés.
Depuis plus de vingt ans, les Etats membres ont uni peu à peu leurs forces dans la lutte contre des phénomènes transnationaux comme le terrorisme, le trafic de drogue ou l'immigration clandestine.
La libre circulation des personnes a été reconnue comme l'un des principaux éléments du marché intérieur en 1986, dans l'Acte unique européen, puis dans la convention de Schengen, mais la coopération informelle engagée lors du dernier gouvernement des Etats-membres est apparue insuffisante pour combattre l'internationalisation des réseaux d'activité criminelle et répondre aux besoins de sécurité des citoyens européens.
Une coopération intergouvernementale en matière de justice et d'affaires intérieures a été intégrée au traité de Maastricht afin que puisse se développer dans ce domaine une politique de l'Union européenne à part entière.
Le traité d'Amsterdam vient simplement compléter et renforcer les dispositifs définis en matière de libre circulation qui, en particulier, prévoyaient une passerelle vers le pilier communautaire et ouvraient la voie à des décisions prises à la majorité qualifiée.
Il faut souligner que ces transferts sont étroitement encadrés par le traité lui-même. Les Etats ont en effet placé un triple garde-fou à cette prise de décisions : tout d'abord, le Conseil pourra, s'il le souhaite, proposer un changement de mode de décision ; par ailleurs, cette décision de passer à la majorité qualifiée devra se prendre à l'unanimité ; enfin, le Conseil pourra choisir que la majorité qualifiée ne s'applique qu'à certains des domaines concernés voire qu'à certaines parties de ces domaines. Ces précautions nous paraissent présenter des garanties suffisantes.
Il faut ajouter, pour répondre à une autre objection, que la prise de décisions à la majorité qualifiée, loin de privilégier dans la pratique ceux que l'on appelle les « petits Etats » au détriment des plus grands, présente des avantages sur la règle de l'unanimité, cette dernière pouvant empêcher toute décision du seul fait du refus d'un petit Etat.
Les transferts qui nous sont demandés conduisent en réalité à un exercice commun de compétences. Il ne s'agit nullement d'atteintes à la souveraineté nationale et encore moins d'abdication nationale, comme voudraient le faire croire certains. Si une abdication de cette sorte devait être aujourd'hui constatée, c'est quarante ans de construction européenne qui seraient remis en cause ! Que dire des transferts de compétences effectués en 1962, lors de la mise en place de la politique agricole commune, ou encore en 1992, pour la création d'une monnaie unique ?
Il faut encore rappeler que cette souveraineté est indivisible et qu'elle donne aussi la faculté de contracter des engagements internationaux. Ainsi, rien n'empêche les Etats de décider souverainement de transférer certaines compétences à une organisation supranationale.
N'oubliez pas, mes chers collègues - cela a d'ailleurs été évoqué hier - que les Constitutions de plusieurs de nos partenaires européens, tels que l'Allemagne ou le Portugal, comportent une clause européenne générale qui anticipe les éventuels transferts de compétences pouvant être rendus nécessaires par de futurs traités et ramène à leur juste valeur ces transferts de compétences : un choix et une nécessité pour faire avancer l'Europe. C'est dans cette perspective que nous nous inscrivons.
Il s'agit, je le répète, non pas d'abandonner des pans de souveraineté, mais d'accepter un exercice en commun de compétences, parce que les Etats membres ont estimé qu'ils pouvaient mieux agir ensemble, en particulier dans les domaines qui relèvent clairement de l'intérêt commun. On constate d'ailleurs, s'agissant de la mise en place de l'union économique et monétaire, que les Etats qui en sont membres ont déjà pu bénéficier des avantages de l'euro avant même que ce dernier soit officiellement en vigueur.
Cette décision de mener en commun des politiques concernant la libre circulation des personnes, l'asile, l'immigration et les visas repose sur un constat à caractère hautement politique : celui d'un manque d'efficacité, voire d'une impuissance, face à des défis qui dépassent largement le cadre national. Il en découle une exigence inéluctable, que rappelait d'ailleurs M. Masson : dans ces domaines, les Etats ne peuvent être vraiment efficaces qu'ensemble. C'est pourquoi ils ont choisi d'exercer en commun des politiques qu'ils ne peuvent plus vraiment mener seuls du fait du caractère transnational de ces dernières.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, les avantages de cet exercice commun sont évidents : pouvoir mener au niveau communautaire des politiques en matière d'asile, d'immigration et de visas, c'est compléter la création d'un espace de sécurité, de justice et de liberté ; mais c'est également faciliter et garantir l'application des principes et de la pratique de Schengen, dans un espace européen ouvert. Garantie de sécurité aux frontières de l'Union et processus d'harmonisation de ces politiques au niveau européen devraient contribuer, par leur conjugaison, à renforcer tant la sécurité que les droits et la protection des personnes.
On peut encore souligner que les Etats membres s'efforcent dès à présent de définir un plan d'action qui puisse établir un équilibre entre la poursuite d'objectifs et d'actions communs et la nécessaire responsabilité de chacun d'eux dans l'exercice des politiques décidées.
Ainsi les dispositions du traité d'Amsterdam, en matière de libre circulation, ne font-elles que parachever un processus de transferts de compétences engagé avec l'Acte unique européen, la suppression progressive des frontières intérieures poussant les Etats à organiser au niveau européen une coopération en matière de sécurité.
L'intérêt de ces transferts de compétences qu'il nous est demandé aujourd'hui d'approuver en complétant l'article 88-2 de la Constitution nous paraît donc évident pour toutes les raisons que je viens d'évoquer.
L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un article additionnel au projet de loi constitutionnelle qui était présenté par le Gouvernement et qui modifie la portée de l'article 88-4 de la Constitution.
A cet égard, nous nous félicitons de la décision de la commission des lois de soutenir le projet de loi constitutionnelle, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, à l'exclusion de tout autre amendement. Nous considérons, en effet, qu'il s'agit d'un dispositif de contrôle équilibré et souple, parce qu'il suit au plus près les dispositions du protocole n° 13 sur l'information des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, parce qu'il respecte la distinction entre la loi et le règlement fixée dans le droit français, mais aussi parce qu'il témoigne d'un contrat de confiance entre le Parlement et le Gouvernement.
Dans la mesure où il s'agit de s'adapter aux nouvelles exigences du traité d'Amsterdam, il est bon que le parlement français puisse, à l'avenir, examiner en amont des actes de nature législative relevant tant de la politique étrangère et de sécurité commune que de la coopération européenne en matière de sécurité.
Nous pouvons aussi - en tout cas, c'est notre sentiment - faire confiance au Gouvernement pour nous transmettre, à nous, parlementaires, tout document ayant une importance particulière quant à l'élaboration des politiques de l'Union, document pouvant faire l'objet de résolutions. Cette transmission revêtira un caractère politique, comme ce sera aussi le cas de la décision des Etats membres de décider à la majorité qualifiée cinq ans après l'entrée en vigueur du traité.
En revanche, nous ne pouvons accepter l'idée d'une habilitation législative dans cinq ans, telle que vient de la réclamer M. Masson.
La France s'est engagée, par la signature tant du Président de la République que du Premier ministre, à accepter les modalités d'une éventuelle modification des conditions de prises de décisions pour les politiques relatives à l'asile, à l'immigration et aux visas.
Si le Conseil constitutionnel recommande une révision de la Constitution aujourd'hui, c'est justement pour qu'il n'y ait pas besoin d'une nouvelle ratification à la veille de la décision éventuelle des Etats membres. On ne peut donc pas à la fois demander à juger dans cinq ans de la volonté des gouvernements d'élaborer en commun des politiques d'asile, d'immigration et de visas et obtenir dès à présent un contrôle sur les actes législatifs qui en découleront.
Comme vous l'avez rappelé, madame le garde des sceaux, c'est l'équilibre de notre Constitution, plus précisément l'équilibre voulu par elle entre les pouvoirs exécutif et législatif qui serait remis en cause.
Certains souhaiteraient obtenir que le Parlement puisse habiliter le Gouvernement à prendre une décision dont les modalités ont été acceptées par un engagement relevant du droit international. Mais il n'existe pas, dans notre pays, de souveraineté parlementaire. Le pouvoir est partagé entre le législatif et l'exécutif. En matière d'engagement international, c'est l'exécutif qui est souverain, et la décision des Etats membres de passer à la majorité qualifiée, parce qu'elle doit se faire à l'unanimité, relève de la négociation internationale.
Est-il nécessaire de rappeler les différents articles de la Constitution qui définissent les prérogatives de l'exécutif au plan inernational ?
Selon l'article 20, « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » Aux termes de l'article 52, « le Président de la République négocie et ratifie les traités. » L'article 5 dispose que le Président de la République est le garant du respect des traités. Selon l'article 55, enfin, les traités ont une « autorité supérieure à celle des lois ». (Exclamations sur les travées du RPR.)
En conclusion, mes chers collègues, exercer nos compétences en commun, faire partager nos compétences et notre savoir-faire dans le domaine particulier qui est ici concerné, tel est le meilleur moyen de parvenir à construire l'Europe que nous voulons, une Europe respectueuse des droits de ses citoyens, une Europe qui respecte ceux qu'elle attire, une Europe espace de libre circulation des personnes qui, loin de mettre en valeur leurs inégalités ou d'exciter leur méfiance, contribue, grâce à des harmonisations dans les domaines social, économique et fiscal, à rendre les citoyens plus proches les uns des autres.
C'est pourquoi les Européens à la fois convaincus et lucides que nous sommes, soucieux de donner un nouvel élan à la construction européenne, sont prêts, malgré toutes ses insuffisances, à approuver le traité d'Amsterdam dont je rappelle qu'il a déjà été ratifié par la quasi-totalité des pays signataires. Le groupe socialiste votera donc le projet de révision de la Constitution dans les termes mêmes du texte adopté par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle que nous examinons aujourd'hui appelle un double débat.
Le premier, si l'on se limite à l'objet stricto sensu du texte, concerne la question de la communautarisation des matières liées à la libre circulation des personnes. En proposant la modification des articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, il s'agit de savoir si l'on est pour ou contre une souveraineté partagée dans le domaine précité.
Cependant, derrière ce débat, se profile aussi celui, plus large, de l'acceptation ou non du traité d'Amsterdam. Car soit on refuse l'adaptation de la Constitution, auquel cas la France devrait renégocier les clauses litigieuses du traité, ouvrant ainsi une crise politique non souhaitable, soit le Parlement adopte le projet de loi constitutionnelle et, dans ce cas de figure, il validerait le préalable à la ratification du traité d'Amsterdam par la France.
Ne sachant pas à ce jour qui, du peuple ou de ses représentants, tranchera sur la ratification, je saisirai, dans un deuxième temps, l'occasion - qui nous sera peut-être donnée une seule fois dans cette assemblée - pour rappeler les bienfaits du traité d'Amsterdam.
S'agissant, tout d'abord, du point qui nous préoccupe directement, en acceptant une politique commune en matière de franchissement des frontières intérieures et extérieures des Etats membres, la France consent-elle à abandonner une part de sa souveraineté nationale ? La réponse est oui.
Toutefois, a-t-elle tort de le faire ? Si la construction de la Communauté l'exige, si l'exercice de la seule souveraineté nationale empêche la création d'un espace européen sécurisé et garant des droits des citoyens de l'Union, l'abandon d'une part de souveraineté est à mon avis justifié. C'est la traduction concrète du principe de subsidiarité : comme vous l'avez brillamment exposé, monsieur le rapporteur, ce principe garantit que les compétences seront uniquement transférées dans la mesure où les « objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres ».
La souveraineté n'est pas un vain mot. Il n'y a pas de souveraineté contenue dans des textes qui ne trouverait pas son efficacité dans la réalité. En conséquence, la souveraineté nationale et la souveraineté communautaire ne s'opposent pas, elles se complètent.
Par ailleurs, un certain nombre de garde-fous préservent notre souveraineté. La période de cinq ans durant laquelle les décisions continueront d'être prises à l'unanimité est suffisamment longue pour que soient relevées les difficultés relatives à l'effectivité de la libre circulation.
C'est à cette même unanimité que sera décidé le passage vers un système de décision à la majorité qualifiée et selon la procédure de codécision avec le Parlement européen. Ce procédé a donc le mérite de considérer le résultat et de faire dépendre de celui-ci le degré de communautarisation.
Ensuite, quand bien même nous aboutirions au choix de la majorité qualifiée, il faut rappeler que cela signifie, pour une décision, l'obtention de 70 % des voix. Sur des sujets aussi sensibles que la politique des visas et du droit d'asile ou la politique de l'immigration, on peut aisément imaginer que chacun des pays sera très attentif à ses propres intérêts !
L'action en commun ne signifie pas autre chose que la somme des volontés individuelles. Par conséquent, si l'on considère que, effectivement, les pays abandonnent une part de souveraineté, ils le font, de mon point de vue, à bon escient.
Ils le font d'autant plus volontiers qu'il est prévu qu'aucune des mesures adoptées dans le cadre du nouveau titre du traité instituant la Communauté européenne ne devra porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Enfin, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui permettra une amélioration du contrôle du Parlement sur la politique européenne, offre, me semble-t-il, une garantie supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, les radicaux de gauche ne craignent pas le partage de la souveraineté et sont donc favorables à la modification constitutionnelle. Ils le sont aussi parce que leur approbation du présent texte traduit leur adhésion sans scepticisme à l'Europe. Comme je le disais en introduction, dire oui au projet de loi constitutionnelle, c'est dire oui au traité d'Amsterdam.
Pour ma part, si imparfait soit-il, ce dernier recueille mon accord. Les avancées qu'il contient, sous-estimées à l'issue des travaux de la conférence intergouvernementale, contribueront fortement à dépasser la pure logique de marché pour faire de l'Europe autre chose qu'une entité monétaire.
Certes, on est encore loin d'une institution politique démocratique à vocation de puissance mondiale. Toutefois, dans de multiples domaines, le traité d'Amsterdam marque une volonté de changement et renforce la cohésion européenne.
Au moment où l'on fête le cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, on ne peut que se satisfaire des apports du traité sur ce sujet. Il engage l'Europe à construire son propre système de protection des droits fondamentaux.
Il faut rappeler que, en ne contenant aucune disposition formelle en la matière, le traité fondateur de 1957 apparaissait comme régressif sur la question des droits de l'homme. Cette lacune est comblée par le traité d'Amsterdam, qui introduit de nombreux renvois explicites aux libertés fondamentales, allant jusqu'à faire de leur respect une condition statutaire sans équivoque de l'adhésion à l'Union.
Les droits sociaux sont également consacrés et garantis par un mécanisme de sanctions.
L'introduction d'un titre sur l'emploi constitue aussi un progrès considérable. Parvenir à un niveau élevé d'emplois devient enfin un objectif de l'Union. Des références expresses l'habilitent à mettre en oeuvre à la majorité qualifiée des programmes de lutte contre l'exclusion et à coordonner des mesures favorables à l'emploi.
A la demande de la France, la prise en compte dans la politique communautaire de la notion de service public nous prémunit contre une application trop drastique des règles de la concurrence.
Le renforcement de l'action communautaire en matière vétérinaire et phytosanitaire devrait permettre d'éviter les crises du type de celle de la vache folle.
C'est vrai, on peut regretter, à côté de ces évolutions positives, les faiblesses sur les questions institutionnelles, de politique étrangère et de sécurité commune. En effet, en dehors de la « coopération renforcée », qui répond à un besoin objectif de flexibilité dans le cadre du troisième pilier, un certain nombre de lacunes demeurent.
La réforme des institutions, pourtant nécessaire dans la perspective de l'élargissement, est restée en panne. La modification de la pondération des voix au sein du Conseil des ministres a été repoussée à plus tard.
S'agissant de la politique étrangère et de sécurité commune, seule l'intégration des missions dites de Petersberg constitue un point intéressant. Même l'idée française d'un « Monsieur PESC » a été retenue dans son acception la plus limitée, puisque cette mission sera confiée au secrétaire général du Conseil des ministres, c'est-à-dire à un haut fonctionnaire et non à un responsable politique.
M. Michel Barnier. Pas forcément !
M. Yvon Collin. A l'évidence, le traité d'Amsterdam contient certaines limites. Mais celles-ci ne doivent pas nous faire oublier les progrès fondamentaux qui y sont désormais inscrits.
Les échanges et les intérêts communs européens, qu'ils soient humains, culturels, économiques ou politiques, sont si importants et si denses qu'il n'est plus opportun de se poser la question de savoir s'il faut plus ou moins d'Europe. L'Europe existe et il faut aborder avec enthousiasme les approfondissements et les concessions qu'elle demande.
L'Europe monétaire sera, dans quelques jours, une réalité. L'Europe sociale est en marche. L'Europe politique ne demande qu'à voir le jour. La construction communautaire est un processus lent, mais il l'est plus encore lorsqu'on lui oppose des obstacles.
En conséquence, favorables au traité d'Amsterdam dans son ensemble, les radicaux de gauche accepteront le projet de loi constitutionnelle, prélude à la ratification. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en m'efforçant de répondre brièvement aux différents orateurs, je concentrerai mes réponses sur la révision de la Constitution et sur les équilibres institutionnels. Il appartiendra ensuite à M. Pierre Moscovici de revenir sur le traité lui-même.
J'axerai mes réponses à ceux qui se sont exprimés hier soir et ce matin autour de cinq concepts : nécessité, sui generis, hiérarchie, souveraineté, contrôle du Parlement.
Je crois, tout d'abord, que, comme l'a magistralement exposé hier M. Badinter, la révision constitutionnelle était une nécessité. Je ne veux pas imaginer la crise que provoquerait un refus du parlement français ! Ce serait un signal, ou plutôt un contre-signal envoyé à l'Europe ! MM. de Montesquiou, Durand-Chastel et Badinter ont évoqué cet aspect, je n'en dirai pas plus.
Cela étant, si nous voulions ratifier le traité, une révision constitutionnelle était, je l'ai dit, nécessaire. Mais pas n'importe laquelle !
Celle qui vous est proposée n'est pas une révision « chèque en blanc », qui introduirait dans la Constitution une clause indéterminée et permanente de communautarisation. Nous tenons, en effet, à ce que les institutions de la République exercent leurs compétences.
A chaque étape sa révision - celle-ci est nécessaire -, avec son cortège démocratique de débats. Et, comme l'a dit à juste titre M. Masson tout à l'heure, en l'occurrence, ce débat n'est pas médiocre. D'ailleurs, il ne l'est jamais au Sénat !
Cette révision constitutionnelle était donc nécessaire pour pouvoir ratifier le traité.
Tout à l'heure, nous aurons probablement le loisir de revenir plus en détail sur l'idée du référendum lorsque nous examinerons la question préalable déposée par le groupe communiste républicain et citoyen. Mais j'en viens à présent au deuxième concept, la création d'une entité sui generis.
M. Gélard nous a dit hier que l'Union européenne était une construction sui generis. En effet ! Mais faut-il s'en plaindre ? Nous n'avons pas besoin d'une Europe qui décalquerait les Etats-Unis d'Amérique, tout simplement parce que la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Angleterre ou d'autres pays ne sont évidemment pas l'Arkansas, le Nebraska ou la Nouvelle-Angleterre ! Nous avons une histoire derrière nous, nous avons une culture, une identité qui, même si Victor Hugo a eu des mots et des écrits très éloquents à ce sujet, ...
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Il a dit qu'il n'en voulait pas !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... nous interdisent de nous aligner sur ce modèle.
L'Union européenne est une construction originale qu'il nous appartient de bâtir : si nous pouvons nous regrouper pour certaines tâches communes, nous devons respecter, bien entendu, nos nations, avec tout ce qu'elles représentent ; sinon, naturellement, nous risquerions de voir nos prérogatives disparaître.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Ne désespérez pas les centristes ! (Sourires.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux Ce traité est, certes, imparfait. D'ailleurs, ils le sont tous ! Si le premier traité - celui qui a institué la CECA - ou le traité de Rome avaient été parfaits, nous n'aurions pas eu besoin, par définition, d'élaborer un traité d'Union européenne !
Certains sont sans doute plus imparfaits que d'autres, et le traité d'Amsterdam l'est peut-être davantage que celui qui le précédait, mais il représente un progrès, une étape supplémentaire que M. Claude Estier vient de rappeler très clairement en matière d'emploi, des respect des droits, de lutte contre les discriminations.
Cette dernière mesure, inscrite pour la première fois dans un traité européen, vise à lutter contre toutes les formes de discrimination. Il s'agit d'un rappel fondamental de nos valeurs communes.
Il reste, bien entendu, à réaliser des progrès en matière sociale, en matière de coopération policière et judiciaire et en matière de libre circulation des personnes. Permettez-moi, à cet égard, d'ajouter quelques mots puisque, du fait de mes compétences ministérielles, je suis aujourd'hui chargée de ces questions.
Si nous avons décidé de communautariser une partie de ces questions - celles qui sont relatives à l'asile, aux visas, au contrôle des frontières - c'est évidemment parce que nous avons besoin d'une impulsion plus forte.
Nous savons que, quels que soient les mérites de la coopération intergouvernementale - dans certains domaines, par exemple en matière de coopération policière, il faut la garder - les procédures communautaires sont là pour donner cette impulsion plus forte. Pourquoi ? Parce que la Commission met un seul texte sur la table. Elle ne décide pas, vous le savez, monsieur Masson, à notre place, elle propose. C'est important, parce que, auparavant, elle aura mesuré ce que les uns et les autres sont prêts à accepter ; ainsi, elle aura déjà fait un pas dans la voie de l'accord.
Ensuite, il appartient au conseil des ministres de décider. Nous n'avons pas à avoir peur du vote à la majorité, je l'ai dit pour commencer, je n'y insisterai pas. Nous n'avons eu qu'à nous en féliciter dans les domaines où nous l'avons accepté depuis maintenant plus de quarante ans, tout simplement parce que notre pays est au centre, au coeur stratégique de l'Europe ; lorsque nous n'avons pas voulu quelque chose, jamais, je dis bien jamais, dans l'histoire de l'Union européenne, on ne nous l'a imposé. Alors, utilisons le vote à la majorité pour faire avancer nos propositions !
J'en viens au troisième concept : la hiérarchie. M. Gélard nous a dit qu'il fallait respecter la hiérarchie des normes. Ce n'est pas moi qui dirai le contraire ! Mais nous devons accepter qu'elle soit double, entre les normes communautaires, d'une part, avec au sommet le traité, et les normes nationales, d'autre part, avec au sommet la Constitution.
Ces deux hiérarchies sont perméables, d'une part, par l'applicabilité directe des normes communautaires - de certaines d'entre elles en tout cas - et, d'autre part, par la primauté du droit communautaire qui oblige depuis des années non seulement le juge communautaire, mais aussi le juge national à le privilégier par rapport au droit national en cas de conflit.
Si ces deux hiérarchies sont perméables, elles ne sont pourtant pas confondues, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1992 sur le traité de Maastricht, décision qu'a rappelée Robert Badinter et selon laquelle « l'ordre juridique communautaire constitue un ordre juridique propre qui, bien que se trouvant intégré au système juridique des différents Etats membres, n'appartient pas à l'ordre institutionnel de la République française ». C'est bien pourquoi il faut en effet un juge communautaire qui organise la cohérence des normes communautaires.
J'en arrive au quatrième concept : la souveraineté. M. Duffour a dit ne pas être opposé à tout partage de souveraineté. Il a raison, car c'est bien parce que la France est souveraine qu'elle peut souverainement décider de procéder à des transferts de compétences. Bien sûr, ceux-ci doivent être proportionnés à sa volonté européenne, mais c'est bien notre pays, c'est vous, c'est le constituant qui décide souverainement de ces transferts.
Claude Estier vient de le rappeler avec la plus grande clarté, ces transferts de compétences existent en vérité depuis la Constitution de 1946 et ont été réaffirmés à plusieurs reprises depuis quarante ans dans l'Union européenne - Yvon Collin à l'instant a insisté sur ce point.
C'est donc parce que c'est notre intérêt national que nous consentons à ces transferts.
J'en arrive au contrôle du Parlement.
Nombreux ont été les orateurs - je ne les citerai pas tous, mais je reviendrai plus particulièrement sur les propos tenus par votre rapporteur, M. Fauchon - à rappeler la nécessité d'une meilleure association du Parlement à la construction européenne.
De quoi s'agit-il ?
S'il s'agit de connaître les projets communautaires, c'est l'information du Parlement et la loi Josselin y veille ; elle énonce très clairement que tous les documents doivent être transmis au Parlement.
S'il s'agit d'influer les futures prises de position des autorités de l'exécutif constitutionnellement chargé de préparer les négociations, de décider des positions françaises dans les négociations européennes, non seulement la délégation pour l'Union européenne de chaque assemblée exerce cette fonction mais, de surcroît, le Parlement tout entier peut, par le vote des résolutions prévues par l'article 88-4 de la Constitution, donner son point de vue.
A ce propos, je répondrai à M. Fauchon qui a posé une question précise, hier, dans son intervention, sur ce sujet.
Le protocole sur les parlements nationaux prévoit, en effet, une obligation de transmission rapide de tous les documents de consultation que, d'ailleurs, il énumère : Livre blanc, Livre vert, communications, mais il ne précise pas si la saisine des parlements nationaux est pour simple information ou pour consultation. Il est même rappelé que cela relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelle de chaque Etat membre.
Tous ces documents sont aujourd'hui transmis au Parlement au titre de la loi Josselin. La vraie question est donc de savoir s'il faut aller au-delà en prévoyant que ces documents sont soumis au Parlement, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, c'est-à-dire qu'ils autorisent effectivement le vote de résolutions.
Cela - je veux le dire - est permis par la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. On n'imagine pas que les documents préparatoires - pas plus d'ailleurs, évidement, que les actes législatifs - ne soient pas désormais soumis par le Gouvernement au Parlement.
Ainsi, il est clair que, aux termes de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le Gouvernement aurait, sans hésitation, transmis, au titre de l'article 88-4 de la Constitution, une communication telle que l'Agenda 2000 ; on pourrait également citer l'exemple du Livre vert, il y a trois ans, sur La Poste.
Mais s'agissant de ce que peut faire le Parlement, se pose également la question du contrôle proprement dit du Parlement de l'activité du Gouvernement dans les domaines européens.
Hier soir, Robert Badinter a montré très clairement que, là encore, le Parlement dispose de nombreuses techniques parlementaires pour contrôler ; c'est le contrôle du peuple, selon les propres termes de M. Duffour.
Enfin, s'il s'agit de mandater impérativement le Gouvernement pour qu'il aborde les discussions à Bruxelles de telle ou telle manière, a fortiori pour qu'il prenne telle ou telle position de négociation, il y aurait, alors, changement de régime politique.
Ce n'est pas se « cramponner », comme l'a dit Michel Barnier hier, à la Ve République que de refuser cela ; c'est appliquer normalement la Constitution de la Ve République.
Tout à l'heure, Claude Estier a rappelé les articles de notre Constitution qui définissent les prérogatives des pouvoirs publics : l'article 52 sur les responsabilités éminentes du Président de la République dans la négociation et la ratification des traités ; l'article 5 qui en fait le garant du respect des traités internationaux ; l'article 53 qui confère au Parlement un rôle capital s'agissant de la transcription dans notre droit des règles internationales ; et, bien entendu, l'article 20 qui confère au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la nation et à qui revient la mise en oeuvre de la politique étrangère de notre pays en accord avec le Président de la République.
Cet équilibre constitutionnel, oui, je le défends aujourd'hui !
Hier, Michel Barnier a cru pouvoir ironiser sur l'attachement des socialistes et du gouvernement actuel à la Ve République. Il ne faut pas se tromper de registre, ni tout mélanger. S'il faut un jour rééquilibrer différemment les prérogatives respectives de l'exécutif et du législatif au sein de notre Constitution - nous nous sommes forgé notre propre opinion sur ce point et nous l'avons communiquée, ces dernières années, en des moments importants du débat démocratique -, il faudrait évidemment que ce soit au cours d'un débat consacré uniquement à ce sujet et non pas en quelque sorte « par la bande », à l'occasion de l'examen d'un texte ayant un autre objet.
M. Claude Estier. Absolument !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'Europe et la Constitution méritent autre chose que des arrière-pensées, méritent un débat franc, clair et net. Aujourd'hui, lors de ce débat sur la révision constitutionnelle relative au traité d'Amsterdam, ne parlons que de ce dernier, ne faisons rien qui remette en cause nos équilibres institutionnels !
Mme Hélène Luc. C'est pour cela qu'il ne faut pas ratifier !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il est dans l'intérêt de notre pays de ratifier ce traité. De très nombreux orateurs, hier soir et ce matin, MM. de Villepin, Hoeffel, de Montesquiou, notamment, ont tenu des propos extrêmement éloquents.
Certes, il y a le « fatras », monsieur Masson, mais des fatras, il y en a partout ! Dans notre action nationale, et même ici, au Sénat, quelquefois, on n'entend pas des propos toujours très...
Oui, il faut dégager l'Union européenne du fatras. Vous en avez dressé un tableau en quelques phrases absolument saisissantes...
M. Paul Masson. Mais vraies !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... et avec grand talent. Il faudra les garder dans les annales... comme repoussoir.
Sachons, quand nous arriverons à faire sortir de cette gangue tous les choix que nous avons effectués depuis quelques années, ne pas nous polariser sur ce fatras.
Reconnaissez tout de même, monsieur Masson, que l'Union européenne s'est faite dans l'intérêt de notre pays.
Le principal chantier qui est devant nous est bien entendu de faire en sorte que l'euro puisse être géré dans le sens de la croissance et de l'emploi. Ce sera une bataille de tous les jours.
Le prochain chantier, le plus neuf, consiste à mettre en place une vraie coopération policière et judiciaire. Si nous n'y réussissons pas, nous serons alors impuissants à lutter contre les mafias internationales.
En dehors de la réforme des institutions, nous avons donc de quoi nous occuper pendant quelques dizaines d'années encore. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste.)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après Mme Elisabeth Guigou, qui vient de répondre sur la révision constitutionnelle, j'ajouterai quelques mots brefs sur le traité d'Amsterdam, soulignant à mon tour que le débat devant le Sénat - mais comment aurait-il pu en aller autrement ? - a été riche, s'est maintenu dans les hauteurs que souhaitait M. de Villepin. Il n'a en rien été médiocre. Il a manisfesté l'adhésion très majoritaire du Sénat à la construction européenne avec des accents parfois vibrants, parfois plus réservés. Il soulève aussi des questions de fond concernant le traité. Nous y reviendrons lors du débat sur la ratification, mais je veux déjà répondre rapidement.
Je voudrais d'abord faire écho aux propos tenus par MM. Jacques Larché et Pierre Fauchon, auxquels je souhaite manifester un triple accord.
Il est vrai que ce traité ne répond pas aux défis du temps présent, même sur l'emploi et le social, mais, en même temps, vous savez comme moi, monsieur Fauchon, que, sur quelques points, notamment l'emploi et le social, il y a des avancées que nous ne devons pas refuser.
Vous avez expliqué avec éloquence que la méthode intergouvernementale ne donnait pas des résultats suffisants dans le troisième pilier. C'est exact - et j'y reviendrai à propos de l'intervention de M. Masson - et, en même temps, c'est ce qui explique la communautarisation.
Vous avez expliqué également que la règle de l'unanimité était un facteur d'inertie ou de marchandage et que la solution résidait davantage dans la majorité qualifiée, que nous ne devions pas aborder à reculons ; là encore, c'est tout à fait vrai.
Je voudrais confirmer l'esprit de l'engagement que vient de prendre Mme Guigou. Je suis, au sein du Gouvernement, le ministre chargé de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution et je crois que ce qui a été dit par Mme Guigou est tout à fait clair, sur l'esprit et sur ce que nous ferons, et que c'est de nature à lever votre réserve.
La plupart des orateurs se sont exprimés avec des accents forts sur l'Europe. Je n'ai pas besoin de répondre au discours de M. de Villepin tant j'en partage la philosophie, même si l'on comprendra que les équilibres et les accents mis, ici ou là, ne seront pas exactement les mêmes. Mais ce n'est qu'une question de virgule.
J'irai droit au fait, monsieur de Villepin. Vous n'avez formulé qu'une demande : que vous soit confirmé l'engagement du Gouvernement d'élaborer, en concertation avec le Parlement, notamment le Sénat, un article 2 à la loi de ratification permettant de confirmer ce que nous appelons le « préalable institutionnel ».
Cette nécessaire réforme institutionnelle avant l'élargissement a été soulignée sur plusieurs travées. Je l'ai dit dans mon intervention liminaire et je le redis bien volontiers maintenant : c'est l'intention du Gouvernement et ce point fera l'objet d'un débat dès le début de l'année 1999. Ce sera l'occasion, effectivement, de marquer qu'il y a eu là une lacune fondamentale que nous devons maintenant combler.
Ce discours européen, on l'a aussi trouvé dans la bouche de M. Hoeffel, qui a appelé à l'ambition, à un souffle nouveau, car il est vrai en effet que ce traité d'Amsterdam contient en l'état des propositions modestes, même si elles constituent un progrès.
Je ne reviens pas sur tout ce que vous avez dit, monsieur de Villepin. Tout comme vous, je crois qu'un contrôle renforcé est nécessaire pour la démocratie européenne, un contrôle à la fois du Parlement européen et de notre Parlement national.
Cet accent, on le trouve toujours chez M. de Montesquiou. Mais, en l'occurrence, j'ai tout de même envie de mettre deux bémols ; il s'y attendait sûrement.
Le premier concerne les propos que vous avez tenus, monsieur le sénateur, sur le Gouvernement, qui ne se serait pas appliqué suffisamment à renégocier certains points du traité et qui, de ce fait, se trouverait contraint. Je résume là votre propos, qui se voulait quelque peu critique à l'égard de M. Lionel Jospin.
C'est un peu facile ! Chacun se souvient en effet que le Gouvernement, après une dissolution qui a été voulue par d'autres, a été formé le 4 ou le 5 juin, alors même que le Conseil européen se tenait le 16 juin.
M. Michel Barnier le sait bien et il a lui-même souligné que ce traité avait été négocié presque jusqu'au bout par le gouvernement auquel il appartenait.
Je ne suis pas certain d'ailleurs que le dernier jour de la négociation aurait permis une mutation absolument fondamentale. Je pense que nous aurions toujours dû respecter les mêmes équilibres. Mais j'y reviendrai un peu plus tard.
Le texte était pratiquement bouclé. Aurait-il été préférable que nous refusions de conclure et que nous provoquions une crise européenne ? A l'évidence, non ! Nous assumons donc le traité, ce qui, ma foi, n'est déjà pas si mal, monsieur le sénateur !
Second bémol : vous avez dit, ce qui est plus préoccupant et mérite peut-être une rectification sur le fond, que les chapitres sur le social et l'emploi n'auraient aucun effet juridique. Je veux vous rassurer, cela n'est pas exact.
Sur le volet social, notamment, nous avons un véritable processus itératif à effet contraignant qui, petit à petit, fera des partenaires sociaux de véritables colégislateurs dans l'Union européenne et qui débouchera sur des directives. Je le dis avec force : pour nous, il ne s'agit pas seulement de discours, de quelques mots ; il s'agit de quelque chose qui doit et qui va embrayer sur une réalité. Ces deux bémols ne me conduisent pas à me démarquer de vos propos.
Ma réponse aux discours de mes amis de la gauche plurielle sera brève.
Je veux tout d'abord, après Mme Elisabeth Guigou, manifester mon accord total avec ce qui a été dit avec talent par M. Claude Estier et dire à M. Yvon Collin que je crois, comme lui, à la souveraineté partagée, à l'émergence nécessaire d'une politique étrangère et de sécurité commune.
M. Duffour a manifesté une position que nous connaissons. Ce qui fait la force de la majorité plurielle, sur le thème européen, c'est que nous sommes d'accord sur nos désaccords ! (Rires sur les travées de l'Union centriste et du RPR.) Nous ne nous surprenons pas, il n'y a ni tromperie ni révélation.
De ce point de vue-là, nous avons une philosophie commune, qui est de tenter d'infléchir la construction européenne dans un sens plus favorable à l'emploi et à la croissance, tout en conservant nos appréciations, qui sont différentes, mais toujours cohérentes dans les votes, je l'ai noté à l'Assemblée nationale.
Je ne vais pas vous répondre à ce stade, monsieur le sénateur. Tout à l'heure, une motion de procédure me permettra peut-être de revenir à votre intervention. Je vous informe cependant qu'il y a bien eu des avancées au Conseil européen de Vienne, la semaine dernière, dans le sens que nous souhaitons ensemble : aller vers plus d'emplois et de croissance en Europe.
Les lignes directrices pour l'emploi ont été renforcées. L'engagement fondamental, à mon sens, a été pris d'aboutir à un pacte européen sur l'emploi lors du prochain sommet de Cologne. Cette proposition importante émane d'abord effectivement du Gouvernement français, puis du Président de la République, et ensuite d'autres gouvernements socio-démocrates en Europe. Je n'associe pas, pour ma part, le Président de la République à la social-démocratie, contrairement au Chancelier Schroeder.
Monsieur Duffour, vous avez également demandé que les ministres viennent devant le Parlement avant et après chaque Conseil des ministres et Conseil européen. Il me semblait que c'était déjà largement le cas.
Pour ma part, je me rends chaque fois devant les délégations européennes, devant la commission des affaires étrangères, mais rien n'empêche que d'autres ministres viennent plus souvent parler de leurs dossiers européens devant les commissions compétentes. Il est effectivement souhaitable que le Parlement soit nourri de cette discussion européenne dans ses multiples dimensions.
M. Paul Loridant estime difficilement supportable, peut-être, en tout cas pas souhaitable, que la Constitution doive être modifiée du fait des traités européens successifs.
Nous sommes néanmoins - j'aurai aussi l'occasion de revenir sur ce point ultérieurement, en réponse à la motion du groupe communiste républicain et citoyen - dans un processus constitutionnel absolument légitime, même si les formes ne sont pas exactement celles que vous souhaitez, monsieur Loridant, et sont même substantiellement différentes.
Sortirons-nous, demandez-vous, de la parenthèse des traités d'Amsterdam et de Maastricht ? Depuis 1983, je me méfie des parenthèses, et je crois que nous sommes non pas tout à fait dans une parenthèse, mais dans un processus qui se poursuit.
En même temps, nous voulons, comme vous, profiter du changement de majorité en Europe. Certes, les élections n'ont pas lieu au même moment en Europe, en tout cas aucune élection n'interviendra avant les élections européennes. Toutefois, il y a bien des changements de majorité, c'est un fait politique. Je ne sais pas s'il est entièrement positif pour tout le monde, mais il a été voulu par les électeurs européens.
Par conséquent, nous voulons profiter de ce changement de majorité pour rééquilibrer les choses.
Pour ma part, je regrette, monsieur le sénateur, que vous ne voyiez pas que le traité d'Amsterdam, avec toutes ses lacunes, toutes ses imperfections, toutes ses insuffisances - je ne les ai pas niées - permet de corriger le traité de Maastricht sur l'emploi et sur le social.
Comme vous, je crois qu'il faut enfin « républicaniser » l'Europe. Cela suppose que l'on mette en place des mécanismes démocratiques.
Je m'étendrai un peu plus sur l'intervention de M. Masson, puisqu'il a posé des questions techniques importantes.
Il me pardonnera de ne pas répondre intégralement, car son intervention mérite à elle seule un débat ; mais nous en avons déjà tenu devant le Sénat sur ce sujet.
Il est vrai que le problème de l'Europe est avant tout le manque de visibilité, de lisibilité, le fonctionnement opaque des comités de fonctionnaires - nous le vivons quotidiennement - et l'absence d'autorité politique responsable.
Il faudrait d'ailleurs que nous ayons un échange sur les conséquences politiques que vous en tirez. Elles ne sont pas totalement étrangères à la logique qui nous réunit aujourd'hui : la « communautarisation ».
Vous avez souligné, monsieur le sénateur, l'émergence à Bruxelles d'un débat sur ce que vous appelez le « partage du fardeau » et vous vous êtes interrogé sur la raison pour laquelle nous aurions modifié la loi sur l'immigration, rendant notre législation plus laxiste qu'en Allemagne ou au Benelux, alors que nous allons devoir maintenant combler la brèche pour aller vers Amsterdam.
Ce n'est pas mon sentiment, vous le comprenez : le droit d'asile en Allemagne est, j'en suis persuadé, bien plus généreux que le nôtre. La loi Chevènement tend précisément à augmenter les contrôles et à assurer une meilleure maîtrise de l'immigration, dans le respect des libertés. La devise d'Amsterdam - sécurité, liberté, justice - convient parfaitement, à mon sens, à cette loi républicaine.
Par ailleurs, vous avez fait l'éloge, et je le partage, de la coopération Schengen, que vous avez appelée la coopération à treize. Ce n'est, en effet, en rien un échec.
Puisque je suis, pour le moment, en attendant l'intégration de la convention de Schengen dans le traité, le ministre qui siège au comité Schengen, je peux vous dire que cela fonctionne bien, parfois très bien, mais que, à mon sens, cela irait beaucoup mieux - j'y reviendrai - avec la règle de la majorité qualifiée.
L'idée est d'intégrer la convention de Schengen dans le traité. Je vais vous dire où nous en sommes, encore que vous le sachiez probablement aussi bien que moi, sinon mieux.
M. Paul Masson. J'ai cherché !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Cette intégration répond à la nécessité de renforcer dans l'ensemble de l'Union européenne les exigences relatives à la sécurité des citoyens dont la reprise s'imposera désormais à tout nouvel adhérent au même titre que les autres dispositions qui constituent l'acquis de l'Union européenne.
Par souci de cohérence, la France a décidé que cette intégration ne se fasse pas, comme l'auraient souhaité certains de nos partenaires, par intégration pure et simple dans le pilier communautaire. Nous avons pris en compte, sur ce point, vos préoccupations.
Cela veut dire que toutes les dispositions de la convention, article par article, et tout le droit dérivé, en d'autres termes, les décisions du comité exécutif, ont été recensés avant d'être ventilés entre le pilier communautaire et le troisième pilier pour tout ce qui touche aux visas, au droit d'asile et à l'immigration et pour tout ce qui relève de la coopération policière et judiciaire pénale.
Ce travail est en voie d'achèvement. Aucune disposition n'a été laissée de côté. Les décisions relatives à la ventilation - j'insiste sur ce point - ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. En cas d'absence d'accord, le protocole prévoit que la base juridique demeure celle du troisième pilier.
La règle de l'unanimité demeure également s'agissant de la décision de lever les contrôles aux frontières pour tout nouvel Etat membre.
Enfin, l'existence de la clause de sauvegarde - j'en reparlerai dans un instant - n'est pas remise en cause. Nous y avons veillé à Amsterdam.
Un seul point est encore en discussion. C'est l'article 96 relatif au système d'information Schengen, le SIS.
Je ne vous cacherai pas que, sur ce point, trois questions se posent.
S'agissant de la base juridique, la France et l'Espagne demandent une base troisième pilier et les autres partenaires une base mixte, premier et troisième piliers. Si nous n'arrivons pas à trouver un accord, la base retenue sera, par défaut, la base troisième pilier jusqu'à l'an 2000, date à laquelle il faudra changer le SIS.
Pour ce qui concerne la clause de sauvegarde, vous demandez uneréponse précise.
Je vais vous la donner en citant le protocole sur Schengen annexé au traité d'Amsterdam et qui est très clair : la Cour de justice des Communautés excerce les compétences qui lui sont conférées par le traité. En tout état de cause, elle n'est pas compétente pour statuer sur les mesures relatives au maintien de l'ordre public et de la sécurité intérieure, ce qui pourrait d'ailleurs poser un problème.
Enfin, je terminerai cette réponse - mais vos remarques mériteraient un plus long débat - en faisant écho à votre proposition. Je crois, comme vous, que l'association du Parlement à la décision sur la ventilation de l'acquis de Schengen, au titre de l'article 88-4 et par anticipation, serait une bonne chose.
J'en suis d'accord, et je suis même prêt à venir devant la délégation européenne ou la commission, pour une audition spéciale sur la ventilation de l'acquis de Schengen qui me permettrait de répondre intégralement aux questions que vous vous posez, monsieur le sénateur, comme, je le sais, bon nombre de vos collègues.
M. Paul Masson. Avant la ratification ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Bien sûr ! Il faudra arrêter une date aussitôt que nous aurons toutes les données sur ce point. Mais je vous donne une réponse tout à fait positive par rapport à la demande que vous avez exprimée.
Je répondrai maintenant à M. Michel Barnier, qui est intervenu à la fois en tant que président de la délégation de l'Union européenne, en tant qu'ancien ministre et, dans une partie plus politique, en tant que membre de son parti.
Vous avez dit, monsieur Barnier, que la démarche du Gouvernement apparaissait depuis des mois comme ployant sous la contrainte. Est-ce bien raisonnable de parler ainsi ?
Je vous rappellerai tout simplement que nous avons « trouvé » le traité d'Amsterdam dans « la corbeille de mariage » puisqu'il était presque intégralement négocié et pour reprendre une expression qui a été employée. Je ne sais pas si c'est un mariage que nous avons conclu...
M. Charles Pasqua. Un PACS !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Pas exactement non plus, puisque le PACS suppose un contrat. Bref, c'est le peuple qui a décidé et, en tout cas, nous l'avons trouvé là, ce traité.
Nous ne l'avons pas négocié. Je ne sais pas ce que nous aurions fait. L'aurait-on conclu dans ces conditions ?...
Ma foi, je trouve que, compte tenu de ces circonstances, nous l'assumons plutôt bien ! J'ai dit moi-même, après l'avoir d'autant mieux analysé que nous ne l'avions pas négocié, que je considérais qu'il comportait des avancées positives et j'ai appelé à le voter sans aucune réticence, sans aucun état d'âme.
J'observe d'ailleurs que les états d'âme ne se font pas essentiellement jour dans le principal parti de la majorité. D'autres ont mis peut-être un peu plus de temps à se déterminer, et certaines de vos critiques sur ce traité que vous connaissez bien, très bien même pour avoir aidé à l'enfanter, m'étonnent parfois.
J'ajoute que tout cela se fait depuis des mois en parfaite harmonie avec le Président de la République, mais je veux confirmer devant vous qu'il y aura bien une communication gouvernementale sur le traité d'Amsterdam. La moindre des choses était quand même d'attendre que les deux assemblées se soient engagées suffisamment dans le processus de ratification. Nous le ferons dès le mois de janvier.
Je ne sais pas si vous êtes vraiment favorable à une clause d'habilitation autorisant, dans la Constitution, tous les transferts de compétences pour l'avenir. J'ai cru le comprendre. Est-ce une position unanimement partagée ? Robert Badinter a justement souligné que, si l'on procédait ainsi, cela nécessiterait, pour le coup, un très vaste débat, peut-être un référendum.
M. Michel Barnier. Je l'ai dit aussi !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Nous n'en sommes pas là, mais cela me paraît un propos frappé au coin du bon sens.
Sur la négociation elle-même, j'ai deux ou trois remarques à formuler, puisque vous l'avez évoquée.
S'agissant de l'intégration du protocole social, il me semble qu'elle doit beaucoup à M. Tony Blair, à son nouveau gouvernement, et peu au gouvernement français.
On m'a dit qu'on pourrait faire une remarque assez comparable sur l'emploi. Encore une fois, je me suis laissé raconter que, pendant très longtemps, les représentants français à la CIG n'ont pas été très chauds sur l'introduction d'un chapitre emploi dans le traité.
En revanche, je veux saluer les progrès qui ont été accomplis sur le troisième pilier. Le gouvernement auquel vous avez appartenu a fortement poussé, et je ne crois pas qu'il ait été demandé par ce gouvernement une clause de ratification, par les parlements nationaux, de la décision de passer à la majorité qualifiée dans cinq ans.
J'en viens à la seconde partie de votre intervention, laquelle était de nature plus politique.
Je voudrais souligner non pas quelque étrangeté, mais peut-être quelque contradiction, dont M. Robert Badinter a fait litière avec un brio que je ne saurais égaler.
M. Charles Pasqua. Essayez ! (Sourires.)
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je vais donc me contenter de le citer.
Effectivement, c'est un contresens de penser qu'en revenant à un contrôle très étroit des parlements nationaux on ferait avancer la construction européenne ou l'on renforcerait la démocratie européenne. Comme M. Robert Badinter, je pense exactement le contraire : c'est au niveau européen qu'il est nécessaire de trouver des solutions au déficit démocratique. Ce serait un retour en arrière que de faire autrement.
Je partage, une fois encore, l'avis de M. Robert Badinter selon lequel le traité lui-même exclut une nouvelle ratification dans cinq ans. Cela me paraît clair ! Vous, vous pariez qu'il y aura un vote au Parlement dans cinq ans. Oui, il y en aura un, et j'ajoute, comme l'a dit Mme Elisabeth Guigou, hier, que ce sera même un vote très important. S'il s'agissait d'une résolution, comment imaginer qu'en cas de résultat négatif le Gouvernement de l'époque, quel qu'il soit, ne s'y conformerait pas ? Ce serait fondamental de le faire.
S'agira-t-il d'une loi d'habilitation ? Ce serait une fort mauvaise chose, mais ce sera à la sagesse des assemblées d'en décider. Quoi qu'il en soit, ce qui sera décidé par le Parlement, à l'occasion de ce débat, sera ce qui existera dans cinq ans. Pour ma part, je crois - je l'espère - que ce sera une résolution, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
S'agissant de la veille constitutionnelle, M. Badinter en a parlé de façon lumineuse et d'expérience en rappelant que le Conseil constitutionnel n'était jamais consulté sur des projets. Il l'est sur des textes votés. Ce serait donc une bizarrerie juridique de le consulter sur des projets.
Je veux, comme vous, monsieur Barnier, terminer mon propos en souhaitant effectivement aller plus loin dans la construction d'une identité politique européenne ; c'est là une nécessité.
Nous avons devant nous un défi formidable à relever, celui de l'élargissement. En effet, en élargissant l'Europe, nous allons bâtir une autre Europe, qui n'aura plus exactement la même nature que la nôtre et c'est pourquoi il fait effectivement réformer les institutions dans un sens efficace. Je pense d'ailleurs que, sur ce point-là, les pistes ont été bien identifiées, parmi lesquelles, je le répète, l'extension du vote à la majorité qualifiée. Certes, il faudra sans doute aller plus loin dans la recherche d'institutions légitimes et d'une citoyenneté plus proche.
Vous avez également fait allusion à la réforme du mode de scrutin. Vous savez que, comme vous - et là, je vous emboîte le pas - j'y suis favorable. Vous savez, en outre, que le Gouvernement a proposé un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres, et nous connaissons tous les conditions dans lesquelles il n'a pas été donné suite. Il est vrai qu'il y a eu des débats au sein de la majorité. Mais si nous avions sentit, sur d'autres bancs, un soutien plus ferme, nous n'aurions pas raté cette occasion pour la démocratie !
M. Josselin de Rohan. Vous avez besoin de nous, maintenant !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. L'Europe a besoin de toutes les énergies, monsieur de Rohan !
En conclusion, cette révision est dictée par la nécessité eu égard à la décision du Conseil constitutionnel, mais nous ne devons pas en rajouter. Nous devons en rester à la sagesse de la commission des lois, car le véritable enjeu est de réviser aujourd'hui la Constitution d'une manière induite par le traité lui-même pour, ensuite, mieux ratifier ce traité, et aucune voix, effectivement, ne doit manquer ! (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Exception d'irrecevabilité



M. le président.
Je suis saisi, par M. Pasqua, d'une motion n° 1 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
Mes chers collègues, en tout état de cause, je précise que nous suspendrons nos travaux à douze heures cinquante-cinq.
La parole est à M. Pasqua, auteur de la motion.
M. Charles Pasqua. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de révision qui nous est présenté par le Gouvernement a pour objet de permettre la ratification du traité d'Amsterdam. Je monte donc aujourd'hui à cette tribune, à titre personnel, pour défendre les principes fondamentaux de notre Constitution, parce que, à mes yeux, le traité d'Amsterdam aurait pour conséquence de les rendre obsolètes.
L'Assemblée nationale, en première lecture, a voté ce texte sans s'émouvoir outre mesure, la situation politique du moment exigeant qu'elle le fasse.
Le Sénat, surtout quand il exerce son pouvoir constituant - une anomalie aux yeux de certains peut-être - est là précisément pour prendre la mesure des choses à l'aune de considérations moins directement inspirées par les contingences politiques du jour.
Le projet de loi constitutionnelle qui nous est présenté tend en effet à rendre possible la ratification du traité d'Amsterdam, puisque le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 décembre 1997, a exigé cette révision. Selon lui, en effet, le traité d'Amsterdam « porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». C'est donc à cette décision que nous devons d'être réunis ce jour en formation constituante.
Or votre projet de révision, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, ne répond en rien à la décision du Conseil constitutionnel, que chacun s'était cependant accordé à trouver fort modéré dans son jugement, modéré mais précis : le Conseil a jugé que le traité d'Amsterdam était contraire à notre Constitution au motif qu'il organise dans les cinq ans qui viennent un transfert définitif de la souveraineté nationale, transfert qui ne nécessitera le moment venu « aucun acte de ratification ou d'approbation nationale et ne pourra faire l'objet d'aucun contrôle de constitutionnalité ».
Le Conseil relève en effet que la décision sera prise par le Conseil européen, qui ne détient pas la souveraineté nationale et qui statuera « sur proposition de la seule Commission, à laquelle le traité d'Amsterdam confère le monopole de l'initiative en la matière ».
Je ne vois donc pas en quoi votre projet de loi répond à la décision du Conseil consitutionnel, et comment il annulerait le motif d'inconstitutionnalité que celui-ci a mis en exergue.
Le Conseil parle de « souveraineté nationale », c'est-à-dire du titre Ier de notre loi fondamentale.
Vous répondez « compétences », mot qu'ignore notre Constitution. Le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement n'ont pas de « compétences », monsieur le ministre, madame, ils ont des pouvoirs.
La compétence est du ressort de l'administration ou des tribunaux. La souveraineté est l'apanage du peuple.
Ce que vous nous proposez, c'est l'autorisation de transférer quelque chose qui n'existe pas dans notre Constitution, des compétences, alors que le Conseil constitutionnel vous a demandé expressément, impérativement, puisque ses décisions s'imposent à vous, soit de renoncer au traité d'Amsterdam, soit de faire en sorte que le transfert de souveraineté que vous projetez se fasse selon les « modalités » prévues par notre Constitution et non selon celles qui sont organisées par le traité.
Citons la décision du Conseil constitutionnel : « Considérant qu'un tel passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée et à la procédure de "codécision" ne nécessitera, le moment venu, aucun acte de ratification ou d'approbation nationale, et ne pourra ainsi pas faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité sur le fondement de l'article 54 ou de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.
« Considérant qu'il suit de là que doivent être déclarées contraires à la Constitution les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 67 du traité ».
Plus simplement exprimé, le Conseil constitutionnel nous dit que le représentant de la France au Conseil européen qui decidera du passage à la majorité qualifiée - fût-ce le chef de l'Etat ou celui du Gouvernement - décision qui rendra le transfert définitif, n'est pas habilité pour ce faire selon nos règles constitutionnelles. Il n'est pas dépositaire de la souveraineté nationale. S'il peut dire « non », il ne peut pas dire « oui ».
Nous touchons là, mes chers collègues, à l'essentiel. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous oblige en fait à décider du rang respectif de notre Constitution et de celui des traités européens.
En censurant le traité, pour les motifs qu'il indique, le Conseil constitutionnel nous dit : « Transférez dans les cinq ans la souveraineté nationale, si vous le voulez, mais faites-le selon nos règles constitutionnelles. » C'est tout le sens, d'ailleurs, de l'amendement présenté par mes amis du RPR. Le Conseil constitutionnel demande ainsi au pouvoir constituant de confirmer la primauté de notre Constitution, et tente par là même de préserver l'avenir, autant que faire se peut.
Le Gouvernement, quant à lui, nous propose de nous en remettre au traité, lui conférant ainsi la prééminence sur notre Constitution. Le Conseil constitutionnel nous a demandé de réaffirmer la validité des articles 2 et 3 de notre Constitution, qui traitent de la souveraineté nationale, ainsi que celle des articles 54 et 61, qui traitent de la constitutionnalité des accords internationaux et des lois.
Votre projet nous commande, au mépris de la décision du Conseil constitutionnel, d'y substituer les articles 67 et 251 du traité d'Amsterdam.
Voilà pourquoi j'ai décidé de déposer cette motion d'irrecevabilité constitutionnelle. Votre projet ne respecte en rien les décisions du Conseil constitutionnel. Il les contredit. En cela, vous méprisez l'article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics.
Le pouvoir constituant a, certes, le droit de passer outre les décisions du Conseil constitutionnel, mais il se doit de corriger les motifs d'inconstitutionnalité, et non de les ignorer, voire de les ridiculiser.
Pis : alors que le Conseil constitutionnel a demandé au pouvoir constituant de trancher de qui l'emporte, à la fin, du droit communautaire ou de la loi fondamentale, en fait, vous lui donnez tort. Au fond, il attend du pouvoir constituant - ce que nous sommes à part entière, mes chers collègues, au moins pendant la première phase de la procédure de révision - des armes pour la suite. En effet, le Conseil constitutionnel sait qu'il existe une autorité concurrente, la Cour de Luxembourg, qui entend bien asseoir définitivement sa suprématie sur l'ensemble de l'ordre juridique européen.
Ces armes, vous les lui refusez. Vous accordez, en matière de souveraineté nationale, la primauté au traité sur la Constitution, à la Cour de Luxembourg sur celle du Palais-Royal.
Si l'on vous suivait, c'est donc le pouvoir constituant qui aurait rendu les armes que le Conseil constitutionnel lui avait demandé de garantir.
Car la Cour de justice des Communautés européennes - j'imagine que vous le savez, madame, monsieur les ministres - a posé depuis fort longtemps le principe de la primauté du droit communautaire, il conviendrait de dire : sa primauté absolue. Exposée, dès 1964, dans la célèbre affaire Costa contre Enel, cette primauté absolue fut théorisée, le 17 décembre 1970, dans l'arrêt international Handelsgesellschaft, dont voici la lecture : « L'invocation d'une atteinte aux droits fondamentaux ou aux principes d'une structure constitutionnelle nationale ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté et son effet sur le territoire d'un Etat membre. »
On sait que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont entériné ce principe, respectivement en 1975 et en 1989, subordonnant notre droit national au droit communautaire aussi bien en matière judiciaire qu'en matière administrative. On sait en revanche que, jusqu'ici, le Conseil constitutionnel a refusé de déclarer ipso facto inconstitutionnelle une loi contraire au droit communautaire. On sait enfin que le protocole n° 7 annexé au traité d'Amsterdam dispose que « l'application du principe de subsidiarité ne porte pas atteinte aux principes mis au point en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire. »
En clair, le traité d'Amsterdam avalise la jurisprudence de la Cour de justice, renverse le principe de subsidiarité au profit des institutions européennes, subordonne la constitutionnalité des lois à leur conformité aux traités et érige une Cour suprême pour en décider en dernier ressort. C'est bien tout cela que le Conseil constitutionnel nous demande d'enrayer.
Il nous soufflait de maintenir les principes de la souveraineté nationale, à défaut d'en conserver l'exercice, vous vous y êtes refusés ! Il vous suggérait, à tout le moins, de ne pas le démunir de sa « compétence ». Si l'on vous suit, la France n'a plus de Constitution.
Mes chers collègues, dans quelques jours, nous allons perdre notre monnaie, et l'on voit bien, au fur et à mesure que l'on se rapproche de l'échéance, combien la question monétaire décide en fait de la question économique et sociale et, partant, de l'ensemble des politiques qu'un Etat peut conduire. Une seule monnaie, c'est une seule politique. Déjà, le Parlement n'est pas invité à débattre du pacte de stabilité, qui corsette cependant la loi de finances, l'acte parlementaire par excellence.
Avec le traité d'Amsterdam, nous allons beaucoup plus loin, même si l'objectif est encore soigneusement camouflé. De même que le traité de Maastricht appelait le pacte de stabilité - on voit mal ceux-ci dépenser allégrement ce dont ceux-là se privent - de même le traité d'Amsterdam appelle un ordre juridique unique, car on n'imagine pas qu'à un seul territoire ne s'applique pas une seule loi, à moins de vouloir que, dans une sorte de dumping juridique, il n'apparaisse rapidement des paradis pénaux après les paradis fiscaux et sociaux.
On peut souhaiter une telle évolution. Mais il faut savoir qu'il y va de l'ensemble de nos principes constitutionnels et de nos libertés publiques. Les valeurs de la République, auxquelles nous nous référons d'autant plus souvent que nous les abandonnons une par une, ne sont pas partagées dans la plupart des pays européens, beaucoup plus soucieux de droits individuels que de devoirs collectifs.
Notre Constitution, qui reprend les grands principes de la République et les assoit sur une souveraineté nationale appartenant au peuple, est, bien davantage que le Sénat, une anomalie en Europe.
La laïcité, à laquelle faisait allusion tout à l'heure notre collègue Loridant, est une exception française. Le droit des peuples, c'est-à-dire des nations, vaut à la France une vocation universelle dont on voit bien l'actualité chaque fois que notre pays y est fidèle. Pour tout dire, la France est bien souvent mieux comprise dans le monde qu'en Europe !
De tout cela, notre Constitution est porteuse et, même si nos compatriotes la révèrent un peu moins que les Américains la leur, ils savent, depuis que le général de Gaulle la leur a fait adopter, puis modifier directement, qu'elle est le fondement de notre vie nationale, le bail qui lie indissolublement la France et les Français.
Changement de propriétaire ! nous rétorquez-vous, monsieur le ministre. Avec Maastricht, nous avions déjà confié les parties communes à un syndic tout puissant. Avec Amsterdam, voilà que nous reconnaissons son empire sur notre façon de vivre à l'intérieur de chez nous, de recevoir qui nous voulons, d'accueillir qui nous convient, de décider comment choisir nos représentants, consentir à l'impôt, assurer la liberté, l'égalité et la fraternité.
Au nom de quoi est-on venu nous proposer de passer la République française au compte de pertes et profits de l'Union européenne ?
Au nom de quoi est-on venu nous proposer d'en finir avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Je parle de celle de 1789, la seule qui figure dans notre Constitution, et qui dispose : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » ?
Au nom de quoi, au nom de qui la justice que vous nous proposez de transposer à l'échelle européenne sera-t-elle rendue ? Je vous rappelle que c'était jusqu'ici au nom du peuple français !
La finance, la technique, l'information se moquent des frontières, mais pas les hommes. C'est le philosophe Alain Finkielkraut qui le dit : « Un monde sans frontières est un monde inhumain ». L'utopie, l'idéologie, les religions ignorent les nations, quand elles ne veulent pas les réduire. Il en est de même des droits de l'homme qui sont universels. Les droits de l'homme, oui, mais pas ceux du citoyen ! La démocratie est insoluble dans la supranationalité et tout « meilleur des mondes » finit dans le despotisme.
Voilà, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi j'ai voulu m'exprimer devant vous aujourd'hui. Vous savez que je souhaite que ce texte soit soumis directement aux Français, conformément à l'article 89 de notre Constitution. Je crois vous avoir démontré à quel point le traité d'Amsterdam, et donc cette révision constitutionnelle qui l'autorise, allait rapidement bouleverser les conditions mêmes de la légitimité républicaine et la réalité de notre démocratie, de la même façon que l'euro va profondément modifier notre vie économique et sociale.
Je crois que la Haute Assemblée, quoi qu'elle en pense sur le fond, mériterait bien de notre République si elle permettait, en votant la motion que j'ai l'honneur de lui présenter, que l'ensemble de nos pouvoirs publics prennent davantage le temps de la réflexion avant de ratifier ce traité ou qu'ils décident, ainsi que notre Constitution les y invite, d'associer le peuple français à une aussi lourde décision. (Applaudissements sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Badinter, contre la motion.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, il va de soi que c'est avec un intérêt particulier que j'ai écouté les explications savantes de notre éminent collègues M. Pasqua. Je m'attendais à un autre discours, mais j'ai entendu avec intérêt celui-ci.
Je dois cependant lui rappeler quelques principes et considérations que, dans sa démonstration, il me paraît avoir quelque peu perdus de vue.
J'aurais pu aisément opposer à son exception d'irrecevabilité l'irrecevabilité de son exception. (Sourires.)
Je n'ai pas besoin de rappeler que l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat dispose que l'exception d'irrecevabilité à pour objet de faire reconnaître que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle.
Je n'ai pas besoin de rappeler non plus que nous ne sommes pas dans le cadre d'une discussion de portée législative : nous traitons de révision constitutionnelle et, par définition, vous le savez, le Parlement a toute maîtrise du champ pour la simple raison qu'il ne peut y avoir de révision inconstitutionnelle de la Constitution. Pour que ce puisse être le cas, il faudrait qu'il existe, dans notre Constitution, un élément de supraconstitutionnalité ; or, nous n'en avons pas. Il n'existe pas, dans notre Constitution, de principe qui soit intangible, à l'exception d'un seul, chacun le sait : la forme républicaine du Gouvernement.
Comme cette dernière est hors de question, y compris dans les avancées évoquées, votre exception d'irrecevabilité, mon cher collègue, est manifestement irrecevable.
Je pourrais m'en tenir là, mais je m'en voudrais de laisser mes collègues sur l'impression que vous avez voulu leur faire.
Je vous dirai très franchement que j'ai eu un moment de ravissement - pas d'étonnement, je dis bien de ravissement. Vous entendre chanter les louanges de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été, en effet, pour moi, ancien président de cette institution pour laquelle j'ai conservé, je l'avoue, une dilection particulière, quelques années après 1993, un moment de particulier plaisir.
M. Charles Pasqua. Il ne faut pas bouder son plaisir !
M. Robert Badinter. Enfin, chacun le sait, il est bon d'entendre le pécheur repenti chanter dans la maison du Seigneur les louanges de ce qu'il avait voulu détruire jadis. C'est le fils prodigue qui revient, et nous l'accueillons avec plaisir ! (Sourires.)
Prenant en compte votre fidélité au Conseil constitutionnel, je vais vous rappeler avec joie une décision qui remonte à 1992, très exactement au 5 avril 1992, et je renvoie, pour les amateurs de droit, aux commentaires du professeur Bon rappelant que cette décision constitue la décision de principe en matière de construction européenne.
Dans cette décision Maastricht 1, que nous connaissons tous, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne faut pas la citer, le Conseil constitutionnel a considéré que : « Si des engagements internationaux contiennent une clause contraire à la Constitution ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle. »
C'est très exactement ce que nous faisons. Il n'y a là aucune atteinte d'aucune sorte aux modalités constitutionnelles.
Lorsque l'on examine un traité, le Conseil constitutionnel détermine si l'on se trouve en présence de dispositions qui contredisent nos dispositions constitutionnelles. Dans ce cas, une fois rendue la décision d'inconstitutionnalité, l'alternative est simple - elle est ouverte aux représentants du souverain, au souverain lui-même si on passe par la voie du référendum - à savoir : ou l'on révise la Constitution, et, dans ce cas, le motif d'inconstitutionnalité disparaît, ou l'on doit renoncer à la ratification du traité.
Par conséquent, lorsque le Conseil constitutionnel, dans la décision dont nous faisons le coeur de notre débat, a énoncé les motifs d'inconstitutionnalité, il a du même coup invité le Parlement, s'il entendait ratifier le traité d'Amsterdam, à procéder à la révision constitutionnelle. Point n'était besoin à cet égard de dresser devant la Haute Assemblée des fantasmes d'une atteinte aux principes fondamentaux de la République. Je l'ai dit hier même, il n'y a pas de décision qui fût plus prévisible dans ses motifs et dans son dispositif que celle qui a été rendue le 31 décembre 1997.
Vraiment, tous ceux qui connaissaient la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sa grille de lecture savaient que, puisqu'il avait souligné que le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée était de nature à entraîner une atteinte éventuelle aux conditions d'exercice ... il y avait lieu de réviser la Constitution.
Cela avait été fait en ce qui concerne le premier pilier - je vous renvoie à cet égard au texte de révision constitutionnelle qui a été voté en 1992.
Le projet qui nous est soumis aujourd'hui est exactement calqué sur le texte de révision constitutionnelle de 1992. Simplement, au lieu que ce soit le premier pilier qui est visé, c'est le troisième.
Il s'agit donc, véritablement, de la plus modeste révision constitutionnelle qui se puisse concevoir.
A partir de là, comment peut-on évoquer, comme on l'a fait, la dualité des ordres juridiques ?
Mais nous le savons bien que nous sommes dans une situation de complexité extrême ! Ce n'est pas une découverte pour les juristes. Aujourd'hui, il existe, d'un côté, un ordre que l'on appelle communautaire, avec la primauté du traité sur la loi impliquant que l'on doit apprécier si on ne méconnaît pas, d'aventure, les dispositions du traité en droit interne. Mais c'est là la mission de la Cour de justice des Communautés européennes en tant que véritable Cour « constitutionnelle » de notre ensemble européen.
Et puis, il y a, de l'autre côté, l'ordre constitutionnel national, avec le Conseil constitutionnel français, comme il existe le tribunal constitutionnel de Karlsruhe ou la cour constitutionnelle italienne, dont la mission est tout à fait différente, puisqu'il s'agit de l'appréciation des textes au regard de notre Constitution. C'est ce qu'a fait le Conseil ici s'agissant du traité d'Amsterdam.
Je vais à cet égard apaiser vos inquiétudes concernant la primauté du traité sur la Constitution, en rappelant le simple fait que le Conseil constitutionnel - vous l'avez d'ailleurs souligné, ce dont je vous sais gré - n'a jamais accepté - je dis bien « jamais » - l'idée que la Constitution soit une norme juridique de valeur inférieure au traité. Considérant le traité, le Conseil constitutionnel a déclaré que nous nous trouvions en présence de dispositions qui, sur quelques points, appelaient une révision constitutionnelle pour être conformes à notre ordre constitutionnel.
Qu'est-ce que cela veut dire, sinon qu'il exige que les traités conclus, signés et ratifiés par la France soient conformes à la Constitution ? Et, s'il le faut, on révise la Constitution.
Par conséquent, soyons rassurés : la primauté de notre ordre constitutionnel est parfaitement respectée dans cette affaire. Mais j'abandonne ce terrain pour en revenir au simple objet de ce débat.
Mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? De quoi débattons-nous, sinon simplement des conséquences du passage de la règle de l'unanimité à la règle de la majorité qualifiée et aux procédures de codécision ? Certes, des inquiétudes se font jour ici et là, mais réfléchissons. La règle de l'unanimité serait, dit-on, plus protectrice. Qui pourrait sérieusement le croire eu égard à la manière dont fonctionne l'Union européenne ?
Je ne peux pas m'empêcher de rappeler une anecdote bien connue, un moment historique de la vie des Etats-Unis. Le président Lincoln, au terme d'une réunion de son cabinet, soit six membres, fait voter sur une question en débat. Le résultat du vote ? Six voix pour, une voix contre, celle du président des Etats-Unis. Eh bien, évidemment, c'est le « contre » qui l'a emporté ! Il en est de même avec la règle de l'unanimité aujourd'hui en vigueur. En effet, il suffit qu'un seul des Quinze vote « contre », et c'est le « contre » qui l'emporte ! Si vous considérez que c'est ainsi que nous faisons le mieux entendre notre voix, il me suffit simplement de remarquer que, en retour, n'importe lequel des autres Etats qui n'a pas la même vision que la nôtre peut nous imposer sa loi.
La règle de la majorité, au contraire, permet à la France de mieux mettre en oeuvre les axes essentiels de sa politique. Ne l'oublions jamais, en effet, et essayons d'être fidèles à ce passé, dans l'histoire de la construction européenne, si nous avons conservé jusqu'à aujourd'hui une autorité réelle - les membres du Gouvernement ici présent le savent à plus d'un titre - c'est bien parce que nous avons toujours été à l'avant-garde de cette construction.
Et si aujourd'hui la construction européenne semble quelque peu incertaine, c'est peut-être que nous aussi sommes devenus incertains, nous et notre principal allié.
Le moment est venu de mesurer que lorsque, au cours de négociations, la voix de la France se fait entendre dans le cadre d'une majorité qualifiée, cela permet plus aisément d'aller de l'avant. Réfléchissez à ce que serait la règle de l'unanimité, demain, dans une construction européenne étendue à vingt ou vingt-cinq Etats membres ! Là-dessus, monsieur de Villepin, monsieur Hoeffel, vous avez fait preuve de toute la clarté nécessaire.
Non ! la vérité, elle est là : nous devons aller plus vite, plus loin, dans la construction européenne. A cet égard, c'est à nous, Français, qu'il appartient d'ouvrir la voie, pas celle de la conservation d'une unité frileuse, mais celle, au contraire, des avancées qui permettent la souplesse, la voie du progrès, avec la libération des pesanteurs qui entravent encore la marche de l'Union.
Soyons clair, l'actualité d'aujourd'hui suffit à le montrer, et voilà quelques jours de cela, évoquant la situation réelle de notre monde, je le relevais : nous sommes au temps de la mondialisation, au temps où aucun problème ne peut être résolu dans le cadre national. Quelle que soit la grandeur d'un pays, il ne peut peser que ce qu'il est à l'aune mondiale. Qu'il s'agisse de l'environnement, de la santé, des migrations de populations ou des tempêtes financières, monétaires ou économiques, les pays de la vieille Europe ne pèseront pas lourd s'ils ne s'inscrivent pas dans une dimension commune et s'ils ne parlent pas d'une même voix.
Mes chers collègues, nous serons européens ou nous ne compterons plus. Nous serons européens ou une seule puissance fera désormais entendre sa voix, sa force, sa culture et les moyens qui sont les siens.
Telle est la vérité qui est devant nous et que nous ne devons jamais perdre de vue.
Monsieur Pasqua, nos chemins n'ont pas toujours été identiques, c'est vrai, mais je vous sais comme moi républicain et patriote. Nous avons un point commun supplémentaire : à quelques mois près, nous avons le même âge, et, regardant derrière nous, nous pouvons faire - l'exercice n'est pas toujours plaisant - une sorte de retour sur le passé. Des cinquante ans écoulés depuis que nous avons atteint l'âge d'homme, de quoi pouvons-nous, nous, Français de cette génération, nous enorgueillir par dessus tout ? De cette construction européenne qui a été poursuivie, à partir des premières visions des pères fondateurs, sous deux républiques, par tous les présidents de la Ve République, par tous les premiers ministres et par toutes les majorités successives.
C'est cela, la grande oeuvre, tout simplement, parce qu'elle nous permet, au moment où nous sommes amenés à passer la main, de dire à ceux qui nous suivent que nous leur laissons un espace de paix, on le dit volontiers, de justice, je l'espère, de prospérité, je le souhaite, mais, en tout cas, assurément par rapport à celle de notre enfance ou de notre adolescence, une Europe bien meilleure et, pour l'avenir, beaucoup plus porteuse. C'est cette Europe-là qui est notre fierté.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.
M. Robert Badinter. Je conclus d'un mot, qui sera peut-être teinté de mélancolie : voyez-vous, monsieur Pasqua, au chant du crépuscule, il vaut mieux préférer les promesses de l'aube ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)

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DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 10 décembre 1998 l'informant qu'il avait décidé de placer M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, en mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Acte est donné de cette communication.

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COMMUNICATION

M. le président. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'à quatorze heures quinze, dans la salle des séances, M. le président du Sénat procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de Michel Debré.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux, pour les reprendre à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps qui lui est imparti afin que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la retransmission télévisée à laquelle chacun d'entre nous est légitimement attaché.

CONSÉQUENCES DE LA GRÈVE
DES CONTRÔLEURS DE LA SNCF

M. le président. La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le ministre, après des années difficiles, la SNCF sort enfin la tête de l'eau grâce à la réforme initiée et mise en oeuvre par le gouvernement d'Alain Juppé, qui lui a permis d'amorcer son désendettement.
Dans ce nouveau contexte, les Français ont du mal à comprendre le mouvement de grève que notre pays vient encore de subir.
M. Roland Courteau. C'est fini !
M. Paul Raoult. Ce n'est plus une question d'actualité !
M. Jean-Paul Amoudry. Ils expriment leur incompréhension, si ce n'est leur exaspération, face aux arrêts de travail de personnels bénéficiant du statut priviligié de salariés d'une entreprise publique détentrice du monopole du transport ferroviaire et se déclarant attachés à la qualité d'un service public qu'ils ne cessent pourtant de malmener.
Au surplus, nos concitoyens voient, dans ces conflits sociaux à répétition, la banalisation et l'affaiblissement du droit de grève et, simultanément, une atteinte profonde au droit au travail et au droit au transport qu'affirme la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982. D'où l'aspiration des Français à l'instauration d'un service minimum, orientation à laquelle M. le Premier ministre ne semble pas vouloir adhérer, si l'on en croit ses toutes récentes déclarations.
Aussi, voudrais-je, monsieur le ministre, vous demander, tout d'abord, ce qu'a coûté ce dernier conflit social à la SNCF,...
M. Alain Gournac. Très cher !
M. Jean-Paul Amoudry. ... à défaut de connaître le préjudice qu'il a causé aux entreprises et à l'emploi. Mais surtout, alors que de récents souvenirs, en cette veille de fêtes de fin d'année, provoquent parfois la psychose chez nos compatriotes, que comptez-vous faire pour empêcher le renouvellement de ces grèves qui tendent à perdre de leur crédit, puisque, vous voudrez-bien me le confirmer, je le pense, les grévistes sont payés quoi qu'il en soit, et c'est le contribuable qui en supporte la charge ?
Enfin, comment pourrez-vous éviter que les régions, qui se sont fortement engagées dans la modernisation des transports express régionaux, les TER, ne fassent machine arrière, puisque la dernière grève a surtout affecté ces transports régionaux nécessaires à des millions de nos compatriotes pour leurs déplacements quotidiens ?(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Répondre en deux minutes trente à une question aussi importante me paraît court ! Mais c'est la règle du jeu et je vais m'y plier.
Monsieur le sénateur, il est important de souligner que le budget de la SNCF pour 1999 prévoit un retour à l'équilibre financier.
Ce n'était pas arrivé depuis dix-sept ans...
M. Pierre Hérisson. C'est vrai !
M. Alain Gournac. Merci, Juppé !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... et j'estime que c'est une bonne chose.
De plus, cet équilibre financier va se réaliser non pas sur le dos des cheminots et des usagers.(Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste) mais au grâce à une plus grande efficacité de la SNCF.
Par ailleurs, il faut noter qu'une négociation sur l'emploi et les trente-cinq heures s'engage sous des auspices que nous n'avions pas connus depuis très longtemps. Il y a donc une rupture, notamment, puisque vous faites référence à la réforme de 1996, par rapport à ce qui avait été entrepris dans le passé.
Vous évoquez également indirectement la question du service minimum en cas de conflit. Je crois honnêtement - en cela je suis rejoint par d'autres responsables, des parlementaires notamment, mais aussi des personnalités de la droite - que la question n'est pas si simple, car le Gouvernement ne veut pas porter atteinte au droit de grève. Si elle l'avait été, dans la mesure où vous avez la majorité au Sénat et où vous l'aviez de manière massive jusqu'en 1995 à l'Assemblée nationale lorsque se sont produits les plus longs conflits que la SNCF a connus, vous auriez agi ; or vous n'avez rien fait. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste. - Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.) L'exercice, je le répète, est donc plus difficile qu'on ne le croit.
Le Gouvernement - et c'est le plus important - est décidé à développer véritablement le transport ferroviaire dans le cadre d'une politique intermodale. Vous avez évoqué les TER. Sachez que le budget pour 1999 prévoit une augmentation de 4,5 %. Par ailleurs, nous allons privilégier le dialogue social. Je préfère plutôt convaincre que contraindre. C'est ma démarche et j'espère que nous progresserons dans cette voie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)

SÉCURITÉ PUBLIQUE DANS LES BANLIEUES SENSIBLES

M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur par intérim.
Dimanche dernier, deux policiers de Toulouse ont été mis en garde à vue et un autre policier a été suspendu pour avoir fait usage de leur arme, alors que deux jeunes délinquants, pris en flagrant délit de vol de voiture, tentaient de forcer le barrage de police qui venait d'être mis en place.
C'est vrai - nous ne pouvons que le déplorer - un jeune a été tué lors de cette intervention, mais, jusqu'à preuve du contraire, l'enquête n'a révélé aucun élément intentionnel dans ce geste malheureux, et la mise en examen d'un des policiers ne porte que sur un « homicide involontaire ».
Depuis, la banlieue toulousaine connaît une flambée de violence sans précédent, dont les premiers visés sont bien entendu les policiers eux-mêmes. Comment pourrait-il en être autrement ? Bafoués dans l'exercice quotidien de leur métier,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Nicolas About. ... trop désavoués par leur hiérarchie, lorsqu'ils osent se servir de leurs armes,...
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Nicolas About. ... que peuvent les policiers face aux débordements de violence de bandes qu'aucune autorité n'impressionne plus ?
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Nicolas About. Dans ces zones de non-droit que sont devenues certaines de nos cités, quelle légitimité aura désormais la police nationale si, alors même qu'elle est la seule autorisée à se servir de ses armes, elle n'offre plus l'image que d'une autorité désarmée, condamnée à subir sans pouvoir répliquer ?
Pourquoi tant de délits ne sont-ils pas poursuivis, ce qui donne aux coupables un sentiment d'impunité et aux policiers un sentiment d'inutilité, voire de honte ?
En entretenant une telle attitude qui consiste à mettre en garde à vue les policiers et à laisser agir les délinquants, on prend aujourd'hui un très grand risque, celui de voir légitimée la violence et de bafouer toute autorité. Donnons aux policiers français les moyens de faire respecter l'ordre, de se défendre et de défendre la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, ma question est double : quand seront prises des mesures pour que l'autorité policière soit, enfin, respectée dans notre pays ? Quels moyens allez-vous mettre en oeuvre pour que la police retrouve sa dignité et sa légitimité et pour que les citoyens soient réellement protégés lorsqu'ils respectent le droit et non lorsqu'ils le bafouent ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé les événements qui se sont déroulés à Toulouse. Une patrouille de police, comprenant quatre hommes, dont un policier auxiliaire, et conduite par un brigadier, est intervenue lors d'un vol de voiture commis à trois heures par des mineurs.
M. Alain Gournac. On peut être mineur et voyou !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Ces policiers accomplissaient leur mission qui consiste à faire respecter la propriété des biens d'autrui.
Cela dit, un jeune a été malheureusement tué à l'issue de cette intervention. Le rôle du ministre de l'intérieur est donc de vérifier si les policiers ont bien respecté les règles en vigueur en matière d'intervention policière.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Hélène Luc. Telle est bien la question !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. A cette fin, il existe une institution qui s'appelle l'Inspection générale de la police nationale. Une délégation de celle-ci s'est rendue à Toulouse et a procédé aux auditions nécessaires ; les avocats des deux parties l'ont reconnu.
Sur cette base, elle m'a proposé, lundi, une mesure de suspension à l'encontre du brigadier qui conduisait la patrouille, ce dernier n'ayant pas respecté les règles en vigueur en matière d'intervention policière.
M. Alain Gournac. Il aurait mieux valu qu'il se fasse tuer !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. L'Inspection générale de la police nationale a estimé, sans présumer de l'action de la justice, qu'il y avait eu un manquement aux règles en vigueur dans la police nationale.
Si la police doit être respectée, elle doit également respecter, lors de ses interventions, les règles en vigueur, qui sont aussi la garantie des libertés des citoyens.
M. Christian Bonnet. La police veut aussi être couverte !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Monsieur le sénateur, vous siégez au sein de la Haute Assemblée. Vous savez que la justice procède des lois en vigueur. En l'occurrence, l'action diligentée par le procureur de la République et l'instruction judiciaire qui a été menée ensuite l'ont été sur la base des textes en vigueur. A partir du moment où une personne a été tuée, il est logique que la justice se saisisse de l'affaire et qualifie cette infraction à nos règles fondamentales.
Je tiens à dire, avec la plus grande clarté, que les policiers exercent un métier difficile. Ils sont souvent les seuls agents publics en contact avec les jeunes dans les quartiers difficiles. Cela exige de leur part une compétence en matière d'intervention, mais cela soulève surtout les problèmes de leur formation et de leur qualification. Je respecte le métier de policier. Mais, en même temps, car il s'agit d'une règle élémentaire pour notre droit républicain, la police doit obéir à des principes. Il ne convient pas de transformer les événements en affrontements permanents entre les policiers et les jeunes. Ne rentrons pas dans cette caricature qui peut d'ailleurs être aussi vécue par les jeunes qui font la chasse aux policiers, car elle est, à mon avis, mortelle pour notre société.
Notre société a besoin d'une police, d'une police républicaine qui remplisse sa mission. Et c'est ainsi que je le conçois. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean Chérioux. Une police respectée !

FRAPPES AÉRIENNES CONTRE L'IRAK

M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte, ce qui ne le surprendra qu'à moitié, sur la position du Gouvernement au sujet de l'action militaire engagée cette nuit par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne en Irak.
A de nombreuses reprises, notre diplomatie a exprimé son souhait de voir le Conseil de sécurité de l'ONU donner explicitement son aval à toute opération militaire. On peut donc s'interroger aujourd'hui sur la légitimité de l'intervention anglo-américaine.
Evaluant sans doute les conséquences politiques possibles de ces frappes sur le monde arabo-musulman et sur l'avenir même de l'UNSCOM, le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, a déclaré : « C'est un triste jour pour les Nations unies et pour le monde. »
Certes, l'intransigeance criminelle de Saddam Hussein et son non-respect des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU constituent des obstacles majeurs à une solution diplomatique. Mais la solution militaire choisie par les Etats-Unis peut-elle contribuer efficacement au règlement du conflit et à l'établissement d'une paix juste, équilibrée et durable au Moyen-Orient ? Peut-on laisser ainsi la première puissance mondiale décider seule de la légitimité ou non d'une action militaire lourde de conséquences ? (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées du RPR et de l'Union centriste. - M. Trucy applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, dès le début des actions militaires entreprises cette nuit par les Etats-Unis, les autorités françaises ont fait savoir à quel point elles déploraient l'engrenage qui a conduit à ces frappes contre l'Irak et qu'elles regrettaient par avance les graves conséquences humaines que celles-ci pourraient avoir pour la population irakienne.
La France a des raisons toutes particulières de déplorer que l'on en soit parvenu à la situation actuelle, car elle n'a jamais ménagé ses efforts pour que, dans le strict et complet respect des résolutions du Conseil de sécurité, une solution raisonnable soit trouvée, permettant de sortir enfin des conséquences de la guerre du Golfe et de mettre un terme aux contrôles qui avaient dû être mis en place, à l'époque, avec notre plein accord, pour vérifier quel était l'état des programmes d'armes de destruction massive élaborés par l'Irak. On aurait pu ensuite passer à une autre phase visant à redonner à ce pays, et surtout à son peuple, des perspectives d'avenir.
Pour cela, il fallait achever les opérations de contrôle et passer à la phase que nous avons élaborée et préparée, et qui porte le nom de contrôle continu.
C'est pour cette raison que nous regrettons profondément que les autorités irakiennes - ce qui est une façon de désigner le président irakien, qui est seul à prendre les décisions - n'aient pas su faire preuve, notamment après les deux grandes crises de cette année, de l'esprit de complète coopération qui était tout à fait indispensable à la mise en oeuvre du mémorandum du 23 février dernier négocié entre MM. Kofi Annan et Tarek Aziz.
En décidant de suspendre sa coopération avec l'UNSCOM le 5 août, en décidant de la rompre complètement le 31 octobre, le gouvernement irakien n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris en février. Il porte, à l'évidence, l'entière, ou en tout cas la première responsabilité dans l'engrenage qui a conduit à ce recours à la force. Il a accumulé toutes les erreurs, encore récemment, alors même que nous avions obtenu, nous, la France, au sein du Conseil de sécurité, que l'on définisse les règles de ce qui s'appelle l'examen d'ensemble et qui permettait peut-être, je le répète, de tourner la page.
La non-coopération avec l'UNSCOM exposait l'Irak à une action militaire du fait de ses dirigeants. Les autorités de Bagdad en étaient parfaitement averties, puisque toutes les résolutions du Conseil de sécurité, qui indiquaient que les violations exposaient l'Irak à de très graves conséquences, étaient très claires sur ce point.
Toutefois, la France ne peut pas ne pas regretter la façon dont le Conseil de sécurité a été privé de la possibilité de débattre normalement du rapport de l'UNSCOM et de son responsable, M. Butler, et qui aurait dû avoir lieu précisément au moment où les actions militaires ont été engagées, d'autant plus que le dernier rapport de l'Agence internationale de l'énergie atomique, comme le précédent, était satisfaisant. Sur 130 inspections organisées depuis la mi-novembre, seuls cinq ou six incidents, peut-être importants mais il faut les rapporter à l'action générale des contrôles, avaient été enregistrés. Nous pensions que cette question, comme les précédentes, ces conflits, ces impossibilités auraient pu être surmontés par un travail politique et diplomatique.
Vous savez que la France a toujours privilégié la solution politique, et donc diplomatique, dans cette affaire. Deux fois cette année, nous avons obtenu des résultats. Nous ne sommes toujours pas convaincus, nous ne pouvons qu'être sceptiques quant à l'efficacité des frappes militaires au regard de l'objectif de la communauté internationale tout entière, à savoir comment maintenir un contrôle réel pour s'assurer que ce pays, en tout cas ses dirigeants, je le redis, ne redeviennent pas dangereux pour la région, puisque l'objectif est clair : il s'agit de contribuer à bâtir un Moyen-Orient pacifique dans lequel l'ensemble des pays puissent cohabiter dans des conditions convenables.
A ce stade, je ne peux que vous dire que la France continuera à oeuvrer en faveur de cet objectif. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur plusieurs travées de l'Union centriste.)

PRÉVISIONS DE CROISSANCE POUR 1999

M. le président. La parole est à M. Marini. (Applaudissements sur plusieurs travées du RPR)
M. Philippe Marini. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, dans quelques jours, vous allez présenter le programme de stabilité de la France dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance que le Gouvernement auquel vous appartenez avait souscrit à Amsterdam, en juillet 1997. Les engagements que la France a pris prévoient d'atteindre à moyen terme une position proche de l'équilibre ou excédentaire en matière de finances publiques. De la tenue de cet engagement dépendent la crédibilité de notre pays sur le plan international, la confiance, l'emploi et l'investissement.
En public, et notamment dans le texte d'un communiqué de votre ministère en date du 15 décembre 1998, vous annoncez que le Gouvernement travaille à une stratégie pour la croissance...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Ça, c'est vrai !
M. Philippe Marini ... qui combine, comme en 1998 et en 1999, financement de ses priorités, réduction des déficits et baisse des prélèvements obligatoires.
Nous venons d'examiner le budget pour 1999 et nous savons que financement des priorités veut dire hausse des dépenses, que la baisse des prélèvements obligatoires, il faut la rechercher avec une grande attention, et que la réduction du déficit est insuffisante.
Vous avez qualifié cette combinaison de triangle magique. Ce triangle magique repose sur une croissance forte sur toute la période. Ma question peut se décomposer en trois points.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oh non !
Mme Hélène Luc. Ce n'est plus une question !
M. René-Pierre Signé. La question !
M. Philippe Marini. Pouvez-vous nous dire clairement à quelle échéance vous situez le retour à l'équilibre des finances publiques ?
Faut-il, en ce domaine, interpréter avec inquiétude ou anxiété la dernière phrase de votre communiqué aux termes de laquelle : « Tout scénario chiffré relève à ce stade de la spéculation » ? Monsieur le ministre, avons-nous fait de la spéculation en examinant le budget pour 1999 ?
Enfin, s'agissant de la croissance, le Gouvernement, qui s'est attribué le bénéfice et la responsabilité de cette croissance, s'attribue-t-il aujourd'hui la responsabilité de son ralentissement ? (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Votre triangle magique, monsieur le ministre, n'est-il pas la quadrature du cercle ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, il vous appartient en effet, en tant que rapporteur général du budget, de poser cette question, mais je ne vous ferai pas l'injure de croire que vous n'en connaissez pas les réponses. (Sourires.) Les réponses sont de nature différente de celles que, peut-être, la majorité sénatoriale espère, ce qui explique que, finalement, cette question vienne tout de même en débat.
Je commence par la fin : le Gouvernement s'attribue-t-il les résultats de la croissance de 1998, qui sera la meilleure année de la décennie ? La réponse est oui,...
M. Roland Courteau. C'est clair !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. ... pas parce que la croissance sera élevée, peut-être même - nous verrons les chiffres définitifs - supérieure à ce qui était prévu en début d'année - nous ferons peut-être plus de 3 % - mais parce que, en 1998, pour la première fois depuis cinq ans, en France, la croissance sera supérieure à la moyenne européenne. Et là, c'est bien la comparaison par rapport à nos voisins qui compte, et non plus l'environnement international. Ce qui compte, c'est la politique menée dans notre pays. Que l'ensemble européen aille bien ou mal, cela dépend des politiques que nous menons et de l'environnement international. Mais que l'on soit le premier ou le dernier de la classe, en matière de croissance, cela dépend uniquement de la politique menée dans notre pays.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Très bien !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En 1998, nous serons les premiers de la classe. Je pense que l'ensemble du Sénat, sa majorité comme son opposition, peut s'en réjouir. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Roland Courteau. Ils devraient s'en réjouir !
M. René-Pierre Signé. Ça les embête !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour 1999, vous le savez, nous avons établi une prévision de croissance de 2,7 % ; c'était au mois de septembre 1998. Aujourd'hui, on voit clairement que nous ne sommes pas sur ce rythme, parce que la crise financière a eu des effets très récessifs sur l'investissement des entreprises.
A combien finirons-nous l'année ? Nous verrons. Je ne serai pas de ceux qui, aujourd'hui, prennent un sourire faussement attristé en pensant que nous n'atteindrons pas une croissance forte. D'abord, parce que ce serait déraisonnable au regard de la qualité de notre mandat, qui est d'espérer, que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité, que la croissance soit la plus forte possible pour notre pays. Ensuite, parce que cela pourrait bien être faux. Certes, des statistiques publiées récemment montrent, sur le premier semestre, un ralentissement, mais le FMI, lui, va publier dans quelques jours une statistique qui se rapproche de 2,7 %. Donc, nous verrons ! Ce qui compte, c'est que nous menions la politique qui permette la plus forte croissance.
J'en viens à votre question concernant le triangle magique et les finances publiques.
A la fin de cette année, nous allons, en effet - comme nous devons le faire - publier des projections triennales de nos finances publiques. Celles-ci mettront en évidence la baisse du déficit, la baisse des prélèvements obligatoires et une croissance modérée des dépenses publiques, qui entraîne une baisse du ratio dépense publique-PIB.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Un mot encore, si vous le permettez, monsieur le président ; je vous promets de ne plus reprendre la parole par la suite. (Sourires.)
La situation actuelle est différente de ce que nous avons vu de 1993 à 1997. En effet, je le rappelle - mais vous le savez, monsieur Marini - pendant cette période, les prélèvements obligatoires ont augmenté de deux points et la dépense publique a crû, même si le déficit, lui, a correctement baissé. Nous ferons mieux, puisque le déficit continuera de baisser, mais avec la baisse des prélèvements obligatoires et une diminution progressive du ratio dépense publique-PIB. La majorité en sera satisfaite - ses priorités sont financées - et je pense que vous avez toutes les raisons d'en être également heureux. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

PÉNURIE DE PRATICIENS HOSPITALIERS

M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Voilà quinze jours, un mouvement de grève nationale mobilisait les praticiens hospitaliers pour sensibiliser l'opinion sur l'avenir catastrophique de la démographie hospitalière dû, en grande partie, au manque d'attractivité de leur carrière, à l'absence de revalorisation de leur statut et à la détérioration de leurs conditions de travail, avec surcharge, contrainte et lourdeur des activités liées au manque d'effectifs, puisque l'on dénombre 600 postes vacants.
Ces hommes et ces femmes responsables estiment ne plus être en mesure de répondre à la mission de service public qui est la leur. Il ne veulent pas gérer la pénurie, renoncer à la qualité des interventions et assumer la déficience du système.
La situation est encore plus dégradée en ce qui concerne les effectifs hospitaliers médico-psychiatriques, en l'absence de renouvellement des internes. Le numerus clausus draconien appliqué à la filière unique au niveau des centres hospitaliers universitaires, les CHU, renforce considérablement l'effet indésirable.
Ainsi, il n'est pas rare de voir un chef de service assurer seul le fonctionnement de son unité. En Haute-Saône, une structure privée, dans laquelle l'Agence régionale de l'hospitalisation est partenaire, a à sa tête un neuropsychiatre qui s'estime priviligié car il a un interne à ses côtés ! Or cet hôpital psychiatrique accueille aujourd'hui 750 patients en placement libre ou à la demande d'un tiers et en placement d'office par arrêté.
Pour l'ensemble de la région Franche-Comté, l'effectif des internes est de trois, et je ne pense pas que cette région soit plus mal lotie que telle ou telle autre. Dans ces conditions, comment assurer des soins de qualité ?
Par ailleurs, et dirai-je dans un rapport qui est inversement proportionnel, les missions du service public s'étendent : interventions dans les maisons d'arrêt, prévention de la toxicomanie, activités sectorielles, pour ne citer que quelques-unes de ces missions.
La prise en charge des malades mentaux est gravement compromise.
Aux déviances comportementales déjà connues s'ajoutent des affections plus récentes dont les traitements ne sont pas curatifs, et qui posent alors le problème d'accompagnement ; viennent également se greffer les troubles dus à l'altération des facultés liés au vieillissement et, avec l'allongement de la durée de vie, ce paramètre ne peut être négligé...
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue !
M. Bernard Joly. En conséquence, monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour restaurer l'attractivité des carrières médicales et de l'exercice médical à l'hôpital, quelle priorité va être donnée aux moyens dans ce secteur et, enfin, comment vont être prises en compte les priorités de santé mentale ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je voudrais d'abord croiser les doigts pour essayer de conjurer le mauvais sort, après l'énumération que vous avez faite, monsieur le sénateur, parce que, vraiment, tout va mal !
M. Christian Bonnet. C'est vrai !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, si nous devions à chaque fois répondre à la demande d'une région ou d'une autre, nous multiplierions le nombre de médecins et, alors, nous serions accusés par la Haute Assemblée d'être trop laxistes ; la quadrature du cercle dont vous parliez tout à l'heure se refermerait alors autour de nous !
Le mouvement de grève des praticiens hospitaliers auquel vous avez fait allusion succédait à une bonne vingtaine d'entrevues : depuis huit mois, en effet, nous travaillons avec ces médecins, et nous les avons reçus encore la semaine dernière ; je crois d'ailleurs qu'ils ont été relativement satisfaits de ce que nous leur proposions.
Nous leur proposons le réhaussement de la carrière de praticien hospitalier, avec des primes pour la mobilité d'un établissement à l'autre, la création, au niveau de l'internat, de trois filières particulières puisque certaines spécialités connaissent une pénurie par rapport à d'autres, la prise en charge, par un système de valence à mettre au point avec l'éducation nationale, de leur carrière pour leur ouvrir d'autres possibilités que celles de l'hôpital. Je ne vous cache pas que l'application d'un tel système à l'ensemble des catégories - dans la fonction publique, on ne peut en effet pas prendre en charge une seule catégorie - serait horriblement coûteuse ; pourtant il faut le faire, il faut rehausser le statut de praticien hospitalier.
Mais chaque fois que l'on veut, dans notre pays, multiplier le nombre des étudiants, par exemple - nous aurons besoin, dans les années 2005-2010, de praticiens dans les hôpitaux - on se heurte à la caisse d'assurance maladie, qui oppose l'enveloppe fermée votée chaque année par le Parlement. Evidemment, cela va entraîner des dépenses. Nous faisons donc attention.
Certains de ces établissements se verront effectivement moins bien dotés en personnels, car la carrière n'y est pas assez attractive. C'est une réalité, monsieur le sénateur. Il faut donc les mettre en réseau, leur fournir des spécialités différentes et complémentaires, pour que notre système de santé publique puisse encore demeurer ce qu'il est, en l'état actuel de la densité médicale : le meilleur du monde. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

INTERVENTION AMÉRICAINE EN IRAK

M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
En ce moment précis, des gens meurent dans les unités d'urgence de Bagdad des suites des bombardements de cette nuit.
Parallèlement aux réactions humanitaires qui nous viennent d'abord à l'esprit, nombre d'arguments de raison nous poussent à condamner avec la plus grande fermeté l'agression - c'en est bien une ! - menée cette nuit contre l'Irak.
Les Américains ont agi en dehors du droit international, alors même que le Conseil de sécurité de l'ONU se réunissait pour justement examiner le rapport de l'UNSCOM sur l'Irak. Il s'agit d'un acte de guerre, sans déclaration de guerre.
Après cela, le règlement des questions dans cette région du monde est plus compliqué, les tensions sont plus fortes. Tout cela mène à une impasse politique. Bill Clinton le sait bien.
Il sait bien aussi que le potentiel militaire irakien est très faible, que l'agression de cette nuit conforte Saddam Hussein sur son siège de dictateur et rend plus difficile encore l'action des forces démocratiques irakiennes.
Non, c'est principalement pour des objectifs de pure politique intérieure que Bill Clinton a engagé cette opération avec le sang de civils irakiens.
Que l'on ne vienne pas nous dire que les missiles américains n'avaient que des cibles militaires ! Nous savons, surtout ici, que leur précision n'est pas aussi grande que cela. Des quartiers civils ont été atteints et un missile est tombé en Iran. C'est dire !
Monsieur le ministre, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, le gouvernement français avait, ces mois derniers, joué un rôle positif pour contenir le recours à la violence.
C'est pourquoi nous souhaitons connaître votre sentiment. Nous comptons sur vous afin qu'une action vigoureuse du Gouvernement soit engagée en vue de l'arrêt immédiat des bombardements, du retour à la négociation au sein de l'ONU, et sous mandat de l'ONU, et de la levée ou, pour le moins, de l'assouplissement de l'embargo injuste, responsable de la mort de 500 000 Irakiens privés de soins et de nourriture.
Aujourd'hui, plus que jamais, il faut aider le peuple irakien à réintégrer la communauté internationale. (« Très bien ! » et applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, certes plus tôt ces frappes cesseront, mieux cela vaudra. Mais j'ai rappelé aussi que, depuis que ces résolutions existent pour que soit mené à bien le contrôle complet rendu nécessaire par les événements datant de sept ans, à chaque fois, des entraves, des empêchements multiples se sont dressés devant le travail de la commission et de l'ONU, et pas uniquement du point de vue des Etats-Unis, puisque cette commission comprend des représentants des différents pays.
A deux reprises cette année, notamment grâce aux efforts de la diplomatie française, de nouvelles bases ont été proposées pour repartir sur une stricte application des résolutions permettant de dégager une perspective d'avenir.
Je ne peux qu'à nouveau regretter et déplorer que le principal dirigeant irakien n'ait pas su saisir cette possibilité et faire preuve alors d'un esprit de complète coopération.
Toutes les résolutions qui ont été adoptées à l'occasion de cette tragédie irakienne comportaient la précision que le non-respect par l'Irak, surtout répété, des obligations découlant des résolutions d'origine à propos des contrôles exposait ce pays aux plus graves conséquences.
Je l'ai dit et je le répète : nous déplorons cet engrenage. Nous sommes sceptiques quant à la possibilité d'apporter, par les frappes en cours, une solution aux problèmes qui se posaient, qui se posent encore et qui se poseront demain. C'est dans la perspective d'une contribution aux problèmes du Moyen-Orient de demain que la France continuera à travailler. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

AMÉNAGEMENT DE LA RN 42

M. le président. La parole est à M. Foy.
M. Alfred Foy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Elle concerne la route nationale 42 implantée entre l'autoroute A 25 - Lille-Dunkerque - et l'autoroute A 26 - Calais-Reims - plus précisément la section située en Flandre intérieure, dans le nord de la France, entre les villes de Saint-Omer et de Méteren.
La RN 42 mesure 42 kilomètres, dont 50 % ont déjà été aménagés dans le Pas-de-Calais, plus précisément dans l'Audomarois. Reste à réaliser la portion située en Flandre intérieure, dans le Nord, qui est à l'étude depuis 1974, soit depuis un quart de siècle ; mais véritable arlésienne, on en parle toujours sans que les élus de la Flandre intérieure et sa population de 112 000 habitants ne voient jamais rien venir !
Certes, chaque année, des réunions sont organisées, des études coûteuses sont élaborées, et des opérations d'aménagement ont même été réalisées. Je pense, par exemple, au contournement de Strazeele et à celui d'Hazebrouck. Cette dernière commune, qui est pourtant éligible à la dotation de solidarité urbaine, a été obligée de participer, pour 18 %, au financement de son propre contournement, pour un montant de 17 millions de francs, au motif que sa population dépassait de huit unités le seuil des 20 000 habitants.
La Flandre intérieure semble très souvent oubliée des aspects positifs des politiques d'aménagement du territoire. Ainsi, la prime d'aménagement du territoire lui échappe ; de plus, on parle beaucoup de la suppression des relations de proximité, telles que le tribunal de grande instance ou les commissariats de Bailleul et d'Hazebrouck.
Il convient qu'une solution soit trouvée de toute urgence. Il suffit, pour cela, que le Gouvernement le veuille. Pouvez-vous vous engager de façon officielle, monsieur le ministre, à trouver une solution ? Quel serait le calendrier ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui va répondre à votre question et vous apporter satisfaction, monsieur le sénateur ! (Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l'aménagement de la RN 42, la qualifiant de « véritable arlésienne » et rappelant qu'un quart de siècle nous sépare des premières décisions prises à cet égard. Je ne peux que vous comprendre, moi qui suis en exercice depuis un peu plus d'un an ! (Sourires.) Voilà qui prouve que je ne fais pas de discrimination concernant les responsabilités de ce quart de siècle ! Ce qui est sûr, c'est que, depuis mon arrivée, le contournement de Strazeele a été effectué et que celui d'Hazebrouck est en voie d'achèvement, ainsi que vous l'avez rappelé.
A l'heure actuelle, les principales agglomérations - Saint-Omer, Hazehenck, Strazeele - sont déviées.
Je m'attache donc à poursuivre les efforts engagés et à rattraper les retards accumulés au cours du dernier quart de siècle.
Je le fais bien entendu dans l'objectif tant d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité routière que de contribuer à l'aménagement du territoire.
S'agissant de la RN 42, je suis tout à fait conscient du trafic important qu'elle supporte dans un secteur qui s'est urbanisé entre les autoroutes A 26 et A 25. J'ai également conscience que des difficultés subsistent, notamment, dans la traversée des communes rurales.
Afin de définir les aménagements à réaliser, une étude a été engagée en étroite liaison avec les collectivités locales, ce qui est normal. Ses résultats seront soumis à concertation dans le courant du premier semestre 1999 pour définir le meilleur parti d'aménagement à retenir pour la RN 42 et pour préciser les priorités.
Le calendrier est donc tout à fait compatible avec celui de la négociation du prochain contrat de plan Etat-région Nord - Pas-de-Calais.
Mme Hélène Luc. Vous avez de la chance, monsieur Foy !

ACCORDS DE VIENNE ENTRE LA SUISSE
ET L'UNION EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Après quatre années de pourparlers, les accords bilatéraux entre la Confédération helvétique et l'Union européenne viennent d'être conclus à Vienne, dans la nuit du 10 au 11 décembre, dans la plus totale indifférence de la presse française.
Pourtant, les conventions bilatérales ont des incidences sur notre pays en matière de transports, de libre circulation des personnes, de recherche, de marchés publics, de commerce et de produits agricoles.
L'accord prévoit que les Suisses pourront, dès 2001, à l'exception des chômeurs, s'installer, travailler, étudier dans l'Union européenne ; les travailleurs européens, pour leur part, ne pourront s'installer en Suisse qu'en 2003, à condition que les contingents de main-d'oeuvre étrangère, maintenus jusqu'en 2006, ne soient pas dépassés.
Il y aura une reconnaissance mutuelle des diplômes. La liberté d'établissement se fera sur douze ans. Mais les contrôles douaniers entre les deux pays ne seront pas supprimés et l'afflux d'immigrants sera contenu dans la Confédération.
Les entreprises suisses qui exportent vers l'Union européenne ont obtenu un certain nombre d'avantages.
Elles épargneront l'argent nécessaire à la certification des produits en Suisse et dans chaque pays de l'Union européenne. Elles gagneront du temps, car les procédures administratives seront allégées. Elles seront plus compétitives puisque les produits nouveaux arriveront plus rapidement sur le marché.
En matière de recherche, les chercheurs suisses qui travaillaient dans l'Union européenne avaient jusqu'ici un statut nettement moins favorable que ceux de l'Union européenne. Grâce aux accords de Vienne, le différentiel disparaît et ils pourront participer au plus haut niveau, sur un pied d'égalité, aux programmes européens.
Toutes les entreprises françaises de construction qui profitaient de la protection d'un marché local ou régional peu concurrentiel se verront désormais distancées par les entreprises suisses, qui seront en mesure de faire des offres sur le plan européen ou de conclure des alliances transfrontalières.
Les compagnies aériennes suisses verront leur accès au ciel européen libéralisé, de même que les transports par rail et par route : les riverains de ces infrastructures verront donc leurs nuisances augmenter !
Ces accords ne sont pas sans conséquences pour notre pays, notamment pour les départements frontaliers ; La Tribune de Genève et Le Temps ont largement commenté ces accords qualifiés d' « historiques ». Pourriez-vous, pour notre information, nous préciser quels ont été les objectifs et les principes qui ont régi les négociations franco-helvétiques ? A cet égard, les conséquences de ces accords pour les régions françaises frontalières de la Suisse ont été complètement ignorées pour l'instant. Nous souhaitons par conséquent que vous puissiez compléter nos informations. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, les négociations engagées depuis 1995 entre l'Union européenne et la Suisse dans sept secteurs se sont effectivement terminées par un accord politique lors du Conseil européen de Vienne.
Nous avons au moins trois bonnes raisons de nous réjouir de cet accord.
Tout d'abord, il faut bien voir que les Suisses étaient demandeurs, après l'échec du référendum concernant l'adhésion à l'Espace économique européen. Ce sont donc eux qui ont fait les plus grandes concessions. Par ailleurs, cet accord est une étape qui doit inciter les Suisses à se rapprocher davantage encore de l'Union européenne. Enfin, cela va bien sûr conforter la très bonne qualité des relations franco-suisses. C'est ainsi que j'interprète, pour ma part, le fait que la presse helvétique ait traité cet accord d'« historique ».
C'est dans cet esprit que le Président de la République s'est rendu en octobre dernier à Berne et dans le Tessin - je l'accompagnais au nom du Gouvernement - et qu'il y a marqué notre souci de jouer - je reprends sa formule - un rôle de « facilitateur ».
Je dirai quelques mots sur le contenu des accords.
D'abord, l'accord sur les transports terrestres va permettre une amélioration substantielle de la situation actuelle : les camions de 40 tonnes pourront désormais transiter par ce pays. La France, en tant que pays frontalier de transit, ne pourra qu'en être bénéficiaire.
Nous avons fait de petites concessions dans le domaine des transports aériens, mais l'impact en la matière sera marginal.
L'accord sur la libre circulation des personnes - question politique extrêmement sensible en Suisse - est un texte sur lequel nos amis helvétiques ont fait des concessions importantes, puisqu'ils ont accepté que la libre circulation totale soit instaurée à partir de la sixième année suivant l'entrée en vigueur de l'accord. De la sorte, les employés, les travailleurs indépendants, les étudiants, les retraités européens et les membres de leur famille jouiront en Suisse des mêmes droits que ceux qui sont accordés dans l'Union européenne.
S'agissant, en particulier, de la situation des 80 000 travailleurs frontaliers français - situation à laquelle je suis, comme vous, attaché pour être l'élu d'une des régions concernées - je crois que l'accord obtenu est très favorable.
Enfin, je dirai un mot sur le champagne. (Murmures sur de nombreuses travées.)
Si les Suisses produisent un champagne sans bulles et en petite quantité, nous avons obtenu par principe qu'ils renoncent à cette appellation dans les deux années.
Au total, c'est quand même un bon accord, et nous avons obtenu avec la Commission, après avoir très bien négocié, l'essentiel des concessions que nous demandions. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS

M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et porte sur la nouvelle carte des fonds structurels européens dans la perspective de l'Agenda 2000, autrement dit des années 2000 à 2006.
Un « grand journal du soir », selon la formule consacrée, a publié vendredi dernier une carte classant les départements en fonction de leur éligibilité aux fonds soit agricole, soit industriel.
Certes, cette carte était prudemment intitulée : « La nouvelle répartition possible des aides ». Mais le sérieux des sources de ce journal, en l'occurrence le Groupement d'études et de réalisations industrielles, le GERI, organisme d'études auquel les pouvoirs publics sont associés, et les informations circulant sur la volonté de la France de réduire ses concours à l'Union européenne rendent légitimes les plus grandes inquiétudes.
Vous me pardonnerez de prendre pour exemple mon département, la Meurthe-et-Moselle, mais il se trouve qu'il disparaît totalement de la carte des aides.
Jusqu'alors, deux arrondissements, celui de Briey, que vous avez eu l'occasion de visiter voilà quelques mois, madame la ministre, et qui est un arrondissement industriel sinistré éligible au titre de l'objectif 2, ainsi que l'arrondissement de Lunéville, secteur agricole et de petite industrie enclavé et lui aussi en grande difficulté, bénéficiaient de l'objectif 5 B. Or l'un et l'autre n'apparaissent plus désormais dans cette carte.
C'est la raison pour laquelle, sachant qu'il appartient au gouvernement de la France de déterminer les critères sur la base desquels seront choisis les départements éligibles, je souhaiterais savoir, madame la ministre, où en est la procédure de définition des critères, d'une part, et si les choix que laissait transparaître cette carte sont définitifs, d'autre part. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez vous-même souligné, le document du GERI qui a été rendu public n'est qu'une projection réalisée à partir des critères statistiques proposés par la Commission. La négociation n'en étant qu'à ses préliminaires, l'ensemble des critères d'éligibilité n'a pas été encore défini, cette carte n'est pas la carte officielle des zonages qui seront appliqués en 2000-2006.
En revanche, nous savons aujourd'hui que la Commission a proposé une forte concentration géographique des territoires éligibles aux objectifs 1 et 2, objectifs réservés respectivement aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et à la reconversion des zones industrielles ou rurales en déclin.
Cela répond à la persistance de forts écarts de développement au sein de l'Union, à l'élargissement à l'Europe centrale et orientale et à la volonté des Etats, dont la France, de limiter le montant des ressources propres de l'Union européenne.
Il est d'ores et déjà acquis que les zones métropolitaines françaises d'objectif 1 - la Corse et le Valenciennois - ne seront plus éligibles.
Le Gouvernement insiste, dans les négociations, pour qu'une phase de transition suffisamment longue soit prévue, à l'issue de laquelle ces territoires devront pouvoir être éligibles à d'autres formes de soutien.
Les départements d'outre-mer devraient, en revanche, bénéficier d'une augmentation de leurs dotations.
En ce qui concerne les futurs zonages en objectif 2 en France, il est certain que les nouvelles règles de concentration aboutiront à une réduction sensible, le taux de population couverte passant, selon les premières estimation, de 43 % actuellement à environ 33 %, ce qui est considérable.
Cela est dû pour partie - mais pour partie seulement - à l'amélioration de la situation de certains territoires français, et je m'en félicite. C'est aussi la conséquence du souhait des Etats membres de limiter leurs dépenses et du choix fait par certains pays en faveur de la PAC plutôt qu'en faveur des fonds structurels.
Personnellement, je souhaite que nos négociateurs défendent vigoureusement deux objectifs : d'une part, la plus grande flexibilité possible pour l'application des critères prévus, afin de permettre une très large couverture ; d'autre part, la défense d'une position d'équilibre entre les différentes politiques européennes.
La consultation doit s'engager à partir du mois de février dans la perspective des négociations à Bruxelles qui se tiendront au cours du premier semestre de 1999.
Les préfets sont invités à tenir compte des besoins les plus critiques, dont l'intérêt a été réaffirmé au cours du précédent comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 15 décembre. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

REDÉPLOIEMENT DES ZEP

M. le président. La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Madame la ministre, je suis avec beaucoup d'intérêt le travail que vous réalisez pour soutenir l'école publique et pour offrir à tous un égal accès au savoir. (Murmures sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Michel Charzat. En cette période de célébration du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, rappelons que tout individu dispose d'un droit à la connaissance qui doit lui permettre d'être libre et égal en droit, dans un esprit de fraternité et non plus de compétition vaine et de peur de l'échec.
Les zones d'éducation prioritaire, les ZEP, sont un outil au service de cet objectif, et je me félicite, madame la ministre, que vous ayez décidé, avec le Gouvernement, un plan de relance de ces ZEP. Loin d'être usé par les années, ce dispositif conserve tout son sens et toute sa pertinence, même si, chemin faisant, il est nécessaire de vérifier son adéquation aux évolutions de nos quartiers. Le rééquilibrage de la carte des ZEP doit donc être étudié puisque aucun état des lieux n'a été réalisé depuis 1990.
Cependant, des réactions se sont exprimées face à certains projets de sortie d'établissements de ZEP pour la rentrée 1999. Elles ont montré des parents, des enseignants, des élus impliqués défendant leurs écoles et la cause d'un enseignement adapté aux difficultés que rencontrent les élèves des quartiers en voie de paupérisation. La résistance fut d'autant plus sincère que ces acteurs de terrain peuvent, après plusieurs années, constater le chemin parcouru dans leurs écoles.
A Paris comme dans certains autres départements - urbains mais aussi ruraux - la remise en cause de la légitimité de certaines écoles à rester en ZEP s'est accompagnée, dans un premier temps, d'une insuffisante concertation de la part de l'académie avec les partenaires concernés.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Charzat.
M. Michel Charzat. Cela a entraîné incompréhension, protestation, et parfois même occupation d'écoles.
Dans un second temps, un dialogue a pu s'instaurer. Je suis moi-même intervenu directement auprès de vous, madame la ministre, pour vous faire part de mes inquiétudes et de celles des élus, des parents et des enseignants de la capitale.
Aujourd'hui, je souhaite savoir, madame la ministre, quels sont les moyens dont vous disposez pour la relance des ZEP dans les quartiers défavorisés.
Par ailleurs, je souhaite que vous puissiez m'indiquer quelles sont les modifications à la carte des ZEP qui sont envisagées dans le XXe arrondissement de la capitale.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, je vous remercie du soutien que vous apportez, au travers de votre question, à la politique de relance de l'éducation prioritaire.
Cette relance recouvre deux aspects : d'une part, une augmentation des moyens ; d'autre part, la mise en place d'outils de pilotage nouveaux mettant l'accent sur la qualité pédagogique de projets éducatifs destinés à renforcer la réussite scolaire des élèves des quartiers les plus sensibles.
M. Léon Fatous. Très bien !
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Au total, 13 000 enseignants et personnels enseignants supplémentaires - je pense notamment aux ATOS, les personnels administratifs, techniciens, ouvriers et de service, dont le rôle est très important dans les établissements scolaires - se verront attribuer une indemnité qui reconnaît la difficulté spécifique de leur travail dans les quartiers sensibles.
Bien évidemment, comme toujours, on entend davantage ceux qui résistent contre les sorties de ZEP que ceux qui sont contents d'y entrer. Au total, plus de 600 établissements scolaires - écoles maternelles, écoles primaires et collèges - vont pourtant entrer en zone d'éducation prioritaire. Ceux-là, je ne les ai pas beaucoup entendus !
Au demeurant, si quelques réactions se sont manifestées, c'est précisément parce que la concertation a été ouverte ! Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, sans doute aurait-il dû y avoir davantage de transparence. Il est, en tout cas, inhérent à toute concertation de susciter des réactions qui, ensuite, sont prises en compte pour permettre une réadaptation des décisions. Tout n'apparaît pas, en effet, dans un tableau, et la réalité territoriale doit être prise en compte à partir de l'expérience des équipes sur le terrain.
Comme vous le savez, j'ai donné des instructions au recteur de Paris afin que chaque cas particulier fasse l'objet d'un examen - il en sera ainsi dans toutes les autres académies de ce pays - afin que soit prise en compte la volonté des équipes éducatives de rester en ZEP ou d'être intégrées dans un réseau d'éducation prioritaire.
Je compte sur vous et sur l'ensemble des partenaires du système scolaire pour que, à partir du mois de janvier, cet effort supplémentaire de la nation se traduise dans un effort qualitatif sur les contrats de réussite. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

VIOLENCES URBAINES

M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Depuis quelques mois, se pose avec une acuité certaine le problème du développement de la violence, notamment de la délinquance urbaine et juvénile. Ce phénomène génère chez les habitants des quartiers touchés le sentiment d'être des citoyens de second rang, vivant dans des zones de non-droit.
Cette situation, ainsi que le développement de cette délinquance, relèvent à l'évidence de la faillite des modes de régulation habituelle. Des moyens doivent donc être déployés pour responsabiliser les parents des mineurs concernés et éloigner de leur quartier d'origine les délinquants identifiés.
De plus, monsieur le ministre, le drame de Toulouse doit vous inciter à doter d'effectifs supplémentaires ces zones qui connaissent la délinquance la plus élevée et où la population se sent abandonnée par l'Etat.
Cependant, ces effectifs supplémentaires doivent être constitués avec de véritables policiers et non avec des emplois-jeunes recrutés sans condition de diplôme et armés après deux mois de formation.
M. Jacques Mahéas. Il fallait voter l'augmentation des crédits du ministère de l'intérieur !
M. Dominique Leclerc. En conséquence, monsieur le ministre, avez-vous enfin l'intention de prendre la réelle dimension de ce phénomène des violences urbaines et de répondre efficacement à la demande des populations concernées ? (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Monsieur le sénateur, le problème des violences urbaines, en particulier celui de la montée de la délinquance juvénile, qui a doublé au cours de ces dix dernières années, ne date malheureusement pas de ces derniers mois.
M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas nouveau, en effet !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. C'est un problème social préoccupant, qui prouve la perte, dans notre société, des repères et, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, des régulations qu'exercent la famille ou les autres institutions.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la police est souvent un peu seule dans ces quartiers pour essayer de répondre à diverses sollicitations, et nous devons évidemment tout faire pour juguler cette montée des violences, en particulier celles qui sont commises par les jeunes.
C'est pourquoi le conseil de sécurité intérieure a pris un certain nombre de décisions.
S'agissant, d'abord, de la police, nous mettrons en place dans chaque département un « correspondant jeunes », c'est-à-dire un policier spécialement affecté au suivi des problèmes qui sont liés à cette tranche d'âge. Nous formerons, dans les trois années qui viennent, 17 500 fonctionnaires de police au traitement de la délinquance juvénile. Nous aurons aussi à mettre en place des brigades de mineurs.
Je pense également que les contrats locaux de sécurité, qui visent à associer prévention, dissuasion, sanction et réparation, sont un élément de réponse à ce phénomène social très inquiétant. A cet égard, je vous indique que 150 contrats ont déjà été signés avec des municipalités de tendances politiques très différentes, parce que, dans le domaine de la sécurité, il faut conjuguer tous les efforts.
C'est par ces actions multiples que nous parviendrons à lutter contre des phénomènes qui lézardent notre société et menacent la paix et la tranquillité de nos concitoyens. Je vous confirme, en tout cas, que le Gouvernement a la ferme intention d'agir de façon déterminée pour que ne se créent pas des zones de non-droit et pour que le respect du droit soit assuré partout et pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicains et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement à seize heures précises, comme l'avait prévu la conférence des présidents. J'adresse mes compliments aux intervenants et aux ministres qui leur ont répondu !
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

6

MISSIONS D'INFORMATION

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande conjointe des présidents des commissions des finances, des lois, des affaires culturelles, des affaires économiques et des affaires sociales tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information commune chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du jeudi 10 décembre 1998.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission commune d'information est autorisée.
Conformément à la demande présentée par les cinq commissions permanentes intéressées, les sénateurs membres de cette mission sont : MM. Jacques Bellanger, Joël Bourdin, Robert Bret, Louis de Broissia, Jean-Paul Delevoye, Claude Domeizel, Patrice Gélard, Paul Girod, Hubert Haenel, Claude Haut, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-François Humbert, Philippe Marini, Michel Mercier, Gérard Miquel, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Jacques Oudin, Lylian Payet, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Henri de Raincourt, Philippe Richert, Bernard Seillier et Guy Vissac.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information au Mexique afin de recueillir des informations sur la situation politique et économique de ce pays et sur les relations bilatérales franco-mexicaines.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du lundi 14 décembre 1998.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des affaires étrangères est autorisée, en application de l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.

7

MODIFICATION DES ARTICLES 88-2 ET 88-4
DE LA CONSTITUTION

Suite de la discussion
et adoption d'un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

Exception d'irrecevabilité (suite)



M. le président.
Je rappelle que la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, a été présentée par M. Pasqua et qu'un orateur, M. Badinter, s'est exprimé contre. Il appartient maintenant à la commission des lois de donner son avis.
Quel est cet avis, monsieur le rapporteur ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il sera très bref, monsieur le président.
En effet, la commission des lois n'a pas pu approfondir ses réflexions sur l'exception d'irrecevabilité présentée par notre collègue M. Pasqua, dans la mesure où celle-ci n'était accompagnée d'aucune explication pouvant donner prise à un commentaire. Ces explications, nous les avons entendues, tout à l'heure, lorsqu'elles ont été présentées à la tribune.
La commission a donc simplement considéré - M. Badinter l'a fort bien dit tout à l'heure - qu'en vertu de notre règlement les exceptions d'irrecevabilité étaient fondées sur des manquements éventuels à la Constitution et qu'en l'espèce, s'agissant d'un texte qui vise précisément à modifier la Constitution, il y avait irrecevabilité de la motion d'irrecevabilité puisque ledit texte, par construction, au départ, ne peut évidemment pas être conforme à la Constitution. Nul doute, d'ailleurs, que M. Pasqua savait cela aussi bien que nous !
Je n'ai qu'un regret, c'est de ne pouvoir dire à M. Pasqua, sur le fond, ce que d'autres ont dit beaucoup mieux que moi, notamment MM. de Villepin, Hoeffel et, ce matin encore, M. Badinter, aux propos desquels je souscris pleinement.
Mon cher collègue, permettez-moi simplement de vous dire, d'un mot, que j'appartiens, comme d'autres ici, à cette génération qui commence à se faire rare et qui a le grand avantage d'avoir connu les deux Europe : celle d'avant les années cinquante, celle des guerres mondiales, et celle de la seconde moitié du siècle.
Ai-je besoin de vous dire qu'en ce qui me concerne je ne vois pas comment on peut militer avec tant d'ardeur pour l'Europe des nations, étant donné les souvenirs qu'elle nous laisse, alors qu'au contraire l'Europe que nous construisons me paraît infiniment plus porteuse d'avenir et de paix ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles de l'Union centriste. - Exclamations sur quelques travées du Rassemblement pour la République et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Pasqua. Vos arguments ne sont pas convaincants, monsieur le rapporteur !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Je serai, moi aussi, très brève.
Je dirai d'abord, après MM. Badinter et Fauchon, qu'il ne peut effectivement y avoir de révision inconstitutionnelle de la Constitution puisque le constituant est souverain, qu'il peut tout faire, sauf changer la forme républicaine du gouvernement.
Pour ce qui est, ensuite, du non-respect, selon M. Pasqua, de la décision du Conseil constitutionnel, je crois qu'il y a un malentendu. Le Conseil constitutionnel ne censure pas le traité, il constate que ce dernier est incompatible avec la Constitution. Par conséquent, il nous demande non pas de réaffirmer la souveraineté, mais simplement de savoir si, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, nous révisons la Constitution, ce que nous avons effectivement choisi de proposer au Parlement.
La voie que nous avons empruntée est donc non seulement tout à fait permise, mais elle est même suggérée par le Conseil constitutionnel. Voilà pourquoi, en effet, l'exception d'irrecevabilité ne me paraît pas elle-même recevable.
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 1.
M. Jean-Luc Bécart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques instants suffiront pour exprimer la position de mon groupe, qui ne participera pas au vote sur la motion défendue par notre collègue Charles Pasqua.
M. Pasqua a défendu avec toute la conviction qui est la sienne une certaine idée de la France et de la construction européenne. Certains de ses propos démontrent qu'au sein même de la majorité sénatoriale une fracture existe entre partisans d'un fédéralisme qui fait bien peu de cas de la souveraineté populaire et d'autres qui considèrent encore que cette souveraineté populaire est la clé de voûte de la République.
Nous approuvons l'accent mis sur la souveraineté du peuple français et sur la demande solennelle d'un référendum sur les questions du traité d'Amsterdam.
Cependant, nous prenons acte également de la soudaine virulence de M. Pasqua à l'égard de l'actuelle construction européenne, virulence que nous comprenons, certes, mais nous nous souvenons également que M. Pasqua, après la poussée de fièvre de Maastricht, a suivi et exécuté sans sourciller la politique de MM. Balladur et Juppé qui furent précisément les commis zélés de la logique de Maastricht.
Il y a eu, selon nous, un manque de cohérence au cours de ces six dernières années qui brouille, de fait, le message de notre collègue Charles Pasqua.
Pour ces raisons, et afin de ne pas cautionner ce jeu subtil et interne de la droite sénatoriale, nous ne participerons pas au scrutin sur la motion de M. Pasqua.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est la gauche plurielle !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56:

Nombre de votants 293
Nombre de suffrages exprimés 293
Majorité absolue des suffrages 147
Pour l'adoption 10
Contre 283

Question préalable

M. le président. Je suis saisi par Mmes Luc et Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Bret, Duffour, Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite, Renar et Mme Terrade d'une motion n° 2 tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution. »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion : l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la motion.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais rappeler, en présentant cette question préalable, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont nullement et frileusement attachés à un nationalisme archaïque, dépassé et sans avenir.
Notre question préalable vise au contraire à souhaiter qu'un débat s'instaure dans le pays, avec l'ensemble des Français, sur le thème « souveraineté nationale, porteuse de progrès national, européen et, à terme, mondial ».
Charles Lederman avait rappelé, lors du débat relatif au traité de Maastricht, cette belle phrase de Saint-Just s'adressant aux conventionnels de l'an II : « Que l'Europe apprenne que vous ne voulez plus un malheureux ni un oppresseur sur le territoire français ; que cet exemple fructifie sur la terre, qu'il y propose l'amour des vertus et le bonheur ! Le bonheur est une idée neuve en Europe ! »
Mme Hélène Luc. Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau. La crise secoue la France et les pays européens. C'est par l'action solidaire des peuples, dans le cadre des nations, que l'Europe peut se construire.
L'Europe de l'emploi ne passe pas par des directives qui démantèlent notre service public, attisent les concurrences et placent la France en position difficile. Sur quarante-cinq groupes internationaux voulant s'installer en Ile-de-France et représentant vingt-deux sièges sociaux européens, dix-sept centres d'appels et de services, six centres de distribution, après examen des propositions concurrentielles, aucun ne choisira la France. Le quotidien La Tribune le note : dix-sept choisiront la Grande-Bretagne, quatorze les Pays-Bas, huit l'Allemagne, six la Belgique. Ce n'est qu'un exemple parmi bien d'autres, malheureusement.
L'Europe de la coopération industrielle et commerciale passe non pas par la guerre économique, la pénétration des groupes, les plus forts issus des Etats-Unis et du Japon, mais par l'épanouissement et l'harmonie de chaque richesse, de chaque production, de chaque pays. La coopération économique ne peut pas se développer sur le malheur des plus faibles. Elle passe plutôt par le contrôle démocratique de chaque pays en pleine souveraineté.
L'équilibre monétaire des échanges ne peut pas se fonder sur la loi inhumaine du profit, la puissance du dollar, du yen, du deutschemark ou même parfois du franc, et maintenant de l'euro, imposées par une banque européenne coupée des peuples et n'obéissant en fait qu'à la loi de la finance internationale, rejetant les besoins de chaque peuple.
Non, madame la ministre, monsieur le ministre, le traité d'Amsterdam ne défend nullement et de bonne façon la construction d'une Europe des peuples et du progrès.
D'abord parce que l'intégration économique européenne ne progresse plus, mis à part le secteur agro-alimentaire. Depuis 1973, dans l'industrie, la part des importations d'origine communautaire a baissé de 7 points en France, de 9 points dans le Benelux et de 12 points en Allemagne.
N'est-il pas illusoire de prétendre faire se développer un espace social et culturel et encore plus politique, dès lors que l'espace économique se réduit, que le chômage de masse et la régression sociale malheureusement croissante demeurent, voire progressent ?
Les juges de Luxembourg, les banquiers de Francfort, les commissaires de Bruxelles vident les Etats nationaux de leur substance. Ils ne pourront, sous cette forme, produire que des chimères, des abandons, ou des crises.
Une phrase prononcée par François Mitterrand en 1981 est à méditer. Elle exprime un doute « quant à la possibilité de l'économie libérale en Europe d'échapper à ses lois qui la condamnent à se confondre dans un tout dominé par les intérêts qui ne sont pas les nôtres ».
Qui peut nous préserver de cette évolution au terme de laquelle la France pourrait courir un risque de se confondre dans des intérêts qui ne seraient pas les siens ?
J'affirme que la souveraineté, avec son double aspect souveraineté nationale et souveraineté populaire, est le garant d'une politique favorable à notre peuple, et à l'Europe.
Dans un très bon article, intitulé « Etats-nations et universalité », Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, démontre que l'« Etat-nation est, et demeure, le principal niveau d'articulation du général et du particulier » ou encore que « rien n'est plus étrange à la nation que le nationalisme. La nation, créatrice de valeurs et de civilisations, est porteuse d'universalité. Le nationalisme lui tourne le dos en faisant de la nation sa propre fin ».
De nombreux peuples, dans le demi-siècle qui vient de s'écouler, se sont libérés du joug colonial en créant leur propre nation-Etat. Cette naissance s'est fondée par fécondation d'une politique nationale de progrès et, ensuite, progressivement, en recherchant d'autres Etats-nations pour exprimer l'idée du tiers monde.
Le concept de nation n'est pas dépassé. N'est-ce pas l'ultra-libéralisme qui veut l'abolir et, cela, pour une raison très politique ? La nation est le cadre qui cristallise sous forme législative et institutionnelle les acquis sociaux, démocratiques. Elle est le creuset de cultures politiques où les citoyens peuvent décider de rompre avec les choix dominants.
Le traité de Rome de 1957 était une première tentative de fournir aux groupes et aux capitaux le moyen de se développer sur la base d'un engagement libre d'Etats.
Comment en est-on arrivé au traité d'Amsterdam ?
Le traité de Maastricht de 1992 a une singularité historique : il définit des rapports entre Etats et il les maintient dans des structures que chaque Etat signataire ne pourra pas remettre en cause. Le traité de Maastricht ne prévoit aucune clause de retrait.
Dans ces conditions, le référendum s'imposait pour la ratification du traité de Maastricht. Cette décision se fondait sur l'application de l'article 3 de la Constitution aux termes duquel « la souveraineté nationale appartient au peuple ».
Je rappelle que la souveraineté ne peut pas être déléguée, pas même à la représentation parlementaire, encore moins au Conseil constitutionnel. Elle exprime, affirmait Jean-Jacques Rousseau, une volonté générale, détenue exclusivement par le peuple.
En 1992, le Président de la République avait décidé l'organisation d'un référendum, il avait eu raison. Même le professeur Luchaire, partisan de la construction européenne, le reconnaissait : « Il n'est pas possible d'apporter la moindre entaille à la souveraineté populaire sans la détruire ».
La question se pose à nouveau aujourd'hui. Le traité de Maastricht a justifié un référendum, car il sécrétait des abandons de souveraineté. Je les rappelle : les règles régissant le franchissement des frontières, les rapports entre le droit français et le droit supranational, l'abandon des pouvoirs de la Banque de France faisant de la banque européenne une entité supranationale, la délégation du pouvoir de répartition de certaines compétences à la Haute Cour de justice.
A son tour, le traité d'Amsterdam justifie-t-il un nouveau référendum ? Pour le savoir, posons-nous la question : porte-t-il en lui de nouveaux abandons de souveraineté ? Notre réponse est oui.
Il confirme tout d'abord, avec ses treize protocoles et les cinquante et une déclarations qu'il contient, les abandons de souveraineté que j'ai rappelés et qui existe dans le traité de Maastricht.
Il permet ensuite l'inscription d'un traité dans la Constitution, sans que ce traité soit ratifié. Le Conseil constitutionnel ne détient-il pas alors le pouvoir exorbitant et sans contrôle de décider des modifications constitutionnelles qu'il propose, se substituant de façon illégitime à la souveraineté du peuple ?
Quels sont donc les nouveaux abandons de souveraineté ?
Prenons la partie « liberté, sécurité et justice ».
La Convention de Schengen est intégrée au traité dans le cadre d'un protocole. Nous nous sommes opposés à cette convention, qui porte atteinte à la souveraineté en matière policière et judiciaire et, par là même, au contrôle démocratique dans ces domaines.
Nous avions également critiqué le fichier central du système d'information Schengen, le SIS, qui porte des germes d'atteintes aux libertés publiques.
A ce jour, le doute subsiste sur son introduction dans le traité. M. Paul Masson l'a noté dans son rapport, en indiquant que « la Commission demande maintenant à accéder au système et aux données, c'est évidemment au regard de la doctrine de la libre circulation des personnes et du droit des gens ». L'intégration du SIS est-elle en vue, monsieur le ministre ?
Or, avec le traité d'Amsterdam, l'asile, l'immigration, la coopération judiciaire en matière civile et l'octroi de visas pour les ressortissants des pays tiers, seront progressivement communautarisés.
Le traité prévoit, dans son article 7, un système de suspension des droits d'un Etat membre ne respectant pas les principes précités sur la démocratie et les libertés. Cette suspension des droits peut aller jusqu'à priver cet Etat de son droit de vote, après un vote à la simple majorité qualifiée.
Par ailleurs, le traité prévoit la suppression, dans un délai de cinq ans, des contrôles aux frontières intérieures de l'Union, ainsi qu'un renforcement aux frontières extérieures.
En outre, les décisions en matière de libre circulation des personnes pourront être prises à l'issue d'une période transitoire de cinq ans, à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité.
Je voudrais attirer votre attention sur cet abandon de la règle de l'unanimité qui constitue, à notre avis, la perversion fondamentale de souveraineté du traité d'Amsterdam.
Je tiens sur ce point à réfuter l'argument selon lequel il ne serait pas acceptable de maintenir un système permettant à un pays sur quinze d'empêcher telle ou telle décision européenne. Contester ce fait, c'est contester le fondement même de la règle de l'unanimité, le fondement même de la règle de la souveraineté nationale. Il s'agit d'une acceptation totale de la supranationalité et du fédéralisme, qui signifie l'abandon pur et simple de la notion de peuple souverain.
La souveraineté nationale ne peut se partager sans disparaître. En revanche, les responsabilités peuvent se partager, dans des traités, conventions, accords, pouvant se négocier de façon bilatérale ou multilatérale.
Dès lors, la seule façon de maintenir le principe de souveraineté, c'est de garder, quoi qu'il arrive, la liberté de décision, d'orientation, de processus, face à des actes jugés contraires à l'intérêt du pays. La possibilité de dire non à tout moment est la préservation du principe de souveraineté.
Le droit de veto de la France n'est-il pas le dernier rempart pour préserver notre souveraineté ? A ce propos, si notre question préalable n'était pas adoptée, mon groupe inviterait le Sénat à se prononcer clairement par le biais d'un amendement.
Dans le traité, il est des domaines qui sont particulièrement sensibles et où de nouvelles atteintes à la règle de l'unanimité apparaissent.
En politique extérieure, la principale innovation réside dans le fait que le Conseil européen devra décider de « stratégies communes qui seront mises en oeuvre par l'Union dans des domaines où les Etats membres ont des intérêts communs importants ».
Ces stratégies seront définies à l'unanimité. Très bien ! Mais un mécanisme « d'abstention constructive » limite la portée de l'unanimité.
Il était difficile, en matière de défense ou de politique extérieure, d'adopter brutalement la règle de la majorité !
Ce sera vraisemblablement pour le prochain traité ! Le traité d'Amsterdam aura créé un précédent.
En attendant, l'abstention constructive pourra jouer pour ne pas s'opposer à des décisions, tout en faisant jouer un prétendu risque quant aux principes.
L'histoire nous apprend que l'abstention en matière de politique extérieure conduit aux atteintes à la souveraineté des peuples, aux agressions contre certains pays car, de façon hypocrite et sans vouloir rappeler Munich, un pays peut se réfugier dans l'abstention pour laisser faire.
Il est un autre thème qui nous inquiète, celui de la défense ou nationale ou européenne ! La volonté d'intégration de l'UEO dans l'Union européenne ne prend-elle pas un relief nouveau après le sommet franco-britannique de Saint-Malo relançant l'Europe de la défense ?
Ce sont deux grandes inquiétudes. Défense, politique extérieure seront-elles infléchies vers l'intégration ? La remise en cause de la règle de l'unanimité nous le fait craindre, d'autant plus qu'une troisième inquiétude se fait jour dans le domaine des institutions de l'Union.
En apparence, le traité d'Amsterdam reste prudent. Une nouvelle conférence intergouvernementale devra effectuer un réexamen complet des dispositions des traités relatives aux institutions. Il est cependant des certitudes.
Le président de la Commission est conforté, mais sans renforcement réel des institutions.
La révision du mécanisme de la pondération des voix est simplement remise à plus tard.
La procédure du vote à la majorité qualifiée devient la règle dans le nouveau traité. Qui, mes chers collègues, parmi les fondateurs de l'Europe, aurait pu imaginer que puisse être remise en cause la règle de l'unanimité ?
Enfin, un protocole sur le rôle des parlements nationaux a été adopté. Là encore, il fait apparaître un contrôle par chaque Etat des décisions communes, suivant ses règles de fonctionnement. Le délai d'examen des autres est étendu. Mais, dans les deux cas, le plus important n'est pas affirmé : chaque parlement a le pouvoir de décider sur chaque acte communautaire. L'avis du Parlement est souhaité, mais seulement à titre consultatif.
Il faut cesser ces débats de tartuffe. Oui ou non, les parlements nationaux doivent-ils obtenir une place réelle dans la construction européenne ? Nous proposerons sur ce point, si les articles sont mis en discussion, un amendement permettant de faire un choix sans ambiguïté.
Mes chers collègues, avec les remises en cause du droit de chaque Etat de s'opposer ou de revenir en arrière sous prétexte d'être obligé de poursuivre, car il n'y aurait pas le choix, vous créeriez une combinaison où la compétence du peuple français sur la maîtrise de sa politique serait réduite à néant.
L'enjeu démocratique, national, européen et même mondial est posé.
C'est pour que le peuple français puisse répondre en toute clarté à cet enjeu que nous proposons un référendum.
Le vote de notre question préalable est une demande solennelle des parlementaires qui veulent promouvoir l'Europe par le bonheur premier de notre pays et du peuple français. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RPR).
(M. Jacques Valade remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE,
vice-président

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission s'est prononcée contre cette motion qui va à l'encontre du choix qu'elle a fait d'adopter ce texte. Elle sera néanmoins intéressée par la réponse du Gouvernement.
A titre personnel, j'ajoute que, lorsque j'entends citer Saint-Just dans un propos sur le bonheur des peuples, j'éprouve un certain sentiment d'inquiétude...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous avez tort !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Nous partageons le sentiment du rapporteur de la commission.
Mme Beaudeau vient d'exprimer une opinion sur l'Europe. Si son intervention manifeste notre souci commun d'avancer dans une même direction sur le plan économique et social, elle souligne aussi des différences d'approches importantes sur les questions qui nous seront soumises, notamment sur le traité d'Amsterdam.
Une autre différence porte sur le recours au référendum. Nous avons le sentiment de nous inscrire dans un processus légitime qui est prévu par l'article 89 de la Constitution. Aux termes de cet article, en effet, c'est au Président de la République et à lui seul qu'il revient de décider si la Constitution doit être révisée par référendum ou par la voie du Congrès. C'est son pouvoir.
Mais je ne veux pas être hypocrite : nous nous sommes engagés clairement dans la voie d'une révision par le Congrès parce que nous estimons que le référendum n'est pas forcément la réponse adaptée à un tel texte.
La question, dans un référendum, doit être claire, simple et concerner des enjeux fondateurs. Je pense à la monnaie unique ou à l'éventualité, soulevée par M. Robert Badinter, d'une clause de révision globale de notre Constitution validant par anticipation les évolutions européenne à venir.
Voilà des motifs qui justifieraient un référendum.
Là, nous avons un texte un peu fourre-tout, dont on a pu souligner le caractère d'amalgame. Pour ma part, je ne relèverai pas son caractère technique, mais c'est un mot qui a été repris par le Président de la République dans la nuit d'Amsterdam, quand il avait évoqué son peu d'inclination à recourir au référendum.
M. le président. Je vais mettre aux voix la motion n° 2.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau. (Murmures sur diverses travées.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit d'une question d'importance, mes chers collègues, et je souhaite revenir sur quelques points.
M. le président. Vous avez la parole pour cinq minutes, madame Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je ne reprendrai pas l'ensemble de l'argumentaire que je viens de développer, mais je veux insister sur deux points.
Il est inacceptable que certains intervenants continuent à caricaturer les propos de ceux qui plaident en faveur d'une construction européenne non soumise aux lois du marché. Il faut cesser de tourner en ridicule ceux qui affirment que, pour résister à la formidable pression du monde de la finance, seule l'intervention des peuples, l'intervention des citoyens de l'Europe et du monde peut permettre de s'engager dans une autre voie.
M. Badinter a taxé de nationalistes ceux qui défendent la compétence des parlements nationaux. Comment pourrait-il dès lors dénommer ceux qui décident de priver le peuple de la maîtrise de son destin au profit d'organismes antidémocratiques par essence, telle la Commission européenne ou la Banque centrale européenne ?
Je ne crois pas qu'il soit utile, entre hommes et femmes de progrès, de continuer une telle polémique.
Je veux simplement rappeler, car cela me semble important, que la voie de Maastricht, si elle est maintenue - qui pourrait d'ailleurs nous dire qu'elle ne l'est pas ? - conduit la gauche en France, mais aussi dans d'autres pays européens, à l'impasse.
C'est en ayant conscience de cette réalité, monsieur le ministre, que le parti socialiste et le parti communiste français ont indiqué ensemble, dans une déclaration commune le 29 avril 1997 : « Avec toutes celles et tous ceux qui dénoncent les dogmes actuels de l'ultralibéralisme et qui, dans le même temps, considèrent non seulement que le repli nationaliste n'est pas la solution, mais que la France peut et doit affronter avec ses partenaires européens la mondialisation et les défis du monde tel qu'il est aujourd'hui ; avec celles et ceux qui refusent de sacrifier la nation et sa souveraineté à la construction européenne, nous disons non à l'Europe libérale, à l'Europe de l'argent-roi et de la soumission aux marchés financiers. Nous pensons qu'il faut redonner du sens à l'Europe en dépassant le traité de Maastricht sur lequel nous n'avons pas eu la même attitude lors du référendum de 1992.
« C'est à partir de l'affirmation en France d'une politique économique et sociale de gauche, pour la croissance et l'emploi, de l'action pour une politique sociale au niveau européen harmonisant par le haut les législations et pour une France organisant, pour cela, sur le plan politique, le partage des responsabilités, que nous pouvons nous engager sur une autre voie.
« Nous estimons que la France doit proposer aux partenaires européens d'engager des discussions, avec la volonté de faire l'Europe et de réorienter la construction européenne vers une Europe sociale, de progrès, de paix et de sécurité. »
C'est en laissant à chacun le soin de méditer ces dispositions essentielles et en rappelant combien le traité de Maastricht, le pacte de stabilité et le traité d'Amsterdam vont à l'encontre de tels objectifs que je conclurai mon propos en invitant le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 2, repoussée par la commission et par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi constitutionnelle.

(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

Articles additionnels avant l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 8, Mme Luc, MM. Duffour et Bret, Mmes Beaudeau et Bidard-Reydet, M. Bécart, Mme Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités qui auraient pour conséquence de modifier l'exercice de la souveraineté sont soumis à référendum. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Comme l'a rappelé voilà un instant ma collègue et amie Marie-Claude Beaudeau, « la souveraineté ne peut être représentée (...), elle consiste essentiellement dans la volonté générale (...), les députés du peuple ne sont que des commissions, ils ne peuvent rien conclure définitivement ». Jean-Jacques Rousseau est l'auteur de ces lignes.
Ces écrits, constitutifs de ce qui allait devenir la République, méritent d'être rappelés alors que, pour certains, l'idée même de souveraineté nationale serait à classer au rang des vieilles idéologies conservatrices.
Bien entendu, nous refusons tout discours nationaliste porteur de repli, alors que notre temps, on le sait, est celui de l'ouverture sur le monde et de l'élargissement de l'espace.
L'idée de souveraineté nationale ne peut être, selon nous, dissociée de celle de souveraineté populaire.
Comment imaginer, en effet, répondre à la volonté d'introduire davantage de démocratie et de contrôle populaire des institutions européennes en mettant en cause le principe de souveraineté nationale, qui permet l'intervention du peuple ?
Il y a, selon nous, une véritable malhonnêteté intellectuelle à caricaturer les propos de ceux qui placent la souveraineté nationale au rang des valeurs essentielles de progrès.
Est-ce une conception progressiste des rapports entre représentants et représentés que de supprimer tout moyen d'intervention réel d'un peuple sur son avenir ? Nous ne le pensons pas.
Le débat sur le projet de loi de révision constitutionnelle ne nous semble pas respecter des règles démocratiques élémentaires.
En effet, comment peut-on accepter d'inscrire dans la Constitution la référence à un traité non encore ratifié, que ce soit par le Parlement ou, surtout, par le peuple ?
Que se passerait-il si, demain, le traité n'était pas ratifié ?
Nous devrions entamer une nouvelle révision de la Constitution pour défaire ce qui est fait aujourd'hui par anticipation.
Nous assistons là, me semble-t-il, à de graves dysfonctionnements de nos institutions. Or, ne l'oublions pas, derrière tout cela, il y a une volonté politique : celle d'une mise en place, à marche forcée, d'une Europe libérale, qui n'est pas l'Europe dont les peuples ont besoin.
Nous l'affirmons clairement : nous sommes partisans de l'Europe, d'une construction européenne.
Toute personne prônant le repli au sein de nos frontières ferait preuve d'une grave irresponsabilité. Mais il existe différentes conceptions de l'Europe et, dans ce domaine-là, comme dans d'autres, il n'y a pas de pensée unique !
Nous estimons qu'il est fondamental d'organiser la consultation du peuple, par voie de référendum, en préalable à la ratification du traité d'Amsterdam.
Il est possible, mes chers collègues, de discuter durant des heures, de se livrer à des joutes juridiques sans fin, mais deux points nous apparaissent d'une grande limpidité.
Premièrement, selon l'article 89 de la Constitution, le principe, en matière de révision constitutionnelle, c'est le référendum ; l'exception, la réunion du Congrès du Parlement.
Que prévoit en effet l'article 89, dont je vous cite l'essentiel : « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
« Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ».
A moins de considérer le sujet de notre débat d'aujourd'hui comme une pécadille qui ne mérite pas l'avis du peuple, il apparaît évident, à la lecture de la Constitution, que le débat sur le projet de révision lui-même pourrait être soumis à référendum.
Deuxièmement, et c'est sur ce point que nous insistons tout particulièrement, le référendum s'impose sur l'ensemble du traité d'Amsterdam, et pas seulement sur le projet de révision. Nul ne conteste les atteintes à la souveraineté nationale résultant du traité, le Conseil constitutionnel lui-même en relevant certaines.
Or l'article 3 de la Constitution rappelle que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie de référendum ». Il n'est pas dit par ses représentants « ou » par la voie de référendum.
Nous estimons que le recours au peuple est donc clairement inscrit dans la Constitution.
Pour couper court aux travaux d'interprétation, nous proposons de modifier la Constitution afin d'indiquer, sans ambiguïté, que tout traité mettant en cause la souveraineté nationale devra être soumis à référendum, et c'est l'objet de l'amendement n° 8.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Défavorable, car la commission considère que nous sommes une démocratie parlementaire et qu'il n'y a lieu de recourir au référendum que d'une manière tout à fait exceptionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Moi non plus, je ne peux souscrire à l'idée de donner au référendum un caractère obligatoire. La Constitution procède d'un équilibre entre la démocratie représentative et son exercice direct par le peuple.
Il est important que nous gardions cette souplesse du texte constitutionnel qui permet soit de réviser la Constitution par référendum - cela a été le cas pour le traité de Maastricht - soit de donner cette responsabilité au Parlement.
En tout état de cause, c'est une prérogative du Président de la République de choisir la voie du Congrès ou celle du référendum.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 4 rectifié, est présenté par MM. Legendre, Darniche, Adnot, Barnier, Bourdin, Mme Brisepierre, MM. Calmejane, Cantegrit, Cazalet, César, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Delvoye, DelPicchia, Deneux, Descours, Dulait, Durand-Chastel, Eckenspieller, Ferrand, Fournier, Foy, François, Gournac, Gouteyron, Gruillot, Hamel, Gérard Larcher, Laufoaulu, Lauret, Leclerc, Loueckhote, Maman, Marini, Masson, Mme Michaud-Chevry, MM. Moinard, Mouly,Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Othily, Oudin, Payet, Pelchat, Peyrefitte, Rausch, Reux, Rufin, Seillier, Souplet, Türk, Ulrich, Valade, Vasselle, Vinçon et de Villepin.
Le second, n° 9, est déposé par MM. Renar et Ralite, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 88 de la Constitution, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération. »
La parole est à M. Legendre, pour défendre l'amendement n° 4 rectifié.
M. Jacques Legendre. L'objet de cet amendement est d'inscrire enfin la francophonie dans la Constitution pour bien montrer qu'elle est une donnée permanente de la présence de la France dans le monde.
Cette inscription traduit une volonté déjà ancienne. En 1995, un amendement que j'avais cosigné avec Xavier de Villepin et Maurice Schumann avait été adopté par le Sénat. Il tendait déjà à préciser que la République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération. Malheureusement, l'Assemblée nationale avait estimé que le temps n'était pas venu, que l'amendement était trop éloigné du débat du moment, et ne l'avait donc pas retenu.
Ce même amendement a été repris en 1996 par M. Chevènement à l'Assemblée nationale, tandis que notre regretté collègue Maurice Schumann montait à cette tribune pour défendre à nouveau un amendement très voisin.
Une fois de plus, le Gouvernement avait estimé qu'il s'agissait d'un cavalier, d'un amendement trop éloigné du débat du moment, qui portait sur la sécurité sociale, pour pouvoir le retenir, tout en prenant bien soin d'indiquer que le refus était non pas un refus de fond, mais un refus de forme.
Nous voici donc, à nouveau, en train de débattre de la place de la France dans le monde et nous en discutons à propos de l'Europe, la géographie nous plaçant, bien évidemment, en Europe. Mais il existe d'autres solidarités qui, souvent, sont venues de l'histoire, et le moment, par conséquent, nous paraît venu, et d'une manière incontestable cette fois, de situer la place de la France et de ces solidarités dans le monde. C'est pourquoi nous pensons que cet amendement n'est pas du tout hors sujet.
Parce qu'ils ressentent les choses ainsi, vingt-trois sénateurs issus de tous les groupes de cette assemblée ont, au mois d'octobre, lancé un appel au Gouvernement pour que ce dernier propose lui-même un amendement. Il s'agit de rappeler que la France, si elle participe de la manière que l'on voit à la construction européenne, poursuit aussi la construction d'un ensemble, d'un espace qu'elle doit à son histoire.
Cette démarche avait d'ailleurs été soutenue à l'Assemblée nationale. C'est ainsi que notre collègue Louis Mexandeau avait demandé au Gouvernement de bien vouloir prendre cette initiative ; quant à notre collègue Pierre-André Wiltzer, président de la commission politique de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, il avait déposé un amendement qui n'a pas été accepté par le Gouvernement, mais, là encore, pour un motif non pas de fond, mais d'opportunité.
De nombreuses prises de positions favorables avaient été entendues à l'Assemblée nationale. Je citerai M. de Charette : « J'ai du mal à comprendre comment on peut être opposé à inscrire dans nos textes fondamentaux une disposition qui traduit la force, la détermination, l'intention durable de la France, quelles que soient ses majorités, de donner à la francophonie toute sa dimension et sa priorité. »
M. de Charette ajoutait à l'adresse de Mme le garde des sceaux : « Il me serait agréable qu'une réponse positive soit donnée à la demande du groupe UDF. »
Je ne peux pas non plus taire la réponse qu'avait faite à l'appel des vingt-trois le Président de la République lui-même, rappelant dans une lettre que la défense de la francophonie constitue une priorité de son action diplomatique.
Rappelons également ses propos devant le Haut Conseil de la francophonie. Jacques Chirac disait : « J'avais moi-même souligné qu'il appartenait au Parlement de rassembler sur ce thème une large majorité. »
Mes chers collègues, j'ai espéré que cette large majorité pourrait provenir du Sénat quand j'ai constaté que nous étions capables de nous mettre d'accord, au groupe socialiste, au groupe communiste républicain et citoyen et au sein de la majorité sénatoriale, pour déposer un amendement rédigé en termes identiques. Cela marque bien l'intérêt de l'ensemble du Sénat pour ce sujet.
Je voudrais, enfin, répondre à l'éternelle question : est-ce le bon moment ? J'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que c'est la dernière occasion, la seule.
On suggère parfois la voie de la proposition de loi constitutionnelle. Va-t-on, sur un sujet comme celui-là, aller jusqu'au référendum ? Vous savez bien que non ! On nous suggère encore de raccrocher cet amendement à un autre débat. Imaginez-vous que nous déposions un amendement sur le texte relatif à la parité hommes-femmes ? On nous dirait encore, bien évidemment, qu'il s'agit d'un cavalier.
J'aimerais que les choses soient bien claires. Cet amendement n'a pas pour objet de fausser le débat, ni de le retarder, ni de repousser l'adoption par notre Parlement de dispositions rendues nécessaires par le traité d'Amsterdam. Il n'est pas un prétexte, il n'est pas incompatible, avec le texte, il n'est pas en contradiction avec celui-ci. Il est simplement l'occasion donnée enfin au Sénat d'inscrire cet autre espace de solidarité dans notre Constitution.
En conclusion, mes chers collègues, j'ai envie de citer un ancien ministre des affaires étrangères, qui ne fut pas le plus exemplaire, Talleyrand : « Il faut vouloir ce que nous pouvons. » Aujourd'hui, nous pouvons dire solennellement que la France considère la francophonie comme un aspect essentiel de sa présence dans le monde. Il appartient au Sénat d'avoir l'honneur de donner ce signal. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 9.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaiterions user de ce que la révision de notre Constitution a de solennel pour inscrire de manière symbolique, dans cette dernière, l'amendement n° 9 que nous proposons au Sénat d'adopter.
Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération.
Notre langue, le français, possession intime dépourvue de titre de propriété, nous l'avons en partage avec d'autres que nous-mêmes, parfois géographiquement très proches, souvent dispersés sur les continents.
A des usagers divers, à des parlers différents répond une tournure qui nous apparente, qui participe de notre construction individuelle et collective autour d'inscriptions symboliques et de valeurs qui nous réunissent presque malgré nous.
C'est à cette façon indicible et profonde d'être ensemble que nous souhaiterions que notre République participe à travers la construction d'un espace francophone de solidarité, de démocratie, de respect des droits de chacun.
Loin d'une quelconque hégémonie culturelle, notre République doit jouer un rôle actif dans la construction d'un espace ayant en partage le français et son horizon symbolique.
Au sein d'un univers rétréci par la communication et les échanges, dans une société mondiale fondée pour l'essentiel sur le mercantilisme et ses effets les plus douloureux pour l'homme, nous pensons qu'il peut y avoir place, qu'il doit y avoir une place, pour une organisation assise sur d'autres fondements.
A de multiples reprises, l'occasion nous a été donnée, voilà peu de temps encore, d'illuster l'originalité de notre République sur des questions relatives à l'ordre international.
Ainsi, le rôle joué par notre pays lors des négociations de l'AMI témoigne d'une prise de position inédite et novatrice dans la construction de cette société.
L'espace francophone que nous pourrions initier doit reposer sur ce partage linguistique librement consenti, dans le respect de nos différences, à l'identique de l'utilisation de notre langue maternelle, toujours originale et différente selon ses locuteurs.
Dans un contexte de prédominance des langues anglo-saxonnes, prédominance liée au mode de construction de cette société que je dirais mondiale, l'espace francophone à construire pourrait être une ouverture vers d'autres possibles, d'autres alternatives au service d'une indépendance et d'une différence de points de vue de ses adhérents.
La langue est cette matière faite d'identités et de différences autour d'un même code qui se doit de conserver une relative unité.
C'est sur ce modèle-là qu'il nous faut construire l'espace francophone défendu par M. Boutros-Ghali.
Certes, comme l'indique M. Boutros-Ghali, « il ne s'agit pas de faire concurrence à l'ONU », il s'agit bien plutôt de permettre échanges et coopérations dans cette nébuleuse ayant en commun une langue et la démocratie.
L'espace francophone que nous voulons construire appelle des efforts de partages, de coopérations et d'échanges sans précédents en matière culturelle, en matière d'éducation et de diplomatie. M. Legendre l'a dit avant moi.
A l'heure où notre pays s'apprête à ratifier la charte des langues régionales, il est bon que la dimension universelle de la langue de notre pays et des valeurs qui s'y rattachent soit clairement réaffirmée par la France, bien sûr, mais aussi par tous ceux qui l'ont en possession.
Adopter notre amendement, c'est manifester notre choix de voir notre pays participer de manière active à la construction d'une communauté de coopération et de solidarité fondée sur une langue et sur des valeurs communes.
Tel est le sens de notre amendement que nous souhaitons voir adopté à l'unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ces amendements ont pour objet d'inscrire la francophonie dans notre Constitution.
Je me suis déjà expliquée sur cette proposition à l'Assemblée nationale, où des amendements comparables avaient été déposés.
Je me suis montrée réservée pour deux raisons tout en soulignant qu'il ne devait y avoir aucune ambiguïté sur la volonté du Gouvernement de mener une politique francophone forte, ce que les actions entreprises par la France sur le terrain démontrent chaque jour.
J'ai exprimé alors mon attachement à cette cause tant au nom du Gouvernement qu'à titre personnel. Elle constitue un axe majeur de la politique extérieure de la France.
J'ai souligné devant l'Assemblée nationale, et je le fais de nouveau dans cette enceinte, combien les gouvernements successifs, notamment celui de Lionel Jospin, ont toujours mené une politique volontariste en ce domaine. Je rappelle que la France a consacré, cette année, un budget de 620 millions de francs à la francophonie et que ce budget atteindra 700 millions l'an prochain.
M. Alain Vasselle. Raison de plus pour émettre un vote favorable !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet effort budgétaire a permis à notre pays d'agir concrètement et de développer ses relations avec ses partenaires francophones. Le Sénat a adopté ces crédits à l'unanimité.
M. Adrien Gouteyron. Ce n'est pas le sujet !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai indiqué que, sur le plan méthodologique, il ne me semblait pas possible, à l'occasion d'une révision constitutionnelle portant sur la construction communautaire, de traiter de la question de la francophonie. Ce sujet trouvera davantage sa place dans le cadre d'une future discussion sur la politique française de coopération internationale.
Est-il vraiment opportun et nécessaire de consacrer la solidarité francophone dans notre loi fondamentale ?
L'action du Gouvernement aura-t-elle plus de portée pour nos partenaires francophones si nous inscrivons la francophonie dans notre Constitution ?
Plusieurs sénateurs du RPR. Oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Pour ma part, je ne le crois pas. De plus, après les différentes interventions que nous avons pu entendre depuis hier soir, à la suite de votre rapporteur et de votre commission des lois, il me semble que la Haute Assemblée pourrait adopter sans modification le texte qui vous est proposé.
M. Josselin de Rohan. Ah voilà !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Il s'agirait d'un signal fort de notre engagement européen.
C'est pourquoi, tout en n'étant pas insensible à la démarche engagée dans les deux assemblées, je ne puis m'y rallier.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission, qui a examiné avec intérêt ces amendements, a considéré que leur rédaction, un peu vague, n'était pas véritablement au point. (Protestations sur certaines travées du RPR.)
Elle a surtout considéré qu'à partir du moment où elle avait décidé d'opter pour un vote conforme, et donc de renoncer en ce qui la concernait à certaines améliorations qui lui ont paru mineures mais qui auraient pu être apportées, elle ne pouvait pas donner un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4 rectifié et 9.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Mes différents déplacements en Afrique et en Europe centrale et orientale m'ont permis de me rendre compte combien la francophonie reculait d'année en année et combien les pays francophones, mais aussi nos amis francophones vivant dans des pays qui ne le sont plus, notamment en Asie du Sud-Est, ces amis francophones qui se battent quotidiennement dans ces pays, attendent de la France un geste d'amitié symbolique et d'encouragement significatif.
Vous le savez, si le français n'est plus la langue la plus parlée au monde parce qu'elle vient aujourd'hui après l'anglais, le hindi, le chinois, le russe, l'espagnol..., c'est en revanche la langue qui est géographiquement la mieux répartie ; elle est langue officielle de plusieurs régions sur tous les continents.
Si le mot « francophonie » a été créé à la fin du siècle dernier, en 1871, par un géographe français, Onésime Reclus, il a été repris et illustré dans les années soixante par des étrangers, tel M. Léopold Sédar Senghor.
M. Senghor écrivait à propos du français : « Je sais ses ressources pour l'avoir goûté, mâché, enseigné et qu'il est la langue des dieux... Le français, ce sont les grandes orgues qui se prêtent à tous les timbres, à tous les effets, des douceurs les plus suaves aux fulgurances de l'orage. Il est, tour à tour, ou en même temps, flûte, hautbois, trompette, tam-tam, et même canon. » Voilà ce qu'écrivait ce grand poète.
« Français », c'est donc le nom d'un peuple et le nom d'une langue, et cette langue, qui n'est la propriété de personne, s'est implantée sur les cinq continents et constitue une entité que l'on appelle francophonie.
C'est pourquoi la défense de la francophonie doit êre pour nous tous une priorité. Je crois d'ailleurs y avoir modestement contribué en me battant il y a cinq ans, à l'Assemblée nationale, pour l'adoption de l'amendement sur les quotas de 40 % en faveur de la chanson francophone.
La francophonie est non seulement une condition du rayonnement de notre pays dans le monde, mais c'est aussi, et j'ai envie de dire surtout, le symbole de la liberté pour beaucoup de peuples opprimés. La langue française qu'ont su imposer sur l'ensemble de notre territoire les révolutionnaires de 1789 est la langue de la démocratie et des droits de l'homme.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Michel Pelchat. Comment ne pas soutenir par exemple les femmes algériennes qui, notamment par leurs écrits publiés en français, essaient de défendre aujourd'hui leurs droits en luttant contre un code de la famille inique ?
Comment ne pas encourager, par un geste symbolique, ceux qui, en Algérie, se battent pour garder le droit, le simple droit de s'exprimer en français et pour maintenir à cette langue la place qu'elle occupe depuis des décennies ?
N'est-ce pas Kateb Yacine, ce grand écrivain algérien kabyle, qui a dit de la langue française qu'elle n'avait pas été imposée aux Algériens, mais conquise par eux de haute lutte ?
M. Paul Masson. C'est un signe !
M. Michel Pelchat. Mes chers collègues, je crois que l'adoption de cet amendement qui reconnaît enfin à la francophonie la place qui lui échoit parmi nos valeurs fondamentales, est, oserais-je dire, le plus beau cadeau de Noël que le Sénat de la République puisse offrir à la communauté francophone. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
Et si la majorité du groupe des Républicains et Indépendants a décidé de ne pas voter cet amendement, pour ma part, je maintiens mon adhésion à cette proposition que, bien entendu, j'adopterai et j'appelle le Sénat tout entier à faire de même.
Je forme le voeu que la constitutionnalisation de la francophonie puisse être le sceau de cet espace francophone de solidarité et de coopération qui nécessite notre constante vigilance et dont nous devons parfaire la construction ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Charles Pasqua. Allez, un bon mouvement ! (Sourires.)
M. Claude Estier. Le groupe socialiste avait, lui aussi, déposé un amendement sur la francophonie rédigé en termes presque identiques à ceux de nos collègues.
Nous l'avons retiré car, si l'idée qu'ils expriment nous paraît parfaitement légitime, elle reste toutefois éloignée de l'objet de la révision constitutionnelle qui nous est soumise aujourd'hui.
C'est pourquoi le groupe socialiste, qui est soucieux d'aboutir dès ce soir à un vote conforme, ne votera pas les amendements n°s 4 rectifié et 9. (Et voilà ! sur les travées du RPR.)
M. Philippe Darniche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. A la suite des propos fort explicites et de l'analyse très précise formulée par nos collègues Jacques Legendre et Michel Pelchat, je tiens, au nom des six sénateurs non inscrits qui ont cosigné cet amendement fondamental, à prendre la parole pour le soutenir sans faille et souhaiter son vote dans les meilleures conditions.
En effet, il me paraît nécessaire de rappeler que c'est par le consensus politique sur certains sujets très précis que l'on peut faire durablement avancer les choses.
Avec la conviction du maire de terrain que je suis et qui a jumelé, depuis de nombreuses années, sa municipalité vendéenne avec la ville d'Abomey, au Bénin, je constate que, face aux défis que connaît actuellement notre langue française dans le monde, la francophonie est une véritable chance à saisir pour les jeunes générations vivant, étudiant ou travaillant tant en France qu'à l'étranger.
Tel sera d'ailleurs, je vous le rappelle, le thème du huitième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement francophones qui se tiendra à Moncton, dans le Nouveau-Brunswick, en septembre 1999.
C'est la raison pour laquelle on peut légitimement se poser la question suivante : n'est-il pas utile, symbolique et - n'hésitons pas à l'affirmer - grand temps, de réaliser la reconnaissance constitutionnelle de la francophonie en affirmant que : « la République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération » ?
En votant l'intégration de la notion de francophonie dans notre Constitution avant l'article 88, chacun d'entre nous participera à la reconnaissance de tous ceux qui oeuvrent, sur le terrain réel et économique, mais également culturel, à une seule et même mission : celle de l'humanisme, de la démocratie, de l'échange et de la solidarité.
Je souhaite faire ici un bref retour en arrière sur un long processus qui fut laborieux, je le reconnais volontiers, mais qui fut toujours mené avec optimisme et réalisme. Car ce projet de constitutionnalisation de la francophonie, comme l'a dit tout à l'heure Jacques Legendre, n'a de réelle valeur que s'il est marqué par une volonté commune et s'il est porteur d'un message d'ouverture à destination des jeunes générations.
Il y a tout juste trois ans, à l'issue du sommet de Cotonou, le Président Chirac déclarait qu'il n'était pas hostile à une initiative parlementaire en faveur de la reconnaissance de la francophonie dans la Constitution.
Dans son discours prononcé le 2 décembre 1995, à l'occasion du sixième sommet des chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français en partage, le Président de la République dressait le constat suivant : « Nul ne conteste les aspects bénéfiques de la révolution de l'information. Mais soyons conscients des dangers qu'elle recèle : celui de voir se creuser encore, et de manière irréversible, l'écart entre pays riches et pays pauvres. Celui aussi de l'uniformisation culturelle. L'enjeu est clair : si, dans les nouveaux médias, notre langue, nos programmes, nos créations ne sont pas fortement présents, nos futures générations seront économiquement et culturellement marginalisées. Sachons, demain, offrir à la jeunesse du monde des rêves francophones, exprimés dans des films, des feuilletons et valorisant la richesse culturelle et la créativité de chacun de nos peuples. Il faut produire et diffuser en français. C'est une question de survie. »
Le Premier ministre a également fait part de son souhait de voir la francophonie se développer.
Compte tenu de cet accord du Président de la République et du Premier ministre sur un sujet qui fait par ailleurs l'objet d'un consensus clair, je crois que nous devons aujourd'hui soutenir cette initiative parlementaire.
A mes yeux, cet amendement a tout à fait sa place dans le présent projet de loi constitutionnelle. J'ajoute qu'il intervient à un moment opportun dans notre calendrier constitutionnel et que, surtout, il est très attendu par la cinquantaine de pays et de partenaires francophones qui nous soutiennent de tout coeur dans cette démarche d'ouverture, de coopération et de solidarité.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, à défaut de conjuguer nos talents, conjuguons nos efforts pour faire aboutir maintenant et définitivement cet acte fort et fondateur qu'est la reconnaissance de la francophonie dans la Constitution.
Pour moi, la francophonie n'est pas un sujet de polémique : c'est un domaine de conviction, qui requiert à la fois une détermination sans faille dans la pensée et une volonté affirmée dans l'action.
Pour tous les francophones, pour chacun des parlementaires, sénateurs et députés, sensibles aux problèmes de francophonie, le moment est historique, décisif, car il est celui d'une grande chance mais aussi d'une chance ultime.
J'entends dire que cet amendement pourrait provoquer un bouleversement majeur du calendrier parlementaire. Je m'inscris en faux contre cette assertion, car il est prévu que l'Assemblée nationale examinera à nouveau ce texte le mardi 22 décembre, puis que le Sénat s'en saisira le mercredi 23 décembre, son adoption définitive pouvant ainsi intervenir avant la ratification du traité d'Amsterdam, le 18 janvier 1999.
C'est pour nous une chance ultime dès lors que le prochain projet de loi constitutionnelle sera consacré à la parité homme-femme et que tout effort de constitutionnalisation de la francophonie sera ainsi, une nouvelle fois, reporté aux calendes grecques !
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je souhaite que cet amendement soit voté à l'unamité. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la cause de la francophonie est une cause tout à fait essentielle, notamment dans le domaine du droit où, disons-le très franchement, à l'heure actuelle, nous assistons - je pourrais parler d'OPA, mais le terme serait malvenu - à une véritable mainmise des Anglo-Saxons, et plus particulièrement à une offensive de la culture juridique américaine sur l'ensemble du monde.
Il s'agit là d'une question difficile. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai demandé et obtenu l'accord de M. le Président de la République et de M. le Premier ministre, à l'occasion de la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l'homme, pour que soit créé un site Internet sur lequel on pourra consulter, aussi bien en français qu'en espagnol et en anglais, la totalité des documents, articles et arrêts des cours internationales et constitutionnelles, concernant les droits de l'homme.
Ainsi, partout dans le monde, et à tout moment, tout chercheur ou tout militant des droits de l'homme sera en mesure de se connecter sur ce site qui portera d'ailleurs un très beau nom, et aura surtout une très belle adresse : cette Encyclopédie universelle des droits de l'homme sera en effet, grâce à l'acquisition du château de Ferney par le ministère de la culture, domiciliée à Ferney-Voltaire. Je me réjouis de penser que, en matière des droits de l'homme lorsqu'on s'exprimera de manière raccourcie, on consultera « Voltaire » !
Je reviens à la question plus générale de la francophonie. Elle est bien un enjeu essentiel, qu'il faudra un jour inscrire dans la Constitution. Mais je pense que l'amendement, tel qu'il est rédigé, pose un problème.
Bien sûr, il est intéressant et il mérite d'être étudié. Mais nous devrions n'y revenir que lorsque nous aurons tous mesuré très exactement la portée de ce qui est énoncé. Selon moi, le moment n'est pas encore venu, et je veux m'en expliquer.
Je m'en étais ouvert à Maurice Schumann, dont vous vous rappelez la dernière intervention sur ce sujet, qui était absolument admirable.
Que nous propose-t-on d'écrire dans la Constitution ? « La République participe à la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération. »
Je ferai d'abord remarquer, à titre subsidiaire, qu'il me paraît difficile de « construire » un espace. Mieux vaudrait, me semble-t-il, en l'occurrence, parler de « création d'un espace francophone ».
Mais ce n'est pas ce qui suscite principalement mes réserves. Le problème essentiel tient à ce que cette rédaction donne à penser que tout ce qui est francophone appelle solidarité et coopération. Or nous savons, hélas ! qu'il existe de par le monde des Etats où l'on parle français mais qui ne sont pas tout à fait respectueux des droits de l'homme, et j'utilise là une litote !
Je ne voudrais pas que l'on établisse, dans notre texte le plus solennel, une relation nécessaire entre francophonie, d'une part, solidarité et coopération, d'autre part.
Je souhaite vivement que la prise en compte de la francophonie dans la Constitution intervienne très vite, mais il convient que l'on mesure bien ici la portée de ce que nous y écrivons.
Mieux vaudrait peut-être lier à la francophonie les notions de culture et de démocratie. C'est un débat que je me permets d'ouvrir.
Je l'ai dit, je m'étais entretenu de ce problème avec Maurice Schumann. Je lui avais dit qu'il existait, selon moi, une relation fondamentale, pour le Parlement français, entre la langue française, la francophonie et les droits de l'homme. Je ne voudrais pas que nous perdrions de vue cette exigence qui me paraît vraiment essentielle. (Applaudissements.)
M. Michel Barnier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Au fond, tout le monde est d'accord, mais tout le monde ne votera pas cet amendement, si j'entends bien les uns et les autres.
Pour sa part, le groupe du Rassemblement pour la République l'approuvera sans hésitation, car il résulte d'un travail considérable. Cette position, nous l'adoptons non seulement par fidélité au combat de Maurice Schumann, mais aussi parce qu'elle s'inscrit dans la droite ligne de notre action.
Des sénateurs de toutes sensibilités - et j'en suis - ont travaillé pour aboutir à cette proposition. Celle-ci est en cohérence avec l'action que le chef de l'Etat mène, de même que le Premier ministre, ainsi que vous l'avez rappelé, madame le garde des sceaux.
Sur l'objectif, sur l'ambition, sur l'exigence de cette communauté francophone, tout le monde est d'accord.
La divergence porte sur les mots « solidarité » et « coopération ». Monsieur Badinter, cette solidarité et cette coopération visent les peuples qui parlent français et dont on voudrait qu'ils parlent toujours français. Il ne s'agit nullement d'une quelconque solidarité politique avec des Etats, dont certains, nous le savons bien, qu'ils soient francophones ou non, ne sont pas toujours respectueux des droits de l'homme.
Ne cherchez donc pas derrière ce texte, je vous le dis avec beaucoup de respect et d'humilité, un argument qui n'est pas fondé. Nous nous adressons aux gens, aux citoyens de ces Etats. Et quand bien même vivraient-ils aujourd'hui sous un régime totalitaire, ce serait un geste de plus que nous accomplirions en leur disant que, grâce à la langue qu'ils parlent ils peuvent plus facilement avancer sur le chemin qui mène à la démocratie et aux droits de l'homme.
Madame le garde des sceaux, tout à l'heure, vous avez repris l'argument que vous aviez déjà employé ce matin, expliquant en substance : « Ne faisons pas les choses à moitié, par petits bouts. C'est un grand sujet, il faut un grand débat. » Mais, s'il faut toujours renvoyer à plus tard, à de grands débats, à de grandes occasions, nous ne ferons jamais de progrès !
Là, nous avons l'occasion, tous ensemble, sur un sujet qui fait l'unanimité, d'accomplir un progrès qui n'est pas négligeable.
Un autre de vos arguments, qu'a d'ailleurs repris Claude Estier, m'a déçu, je vous l'avoue. Vous nous avez dit : « Ce n'est pas le sujet aujourd'hui parce que nous parlons de l'Europe ». Eh bien si, justement, c'est le sujet !
Nous sommes nombreux à penser ici que l'influence de la France doit passer par l'Europe. Quand on parle d'influence de la France, on parle aussi de notre langue, et l'on pense autant à ceux qui sont déjà dans l'Union qu'à ceux qui veulent la rejoindre, parmi lesquels il y a la Roumanie, la Bulgarie : des pays qui font partie de la communauté francophone.
A l'instant, monsieur Badinter, vous avez reconnu qu'il y avait urgence. Il y a « alerte rouge », en effet, par rapport à la tendance hégémonique de l'anglais et de la culture anglo-saxonne dans toutes les négociations, qu'il s'agisse des discussions ou même des documents de travail.
C'est donc précisément parce que nous parlons de l'Europe, parce qu'il s'agit de l'influence de la France au sein de l'Europe, qu'il y a, ici et maintenant, dans ce débat, urgence à réaffirmer notre attachement à la francophonie. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Le groupe de l'Union centriste a longuement délibéré sur cette question.
Comme l'indiquait à l'instant Michel Barnier, nous sommes tous profondément attachés à la francophonie.
Mais le débat qui vient de s'ouvrir sur cet amendement ne doit pas nous faire courir le risque d'accréditer l'idée d'une divergence de vues.
Mes chers collègues, peut-on a contrario donner à penser que, au motif que la Constitution n'aurait pas prévu de promouvoir la francophonie, tout ce qui s'est accompli jusqu'à aujourd'hui au titre de celle-ci serait inconstitutionnel ?
Ce que je souhaite, c'est que nous puissions mener le véritable débat qu'exige ce thème.
La francophonie, c'est d'abord le rayonnement de la France, c'est sa réussite économique, c'est la part qu'elle prend dans les grandes actions de développement, ce sont les travaux de nos chercheurs, de nos intellectuels, de nos artistes. C'est tout ce qui contribue à faire connaître la France. C'est aussi le support logistique que notre pays peut apporter concrètement à ceux qui souffrent et qui ont besoin de son aide.
Nous sommes profondément désireux de contribuer à l'élaboration d'un texte, mais celui qui nous est proposé aujourd'hui nous paraît perfectible, parce qu'il suscite des interrogations et laisse planer quelque ambiguïté.
Nous souhaitons qu'un débat s'engage, ai-je dit, et le sujet est si fondamental qu'il justifie que nous soyons saisis d'un projet portant réforme constitutionnelle et introduisant explicitement la francophonie dans notre Constitution.
Les membres du groupe de l'Union centriste, à l'exception de ceux des siens qui représentent les Français de l'étranger - je pense à Xavier de Villepin, à Robert Cantegrit, à André Maman - et de M. Louis Moinard, voteront contre cet amendement.
En effet, nous souhaitons que le texte sur lequel nous délibérons soit voté conforme, car nous sommes impatients de voir la France ratifier le traité d'Amsterdam. Notre pays sera parmi les derniers, sinon le dernier, à le faire.
Mes chers collègues, que ce vote ne nous divise pas puisque, sur le fond, nous sommes tous profondément attachés au rayonnement et à la diffusion la plus large possible de la francophonie.
Le vocabulaire nous trahit parfois : M. Darniche a ainsi évoqué tout à l'heure une rencontre internationale réunissant des francophones qui se tiendrait un « week-end ». (M. Bernard Darniche fait un signe de dénégation.) Vous voyez, mes chers collègues, que les choses ne sont pas si simples ! (Sourires.)
Nous voterons donc contre cet amendement, tout en souhaitant que le Parlement soit prochainement saisi d'un projet de réforme de la Constitution visant à y introduire la francophonie, dans une rédaction qui sera consensuelle. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur les travées socialistes.)
M. Josselin de Rohan. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit par M. Barnier. Simplement, monsieur Arthuis, nous avons un moyen très simple pour sortir de la situation : que l'Assemblée nationale vote notre amendement conforme (applaudissements sur les travées du RPR) et la francophonie sera introduite dans la Constitution. Que l'Assemblée nationale fasse preuve de bonne volonté, si le sujet est important !
Ce n'est pas pour un terme, que l'on peut du reste aisément changer, que l'on s'oppose à notre amendement. Non ! C'est parce que, nous dit-on, cela retarderait l'adoption de la réforme constitutionnelle et la ratification. Allons donc, nous ne sommes pas à vingt-quatre heures près ! La navette est possible et, si chacun y met du sien, eh bien ! il y aura un vote conforme. Je ne crois pas que cet argument soit très sérieux. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Pelletier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Les sénateurs du Rassemblement démocratique et social européen sont de farouches partisans de la francophonie, mais ils estiment qu'il n'est pas l'heure de discuter de son introduction dans la Constitution.
Un sénateur du RPR. Ben voyons !
M. Jacques Pelletier. Nous avons à discuter d'une réforme constitutionnelle qui a pour but, et pour but unique, de nous permettre la ratification, ultérieurement, du traité d'Amsterdam.
Si un projet de loi était déposé, comme le suggérait tout à l'heure notre ami Jean Arthuis, ou si le Président de la République nous invitait à une réforme constitutionnelle plus large, à un toilettage de la Constitution - elle en a bien besoin, du reste - je crois que ce même amendement, que les membres du RDSE ne voteront pas aujourd'hui, serait alors adopté à l'unanimité.
Encore une fois, aujourd'hui, ce n'est pas l'heure, et les membres du RDSE voteront contre cet amendement.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Mes chers collègues, quand on s'adresse maintenant à Turin pour se porter candidat à un programme TACIS, un programme PHARE ou un programme SOCRATES, on nous écrit en anglais et, si on ne répond pas en anglais, la demande n'est même pas prise en compte.
Le français n'est déjà plus une langue européenne. On l'a éliminée !
Dans ces conditions, il est peut être temps de s'en émouvoir : avec la francophonie, nous n'avons plus de retard à prendre. Mais nous avons déjà débattu de la francophonie. M. Badinter l'a rappelé lui-même, en citant le merveilleux discours prononcé par Maurice Schumann, l'année dernière, dans cet hémicycle. Oui, à plusieurs reprises, nous avons parlé de la francophonie. Alors, faisons ce geste. Il est temps.
La semaine dernière, j'étais à l'étranger, et j'ai pu constater que l'on nous reprochait amèrement notre absence, alors que les Allemands, les Italiens, les Néerlandais, eux, étaient là. Donc, le français ne sert évidemment plus à rien, faute pour les Français d'occuper ce terrain-là et de prendre soin du rayonnement de leur langue.
Je me tourne maintenant vers notre collègue M. Arthuis ; d'autres que moi l'ont dit, les ouvriers de la onzième heure sont payés comme les premiers, mais les derniers sont parfois les premiers ! (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jacques Legendre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Legendre.
M. Jacques Legendre. Nous sommes ici devant un amendement de bonne foi, qui a rassemblé des hommes venus d'horizon très différents.
Certes, il n'a pas la prétention de la perfection mais, après avoir écouté attentivement et le grand discours prononcé ce matin par M. Badinter et les propos qu'il vient de tenir, j'aimerais qu'il sache que nous avions, bien sûr, pris la précaution de consulter un certain nombre de professeurs, dont je suis autorisé à divulguer les noms, éminents spécialistes en ce domaine. Or, à leur avis, ce texte ne pose pas de problème.
Je voudrais surtout que nous ne laissions pas passer cette occasion au nom de l'obsession du vote conforme mais que, au contraire, nous en profitions pour envoyer ce message très simple : nous sommes dans l'Europe, nous contribuons à bâtir l'Europe, mais nous sommes, et depuis longtemps, aussi présents au monde, car c'est notre histoire. Voilà l'enjeu aujourd'hui. Que le Sénat et, demain, l'Assemblée nationale lancent ce message, et je crois que nous aurons fait du bon travail. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 rectifié et 9, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 57:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 127
Contre 187

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - A l'article 88-2 de la Constitution, les mots : "ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne" sont supprimés.
« II. - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« Sous la même réserve et selon les modalités prévues par le traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction résultant du traité signé le 2 octobre 1997, peuvent être consentis les transferts de compétences nécessaires à la détermination des règles relatives à la libre circulation des personnes et aux domaines qui lui sont liés. »
Sur l'article, la parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Beaucoup a déjà été dit dans cette discussion sur les transferts de souveraineté nationale. Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mes amis Michel Duffour et Marie-Claude Beaudeau, qui ont démontré en quoi les abandons de souveraineté dans le cadre de la construction européenne actuelle constitueraient de mauvais coups pour les peuples européens.
Ma présente intervention aura pour unique objet de pointer du doigt un débat qui nous semble fortement porteur de dissimulation, voire d'hypocrisie, je veux dire la distinction entre transfert de compétence et transfert de souveraineté.
Il serait, à mon sens, tout à l'honneur de notre assemblée d'éclairer notre pays sur ce débat, d'apparence extrêmement technique, mais en fait lourd de conséquences pour l'avenir de la France.
Alors que chacun parle de la souveraineté nationale, la Constitution dans ses articles 88-1 et 88-2 n'évoque que les seules compétences. Pourtant comme l'indiquait M. Larché dans son excellent rapport de 1992, il existe « une différence fondamentale de nature entre l'exercice en commun de certaines compétences étatiques et un transfert pur et simple de la souveraineté nationale ». Pour M. Larché, le transfert de compétences et leur mise en commun n'implique pas transfert de souveraineté. Comment expliquez-vous, chers collègues, que le débat porte, au sein tant du Conseil constitutionnel que du Parlement, sur la portée même du transfert de souveraineté ?
M. le doyen Georges Vedel nous rappelle qu'aucun traité n'est irréversible. Or, nombreux sont ceux qui ne jurent aujourd'hui que par l'irréversibilité du processus de Maastricht et d'Amsterdam. Comme on le dit communément, il est temps d'appeler un chat un chat. Ce qui nous est proposé constitue non pas seulement un transfert de compétences, mais bien un transfert de souveraineté sur lequel le peuple devrait être consulté.
Il faut cesser de brouiller les pistes, de noyer le poisson. Ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est de transférer le pouvoir du peuple français de décider de telle ou telle question au profit d'une entité, l'Europe, qui, aujourd'hui, ne fonctionne pas sur les principes élémentaires de démocratie.
C'est en lien avec ces réflexions que nous proposons, à l'occasion de l'examen de cet article, d'insérer une référence au contenu même du compromis de Luxembourg, principe qui constitue l'ultime recours de la souveraineté nationale. Ce principe - je le rappelle - permet, quand la majorité qualifiée est prévue, de demander l'application de la règle de l'unanimité lorsqu'un pays estime des intérêts très importants en cause.
En conclusion, je souhaite que notre débat éclaire les Français.
Rien ne doit être dissimulé. Or nous avons parfois l'impression que, volontairement ou involontairement, la réalité des traités n'est révélée qu'une fois leur ratification intervenue, mais il est alors trop tard.
M. le président. Par amendement n° 5, MM. de Rohan, Barnier, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le texte présenté par le II de l'article 1er pour le second alinéa de l'article 88-2 de la Constitution par la phrase suivante : « Lorsque ces modalités laissent à l'appréciation du Conseil de l'Union européenne la décision de ne plus statuer à l'unanimité, le Gouvernement ne peut donner son accord à une telle décision qu'en vertu d'une loi ».
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Michel Barnier, Paul Masson et moi-même avons déjà présenté nos amendements à l'occasion de la discussion générale.
Il convient maintenant de justifier cet amendement n° 5, qui prévoit l'intervention obligatoire du Parlement lors du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée en conditionnant la décision à l'adoption d'une loi.
L'article 88-2, dans sa rédaction actuelle, n'ouvre qu'une faculté : il dispose en effet que les transferts de compétences « peuvent être consentis » et non pas qu'ils « doivent être consentis ». Cela laisse donc la place à une liberté certaine non seulement du Gouvernement, qui jugera de l'opportunité de la décision, mais aussi, selon nous, du Parlement. En effet, et, sur ce point, personne n'a répondu à notre argumentation - ni M. le rapporteur, ni le Gouvernement - le traité n'impose en aucun cas une formule particulière de ratification. Le constituant qui doit modifier la Constitution demeure totalement libre de faire ce qu'il veut pour précisément mettre notre Constitution en harmonie avec les nouvelles exigences du traité.
Les arguments développés par M. le rapporteur et par Mme le garde des sceaux n'emportent absolument pas ma conviction. Il faut bien souligner que, dans ce domaine, nous restons libres. La meilleure preuve en est que nos partenaires européens, tels que l'Autriche, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l'Allemagne, pour ne citer qu'eux, ont institué des procédures qui associent, à tous les stades, leur Parlement à la mise en place du traité d'Amsterdam.
Nous serions donc pratiquement le seul Etat à continuer comme par le passé. Une fois le traité ratifié, tout est terminé. Le Parlement n'a plus rien à faire. Il n'a plus qu'à regarder ce qui se passera à Bruxelles ou ailleurs.
Nous devons, comme nos partenaires européens, être associés à cette construction européenne. Et nous ne pouvons l'être que par une loi. Or, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux et M. le ministre nous ont tous trois affirmé qu'en tout état de cause le Gouvernement demanderait au Parlement une discussion, une résolution, un vote au moment où l'on passera de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée.
Pourquoi ne pas l'inscrire puisque nous sommes tous d'accord pour associer le Parlement ? Voilà qui solenniserait quelque peu le déroulement de cette construction européenne et renforcerait justement les liens qui existent entre le Parlement, la nation et le Gouvernement en ce domaine.
Une multitude d'arguments nous ont été opposés. En réalité, il n'y en a qu'un seul : on veut faire vite : on veut faire voter un texte conforme parce que l'on veut démontrer que les Français sont les meilleurs Européens de la terre. Est-ce ainsi qu'on travaille ? Le travail vite fait est rarement bon. Je suggère plutôt que nous prenions notre temps, que nous réfléchissons, que nous étudiions les conséquences.
On ne peut plus, au stade actuel de la construction européenne, continuer comme par le passé en utilisant exclusivement les arguments du droit international public. La construction de l'Europe ne relève pas de celui-ci. Elle mérite plus d'égards ; elle mérite que le Parlement soit associé.
Nous demandons simplement que, au moment du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée, le Parlement soit associé à la décision. Est-ce trop demander ? Faut-il à tout prix sauter tout de suite dans l'inconnu ? (« Très bien ! » et applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. J'ai déjà eu l'occasion, dans mon exposé général, d'expliquer les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en comprenant d'ailleurs l'esprit qui le sous-tend.
La question ne peut être résolue en disant simplement qu'il s'agit d'une question de politique étrangère, de traités qui relèvent donc du Gouvernement. Il existe en effet une nouvelle catégorie juridique à laquelle nous ne sommes pas habitués ou du moins qui n'a pas encore de contours bien définis : il s'agit de celle des actes qui, même s'ils résultent des traités, revêtent une telle importance dans notre droit interne qu'ils sont à la fois des actes de droit interne et des actes de droit externe. Il en résulte un véritable problème.
J'ai expliqué les raisons pour lesquelles l'habilitation parlementaire ne me semblait pas être une réponse adéquate. Sans revenir sur ce que j'ai déjà dit, je formulerai deux réflexions.
Tout d'abord, n'exagérons rien, cher monsieur Gélard. Il ne faut pas dire que nous nous en remettons à l'intergouvernemental. En effet, il s'agit uniquement du passage d'un système de vote à un autre, passage qui ne peut intervenir qu'après une période de cinq ans. Pendant ces cinq années, un certain nombre de mesures seront adoptées et le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée servira d'argument de négociation. Il est difficile d'imaginer la façon dont les choses évolueront mais il n'y aura pas un vide pendant cinq ans puis, soudain, une avalanche de textes.
L'essentiel, ce sont les décisions qui seront prises soit à l'unanimité pendant ces cinq ans, soit à la majorité qualifiée après cette période. Mais ces décisions-là, nous ne les ignorerons pas. En effet, elles feront l'objet de directives, qu'il faudra transposer dans notre droit interne et dès lors nous en connaîtrons. Ces directives porteront sur le fond de la question et non sur les modalités de la décision. Dans la mesure où elles modifieront nécessairement notre législation, nous devrons les transposer et, alors, nous en débattrons. Il y aura des lois de transposition en droit interne qui pourront être soumises au Conseil constitutionnel. Nous retrouverons donc là le processus de contrôle dont nous ne sommes pas privés, je me permets de le souligner, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure.
Enfin, je formulerai une dernière réflexion qui dépasse un peu le cadre de ce débat, mais il n'est pas interdit de réfléchir de manière un peu prospective.
Il est vrai que se pose un problème de participation du législatif à l'échelon européen. Nous n'avons pas de raison de laisser le Gouvernement prendre des décisions sur des questions qui, dans notre tradition constitutionnelle comme dans celle de toutes les démocraties, relèvent du domaine législatif.
Comme un intervenant l'a très justement souligné hier, ce n'est pas par un retour aux différentes législations nationales que cette carence législative sera assumée à l'échelon européen. Elle le sera dans le cadre de la codécision, qui est loin d'être parfaite en ce sens qu'elle pose le problème de la participation d'un véritable Parlement européen au sein duquel la représentation française serait élue dans des conditions plus satisfaisantes du point de vue démocratique.
Comme il est de règle dans tous les ensembles plurinationaux - je n'irai pas jusqu'à dire dans tous les ensembles de type fédéral ; gardons-nous des querelles de mots - une chambre serait destinée à la représentation des Etats.
Au fur et à mesure que, par le deuxième et le troisième pilier, nous étendons les compétences de l'Europe à des questions qui sont par nature législatives, je suis de ceux qui pensent que le moment vient de réfléchir à la mise en place de cette seconde assemblée. Un peu à l'instar du Bundesrat allemand - je ne pense pas au Sénat américain - cette chambre représenterait non pas les gouvernements, qui siègent déjà au sein du Conseil des ministres, mais les parlements. Par leur délégation à cette assemblée, ces derniers seraient effectivement et concrètement associés dans le cadre d'une codécision qui aurait alors toute sa portée avec, d'une part, une assemblée représentant les peuples et, d'autre part, une assemblée représentant les Etats et leurs traditions propres. Ainsi, il serait donné satisfaction à une préoccupation qui me paraît en elle-même légitime, même si la solution proposée a fait l'objet d'un vote, je le rappelle, défavorable de la part de la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je me suis longuement exprimée dans mon discours introductif sur la position qu'a défendue M. Gélard.
Il propose de subordonner à l'adoption d'une loi la décision que prendra, dans cinq ans, le gouvernement français de passer à la procédure de la majorité qualifiée et de la codécision. Si nous révisons aujourd'hui la Constitution, c'est précisément parce que le traité ne prévoit pas une procédure particulière.
Par conséquent, si nous subordonnions au vote d'une loi l'action du Gouvernement dans cinq ans, nous rendrions totalement inutile et inopérante la révision que vous vous apprêtez à approuver aujourd'hui.
Les décisions que le Parlement est amené à prendre doivent être cohérentes. C'est pourquoi je suis opposée à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Nous ne voterons pas cet amendement présenté par le groupe du RPR.
Bien entendu, comme nous l'avons dit et répété, nous sommes favorables au renforcement du rôle du Parlement et au respect de la souveraineté nationale.
Nous ne pouvons pas pour autant accepter la démarche des auteurs de cet amendement qui, tout en acceptant le traité d'Amsterdam et le décalage persistant entre les peuples, leurs représentants et les centres de décision qu'il entérine, proposent de réintroduire la compétence du Parlement sur un point et un seul.
Nous estimons que la restauration des pouvoirs des parlements nationaux doit être globale ; elle ne doit pas porter sur un seul point alors que, par ailleurs, le train des abandons de souveraineté avance.
Nous ne voterons donc pas un amendement qui, sans être inintéressant, loin s'en faut, ne se démarque aucunement de la logique de fond du traité d'Amsterdam.
La réalité, c'est que les auteurs de cet amendement ont déjà décidé de voter ce projet de révision, de ratifier le traité. Quoi d'étonnant à cela puisque l'un d'entre eux figure au nombre des signataires du traité ?
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Lors de mon intervention hier soir, j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer en quoi une telle proposition ne me paraissait pas conforme à l'équilibre traditionnel de notre Constitution. M. le rapporteur, tout comme Mme le garde des sceaux a excellemment démontré ce qu'il en était du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée.
Je ne reprendrai pas les explications juridiques. Mais chacun se demande comment les choses vont concrètement se passer. Dans cinq ans, la décision sera éventuellement prise à l'unanimité - par conséquent, une voix suffira pour s'y opposer - de passer au système de la codécision et à la majorité qualifiée.
M. Gélard soutient que le Parlement doit autoriser le Gouvernement à prendre cette décision. Cela est absolument contradictoire avec l'article 52 de la Constitution concernant les pouvoirs du Président de la République, qui négocie et conclut les traités - ce qui signifie, en clair, que c'est là son domaine réservé - ainsi qu'avec l'article 20 de la Constitution relatif aux pouvoirs du Gouvernement qui, lui, détermine et conduit la politique de la nation.
Vous demandez au Parlement de voter une loi. Cela signifie que la majorité politique de l'Assemblée nationale adoptera une loi contraignant le Gouvernement, lequel, par définition, est en harmonie avec sa majorité. A quel moment peut-on imaginer une rupture d'harmonie ? Si cela se produisait, ce serait fatal au Gouvernement qui se permettrait d'agir ainsi contre sa majorité. Telle est la réalité. Pourquoi voulez-vous vous engager dans cette voie ? J'avoue ne pas comprendre.
De surcroît, vous voulez faire figurer dans notre Constitution la nécessité de demander au Parlement, c'est-à-dire en fait à la majorité de l'Assemblée nationale, une autorisation préalable. Non, cela ne s'est jamais produit dans nos Constitutions républicaines...
M. Jean Chérioux. Et les autres constitutions ?
M. Robert Badinter. Vous voulez parler des constitutions des autres Etats de l'Union ? Le Bundestag donne un avis.
M. Jean Chérioux. Monsieur Badinter, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Robert Badinter. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Chérioux, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean Chérioux. Mon cher collègue, vous êtes en train d'évoquer le passé. Or, nous sommes confrontés à un problème nouveau, celui de la construction européenne. On se réfère à une constitution qui a été élaborée avant la création de l'Europe, à une époque où n'existaient que la législation interne et les traités.
Maintenant, un nouveau droit est élaboré par les institutions européennes. En conséquence, nous avons besoin de nouvelles structures constitutionnelles pour y faire face. En effet, nous ne pourrons pas rester avec un système de ratification des traités alors que, en réalité, la législation européenne interfère avec la législation nationale. C'est là le fond du problème.
Vous pouvez dire que tel n'est pas l'esprit de la Constitution c'était vrai à l'époque, mais elle a besoin d'être mise à jour.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Badinter.
M. Robert Badinter. Je réponds toujours avec plaisir dans ces cas-là, car la réponse est simple. Lisez le texte de l'amendement ! Il ne vise ni à transférer une sorte de pouvoir législatif ni à envisager la création d'une législation dérivée à laquelle participerait le Parlement français.
Son objet est beaucoup plus simple : il s'agit d'un acte unique. Il s'agit d'une décision qui relève substantiellement du Président de la République et du Gouvernement. Et le Parlement devrait autoriser le Gouvernement à prendre une position dans le cadre d'une négociation internationale ? C'est absolument contraire à la lettre des articles 52 et 20. De plus, notre système parlementaire n'a jamais prévu de donner un mandat impératif à un Gouvernement de prendre une décision ou une position dans une négociation internationale. Cela ne se conçoit pas, pas plus dans ce domaine que dans aucun autre.
Evoquons ce qui se passe à l'étranger.
En Allemagne, au Bundestag, c'est un avis. C'est la même chose que ce que nous faisons par nos résolutions. A l'évidence, aucun gouvernement ne prendra le risque de s'exposer sans avoir préalablement recueilli, au cours d'un débat ou à l'occasion d'une résolution, un assentiment de la part de sa majorité. Revenons tout de même à ce qu'est la pratique réelle du Parlement et de ses rapports avec le Gouvernement.
En Espagne, c'est un avis. Je sais bien que les Britanniques ont d'autres vues, mais, pardonnez-moi de le dire, dans le cadre européen, ce n'est pas exactement notre modèle. Quant à l'Allemagne et au Bundesrat, je rappelle que c'est seulement dans le cas où il s'agit des intérêts vitaux des Länder que, pour des raisons constitutionnelles que l'on comprend, en vertu de l'article 22, paragraphe I, de la Loi fondamentale, le Gouvernement est tenu. Mais c'est lié à la structure fédérale allemande. Même les Espagnols n'en ont pas besoin. Cette disposition, je n'en vois pas l'utilité, mais j'en vois à coup sûr les inconvénients.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès. M. Michel Caldaguès. Depuis le début de ce débat, nous avons entendu nombre d'interventions hautement qualifiées des éminents juristes que la Haute Assemblée se plaît à compter en son sein.
S'agissant de celles qui ont exprimé le point de vue du Gouvernement et de sa majorité, peut-être ne les ai-je pas écoutées assez attentivement, mais je me pose une question. Le fait que, à Amsterdam, les gouvernements se soient donné la faculté de différer leur décision définitive jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans n'appelle aucune observation, et est considéré comme parfaitement justifié et normal. Dès lors, pourquoi les parlements ne pourraient-ils user de la même faculté et pour quelle raison cette possibilité fait-elle crier au scandale et à la volonté d'affaiblir l'Europe ? Je ne comprends pas, sauf à ce que l'on se refuse à franchir le premier pas, ou plutôt le deuxième, car l'article 88-4 est tout de même important, sauf donc à se refuser à franchir le deuxième pas important de la protection, et même de l'exaltation des droits du Parlement dans l'Europe nouvelle. Rendez-vous dans cinq ans, mes chers collègues ! Croyez-moi, ces droits du Parlement occuperont alors vos préoccupations ! Pourquoi se dérober au moment où cette occasion nous est offerte ?
Mais je voudrais aller plus loin, tout en respectant le temps de parole qui m'est imparti.
Ici, un certain nombre d'entre nous ont, aux yeux des Européens les plus convaincus, des antécédents un peu chargés, et j'en suis.
M. René-Pierre Signé. Vous n'êtes pas le seul !
M. Michel Caldaguès. Nous avions envisagé, très positivement, de voter la ratification, et j'en suis encore. Il y avait diverses raisons à cela.
D'abord, le peuple français a tranché. Il a arrêté une orientation pour l'Europe, de peu, mais il l'a fait. Il y avait aussi, pour nous, ce que j'appellerai des raisons de solidarité au plus haut niveau et on me comprendra. Il y avait également le réalisme, parce que l'Europe est en train de se faire ; on ne tourne pas le dos à ce qui se fait. Donc, notre évolution avait le sens d'une convergence.
Ayant siégé pendant plusieurs années à la délégation du Sénat pour l'Union européenne, je garde, je dois le dire, le meilleur souvenir de cette convergence qui s'est installée d'année en année. J'ai été très surpris de constater que les oppositions devenaient de moins en moins fortes.
Aussi, j'espérais que l'effort de convergence, en ce qui nous concerne, serait reconnu. Mais ce que je comprends de l'attitude de ceux vers lesquels nous convergions, c'est que le consensus, en fait, leur est indifférent. Ils n'en ont pas besoin et ils nous le font savoir en rejetant dans les ténèbres les amendements que nous déposons. Nous avons, nous aussi, le droit de défendre nos convictions et les amendements que nous déposons ne font aucunement grief à l'Europe. Je défie quiconque de prouver le contraire.
Je ne comprends pas leurs raisons. Je ne vois pas où est la fibre européenne dans cette façon de se comporter. J'essaie d'imaginer quelles sont les véritables raisons à l'arrière-plan. Ce que je sais, en tout cas, c'est qu'elles font bon marché des efforts de conviction et de réalisme que je viens d'évoquer. Si l'Europe ne vaut pas un effort pour favoriser le consensus, alors que vaut-elle, mes cher collègues ? Voilà quel est, à l'heure actuelle, mon état d'esprit, surtout après le vote qui vient d'intervenir sur la francophonie. Certes, l'amendement qui avait été déposé ne pouvait pas tout résoudre, mais songez à ce que peut être la portée d'un vote négatif comme celui-ci. Elle est très grave ! M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas nouveau !
M. Charles Pasqua. Si vous êtes content...
M. Michel Caldaguès. Mes chers collègues, tout ce que je viens de dire méritait d'être dit. Je tenais en effet à vous expliquer pourquoi les attitudes que j'ai évoquées conduiront un certain nombre d'entre nous à modifier leur vote sur l'ensemble, les uns émettant un vote négatif et les autres ne s'associant pas à la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Philippe Adnot. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement revêt, à mes yeux, une extrême importance. Un certain nombre d'arguments ont été développés et je pense que chacun a été sincère dans ses explications. Pour ma part, cet amendement représente en quelque sorte un garde-fou d'une grande importance pour l'avenir. En effet, il laisse ouvertes toutes les possibilités, mais il garantit que nous resterons très attentifs.
Je tiens à dire que si cet amendement n'était pas adopté, je ne voterais pas la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RPR et, l'autre, du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 58:

Nombre de votants 302
Nombre de suffrages exprimés 302
Majorité absolue des suffrages 152
Pour l'adoption 102
Contre 200

Par amendement n° 10, Mme Luc, MM. Duffour et Bret, Mmes Beaudeau et Bidard-Reydet, M Bécart, Mme Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite, Renar et Mme Terrade proposent de compléter in fine l'article 1er par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est ajouté à ce même article un alinéa ainsi rédigé :
« La France peut lorsqu'elle estime ses intérêts essentiels mis en cause s'opposer au recours à la procédure de la majorité qualifiée pour l'adoption d'une décision. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Mes chers collègues, cet amendement vise à inscrire, dans la Constitution même, le principe adopté en janvier 1966 par le Conseil des communautés européennes, habituellement dénommé « compromis de Luxembourg ».
Il s'agit de permettre à un pays membre d'invoquer la règle de l'unanimité, plutôt que celle de la majorité qualifiée, lorsqu'il considère qu'un intérêt très important ou essentiel est en cause.
Certains diront que vouloir inscrire un tel principe dans la Constitution est déraisonnable, voire fantaisiste.
Permettez-moi, pour couper court à de telles critiques, de vous citer une nouvelle fois, monsieur le président Larché.
En 1992, lors de votre rapport sur la révision relative au traité de Maastricht, vous indiquiez : « On aurait certes pu envisager de faire figurer les dispositions du compromis de Luxembourg dans la Constitution. Cette démarche apparaît toutefois inutile, du fait que l'aménagement de Luxembourg est toujours en vigueur et peut, le cas échéant, produire pleinement ses effets dans l'ordre juridique communautaire. »
Ce raisonnement était empreint d'une grande sagesse en 1992.
En 1998, la situation est-elle si différente ?
Nous devons nous prononcer, aujourd'hui avec la révision, demain avec la ratification, sur un traité qui modifie « l'ordre juridique communautaire » auquel vous faisiez référence, monsieur Larché.
La modification de cet ordre juridique se trouve notamment dans les pouvoirs nouveaux conférés à la Cour de justice européenne. Qui peut contester ici, chers collègues, à la lecture du traité lui-même, que, demain, la Cour de justice pourra statuer sur tout différend entre Etats membres concernant l'interprétation ou l'exécution des actes adoptés par le Conseil.
Et surtout, selon le protocole n° 7 joint au traité, la Cour de justice sera, de fait, le juge du principe de subsidiarité.
Pourra-t-on toujours, au nom du compromis de Luxembourg, constituer un arbitrage de la Cour de justice ?
Le doute est pour le moins permis, mes chers collègues.
Nous estimons donc nécessaire de réaffirmer avec force le dernier recours de la souveraineté que constitue cet accord en l'inscrivant dans la Constitution. Ce sera le moyen le plus sûr de rappeler à l'intérieur de nos frontières, comme à l'extérieur, la pérennité de ces dispositions.
En conclusion, je tiens à répéter avec force qu'affirmer haut et fort la nécessité vitale pour les peuples européens, pour notre peuple, de préserver son droit d'action à l'égard de la construction européenne n'est en rien contradictoire avec l'idée même d'une telle construction.
L'Europe de progrès, l'Europe sociale, l'Europe culturelle ne se développera pas si les droits élémentaires des peuples ne sont pas respectés.
Mes chers collègues, ne laissons pas ce combat pour la souveraineté de notre pays, pour le pouvoir du peuple aux mains de ceux qui haïssent les idéaux de liberté, d'égalité et de fraternité.
L'amendement que nous vous proposons d'adopter à présent vise à affirmer l'attachement fondamental du Sénat au respect de la souveraineté nationale. (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission des lois s'est prononcée contre cet amendement. Elle considère en effet que le compromis de Luxembourg, qui est un principe tout à fait important en matière de négociation politique, doit, pour conserver sa véritable efficacité, garder ce caractère de principe ; il ne faut donc y toucher que d'une manière très discrète.
Une inscription dans notre droit positif de ce principe ne pourrait avoir, à notre avis, que des effets tout à fait regrettables et aboutirait d'ailleurs à en atténuer la vertu.
Rappelons-nous aussi que le négociateur et le signataire des traités est le Président de la République, élu au suffrage universel, et donc au même niveau de légitimité que nous. Nous pouvons donc sans doute faire confiance au Président de la République pour apprécier, en son âme et conscience et en fonction des responsabilités qui sont les siennes, quand les intérêts supérieurs de la France sont en cause. Laissons-lui cette marge de liberté et de responsabilité ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement, précisément parce que le compromis de Luxembourg est un principe de négociation politique.
Je rappelle la nature de ce compromis : dès 1966, il s'agissait d'un accord sur le désaccord qui ne faisait pas obstacle à la poursuite des discussions.
Je crois donc que ce serait un contre-sens que de vouloir codifier ce principe, et qu'il serait infondé de l'introduire dans le traité ou dans la Constitution.
J'ajoute que ce compromis de Luxembourg est aussi une arme de dissuasion, et que la dissuasion n'est jamais meilleure que si l'on ne s'en sert pas ou si on le fait par surprise. Cette arme a été utilisée pour la dernière fois en 1989, par le Danemark, et la France avait menacé de l'utiliser en 1992, lors des négociations commerciales agricoles entre les Etats-Unis et l'Europe.
Le Premier ministre Pierre Bérégovoy avait réaffirmé, lors du débat de révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité de Maastricht, l'attachement de la France au compromis de Luxembourg en ces termes : « S'agissant du compromis de Luxembourg, clarifions les intentions des uns et des autres. La France n'a jamais renoncé et ne renoncera pas au droit de protéger, en cas de crise grave, ses intérêts fondamentaux. Demeure donc l'engagement mutuel des Etats de continuer à chercher un accord entre tous quand l'unanimité n'aura pas été recueillie et que l'application de la règle majoritaire mettrait en cause des intérêts jugés vitaux par l'un d'entre eux. »
C'est d'ailleurs dans un esprit analogue à celui du compromis de Luxembourg qu'ont été rédigées les dispositions du traité d'Amsterdam en matière de politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, qui sont tout à fait spécifiques à ce deuxième pilier.
Bref, avant comme après Amsterdam, le compromis de Luxembourg demeure. Nous n'avons pas l'intention d'y renoncer, mais je crois que ce serait l'affaiblir que de l'évoquer hors de propos, à tout propos ou, encore, de l'inscrire dans la Constitution.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
« Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6, MM. de Rohan, Barnier, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 88-4 de la Constitution :
« Art. 88-4. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés ou de l'Union comportant des dispositions de nature législative, ainsi que les documents de consultation de la Commission européenne mentionnés par le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité visé au deuxième alinéa de l'article 88-2. Il peut également leur soumettre tout autre projet ou proposition d'acte ou tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ; il est tenu de le faire sur demande du président de l'une ou l'autre assemblée.
« Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le règlement de chaque assemblée. Le Gouvernement les prend en considération lorsqu'il détermine sa position. Sauf urgence dûment motivée, les assemblées disposent d'un délai minimal de six semaines pour se prononcer. »
Par amendement n° 12, M. Barnier propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 88-4 de la Constitution par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; il est tenu de le faire sur demande du Président de l'une ou l'autre assemblée. »
Par amendement n° 11, Mme Luc, MM. Duffour, et Bret, Mmes Beaudeau, et Bidard-Reydet, M. Bécart, Mme Borvo, MM. Fischer, Foucaud, Le Cam, Lefebvre, Loridant, Ralite et Renar et Mme Terrade, proposent de compléter le texte présenté par l'article 2 pour l'article 88-4 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement s'exprime et vote au Conseil des Communautés dans le respect des résolutions adoptées dans le cadre des deux alinéas précédents par le Parlement. »
La parole est à M. Barnier, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Michel Barnier. Je présenterai également l'amendement n° 12, qui est un texte de repli ; mais je ne veux pas renoncer à l'idée de vous convaincre qu'il vous faut voter l'amendement n° 6, mes chers collègues !
Voilà maintenant six ans que l'article 88-4 de la Constitution est en vigueur, et je veux à cet instant rendre hommage à cet égard au président de la commission des lois, M. Jacques Larché, et à notre ancien collègue M. Jacques Genton. Chacun convient que cet article a permis de mieux associer - et il était temps ! - les assemblées aux questions européennes ; chacun sait aussi, six ans après, que son application révèle de nombreuses lacunes.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative d'Henri Nallet, que je veux remercier, comble une partie de ces lacunes, mais une partie seulement. Désormais, les deux assemblées seront saisies de tous les projets ou propositions d'actes qui comportent des dispositions de nature législative, même s'ils concernent la PESC ou la coopération judiciaire et policière. C'est un progrès, mais ce n'est en somme qu'un simple retour aux sources, puisque telle était déjà l'intention du constituant en 1992, lorsque l'article 88-4 a été adopté, ce qui montre bien, une fois encore, que nous avons intérêt à adopter cette fois-ci un texte clair.
La rédaction de l'Assemblée nationale permet par ailleurs au Gouvernement de soumettre aux assemblées tout autre texte émanant d'une institution de l'Union. Mais, d'ores et déjà, rien n'empêche le Gouvernement de le faire, et les assemblées ont effectivement été saisies, à plusieurs reprises, de textes communautaires qui, selon l'avis du Conseil d'Etat, ne comportaient pas de dispositions législatives au sens strict. En réalité, il n'y a plus depuis longtemps de critère clair permettant de savoir si une proposition européenne sera ou non soumise aux assemblées.
La rédaction de l'Assemblée nationale est donc loin de régler tous les problèmes posés par l'application de l'article 88-4. Dans ces conditions, mieux vaudrait que notre débat soit l'occasion de les régler une fois pour toutes.
Je les évoquerai rapidement. Ces problèmes portent sur le champ d'application de cet article, sur la portée des résolutions que nous adoptons, et, enfin, sur le délai accordé aux assemblées pour se prononcer.
Sur le champ d'application de l'article 88-4, la rédaction de l'Assemblée nationale est finalement très restrictive, car elle donne tous pouvoirs au Gouvernement. En particulier, elle ne garantit pas que les documents de consultation de la commission européenne nous seront soumis ; comme l'a dit Mme le garde des sceaux ce matin, elle le permet simplement.
Ces documents, notamment les livres blancs ou les livres verts, sont assez peu nombreux - une dizaine par an environ - mais ils sont souvent importants : que l'on songe, par exemple, à l'Agenda 2000 ou aux documents de la Commission sur l'emploi en Europe. Surtout, ces documents se situent à un stade précoce du processus de décision, c'est-à-dire au moment où nos interventions ont le plus de chances d'être utiles.
J'ajoute que le traité d'Amsterdam lui-même prévoit que ces documents doivent être rapidement communiqués aux parlements nationaux : or, à quoi bon prévoir cela, si ce n'est pour que les parlements nationaux puissent s'exprimer en temps voulu ?
L'amendement n° 6 tend à ce que les assemblées soient saisies de plein droit de ces documents.
A côté de cela, il existe quelques propositions qui ne sont sans doute pas législatives au sens strict, mais qui sont cependant importantes pour nous : je pense, par exemple, à la directive sur l'heure d'été ou encore aux règlements sur les organisations de marché des produits agricoles, dont certains nous sont soumis et d'autres non, sans que l'on sache très bien pourquoi.
L'amendement n° 6 vise à ce que les assemblées soient saisies de ces textes lorsqu'elles en feront la demande, c'est-à-dire, en pratique, s'il s'agit, à nos yeux, de textes importants et controversés.
Nous croyons, en effet, que le Parlement doit pouvoir s'exprimer sur toutes les propositions européennes importantes, sur toutes celles qui ont des conséquences sur la vie des citoyens. Dans nos départements, nous sommes tous confrontés - et nous allons l'être encore davantage - à des textes européens élaborés sans véritable association du Parlement, adoptés par le Conseil après un examen parfois rapide - je peux en témoigner - et dont ensuite les élus locaux et les citoyens que nous sommes subissent les conséquences. Cela n'est bon pour personne, et cela ne sert pas du tout la construction européenne.
Prévoir que, pour ce type de questions, l'intervention éventuelle des assemblées doit être laissée à la discrétion du Gouvernement me paraît témoigner - je le dis très sincèrement, monsieur le ministre - d'une sorte de timidité, d'une attitude un peu craintive qu'il nous faut dépasser. Pour tout dire, il y a une sorte d'archaïsme dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement qui n'est plus de mise.
Sur ces questions, nous devrions pouvoir parvenir, entre le Gouvernement et le Parlement, à un rapport plus moderne, plus confiant, à un vrai dialogue, pour que nous ne voyions plus arriver tout d'un coup des textes européens que nous avons beaucoup de peine à appliquer sur le terrain.
Cela me conduit à évoquer la portée des résolutions. Comme Mme le garde des sceaux l'a rappelé ce matin, il est bien entendu qu'elles ne lient pas le Gouvernement. Mais les résolutions ne sont pas non plus quelque chose de purement platonique. Le Gouvernement doit en tenir compte, il doit les prendre en considération, ce qui signifie notamment qu'il doit rendre compte régulièrement aux assemblées des suites qui leur ont été données. C'est ce à quoi tend l'amendement n° 6, dont la formulation s'inspire, sur ce point, de la Constitution allemande, monsieur Badinter. Je donne cette précision, car nul ne dira que le Gouvernement allemand est paralysé par je ne sais quel contrôle parlementaire excessif. Plus de transparence, cela ne veut pas dire moins d'efficacité.
Enfin, j'évoquerai rapidement les délais d'examen. En matière européenne encore plus qu'ailleurs, parce que l'information est parfois difficile à obtenir, il faut un minimum de temps pour un examen sérieux. Le traité d'Amsterdam retient le principe d'un délai de six semaines pour l'expression des parlements nationaux ; mais comme le champ d'application de ce principe n'est pas parfaitement clair, il nous a paru utile de poser cette règle dans l'article 88-4, afin que le Gouvernement ait à garantir aux assemblées ce délai de six semaines, sauf naturellement s'il y a une réelle urgence.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce matin, Mme le garde des sceaux - je le dis d'ailleurs sans aucune ironie, contrairement à ce qu'elle a pu croire - a voulu, me semble-t-il, nous donner ou me donner une sorte de leçon de Ve République. En outre, j'ai entendu M. Badinter et d'autres encore se référer tout à l'heure aux principes fondamentaux, à l'équilibre tel qu'il est prévu par la Constitution de la Ve République. Je dis « sans ironie » parce que nous sommes, de ce côté-ci de l'hémicycle (M. Barnier désigne la droite de l'hémicycle), touchés, voire émus du soutien apporté maintenant à la Ve République (Sourires sur les travées du RPR) et de la fidélité qui lui est témoignée. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
Mais, mes chers collègues - et je le dis en ce jour où M. le président du Sénat a dévoilé en présence de nombre d'entre nous une plaque en mémoire de Michel Debré, qui a siégé dans cet hémicycle - une constitution n'est pas figée ; elle doit vivre avec son temps, et même l'anticiper. C'est d'ailleurs ce que j'avais compris de la volonté du général de Gaulle au moment même où il a élaboré cette Ve République.
Cette constitution peut et doit évoluer, comme M. Caldaguès l'a très bien dit. Plutôt que de le faire par petites touches, à coup d'assurances verbales, comme celles que nous recevons depuis ce matin, ou d'avancées timides, le moment est venu aujourd'hui, puisque nous en avons l'occasion, de nous doter d'une règle du jeu, d'un mode d'emploi clair, fiable, moderne, pour l'association et, quand il le faut, le contrôle du Parlement sur la politique européenne de la France.
Mes chers collègues, cet amendement n° 6 présente quelques avantages que je ne voudrais pas que vous sous-estimiez.
Tout d'abord, son adoption permettrait de rassembler ce soir sur le projet de loi constitutionnelle la quasi-unanimité du Sénat, ce qui constituerait, à mon avis, un signal fort.
Par ailleurs, nous pourrions disposer d'un texte clair sur cette question de l'article 88-4. Or, monsieur le rapporteur, non seulement j'ai entendu ce que vous avez dit aujourd'hui, mais j'ai lu ce qui a été écrit dans différents rapports, et l'amendement que nous vous proposons ne contient rien d'autre que ce que vous avez vous-même souhaité - comme d'autres de nos collègues - au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.
De plus, pour avoir sondé les reins et les coeurs - y compris à l'Assemblée nationale - je peux dire, sans trahir de conversations privées, que ce que nous proposons là, c'est simplement du bon sens et une mise en ordre claire et nette.
Enfin, je voudrais évoquer cet argument qui nous a été opposé - par exemple par M. Arthuis tout à l'heure, mais aussi par M. le ministre - et qui consiste à dire qu'il faut aller vite, et donc qu'il nous faut adopter le texte en termes conformes ce soir. Mais, monsieur Arthuis, je vous le dis de tout coeur : au nom de quoi et pour quelles raisons reviendrait-il au Sénat de voter conforme ce soir ? Pourquoi donc n'appartiendrait-il pas à l'Assemblée nationale d'adopter ce texte en termes conformes - c'est-à-dire dans les termes du Sénat - demain ou lundi matin ? (Applaudissements sur les travées du RPR.)
C'est ce que nous avons fait en 1992, M. le président Monory est là pour en témoigner, et d'autres encore ici. C'est nous - ou plutôt vous, car je n'étais pas encore parmi vous - c'est vous, à cette époque, qui avez introduit l'idée selon laquelle des résolutions pourraient être adoptées sur des textes communautaires. Ce progrès a été suggéré par le Sénat, et l'Assemblée nationale l'a accepté.
En quoi le vote de cet amendement retarderait-il le débat de ratification ? La réunion du Congrès aura probablement lieu le 18 janvier. Rien ni personne - et surtout pas moi - n'a l'intention de la retarder !
Encore une fois, l'Assemblée nationale peut voter ce texte en termes conformes, en acceptant l'apport du Sénat. Qu'on ne vienne donc pas nous opposer l'argument de l'urgence, parce que nous n'y croyons pas !
Je comprends que vous ayez été opposé à l'amendement précédent - celui qu'a défendu M. Gélard - parce que, posant un principe, il pouvait être interprété comme un mauvais signal en direction de nos partenaires, en ce sens qu'il donnait le sentiment d'une ratification en deux temps. J'ai bien entendu tous ces arguments.
Mais cet amendement-ci, je vous le dis en toute conscience, ne fait que reprendre ce que nous avons toujours souhaité, espéré et dit : nous souhaitons instaurer enfin un rapport moderne entre le Gouvernement et le Parlement sur le plan européen.
A partir du moment où il n'y a pas de vraie raison pour retarder le débat de ratification, je souhaiterais très sincèrement - je crois pouvoir le dire au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, que j'ai l'honneur de présider - que nous soyons le plus nombreux possible, et même unanimes, à approuver cet amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons eu l'occasion d'évoquer cet amendement lors de la discussion générale. Il s'agit, pour nous, de donner un contenu impératif aux résolutions adoptées par le Parlement sur des propositions d'actes communautaires.
Nous estimons que le débat sur l'article 88-4 de la Constitution, tel qu'il s'est déroulé jusqu'à présent, n'est pas satisfaisant et constitue un moyen de masquer une acceptation pure et simple du dispositif d'Amsterdam.
A quoi bon, par exemple, étendre le champ d'application du contrôle parlementaire aux Livres blancs, par exemple, si les propositions de résolution adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat ne sont même pas prises en compte par le Gouvernement ?
Ce qui est essentiel, c'est le poids réel de l'intervention parlementaire dans la construction européenne.
A cet égard, nous ne suivrons pas notre collègue M. Badinter quand il oppose construction européenne et renforcement de l'intervention du Parlement. Pour nous, les deux aspects sont complémentaires, et nous considérons bien au contraire que cette intervention constituerait la garantie de la réconciliation de la démocratie et de l'Europe, la garantie du rapprochement de l'Europe des citoyens français.
Nous ne pouvons pas accepter que la Commission de Bruxelles, non élue, qui est à l'origine et à l'aboutissement des actes communautaires, demeure toute-puissante, sans réel droit d'intervention des peuples et de leurs représentants nationaux.
Il faut rappeler que la procédure parlementaire du Danemark offre la possibilité au Parlement de confier des mandats impératifs au Gouvernement. Pourquoi ce qui existe au Danemark serait-il considéré comme du domaine de l'absurde en France ?
Enfin, notre amendement respecte pleinement l'article 3 de la Constitution : la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je commencerai par le dernier, l'amendement n° 11, parce que c'est à son égard que la réponse est la plus simple.
Naturellement, la commission des lois n'a pas pu accepter un texte qui pose le principe selon lequel « le Gouvernement s'exprime et vote au Conseil des Communautés dans le respect des résolutions adoptées dans le cadre des deux alinéas précédents par le Parlement ».
Je n'ai même pas besoin de vous dire que le Gouvernement serait bien embarrassé si les résolutions n'étaient pas adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées ! Mais passons sur cette difficulté technique.
Sur le fond, on nous propose d'instituer un régime d'assemblée : ce sont les assemblées qui donneraient des consignes précises et détaillées au Gouvernement. Or, autant que je sache, les institutions de la Ve République - sur l'esprit desquelles nous sommes globalement tous d'accord dans cet hémicycle - ne vont pas dans le sens du régime d'assemblée.
Il me paraît donc tout à fait impossible d'adopter une telle disposition, et la commission des lois vous propose de la rejeter.
J'en viens à l'amendement n° 6, excellemment exposé par M. Barnier, et à l'amendement n° 12, qui n'est qu'un amendement de repli et sur lequel je n'aurai pas à m'expliquer longuement.
En réalité, cet amendement n° 6 comporte quatre propositions nouvelles par rapport à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Je tiens d'emblée à dire que nous avons examiné cet amendement avec beaucoup d'intérêt, car il correspond tout à fait aux préoccupations et de la délégation du Sénat pour l'Union européenne et de la commission des lois. Nous nous souvenons tous, à cet égard, du rôle spécialement joué par cette dernière et par son président, M. Jacques Larché, dans l'élaboration de l'article 88-4, innovation remarquable dans nos institutions qui mériterait bien des développements et dont, je l'espère, nous pourrons discuter un jour : je veux notamment faire allusion à la possibilité pour les assemblées de voter des résolutions.
Sur cet amendement n° 6, je vais aller du plus simple à ce qui est peut-être le plus délicat.
En premier lieu, l'amendement vise à ajouter expressément à la liste des documents qui doivent être transmis « les documents de consultation de la Commission européenne mentionnés par le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité visé au deuxième alinéa de l'article 88-2 ».
Cette proposition a été faite en son temps par M. Lanier, et je l'avais moi-même reprise dans mon rapport.
En deuxième lieu, je rappelle que les documents qui doivent être communiqués sont les documents de portée législative des premier, deuxième et troisième piliers, ainsi que les documents préparatoires dont la communication est rendue expressément obligatoire par le traité d'Amsterdam. L'Assemblée nationale y a ajouté tous autres projets ou propositions d'actes communautaires que le Gouvernement jugerait bon de communiquer. Et M. Barnier voudrait encore que le Gouvernement soit tenu de procéder à cette communication sur la demande du président de l'une ou l'autre assemblée !
En troisième lieu, le Gouvernement devrait prendre en considération les résolutions adoptées par le Parlement lorsqu'il détermine sa position. Je me permets de dire que ce n'est pas l'élément le plus fort et le plus convaincant de l'ensemble et que cela prête même peut-être à sourire, cela dit sans porter atteinte à l'autorité si grande de celui qui vient de défendre cet amendement.
En quatrième lieu, le dernier élément de novation apporté par l'amendement n° 6 est le suivant : « Sauf urgence dûment motivée, les assemblées disposent d'un délai minimal de six semaines pour se prononcer. » Cette disposition figure d'ailleurs dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam.
Je reprendrai ces quatre points dans l'ordre inverse.
Tout d'abord, en ce qui concerne le délai de six semaines, la commission a considéré qu'il n'était pas convenable d'indiquer ce délai dans un texte constitutionnel. Cette obligation résulte certes du traité d'Amsterdam que nous allons ratifier, mais il ne semble pas nécessaire d'ajouter cette précision dans le texte même de la Constitution.
S'agissant de l'idée selon laquelle le Gouvernement prend en considération les résolutions adoptées lorsqu'il détermine sa position, la commission n'a pas cru opportun d'inscrire une telle disposition dans la Constitution. Cela pourrait donner l'impression qu'il pourrait en être autrement et qu'il faut le dire pour qu'il n'en soit pas autrement, tout en sachant d'ailleurs qu'il ne suffit pas de le dire pour qu'il en soit réellement autrement. (Sourires.) En conséquence, cela ressemble à une sorte de placebo sur l'utilité duquel la commission n'est pas convaincue. Elle ne peut donc pas l'approuver.
Ce qui pourrait poser davantage problème, c'est le principe selon lequel non seulement le Gouvernement devrait communiquer les documents dont nous avons parlé - premièrement, ceux qui concernent les premier, deuxième et troisième piliers, dès lors qu'ils ont une portée législative ; deuxièmement, les documents de consultation ; troisièmement, les documents qu'il juge utile de communiquer - mais aussi les documents qui lui seraient demandés par le président de l'une ou l'autre des assemblées.
C'est une idée intéressante que la commission n'a pas cru devoir retenir, car elle a considéré que la liste des autres documents couvrait déjà à peu près tous les documents imaginables et qu'on ne voyait pas très bien ce qui pourrait manquer. En effet, il ne faudrait pas qu'au sein de la délégation nous soyons accablés. Il suffit pour le comprendre de consulter la liste de tous les documents que nous recevons et sur lesquels il nous est parfois bien impossible de nous prononcer. Au demeurant, cela ne ressort souvent pas véritablement de notre compétence !
Faut-il ajouter, dans ces conditions, que le Gouvernement sera tenu de communiquer des documents qu'il n'aurait pas communiqués et qui lui seraient demandés par le président de l'une ou l'autre des deux assemblées ? Nous ne voyons pas très bien à quelle hypothèse concrète cela correspond. Par ailleurs, si l'assemblée a le sentiment qu'elle n'est pas correctement informée sur tel ou tel point, elle peut toujours créer une commission d'enquête ou de contrôle ! Ce système fonctrionne ainsi depuis un certain nombre d'années déjà, et je n'ai jamais entendu dire qu'il y ait eu rétention de documents.
La précision souhaitée ne nous semble donc pas nécessaire.
Il subsiste un point qui nous paraît tout à fait justifié, mais dont nous croyons pouvoir penser qu'il est satisfait par le texte voté par l'Assemblée nationale tel qu'il a été interprété par le Gouvernement tout à l'heure.
Comme cette interprétation peut donner lieu à des difficultés - les interprétations sont toujours elles-mêmes sujettes à interprétation - je voudrais vous dire comment la commission des lois a compris ce texte et je demande au Gouvernement, s'il ne l'a pas compris comme nous, de nous le dire afin que les choses soient claires : dans ce cas, il deviendra peut-être nécessaire de voter l'amendement, ou du moins une partie de l'amendement qui nous est proposé.
Mme Guigou a pris un exemple précis et il est vrai qu'un exemple est toujours plus concret qu'une phrase. On peut toujours discuter une phrase, un exemple est plus évident.
Selon vous, madame le garde des sceaux, il est clair que, dans le cadre de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, le Gouvernement aurait sans hésitation - je propose pour ma part de supprimer ce « sans hésitation » - transmis, au titre de l'article 88-4, des documents tels que l'Agenda 2000 ou le Livre vert sur La Poste.
L'Agenda 2000, le voici. (M. le rapporteur montre un document.) Il comprend des chapitres fort intéressants, c'est probablement l'un des documents les plus importants qui soient sortis des travaux de la Commission au cours des dernières années. En effet, c'est à sa lecture que l'on comprend ce qui va se passer, que l'on est informé sur l'état de la problématique dans les différents domaines et que l'on commence à pouvoir avoir une appréciation de la réalité des problèmes et de leurs solutions possibles.
C'est aussi au moment où ces documents sont diffusés que le Gouvernement commence à réfléchir à l'attitude qu'il adoptera. Nous avons donc intérêt à démarrer alors nous-mêmes notre propre réflexion afin qu'elle ait des chances d'être prise en compte, parce qu'elle sera arrivée assez tôt dans le processus de réflexion des instances gouvernementales.
Cet exemple, en tant que tel, nous donne pleinement satisfaction. J'étais en effet un peu embarrassé parce que j'avais cru entendre que vous aviez compris, madame le ministre, qu'il s'agissait de communiquer les documents préparatoires à des actes législatifs. Or on ne peut pas considérer l'Agenda 2000 comme un document préparatoire à des actes législatifs ! Y aura-t-il ou non par la suite des actes législatifs et, dans l'affirmative, lesquels ? Nous n'en savons rien !
Nous respectons donc strictement les définitions qui sont données par le traité d'Amsterdam, que vous nous invitez d'ailleurs à ratifier et que nous sommes tout disposés à ratifier : tous les documents de consultation de la Commission - Livres verts, Livres blancs et communications - sont transmis rapidement aux Parlements nationaux des Etats membres.
Cela nous convient, étant entendu que cette transmission, encore une fois, se feront en application de la dernière phrase de l'alinéa 1er de l'article 88-4, que je vous demande de me dispenser de relire. Tous ces documents pourront donc faire l'objet de résolutions.
C'est dans cet esprit que la commission a compris le texte de l'Assemblée nationale, à la suite de vos déclaration. (Mme le garde des sceaux fait un signe d'approbation.) J'en conclus, madame le garde des sceaux, que vous souscrivez à cette interprétation. Dans ces conditions, notre préoccupation est satisfaite...
M. Jean Chérioux. Tu parles !
M. Pierre Fauchon, rapporteur. ... et c'est pourquoi, dès lors que cet amendement n'a plus d'objet, la commission des lois invite le Sénat à le repousser.
M. Adrien Gouteyron. Mais le Gouvernement n'a encore rien dit !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6, 12 et 11 ?
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je répondrai de façon globale aux auteurs des trois amendements, qui concernent tous l'article 88-4 de la Constitution tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, en relevant les quatre points que vient d'évoquer M. le rapporteur.
Premier point, l'amendement central, l'amendement n° 6, vise à étendre le champ des actes transmis systématiquement en application de l'article 88-4 de la Constitution aux documents dits de consultation, et ce conformément au protocole sur les parlements nationaux.
Je note au passage que, s'agissant de ces documents de consultation, il n'est plus fait référence au critère législatif. Je souligne en outre que le protocole annexé au traité n'impose pas que ces documents soient transmis pour examen ; il dispose que, pour information, « tous les documents de consultation de la Commission - livres verts, livres blancs et communications - sont transmis rapidement aux parlements nationaux ». Cette exigence est d'ores et déjà satisfaite puisque cette transmission est posée par la loi Josselin.
Comment le Gouvernement entend-il ce texte, monsieur le rapporteur ?
S'agissant de la transmission de tels documents au titre de l'article 88-4, la clause permettant au Gouvernement de transmettre tout document d'une institution qu'il juge important peut, à notre sens, parfaitement servir de base juridique.
Le Gouvernement - c'est ce qu'a dit ce matin Mme Guigou - est d'accord pour transmettre à ce titre les documents de consultation les plus importants, c'est-à-dire ceux de préparation ou d'orientation, notion qui doit être entendue au sens large. Il reviendra à la circulaire d'application de l'article 88-4 de préciser - dans un esprit qui est, vous le voyez, extrêmement ouvert - les modalités de mise en oeuvre de cet engagement.
Deuxième point, le texte prévoit que le Gouvernement est tenu de soumettre au Parlement tout document émanant d'une institution de l'Union européenne si une demande en ce sens est formulée par le président de l'une ou l'autre des deux assemblées. La possibilité qui serait ainsi donnée aux présidents des assemblées de demander que certains documents soient soumis au Parlement constituerait une innovation.
Nous respectons bien évidemment le rôle politique éminent des présidents des deux assemblées, dont nous savons qu'ils ont un pouvoir de nomination à de très hautes fonctions dans la République, mais en même temps il s'agit là d'introduire une forme d'intervention auprès du Gouvernement qui n'est pas conforme, jusqu'à nouvel ordre, à la tradition constitutionnelle de la Ve République.
J'ajoute que la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution repose sur une logique de confiance entre le Gouvernement et les assemblées, et à cet égard je veux donner quelques exemples qui démontrent la bonne volonté du Gouvernement. Depuis le mois de juin 1997, celui-ci a répondu favorablement cinq fois à six demandes de transmission formulées par l'un ou l'autre président des deux assemblées, au titre de l'article 88-4, de textes n'entrant pas dans le champ d'application de ce dernier. Tout récemment encore, le Gouvernement a tenu à respecter ses engagements en transmettant, au titre de l'article 88-4 et par anticipation sur l'adoption définitive de la révision constitutionnelle en cours, le programme de travail annuel de la Commission. En outre, j'ai indiqué ce matin, en réponse à M. Masson, qu'il fera de même s'agissant de la répartition de l'acquis de Schengen, également par anticipation. Je voulais préciser ce point.
Cela signifie, dans mon esprit, que si les problèmes existent - mais ils sont très rares - il faut souligner que l'actuelle révision donne très exactement les moyens d'y porter remède, et vous comprenez là encore quel esprit animera le Gouvernement.
Troisième point, le texte prévoit l'inscription d'un délai minimal de six semaines comme délai de réserve parlementaire.
Je serai extrêmement bref sur ce point pour dire qu'il ne me paraît pas juridiquement satisfaisant d'inscrire un tel délai dans la Constitution. On comprendra en outre que la nécessaire souplesse liée aux exigences de la négociation communautaire justifie pleinement que le Gouvernement s'oppose à cette proposition.
Enfin, quatrième point, l'amendement tend à préciser la portée des résolutions votées par les assemblées, en indiquant que le Gouvernement les prend en considération lorsqu'il détermine sa position.
Le texte de l'amendement n° 6 introduit une ambiguïté. Les circulaires Balladur de 1993 et, surtout, de 1994 précisent justement la façon dont le Gouvernement doit tenir compte des résolutions votées par le Parlement : on ne peut pas les assimiler à des avis contraignants, car c'est totalement contraire aux principes d'automie de négociation de l'exécutif, et donc à l'équilibre des pouvoirs inscrits dans la Constitution.
La même remarque vaut pour l'amendement n° 11, qui tendrait également à remettre en cause l'autonomie de l'exécutif dans la négociation internationale en conférant un contenu impératif aux résolutions adoptées dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
Le Gouvernement, monsieur Barnier, ne fait donc pas preuve de « timidité » et il n'oserait en aucune façon donner à qui que ce soit, et surtout pas à vous, une leçon sur la Ve République. Il est favorable à l'extension du contrôle parlementaire, et il oeuvre en ce sens.
Il me semble d'ailleurs que la disposition votée par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Nallet - disposition qu'approuve votre commission, comme vient de l'exposer M. Fauchon - donne toute satisfaction de ce point de vue et correspond à un équilibre parfait.
Mais, dans le même temps, le Gouvernement ne veut pas que, de façon subreptice et sans en avoir débattu de façon approfondie, des équilibres assez fondamentaux de notre Constitution soient modifiés, qu'il s'agisse du partage entre la loi et le règlement ou encore du pouvoir de négociation de l'exécutif, au premier chef, de celui du Président de la République.
Vous dites que la Constitution n'est pas figée. Nous en sommes bien d'accord. Il n'y a pas de tabous, et nous en viendrons peut-être les uns ou les autres à des remises en cause profondes de telle ou telle constitution, en l'occurrence la nôtre, mais ces remises en cause ne peuvent intervenir à l'occasion d'une révision de circonstance qui, je le rappelle pour la troisième fois, n'a qu'une justification : préparer la ratification du traité d'Amsterdam.
Peut-être y aura-t-il un grand débat sur ces points, mais je ne crois pas qu'aujourd'hui soit le jour ; ce serait, je le répète encore, profiter d'une révision de circonstance sans avoir tout à fait approfondi les tenants et les aboutissants des modifications proposées. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Jean Arthuis. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je veux m'adresser au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Barnier, et lui dire que je regrette comme lui que le Gouvernement, qui a signé le traité d'Amsterdam au mois d'octobre 1997, n'ait pu prévoir dans le calendrier parlementaire une discussion plus précoce de ce projet de loi préalable à la ratification.
Cela étant dit, cher Michel Barnier, Il n'y a de notre part aucune précipitation frénétique. Si nous avons décidé de voter conforme ce texte - plusieurs orateurs de notre groupe sont intervenus hier soir, vous y avez été attentif, je pense, pour justifier notre position - c'est parce que, comme vous, nous voulons que le Parlement puisse exercer ses prérogatives.
Nous entendons respecter la hiérarchie entre les traités et la loi. Nous avons acquis la conviction que nous étions en mesure, sur la base du texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, d'exercer nos prérogatives de contrôle parlementaire.
Dans ces conditions, et parce que M. le ministre chargé des affaires européennes vient de le confirmer en réponse au rapporteur M. Pierre Fauchon, nous considérons que l'amendement n° 6 n'a maintenant plus d'objet.
Je voudrais aussi vous remercier, cher Michel Barnier, d'avoir exprimé mieux que je n'aurais pu le faire les réserves que suscitait l'amendement n° 5, défendu par M. Gélard.
Je voudrais dire enfin à M. Caldaguès que, si nous n'avons pas voté l'amendement prévoyant qu'une loi d'habilitation devrait être soumise au Parlement dans cinq ans, voire plus tard, au moment où basculera le dispositif de prise de décision de l'unanimité à la majorité qualifiée, c'est parce qu'un acte sera soumis au Parlement. Il y aura donc vote d'une résolution, et, à ce moment-là, il appartiendra à la majorité de l'Assemblée nationale, si elle le juge opportun, de la faire connaître au Gouvernement, avec toute la force de ses moyens juridiques.
Nous avons les moyens que nous souhaitons. C'est pour cette raison que le groupe de l'Union centriste ne pourra pas voter l'amendement n° 6.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant l'une du groupe socialiste, l'autre du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 59:

Nombre de votants 300
Nombre de suffrages exprimés 300
Majorité absolue des suffrages 151
Pour l'adoption 100
Contre 200

L'amendement n° 12 est-il maintenu, monsieur Barnier ?
M. Michel Barnier. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2



M. le président.
Par amendement n° 7, MM. de Rohan, Barnier, Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 88-4 de la Constitution, il est inséré un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Les projets ou propositions d'actes comportant des dispositions de nature législative visés à l'article 88-4 peuvent être déférés au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Le Conseil constitutionnel se prononce sur leur conformité à la Constitution dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
« II. - Dans l'article 19 de la Constitution, les références : "56 et 61" sont remplacées par les références : "56, 61 et 88-5". »
La parole est M. Masson.
M. Paul Masson. Cet amendement n'est pas révolutionnaire : il ne bouleverse pas les institutions ; il n'est apparemment pas contraire au traité ; il a, à mon sens, pour objet essentiel de protéger le Gouvernement, le Parlement et les institutions françaises de leurs contradictions internes à venir.
Il s'agit en effet d'ajouter, après l'article 88-4 de la Constitution, un nouvel article qui permet à quatre personnalités éminentes - le Président de la République, le Premier ministre et les deux présidents des assemblées - de saisir le Conseil constitutionnel avant que les directives européennes ne soient traduites dans le droit interne de sorte que nous puissions éviter, autant que faire se peut, le système paradoxal dans lequel nous nous trouvions de voir le Conseil constitutionnel en situation de devoir annuler, pour non conformes à la Constitution, des textes qui résultent d'une directive qui aurait été approuvée par le Gouvernement et transcrite dans le droit interne de ce pays.
Je souligne, mes chers collègues, que nous n'examinons plus là des matières formelles : il ne s'agit plus de monnaie, de produits, d'échanges, de fiscalité, de taux de croissance. Il s'agit ici de l'homme, de la femme, des droits de l'homme, des droits imprescritibles que nous avons souvent soulignés et sur lesquels le Conseil constitutionnel est particulièrement vigilant.
Pour être bref, je prendrai un seul exemple : le droit de rétention, c'est un sujet que connaît bien M. Badinter. Et cela nous dit quelque chose, mon cher collègue Dreyfus-Schmidt, à vous et à moi.
Sur le droit de rétention, nous savons tous que la France est en pointe, si j'ose dire. Le droit de rétention pratiqué dans les Etats de l'Union est, en moyenne, d'environ trois mois. Chez nous, à trois reprises, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il est contraire aux droits de l'homme et qu'il est impossible de priver de liberté un citoyen qui n'est pas condamné au-delà de huit jours. Ce délai a ensuite été porté à dix jours, puis à douze jours.
Chez nous : douze jours ; ailleurs : trois mois ! Pourtant, un jour, une directive de la Commission pourra fixer le droit de rétention en Europe à un mois, par exemple.
Comment réagira le Conseil constitutionnel lorsque nous proposerons d'établir ce dispositif en droit interne même si nous ne faisons qu'appliquer les décisions prises par le Conseil des ministres et que transcrire une directive qui est totalement légale ?
Le Conseil constitutionnel devrait se désavouer, lui qui, à de multiples reprises, a considéré que le droit de détention était incontournable et qu'au-delà de douze jours, l'étranger qui se trouvait en situation irrégulière devait être libéré, même si son identité ou son domicile n'avaient pas été déterminés ?
L'autre hypothèse est que le Conseil constitutionnel casse la transcription en droit interne, et nous sommes condamnés par la Cour de justice pour non-application d'un dispositif qui a force de loi dans l'ensemble de l'Union.
Pour éviter cela, on imagine, préalablement à la décision d'introduire toute disposition dans le droit interne, de consulter le Conseil constitutionnel sur les projets et propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
Je répète que toutes les dispositions de nature législative que nous aurons à connaître, après la ratification du traité d'Amsterdam, traitent de problèmes concernant les étrangers, recouvrent intégralement le champ de l'ordonnance de 1945, mille fois débattue dans cette enceinte, et ajoutent à cela quelques autres mesures qui touchent toutes les droits de l'homme et du citoyen.
Tel est l'objet de cet amendement que je présente avec une certaine sérennité, parce qu'il reviendra sans doute à l'esprit du président Jacques Larché que nous avions adopté une mesure similaire lors du débat en 1992, à l'époque où le Sénat refusait, lui, de voter des textes conformes et imposait à l'Assemblée nationale de le faire. Ce débat-là, nous l'avons déjà eu, disais-je, et j'ai eu le plaisir de constater à l'époque que cette orientation avait été approuvée, lors d'une première lecture, par la majorité du Sénat. En sera-t-il de même ce soir ?
Je n'ose pas tenter l'expérience parce que j'ai bien compris que l'obsession de l'adoption conforme était ancrée et que, en tout état de cause, quel que soit le talent de mes collègues, leur capacité de persuasion et même l'objectivité et le bien-fondé d'une telle disposition, il fallait à tout prix que l'on arrête aujourd'hui le dispositif pour que, demain, à l'Assemblée nationale, les députés aient enfin la satisfaction de constater que le Sénat n'avait, pour une fois, rien changé et que les dispositions qui résultent de ses travaux sont, en définitive, toutes celles que l'Assemblée nationale avait adoptées.
Je regrette un peu cette situation. Elle ne réflète pas, je crois, un sentiment qui est unanimement partagé, mais, puisque c'est une tactique qui a été organisée de telle sorte que chacun doive s'y plier, monsieur le président, je retire l'amendement. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Charles Pasqua. Beau discours !
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. de La Malène, pour explication de vote.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai contre le projet de loi qui nous est soumis. Je le ferai pour une raison de principe et pour une raison circonstancielle.
Une raison de principe, d'abord. Depuis quelques années, notre Constitution est régulièrement révisée. Elle l'est curieusement, morceau par morceau, tranche par tranche, à la demande en quelque sorte, et il est parfois difficile de mesurer la portée de ce qui nous est proposé car un sujet en enclenche un autre. Surtout, il est impossible de prévoir où cela va conduire la Constitution de notre pays.
Je suis hostile à cette manière de réviser la Constitution. Je suis hostile à ce découpage en tranches de la souveraineté française.
Si la Constitution de notre pays doit être revue pour prendre en compte la constitution de l'Europe, alors il faut tout mettre à plat et offrir un choix clair, un choix d'ensemble au peuple français, seul habilité à l'effectuer.
Mais comment approuver ces abandons et ces transferts qui, de pacte en traité, progressivement, discrètement, pour ne pas dire plus, transfèrent en d'autres mains la souveraineté des Français ?
La raison circonstancielle, maintenant. Le seul objet de la révision proposée est de permettre la ratification d'un traité.
Mais, curieusement, chacun peut observer que ce traité manque de pères avoués et n'a guère de très ardents défenseurs. Certains doivent se contenter de mots et d'incantations pour lui trouver quelques mérites et, pour d'autres, à l'inverse, son principal mérite, au contraire, c'est sa minceur.
En revanche, ce n'est qu'une seule voix pour déplorer que ce traité passe à côté de son objectif qui aurait dû être de doter enfin l'Europe d'institutions efficaces et démocratiques. Et chacun de jurer que l'on ne l'y reprendra plus et qu'avant les prochains élargissements il y aura un préalable institutionnel.
Oui ! Peut-être ! Mais en attendant que ces louables engagements soient suivis d'effet, le traité d'Amsterdam, lui, fait le contraire. Sans attendre l'efficacité, la pondération, la démocratie - réputées, à juste titre, indispensables - il transfère du troisième pilier au premier pilier, du Gouvernement français aux institutions bruxelloises, notamment au Parlement européen, une matière de souveraineté très sensible. Fâcheux précédent ! Nouveau précédent ! Dangereux précédent !
Et c'est parce que je déplore cette contradiction, hélas permanente ! entre ce que l'on fait et qui est acquis, et ce que l'on s'engage à faire et qui ne vient jamais, que je ne saurais approuver la révision qui nous est demandée. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Pasqua.
M. Charles Pasqua. Je serai bref car ce que j'ai dit ce matin suffit amplement.
Si j'avais eu le moindre doute, le débat qui s'est déroulé cet après-midi aurait suffi à le dissiper.
En effet, le groupe du RPR a présenté trois amendements, dont l'un avait pour objet de donner des garanties supplémentaires au Parlement avant le passage à la majorité qualifiée. Or aucun de ces amendements n'a été retenu.
Le groupe du RPR en tirera les conséquences qu'il jugera bon.
Quant à moi, cele me confirme dans le sentiment qui est le mien. Il existe, malheureusement, une majorité pour ne pas se rendre compte que, en réalité, il s'agit non pas de transfert de compétences, mais d'abandon de souveraineté ; je n'y souscris pas. En conséquence, je voterai contre. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Je n'utiliserai pas les cinq minutes auxquelles j'ai droit parce que, au terme de ce débat, je ne répéterai pas ce que Robert Badinter et moi-même avons déjà dit, au nom du groupe socialiste.
Quelles que soient les lacunes du traité d'Amsterdam, nous pensons qu'il permet une nouvelle avancée dans la construction européenne. Nous approuvons donc la révision constitutionnelle qui va permettre - et le plus tôt sera le mieux - de ratifier ce traité qui, je l'ai souligné, a déjà été ratifié par la quasi-totalité des signataires.
Nous nous félicitons que cette révision permette aussi, par une adjonction à l'article 88-4 de la Constitution, d'accroître le pouvoir de contrôle du Parlement sur les actes européens, avec l'interprétation qu'en a souhaitée le rapporteur M. Fauchon et qu'a admise le Gouvernement.
Il ne pouvait être question pour nous d'aller plus loin, et nous sommes satisfaits que le Sénat ait rejeté tous les autres amendements en permettant ainsi, dès aujourd'hui, un vote conforme auquel, bien entendu, le groupe socialiste apportera ses voix. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Monsieur le président, personnellement, je ne voterai pas la modification constitutionnelle telle qu'elle nous est présentée dans le projet de loi. Pourquoi ?
Il n'est pas dans mon habitude de ne pas voter les textes issus de nos débats. Si je le fais c'est parce que le groupe du RPR a présenté trois amendements qui ont été repoussés et dont l'un, le premier, me paraissait essentiel.
Un Parlement ne peut pas donner carte blanche à un Gouvernement pour ce qui se passera dans cinq années, ce que personne ne maîtrise.
Qui peut me dire quelle sera, dans cinq ans, la majorité qualifiée de l'Europe ? Personne n'en sait rien.
Qui peut me dire quels seront, dans cinq ans, les accords que l'on pourra passer ou non avec les pays d'immigration ? Personnne n'en sait rien.
Qui peut me dire quels seront, dans cinq ans, la composition, le comportement, l'orientation du Parlement européen saisi pour codécision de toutes les propositions de la Commission ? Personne n'en sait rien.
Je crois franchement qu'il était important de donner au Parlement la possibilité d'émettre un avis dans cinq ans sur la décision de passer ou non à la majorité qualifiée.
Je voudrais également répondre aux objections qu'ont formulées, hier, MM. Badinter et Estier. L'un et l'autre évoquant la Constitution ont dit : vous mettez un obstacle au pouvoir du Président de la République ou à la politique que doit conduire le Gouvernement, selon l'article 20 de la Constitution.
Mais, mes chers collègues, quand le Président de la République a signé le traité, il n'a pas signé l'engagement de passer à la majorité qualifiée dans cinq ans. Dans le traité tel qu'il est rédigé, il s'agit non d'une obligation, mais d'une possibilité.
Le Gouvernement opère en toute liberté, mais toujours sous le contrôle du Parlement. La Constitution donne aussi au Parlement le devoir de contrôler l'activité du Gouvernement. Et si, vraiment, le Parlement n'est pas dans son rôle en contrôlant, sur ce sujet, et à cette époque, les activités du Gouvernement, c'est qu'aucun contrôle du Gouvernement n'est plus possible.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le président, je ne voterai pas la réforme qui nous est proposée.
M. le président. La parole est à M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis dans la situation, mutatis mutandis, dans laquelle se trouvait M. Mélenchon au moment du débat sur la Banque de France.
M. Claude Estier. C'est un drôle de rapprochement !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. J'exprime la même peine que lui d'avoir à me séparer, l'espace d'un moment, de mes amis. Ce n'est que l'espace d'un moment...
Nous, les minoritaires du groupe du RPR, considérons que le projet de loi qui nous est soumis est dangereux pour l'immédiat et encore plus pour l'avenir.
Il est dangereux pour l'immédiat, ainsi que l'a démontré M. Pasqua, parce qu'il assure la primauté de l'acte communautaire sur toute la hiérarchie des normes françaises, y compris la Constitution, et la primauté absolue de la Cour de Luxembourg.
Ce matin ou hier, M. le ministre a dit qu'Amsterdam sortait de Maastricht... comme le jour sort de la nuit - cela, c'est moi qui l'ajoute. (Sourires.) Il sortira d'Amsterdam autre chose, que nous ne connaissons pas aujourd'hui. Il y aura d'autres vagues, d'autres vagues d'aliénation, d'autres vagues d'abandon de souveraineté...
Ce matin ou hier encore, un excellent orateur a cité Paul Valéry, ce poète qui était le fils d'un douanier de Corse - c'est une qualité supplémentaire. Il y avait « la mer toujours recommencée » ; il y aura aussi l'Europe toujours recommencée.
En réalité, M. Badinter a bien cerné le problème en termes clairs. Il a dit : ce texte oppose ceux qui veulent maintenir la règle de l'unanimité et ceux qui veulent passer à la règle de la majorité.
Plus clairement encore, on aurait pu dire que le texte oppose ceux qui veulent une Europe des Etats et ceux qui veulent une Europe fédérale.
Je comprends très bien que certains, sur des travées qui sont proches, ou d'autres, sur des travées plus éloignées,...
M. Claude Estier. Les vôtres autrefois !
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Monsieur Estier, permettez-moi de...
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, monsieur Ceccaldi-Raynaud. Poursuivez votre propos.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Si, je veux me laisser interrompre.
M. le président. Je ne le souhaite pas, et personne d'ailleurs.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Très bien !
Si j'admets, comme l'a dit M. Badinter, qu'il peut y avoir une fierté à être parmi ceux qui font avancer l'Europe, parmi ceux qui regardent l'aube qui se lève quand le soleil éclaire le jour, nous, nous éprouvons cette même fierté et nous croyons que vous vous trompez ; nous croyons que vous êtes parmi ceux qui regardent la nuit qui tombe quand le soleil s'engloutit dans les flots.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je serai moins lyrique que M. Ceccaldi-Raynaud.
M. Henri de Raincourt. C'est dommage !
M. Michel Duffour. Nous avons abordé ce débat avec une volonté constructive, et je voudrais vous remercier, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, d'avoir refusé la facilité qui aurait consisté à caricaturer nos propos. Sans nous donner raison, vous avez tout de même admis que l'on pouvait être européen en souhaitant une autre construction de l'Europe.
Le groupe communiste républicain et citoyen se prononce contre cette révision constitutionnelle, car nous sommes contre le traité d'Amsterdam tel qu'il est. Nous voulons une construction européenne d'une autre nature. Nous cherchons à la réorganiser dans un sens plus progressiste.
Quoi qu'il en soit, nous ne voulons pas que nos propos soient réduits à leur caricature, que l'on dise que nous sommes contre toute construction de l'Europe, car ce n'est absolument pas le cas. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste, républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Le groupe de l'Union centriste votera en faveur de la réforme constitutionnelle qui permettra la ratification du traité d'Amsterdam.
Si nous votons ce texte, Charles Pasqua, c'est parce que nous sommes attachés à la souveraineté.
Aujourd'hui, des hommes et des femmes - nos compatriotes - s'inquiètent chaque fois que nous évoquons la mondialisation, la globalisation, car ils ont le sentiment que l'Etat-nation n'est plus en mesure d'exercer un certain nombre de prérogatives et régulations.
Mais prenons l'exemple de la monnaie. Qui peut soutenir qu'en 1992-1993 nous étions pleinement en mesure d'assumer notre souveraineté ? Peut-on imaginer ce qui se serait passé sur le plan monétaire à la fin de l'année 1997 ou dans le courant de l'année 1998 sans la proximité du passage à l'euro ? Nous aurions connu des soubresauts, des spasmes, pire que ceux qui ont été enregistrés en 1992 et 1993.
Nous pensons qu'il faut encadrer cette souveraineté partagée, et c'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte.
Présentement, il y a deux urgences : la première est de contribuer à la rédaction de cette résolution qui viendra, cher Xavier de Villepin, en article 2 du traité soumis à ratification ; la seconde est de désigner, dans nos familles politiques, des candidats aux prochaines élections européennes afin que ceux-ci jouissent d'une autorité qui leur permette d'exercer pleinement leurs prérogatives de contrôle de l'exécutif, au sein du Parlement européen. (Applaudissements sur les travées du groupe de l'Unioncentriste.)
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. En toutes choses, il faut considérer la fin.
Nos débats, qui, je dois le dire, ont été à la hauteur des circonstances, portaient sur une réforme de la Constitution autorisant une délégation de souveraineté dans des domaines essentiels tels que la libre circulation des personnes, le droit d'asile et l'immigration.
Chaque étape décisive de la construction européenne, qu'il s'agisse de la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité de Rome, du traité de Maastricht, aujourd'hui du traité d'Amsterdam, a consacré une délégation de compétence au profit de l'Union européenne.
Il ne saurait en être autrement si l'on veut donner consistance et force à des politiques communes.
Nous sommes tous conscients que, pour exister en tant que communauté, pour être crédible dans un monde caractérisé par de grands regroupements et la constitution de grands ensembles transnationaux, l'Union européenne doit pouvoir conduire une politique spécifique et forte dans les domaines économique, social et international.
C'est ce qui nous conduit à considérer que le traité d'Amsterdam constitue, malgré ses lacunes ou ses imperfections, un progrès pour l'avenir de la construction européenne.
Il est clair, lorsque l'on considère les problèmes que pose l'immigration à notre continent, que, faute d'une véritable politique commune dans ce domaine, les Etats qui composent l'Union seront désarmés si les uns font preuve de laxisme quand d'autres s'efforcent à la rigueur. Certaines questions ne peuvent trouver de solution satisfaisante dans le seul cadre national.
Mais il est non moins clair que, si nous voulons fonder l'Europe sur l'adhésion des peuples, les institutions qui la régissent doivent être soumises aux lois de la démocratie. Or, à quelque niveau que l'on se place, les sociétés démocratiques sont mues par l'opinion et reposent sur le suffrage. Gouverner, c'est d'abord convaincre, mais c'est également accepter le contrôle des corps élus.
Parce que, trop souvent, les organismes européens apparaissent comme des mondes clos, éloignés des préoccupations quotidiennes des habitants, dominés par une technocratie incontrôlée, émettant des réglementations aussi nombreuses et tatillonnes qu'incompréhensibles, l'Europe n'a pas toujours bonne presse, même si cette vision est parfois simpliste et exagérée.
Et si la tâche des parlements nationaux doit consister pour l'essentiel à transcrire dans la législation, sans rien y pouvoir changer, des directives au demeurant adoptées par des exécutifs, le sentiment de leur inutilité et de leur impuissance apparaîtra chaque jour plus flagrant.
M. Alain Vasselle. Eh oui !
M. Josselin de Rohan. C'est la raison qui nous a conduits à déposer des amendements visant à permettre que, préalablement à l'élaboration des directives européennes, le Parlement soit saisi des documents préparatoires à ces directives.
Il ne nous a paru ni incongru ni attentatoire à l'esprit des traités européens que le Parlement puisse, par une loi, habiliter le Gouvernement à déléguer la souveraineté de la France dans les domaines de compétence prévus par le traité.
En effet, monsieur Badinter, vous avez opposé la Constitution à notre amendement, mais nous sommes le pouvoir constituant, et ce qu'un constituant a fait, un autre peut le défaire, ou le refaire.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Nos amendements répondent à ce souci d'une plus grande démocratisation des institutions européennes et d'une défense des droits du Parlement, souci manifesté à plusieurs reprises tant par les défenseurs du traité de Maastricht que par ses détracteurs.
Nous n'avons pas été suivis, et nous le regrettons. De toute façon, aucun gouvernement ne pourra, nous en sommes convaincus, déléguer la souveraineté nationale dans des domaines aussi sensibles que ceux du droit d'asile et de l'immigration si l'opinion s'y refuse. Si d'aventure un gouvernement passait outre, il devrait en répondre devant la représentation nationale, et nul doute qu'il serait censuré.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Josselin de Rohan. Nous n'avons pas conditionné notre vote de la réforme constitutionnelle à l'adoption de nos amendements parce qu'il nous semble que les dispositions mêmes du traité nous apportent des garanties suffisantes contre le risque de voir imposer à notre pays, comme d'ailleurs à tout autre pays de l'Union, une délégation de souveraineté à laquelle il se refuserait.
Nous voterons donc, dans notre majorité, la réforme constitutionnelle parce que nous souhaitons la ratification du traité d'Amsterdam. Pour autant, les raisons qui ont été opposées par des membres de notre groupe à un tel vote ne sont ni médiocres ni subalternes, et nous les considérons avec respect.
Nous voterons cette réforme avec deux convictions profondément chevillées en nous : celle que la construction d'une Europe des nations, démocratique, proche des citoyens, faisant une très large part à la subsidiarité, peut seule obtenir l'adhésion des peuples d'Europe ; celle que, pour être le moteur de cette Europe et y tenir la place à laquelle lui donnent droit son histoire, son génie et ses ressources, la France doit avant tout être forte, unie et prospère. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56 bis du règlement.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre V.)
M. le président. Le scrutin sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(L'appel nominal a lieu.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60:

Nombre de votants 276
Nombre de suffrages exprimés 274
Majorité absolue des suffrages 138
Pour l'adoption 240
Contre 34

8

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 134, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 135, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 133, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les condition prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 137, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

10

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-1193 et distribuée.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1999 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 137, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 138 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1995 (n° 96, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 139 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le futur cadre financier de l'Union européenne.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 136 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 18 décembre 1998, à neuf heures trente et, éventuellement, à quinze heures :
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 137, 1998-1999).
Rapport (n° 138, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.
Délai limite pour le dépôt des amendements reporté à l'ouverture de la discussion générale.
Scrutin public ordinaire de droit lors du vote sur l'ensemble du projet de loi.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 111, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères (n° 109, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage (n° 75, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à dix-sept heures.
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 décembre 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET
DE LA DÉFENSE NATIONALE

En application de l'article 2 de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, M. le président du Sénat a désigné, le 16 décembre 1998, M. Paul Masson pour siéger au sein de la commission consultative du secret de la défense nationale.

COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE
DES INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ

En application de l'article 13 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991, M. le président du Sénat a désigné, le 16 décembre 1998, M. Pierre Fauchon pour siéger au sein de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.

NOMINATION D'UNE MISSION
COMMUNE D'INFORMATION

Dans sa séance du jeudi 17 décembre 1998, le Sénat a autorisé, en application de l'article 21 du règlement, les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et du Plan, des affaires sociales, des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation et des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale à désigner les membres de la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation et de proposer les améliorations de nature à faciliter l'exercice des compétences locales.
MM. Jacques Bellanger, Joël Bourdin, Robert Bret, Louis de Broissia, Jean-Paul Delevoye, Claude Domeizel, Patrice Gélard, Paul Girod, Hubert Haenel, Claude Haut, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Jean-François Humbert, Philippe Marini, Michel Mercier, Gérard Miquel, Bernard Murat, Philippe Nachbar, Jacques Oudin, Lylian Payet, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Henri de Raincourt, Philippe Richert, Bernard Seillier, Guy Vissac.

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

M. Jean Bernadaux a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 80 (1998-1999) visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, adoptée par l'Assemblée nationale.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Guy Cabanel a été nommé rapporteur du projet de loi constitutionnelle n° 130 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Plan d'aménagement de la Loire

409. - 17 décembre 1998. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur nature, à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier dont l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier. Il lui indique que ce plan recèle une portée économique certaine tant pour les pêcheurs, les hôteliers, que les professions du tourisme de l'axe Loire-Allier. Il lui rappelle que, bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du Plan Loire, son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet de bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA) - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce à hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné son engagement -, le projet de salmoniculture semble, hélas, compromis. Il entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre afin, d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la viabilité et la réussite de ce plan.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 17 décembre 1998


SCRUTIN (n° 56)



sur la motion n° 1, présentée par M. Charles Pasqua, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

Nombre de votants : 292
Nombre de suffrages exprimés : 292
Pour : 10
Contre : 282

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
N'ont pas pris part au vote : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 8. _ MM. Charles de Cuttoli, Xavier Dugoin, Christian de La Malène, Paul Natali, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Jean-Jacques Robert et Jean-Pierre Schosteck.

Contre : 82.
N'ont pas pris part au vote : 9. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat, MM. Michel Caldaguès, Charles Ceccaldi-Raynaud, Philippe de Gaulle, François Gerbaud, Adrien Gouteyron, Roger Husson, Alain Joyandet et René-Georges Laurin.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 2. _ MM. Philippe Darniche et Bernard Seillier.
Contre : 1. _ M. Hubert Durand-Chastel.
N'ont pas pris part au vote : 4.

Ont voté pour


Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Xavier Dugoin

Christian
de La Malène
Paul Natali
Paul d'Ornano
Charles Pasqua
Jean-Jacques Robert
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade


André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Caldaguès
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard Delfau
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Alfred Foy
Philippe de Gaulle
François Gerbaud
Adrien Gouteyron
Roger Husson
Alain Joyandet
René-Georges Laurin


Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Alex Türk
Paul Vergès

N'a pas pris part au vote


M. Christian Poncelet, président du Sénat.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 293
Nombre de suffrages exprimés : 293
Majorité absolue des suffrages exprimés : 147
Pour l'adoption : 10
Contre : 283

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 57)



sur les amendements n° 4 rectifié, présenté par M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues et n° 9, présenté par MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (inscription de la Francophonie dans la Constitution).


Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 126
Contre : 187

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Contre : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97 dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jacques Valade, qui présidait la séance, et Philippe de Gaulle.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 75.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Michel Charasse, Guy Penne et Mme Danièle Pourtaud.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 4. _ MM. Jean-Pierre Cantegrit, André Maman, Louis Moinard et Xavier de Villepin.
Contre : 46.
Abstentions : 2. _ MM. André Dulait et Pierre Fauchon.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 3. _ MM. Joël Bourdin, André Ferrand et Michel Pelchat.
Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
Michel Barnier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean Bernard
Roger Besse
Danielle Bidard-Reydet
Jean Bizet
Paul Blanc
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Yann Gaillard
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Jean-Paul Hugot
Roger Husson
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Paul Loridant
Simon Loueckhote
Hélène Luc
André Maman
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jack Ralite
Ivan Renar
Victor Reux
Henri de Richemont
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
René Trégouët
Alex Türk
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Paul Vergès
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Michel Charzat
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Jean Faure
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Paul Girod
Serge Godard
Francis Grignon
Louis Grillot
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Jacques Larché
Dominique Larifla
Henri Le Breton
Louis Le Pensec
André Lejeune
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Gérard Miquel
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Philippe Nogrix
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Simon Sutour

Michel Teston
Henri Torre
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
André Vallet
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. André Dulait et Pierre Fauchon.

N'ont pas pris part au vote


MM. Michel Charasse, Gérard Delfau, Philippe de Gaulle, Guy Penne et Mme Danièle Pourtaud.

N'a pas pris part au vote


M. Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour l'adoption : 127
Contre : 187

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 58)



sur l'amendement n° 5, présenté par MM. Josselin de Rohan, Michel Barnier, Patrice Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à modifier l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (passage à la procédure de codécision).


Nombre de votants : 301
Nombre de suffrages exprimés : 301
Pour : 101
Contre : 200

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
N'ont pas pris part au vote : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Jacques Valade, qui présidait la séance, et Philippe de Gaulle.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 5.
Contre : 1. _ M. Hubert Durand-Chastel.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
Michel Barnier
Jean Bernard
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Yann Gaillard
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Jean-Paul Hugot
Roger Husson
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Victor Reux
Henri de Richemont
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck


Bernard Seillier
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Alex Türk
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Paul Girod
Serge Godard
Francis Grignon
Louis Grillot
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Jacques Larché
Dominique Larifla
Henri Le Breton
Louis Le Pensec
André Lejeune
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Gérard Miquel
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Philippe Nogrix
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier

Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Simon Sutour
Michel Teston


Henri Torre
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
André Vallet
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Gérard Delfau
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Philippe de Gaulle
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 302
Nombre de suffrages exprimés : 302
Majorité absolue des suffrages exprimés : 152
Pour l'adoption : 102
Contre : 200

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 59)



sur l'amendement n° 6, présenté par MM. Josselin de Rohan, Michel Barnier, Patrice Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à modifier l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (champ d'application de l'article 88-4).


Nombre de votants : 299
Nombre de suffrages exprimés : 299
Pour : 99
Contre : 200

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
N'ont pas pris part au vote : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. Christian Poncelet, président du Sénat, Jacques Valade, qui présidait la séance, et Philippe de Gaulle.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Contre : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 3.
Contre : 1. _ M. Hubert Durand-Chastel.
N'ont pas pris part au vote : 3.

Ont voté pour


Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
Michel Barnier
Jean Bernard
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Philippe François
Yann Gaillard
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Jean-Paul Hugot
Roger Husson
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Victor Reux
Henri de Richemont
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Josselin de Rohan
Michel Rufin


Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Paul Girod
Serge Godard
Francis Grignon
Louis Grillot
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Jacques Larché
Dominique Larifla
Henri Le Breton
Louis Le Pensec
André Lejeune
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Gérard Miquel
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Philippe Nogrix
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Simon Sutour
Michel Teston


Henri Torre
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
André Vallet
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Gérard Delfau
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Alfred Foy
Philippe de Gaulle
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Alex Türk
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 300
Nombre de suffrages exprimés : 300
Majorité absolue des suffrages exprimés : 151
Pour l'adoption : 100
Contre : 200

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 60)



sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.

Nombre de votants : 276
Nombre de suffrages exprimés : 274
Pour : 240
Contre : 34

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 14.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jack Ralite et Paul Vergès.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 10. _ MM. Jean-Michel Baylet, Guy-Pierre Cabanel, Yvon Collin, Fernand Demilly, Jean François-Poncet, Paul Girod, Bernard Joly et Aymeri de Montesquiou, Jacques Pelletier et André Vallet.

N'ont pas pris part au vote : 12.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 66. - dont M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Contre : 15. _ MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Charles de Cuttoli, Xavier Dugoin, François Gerbaud, Adrien Gouteyron, Emmanuel Hamel, Roger Husson, Christian de La Malène, Paul Masson, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck et Alain Vasselle.

Abstentions : 2. _ MM. Jean Chérioux et Philippe Marini.
N'ont pas pris part au vote : 16. _ MM. Michel Caldaguès, Jacques Delong, Christian Demuynck, Michel Doublet, Bernard Fournier, Philippe de Gaulle, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Simon Loueckhote, Pierre Martin, Alain Peyrefitte, Henri de Richemont, Yves Rispat, Michel Rufin et Guy Vissac.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Pour : 75.
Contre : 1. _ M. Jean-Luc Mélenchon.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Henri d'Attilio et Philippe Labeyrie.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 49.
N'ont pas pris part au vote : 3. _ MM. André Bohl, Michel Mercier et Philippe Nogrix.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 37.
Contre : 1. _ M. Jean-Paul Bataille.
N'ont pas pris part au vote : 9. _ MM. Jean Clouet, Jean-Léonce Dupont, René Garrec, Louis Grillot, Jean Pépin, Ladislas Poniatowski, André Pourny, Charles Revet et Henri Revol.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 3.
Contre : 3.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Marcel-Pierre Cleach
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
Jean-Claude Gaudin
Patrice Gélard
Alain Gérard
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Jean-Philippe Lachenaud
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Victor Reux
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
Christian Poncelet, président du Sénat.

Ont voté contre


Philippe Adnot
Jean-Paul Bataille
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Charles Ceccaldi-Raynaud
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Michel Duffour
Xavier Dugoin
Guy Fischer
Thierry Foucaud
François Gerbaud
Adrien Gouteyron
Emmanuel Hamel
Roger Husson
Christian de La Malène
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Paul Masson
Jean-Luc Mélenchon


Paul d'Ornano
Charles Pasqua
Jacques Peyrat
Ivan Renar
Jean-Jacques Robert
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Odette Terrade
Alain Vasselle

Abstentions


MM. Jean Chérioux et Philippe Marini.

N'ont pas pris part au vote


François Abadie
Henri d'Attilio
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Bohl
André Boyer
Michel Caldaguès
Jean Clouet
Gérard Delfau
Jacques Delong
Christian Demuynck
Michel Doublet
Jean-Léonce Dupont
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
René Garrec
Philippe de Gaulle
Louis Grillot
Pierre Jeambrun
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Simon Loueckhote
Pierre Martin
Michel Mercier
Georges Mouly
Philippe Nogrix
Georges Othily
Lylian Payet
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jack Ralite


Jean-Marie Rausch
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Michel Rufin
Raymond Soucaret
Paul Vergès
Guy Vissac



Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 275
Nombre de suffrages exprimés : 273
Majorité absolue des suffrages exprimés : 137
Pour l'adoption : 239
Contre : 34

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.






 



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