Séance du 18 décembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 1999.
- Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
1
).
Discussion générale : MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission
des finances ; Alain Lambert, président de la commission des finances ;
Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Bernard Angels, Mme
Marie-Claude Beaudeau.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 2 )
Motion n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur général, Christian de La
Malène, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption, par scrutin public, de la motion
entraînant le rejet du projet de loi.
3.
Transmission de projets de loi
(p.
3
).
4.
Ordre du jour
(p.
4
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 1999
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture (n° 137, 199-1999). [Rapport n° 138 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes arrivés au dernier stade,
peut-être, de cette discussion budgétaire pour 1999.
Chacun ici se souvient de la démarche que nous avons voulu faire prévaloir au
Sénat et qui tendait en premier lieu à stabiliser la dette publique en
utilisant les dividendes de l'excellente conjoncture de 1998.
M. Michel Moreigne.
... de l'excellente gestion !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette démarche visait également à bien montrer, par
une initiative aussi pédagogique que possible, qu'il n'est pas raisonnable de
faire reposer sur la seule conjoncture, aléatoire par nature, la réduction du
déficit.
Nous avons voulu illustrer ces propos tout au long de l'examen du projet de la
loi de finances et mettre en garde contre l'alourdissement des charges de
structure de l'Etat, qui sont des charges pérennes, alors que les résultats
flatteurs en termes de recettes de 1998 sont issus d'une conjoncture donnée à
un moment donné et sont, par nature, aléatoires.
Notre démarche, ainsi rappelée très brièvement, a rencontré, comme il était
logique et normal, l'opposition de la majorité de l'Assemblée nationale.
Celle-ci a effectué une analyse différente de la nôtre, et c'est bien son
droit. Toutefois, lors de la nouvelle lecture au Palais-Bourbon - j'en ai lu le
compte rendu analytique avec soin - notre démarche a fait l'objet - vous nous
en aviez déjà donné quelques signes ici même, monsieur le secrétaire d'Etat -
d'une véritable caricature de votre part.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Oh !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, vous n'avez pas hésité à parler
d'acharnement, de massacre, de satanisation des dépenses,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
C'est un péché !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... alors que, vous le savez très bien, tout cela est
excessif et que, pour notre part, nous nous sommes soigneusement gardés de tout
excès.
Ainsi, les réductions de dépenses, pour un montant de 26 milliards de francs,
auxquelles nous avons procédé conduisent non pas à réduire les dépenses mais
simplement à diminuer leur taux de progression.
Puisque les approches, en termes de stratégie budgétaire, sont très
difficilement conciliables entre le Sénat et l'Assemblée nationale, je vous
proposerai dans quelques instants, mes chers collègues, une motion tendant à
opposer la question préalable, qui devrait nous permettre d'acter notre
désaccord de fond.
Auparavant, je voudrais passer rapidement en revue le projet de loi de
finances en son état actuel, après son nouvel examen par l'Assemblée
nationale.
Initialement, le projet de loi de finances comptait quatre-vingt-trois
articles. L'Assemblée nationale en a inséré, en première lecture,
quarante-quatre. Le Sénat a adopté, en première lecture, cent soixante-sept
amendements.
Au terme de notre premier examen, nous avons constaté qu'entre l'Assemblée
nationale et le Sénat il y avait divergence ou désaccord sur quatre-vingt-six
articles, qui ont été examinés par la commission mixte paritaire, laquelle
s'est réunie le 10 décembre dernier.
Comme vous le savez, cette commission mixte paritaire a débouché rapidement
sur un constat de désaccord, pour les raisons de stratégie générale et
budgétaire que j'ai rappelées. Toutefois, vous aurez peut-être remarqué que le
texte résultant de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale comporte un
certain nombre d'éléments qui ne sont pas éloignés de nos votes, ou même qui en
reprennent les acquis.
Je souhaite brièvement rappeler les principaux désaccords et les points
d'accord, complet ou partiel.
Désaccord, bien entendu, sur la stratégie générale, mais je n'y reviens pas ;
désaccord en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, puisque l'Assemblée
nationale a réduit le plafond de l'avantage procuré part le quotient familial ;
désaccord sur l'article 2
ter
que nous avions voté et qui exonérait les
associations d'aide à domicile à but non lucratif du paiement de la taxe sur
les salaires ; désaccord en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la
fortune, puisque le plafonnement par rapport aux revenus a été rétabli, puisque
la nouvelle procédure de contrôle des dettes déclarées a été validée, ainsi que
le durcissement de l'imposition des loueurs de meublés ; désaccord sur
l'article 16, l'Assemblée nationale ayant rétabli dans sa version initiale
l'imposition des plus-values constatées - en fait, des plus-values latentes -
sur les participations substantielles ; désaccord, plus surprenant, sur la
TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, l'Assemblée nationale
ayant rétabli le rapport initial entre le gazole et le super carburant sans
plomb ; désaccord sur la TVA, puisque la plupart de nos avancées ont été
rejetées, qu'il s'agisse de la TVA sur les travaux aidés par l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat ou de la TVA au taux réduit pour la
réalisation de casernes de gendarmerie ; désaccord pour l'application du taux
réduit à certaines utilisations d'installations sportives, bien que, avec M.
Lachenaud, nous nous soyons efforcés de parvenir à une rédaction bien « bornée
» et spécifique, et je pense que, sur le plan technique, on ne peut que
regretter un tel désaccord ; de façon plus politique, désaccord sur l'impôt sur
les sociétés, puisque l'Assemblée nationale a rétabli l'article 28, qui réduit
l'avoir fiscal entre sociétés, et l'article 28
ter,
qui rétablit une
taxe pour frais et charges sur les remontées de dividendes entre filles et
mères.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a rien retenu des propositions du Sénat
sur la taxe professionnelle, sinon une demande de rapport.
Elle a supprimé l'article 29
bis
, qui exonérait les titulaires de
minima sociaux de taxe foncière sur les propriétés bâties et résultait d'un
amendement émanant du groupe communiste républicain et citoyen voté par le
Sénat.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article 30, relatif à la taxe générale sur
les activités polluantes, qui, selon nous, est une redoutable machine fiscale,
représentant une menace pour le système de financement des agences de l'eau.
Elle a également rétabli la taxe de l'aviation civile.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a rétabli le prélèvement de 5 milliards de
francs sur les fonds propres des caisses d'épargne.
En ce qui concerne les finances locales, l'Assemblée nationale, je dois le
reconnaître, a bien lutté sur le contrat de stabilité et de croissance, en
essayant d'obtenir un intéressement à la croissance un peu meilleur ; mais le
Gouvernement ne l'a pas suivie ; il continue à mettre en oeuvre, à mon avis,
insidieusement, une politique de recentralisation.
L'examen des articles de la deuxième partie de la loi de finances a fait
ressortir des approches complètement différentes.
L'Assemblée nationale est revenue à son texte initial en supprimant, par
exemple, l'exonération des prestations maternité d'impôt sur le revenu. Ce
n'est pas une mesure très sociale, monsieur le secrétaire d'Etat, alors que
vous n'avez que ce mot à la bouche !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Eh oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'Assemblée nationale a même refusé un rapport qui
était demandé à la Cour des comptes par l'article 64 AE.
En ce qui concerne la loi Pons, elle a fait un pas dans notre sens, puisque le
dispositif a été prorogé jusqu'en 2002 - nous demandions qu'il le soit jusqu'en
2005. Mais c'est, me semble-t-il, un peu mieux qu'en première lecture.
Elle a rétabli sa rédaction sur le crédit d'impôt recherche, qui avait été
rendu plus avantageux par le Sénat.
Elle a refusé notre initiative tendant à réduire la taxation sur les
stock
options.
C'est étonnant, parce que, au moment même où l'Assemblée nationale
se livrait à ce vote - à votre invite, en réalité - ...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Oh !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... la presse économique se faisait l'écho du projet
de loi que le Gouvernement se prépare à adopter au début de l'année 1999
concernant le financement de l'innovation.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce sont des rumeurs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Que je sache, M. Strauss-Kahn n'a pas démenti ce qui
a été publié à ce sujet dans la presse, monsieur le secrétaire d'Etat ! Or l'un
des premiers effets de ce projet de loi sera d'abaisser, comme nous le
demandions, la taxation des
stock options
à 26 %. Il s'agit très
exactement des termes de l'amendement que nous avions voté ici au Sénat, sur
l'initiative de la commission des finances ! Vérité à Matignon, erreur au
Palais du Luxembourg ?
En ce qui me concerne, monsieur le secrétaire d'Etat, je regrette que l'on ne
parvienne pas, sur des sujets qui ne sont finalement que techniques, à trouver
les voies de l'objectivité et que l'on en reste, de votre fait, à des jeux
exagérément politiciens.
L'Assemblée nationale a également rejeté l'extension du crédit
d'impôt-formation à la formation des chefs d'entreprise.
Elle n'a pas souhaité établir - mais il faudra le faire - la neutralité
fiscale en ce qui concerne les sociétés anonymes et les SARL pour ce qui est
des droits d'enregistrement sur les cessions de parts, qui continuent à
pénaliser le fonctionnement et la fluidité du tissu économique.
L'Assemblée nationale a rétabli de manière surprenante un article 69
quater
créant une taxe locale sur les activités saisonnières, que je persiste à
considérer singulièrement, inapplicable et inopportune.
L'Assemblée nationale, en matière de procédure fiscale, a supprimé
l'indexation que nous proposions du taux d'intérêt de retard sur le taux
d'intérêt légal.
En ce qui concerne la TVA, toujours en seconde partie, l'« amendement chocolat
» n'a pas eu de chance, de même que nous avons dû constater que l'Assemblée
nationale a refusé notre proposition permettant aux regroupements de communes
de déposer des dossiers de demande de subvention au nom de communes membres
ayant délégué leur compétence en matière de voirie. C'était pourtant une
approche technique qui aurait pu être retenue !
L'Assemblée nationale n'a pas souhaité réduire de moitié, comme nous le
voulions, la majoration des contributions des agriculteurs au Fonds national de
garantie des calamités agricoles. Merci pour les agriculteurs !
En ce qui concerne les articles rattachés, l'Assemblée nationale a rejeté
l'article 75 AA, qui était dû à l'initiative de notre collègue Michel Charasse
et qui, rattaché aux crédits de la coopération, prévoyait une approbation du
comité directeur du fonds d'aide et de coopération pour la mise en oeuvre de
projets partiellement financés par lui.
L'Assemblée nationale a rétabli l'article concernant le congé de fin
d'activité des fonctionnaires, l'article rattaché aux crédits de l'emploi sur
l'aide à l'embauche des apprentis, l'article rattaché aux crédits de la
solidarité interdisant le cumul des exonérations de cotisations familiales avec
la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires.
Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli la taxe d'aéroport et, sur un point qui
avait été très controversé dans l'une et l'autre assemblée - l'interconnexion
des fichiers social et fiscal - elle en est revenue au principe de cette
interconnexion, tout en s'efforçant de délimiter son application de manière un
peu plus rigoureuse que dans la première version du texte de la loi de
finances. Nous verrons ce que le Conseil constitutionnel pensera de cette
disposition !
J'en arrive aux accords, parce que, après avoir dit le négatif, je vais
terminer par le positif.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ah !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les accords complets sont en effet positifs, même si
les accords partiels le sont un peu moins ; mais je vais en dresser un rapide
inventaire.
Pami les dispositions que l'Assemblée nationale a reprises à son compte et qui
résultent de nos travaux, figurent l'article 5
bis,
relatif à
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'article 7
bis,
opérant
une coordination entre la loi de lutte contre les exclusions et le code général
des impôts, l'article 22
ter,
prévoyant le recours à un décret en
Conseil d'Etat sur un point particulier d'application du taux réduit de TVA,
l'article 22
sexies,
prévoyant un rapport sur les obligations
communautaires en matière de TVA. Mais il s'agit là de dispositions
spécifiques, sinon de dispositions de détail.
L'Assemblée nationale a cependant suivi le Sénat sur des sujets plus
substantiels, telles l'extension de l'augmentation des taux de réduction des
droits de donation à tous les donateurs pour l'année 1999, mesure
significative, ou l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des
contrats d'assurance vie souscrits au profit d'enfants handicapés, mesure
sociale bienvenue.
L'Assemblée nationale a supprimé, par coordination, l'article 25 relatif à la
fiscalité des tabacs.
Le Sénat a également rencontré l'assentiment de l'Assemblée nationale sur
certains dossiers relatifs aux collectivités locales, notamment sur la
possibilité d'opter pour la TVA ou les droits de mutation à titre onéreux pour
les terrains à bâtir cédés par lesdites collectivités locales. Nous avions
beaucoup discuté de cette disposition et, finalement, c'est la vision du Sénat
- résultant d'ailleurs des travaux en séance - qui a prévalu. Cela prouve,
monsieur le secrétaire d'Etat, que de temps en temps il faut faire confiance
aux parlementaires, notamment aux sénateurs, pour améliorer certains
dispositifs et les rendre applicables, car ils ne l'étaient pas.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est un grand principe !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Absolument !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Qui polémique là ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non ! C'est la réalité, monsieur le secrétaire d'Etat
! Laissez donc libre cours à votre tempérament naturellement ouvert et confiant
et faites-nous plus souvent confiance !
L'Assemblée nationale a adopté l'article 40
bis,
relatif à la
compensation de pertes de dotation de compensation de la taxe professionnelle,
dans le sens que nous souhaitions. Elle y a ajouté une compensation pour les
communes les plus défavorisées parmi celles qui sont éligibles à la dotation de
solidarité rurale.
L'Assemblée nationale a adopté les articles 41
ter
et 41
quater
relatifs au fonds de compensation de la TVA concernant l'éligibilité des
syndicats mixtes et des travaux réalisés, monsieur Moreigne, sur des biens de
section.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Voilà !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
C'est une grande avancée !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En seconde partie, l'Assemblée nationale a voté
conforme une demande de rapport sur les réductions d'impôt. Nous lirons ce
rapport avec une grande attention !
L'Assemblée nationale a finalement accepté la suppression de l'article 69
bis,
inséré par elle en première lecture et qui autorisait les communes
et leurs groupements à revenir sur l'exonération trentenaire de taxe foncière
sur les propriétés non bâties des terrains reboisés.
L'Assemblée nationale a accepté la modernisation de la rédaction de
l'obligation des paiements par d'autres moyens que les règlements en
espèces.
L'Assemblée nationale a également accepté la restriction des échanges
d'information entre les administrations fiscales et sociales.
L'Assemblée nationale a aussi accepté l'amélioration de l'exonération
facultative de taxe professionnelle des salles de cinéma.
L'Assemblée nationale a accepté, monsieur le secrétaire d'Etat, le « jaune »
budgétaire sur les retraites de la fonction publique. Nous le lirons avec une
attention encore plus grande que tout le reste, car toutes les informations qui
circulent actuellement vont nous inciter à être d'une extrême vigilance sur ce
sujet.
L'Assemblée nationale n'a, par ailleurs, modifié que marginalement quelques
articles amendés ou insérés dans le texte par le Sénat.
Il en va ainsi de la redevance sur les concessions de mines d'hydrocarbures à
Saint-Pierre-et-Miquelon - article 36
bis
- ou encore du maintien de
l'abattement spécifique de l'impôt sur le revenu pour les personnes percevant
une retraite de moins de 20 000 francs. Cette dernière disposition a constitué
un point important de la discussion budgétaire, sur lequel le Sénat et
l'Assemblée nationale se sont exprimés de la même voix et ont pu enfin peser
sur une vision un peu trop rigide du Gouvernement.
En ce qui concerne la loi Pons, le Sénat avait prévu de rendre automatique
l'agrément de l'administration fiscale dans certaines conditions. L'Assemblée
nationale l'a accepté.
Enfin, sur l'article 81, rattaché aux crédits de l'emploi et relatif à la
réduction des charges sur les bas salaires, là aussi un point significatif de
notre débat, l'Assemblée nationale s'est largement rapprochée du Sénat.
Enfin - je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir me pardonner cet
inventaire, mais je crois qu'il est nécessaire de le faire à la fin de la
discussion budgétaire - quels sont les accords partiels qui sont intervenus
?
A l'article 5, le régime des micro-entreprises a été maintenu, mais
l'Assemblée nationale a quelque peu assoupli l'irrévocabilité de l'option pour
ce régime.
A l'article 10, relatif à l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune
des biens dont la propriété est démembrée, l'Assemblée nationale a décidé
d'exclure du nouveau mode de taxation les dons à des organismes sans but
lucratif. Cette mesure vise en particulier les fondations et résulte d'un
amendement de M. Chérioux. L'Assemblée nationale a d'ailleurs également accepté
de dénaturer une grande partie de l'objectif initial du Gouvernement en
supprimant la rétroactivité de ce dispositif. De la même façon, elle a exclu
les salariés « impatriés » du dispositif modifiant les règles de territorialité
en matière de droits de mutation à titre gratuit. Cet apport significatif du
Sénat a été pris en compte.
Venons-en au régime des droits de succession en Corse, qui a fait l'objet
d'une intéressante discussion en première lecture. Un mixage a été réalisé
entre la version de l'Assemblée nationale et celle du Sénat ; nous verrons
quelle en sera l'applicabilité sur le terrain mais, en termes de procédure
parlementaire, il faut constater que le bicamérisme a été particulièrement
fécond à ce sujet.
Le champ d'application de la taxe sur les bureaux et les locaux commerciaux en
Ile-de-France a été modifié. Nous n'avons pas obtenu la suppression de
l'élargissement de l'assiette que nous souhaitions, et si la mesure finalement
adoptée représente quand même un mal, c'est un moindre mal : les commerces
seront exonérés en deçà de 2 500 mètres carrés et les locaux de stockage en
deçà de 5 000 mètres carrés. La région d'Ile-de-France devra toutefois trouver
200 millions de francs. Cette position est à mi-chemin du texte voté en
première lecture par l'Assemblée nationale et de celui qui a été adopté par le
Sénat.
Sur l'article 27, relatif aux droits de mutation à titre onéreux, l'Assemblée
nationale a maintenu - c'est important - l'exonération des sociétés cotées et
elle a exonéré les sociétés d'HLM.
Sur l'article 40, relatif à l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux
collectivités locales, l'Assemblée nationale s'est battue, mais elle n'a pas
été entendue par le Gouvernement, ce qui est bien dommage.
A propos de l'article 66, relatif à la réduction d'impôt en faveur de
l'innovation, l'Assemblée nationale a retenu un seul de nos amendements tendant
à neutraliser les participations des établissements publics à caractère
scientifique et technologique dans les entreprises.
L'Assemblée nationale a également fait un pas très significatif sur le régime
d'aide à la construction, puisqu'elle a retenu notre proposition en augmentant
à 65 % sur quinze ans - au lieu de 50 % sur neuf ans tel que prévu initialement
- le taux d'amortissement pour les logements neufs, ce qui renforce
l'efficacité du dispositif Besson. Si le Sénat n'avait pas été très largement
convaincu à ce sujet sur de nombreuses travées, nous n'aurions pas pu obtenir
ce résultat.
Enfin, l'utilisation du NIR, le numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, par l'administration fiscale a été
quelque peu délimitée.
Par ailleurs - et j'en arrive à ma conclusion - l'Assemblée nationale est
parfois revenue à sa rédaction, mais sous le bénéfice d'engagements du
Gouvernement pouvant donner satisfaction au Sénat.
Il en est ainsi de l'article 44
bis
A, supprimé par l'Assemblée
nationale, relatif à la déduction pour investissement outre-mer en cas de prise
de participation dans des productions audiovisuelles et cinématographiques, le
Gouvernement s'étant engagé à mettre en place un dispositif de même nature.
De la même façon, le secrétaire d'Etat au budget a confirmé que toutes les
opérations couvertes par les contrats multi-matériaux de traitement des déchets
faisant l'objet d'un tri sélectif étaient bien comprises dans le champ
d'application du taux réduit de la TVA, à l'exception, en aval, des produits
issus de ces traitements, taxés dans leur catégorie chacun en ce qui les
concerne.
Toutefois, s'agissant d'un point qui était essentiel pour nous, à savoir
l'application du taux réduit de TVA aux installations de valorisation
énergétique, M. le secrétaire d'Etat a été très clair et très net dans son
interprétation en nous disant que le taux réduit de TVA s'appliquerait dès lors
que l'on était dans le cadre d'un accord avec un organisme conventionné, au
sens où nous l'avons entendu tout au long de la discussion de l'article 21.
L'Assemblée nationale, même si elle a rejeté, dans l'immédiat, la
décentralisation de la taxe professionnelle de France Télécom, a obtenu du
Gouvernement l'engagement qu'il inviterait les différents partenaires à se
concerter avec lui sur ce sujet.
Compte tenu de tout ce qui a été dit dans la discussion budgétaire, monsieur
le secrétaire d'Etat, la question de la taxe professionnelle de France Télécom
devra être concrètement traitée - et résolue ! - en 1999. Les collectivités
territoriales le demandent, France Télécom le demande. C'est un besoin né de
l'ouverture à la concurrence. Vous n'échapperez pas à une telle réforme. Il
vous faudra entendre ces voix quasi unanimes et ne pas être un frein à la
définition d'un nouveau système.
Enfin, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif nouveau relatif à la
dotation de solidarité urbaine et destiné à éviter que certaines communes ne
soient à la fois bénéficiaires et contributrices de la DSU. Le Sénat aurait pu
faire sienne cette mesure.
Je souhaite conclure sur une note d'espoir.
Sur deux sujets au moins, l'Assemblée nationale a rejeté les propositions du
Sénat non pour des motifs de fond mais pour leur caractère prématuré, ce qui
laisse à penser que nos analyses sont bonnes et que, un jour ou l'autre, plus
ou moins proche, le Gouvernement nous donnera raison.
Il s'agit - j'y ai déjà fait allusion - de l'article 64
bis
A, qui
prévoit l'allégement de la fiscalité sur les
stock options
et de
l'article 66 sur les avantages fiscaux en faveur de l'innovation, à propos
desquels le Sénat souhaitait assouplir les conditions d'appréciation des
modalités de détention majoritaire du capital des sociétés non cotées par des
personnes physiques. Nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque le Sénat
examinera le projet de MM. Allègre et Strauss-Kahn sur le financement de
l'innovation, dont la commission des finances se saisira sans nul doute pour
avis afin d'exprimer la continuité de ses positions en la matière.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
j'en ai terminé de cet exposé, dont la longueur peut-être excessive n'est due
qu'à ma volonté d'acter devant notre assemblée les conditions dans lesquelles
s'achève ce cycle budgétaire et de montrer que, même s'il y a opposition
politique entre les deux assemblées, on peut, sur un certain nombre de sujets,
travailler dans l'intérêt général et viser les meilleures rédactions techniques
possible.
Le Sénat, même s'il est invité par la commission des finances à voter la
question préalable, a joué le jeu de l'ouverture et de la concertation. Il
s'est efforcé de faire fonctionner à plein les avantages du bicamérisme.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette discussion budgétaire a été tout à fait
passionnante. Si ce budget n'est pas celui que la majorité sénatoriale aurait
voulu voir adopté pour 1999, les choses se sont néanmoins passées en toute
clarté et nos débats auront été, j'en suis persuadé, très utiles pour l'avenir,
pour la compréhension de tout ce qui va se passer dans les mois et dans les
années qui viennent.
(Applaudissements sur les travées du RPR).
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
vouloir réduire davantage que vous proposez de le faire le déficit budgétaire
n'est pas critiquable en soi. C'est une option que la majorité sénatoriale a
considérée comme plus respectueuse des générations futures. C'est une option
raisonnable, car 14 milliards de francs, rapportés à 236 milliards de francs,
ce n'est pas révolutionnaire ; c'est même une option qui tient compte des
contraintes puisque 14 milliards de francs, comparés aux dépenses de l'Etat,
c'est vraiment très faible.
Dès lors, l'écart entre la ligne fixée par le Gouvernement et celle que
préfère le Sénat ne mérite ni indignité ni excès d'honneur.
Etait-il, de ce fait, approprié de qualifier, comme vous l'avez fait à
l'Assemblée nationale, la conception du Sénat de « rétrograde » ? Pour être
franc, je n'en suis pas sûr ! D'autant que, lorsque l'on pose trop fermement
des principes, on prend le risque de devoir jouer avec, de les accommoder,
voire de devenir incohérent ou d'être en contradiction avec soi-même.
Ainsi, j'ai été frappé par le fait que vous ayez refusé d'améliorer la loi
Pons, alors que c'était, à mon avis, indispensable pour la Polynésie, compte
tenu du devenir du Centre d'expérimentation du Pacifique, et que, dans le même
temps, vous ayez amélioré le dispositif en faveur des villages de vacance en
métropole. Où est la logique ? Pourquoi ne pas soutenir le développement
touristique dans un territoire d'outre-mer qui en a impérativement besoin pour
son avenir, et le favoriser dans l'hexagone ? Je n'ai pas trouvé la réponse à
cette question.
De même, vous avez évoqué, à propos du dispositif dit Besson, des
considérations sociales ou morales ; mais dans le même temps vous avez accepté
d'améliorer le dispositif en faveur des résidences de vacances. Là encore,
peut-être convient-il de préciser la logique sociale !
Toujours pour des raisons prétendument sociales, vous avez refusé de diminuer
la pression fiscale de l'impôt sur le revenu pour tous les Français, mais vous
avez estimé que le régime dérogatoire en faveur des footballeurs était plutôt
utile. Je ne sais ce que les Français en penseront !
Pour des raisons qualifiées de morales, vous avez accepté de maintenir les
SOFICA, les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et
audiovisuelle, et même de les adapter aux spécificités de l'outre-mer, mais,
dans le même temps, vous avez supprimé les quirats. Encore une fois, où est la
logique ? S'agit-il de favoriser les gros investisseurs qui opèrent dans
l'audiovisuel au détriment de ceux qui investissent dans la construction navale
ou l'hôtellerie ?
Je pourrais citer d'autres exemples. Je ne le ferai pas, de crainte de
paraître polémique, ce qui n'est pas dans ma nature. J'indiquerai simplement
que nous avons parfois eu le sentiment que la dialectique l'emportait sur
l'ouverture et la volonté de trouver des solutions qui correspondent aux
besoins de notre pays.
Un autre budget est-il possible ? Oui, et ce quel que soit le gouvernement.
Lorsque les majorités des deux assemblées coïncident, l'action du Sénat
s'exprime sous la forme d'une pression qui peut être forte - elle l'a souvent
été - sur le Gouvernement, au point que ce dernier soit conduit à demander une
deuxième délibération. Cette pression s'exerce également sur l'Assemblée
nationale ainsi qu'en commission mixte paritaire.
Mais, lorsque les deux majorités ne coïncident pas, le Sénat se heurte, pour
tracer la ligne budgétaire qui a sa préférence, aux contraintes très exigeantes
de l'ordonnance organique de 1959.
Ainsi, les très faibles réductions de crédits, ou plutôt, pour être exact, les
limitations d'augmentation, en l'espèce, ne pouvaient s'appliquer que sur 7 %
du budget puisque 93 % des dépenses sont « sanctuarisées » dans ce que nous
appelons tous les « services votés », ce qui a pu parfois donner à nos
discussions un côté quelque peu surréaliste.
A chaque fois que le manichéisme à prévalu dans nos échanges, nous n'avons pas
pu ouvrir véritablement le débat.
Si la conjoncture, selon les uns, la sagesse, selon les autres, exigent que
l'on n'augmente pas les dépenses, sur quoi pouvons-vous faire porter l'effort,
étant entendu qu'empêcher le Sénat de jouer son rôle réduit le champ de la
démocratie ?
M'adressant aux membres de la commission des finances, mais aussi à l'ensemble
de mes collègues du Sénat, je dirai que l'année 1999 devra être consacrée à un
travail plus approfondi sur les dépenses. Ce sera l'année du contrôle !
Nous devrons procéder à l'examen en détail des services votés, et je réfléchis
dès à présent, monsieur le secrétaire d'Etat, à la tenue de débats
contradictoires au sein de la commission des finances, auxquels
participeraient, outre vous-même, les ministres dits « dépensiers », voire des
magistrats de la Cour des comptes,...
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Excellente idée !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... au titre non pas du
jugement mais du contrôle, l'idée étant que le Parlement ne limite pas ses
investigations à 7 % des crédits budgétaires.
Dans les budgets, les marges de manoeuvre doivent être mieux localisées, après
quoi il appartiendra au Parlement de savoir s'il veut les utiliser et à quoi il
veut les utiliser. Cela donnera de la clarté et de l'intérêt au débat
budgétaire.
L'expérience montre qu'en cours d'année des économies sont toujours possibles,
monsieur le secrétaire d'Etat, puisque vous faites des redéploiements, vous
annulez certains crédits, vous en ouvrez d'autres. Cela veut donc dire que ceux
que vous présentez au moment de l'examen du projet de budget n'ont rien de
sacré. Dès lors, chaque fois qu'il vous est proposé de les modifier dans le
débat budgétaire, c'est non pas une insulte faite à votre proposition
budgétaire, mais simplement un moyen d'atteindre les objectifs que nous nous
fixons les uns et les autres.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est pour vous aider, monsieur le secrétaire d'Etat
!
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Que le Gouvernement présente son
budget comme le seul exercice possible n'est donc pas très dynamique. Personne
ne peut d'ailleurs revendiquer le monopole de l'imagination, et des variantes
sont toujours possibles. Encore faut-il que les règles qui nous régissent nous
permettent de les présenter.
Il faut ouvrir franchement le débat devant la nation, sauf à accomplir, lors
des discussions budgétaires, des exercices un peu formels qui ne font pas
progresser le pays et qui, en tout cas, ne le mettront pas en état de relever
le défi de la concurrence.
En conclusion, mes chers collègues, alors que nous sommes à moins de quinze
jours de la naissance...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Du petit Jésus !
(Rires.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... de l'euro, je veux dire à M.
le secrétaire d'Etat que nous souhaitons bonne chance à la France et aux
Français, que nous formons des voeux pour leur succès.
Nous continuerons à oeuvrer pour que l'appareil de l'Etat devienne le plus
performant possible, pour que son rapport coût/efficacité soit le meilleur de
la zone euro.
Cela légitime le débat budgétaire, l'écoute de chacun, la considération pour
les idées des uns et des autres.
J'ai le sentiment que ce que nous devons faire, tous ensemble, c'est exprimer
une immense volonté de réforme. Tel est, en tout cas, l'esprit de la commission
des finances, et vous pouvez compter sur elle, monsieur le secrétaire d'Etat,
pour qu'en 1999 l'esprit de réforme souffle sur le budget et permette à la
France de réussir.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, le projet de loi de finances pour 1999 vous est présenté
aujourd'hui pour un ultime examen.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait amélioré le texte initial du
Gouvernement en redéployant près de 5 milliards de francs, notamment pour
procéder à des allégements supplémentaires d'impôts pesant sur les ménages.
La Haute Assemblée, qui a longuement étudié ce budget en première lecture, a
procédé différemment. D'une part, elle a modifié très substantiellement les
grands équilibres du budget - c'est un choix politique, et le Gouvernement le
respecte - d'autre part - c'est le point qui nous sépare le plus, monsieur
Lambert - elle a réalisé des économies de 28 milliards de francs, selon des
critères précis, non pas techniques, à mon avis, mais politiques. En effet, ces
économies ont été « ciblées » sur des budgets prioritaires non seulement pour
le Gouvernement mais également, me semble-t-il, pour la nation ; ce sont les
budgets de l'éducation, de la recherche, de l'emploi, de la solidarité.
S'agissant de la fiscalité, le Sénat a procédé à des allégements d'impôt
ciblés sur des revenus plutôt élevés, des patrimoines plutôt massifs et des
entreprises plutôt de grande taille.
Vous expliquez, monsieur Lambert, que vous ne pouvez faire autrement du fait
que 93 % du budget de l'Etat sont des services votés et donc des crédits
inamovibles.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Intouchables !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je me permets de vous faire remarquer, de façon très
courtoise, que les mesures d'économies peuvent porter sur les services votés.
Je vous en donne un seul exemple : dans le projet de budget présenté par le
Gouvernement, nous avons fait des économies sur les crédits de fonctionnement
du budget de la défense, qui sont des services votés.
Vous pouviez donc faire des coupes dans les services votés d'un certain nombre
de budgets que vous pouviez considérer comme étant moins prioritaires. Nous
aurons peut-être l'occasion d'en reparler l'an prochain.
Vous avez donc effectué des coupes claires dans des budgets qui n'ont pas été
choisis pour des raisons techniques mais qui l'ont été, et je respecte
entièrement la position de la majorité sénatoriale, même si je ne la partage
pas...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous ferons mieux l'année prochaine ! Nous «
couperons » mieux !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Que vous fassiez mieux l'année prochaine, monsieur le
rapporteur général, je n'en doute pas !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous affûtons nos couteaux !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Vous avez fait un travail important de remodelage des
grandes masses du budget selon des priorités en matière de dépenses et de
recettes qui ne sont pas celles du Gouvernement, ce qui est votre droit le plus
strict.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est revenue aux grandes lignes du
budget de progrès qui lui avait été soumis, mais elle a tenu compte - M. le
rapporteur général a bien voulu le souligner dans son exposé - sur plusieurs
points de certaines contributions de la Haute Assemblée.
Les dépenses essentielles - essentielles pour le pays, essentielles pour le
Gouvernement, essentielles pour la majorité qui le soutient - ont été
rétablies.
Les priorités en ce qui concerne l'emploi, le soutien de la croissance, la
solidarité, la lutte contre l'exclusion, l'éducation, la recherche, qui
constituent véritablement les investissements d'avenir pour le dynamisme de
notre économie et la cohésion de notre société, ont été rétablies.
Les allégements d'impôts en faveur de l'emploi et de la justice sociale, la
réforme de la fiscalité environnementale, ont été restaurés.
Le déficit budgétaire a été ramené à son niveau initial, soit 236,6 milliards
de francs.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est-à-dire qu'il a gonflé !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Par rapport à votre proposition, mais il est resté
nettement en dessous du déficit de 1998, dont nous avons l'occasion, par
ailleurs, de constater que nous l'avons abaissé par rapport à la prévision, ce
qui, monsieur Marini, n'était pas systématiquement la règle entre 1993 et 1997
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais ne regardez pas sans cesse le passé, cela ne
nous intéresse plus !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ecoutez, il est difficile de regarder l'avenir,
quoique moi-même et de nombreux amis pensions que l'avenir sera meilleur que le
passé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous l'espérons tous !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Regardons quelles améliorations ont été apportées, en
nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale.
Je voudrais insister particulièrement sur un sujet qui est cher à la Haute
Assemblée, je veux parler des collectivités locales.
L'Assemblée nationale a étendu la compensation intégrale de la perte de
dotation de compensation de taxe professionnelle qui avait été mise en place
antérieurement - dans le prolongement du plan Juppé - aux communes rurales
bénéficiant de la dotation de solidarité rurale et qui ont un faible potentiel
fiscal ; elles seront assurées d'un apport de l'Etat constant et non pas
fléchissant. Cela vaut pour 20 000 communes rurales, non pas pauvres, mais
ayant des ressources limitées. Sur ce point, l'Assemblée nationale a fait un
excellent travail.
A la fin d'un débat budgétaire, il est bon de regrouper les acquis sur un
sujet. Au total, voici ce que le projet de budget pour 1999 apporte aux
collectivités locales : un dispositif d'indexation de l'enveloppe normée des
transferts de l'Etat aux collectivités locales sur la base de 20 % de la
croissance du produit intérieur brut, en plus de l'inflation - avec le pacte de
stabilité Juppé, c'était 0 % d'indexation ! - la dotation de solidarité urbaine
a été, hors enveloppe, majorée de 500 millions de francs ; les transferts de
l'Etat ont été préservés des pertes de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle pour les communes urbaines éligibles à la dotation de
solidarité urbaine, pour les communes rurales dites bourgs-centres et pour les
communes rurales ayant un faible potentiel fiscal.
En matière de collectivités locales, non seulement il y a des ressources
supplémentaires mais celles-ci sont clairement orientées vers les communes et
les collectivités qui en ont le plus besoin.
Au total, près de 2 milliards de francs de moyens supplémentaires ont été
remis à la disposition des communes par rapport à ce qu'aurait représenté le
prolongement du pacte de stabilité du plan Juppé. Si l'on rapporte ces 2
milliards de francs supplémentaires à l'enveloppe normée, cela reviendrait à la
majorer du fruit de l'inflation et de l'équivalent de 40 % du taux de
croissance de l'année prochaine. C'est donc un beau résultat.
Toujours en ce qui concerne les collectivités locales, les critères
d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA ont été élargis - l'Assemblée
nationale avait déjà admis ce principe, et Dieu sait que les collectivités
l'attendaient depuis fort longtemps ! - aux investissements réalisés par les
collectivités locales sur des biens appartenant à des tiers dans le cadre de la
lutte contre les risques naturels. En clair, les collectivités locales pourront
se faire rembourser la TVA si elles font des travaux d'aménagement des berges
de torrents qui sont nécessaires à la prévention des inondations, même si elles
le font sur des terrains qui appartiennent à des particuliers ou à l'Etat. Cela
a également été étendu aux travaux réalisés par certains syndicats mixtes - je
remercie M. Marini d'avoir, à ce propos, rendu hommage à M. Moreigne - et aux
travaux de réhabilitation réalisés sur des biens de section, biens qui sont peu
connus à Paris mais qui sont des éléments essentiels du patrimoine de notre
pays.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tant mieux pour les chapelles et les calvaires !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Voilà un exemple du concours appréciable que la Haute
Assemblée a apporté à nos dispositions et qui a été unanimement salué.
Sur le plan fiscal, l'Assemblée nationale a également tenu compte des
améliorations apportées par le Sénat.
M. Marini a fait une longue litanie des suggestions sénatoriales qui n'ont pas
été reprises ; mais il a eu l'honnêteté, que chacun lui connaît, de souligner
les points sur lesquels l'Assemblée nationale a tenu compte des propositions
sénatoriales.
Au nom du Gouvernement, je salue aussi le fait qu'en ce qui concerne le
nouveau régime des donations, en ce qui concerne la TVA sur les terrains à
bâtir, ce sont les propositions du Sénat qui ont amélioré le texte initial, et
elles ont été votées conformes par l'Assemblée nationale.
J'insisterai particulièrement sur le fait que le débat sur le régime des
droits de succession en Corse a conduit l'Assemblée nationale, tout en amendant
l'article adopté par le Sénat, à en garder, me semble-t-il, l'essentiel. Je
rappelle que c'est sur l'initiative de M. Michel Charasse et avec le soutien de
l'ensemble des forces politiques qui sont représentées au sein de la Haute
Assemblée que cette amélioration du régime des droits de succession en Corse
pour les rapprocher du droit commun national a été possible.
Tout cela montre que, lorsque le Gouvernement écoute, lorsque les deux
assemblées travaillent bien, on peut aboutir à un dialogue républicain de
qualité dont résultent de significatives améliorations du budget de l'Etat.
Je veux ajouter un mot au sujet du numéro d'inscription au répertoire national
des personnes physiques pour souligner que, là encore, l'Assemblée nationale a
fait progresser le débat.
Nous avons eu dans cet hémicycle un débat riche et approfondi en première
lecture sur cette disposition. Je crois que les enseignements de ce débat se
retrouvent dans les modifications très substantielles qui ont été apportées par
l'Assemblée nationale au texte initialement déposé par un parlementaire. Il me
semble que nous sommes maintenant parvenus, et j'en rends hommage à la Haute
Assemblée, à un dispositif équilibré entre le principe constitutionnel de lutte
contre la fraude fiscale et le nécessaire maintien des garanties pour les
libertés individuelles.
Le fait que le secret professionnel ait été renforcé, que sa violation soit
assortie de sanctions beaucoup plus élevées, le fait de prévoir que la
Commission nationale de l'informatique et des libertés sera consultée pour
mettre au point le décret en Conseil d'Etat qui sera nécessaire pour appliquer
la disposition inscrite dans le budget, le fait que la CNIL puisse enjoindre
l'autorité administrative de détruire le fichier en cas de grande difficulté
nationale, tous ces éléments me paraissent constituer une garantie tout à fait
fondamentale, de nature à apaiser les réticences que votre commission des
finances avait pu émettre sur la première rédaction du texte issue de
l'Assemblée nationale.
Certaines modifications ont été effectuées par l'Assemblée nationale, à la
demande du Gouvernement. Il a ainsi été procédé à des adaptations techniques en
matière de TVA pour les bailleurs privés de logements sociaux, de cotisation
minimale de taxe professionnelle et de taxe générale sur les activités
polluantes.
A ce stade, je tiens à répondre à ce qui m'a semblé être des approximations,
voire de légères inexactitudes, dans les propos qu'à tenus M. le rapporteur
général.
Vous avez dit que nous avions rétabli la fiscalisation des indemnités de
maternité. Vous savez fort bien, monsieur le rapporteur général, que cette
mesure était inscrite dans la loi de finances pour l'année 1997, votée par la
précédente majorité.
S'agissant de la loi Pons, vous avez évoqué la date de 2002. La disposition
qui visait à repousser l'échéance de cette loi figurait dans le texte de
première lecture de l'Assemblée nationale.
S'agissant des
stocks options,
sur lesquelles vous avez tenu quelques
propos où j'ai senti poindre quelque ironie, je voudrais insister sur le fait
que les dispositions que le Gouvernement envisage pour les améliorer devraient
figurer dans le projet de loi sur l'innovation. Il n'est pas exclu que, parmi
les mesures envisagées, le Gouvernement demande que la liste nominative des
bénéficiaires des
stock options
soit publiée pour que ce bénéfice fiscal
puisse clairement apparaître.
M. Philippe Marini
rapporteur général.
Pourquoi pas ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En la matière, monsieur le rapporteur général nous
considérons - mais nous pouvons nous rejoindre sur ce point - que les
stock
options,
comme nous l'avons montré à propos des entreprises récemment
créées, sont un moyen de favoriser le démarrage d'entreprises et non un moyen
de rémunérer, à fiscalité ou à cotisations sociales allégées, tel ou tel
dirigeant d'entreprise.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est exactement ce que nous avons dit !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
J'évoquerai enfin la taxe sur les bureaux en
Ile-de-France, sujet sur lequel nous avons longtemps discuté en première
lecture au Sénat.
J'avais alors pris l'engagement de tenir compte de vos propositions sur ce
sujet. Les observations faites par les sénateurs, de droite comme de gauche,
ont été retenues par le Gouvernement, puisqu'une nouvelle rédaction de
l'article 26, qui s'inspire directement des suggestions de M. Angels et du
groupe socialiste du Sénat, me semble avoir permis d'aboutir à un meilleur
équilibre.
En effet, les taux de la taxe instituée sur les locaux commerciaux et sur les
locaux de stockage ont été très sensiblement abaissés, alors que les seuils à
partir desquels cette taxe s'applique ont été, je le rappelle, nettement
relevés : à 2 500 mètres carrés pour le commerce et à 5 000 mètres carrés pour
les locaux de stockage. En contrepartie, la taxe sur les bureaux a été
légèrement majorée.
Là encore, nous avons recherché un meilleur équilibre et nous y sommes
parvenus grâce à un excellent débat parlementaire.
En conclusion, monsieur le président, le budget qui a été élaboré au terme de
la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale me paraît constituer une excellente
synthèse, tant politique que technique, de l'ensemble des travaux qui nous ont
occupés tout au long de l'automne.
Il est clair - et je respecte évidemment vos opinions, monsieur le président
de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ainsi que celles
de la majorité sénatoriale - que nous n'avons pas les mêmes valeurs, ce qui me
paraît constituer une excellente illustration du débat démocratique. Nous avons
eu un débat républicain, qui a clairement fait apparaître ce qu'était un budget
de droite et ce qu'était un budget de gauche.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Avec les dispositions en faveur
des footballeurs, ce serait un budget de gauche ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ne revenez pas systématiquement, monsieur le président
de la commission, sur le fait que les groupes qui composent la majorité ont
voulu, lors du débat sur le collectif au Sénat, apporter un témoignage de
gratitude à des hommes, à des citoyens français de toutes origines, qui ont
porté l'image de notre pays au plus haut niveau mondial !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous donnerai les noms et les
montants !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous auriez pu accepter les exonérations de taxe
foncière !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur général, on ne doit pas « chipoter » avec la gloire.
M. Alain Lambert,
secrétaire d'Etat.
Pas de problème.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je voudrais terminer mon intervention par des propos
qui seront en convergence avec ceux de M. le rapporteur général et de M. le
président de la commission. C'est peut-être la période qui le veut, je parle de
l'avènement de l'euro, qui approche et qui devrait nous exalter tous. Nous
avons eu un dialogue républicain de grande qualité et, personnellement, au nom
du Gouvernement, je tiens à m'en féliciter.
(Applaudissements sur les
travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
ce stade du débat sur le projet de loi de finances pour 1999, je souhaiterais
vous livrer quelques observations.
Je présenterai d'abord une remarque d'ordre général.
Depuis quelques semaines, vous vous efforcez, mes chers collègues de la
majorité, d'interpréter dans un sens inquiétant les effets de la crise
internationale sur les prévisions de croissance du Gouvernement, et donc sur la
situation de notre pays dans un avenir proche.
Il n'est pas question pour nous de minimiser les effets de cette crise.
Cependant, il ne faut pas oublier, mes chers collègues, que le principal moteur
de la relance aujourd'hui - vous le savez pourtant bien - c'est la demande
intérieure, qui est dopée par une consommation des ménages meilleure que
jamais.
Dois-je vous rappeler que le moral des ménages se maintient toujours à un
niveau très élevé, aujourd'hui comme il y a quelques semaines ou quelques mois
?
Ce résultat n'est pas étonnant en soi, quand on le rapproche de la progression
du pouvoir d'achat des ménages. Celui-ci a atteint un niveau inégalé depuis
douze ans, comme l'INSEE l'a rappelé il y a quelques jours à peine, un niveau
conforté par un taux d'inflation proche de zéro et par une baisse des taux
d'intérêt.
N'oubliez pas, par ailleurs, que les anticipations économiques sont toujours
promptes à s'exercer dans un sens négatif, pour peu qu'on les y encourage.
Ma deuxième remarque concerne nos débats.
La majorité a décidé hier en commission des finances de déposer une question
préalable, et j'avoue que votre position se comprend, mes chers collègues. De
votre point de vue, en tout cas, elle est cohérente. A quoi sert, en effet, de
défaire ce que l'Assemblée nationale a décidé en nouvelle lecture voilà
quelques heures, puisque vous vous inscrivez dans une autre logique, déjà
défendue lors de la présentation de votre budget dit « alternatif » ?
Je ne reviendrai pas non plus sur ce sujet, parce que je me suis largement
exprimé en première lecture.
Ainsi, cette motion de procédure, qui a toute sa valeur symbolique, permettra
à chacun d'entre nous de montrer aux Français, s'il en était besoin, que nos
deux projets sont bien antinomiques et qu'il n'y a plus lieu d'en débattre
aujourd'hui.
Cette motion de procédure, outre le fait qu'elle nous évite des débats
inutiles, montre clairement la différence qui existe entre vos choix et les
nôtres.
Je me livrerai maintenant à quelques commentaires sur le texte qui nous
parvient en nouvelle lecture.
Tout d'abord, j'ai plaisir à me féliciter de l'adoption conforme de nombreuses
dispositions adoptées au Sénat.
Je veux naturellement parler des amendements votés sur notre propre
initiative, mais également des dispositions dont nous n'étions pas forcément
les instigateurs mais qui ont été le résultat d'une réflexion en commun.
Cela montre que la tradition d'écoute mutuelle qui honore le Sénat peut
permettre, pour peu qu'on le veuille bien, et au-delà de nos divergences
politiques, d'effectuer un travail législatif véritablement constructif.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Bernard Angels.
Je me féliciterai également de ce que certaines questions soulevées ici même
au sujet de dispositions pouvant poser des problèmes aient pu être résolues à
l'Assemblée nationale.
Je veux parler, bien entendu, de la taxe sur les bureaux, à propos de laquelle
nos collègues députés semblent avoir su trouver, avec l'aide du Gouvernement,
une réponse conforme à nos souhaits et à nos propositions. Nous serons
vigilants et, l'année prochaine, nous évoquerons de nouveau cette question,
comme s'y est engagé le Gouvernement.
Je veux parler également des améliorations qui ont été enfin apportées à
l'article concernant le répertoire national d'identification. Au sein de mon
groupe - je pense notamment à mon collègue Michel Charasse, qui a largement
oeuvré ici dans le sens de cette amélioration - nous sommes tout
particulièrement sensibles aux amendements qui ont été votés avant-hier sur
cette disposition. Ces améliorations permettent le renforcement du secret
professionnel : des peines et sanctions sont prévues en cas de violation et un
rôle accru est conféré à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, la CNIL, en amont comme en aval, afin que des mesures puissent être
prises en cas de menaces pour les libertés individuelles.
Je ne peux achever ce bref exposé sans revenir sur le seul point de désaccord
qui nous oppose : je veux parler, monsieur le secrétaire d'Etat, du nouveau
régime des micro-entreprises. Je ne reviendrai pas sur le fond, vous connaissez
ma position. Je regrette très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, de
n'avoir réussi à vous convaincre.
Après ces nombreuses semaines passées ensemble, je souhaite conclure en
soulignant le plaisir que j'ai eu de participer à un débat parfois
contradictoire, mais toujours courtois.
J'ai particulièrement apprécié l'attention apportée à nos propositions non
seulement par M. le secrétaire d'Etat au budget, mais également par le
rapporteur général, ainsi que par le président de la commission des finances.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous voici réunis pour discuter à nouveau du projet de loi de finances pour
1999, après l'échec de la commission mixte paritaire.
Comme chacun aura pu le constater, la plupart des mesures que la majorité de
notre Haute Assemblée a cru devoir ajouter au texte initial ont été balayées
par la nouvelle lecture, rendant à peu près inopérante la démarche purement
idéologique de contre-budget dans laquelle elle s'était enferrée.
Cela motive, entre autres, le dépôt de la motion tendant à opposer la question
préalable au texte voté mercredi par l'Assemblée nationale, dont on conçoit
qu'il n'ait pas l'heur de plaire à tous ceux qui habillent de rigueur et de
sagesse leur conception de la gestion des comptes publics alors qu'il ne
s'agit, le plus souvent, que de défense des intérêts des plus riches et
d'allégement des obligations des entreprises à l'égard de la collectivité.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cette situation n'est pas nouvelle et elle se reproduira sans doute encore
assez fréquemment avant que l'on finisse par se poser la question
essentielle.
Cette question, c'est de savoir en quoi et au nom de quoi le Sénat, devenu
laboratoire d'idées de l'opposition parlemetaire - même si quelques-unes de ces
idées sont un peu anciennes - se permet de remettre en question les aspirations
majoritairement exprimées par nos concitoyens au printemps 1997.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela peut changer !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La volonté de changements, de véritables changements structurels, profonds, la
volonté de lutter contre les exclusions et les inégalités sociales, sont-elles
à ce point contestables que la majorité du Sénat soit ainsi conduite, aussi
régulièrement, à s'enfermer dans son discours ?
Pour autant, il demeure indispensable, de notre point de vue, que la loi de
finances traduise plus profondément encore, monsieur le secrétaire d'Etat,
cette volonté de changement.
Nous avons, lors de la discussion, ici, au Sénat, formulé des propositions,
avancé des idées, développé une argumentation sur le contenu que nous
souhaitons voir donner à la réforme fiscale.
Nous sommes d'ailleurs quelque peu déçus que certaines de ces idées n'aient
pas été finalement retenues.
J'en veux pour illustration la question de l'exonération de taxe foncière pour
les chômeurs « en fin de droits » - quelle expression ! - et les allocataires
du revenu minimum d'insertion.
On a argué que cette opération coûterait 400 millions de francs, ce qui
paraissait pour le moins excessif.
Dois-je rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat allège la taxe
professionnelle des entreprises de 35 milliards de francs avec les 16 %, de 37
milliards de francs avec le plafonnement à la valeur ajoutée et de près de 10
milliards de francs au gracieux et au contentieux ? Et ce sans compter le fait
que, une fois payée la taxe professionnelle, son montant est déductible de
l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu ?
Il est encore temps de se reprendre sur cette question, ne serait-ce que pour
épargner à quelques-uns de nos compatriotes la démarche parfois humiliante qui
consiste à venir demander un dégrèvement gracieux d'une taxe qu'ils ne sont pas
en mesure de payer.
Pour le reste, je me permettrai de souligner ici l'intéressante série de
mesures prises dans la lutte contre la fraude fiscale.
Je dois cependant relever en la matière, une fois de plus, les inquiétudes que
ne peut manquer de soulever l'article 70
septies,
relatif au croisement
des fichiers sociaux et fiscaux.
On nous dit que certaines garanties ont été apportées par la récriture du
texte. Je ne suis pas convaincue que nous puissions éviter certaines
difficultés dans les années à venir sur ce sujet.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Conseil constitutionnel tranchera.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Sur le fond, nous sommes d'ailleurs persuadés que la lutte contre la fraude
fiscale passe plutôt par un renforcement des moyens humains mis à disposition
pour la combattre que par des mesures apparemment techniques mais porteuses de
dangers pour les libertés individuelles.
Ces observations ne peuvent cependant nous faire oublier l'essentiel : en quoi
ce projet de loi de finances est-il ou non porteur des changements que nos
concitoyens attendent.
Au regard de l'évolution des dépenses publiques, je ne reviendrai pas sur la
démarche de la majorité du Sénat, qui a concurremment allégé les impôts des
plus riches - je pense à l'impôt de solidarité sur la fortune - et réduit les
budgets sociaux, ce qui traduit une conception déroutante de la justice sociale
!
Ce qui a été voté - et les débats d'hier l'ont encore montré - nous place
devant une contradiction forte qu'il faudra bien résoudre : peut-on répondre
aux aspirations collectives en s'enfermant dans le schéma d'une politique
budgétaire encadrée par les contraintes européennes ?
Il faudra résoudre cette contradiction en procédant, demain, à des choix
différents de ce qu'ils sont encore trop souvent aujourd'hui ; je pense
notamment à la politique d'aide aux entreprises, que la situation économique
générale et les résultats financiers de celles-ci ne justifient plus tout à
fait.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la coloration de gauche des choix de ce budget
aurait donc mérité d'être encore un peu plus marquée.
Mais nous aurons sans doute encore l'occasion d'y revenir et d'en débattre de
nouveau.
Nous attendons toujours une véritable réforme de l'impôt sur le revenu, qui
mette enfin à contribution les revenus du capital ; nous attendons une
véritable réforme de l'impôt sur les sociétés, qui lui rende toutes ses
vertus.
Nous prenons acte des avancées opérées quant à l'imposition sur la fortune, le
débat restant toutefois ouvert sur la question des actifs professionnels.
Enfin, nous souhaitons que des avancées soient effectuées sur la fiscalité
indirecte, dont le poids excessif est un frein à la croissance et à la
persistance de la croissance.
Evidemment, vous l'avez compris, nous ne voterons pas la motion opposant la
question préalable présentée par la majorité de droite du Sénat.
M. le président.
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi d'une motion n° 1, présentée par M. Marini, au nom de la
commission des finances, et tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« Considérant que la stabilisation du poids de la dette publique dans le
produit intérieur brut doit être réalisée dès que les conditions économiques et
financières le permettent ;
« Considérant que l'assainissement de nos finances publiques ne doit pas
reposer uniquement sur des espérances conjoncturelles aléatoires, mais aussi
sur d'indispensables réformes de structure destinées à éviter que les charges
publiques, et notamment celle de la dette, ne pèsent d'un poids toujours
croissant sur l'économie, les citoyens, et l'emploi ;
« Considérant que les engagements européens de la France devraient la conduire
à moyen terme à une position budgétaire « proche de l'équilibre ou excédentaire
», que cet engagement auquel a souscrit l'actuel gouvernement n'est pas
idéologique, mais est dicté par la nécessité de ne pas reporter sur les
générations futures les charges de fonctionnement présentes des administrations
publiques ;
« Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat avait atténué la
progression des dépenses de 27 milliards de francs, diminué les prélèvements de
12 milliards de francs, et ainsi réduit le déficit budgétaire proposé de 15
milliards de francs ;
« Considérant que, dès lors que l'assainissement des finances publiques aurait
été réalisé, la priorité devrait ensuite être donnée à la réduction des
prélèvements obligatoires, que le Sénat a réaffirmé cette priorité en deuxième
partie ;
« Considérant que, malgré des avancées significatives sur un certain nombre
d'articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour
l'essentiel à son texte de première lecture, rétablissant le déficit à son
niveau initialement prévu ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le
projet de loi de finances pour 1999, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en nouvelle lecture (n° 137, 1998-1999).
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond
et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, auteur de la motion.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les motivations qui ont présidé au dépôt de cette
motion ont déjà été exposées. Je me bornerai donc à rappeler, comme vous l'avez
fait vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, que la discussion budgétaire est
un processus dialectique comportant une thèse, une antithèse et une synthèse :
la thèse a été rédigée à l'Assemblée nationale, l'antithèse au Sénat, et la
synthèse nous est proposée aujourd'hui. Nous la jugeons globalement
insatisfaisante.
On y trouve, comme dans toute synthèse, des choses variables : il y en a
d'assez bonnes, il y en a de moyennes, il y en a de médiocres, il y en a de
mauvaises, il y en a même d'exécrables.
En tout état de cause, la commission des finances, dans sa majorité, n'a pas
accepté cette synthèse, et elle suggère au Sénat de la rejeter par le vote de
la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre la motion ?...
Je vais mettre aux voix la motion n° 1.
M. Christian de La Malène.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène.
Naturellement, mon groupe votera cette motion tendant à opposer la question
préalable.
Nous avons approuvé, tout au long de ce débat, la ligne politique définie par
la commission des finances, qui a montré que, même avec le système des services
votés, qui ne lui permettait d'agir que sur 7 % des crédits, il était cependant
possible de faire des économies.
Monsieur le secrétaire d'Etat, elle a fait ce que vous auriez dû faire, avec
beaucoup plus de moyens : personne ne peut comparer les moyens de la commission
des finances, quelles que soient ses capacités et celles de ses collaborateurs,
avec les immenses moyens de l'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est vrai !
M. Christian de La Malène.
Elle a démontré qu'avec ses moyens elle pouvait faire ce que, vous,
malheureusement, avec vos immenses moyens, vous n'avez pas fait.
Pourquoi ?
En réalité, il s'agit d'une question de volonté : vous n'avez pas eu
suffisamment de volonté ou suffisamment de forces - je ne sais pas - pour
réduire les dépenses de l'Etat.
Il y a entre vous et nous un désaccord sur la volonté d'agir, un désaccord
grave. En effet, ce n'est pas vous qui devriez proposer des dépenses, c'est
nous ; or c'est vous qui le faites, et nous qui disons : « Non, c'est trop ! »
Ce n'est pas normal.
J'ai eu le bonheur - ou le malheur - de m'occuper de questions budgétaires
dans mes jeunes années, et je sais, monsieur le secrétaire d'Etat au budget,
que ce n'est pas chose facile ; mais je sais aussi que le devoir d'un
responsable, c'est de penser à l'avenir et non pas de dépenser au maximum.
L'avenir ne sera pas simple pour les finances de la nation, avec la
mondialisation avec l'Europe, qui va nous coûter cher, mais aussi avec la
politique que vous suivez en matière de retraites ou de durée du temps de
travail.
Cette politique est en contradiction fondamentale avec l'équilibre des
finances publiques des prochaines années : vous ne préparez pas l'avenir, et
c'est bien cela que je vous reproche !
Dans un optimisme - convaincu ? Je n'en sais rien - vous dépensez le plus
possible et vous n'économisez pas.
Certes, avant vous, d'autres ont couvert notre pays de dettes. Ne croyez pas
que je vous distingue de vos prédécesseurs, mais vous, vous ne faites pas
d'efforts pour réduire ces dettes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. Christian de La Malène.
C'est cela que je vous reproche, c'est la contradiction entre votre politique
et votre budget, c'est l'absence de volonté pour mettre sur pied un budget
responsable !
Et je n'entre pas dans la logomachie puérile : dialogue républicain... budget
de droite ou budget de gauche... Peu importe ! Il s'agit de faire un budget
pour la France. Vouloir déterminer s'il est de gauche ou de droite, c'est de la
puérilité, et je suis trop vieux pour être puéril !
Pour toutes ces raisons, mon groupe votera la motion tendant à opposer la
question préalable déposée par la commission des finances.
(Applaudissements
sur les travées du RPR et sur le banc de la commission.)
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Au terme de ce débat budgétaire, je tiens d'abord à me féliciter du dialogue
très constructif, du dialogue républicain, qui s'est instauré tant au Sénat
qu'à l'Assemblée nationale et qui a abouti à un texte modifié, même s'il ne
l'est pas suffisamment à notre gré.
Ce dialogue a été rendu possible par le travail extrêmement important et de
très grande qualité qu'ont tout particulièrement mené le rapporteur général et
le président de la commission des finances et je veux leur en rendre
hommage.
En ces dernières minutes et au moment où mon groupe s'apprête à voter la
motion, je crois qu'il est souhaitable de se tourner délibérément vers l'avenir
en se livrant à trois réflexions.
La première réflexion porte sur la question de savoir comment vous allez
appliquer cette loi de finances, qui deviendra définitive aujourd'hui même.
Je dis, moi, que cette loi de finances est en quelque sorte une image
virtuelle de votre politique budgétaire. Vous allez être obligé, dans le
courant de l'année 1999, d'adapter votre politique budgétaire et de jouer de
l'instrument qu'est la politique budgétaire par rapport à l'instrument qu'est
la politique monétaire pour tenir compte de la conjoncture.
Nous déplorons le ralentissement de la croissance, mais force est de constater
que nos interrogations rejoignent à ce propos celles des instituts de
conjoncture. Peut-être se sont-elles parfois heurtées à trop de certitude de
votre part ?
De grandes incertitudes pèsent sur la conjoncture économique, qui tiennent à
l'évolution des prix, à l'évolution du dollar, à l'évolution de la croissance
mondiale. Vous devrez nécessairement en tenir compte. Nous comprenons que le
Gouvernement ait une vision volontariste de la croissance. Nous comprenons
aussi que le moteur de la consommation doive être soutenu. Mais nous ne pouvons
admettre que vous serez contraints d'adapter l'instrument budgétaire, et cela,
sans doute, dès le début de l'année 1999.
Nous aurions vivement souhaité que, sur ce point, le débat ne soit pas
escamoté.
Ma deuxième réflexion porte sur votre engagement de réfléchir, comme les
institutions européennes vous y conduisent, au programme de stabilité. Mais
c'est dès la préparation du budget de 2000, - pour ne rien dire des suivants -,
que vous allez devoir songer aux moyens de freiner les dépenses.
En effet, faute d'un freinage des dépenses, il n'y aura ni réduction des
prélèvements ni réduction des déficits. Le freinage des dépenses est bel et
bien la clef !
Nous avons cru comprendre, à la lecture d'un journal du soir, avait qu'il y
avait déjà un débat au sein du Gouvernement sur l'éventualité d'un tel freinage
des dépenses.
Un budget de progrès n'est pas nécessairement un budget de progression des
dépenses. Il va bien vous falloir, au cours des années 1999, 2000, 2001, vous
livrer à cet examen critique des services votés et des mesures acquises, auquel
M. le président de la commission des finances vous a invité à procéder. Dans
certains pays, s'appliquent systématiquement des procédures annuelles
permettant de réexaminer les services votés. Pourquoi ne ferions-nous pas de
même pour certains budgets, par exemple celui de l'emploi, de manière à aboutir
à des réformes structurelles ? En insistant, notamment, sur la nécessité de
freiner les dépenses, la motion déposée par le rapporteur général montre que la
commission des finances du Sénat souhaite participer aux réflexions à mener en
vue de procéder à des réformes structurelles assurant véritablement ce
freinage.
Ma troisième réflexion porte sur la méthode utilisée pour procéder à la
réforme fiscale.
A cet égard, de nombreuses dispositions du texte initial étaient très
imparfaites. Certaines ont été améliorées, et c'est heureux. Il est toutefois
des modifications qui risquent fort d'accroître et le volume et la complexité
des contentieux fiscaux ; l'administration fiscale aura fort à faire pour les
dénouer.
Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous suggérer de
modifier votre méthode en matière de réforme fiscale.
Ainsi, dans le courant de l'année 1999, si vous avez de nouvelles idées,
qu'il s'agisse de la taxe générale sur les activités polluantes, de la taxe
professionnelle, de l'imposition des bureaux ou de celle des stock options, ou
si vous envisagez des mesures fiscales favorables à la France, la vraie, celle
qui gagne, qui exporte, qui investit, pourquoi ne réuniriez-vous pas un groupe
de travail, auquel seraient associés des députés et des sénateurs, en
particulier des membres des commissions concernées, pour étudier vos projets de
réforme, tester leur fiabilité juridique et technique ? Cela nous éviterait
sans doute les difficultés que nous avons rencontrées au cours de l'examen de
ce projet de loi de finances.
Telles sont les trois réflexions que je voulais présenter pour l'avenir :
nécessité d'une adaptation conjoncturelle d'un budget qui est franchement
décalé ; nécessité de freiner les dépenses et d'envisager les réformes
structurelles permettant de satisfaire à cet impératif absolu ; enfin,
proposition d'associer, de manière en quelque sorte préventive, le Parlement à
la préparation de la réforme fiscale, de façon que celle-ci soit mieux
ajustée.
Bien entendu, le groupe des Républicains et Indépendants votera la motion
tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées du RPR et sur le banc de la
commission.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable,
repoussée par le Gouvernement.
Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet
de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 66 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
61:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158215 |
| Contre | 99 |
En conséquence, le projet de loi de finances pour 1999 est rejeté.
3
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la charte sociale européenne
(révisée) (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 140, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la
charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 141 distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, créant le Conseil national des communes « Compagnon de
la Libération ».
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 142, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
4
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 22 décembre 1998.
A neuf heures trente :
1. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 111, 1998-1999), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
Rapport (n° 115, 1998-1999) de M. Dominique Braye, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à
dix-sept heures.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 109, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après
avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
Rapport (n° 128, 1998-1999) de M. Daniel Goulet, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à
dix-sept heures.
3. Discussion du projet de loi (n° 571, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes.
Rapport (n° 104, 1998-1999) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 570, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application
de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes.
Rapport (n° 104, 1998-1999) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 569, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de
l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des
contrôles aux frontières communes.
Rapport (n° 104, 1998-1999) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 568, 1997-1998) autorisant l'approbation de
l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale
d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume
des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République
portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de
Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes
à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le
Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux
frontières communes (ensemble une annexe).
Rapport (n° 104, 1998-1999) de M. Paul Masson, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
7. Discussion du projet de loi (n° 561, 1997-1998) autorisant la ratification
de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre
part.
Rapport (n° 127, 1998-1999) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
8. Discussion du projet de loi (n° 562, 1997-1998) autorisant la ratification
de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre
part.
Rapport (n° 127, 1998-1999) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
9. Discussion du projet de loi (n° 563, 1997-1998) autorisant la ratification
de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre
part.
Rapport (n° 127, 1998-1999) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
10. Discussion du projet de loi (n° 564, 1997-1998) autorisant la ratification
de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes
et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part.
Rapport (n° 127, 1998-1999), de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
11. Discussion du projet de loi (n° 399, 1997-1998) autorisant la ratification
du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française
et la République de Géorgie.
Rapport (n° 453, 1997-1198) de M. André Boyer, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
12. Discussion du projet de loi (n° 22, 1998-1999) autorisant l'approbation du
cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le
commerce des services.
Rapport (n° 103, 1998-1999) de M. André Boyer, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
13. Discussion du projet de loi (n° 446, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française, le
Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels
scientifiques de l'Institut Max-Von-Laue-Paul-Langevin.
Rapport (n° 16, 1998-1999) de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
14. Discussion du projet de loi (n° 560, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République togolaise.
Rapport (n° 15, 1998-1999) de M. Guy Penne, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
15. Discussion du projet de loi (n° 371, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de Hong Kong.
Rapport (n° 452, 1997-1998) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
16. Discussion du projet de loi (n° 537, 1997-1998) autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Rapport (n° 26, 1998-1999) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
17. Discussion du projet de loi (n° 32, 1998-1999) autorisant l'approbation de
la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement
français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la
constatation et la sanction des infractions douanières.
Rapport (n° 105, 1998-1999) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
18. Discussion du projet de loi (n° 33, 1998-1999) autorisant l'approbation de
la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la
prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Rapport (n° 106, 1998-1999) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
19. Discussion du projet de loi (n° 34, 1998-1999) autorisant l'approbation de
la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
hongroise.
Rapport (n° 107, 1998-1999) de M. Robert Del Picchia, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
20. Discussion du projet de loi (n° 558, 1997-1998) autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
sur la fortune (ensemble un protocole).
Rapport (n° 117, 1998-1999) de M. Jacques Chaumont, fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation.
A quinze heures :
21. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 75, 1998-1999),
modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage.
Rapport (n° 94, 1998-1999) de M. James Bordas, fait au nom de la commission
des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 21 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Délai limite
pour le dépôt des amendements
Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances
rectificative pour 1998 :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 22 décembre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 141 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole
additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations
collectives.
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 140 (1998-1999),
adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Charte sociale
européenne (révisée) (ensemble une annexe).
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Lucien Neuwirth a été nommé rapporteur du projet de loi n° 142 (1998-1999)
créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », dont la
commission est saisie au fond.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation du Centre d'études et de valorisation des algues
408.
- 16 décembre 1998. -
M. Pierre-Yvon Trémel
souhaite interroger
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation du CEVA, Centre d'études et de valorisation des algues,
implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor). Créé en 1986, le CEVA a pour objet de
favoriser le développement de la filière algue par la recherche appliquée et le
transfert de technologies. La société est soutenue depuis le départ de l'Etat,
le conseil régional de Bretagne et le conseil général des Côtes-d'Armor.
Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose
de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer
d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements
pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions
de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000
francs d'autorisations de paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 MF sur 1999. Le
troisième contrat de plan Etat-région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à
s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes
contractualisées et sur le calendrier, et à moyen terme sur le maintien du
soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le
CEVA à l'issue de ce plan. Le contrat de plan Etat-région passait, concernant
le CEVA, au travers du FARI (Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation).
Or, celui-ci a été transféré à la direction de la recherche et des affaires
scientifiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès
lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut
s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan.
D'autre part, quand l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris
à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les
paiements met en effet en péril le centre d'études et de valorisation des
algues, ainsi que plus largement l'avenir de la filière algue dans notre
pays
Réglementation du déneigement en milieu rural
407.
- 16 décembre 1998. -
M. Gérard Cornu
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur une modification apportée par décret au code de la route. Celle-ci dispose
qu'à compter du 1er janvier 2000 les agriculteurs ne seront plus autorisés à
apporter leur concours aux départements et aux communes en assurant le
déneigement des routes à l'aide d'une lame départementale ou communale montée
sur leur propre tracteur, à moins qu'ils soient titulaires d'un permis poids
lourds, qu'ils fassent réceptionner leur tracteur en position de déneigement
par les service des mines et qu'ils utilisent du carburant non détaxé lors des
interventions de cette nature. En empêchant pratiquement les collectivités
locales de poursuivre ce type de collaboration par l'introduction d'une
nouvelle catégorie de véhicules baptisés « engins de service hivernal », le
Gouvernement crée une situation dont les conséquences financières ne sont pas
neutres, loin de là. Ainsi, les communes qui ont fait l'acquisition d'une lame
de déneigement - et donc engagé des frais - vont devoir la reléguer dans les
hangars municipaux, faute d'utilisateur, et s'attacher les services de petites
entreprises ou d'artisans de travaux publics pour déneiger les routes. Cela
posera également des problèmes certains d'organisation. Les entreprises ne
pouvant, en effet, intervenir simultanément sur tout le territoire concerné,
l'isolement du milieu rural s'en trouvera à nouveau renforcé. Il lui demande
donc de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit
assouplie cette réglementation préjudiciable à la fois pour les collectivités
et pour les agriculteurs que l'on incite par ailleurs à la pluriactivité.
Service public ferroviaire en Val-d'Oise
406.
- 16 décembre 1998. -
Mme Nelly Olin
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation faite aux usagers, notamment du Val-d'Oise, se rendant à Paris
par les gares du Nord et Saint-Lazare. Nombreux retards de trains au départ et
à l'arrivée, changements de voies annoncés à la dernière minute par des
haut-parleurs nasillards et sans puissance, arrêts prolongés dans certaines
gares du trajet, explications insuffisantes données avec retard et qui laissent
le voyageur dans l'expectative, voire l'inquiétude, demande de changement de
train impromptue en cours de parcours, créant parfois des affolements et des
descentes de passagers sur les voies, comme cela se passe couramment. Elle lui
fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers n'est pas émaillée
d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux, elle l'est par des
retards souvent très importants dus à ce que les haut-parleurs appellent des «
incidents techniques ». Elle profite de cette question pour attirer également
son attention sur l'état inadmissible des banquettes et sur la remise en
circulation irresponsable de wagons sans vitres. Elle lui fait remarquer enfin
que la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun doit prendre en
compte tous ces éléments qui sont le signe évident d'une désorganisation et
d'un laxisme ambiant grandissant et constituant un cadre tout trouvé pour que
la violence - on l'a vu - se donne libre cours. Elle lui demande par quelles
mesures et quels moyens il entend mettre un terme à cette dégradation du
service public et assurer aux voyageurs des conditions de transport décentes et
respectueuses de leurs deniers.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du vendredi 18 décembre 1998
SCRUTIN (n° 61)
sur la motion n° 1, présentée par M. Philippe Marini, au nom de la commission
des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de
finances pour 1999, adopté avec mofications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN (22) :
Pour :
13.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstentions :
5. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre
Laffitte, Georges Othily et Lylian Payet
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
Contre :
1. _ M. Charles Descours.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES REPUBLICAINS ET INDEPENDANTS (47) :
Pour :
46.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. André Pourny.
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (7) :
Pour :
6.
Contre :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily, Lylian
Payet.
N'a pas pris part au vote
M. André Pourny.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 158 |
| Pour l'adoption : | 215 |
| Contre : | 99 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.