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Séance du 22 décembre 1998







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Mise au point au sujet d'un vote (p. 1).
MM. Michel Mercier, le président.

3. Décision du Conseil constitutionnel (p. 2).

4. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 3).

5. Animaux dangereux et errants. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 4).
Discussion générale : MM. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ; Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 6)

Article 211-1 du code rural
(p. 7)

Amendement n° 2 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.

Article 211-2 du code rural (p. 8)

Amendement n° 3 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 211-3 du code rural (p. 9)

Amendements n°s 4 et 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 211-4 du code rural (p. 10)

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article du code.

Article 211-5 du code rural (p. 11)

Amendement n° 7 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Adoption de l'article 2 modifié.

Article 2 bis (p. 12)

Amendement n° 8 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 7 (p. 13)

Article 213-4 du code rural
(p. 14)

Amendements n°s 9 et 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 213-5 du code rural (p. 15)

Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 7 modifié.

Article 8 bis (p. 16)

Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 17)

Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 18)

Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 19)

Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 bis (p. 20)

Amendements n°s 17 du Gouvernement et 16 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 17.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 21)

MM. Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Jean Bernard, André Dulait, le rapporteur, le ministre.
Adoption du projet de loi.

6. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 22).

7. Validation législative d'actes du ministère des affaires étrangères. - Adoption d'une proposition de loi (p. 23).
Discussion générale : MM. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères ; Robert Del Picchia, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 24)

Mmes Danielle Bidard-Reydet, Monique Cerisier-ben Guiga.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.

8. Accords d'adhésion et de coopération relatifs à l'accord de Schengen. - Adoption de quatre projets de loi (p. 25).
Discussion générale commune : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères ; Mme Danielle Bidard-Reydet.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des quatre projets de loi.

9. Accords de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et l'Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan, l'Arménie et la Géorgie. - Adoption de quatre projets de loi (p. 26).
Discussion générale commune : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des quatre projets de loi.

10. Traité d'entente, d'amitié et de coopération avec la Géorgie. - Adoption d'un projet de loi (p. 27).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 28)

M. Alain Gournac.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

11. Cinquième protocole à l'accord général sur le commerce des services. - Adoption d'un projet de loi (p. 29).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

12. Convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin. - Adoption d'un projet de loi (p. 30).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

13. Convention d'établissement avec le Togo. - Adoption d'un projet de loi (p. 31).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

14. Convention d'entraide judiciaire avec Hong Kong. - Adoption d'un projet de loi (p. 32).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

15. Accord avec la Suisse relatif à une convention européenne d'entraide judiciaire. - Adoption d'un projet de loi (p. 33).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

16. Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Macédoine. - Adoption d'un projet de loi (p. 34).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

17. Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Russie. - Adoption d'un projet de loi (p. 35).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

18. Convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec la Hongrie. - Adoption d'un projet de loi (p. 36).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

19. Convention fiscale avec l'Ukraine. - Adoption d'un projet de loi (p. 37).
Discussion générale : MM. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ; Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

20. Modification de l'ordre du jour (p. 38).

Suspension et reprise de la séance (p. 39)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

21. Lutte contre le dopage. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 40).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; MM. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Serge Lagauche, Franck Sérusclat, Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 41)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Serge Lagauche. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er (p. 42)

Amendement n° 37 de M. Bordas et sous-amendement n° 41 de Mme Luc. - M. le rapporteur, Mmes Hélène Luc, le ministre, M. Serge Lagauche. - Retrait du sous-amendement n° 41 ; adoption de l'amendement n° 37 insérant un article additionnel.

Article 1er bis (p. 43)

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er ter (p. 44)

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 1er quater (p. 45)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 2 (p. 46)

Amendement n° 43 de M. Vallet. - MM. Jacques Bimbenet, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption. Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 42 de Mme Luc. - Mme Hélène Luc, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 47)

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Franck Sérusclat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis (p. 48)

Amendements n°s 32 rectifié de M. Leclerc, 7 de la commission et sous-amendements n°s 49 de M. Dreyfus-Schmidt, 40 de M. Lagauche et 38 rectifié de M. Bordas ; amendement n° 44 de M. Vallet. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, Michel Dreyfus-Schmidt, Serge Lagauche, Jacques Bimbenet, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ; Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles ; Jean Delaneau, Mme Hélène Luc, MM. Franck Sérusclat, Jean-Louis Lorrain, Mme le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 40 et de l'amendement n° 32 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 49, 38 rectifié et de l'amendement n° 7 modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 44 devenant sans objet.

Article 3 ter (p. 49)

Amendements identiques n°s 8 de la commission et 33 rectifié de M. Leclerc ; amendements n°s 45 de M. Vallet et 50 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Dominique Leclerc, Jacques Bimbenet, le secrétaire d'Etat, le président de la commission, Serge Lagauche, Jean-Louis Lorrain. - Adoption des amendements n°s 8 et 33 rectifié supprimant l'article, les amendements n°s 45 et 50 devenant sans objet.

Article 4 (p. 50)

Amendement n° 9 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 5 (p. 51)

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 (p. 52)

Amendement n° 34 de M. Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, Mme le ministre, M. Serge Lagauche. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 6 (p. 53)

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 7 (p. 54)

Amendement n° 13 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.

Article 7 (p. 55)

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 56)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Serge Lagauche, Mme Hélène Luc. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 57)

Amendement n° 39 de M. Lagauche. - Retrait.
Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de M. Leclerc. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, Mme le ministre. - Rejet.
Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 58)

Amendements n°s 36 de M. Leclerc et 48 du Gouvernement. - MM. Dominique Leclerc, le rapporteur, Mme le ministre, M. Jean-Louis Lorrain. - Adoption de l'amendement n° 36, l'amendement n° 48 devenant sans objet.
Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Serge Lagauche, Mme Hélène Luc. - Adoption.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 (p. 59)

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 60)

Amendement n° 25 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis. - Adoption (p. 61)

Article 17 (p. 62)

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Serge Lagauche. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 18 (p. 63)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 21 et 22. - Adoption (p. 64)

Article 23 (p. 65)

Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 24 (p. 66)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 67)

Mme Hélène Luc, MM. Jean-Louis Lorrain, Jean Delaneau, Serge Lagauche, le président de la commission, Mme le ministre.
Adoption du projet de loi.

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

22. Transmission d'un projet de loi (p. 68).

23. Loi de finances rectificative pour 1998. - Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 69).
Discussion générale : MM. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Mme Marie-Claude Beaudeau.
Clôture de la discussion générale.

Question préalable (p. 70)

Motion n° 3 de la commission. - MM. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Gérard Miquel. - Adoption, par scrutin public, de la motion entraînant le rejet du projet de loi.

24. Allocution de M. le président du Sénat (p. 71).

25. Règlement définitif du budget de 1995. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 72).
Discussion générale : MM. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Yves Fréville, Alain Lambert, président de la commission des finances ; Jean Arthuis.
Clôture de la discussion générale.

Article 15. - Adoption (p. 73)

Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.

26. Transmission d'un projet de loi organique (p. 74).

27. Transmission d'un projet de loi (p. 75).

28. Dépôt d'une proposition d'acte communautaire (p. 76).

29. Dépôt d'un rapport (p. 77).

30. Ordre du jour (p. 78).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.

2

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, je tiens à indiquer que, lors du vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution, je souhaitais voter pour.
M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de cette mise au point.

3

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 18 décembre 1998, le texte de la décision rendu par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au Journal officiel, édition des lois et décrets.

4

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1998, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

5

ANIMAUX DANGEREUX ET ERRANTS

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 111, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. [Rapport n° 115 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai très bref puisque nous en sommes à la troisième lecture de ce texte ; tout a donc été dit. Il reste un point qui pose problème. Mais nous essaierons tout à l'heure de trouver la meilleure solution possible. Ce texte était attendu ; plus vite il sera adopté, mieux cela vaudra.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me rallie tout à fait aux propos de M. le ministre. En effet, tout a été dit lors des deux lectures précédentes. Je me permettrai simplement d'insister, mais brièvement, sur quelques amendements.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Chapitre Ier

Des animaux dangereux et errants

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - L'article 211 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 211. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.
« En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci. Les frais sont à la charge du propriétaire ou du gardien.
« Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire mandaté par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article 213-4.
« Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. »
Par amendement n° 1, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 211 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à substituer à la notion de « délai franc de huit jours ouvrés » celle de « délai franc de quinze jours ». Dans la formulation de « délai franc de huit jours ouvrés », la notion de « jours ouvrés » introduit un élément de complexité qui, comme je l'ai déjà expliqué, ne me paraît pas souhaitable. En outre, elle nuit à la lisibilité du texte, d'autant plus qu'elle est peu connue de nos concitoyens, alors qu'ils savent parfaitement ce que sont quinze jours francs.
Je rappelle, par ailleurs, que huit jours ouvrés peuvent signifier de onze à treize jours francs selon les établissements.
En outre, il me paraît souhaitable de rendre homogènes les différents délais prévus dans ce projet de loi. Ainsi le délai de quinze jours est-il essentiel s'agissant du problème de transmission à l'homme de la rage.
C'est pourquoi, par souci de cohérence, la commission souhaite que le délai soit porté à quinze jours francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel il s'est déjà exprimé à plusieurs reprises.
M. le président. Personne ne demande la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - Sont insérés, après l'article 211 du code rural, neuf articles 211-1 à 211-9 ainsi rédigés :
« Art. 211-1. - Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont répartis en deux catégories :
« - première catégorie : les chiens d'attaque ;
« - deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense.
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.
« Art. 211-2. - I. - Non modifié.
« II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 francs d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnée à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
« III. - Supprimé.
« Art. 211-3. - I. - Non modifié.
« II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
« - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
« - de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
« - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
« - dans des conditions fixées par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.
« III. - Non modifié.
« Art. 211-4. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première cagétorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
« II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
« III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des peines prévues au premier alinéa.
« Les peines complémentaires suivantes peuvent être prononcées à l'égard des personnes physiques :
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
« 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
« Art. 211-5. - I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
« II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article 211.
« Art. 211-6 à 211-9. - Non modifiés. »
Sur les articles 211-1 à 211-5 du code rural, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.

ARTICLE 211-1 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 211-1 du code rural :
« Art. 211-1. - Les types ou races de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2 à 211-5 du présent code, sans préjudice des dispositions de l'article 211 du présent code, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement, qui est celui sur lequel a achoppé la commission mixte paritaire, pose un problème de fond. Il tend à fondre en une seule, les deux catégories introduites par le projet de loi.
Monsieur le ministre, en tant qu'élu des quartiers difficiles, je comprends naturellement que le Gouvernement ait souhaité donner un signal fort aux populations exaspérées de ces quartiers en exprimant la volonté de supprimer les pitbulls. En revanche, en tant que parlementaire, d'une part, et spécialiste de ces problèmes canins, d'autre part, je ne puis cautionner cet argument.
Premièrement, l'éradication de la première catégorie de chiens dangereux ne résoudra absolument rien, car les possibilités de croisement sont innombrables, comme d'ailleurs le sont les mauvaises idées qui peuvent germer dans l'imagination des délinquants.
Deuxièmement, la distinction entre les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense est totalement artificielle. Elle ne repose sur aucun critère objectif, tant sur le plan de la génétique que du phénotype, et même de la dangerosité.
Le troisième argument - je l'ai longuement exposé - est incontournable : les chiens sont utilisés comme des armes. Leur possession et leur détention doivent donc, comme toute détention d'armes, être soumises à un contrôle, mais ils ne doivent, en aucun cas, faire l'objet d'une éradication. En fait, le problème tient à l'inconscience de leur propriétaire ou, au contraire à leur très grande conscience : ces chiens sont donc volontairement dangereux.
J'en arrive au quatrième et dernier argument qui a valeur de mise en garde. En effet, ce dispositif est totalement inapplicable, comme l'a démontré l'exemple britannique. Nous savons tous que les délinquants des quartiers difficiles continueront, comme aujourd'hui, à promener leur pitbull non stérilisé, la muselière sur la tête et non sur la gueule et à les faire reproduire sans être importunés.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'élu des quartiers difficiles que je suis vous affirme solennellement, avec la force que lui confèrent son expérience et sa conviction, que les quartiers difficiles ont besoin non pas d'un plus grand nombre de lois, mais de moyens accrus pour faire respecter celles qui sont en vigueur et qui ne sont toujours pas appliquées ; l'actualité nous en donne tous les jours la preuve.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de refuser le classement des chiens potentiellement dangereux en deux catégories et donc d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural est ainsi rédigé.

ARTICLE 211-2 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 3 rectifié, M. Braye au nom de la commission, propose dans II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-2 du code rural, de remplacer les mots : « la première ou la deuxième catégorie mentionnée », par les mots : « l'un des types ou races mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement comme ceux qui vont suivre sont des textes de coordination résultant de la fusion des deux catégories de chiens potentiellement dangereux en une seule.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 211-2 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 211-3 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 4, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural par les mots : « et pratiquée exclusivement par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement a trait au tatouage des chiens potentiellement dangereux.
Si votre rapporteur souhaite que cette identification ne soit effectuée que par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire, c'est parce qu'il estime que celui-ci est le mieux à même d'apporter toutes les garanties nécessaires pour cet acte important.
En effet, vous le savez, les tatoueurs sont souvent soumis à des pressions fortes de la part des propriétaires de ces chiens. Or le vétérinaire semble le mieux à même de résister à de telles pressions.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Braye au nom de la commission, propose de supprimer le quatrième alinéa du II du texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-3 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement est un texte de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 211-4 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 6, M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-4 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural est supprimé.

ARTICLE 211-5 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 7 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« Les chiens appartenant à l'un des types ou races, mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit également également de coordination. Je tiens simplement à rappeler que nous avons ajouté la notion de race à celle de type pour aider le Gouvernement à prendre des arrêtés plus précis. Il me semble bon de donner cette possibilité au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 bis



M. le président.
« Art. 2 bis. - I. - Le I de l'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
« II. - Dans le II du même article, après le mot : "article", sont insérés les mots : ", à l'exception de celles du dernier alinéa du I,". »
Par amendement n° 8 M. Braye, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit toujours d'un amendement de coordination.
Je tiens à souligner que je doute fortement de la constitutionnalité du second alinéa du paragraphe I de l'article 10 introduit par l'Assemblée nationale, mais je n'insisterai pas davantage pour ne pas embarrasser le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n'est pas embarrassé puisque cet amendement est le fruit du travail du rapporteur à l'Assemblée nationale. Cette disposition n'est donc pas d'origine gouvernementale.
Cela dit, pour les raisons évoquées de manière très allusive par M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - Il est inséré, après l'article 213-2 du code rural, quatre articles 213-3 à 213-6 ainsi rédigés :
« Art. 213-3. - Non modifié.
« Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2 ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
« A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.
« II et III. - Non modifiés.
« Art. 213-5. - I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de huit jours ouvrés. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
« Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
« II. - Non modifié.
« Art. 213-6. - Non modifié. »
Sur les articles 213-4 et 213-5 du code rural, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.

ARTICLE 213-4 DU CODE RURAL



M. le président.
Par amendement n° 9, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 213-4 du code rural, après les mots : « article 276-2 », de supprimer les mots : « ou par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'identification par un collier. Il s'agit de considérer que l'identification par le port d'un collier ne vaut pas tatouage. On rencontre de très nombreux problèmes à ce sujet et ce n'est pas aux praticiens que j'aperçois dans cet hémicycle que je l'apprendrai.
Rien ne remplace le tatouage, d'autant que son coût est pratiquement équivalent au prix d'un collier. Nous devons donc faire ce qu'il faut pour inciter les propriétaires d'un chien à le faire tatouer. Nous rendrons un grand service à nos concitoyens et à la cause animale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-4 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés, » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de coordination, afin que le délai soit non pas de huit jours ouvrés, mais de quinze jours à compter de la date de capture de l'animal.
Cet article concerne aussi la possibilité de la contamination par la rage. Je tiens à rappeler, une dernière fois, que personne ne peut présumer l'antériorité de la vie d'un chien errant. Il peut avoir mordu plusieurs jours avant sa capture. Il faut donc prendre toutes les précautions quant à la possibilité de transmission du virus de la rage par un chien, en retenant le délai de quinze jours, pendant lequel le virus rabique descend dans la salive. Il ne faut prendre aucun risque. C'est pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 213-4 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 213-5 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 11, M. Braye, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 7 pour l'article 213-5 du code rural, de remplacer les mots : « huit jours ouvrés » par les mots : « quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit, là aussi, d'un amendement de conséquence, qui tend à porter le délai à quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 213-5 du code rural.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 77.

(L'article modifié est adopté.)

Article 8 bis



M. le président.
« Art. 8 bis. - Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi un rapport dressant un bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens mentionnées à l'article 211-1 du code rural. »
Par amendement n° 12, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la fin de cet article : « ... bilan de l'application du présent chapitre. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de conséquence, à la suite de la fusion des deux catégories.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis, ainsi modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Chapitre II

De la vente et de la détention
des animaux de compagnie


Article 10



M. le président.
« Art. 10. - L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. - I à IV. - Non modifiés.
« V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« VI. - Non modifié. »
Par amendement n° 13, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le V du texte présenté par cet article pour l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit du problème des chiens sevrés et des chiens de plus de six mois, certaines contraintes étant prévues pour les propriétaires. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. Les chiens sont considérés comme étant sevrés à partir de six semaines. Lorsqu'on est un propriétaire et un particulier, on n'a pas la possibilité de vendre les chiens avant huit semaines. Se pose le problème entre la septième et la huitième semaine pendant lesquelles le propriétaire d'un animal qui aura une portée de plus de huit chiots - car il faut compter la mère et peut-être, éventuellement, le père - sera pratiquement soumis aux contraintes des professionnels.
Cela me paraît un peu abusif. C'est pourquoi je vous propose de préciser que le dispositif ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont plus de neufs chiens d'au moins six mois. Je ne vois pas d'objection à revenir sur la notion de six mois, et à ce que lui soit substituée la notion de quatre mois ou cinq mois. En tout cas, il faut supprimer la notion de chiens sevrés, qui pose problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - Il est inséré, après l'article 276-4 du code rural, un article 276-5 ainsi rédigé :
« Art. 276-5. - I. - Non modifié.
« II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
« III à V. - Non modifiés. »
Par amendement n° 14, M. Braye, au nom de la commission, propose de compléter le II du texte présenté par cet article pour l'article 276-5 du code rural par les mots : « ou gratuit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit du problème de la cession des chiens potentiellement dangereux. Vous le savez, les huit premières semaines de la vie sont excessivement importantes pour la socialisation du chien, et donc sur son comportement futur. De cette période dépendra le fait qu'il soit agressif ou pas.
L'article 13 interdit la cession à titre onéreux des chiens de moins de huit semaines. Dès lors, il faut, à l'évidence, interdire aussi la cession à titre gratuit, car il s'agit d'une période importante. Le fait que le chien soit cédé à titre onéreux ou à titre gratuit ne change rien au problème. Il faut laisser le chiot avec sa mère pendant les huit semaines. C'est d'ailleurs ce que font la quasi-totalité des propriétaires, c'est-à-dire les bons propriétaires. N'agissent pas ainsi ceux qui ont des arrière-pensées et qui souhaitent effectivement se débarrasser des chiens ou, au contraire, les former à l'agressivité pendant la première période de la vie.
Il faut effectivement tout faire pour empêcher cela, d'autant plus que, vous me l'accorderez, le problème des cessions à titre gratuit ou à titre onéreux, dans le domaine animal, est encore loin d'être résolu. En effet, nombre de cessions qui sont faites à titre onéreux sont déclarées comme des cessions à titre gratuit. Il ne faut donc pas stimuler ce genre de comportement par des dispositions comme celles que vous proposez, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
« Art. 276-8. - Non modifié. »
« Art. 276-9. - Est puni de 50 000 francs d'amende :
« 1° Le fait, pour toute personne gérant un refuge ou une fourrière ou exerçant l'une des activités visées à l'article 276-3, en méconnaissance d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8 :
« - de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3,
« - de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser,
« - de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux où s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
« Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage et la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
« Art. 276-10 à 276-12. - Non modifiés. »
Par amendement n° 15, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du 2° du texte présenté par cet article pour l'article 276-9 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « de plus de six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence, qui vise à remplacer la notion de chiens sevrés par la notion de chiens de plus de six mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Chapitre III

Du transport des animaux


Chapitre IV

De l'exercice des contrôles

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 19 bis



M. le président.
« Art. 19 bis. - Sont admis dans les écoles nationales vétérinaires en 1998 les candidats dont les noms figurent dans l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1998.
« Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite et par tiers et sur trois ans à compter de la rentrée universitaire 1999.
« Un rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours d'accès aux écoles vétérinaires sera remis au Parlement dans les quatre mois suivant la publication de la présente loi. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, le Gouvernement propose de remplacer le deuxième alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les candidats des concours A, A 1 et A 2 dont le nom ne figure pas sur l'arrêté du 13 août 1998 mais qui ont obtenu une note égale ou supérieure à la plus faible note des admis au titre de cet arrêté, toutes catégories des concours A, A 1 et A 2 confondues, sont également admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée 1999 et de l'autre moitié à la rentrée 2000.
« Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours A, de l'année 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
« Sans préjudice des résultats qu'ils obtiendront à ce titre, ils conserveront en tout état de cause le bénéfice de leur admission pour la rentrée 2000. »
Par amendement n° 16, M. Braye, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 19 bis, de remplacer les mots : « tiers et sur trois » par les mots : « moitié et sur deux ».
II. - Après le deuxième alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition s'applique sans préjudice de la possibilité pour les candidats mentionnés à l'alinéa précédent de se présenter une seconde fois aux concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires en 1999. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Il s'agit du seul point sur lequel je souhaitais revenir.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les résultats du dernier concours d'entrée aux écoles vétérinaires ont donné lieu au dépôt de nombreux recours devant le Conseil d'Etat, recours parfois contradictoires, et dont nous nous sommes déjà entretenus ici en deuxième lecture. Les résultats de ce concours risquant d'être invalidés par le Conseil d'Etat, le Sénat avait décidé, dans sa sagesse, de les entériner par voie législative. Mais, lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont souhaité aller un peu au-delà et permettre l'intégration des candidats qui avaient obtenu une note supérieure à celle du dernier reçu. Nous avons alors souhaité étaler sur trois ans l'intégration de ce surplus d'étudiants reçus au concours, en faisant débuter ce processus dès cette rentrée 1998, les étudiants concernés commençant l'année universitaire avec un trimestre de retard.
Depuis la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, j'ai interrogé les directeurs des quatre écoles vétérinaires. En dépit de tous nos efforts, nous nous sommes rendu compte qu'il était impossible d'entamer le processus dès cette année, les étudiants des écoles vétérinaires ayant déjà accompli, à la fin de décembre, à peu près la moitié de leur année universitaire, puisque les cours s'arrêtent en mai pour laisser la place à la préparation des examens. Nous avons donc décidé de faire commencer l'étalement à partir de la rentrée prochaine, mais les étudiants seront intégrés en seulement deux ans, au lieu de trois ans comme il était prévu initialement.
Nous rejoignons sur ce point la position de M. le rapporteur, qui a déposé un amendement semblable à celui qu'a présenté le Gouvernement. Je voudrais vous demander, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement, de façon à rejoindre la position du Gouvernement, pour une raison simple. En effet, vous proposez que les candidats en attente d'intégration soient autorisés à passer le concours une seconde fois. Or, cette disposition est très restrictive car, après vérification, il apparaît que ceux que l'on appelle les A 2, le quota des A 2, ont déjà passé deux fois le concours. C'est pourquoi je propose la formulation suivante : Les candidats n'ayant vocation à être admis qu'à compter de la rentrée 2000 peuvent exceptionnellement être autorisés à se présenter aux épreuves du concours de 1999, quel que soit le nombre de leurs présentations antérieures.
Ainsi, on ouvrirait un peu plus le dispositif. Cela étant dit, l'amendement de M. le rapporteur allait, me semble-t-il, dans le même sens que celui qui a été présenté par le Gouvernement, mais je propose une rédaction plus ouverte, afin qu'il n'y ait aucune restriction.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 16 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 17.
M. Dominique Braye, rapporteur. Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, vous l'avez remarqué, monsieur le ministre, c'est le Sénat qui a fait tous les efforts, qui, à chaque fois, en deuxième lecture, a fait des concessions ; il n'y en a jamais eu de la part du Gouvernement. Je suis prêt à faire une concession supplémentaire, car je n'ai d'autre objectif que d'aller dans le bon sens.
Je voudrais simplement revenir brièvement sur la manière dont les choses se sont passées. S'agissant du problème du concours des écoles nationales vétérinaires, qui était excessivement important, nous pouvons nous réjouir du travail qu'a permis de faire la navette parlementaire, même si on ne peut pas en dire autant de l'objet principal du projet de loi, monsieur le ministre.
Que s'est-il passé ? En première lecture, un amendement émanant de sept de nos collègues dont M. Jean Bizet et présenté par M. Jean Bernard prévoyait de valider l'intégration des étudiants déjà admis dans les écoles vétérinaires de façon que leur position et leur cursus universitaire ne soient pas remis en cause par un recours.
Il s'agissait d'une première étape - je remercie mes collègues d'avoir posé la première pierre - et il restait à franchir les étapes suivantes.
Je me suis personnellement mis en rapport avec un certain nombre de mes collègues députés - toutes tendances politiques confondues, car ce problème particulièrement douloureux dépassait les clivages politiques - et nous étions convenus de cette intégration sur trois ans. Le 10 novembre dernier, en commission j'ai fait une proposition - c'est l'amendement n° 16 - qui a été adoptée à l'unanimité et aux termes de laquelle il serait bon de réduire ce délai, afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études et ne perdre qu'un an voire deux ans au maximum. C'est pourquoi ce dispositif a été élaboré. S'agissant de l'amendement que vous présentez, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier en tant que rapporteur et, bien sûr, au nom de tous les élèves concernés, d'avoir été aussi compréhensif et d'avoir fait le maximum pour mettre un terme à cette situation douloureuse, d'autant que, pour l'avenir, il n'y a pas de problème, on devrait en revenir au mérite.
Après ce dispositif, nous pourrions continuer à construire, mais je voudrais vous poser deux questions.
D'abord, n'est-il pas possible d'intégrer la moitié des étudiants dès janvier 1999 et la seconde au mois de septembre 1999 ? Cela permettrait aux 199 élèves de ne perdre au maximum qu'une année, voire aucune pour ceux qui seraient intégrés en janvier 1999.
Ensuite, l'intégration de ces candidats supplémentaires ne portera-t-elle pas préjudice aux candidats des concours 1999 et 2000 en ayant un effet sur le quota retenu pour l'acceptation ? Si tel était le cas, on mettrait fin à une injustice mais en en créant une autre que, et je ne crois pas que ce soit souhaitable, d'autant que, et j'en parle d'expérience, la profession vétérinaire est parfaitement à même, avec ses multiples filières, d'accepter un certain nombre d'étudiants supplémentaires. En outre, avec la réforme des études vétérinaires, il y aura dans quelques années un « passage à vide », puisqu'une promotion manquera.
Je souhaiterais que vous me répondiez sur ces deux points.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne la première question, je vous assure que mon intention initiale était de hâter la mise en oeuvre du dispositif et donc de prévoir l'intégration des candidats dès cette année universitaire. Cependant, les quatre directeurs des écoles nationales vétérinaires, que j'ai tous consultés, ont réussi à me convaincre que c'était trop difficile. On arrivait en milieu d'année universitaire, janvier étant le milieu de l'année puisque les cours s'arrêtent en mai. On était dans une situation difficile. Rattraper un trimestre, c'est possible, rattraper un semestre, c'est vraiment trop lourd. Ils m'ont donc dit que c'était impossible, d'autant qu'il y avait d'autres problèmes matériels liés à la disponibilité dans les résidences universitaires, etc.
C'est parce qu'ils m'ont convaincu que c'était impossible de commencer dès cette année que j'ai souhaité moi-même limiter l'intégration à deux ans plutôt qu'à trois ans, puisqu'on ne pouvait commencer que l'année prochaine.
S'agissant de votre seconde question, je souhaite vous répondre aussi précisément que possible. Nous avons tenu compte des capacités d'accueil et d'enseignement des écoles nationales vétérinaires et nous avons abouti à la conclusion selon laquelle nous allons, pendant deux ans, réduire le nombre des admissibles de 400 à 380, soit vingt de moins, ce qui est très minime. Il n'y aura donc pas d'amputation des possibilités d'accès véritables. Avec les 100 supplémentaires puisque nous en avons 200 à intégrer - 100 par an pendant deux ans - on arrivera à l'accueil de 480 étudiants. Cela paraît raisonnable. On est donc parvenu à un bon compromis.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Je le retire, monsieur le président, et je me rallie à l'amendement n° 17.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19 bis, ainsi modifié.

(L'article 19 bis est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pastor pour explication de vote.
M. Jean-Marc Pastor. Ce texte revient en nouvelle lecture au Sénat, après avoir une nouvelle fois été profondément remanié par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a rétabli le dispositif initial du projet de loi, à savoir l'instauration de deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux.
Les amendements déposés par la Commission et adoptés par le Sénat ont supprimé de nouveau ce dispositif clef de voûte du projet de loi, ce qui enlève tout sens au texte.
Pendant ce temps, la population attend, s'impatiente même parfois face à l'augmentation des incidents et des accidents quelquefois graves qui se produisent régulièrement.
Je réitérerai donc la position du groupe socialiste sur ce projet de loi : il est temps - il y va de notre devoir de législateur - que le texte aboutisse et que les décrets d'application soient pris rapidement.
C'est pourquoi nous ne pouvons adhérer à ces propositions et nous nous prononcerons contre le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat, en souhaitant que l'Assemblée nationale, dans l'ultime lecture qu'elle fera de celui-ci, le rétablisse définitivement dans l'esprit voulu par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième fois, le Sénat est saisi du texte relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Si ce dernier chapitre ne soulève pas de problème, les assemblées l'ayant adopté définitivement, en revanche, concernant le chapitre des chiens potentiellement dangereux, d'importantes divergences subsistent entre les deux assemblées.
C'est d'ailleurs cette différence d'appréciation qui a fait échouer la commission mixte paritaire, nous obligeant à une nouvelle lecture.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions du texte ni sur celles qui font l'objet du désaccord.
Je rappellerai simplement que le classement des chiens susceptibles d'être dangereux constitue la colonne vertébrale du texte, permettant de traiter le problème posé par ces chiens sur le plan tant de la prévention que de la répression.
Or, en supprimant cette distinction, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques et du Plan, fait disparaître les obligations pesant sur les détenteurs de chiens d'attaque, dits de la première catégorie. C'est contraire à la philosophie générale du texte proposé par le Gouvernement.
Aussi, dans ces conditions, comme lors des précédentes lectures, nous nous abstiendrons sur le texte.
Sur l'article 19 bis, concernant la validation des concours d'entrée dans les écoles vétérinaires en 1998, le Gouvernement a déposé hier un amendement tendant à ramener la procédure d'admission à deux ans et à assouplir les conditions de préparation au concours de 1999.
S'il s'agit certes d'un premier pas vers une réponse équitable au problème rencontré par les « reçus-collés » des concours de 1998, nous estimons toutefois que nous sommes encore loin de l'équité sur cette affaire et que l'école vétérinaire française aurait besoin d'une réforme en profondeur, sur le plan tant du contenu et de la forme des enseignements que de la procédure des concours et des examens.
Cela nécessiterait, de notre point de vue, de traiter la profession vétérinaire dans un texte spécifique et non pas à la sauvette, au détour d'un texte sur les animaux dangereux.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai le texte tel qu'il vient d'être amendé. Trente-cinq années de vie professionnelle m'ont en effet permis de considérer que la classification des chiens potentiellement dangereux relève un peu de l'illusion.
J'observe, par ailleurs, que les responsabilités des maires, déjà nombreuses en matière de police, de contrôle, etc., sont encore accrues.
J'ajoute, monsieur le ministre, que des textes existent déjà ; il suffirait simplement de les « toiletter » et, surtout, de les appliquer. Si nous souhaitons tous, bien sûr, protéger nos concitoyens des animaux dangereux, la classification paraît cependant, pour le moins, arbitraire.
S'agissant du concours d'entrée aux écoles vétérinaires, monsieur le ministre, qui sème le vent récolte la tempête. Des dispositions, fruit de l'imagination de je ne sais qui, ont abouti à plonger les candidats dans l'incertitude, dans un grand désarroi, et à perturber tous ces jeunes qui ont la vocation d'exercer notre belle profession.
Le Sénat a adopté l'amendement n° 17 du Gouvernement, ce qui signifie évidemment, comme M. le rapporteur l'a dit de façon très éloquente, que nous sommes d'accord pour qu'une solution soit recherchée afin de régulariser cette situation.
Mais, de grâce, monsieur le ministre, ne changeons plus les règles d'un concours ! Un concours est un concours, et je ne voudrais pas voir porter atteinte au système d'admission dans nos grandes écoles ; certaines velléités semblent apparaître quant aux classes préparatoires et à l'admission dans les grandes écoles. De grâce, n'essayons pas, par des moyens plus ou moins avoués, de décrédibiliser des formations qui ont démontré leur efficacité dans notre pays.
L'Assemblée nationale va bien sûr, en dernier ressort, en revenir aux dispositions qu'elle a déjà adoptées à deux reprises. Nous aurons au moins pu lancer un avertissement et dire que les textes les plus simples sont les plus faciles à appliquer. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Dulait.
M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'inanité de la classification proposée ; je souhaite simplement bien du courage au Gouvernement pour appliquer ce dispositif, sachant que, d'ores et déjà, un certain nombre de propriétaires se préparent à cette classification et dressent des chiens, qui n'étaient pas dits « d'attaque », à devenir tels.
C'est le fameux délai de quinze jours, qui est, à mon avis, le point le plus important. Le projet de loi revient en effet sur ce délai fondamental, prévu voilà bien longtemps en fonction d'une maladie que nous n'avons pas encore éradiquée : la rage. Là aussi, bien des obstacles se lèveront à mon avis devant le Gouvernement.
Je voterai, pour ma part, le texte modifié par la Haute Assemblée.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Je reviendrai simplement sur les deux points principaux de ce projet de loi.
S'agissant tout d'abord de la classification en deux catégories, nous avons dit ce que nous en pensions. Il faut maintenant voir comment les choses se passeront dans l'avenir. Deux possibilités s'offrent en effet au Gouvernement.
Si le Gouvernement choisit la solution a minima, il mettra dans la première catégorie le pitbull - et éventuellement une autre race, pour que le pitbull ne soit pas le seul chien visé - et, dans la seconde catégorie, deux ou trois races tels le rotweiller, l'american staffordshire, sans réserver de sort particulier aux autres chiens potentiellement dangereux. Nous aurons donc voté un projet de loi qui ne servira pas à grand-chose, si ce n'est à montrer à la population que nous avons tapé du poing sur la table, et que nous avons donc interdit les pitbulls. Mais n'oublions pas, monsieur le ministre, que la population regarde ce qui se passe sur le terrain et non ce qui est fait au Parlement ou au Gouvernement !
Si le Gouvernement choisit la position a maxima, il classera dans la première catégorie le pitbull, pour valider le texte qui va être voté par l'Assemblée nationale, et, dans la seconde catégorie, tous les chiens potentiellement dangereux, choisis selon des critères objectifs. Nous en reviendrons alors au dispositif du Sénat, assorti d'une petite variante : le pitbull sera classé dans la première catégorie, pour justifier cette dernière.
Je vous signale, monsieur le ministre, que très peu de nos collègues et de nos concitoyens savent ce qu'est un pitbull. J'ai pu voir récemment, à la télévision, une émission présentant les réactions de passants confrontés à un rotweiller montrant les crocs : « Vous avez vu ce pitbull ? », disaient-ils tous !
Si le Gouvernement opte pour la seconde possibilité, je lui souhaite bien du courage ! J'adhère en effet aux propos que viennent de tenir MM. Bernard et Dulait : nous disposons déjà de suffisamment de lois, d'ailleurs non appliquées, pour faire régner l'ordre dans nos derniers difficiles. Les élus de ces derniers savent bien que le fait d'ajouter au dispositif existant encore un texte, complexe à mettre en oeuvre, n'améliorera en rien la situation !
Le second point que je souhaite soulever vise les écoles vétérinaires. Si un dispositif transitoire a été mis en place par un précédent ministre de l'agriculture, M. Philippe Vasseur, avec les concours A, A I et A II, tous les dysfonctionnements inhérents à ce dispositif transitoire ont été le fait du gouvernement actuel, comme l'a rappelé M. Bernard. Ainsi, des changements ont eu lieu la veille du concours et les quotas A I n'ont pas été respectés sans que l'on sache pourquoi. Ces modifications ont légitimé les recours, les manifestations d'inquiétudes et la révolte des candidats en question.
Certes, un système provisoire était nécessaire pour mener à bien cette transition. Tel était l'objectif des concours A, A I et A II. Mais il n'aurait pas fallu changer les règles du jeu en cours de parcours ! Comme me l'a écrit un parent d'élève, « on ne modifie jamais un système électoral entre les deux tours de scrutin » ! On n'y arrive même pas, parfois, juste un peu avant les élections alors qu'il faudrait le faire !
En tout cas, nous sommes arrivés à une bonne solution, dont la première pierre a été posée ici même par M. Bernard, défendant l'amendement déposé par M. Bizet, ce dont je tiens publiquement à le remercier. Ce texte a été suivi de l'amendement n° 16, que j'ai proposé à la commission des affaires économiques et du Plan le 10 décembre dernier et qui a été repris par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait ce pas vers les écoles vétérinaires et les étudiants, et d'avoir mis un terme à cette délicate affaire et à cette situation douloureuse. Comme mes collègues, je vous souhaite bon courage pour l'application de ce nouveau texte, dont vous pourriez me dire qu'elle relève maintenant plus de la compétence du ministre de l'intérieur que de la vôtre ! Mais serait-ce vraiment une bonne réponse pour nos concitoyens ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je répondrai brièvement sur les deux points abordés par M. le rapporteur.
S'agissant tout d'abord de la classification en catégories, je dirai que, entre la solution a minima et la solution a maxima, il existe la solution raisonnable et intelligente ; nous verrons donc au cas par cas comment évoluent les différentes races de chiens : chiens potentiellement dangereux, chiens dangereux ou chiens très dangeureux. Si, par hasard, on observe dans l'ensemble de la population, comme vous semblez le craindre, monsieur le rapporteur, un phénomène de basculement, les gens, sous prétexte de l'interdiction et de l'élimination des pitbulls, se reportant sur une autre race, nous en prendrons alors acte. La loi n'établit pas une liste des races de chiens classées dans telle ou telle catégorie, et la souplesse du dispositif proposé nous permettra éventuellement d'apporter les modifications nécessaires pour prendre en compte une nouvelle situation.
Monsieur le rapporteur, je ne veux pas ouvrir de querelle sur la réalité de ce que vivent nos concitoyens, réalité qui serait à cent lieues de ce qui se passe dans cette assemblée ou dans l'autre. Il y a actuellement 40 000 pitbulls en France, et tout le monde sait ce que c'est. (M. le rapporteur fait un signe de dénégation.) Si, monsieur le rapporteur ! Interrogez les gens autour de vous ! Je n'ai pas de doute sur le sujet. Il faut donc, à mon avis, prendre les problèmes tels qu'ils se posent à nous et les résoudre avec beaucoup de pragmatisme. C'est le sens des dispositions proposées par le Gouvernement.
S'agissant des concours des écoles vétérinaires, « qui sème le vent récolte la tempête », a dit M. Bernard. Moi, je n'ai rien semé ! Je récolte la tempête avec vous, si j'ose dire. (Sourires.)
M. le rapporteur a dit à l'instant que cette réforme a été engagée par Philippe Vasseur, qui a mis en place un dispositif transitoire. Ce sont les suites de cette réforme que nous gérons actuellement. Il a déclaré ensuite que le gouvernement actuel était responsable des dysfonctionnements du dispositif transitoire. Non ! Ce n'est pas vrai ! Si les quotas prévus par la réforme n'ont pas été remplis, c'est la faute non pas du Gouvernement ou de l'administration du ministère de l'agriculture - je les défendrai de toute façon et en toutes circonstances, car c'est pour moi une question de principe ! - mais celle des jurys, qui, souverains à cet égard, n'ont pas rempli les quotas. Ce n'est pas le ministre qui décide qui va être reçu ou non ! Telle est la réalité objective à laquelle nous sommes confrontés.
Pour ce qui est de l'avenir, le gouvernement actuel a décidé la fin des quotas. C'est clair, il n'y aura plus de quotas, le Gouvernement a pris ses responsabilités, ce qui devrait apaiser vos inquiétudes.
Telles sont les deux précisions que je voulais apporter.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

6

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1998, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

7

VALIDATION LÉGISLATIVE
D'ACTES DU MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 109, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères. [Rapport n° 128 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je n'interviendrai que brièvement pour remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu débattre ce matin de la proposition de loi, déjà adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la validation législative des actes pris après avis du comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
Je voudrais remercier également tout spécialement la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et son président, M. de Villepin, pour le soutien qu'elle a apporté à ce texte législatif.
Je n'entrerai pas dans le détail des raisons qui nous ont conduits à vous soumettre aujourd'hui cette proposition de loi, car M. le rapporteur en fera une analyse approfondie.
Le Conseil d'Etat a annulé, fin juillet dernier, un arrêté ministériel d'octobre 1994 fixant la composition du comité technique paritaire des affaires étrangères. Du fait de cette décision, tous les actes pris depuis octobre 1994 après avis de cette instance peuvent dorénavant être contestés par la voie de l'exception d'illégalité. C'est dire qu'un certain nombre de réformes importantes mises en oeuvre au cours de ces quatre dernières années, par mes prédécesseurs et par moi-même, pourraient en être affectées.
D'une façon générale, c'est toute la vie administrative et juridique du ministère des affaires étrangères depuis 1994 qui peut se trouver ainsi fragilisée. Tel est le cas, notamment, de l'importante réforme de notre dispositif de coopération et de la mise en place d'une nouvelle organisation de l'administration centrale des affaires étrangères. En effet, j'ai été conduit, ces derniers mois, à adapter l'organigramme à un certain nombre de réalités qui avaient évolué afin que les compétences des directions soient mieux adaptées à la situation.
Vous conviendrez qu'une telle insécurité juridique, susceptible de remettre en cause des décisions importantes pour le fonctionnement quotidien et pour l'organisation de notre outil diplomatique, ne peut être durablement acceptée. Il fallait donc trouver le moyen de conforter l'ensemble de ces actes au travers d'une procédure de validation législative.
Bien entendu, nous aurions tous préféré ne pas recourir à une telle procédure, qui doit demeurer tout à fait exceptionnelle et limitée dans sa portée. Mais la situation inédite créée par la décision du Conseil d'Etat et la nécessité de garantir un minimum de sécurité juridique couvrant les quatre années passées imposaient cette solution. Tel est le sens de la proposition de loi qui est soumise à votre vote.
Au surplus, nous pourrons ainsi progresser encore dans la voie de la consultation des personnels, puisque c'est sur ce point que le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions antérieures.
La commission des affaires étrangères a eu l'amabilité, conformément aux recommandations de votre rapporteur, d'approuver la proposition de loi déjà adoptée par l'Assemblée nationale. Le Gouvernement ne peut qu'inviter la Haute Assemblée à suivre l'avis rendu par sa commission.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, en remplacement de M. Daniel Goulet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Goulet étant empêché, il me revient de vous présenter le rapport qu'il a établi sur la présente proposition de loi.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, le 16 décembre dernier, donné un avis favorable à l'adoption de la présente proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Il s'agit de prendre les dispositions nécessaires afin de régler, comme seul le législateur, en l'espèce, peut le faire, la situation née de l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 14 octobre 1994.
Cet arrêté déterminait les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères.
Je rappelle que les comités techniques paritaires dans les ministères sont constitués de délégués des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel, en fonction des effectifs qu'elles représentent.
Les comités techniques paritaires sont saisis, pour avis, des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux règles statutaires et à la rémunération des personnels, ainsi qu'aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation des personnels. C'est donc tout ce qui fait la vie quotidienne d'un ministère et de ses agents qui passe par les comités techniques paritaires.
L'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 14 octobre 1994 déterminant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire a donc pour conséquence de rendre vulnérables tous les textes pris après avis du comité technique paritaire des affaires étrangères entre 1994 et 1998, c'est-à-dire, en réalité, des actes décisifs pour l'organisation des services du ministère des affaires étrangères et pour la carrière de ses agents.
Plus particulièrement, parmi les actes soumis à l'avis du comité technique paritaire, figure le décret du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et tirant les conséquences de la fusion des affaires étrangères et de la coopération, dont nous avons d'ailleurs débattu à l'occasion de la discussion budgétaire.
L'enjeu de la proposition de loi est donc important, vous le voyez, mes chers collègues.
En effet, l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1994 entache également d'irrégularité un arrêté du 1er octobre 1997, bien que ce texte n'ait pas fait l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Ce second arrêté déterminait la liste des organisations syndicales aptes à siéger au comité technique paritaire suivant, constitué à l'expiration du mandat du comité mis en place en 1994, en s'appuyant, comme en 1994, conformément à une habitude ancienne du ministère des affaires étrangères, sur les résultats des élections aux commissions administratives paritaires, qui ne concernent que les personnels titulaires. Or le Conseil d'Etat a estimé que les comités techniques paritaires devaient être constitués de représentants d'organisations syndicales représentatives de l'ensemble des personnels, même des contractuels.
Il est donc apparu à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que la présente proposition de loi visait, non pas à valider l'arrêté annulé par le Conseil d'Etat, ce qui constituerait une violation du principe de séparation des pouvoirs et de l'autorité de la chose jugée, mais à valider les actes pris après avis du comité technique paritaire dont la composition est contestée par le juge administratif. Il ne s'agit donc pas d'un blanc-seing donné par le législateur au Gouvernement. L'objet de cette validation est de sécuriser l'environnement juridique du ministère des affaires étrangères entre 1994 et 1998.
Cette proposition de loi nous a paru respecter les critères de constitutionnalité définis par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elle relève d'ailleurs du même cas de figure qu'un précédent de 1980, qui concernait la validation d'actes pris après avis du comité technique paritaire des personnels enseignants de statut universitaire, constitué par le ministère des universités. C'est ce précédent qui a donné lieu à une décision importante du Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois de validation.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris après avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, réuni dans sa composition fixée respectivement au vu des arrêtés du 14 octobre 1994 et du 1er octobre 1997 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré du défaut de consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires relevant de la compétence dudit comité en application du deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 précité. »
Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Les validations législatives doivent rester, pour nous, des procédures tout à fait exceptionnelles destinées à corriger certaines incohérences juridiques. Nous sommes en effet toujours très réservés sur ces procédures, compte tenu des dérives qui pourraient en résulter.
Mais nous sommes sensibles aux arguments qui nous ont été présentés : la décision du Conseil d'Etat du 28 juillet 1998 risque de frapper d'illégalité certains textes juridiques du ministère des affaires étrangères émis depuis 1994.
Nous regrettons que le ministère n'ait pas tenu compte des observations syndicales : c'est d'ailleurs, ce qui a justifié le recours au Conseil d'Etat.
Par un arrêt du 29 juillet 1998, le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêté d'octobre 1994 du ministère des affaires étrangères, l'article 11 du décret du 28 mai 1982 rendant obligatoire la consultation de l'ensemble des agents titulaires et non titulaires, notamment des agents de nationalité étrangère recrutés localement.
J'ai cependant pris acte, monsieur le ministre, de votre engagement de consulter les personnels.
Compte tenu de ces différentes remarques, le groupe communiste républicain et citoyen votera la présente proposition de loi.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste votera, bien entendu, la validation législative qui nous est proposée. Il doit en effet être mis fin à l'insécurité juridique dans laquelle est placé le ministère des affaires étrangères après l'arrêt du Conseil d'Etat.
Mais il est évident qu'il faudra que ce ministère tire les conséquences de cet arrêt, qui invalide une élection au comité technique paritaire au motif que les agents contractuels n'y sont pas représentés. Ce ministère emploie aujourd'hui 5 000 agents contractuels, dont 1 200 sont des ressortissants français et dont un tiers occupent des fonctions normalement dévolues à des fonctionnaires dans les ambassades, les consulats et les services culturels.
L'arrêt du Conseil d'Etat doit constituer, pour le ministère des affaires étrangères, un signal : il devra dorénavant mettre en cohérence la réalité de sa politique de l'emploi et ses devoirs vis-à-vis du personnel, mais aussi ses devoirs en tant que ministère régalien.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

8

ACCORDS D'ADHÉSION ET DE COOPÉRATION
RELATIFS À L'ACCORD DE SCHENGEN

Adoption de quatre projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 571, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. [Rapport n° 104 (1998-1999).]
- du projet de loi (n° 570, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. [Rapport n° 104 (1998-1999).]
- du projet de loi (n° 569, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes. [Rapport (n° 104, 1998-1999).]
- du projet de loi (n° 568, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe). [Rapport n° 104 (1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui au vote de la Haute Assemblée quatre projets de loi.
Les trois premiers autorisent l'approbation des accords d'adhésion, signés à Luxembourg le 19 décembre 1996, du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen.
Le quatrième autorise l'approbation de l'accord de coopération entre la République d'Islande et la Norvège, d'une part, et les parties contractantes à la convention d'application de l'accord de Schengen, d'autre part, signé également le 19 décembre 1996.
Les adhésions du Danemark, de la Finlande et de la Suède ainsi que l'association de l'Islande et de la Norvège à Schengen approfondissent le processus entamé il y a plus de dix ans pour créer un espace de libre circulation des personnes en Europe.
La convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990, définit les principales mesures permettant de mettre en oeuvre cette liberté. Sa principale disposition est la suppression des contrôles aux frontières intérieures des parties contractantes, contrôles qui sont reportés aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Cela signifie que tout citoyen d'un Etat Schengen peut circuler librement dans les autres Etats parties à l'accord. De même, un ressortissant d'un Etat tiers hors Union européenne n'a plus qu'une seule démarche à accomplir auprès de l'Etat de destination principale pour se rendre dans le territoire Schengen et peut, grâce au visa uniforme, circuler librement d'un Etat à l'autre.
En contrepartie de cette plus grande liberté, la convention d'application prévoit le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les Etats, afin d'éviter que l'abolition des contrôles aux frontières intérieures ne se traduise par une recrudescence de l'insécurité.
La lutte contre le trafic de stupéfiants, le contrôle de l'immigration illégale et la surveillance des frontières extérieures font ainsi l'objet d'une concertation plus étroite depuis la mise en vigueur de ce texte, le 26 mars 1995, notamment grâce à la procédure de signalement du système d'information Schengen.
A l'heure actuelle, dix Etats mettent en oeuvre la convention de Schengen : la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, l'Autriche et la Grèce.
Après leur entrée en vigueur, la mise en vigueur des quatre accords qui vous sont soumis aujourd'hui va nécessiter une décision du comité exécutif Schengen - ou du conseil en coopération renforcée Schengen si c'est après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam - constatant que ces Etats remplissent toutes les conditions préalables, parmi lesquelles l'effectivité des contrôles aux frontières extérieures. Cela devrait se faire, au plus tard, au cours du second semestre de l'an 2000, date prévue de leur rattachement au système d'information Schengen.
Les trois premiers projets de loi comportent chacun un article unique, précisant que le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhèrent sans restriction à la convention d'application, dont ils s'engagent à appliquer l'ensemble des dispositions.
Le texte même de chacun des trois accords d'adhésion précise quels sont les agents habilités à exercer le droit d'observation et de poursuite et quelle est l'autorité nationale compétente pour la transmission et la réception des demandes d'extradition. Un article prévoit, par ailleurs, que la coopération peut se poursuivre dans le cadre de l'Union nordique des passeports, dans la mesure où elle n'entrave pas le présent accord d'adhésion.
Dans l'accord d'adhésion du Danemark, un article précise que les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux îles Féroé et au Groenland, mais que les personnes voyageant entre ces deux territoires, qui font déjà partie de l'espace nordique de libre circulation des personnes, et les Etats Schengen ne feront pas l'objet de contrôles aux frontières. Pour que cette disposition n'affaiblisse pas la sécurité de l'espace Schengen, une déclaration commune subordonne la mise en vigueur de l'accord à une décision du comité exécutif constatant l'effectivité des contrôles aux frontières extérieures des îles Féroé et du Groenland.
L'accord d'adhésion de la Finlande contient, pour sa part, une déclaration du gouvernement finlandais concernant les îles d'Aland. Il en résulte que, conformément aux dispositions relatives aux îles d'Aland dans le traité d'adhésion de la Finlande à l'Union européenne, les voyageurs venant du territoire de ces îles ou y entrant seront soumis au contrôle de leurs bagages.
L'accord de coopération avec la Norvège et l'Islande comporte également un article unique selon lequel la Norvège et l'Islande reprennent sans restrictions toutes les dispositions de la convention d'application de l'accord de Schengen relatives à la circulation des personnes préservant ainsi la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union nordique des passeports.
La Norvège et l'Islande s'engagent à reprendre l'ensemble de l'acquis Schengen, à l'exception des dispositions de la convention relatives au transport et au contrôle des marchandises. Elles participent à toutes les instances Schengen, peuvent y exprimer leur opinion et présenter leurs propositions, mais ne disposent pas du droit de vote. Si une décision Schengen, prise après consultation de ces deux pays, n'est pas acceptée par l'un ou l'autre, cela vaut dénonciation de l'accord par cet Etat.
Un article précise que les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux îles du Spitzberg.
L'accord de coopération contient, enfin, une déclaration de la Norvège et de l'Islande destinée à garantir que les conditions pratiquées par ces deux Etats en matière d'extradition ne seraient pas plus restrictives que celles qui existent entre Etats Schengen.
Il s'agit donc aujourd'hui de permettre l'élargissement de l'espace Schengen aux cinq pays nordiques sans pour autant préjuger de la date de suppression effective des contrôles aux frontières entre ces pays et les autres Etats parties à l'accord. Ces cinq Etats, qui sont observateurs au comité exécutif, ont déjà fourni des efforts importants pour s'adapter aux règles Schengen.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords d'adhésion du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont depuis adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, le 6 novembre 1992 et le 28 avril 1995, ainsi que l'accord de coopération entre les parties contractantes à l'accord de Schengen et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, qui font l'objet des quatre projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me revient de présenter devant vous aujourd'hui quatre projets de loi qui ont trait au traité et à la convention de Schengen de 1985 et 1990.
Ce système, mis en place par un certain nombre d'Etats, se révèle être un succès, puisque aussi bien jusqu'à sa fin, jusqu'à son intégration dans le traité d'Amsterdam, il fait l'objet d'un certain nombre de candidatures visant à agrandir ce que l'on appelle l'espace Schengen.
Nous sommes donc saisis aujourd'hui de quatre projets de loi, trois qui concernent l'adhésion pure et simple du Danemark, de la Finlande et de la Suède au système Schengen, concernant la libre circulation des personnes aux frontières intérieures de l'espace, et le dernier, plus spécifique, original par rapport au système tel qu'on l'a connu jusqu'à présent, qui est un accord de coopération entre les Etats cosignataires de la convention de Schengen, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part.
Pourquoi ce dispositif un peu particulier et, à l'évidence, juridiquement compliqué ? Parce que, sur les cinq Etats que sont le Danemark, la Finlande, la Suède, l'Islande et la Norvège, et qui ont conçu entre eux, depuis 1955, un espace de libre circulation des Etats du Nord, ceux qui adhèrent à l'Union européenne voulaient bien entrer dans l'espace Schengen mais en compagnie des deux pays, Islande et Norvège, qui, eux, ne font pas partie de l'Union européenne.
Comment faire entrer dans un système européen des Etats qui n'y sont pas partie et comment, par ailleurs, ne pas casser l'entité nordique en faisant adhérer les trois Etats européens et en laissant les deux autres de côté ? La diplomatie a résolu cette quadrature du cercle. D'où ces trois projets de loi et cet accord de coopération pour les deux Etats qui ne font pas partie de l'Union européenne.
A l'occasion de cette ratification, je souhaite, sans, bien sûr, remonter jusqu'aux origines, revenir rapidement sur le fonctionnement de Schengen, afin d'en dresser le bilan.
Constatons, en premier lieu, que les frontières extérieures communes, qui sont sous la responsabilité de l'Etat assumant le contrôle local immédiat, semblent mieux protégées. On peut, du moins, voir ce qui s'y passe. A cet égard, les nombreuses commissions de visites communes constituent un instrument de confiance réciproque mais aussi un élément essentiel de l'harmonisation des contrôles.
En deuxième lieu, des accords bilatéraux plus nombreux, complément obligé du système Schengen, sont signés entre les Etats membres de l'espace Schengen. Ils sont un moyen de renouveler le cadre de la coopération policière de chaque côté des frontières communes. Ont été signés ou sont en cours de signature des accords franco-allemands, franco-espagnols, franco-italiens, mais aussi des accords entre l'Autriche et la Bavière, ou encore entre l'Italie et l'Allemagne.
En troisième lieu, le système d'information Schengen fonctionne à peu près, de même que l'harmonisation de la politique des visas. Tout cela s'est rodé progressivement, et l'on constate que la liste grise des pays tiers auxquels s'appliquent des régimes de visas différents se limite désormais à trois pays seulement.
Cela étant, des difficultés subsistent, qu'il ne faut pas se dissimuler.
De ce point de vue, je relèverai l'insuffisance de la coopération policière frontalière.
La position particulière des Pays-Bas vis-à-vis de la production et de la consommation de stupéfiants est également une source importante de difficultés. Les Pays-Bas pratiquent en effet une politique assez spécifique par rapport aux autres Etats membres, la réglementation ne paraissant pas, à cet égard, tout à fait respectée.
Un autre problème qui reste à résoudre est celui de la vulnérabilité de certaines frontières extérieures ; je pense essentiellement aux difficultés propres à la Grèce et à l'Italie. Tout cela - on peut l'espérer ! - se résorbera avec le temps.
La quatrième incertitude, qui est beaucoup plus importante et qui tient à la négociation actuellement en cours - ce n'est pas aujourd'hui le sujet, mais il faut le savoir -, porte sur la dévolution de l'acquis Schengen.
L'acquis Schengen, c'est un peu le miel dont la Commission alimentera sa propre réflexion sur sa politique concernant la libre circulation des personnes et la lutte contre l'immigration clandestine, matières qui seront transférées par le traité d'Amsterdam à la Commission.
La Commission travaillera sur la base de la centaine d'articles qui ont été bâtis progressivement par les Etats.
Le problème, à l'heure actuelle, c'est de savoir ce que deviendra l'acquis Schengen. Quels seront les fondements juridiques retenus après négociation et par décision à l'unanimité des Etats membres de l'Union européenne ? Le cadre intergouvernemental sera-t-il maintenu pour des domaines aussi délicats que la clause de sauvegarde de l'article 2 et la responsabilité du fonctionnement du système d'information Schengen, le sis ? Ces questions se posent, mais je me borne à les évoquer aujourd'hui.
Pour ce qui est des accords proprement dits, il s'agit manifestement de concilier deux exigences contradictoires : d'une part, la volonté des pays nordiques de préserver la liberté de circulation au sein de l'Union nordique des passeports, d'autre part, le principe selon lequel seuls les Etats membres de l'Union européenne peuvent adhérer aux accords de Schengen.
La solution adoptée nous permet aujourd'hui de ratifier cet accord de coopération. Nous observons cependant que ce texte a été négocié et signé avant la signature du traité d'Amsterdam et qu'il n'a donc pas pu tenir compte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
Or, si la participation active de l'Islande et de la Norvège peut se concevoir dans le cadre d'institutions spécialisées comme celles qui sont liées aux accords de Schengen, elle n'apparaît, en revanche, pas compatible avec le fonctionnement de l'Union européenne : des Etats extérieurs à l'Union ne sauraient en effet interférer dans le processus décisionnel européen.
En conséquence, il faudra modifier à nouveau les modalités d'association des deux Etats nordiques par un nouvel accord, dont l'entrée en vigueur devra correspondre à celle du traité d'Amsterdam.
Le projet de loi concernant la Norvège et l'Islande n'est donc pas parfait aujourd'hui et il devra être repris. Toutefois, il était préférable de le présenter d'ores et déjà à la sanction du Parlement. Sinon, cela aurait entraîné des difficultés diplomatiques vis-à-vis de deux pays amis qui n'auraient pas compris pourquoi ils auraient été laissés de côté après la ratification de l'adhésion des trois autres pays nordiques à la convention d'application de l'accord de Schengen.
Sous réserve de ces observations, qui sont non pas des critiques mais un constat, je propose à la Haute Assemblée d'approuver les quatre projets de loi qui sont soumis à son appréciation.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre groupe a eu par le passé plusieurs occasions de faire part de son désaccord de principe sur le dispositif mis en place par la convention de Schengen.
Sont soumis aujourd'hui à notre vote des projets de loi sur des accords de coopération avec l'Islande et la Norvège et d'adhésion pour le Danemark, la Finlande et la Suède en vue de l'élargissement de l'espace Schengen et de l'intégration des acquis Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
Pour expliquer l'abstention de notre groupe, je me bornerai à présenter trois remarques.
En premier lieu, ces projets de loi portant sur l'élargissement de l'espace Schengen n'ont pas pour objet de traiter globalement des problèmes de fond que posent la libre circulation des personnes dans l'espace communautaire et les politiques communes de sécurité.
Considérant toutefois qu'il n'est pas opportun de s'opposer aux coopérations et aux adhésions entreprises avec les pays concernés par les présents projets de loi et qu'un refus en la matière pourrait être interprété comme un signe négatif par ces pays, nous ne voterons pas contre ces accords.
Nous ne sommes d'ailleurs pas opposés, loin de là, au principe d'une coopération policière entre nos pays.
Ce que nous critiquons dans le dispositif Schengen, et c'est l'objet de ma seconde remarque, c'est une coopération policière sur laquelle nous avons au fond peu d'informations quant aux modalités de sa mise en application, à son efficacité et à son coût réel.
Ce que nous critiquons aussi et surtout c'est une coopération policière qui crée un « continuum » sécuritaire amalgamant dans un même réseau sémantique et pratique le terrorisme, la drogue, le crime organisé et l'immigration clandestine.
Certes, les accords de Schengen érigent en principe la « libre circulation des personnes » en supprimant graduellement les frontières communes aux Etats membres. C'est en réalité pour mieux épuiser ce principe par des exceptions.
J'en veux pour preuve la mise en place de mesures dites compensatoires comme par exemple le système d'information Schengen, le SIS, et les menaces qu'il fait peser sur les libertés individuelles par ses fichages systématiques de ressortissants de pays tiers, dont le séjour a été refusé dans un seul pays.
On renforce parallèlement des contrôles fondés sur des critères mal définis qui aboutissent, de fait, à une « ethnicisation » des mesures de police opérant des discriminations entre les « bons étrangers communautaires » et les « dangereux ressortissants d'Etats tiers ».
Nous voulons lutter avec succès contre le crime, la drogue ou le terrorisme, mais gardons-nous de désigner des groupes minoritaires comme dérivatifs à ces objectifs. Ne risquons-nous pas de nous orienter vers une construction européenne sécuritaire et repliée sur elle-même ?
Pour ces raisons, notre groupe ne peut ni voter pour les projets de loi proposés ni encore moins ne pas intervenir dans ce débat.
Nous souhaitons au contraire, et ce sera ma dernière remarque, que soit opposée au dispositif Schengen, actuellement technocratique et sans contre-pouvoirs réels, une dynamique interparlementaire.
Dans un cadre qui n'entraînerait pas un abandon des souverainetés nationales en matière de sécurité, elle pourrait exercer un contrôle démocratique et donner plus d'efficacité à une coopération policière dans la lutte contre le crime, tout en étant déchargée de la question de l'immigration, qui relève plutôt d'une logique de développement et de citoyenneté.
Pour tous ces motifs, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'ensemble de ces projets de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ? ...
La discussion générale commune est close.

ACCORD D'ADHÉSION AVEC LA SUÈDE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 571.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD D'ADHÉSION AVEC LA FINLANDE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 570.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD D'ADHÉSION AVEC LE DANEMARK

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 569.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD DE COOPÉRATION
AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 568.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe), fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

ACCORDS DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET L'AZERBAÏDJAN, L'OUZBÉKISTAN, L'ARMÉNIE ET LA GÉORGIE

Adoption de quatre projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 561, 1997-1998) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part. [Rapport (n° 127, 1998-1999).]
- du projet de loi (n° 562, 1997-1998) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part. [Rapport (n° 127, 1998-1999).]
- du projet de loi (n° 563, 1997-1998) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part. [Rapport (n° 127, 1998-1999).]
- du projet de loi (n° 564, 1997-1998) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part. [Rapport (n° 127, 1998-1999).]
La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la signature conjointe, le 22 avril 1996, des accords de partenariat et de coopération entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et les trois républiques indépendantes du Caucase, d'autre part, a constitué un événement d'une grande portée.
Par ce geste symbolique, les trois pays du Caucase ont en effet signifié leur volonté de surmonter leurs tensions régionales millénaires et de se tourner ensemble vers l'Europe.
Deux mois plus tard, le 21 juin 1996, un accord de même nature était signé par les Communautés européennes et leurs Etats membres avec l'Ouzbékistan.
Ces quatre accords, qui sont aujourd'hui soumis à votre examen, s'inscrivent dans un cadre plus vaste, celui du partenariat engagé depuis 1991 entre l'Union et les nouveaux Etats indépendants.
A cette occasion, l'Union européenne a mis en place une nouvelle génération de traités, dits « accords de partenariat et de coopération », qui sont destinés à remplacer l'accord de coopération commerciale conclu avec l'Union soviétique le 18 décembre 1989 et à accompagner la transition des républiques indépendantes.
Ces accords forment une voie médiane entre les traditionnels accords de commerce et de coopération, au champ d'application limité, et les accords d'association, qui impliquent, pour les pays bénéficiaires, de grands efforts de mise à niveau, voire la vocation à l'adhésion dans le cas des pays d'Europe centrale et des Etats baltes.
Au-delà de la nécessité de soutenir la transition démocratique et économique des Etats de la Communauté des Etats indépendants, la CEI, ces accords témoignent de la volonté de l'Union d'accompagner la réunification du continent européen.
Les accords de partenariat et de coopération ont donc été conçus comme le complément indispensable du processus d'élargissement dans lequel l'Union est à présent engagée. En effet, il apparaît plus que jamais essentiel de ne pas isoler nos partenaires de la CEI et de les associer à la construction européenne, afin qu'ils ne la perçoivent pas comme génératrice de nouvelles fractures sur notre continent.
Avec la ratification de ces accords, les trois Etats du Caucase et l'Ouzbékistan viendront rejoindre la Russie, l'Ukraine et la Moldavie, dont les accords sont à présent en vigueur. Très prochainement, les accords signés avec le Kazakhstan et la Kirghizie devraient à leur tour entrer en vigueur suivis, plus tard, de l'accord avec le Turkménistan, signé le 25 mai dernier.
Ainsi que vous le savez, ces quatre accords présentent de très fortes similitudes dans leur nature et dans leur portée. Cette caractéristique peut surprendre, s'agissant de pays aux cultures aussi riches et diverses : il y a d'abord l'Arménie, forte de l'ancienneté de ses liens avec l'Occident, notamment avec la France ; il y a ensuite la Géorgie et l'Azerbaïdjan qui, en jetant un pont entre la mer Noire et la mer Caspienne, ouvrent à l'Europe les espaces centre-asiatiques, au coeur duquel est ancré l'Ouzbékistan.
Sans ignorer les spécificités de ces quatre pays à l'histoire mouvementée, marquée par l'expansion des empires eurasiatiques qui s'y sont succédé, les négociateurs ont mis l'accent sur les nombreux facteurs de rapprochement entre ces Etats.
Tout d'abord, leur position hautement stratégique en font des partenaires indispensables, non seulement en termes de sécurité et de stabilité, mais aussi en raison de leur potentiel économique, comme en témoignent les enjeux dont le Caucase et l'Asie centrale ont fait l'objet de la part des puissances européennes et asiatiques tout au long de leur histoire.
Il s'agit par ailleurs d'Etats à l'indépendance récente, tournés vers l'Europe et déterminés à entrer dans la famille des nations démocratiques. Tous aspirent à se rapprocher de l'Europe, dont ils ont été coupés pendant des décennies.
Enfin, sur les plans économique et commercial, les quatre pays doivent faire face à une transition difficile pour instaurer progressivement l'économie de marché et s'intégrer dans les courants commerciaux mondiaux.
Ainsi, ces quatre accords s'articulent, pour l'essentiel, autour des dispositions suivantes.
Il y a d'abord l'instauration d'un dialogue politique régulier avec l'Union, formalisé par la création d'un conseil de coopération - au niveau ministériel - et d'un comité de coopération - au niveau des hauts fonctionnaires - qui sont chargés du suivi de l'accord. Une commission parlementaire de coopération réunira des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux des Etats indépendants. De même que pour tous les accords conclus par l'Union avec des pays tiers, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme est considéré comme un élément essentiel des accords, dont la violation peut entraîner la suspension.
Il y a ensuite les engagements de nature commerciale. Les accords intérimaires, qui reprennent les dispositions commerciales des accords de partenariat, sont entrés en vigueur avec l'Arménie, la Géorgie et l'Ouzbékistan ; avec l'Azerbaïdjan, l'entrée en vigueur est imminente. Pour l'essentiel, les clauses commerciales reposent sur l'octroi mutuel du traitement de la nation la plus favorisée.
Contrairement aux accords de même nature signés avec la Russie, l'Ukraine et la Moldavie, ces quatre accords ne prévoient pas d'évolution vers la création d'une zone libre-échange. La structure économique de ces quatre pays, encore fragile, ne paraît pas de nature à affronter le « choc concurrentiel » que suppose le passage au libre-échange. La France, comme ses partenaires des Quinze, soutient la candidature de ces Etats à l'OMC, afin d'accélérer leur intégration dans le commerce mondial.
Il y a enfin un approfondissement de la coopération, passant notamment par un renforcement de l'assistance technique dans de nombreux domaines. Le programme TACIS en est l'instrument majeur. Sa mise en oeuvre a suscité certaines critiques, et le Gouvernement est conscient des améliorations qui doivent être apportées à sa gestion ; à ce titre, il compte saisir l'occasion de la renégociation du règlement TACIS, qui débutera dès le début de 1999, pour réaffirmer certains principes, y compris celui de l'égalité des langues officielles.
Force est cependant de reconnaître que TACIS, en raison des moyens dont il est doté, a permis à l'Union d'apporter une aide non négligeable à ces pays tout en ayant un effet multiplicateur pour notre aide bilatérale.
Depuis 1991, quelque 220 millions d'écus ont été alloués aux quatre pays au titre de TACIS ; si l'on y ajoute les aides alimentaire et humanitaire ainsi que les prêts, on atteint le montant de 980 millions d'écus. Les projets, élaborés conjointement avec les pays bénéficiaires, tiennent compte des priorités arrêtées par les autorités de chaque pays. C'est ainsi que les gouvernements arménien et géorgien ont privilégié la restructuration des entreprises, tandis que l'Azerbaïdjan a donné la priorité au secteur énergétique et l'Ouzbékistan à la réforme de l'administration.
Enfin, certains programmes régionaux mis en oeuvre dans des secteurs stratégiques - INOGATE dans le secteur des gazoducs et des oléoducs, TRACECA dans le domaine des transports - sont porteurs d'une vision à long terme de l'espace eurasiatique.
Au-delà de cette architecture type de nos accords, il convient de noter quelques éléments de différenciation. En Transcaucasie, l'Union a mis l'accent sur le dialogue politique à l'échelon régional, afin de favoriser la résolution des conflits et la coopération entre les trois pays. Dans le cas de l'Ouzbékistan, l'importance des droits de l'homme a été plus particulièrement soulignée, afin d'aider ce pays à s'aligner sur les standards internationalement reconnus.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les accords de partenariat et de coopération signés par les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et l'Ouzbékistan, d'autre part, qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes saisis de quatre projets de loi autorisant la ratification d'accords de partenariat et de coopération conclus entre, d'une part, les Communautés européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, quatre Etats membres de la Communauté des Etats indépendants : trois Etats du Caucase - Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie - et un pays d'Asie centrale, l'Ouzbékistan.
L'Union se propose d'aider ces pays à consolider - ou parfois amorcer - leur démocratisation, leur transition vers l'économie de marché et leur insertion dans l'économie mondiale.
Ces accords se distinguent notamment des accords d'association passés avec les pays d'Europe centrale et orientale et baltique. Tout d'abord en ce qu'il est reconnu à ces derniers pays une vocation à l'adhésion à l'Union, ce qui n'est pas le cas pour les pays signataires des accords de partenariat et de coopération ; ensuite, parce que l'établissement d'une zone de libre-échange entre ces derniers pays et l'Union n'est pas prévu.
Les quatre accords comportent tous une clause appelant au respect de la démocratie et des droits de l'homme. Leur application peut donc être suspendue en cas de violation de ces droits, considérés, à juste titre, comme des « éléments essentiels » de leur dispositif.
Si l'on voulait trouver une dénomination commune aux objectifs de chacun de ces accords, on pourrait parler d'une ambition pédagogique de l'Union à l'égard de ses quatre partenaires. Pédagogie qui se traduit concrètement par l'assistance technique mise en oeuvre dans le cadre d'une coopération aux objectifs très variés.
Il s'agit d'abord d'une pédagogie législative, à travers une coopération destinée à rapprocher progressivement la législation des Etats partenaires de celle des pays de l'Union afin, à tout le moins, d'établir une compatibilité entre l'une et les autres.
Il s'agit ensuite d'une pédagogie économique, sur quelque vingt-quatre thèmes alliant l'appui aux entreprises, l'agriculture et le secteur alimentaire, l'énergie, les transports et l'environnement, etc.
Il s'agit aussi d'une pédagogie démocratique à travers une aide à la législation judiciaire ou électorale, tous domaines où, en effet, l'écart de culture avec la Communauté est, dans certains cas, très important.
Il s'agit également de coopérer dans d'autres domaines sensibles comme la prévention des activités illégales, notamment le trafic de drogue et le blanchiment d'argent.
Enfin, le dispositif commercial relève également de la pédagogie. S'il n'est pas question en effet d'établir une zone de libre-échange ou d'octroyer un régime préférentiel aux Etats partenaires, l'octroi réciproque de la clause de la nation la plus favorisée constitue, pour ces pays, un accès à la règle de base de l'OMC qui régit aujourd'hui le commerce mondial et à laquelle les pays partenaires aspirent à adhérer.
Les dispositifs commerciaux sont donc en quelque sorte une épreuve de préparation à cette accession ainsi qu'aux droits et obligations qu'elle impliquera pour eux.
La mise en oeuvre concrète de toutes ces coopérations repose sur un mécanisme d'assistance technique et financière créé il y a sept ans : le programme TACIS.
La France, entre 1991 et 1998, a consacré quelque 3 milliards de francs à ce programme.
Notre pays bénéficie, en regard des sommes consacrées à TACIS, d'un taux de retour satisfaisant. En pourcentage des contrats reçus rapporté à la clé budgétaire, la France est assez honorablement placée : pour 100 francs versés au budget TACIS, elle en retire 96 francs au titre des contrats reçus, soit derrière la Belgique, le Royaume-Uni, mais loin devant l'Allemagne.
Je voudrais évoquer, brièvement, quelques données relatives aux pays avec lesquels l'Union a contracté.
Les trois Etats du Caucase, tout d'abord, sont confrontés à de graves défis internes ou régionaux.
Ainsi, en Géorgie, l'Etat de droit progressivement mis en place par le président Chevardnadze est toujours confronté à deux séparatismes dont nous entendons quotidiennement parler : celui de l'Ossétie du Sud et celui de l'Abkhazie.
Les négociations sur le statut futur de ces deux provinces sont au point mort. Elles conditionnent pourtant le statut global de la Géorgie, entre fédération et confédération.
Cette question contribue par ailleurs à compliquer les rapports, déjà difficiles, avec la Russie. Celle-ci a joué en effet un rôle de premier plan dans le succès des insurrections séparatistes. Elle assure aujourd'hui, en Abkhazie, la séparation des belligérants aux côtés d'une force légère d'observateurs de l'ONU.
La Russie considère par ailleurs avec préoccupation le projet d'oléoduc qui convoierait vers l'Europe, via la Géorgie, les productions principales du pétrole de la mer Caspienne, et qui laisserait à l'écart son territoire.
S'agissant à présent de l'Arménie, sa prospérité passe par la solution du conflit du Haut-Karabakh, qui l'oppose à l'Azerbaïdjan.
Ce conflit a largement pesé dans le remplacement du président arménien Ter-Petrossian par M. Kotcharian, beaucoup moins disposé que son prédécesseur à un compromis. De ce fait, la négociation engagée dans le cadre du « groupe de Minsk » - coprésidé par la France, la Russie et les Etats-Unis - se poursuit dans des conditions fort difficiles.
Or ces tensions sont, à terme, un danger pour l'avenir économique de l'Arménie. Celle-ci aura besoin, pour prendre le relais des financements internationaux, d'investissements étrangers qui ne seront guère encouragés tant que perdurera cette situation conflictuelle, qu'aggravent d'ailleurs les blocus routiers et ferroviaires mis en place par la Turquie et l'Azerbaïdjan.
Quant à l'Azerbaïdjan, il est le pays du Caucase qui dispose du potentiel économique le plus élevé. La découverte de gisements en mer Caspienne, au large de Bakou, pourrait faire de ce pays un producteur de pétrole important à l'horizon de la prochaine décennie, bien que la situation actuelle du marché pétrolier soit de nature à relativiser le constat. Les chiffres qui nous parviennent montrent de plus en plus clairement qu'il ne faut pas rêver de l'eldorado caspien, dont certains avaient pensé qu'il deviendrait un nouveau golfe Persique.
Ces perspectives favorables, qui ont suscité l'intérêt des compagnies occidentales, ne compensent cependant pas, pour l'heure, l'affaiblissement du pays consécutif aux revers militaires subis par Bakou dans le conflit qui l'oppose à l'Arménie sur le Haut-Karabakh : 20 % de son territoire est contrôlé par l'Arménie, un million de personnes sont réfugiées sur son sol.
Enfin, l'Ouzbékistan, au coeur de l'Asie centrale, symbolise la difficulté de la double transition vers la démocratie et le marché.
L'Etat contrôle encore le fonctionnement de l'économie : la réforme du secteur financier n'est pas engagée, ni celle du système de production ou du commerce extérieur. Le FMI a d'ailleurs décidé de suspendre le versement du crédit stand-by accordé en 1995, précisément du fait du manque de réformes structurelles. La législation du commerce extérieur, inadaptée, et la rigueur du régime des changes empêchent l'Ouzbékistan de bénéficier de l'apport des investissements étrangers. Les quelques timides améliorations récemment apportées pour favoriser la venue de tels investissements ne correspondent pas encore aux attentes des opérateurs extérieurs. Il s'agit pourtant du pays de l'Asie centrale le plus peuplé et le plus riche de prouesses par rapport à ses voisins.
Mes chers collègues, l'existence de ces accords de partenariat témoigne de la sollicitude justifiée de l'Union européenne à l'égard d'une zone politiquement instable et économiquement prometteuse.
Sollicitude politique et stratégique aux intérêts réciproques bien compris et qui fait de la Communauté le premier bailleur d'aide financière à ces pays.
Ces accords, conclus pour aider la transition démocratique et pacifique des pays partenaires, permettont-ils réellement de faciliter le règlement pacifique du conflit du Karabakh ? Contribueront-ils à amorcer une véritable démocratisation du régime ouzbèke ? Seront-ils de nature à faciliter le maintien de l'unité géorgienne ? C'est, en tout cas, la condition de leur efficacité.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, de voter les quatre projets de loi qui nous sont soumis. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - AZERBAÏDJAN

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 561.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - OUZBÉKISTAN

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 562.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - ARMÉNIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 563.
« Article unique . - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - GÉORGIE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 564.
« Article unique. - Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

10

TRAITÉ D'ENTENTE, D'AMITIÉ
ET DE COOPÉRATION AVEC LA GÉORGIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 399, 1997-1998) autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie. [Rapport n° 453 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la France et la Géorgie a été signé lors de la première visite officielle du président Edouard Chevardnadze dans notre pays, en janvier 1994.
Il s'inscrit dans le cadre de notre politique générale à l'égard du Caucase, région riche de son potentiel humain et économique, et qui appartient par sa situation géographique et sa culture à l'espace européen.
Vous venez d'ailleurs d'examiner l'accord de partenariat et de coopération conclu par la Géorgie avec les Communautés européennes.
Nous souhaitons développer avec chacun des nouveaux Etats du sud-Caucase une coopération visant à la stabilisation de cette région fragile, à la consolidation de la jeune indépendance des Etats concernés et à leur développement économique.
Nous entretenons avec la Géorgie des relations d'amitié et de coopération que consacre le traité qui vous est soumis. Il établit le cadre dans lequel nos relations bilatérales avec ce jeune Etat de 5 500 000 habitants sont destinées à se développer dans les domaines politique, économique et culturel.
Dans le domaine politique, nous avons noué des liens de confiance avec les autorités géorgiennes, en particulier avec le président Chevardnadze, dont la stature internationale est unanimement reconnue et qui a été reçu à deux reprises en France, en janvier 1994 et en février 1997.
Après avoir traversé une période troublée, au lendemain de son indépendance, la Géorgie a adopté une constitution en 1995. Une vie politique pluraliste s'affirme progressivement. La Géorgie a pris et effectivement mis en oeuvre la décision d'abolir la peine de mort.
Nous souhaitons poursuivre et développer notre coopération avec ce pays afin de l'aider à enraciner la démocratie et à conforter l'état de droit.
Sur le plan économique, nos investissements en Géorgie sont en hausse : nous sommes passés d'un trentième rang - qui, c'est vrai, n'était pas très brillant ! - avec 0,6 million de francs en 1996, au premier rang, hors secteur parapétrolier, en 1997, avec des investissements réalisés notamment dans l'agro-alimentaire : brasserie et fabrication de spiritueux. Il faut cependant reconnaître que les montants globaux restent limités dans l'absolu.
La situation économique de la Géorgie demeure fragile. Elle vient d'être durement frappée par les retombées de la crise en Russie. Toutefois, ce pays dispose d'un potentiel à moyen terme qui tient notamment à sa situation géographique privilégiée.
La Géorgie a en effet une vocation de carrefour de communications et de couloir naturel entre la mer Noire et la Caspienne, entre l'Asie et l'Europe. Nos entreprises et nos bureaux d'études ont un rôle à jouer dans la mise en valeur de ce potentiel. Ils ont déjà commencé de le faire dans le cadre du programme TRACECA, financé par l'Union européenne, qui vise à développer les voies de communication et les infrastructures de transport entre l'Asie centrale et l'Europe à travers le Caucase.
Sur le plan culturel, la Géorgie est liée par toute son histoire au monde méditerranéen : on se souvient qu'elle est le pays de la Toison d'or et la Colchide d'Hérodote. Elle a d'évidentes affinités avec la culture française, et elle les manifeste volontiers.
Nous avons ainsi signé en février 1997, lors de la visite du président Chevardnadze, un accord de coopération culturelle, scientifique et technique.
Des associations francophones actives, autour de l'Alliance française, fondée en 1991, participent à la défense des positions du français. La journée mondiale de la francophonie a été, pour la première fois, célébrée cette année en Géorgie. Par ailleurs, un centre culturel Alexandre-Dumas a été inauguré à la fin du mois d'octobre qui aura pour mission de diffuser notre culture dans ce pays.
Enfin, la France s'efforce d'apporter sa contribution à la solution des deux crises qui, en Abkhazie et en Ossétie du Sud, menacent l'intégrité de la Géorgie.
La France préside, depuis sa création, en 1993, le « groupe des amis du secrétaire général pour la Géorgie », qui appuie les efforts du secrétaire général de l'ONU pour trouver une solution négociée au problème abkhaze. Le cessez-le-feu est surveillé par une force d'interposition russe et un contingent d'observateurs de l'ONU qui comprend cinq officiers français.
S'agissant de l'Ossétie du Sud, c'est un Français qui vient d'être nommé à la tête de la mission de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, chargée de promouvoir une solution définitive à ce problème.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le traité d'amitié entre la France et la Géorgie qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le traité d'amitié conclu entre la France et la Géorgie le 21 janvier 1994 est très comparable aux autres traités d'amitié que la France a passés avec l'ensemble des anciennes républiques soviétiques. Il permettra d'asseoir la coopération franco-géorgienne sur des bases juridiques adaptées aux besoins de l'indépendance et de la transition post-soviétique.
Les relations franco-géorgiennes s'appuient sur des échanges politiques réguliers au plus haut niveau. Plus particulièrement, la France est le coordonnateur du « groupe des amis de la Géorgie » constitué au sein de l'ONU pour contribuer au règlement du conflit abkhaze. Le fait que la création de ce groupe ait résulté d'une initiative française, et que la France y occupe une position éminente, contribue aux bonnes relations entre les deux pays.
En ce qui concerne les différents secteurs de la coopération bilatérale, soulignons tout particulièrement le dynamisme des échanges interparlementaires. Il faut rendre hommage, à cet égard, aux initiatives du groupe sénatorial France-Caucase et du président délégué pour les relations avec la Géorgie, M. Alain Gournac.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. Alain Gournac. Merci !
M. André Boyer, rapporteur. Rappelons aussi que le Sénat a été choisi pour être le chef de file d'un projet TACIS destiné au renforcement des capacités d'action de l'administration du Parlement géorgien.
Je mentionnerai encore le fait que la France est devenue, en 1997, le premier investisseur étranger en Géorgie, avec deux opérations importantes dans le domaine agroalimentaire. Les entreprises françaises sont également présentes sur le marché géorgien dans les transports, les télécommunications et dans le secteur parapétrolier.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous le bénéfice de ces observations, vous invite donc, mes chers collègues, à adopter le projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié entre la France et la Géorgie. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Géorgie, signé à Paris le 21 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Je vais le mettre aux voix.
M. Alain Gournac. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la situation de la Géorgie doit être appréhendée dans le contexte politique et économique de la région du globe où elle se trouve.
Les difficultés que rencontre ce pays doivent être appréciées à leur juste mesure.
On ne peut pas, en effet, être aussi près, dans le temps et dans l'espace, de l'ex-Union soviétique sans rencontrer certaines difficultés. La situation budgétaire, il est vrai, est un peu critique. Ainsi, l'insuffisante rentrée de l'impôt induit quelques retards dans le versement des salaires.
Mais n'oublions pas que, de l'autre côté du Caucase, sévit la crise russe. Dans ces conditions, on peut dire que la Géorgie tire correctement son « épingle du jeu ».
J'évoquerai quelques faits importants qui révèlent que, malgré tout, la Géorgie se développe et évolue bien.
Récemment, a été inauguré l'oléoduc Bakou-Soupsa, près de Poti. La mer Noire et la mer Caspienne sont aujourd'hui reliées, ce qui constitue un atout considérable pour la Géorgie et un facteur de stabilité dans cette région.
La Géorgie s'ouvre de plus en plus, et ce que l'on appelle communément la « route de la soie » retrouve des chances de prospérité.
Autres signes encourageants, qui nous mettent, nous, Occidentaux, et en particulier nous, Français, face à nos responsabilités : la Géorgie a aboli à la fin de 1997, la peine de mort, et le Parlement géorgien est le seul de l'ancienne URSS a avoir déclaré que tous les projets de loi devaient être examinés au regard des normes européennes.
Et puisque j'évoque notre Vieux Continent, je vous invite, mes chers collègues, à vous réjouir avec moi de l'entrée prochaine, très prochaine, de la Géorgie au Conseil de l'Europe.
Président du groupe d'amitié France-Géorgie, je ne peux donc que me féliciter des termes de ce traité d'entente, d'amitié et de coopération entre notre République et celle de Géorgie, car ce traité est appelé, comme l'a indiqué André Boyer, l'excellent rapporteur de la commission des affaires étrangères, à devenir le cadre de relations privilégiées entre nos deux pays sur les plans politique, culturel et économique.
Voilà, rapidement exposées, les raisons pour lesquelles je voterai, bien entendu, le projet de loi autorisant la ratification de ce traité.
Avant que je ne conclue, permettez-moi de vous livrer une information qui vient de me parvenir et qui, à la veille des fêtes de Noël, revêt toute la force du symbole : l'hôpital de campagne que la France s'était engagée à offrir à la Géorgie partira de Marseille le 21 janvier prochain pour être livré à Poti trois semaines plus tard.
La France, mes chers collègues, aime la Géorgie. Elle souhaite l'aider, pour des raisons liées tant à l'histoire qu'à la géographie, et elle tient ses engagements. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

11

CINQUIÈME PROTOCOLE À L'ACCORD
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 22, 1998-1999) autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services. Rapport (n° 103, 1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après vous avoir présenté un certain nombre de textes qui n'avaient pas de rapports directs avec mes fonctions au sein du Gouvernement - ce qui aurait pu vous faire croire à une sorte de volonté hégémonique du secrétariat d'Etat au commerce extérieur ! (Sourires) - je suis particulièrement heureux de vous soumettre un projet qui relève manifestement beaucoup plus du domaine dont j'ai la charge.
Le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services complète, dans le secteur des services financiers, les dispositions de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994 à l'issue des négociations du cycle de l'Uruguay. Il remplace le deuxième protocole, qui avait été conclu en juillet 1995 à titre intérimaire.
A ce protocole sont annexées, pour chacun des membres qui y ont souscrit, une liste d'engagements spécifiques ainsi qu'une liste de dérogations à la clause de la nation la plus favorisée. A compter de la date d'entrée en vigueur du protocole, fixée au 1er mars 1999, ces listes remplaceront, pour chacun des membres concernés, les listes déjà annexées au deuxième protocole et complèteront, pour les membres qui n'avaient pris aucun engagement en 1995, les listes annexées à l'accord général sur le commerce des services.
Outre la Communauté européenne et ses Etats membres - sur ce point, pour une fois, l'Union européenne s'est prononcée d'une seule voix - cinquante-cinq membres de l'OMC, parmi lesquels l'ensemble des grands pays industrialisés, y compris les Etats-Unis, un peu réticents au départ, mais aussi les grands pays émergents, notamment ceux d'Asie, ont souscrit au cinquième protocole, ce qui porte à cent deux membres de l'OMC le nombre des pays et territoires qui ont pris des engagements en matière de services financiers.
Quels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, le contenu de ce protocole et ses conséquences pour la France ?
Les engagements pris en annexe du protocole concernent les secteurs de l'assurance et de la banque ainsi que des services boursiers. L'ensemble des pays ayant désormais pris des engagements à l'OMC sur ces secteurs représente 95 % du marché mondial des services bancaire, boursier et d'assurance, estimé à environ 30 000 milliards de dollars.
Les principes de base que les membres signataires s'engagent à respecter sont le traitement national, interdisant de traiter les prestataires étrangers moins favorablement que les prestataires nationaux, la clause de la nation la plus favorisée, interdisant d'opérer des discriminations entre les prestataires étrangers, et l'accès au marché, dont l'objectif est de permettre aux prestataires étrangers de fournir leurs services sur le marché national soit en s'y implantant, soit directement depuis l'étranger, soit par déplacement du fournisseur ou de l'acheteur.
La mise en oeuvre du cinquième protocole n'implique aucune modification des directives et des règlements communautaires ou de la législation française en matière de services financiers. Les engagements déposés par la France à cet accord sont identiques à ceux qu'elle avait déposés en annexe du deuxième protocole et qui avaient été ratifiés par le Parlement dans le cadre de la loi du 28 juin 1996.
Les autres membres de l'OMC ont souscrit des engagements substantiels, ce qui ouvrira aux prestataires français de services financiers de nouvelles possibilités et leur assurera une plus grande sécurité juridique dans ces pays. En nombre comme en qualité, les engagements de libéralisation pris en décembre 1997 démontrent en effet une nette amélioration par rapport à 1995. Le contenu des listes est lui aussi nettement amélioré.
Pour les pays développés, les améliorations les plus significatives concernent le Canada mais surtout le Japon, qui a accepté d'inclure dans son offre les dispositions des trois accords bilatéraux conclus avec les Etats-Unis entre 1994 et 1995, dans les secteurs de l'assurance, de la banque et des services boursiers.
La « multilatéralisation » des accords bilatéraux Etats-Unis-Japon est un élément essentiel de l'accord car le calendrier annoncé pour l'ouverture du marché japonais est dorénavant contraignant et soumis au règlement des différends de l'OMC.
De plus, l'application de la clause de la nation la plus favorisée garantit aux entreprises européennes de ne pas faire l'objet de discriminations sur le marché japonais par rapport à leurs concurrents américains.
S'agissant des Etats-Unis, la concession la plus significative est la levée de la dérogation générale à la clause de la nation la plus favorisée introduite en 1995, qui soumettait à une condition de réciprocité l'accès au marché américain. Le retour des Etats-Unis dans le cadre multilatéral s'explique par les améliorations des offres des pays émergents.
En effet, malgré la crise financière en Asie, les pays émergents ont consenti des améliorations substantielles de leurs engagements. Le niveau des offres des pays d'Europe centrale et orientale et d'Amérique latine est globalement très satisfaisant.
Parmi les pays dont l'offre était jugée insuffisante en 1995, le Brésil, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande et la Malaisie ont consenti des améliorations significatives dans l'accès à leur marché.
Seule, la Corée avait dû limiter ses engagements à un niveau inférieur à celui qui avait été envisagé lors de son entrée à l'OCDE en 1996.
L'Inde, pour sa part, dont les engagements restent assez limités, a pris néanmoins des engagements supplémentaires de libéralisation dans le secteur bancaire.
La Malaisie, quant à elle, a finalement accepté, après de difficiles négociations, de relever le seuil autorisé de participations étrangères dans les secteurs de la banque et de l'assurance à 51 %, tout en contraignant les entreprises étrangères, en l'occurrence américaines, déjà présentes avec des participations supérieures à revenir au seuil de 51 %.
En conclusion, permettez-moi de souligner, mesdames, messieurs les sénateurs, que plusieurs facteurs incitent à minimiser les conséquences que pourrait avoir la crise financière des pays émergents sur la mise en oeuvre de l'accord qui vous est soumis.
Comme vous l'avez noté, le cinquième protocole porte plus sur la libéralisation de l'accès au marché des services financiers que sur celle des mouvements de capitaux. L'architecture de l'accord est d'ailleurs relativement protectrice des mouvements de capitaux à court terme, dans la mesure où l'annexe sur les services financiers autorise, de manière très large, le recours à des mesures prudentielles de protection.
Plus largement, il convient de rappeler que l'accord général sur le commerce des services permet à un membre d'adopter des restrictions destinées à protéger l'équilibre de sa balance des paiements.
A une exception près - la Malaisie, qui n'est pas pour autant revenue sur ses engagements pris dans le cadre du GATS - il convient, par ailleurs, de souligner que la crise financière semble avoir plutôt incité nombre de pays, notamment la Thaïlande, l'Indonésie, les Philippines et la Corée, à donner des signes d'ouverture supplémentaires pour attirer les capitaux étrangers dans un secteur financier en phase de restructuration.
Loin d'être un facteur de perturbation dans le contexte actuel, le cinquième protocole sur les services financiers est, au contraire, un signal positif à l'attention des pays en crise, mais aussi des opérateurs européens, notamment français, qui devraient tirer un large avantage de cet accord.
Enfin, cet accord ne se limite pas à garantir une plus grande transparence pour l'avenir. Il permet aussi le recours, dans ce domaine, au règlement des différends dans le cadre de l'OMC, qui est désormais reconnu par tous.
Cet accord contribue au renforcement de l'OMC et, plus généralement, à la mise en place du cadre multilatéral dont nous avons besoin pour assurer que l'internationalisation des échanges s'accompagne de la mise en place de règles multilatérales.
Les services financiers resteront clairement au rang de nos priorités offensives dans la perspective des futures échéances commerciales multilatérales. Le marché européen est, en effet, très ouvert sur l'extérieur et la France dispose de grandes sociétés, qui ont intérêt à l'émergence d'un marché global. C'est pourquoi nous devrons rechercher un approfondissement du travail dans ce domaine.
L'introduction d'un corps de règles et de disciplines multilatérales renforcé et cohérent est un objectif auquel le Gouvernement accorde une importance particulière. Le cinquième protocole sur les services financiers constitue une étape importante du processus mis en oeuvre à Marrakech.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes invités à examiner un projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole relatif aux services financiers et annexé à l'accord général sur le commerce des services, l'AGCS.
S'agissant des services financiers, deux domaines particulièrement importants sont couverts par l'AGCS et concernent les modes de fournitures de ces services.
Il s'agit, tout d'abord, des échanges transfrontaliers des services financiers permettant, par exemple, de souscrire un contrat d'assurance auprès d'une compagnie étrangère.
Il s'agit, ensuite, des conditions d'établissement des entreprises étrangères, plus ou moins contraignantes ou souples selon les législations relatives à l'investissement étranger ou selon les restrictions posées à l'activité d'entreprises bancaires ou d'assurances par rapport aux entreprises nationales.
C'est donc sur ces deux éléments principaux que la négociation du cinquième protocole s'est surtout focalisée.
Mes chers collègues, le contexte dans lequel s'inscrit le cinquième protocole est celui de l'enjeu économique considérable du secteur des services financiers.
Le marché mondial de l'assurance a atteint 15 000 milliards de francs en 1997. En croissance forte, son chiffre d'affaires a quadruplé en dix ans. Il se structure autour de trois régions principales qui représentent 95 % du total, à savoir, tout d'abord, l'Asie - l'objectif essentiel et la priorité de la négociation a été la libéralisation des marchés asiatiques - ensuite, l'Amérique du Nord et, enfin, l'Union européenne, qui représente 28 % du total des cotisations.
La France occupe le cinquième rang mondial, avec un chiffre d'affaires de 1 000 milliards de francs, derrière les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, à égalité avec le Royaume-Uni.
S'agissant du secteur des services bancaires et boursiers, les banques françaises, malgré les récentes restructurations, poursuivent leur mouvement d'internationalisation. Le stock d'investissement français à l'étranger s'élève à 93 milliards de francs, et les flux ont atteint 12 milliards de francs en 1997.
Quels sont, mes chers collègues, les acquis, au demeurant contrastés, du cinquième protocole ?
La France et l'Union européenne avaient plus d'intérêts offensifs dans la négociation que de positions à défendre compte tenu des législations européenne et française dans ce domaine, déjà largement conformes aux obligations de l'accord.
Cela étant, l'offre de l'Union européenne préserve des dispositions protectrices. Ainsi la France a-t-elle introduit des réserves destinées à protéger les réglementations nationales qui limitent, dans certains domaines, l'accès au marché des entreprises non communautaires. L'engagement de la France dans le cadre de l'accord se fait donc à législation constante.
Les acquis positifs de la négociation, inclus dans le cinquième protocole, proviennent essentiellement des offres présentées par les pays émergents, même si des dispositions restrictives demeurent, limitant le degré d'ouverture de ces marchés pour les entreprises européennes.
Les offres de pays importants ont été décevantes. Il en a été ainsi de l'Inde et du Pakistan, dont les marchés demeurent très fermés. Le marché japonais reste hermétique, même si le Japon a accepté de consolider les accords conclus bilatéralement avec les Etats-Unis dans les secteurs de la banque et de l'assurance. Enfin, le Canada et les Etats-Unis ont adopté une attitude très prudente.
On pouvait aussi légitimement s'interroger sur les conséquences de la crise financière asiatique dont les prémices ont précédé la conclusion du cinquième protocole.
Cette inquiétude ne s'est pas concrétisée. Les pays émergents d'Asie du Sud-Est ou d'Amérique latine, touchés par cette crise, ont pu percevoir l'intérêt que représenterait, pour eux, une ouverture de leurs marchés aux opérateurs occidentaux du secteur financier.
La concurrence étrangère sur leur territoire, en contraignant leurs propres établissements financiers à une rigueur accrue, est finalement de nature à prémunir ces pays, à l'avenir, contre des stratégies financières hasardeuses dont la crise qui les frappe a été la sévère sanction.
Mes chers collègues, plus de soixante-dix nations ont souscrit à cet accord, qui, comme l'a déclaré le négociateur pour l'Union européenne, sir Leon Brittan, « va contribuer à restaurer la confiance en Asie et va offrir d'importantes possibilités pour l'Europe et les Etats-Unis ». A partir de l'an prochain, les activités internationales des sociétés financières seront libéralisées dans 95 % du marché mondial.
L'Union européenne et la France ont beaucoup à attendre des conséquences de cette libéralisation. Je ne peux donc, mes chers collègues, que vous inviter à voter le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 27 février 1998 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

12

convention relative aux personnels
scientifiques de l'institut
max-von-laue-paul-langevin

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 446, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin. [Rapport (n° 16, 1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue-Paul-Langevin a été signée à Paris, le 7 octobre 1997, par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Cette convention, une fois ratifiée, permettra à l'Institut de poursuivre ses activités au service de la communauté scientifique des trois pays signataires et au service de nombreux chercheurs travaillant dans le domaine de la neutronique.
L'Institut Laue-Langevin, issu d'une initiative franco-allemande prise dès la signature du traité de l'Elysée, est l'un des fleurons de la coopération scientifique en Europe. Il est même devenu le pôle mondial de la neutronique. Il met au service de la communauté scientifique un réacteur à neutrons sans équivalent dans le monde, tout en menant une politique d'accueil et de soutien au bénéfice de tous les chercheurs exerçant dans les disciplines les plus diverses. La Grande-Bretagne a rapidement rejoint cette entreprise et, plus récemment, l'Espagne, la Suisse et l'Autriche ont souhaité s'y associer en qualité de partenaires scientifiques.
L'Institut Laue-Langevin dispose d'un budget annuel moyen de 330 millions de francs et d'un effectif de 402 personnes. Il accueille, en moyenne, 1500 visiteurs scientifiques par an, provenant de trente et un pays, pour y réaliser quelque 800 expériences. La notoriété internationale de l'Institut a été renforcée par la création en 1989 de l'Installation européenne de rayonnement synchroton. Partageant le même site à Grenoble, les deux organismes constituent un complexe unique, aux retombées économiques significatives pour la France. Grâce à leur dynamisme, Grenoble est devenu un pôle scientifique majeur en France. Son rayonnement international est considérable.
Pour assurer le développement des échanges scientifiques et faciliter la mobilité des chercheurs, l'Institut Laue-Langevin a mis en place, dès sa fondation, un dispositif selon lequel le recutement des personnels scientifiques serait limité à des contrats d'une durée maximale de cinq ans. Pour éviter l'immobilisme des statuts supranationaux, il convenait de distribuer équitablement les postes entre les pays membres, de favoriser le retour des personnels vers les laboratoires nationaux et de maintenir avec eux des liens solides et constants.
Voilà plus de trente ans, lors de la création de l'Institut, société civile de droit français soumise aux dispositions du code du travail, la législation française permettait la conclusion de tels contrats à durée déterminée, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Le système de rotation quinquennale entre les chercheurs s'avère néanmoins indispensable à la vocation même de l'Institut.
Après diverses consultations, le Gouvernement n'a pas jugé souhaitable d'introduire dans le code du travail une dérogation exclusivement destinée aux organismes de recherche à caractère international. Dans ce cas, la signature d'une nouvelle convention internationale entre les trois pays associés, garantissant le maintien du dispositif de mobilité des chercheurs, est apparue comme la solution possible. Cette convention, une fois ratifiée, permettra à la France de respecter ses engagements internationaux et confortera son image et sa position de pays d'accueil des très grands équipements scientifiques.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président. Mes chers collègues, j'espère que vous me pardonnerez de ne pas présenter moi-même mon rapport. Il revient à M. le président de Villepin de le faire, au nom de la commission des affaires étrangères.
Vous avez la parole, monsieur le président.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Jean Faure, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, c'est un honneur pour moi de parler en votre nom.
Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la présente convention, signée à Paris le 7 octobre 1997, a pour objet de donner la faculté à l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin de continuer à recruter des scientifiques sur la base de contrats d'une durée maximale de cinq ans, alors que le code du travail français limite en principe la durée d'un CDD, un contrat à durée déterminée, à un maximum de dix-huit mois. L'évolution récente du code français du travail ne permet plus en effet d'avoir recours de façon aussi assurée qu'auparavant à de tels contrats pour un travail de recherche.
Il importe de montrer dans quelle mesure les particularités de l'activité de recherche justifient la dérogation aux règles du code du travail prévue par la convention. Il faut à cet égard retenir les éléments suivants.
En premier lieu, la dérogation est limitée dans son objet : la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée de cinq ans concerne les seuls personnels scientifiques employés à l'Institut, soit une soixantaine de personnes chargées de l'encadrement des différents instruments scientifiques exploités dans le cadre de l'Institut et de l'accueil des chercheurs visiteurs. Les autres catégories de personnels, et en particulier les administratifs, ne sont pas concernées.
En deuxième lieu, depuis sa création, l'Institut prévoit que la durée des contrats des personnels scientifiques est limitée à un maximum de cinq ans. Cette spécificité se justifie de trois façons : tout d'abord, il convient d'éviter le risque d'immobilisme, qui est incompatible - vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d'Etat - avec la recherche de pointe ; ensuite, il importe de distribuer équitablement les postes entre les différents pays ; enfin, il faut favoriser le retour des chercheurs vers les laboratoires extérieurs et assurer ainsi le rayonnement de l'Institut.
En troisième lieu, par cette convention, l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin s'aligne sur le statut d'autres organismes de recherche, au premier rang desquels figure le synchrotron.
En conclusion, si la convention introduit une dérogation très limitée aux règles habituelles relatives aux contrats à durée déterminée, elle revêt, en revanche, un caractère essentiel pour l'Institut. En effet, ce qui est en jeu, c'est le renouvellement même de l'élite des chercheurs au sein de cette instance, gage du rayonnement international et de la réputation scientifique de l'Institut.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à donner un avis favorable au présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut Max-von-Laue - Paul-Langevin, signée à Paris le 7 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

13

CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT
AVEC LE TOGO

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 560, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. [Rapport n° 15 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme tous les accords de séjour et circulation ou établissement des personnes signés par la France avec les pays francophones d'Afrique subsaharienne dans les années soixante, la convention franco-togolaise d'établissement du 10 juillet 1963 prévoyait un régime particulièrement libéral d'installation de nos ressortissants respectifs.
Avec le temps, notamment la généralisation du visa en 1986 et les modifications successives de l'ordonnance de 1945 pour la France, ce type d'accords est devenu très dérogatoire au droit commun. De plus, ces accords s'avéraient de moins en moins compatibles avec nos engagements communautaires, comme la convention de Schengen de 1990. Aussi l'ensemble des textes en vigueur avec ces pays ont-ils été renégociés à partir de 1991.
De nombreux obstacles ont dû être contournés, le principal étant d'amener nos partenaires à concéder l'abandon de privilèges pour leurs ressortissants, tout en admettant le maintien d'un traitement de faveur pour nos compatriotes qui s'expatriaient chez eux. Cette question s'est révélée particulièrement sensible avec le Togo.
Signée le 13 juin 1996, en même temps que la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, dont la procédure d'approbation est achevée en France, la convention d'établissement franco-togolaise précise les droits des nationaux de l'une des parties établie sur le territoire de l'autre.
Etabli sur la base des impératifs précités, le nouveau texte ne s'écarte pas du projet-type élaboré en 1991. Il assure notre partenaire africain de notre volonté de conforter les droits des ressortissants de chacun des pays dans l'autre, tout en procédant à l'indispensable actualisation d'un accord vieux de plus de trente ans.
Cet accord garantit aux ressortissants l'égalité de traitement en matière de libertés publiques, d'accès aux juridictions et de droits civils patrimoniaux sur le territoire de l'autre partie et leur reconnaît le droit d'entrer, de se déplacer et de s'installer, dans le respect des dispositions de la convention relative à la circulation et au séjour du 13 juin 1996, ou encore de la réglementation nationale, comme en matière de professions libérales notamment.
Il contient les réserves habituelles concernant le maintien de l'ordre public et la protection de la santé et de la sécurité publiques, la situation économique et sociale de l'Etat d'accueil, les expropriations et nationalisations. Les procédures d'expulsion et d'éloignement seront dorénavant de droit commun.
L'approbation de ce texte sera une incitation à l'égard des autorités togolaises pour que cette convention ainsi que la convention relative à la circulation et au séjour des personnes puissent entrer en vigueur rapidement et simultanément car elles sont complémentaires et indissociables.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le texte de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis s'inscrit dans une série d'accords conclus à partir de 1990 avec nos partenaires francophones d'Afrique subsaharienne.
L'évolution des législations et de notre réglementation, la situation économique et les contraintes migratoires ont justifié une révision des dispositifs dans un sens plus proche du droit commun.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il me semble utile de rappeler brièvement la situation actuelle du Togo, marquée tout d'abord par des difficultés politiques.
L'élection présidentielle du 21 juin 1998 a ouvert, du fait des irrégularités qui l'ont marquée, une nouvelle ère d'incertitude et de blocage de la vie politique togolaise.
La mission d'observation envoyée par l'Union européenne a porté un jugement critique sur le déroulement des opérations électorales. L'Union européenne a fait sienne l'appréciation portée par ses observateurs et aucun des ambassadeurs des pays membres, pas plus d'ailleurs que celui des Etats-Unis, ne s'est rendu à la cérémonie d'investiture du président Eyadema, le 24 juillet dernier.
Le blocage de la situation politique conjugué aux incidents frontaliers avec le Ghana contribuent donc à une détérioration du climat politique.
Le redressement économique du Togo se révèle difficile et la suspension de l'aide européenne, liée à la situation intérieure, n'est évidemment pas sans conséquences.
Les richesses en phosphates et en coton permettent au pays de dégager, grâce à ces seules matières premières, les deux tiers de ses recettes d'exportation, le reste provenant du café et du cacao. Le port de Lomé constitue par ailleurs un accès privilégié à l'océan pour les pays enclavés du Sahel et la zone franche est un cadre d'accueil efficace pour les entreprises et investisseurs étrangers.
Le pays est aussi confronté à une sérieuse crise énergétique liée à la sécheresse et à la réduction des approvisionnements ghanéens en électricité. Enfin, les exportations de phosphates traversent une phase difficile depuis le début de l'année 1998.
Mes chers collègues, quelles sont, brièvement, les principales dispositions de la convention d'établissement du 13 juin 1996 ?
Le principe de base du texte reste la non-discrimination entre le résident et le national de chacun des deux pays.
Ce principe continue évidemment de s'appliquer pour ce qui relève tout d'abord du libre exercice des libertés publiques, l'accès aux juridictions et l'exercice des droits à caractère patrimonial.
Un national de l'un des deux Etats peut également exercer toute activité professionnelle sur le territoire de l'autre, mais dans la mesure où le marché de l'emploi le permet.
Toute mesure d'expulsion, par l'une des parties, d'un ressortissant de l'autre partie ne sera plus soumise, comme préalablement, à une décision du Premier ministre. Elle devra être précédée d'une procédure d'information de l'autorité consulaire portant notamment sur les motifs de la décision.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter le projet de loi qui nous est soumis, en espérant que cette approbation sera perçue comme un signal positif par nos partenaires togolais qui n'ont pas encore ratifié la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le même jour que le présent accord et ratifiée par notre Parlement l'an dernier.
Il est clair également que ces dispositifs relatifs au droit d'établissement et qui nous lient à nos partenaires d'Afrique francophone subsaharienne sont indissociables de l'aide et de la coopération économique et technique que la France se doit de continuer à consentir à ces pays. Le déroulement du processus démocratique au Togo n'en est donc que plus nécessaire. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

14

CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
AVEC HONG KONG

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 371, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong. [Rapport n° 452 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, signée le 25 juin 1997 à Hong Kong, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale a pour objet de faciliter l'application de la loi entre la France et Hong Kong, en matière d'enquêtes, de poursuites judiciaires et de prévention de la criminalité, de confiscation des produits et des instruments d'activité criminelle.
La signature de ce texte, conclu après deux phases de négociations, l'une à Paris, en octobre 1995, la seconde à Hong Kong, en avril 1996, résulte du souhait manifesté de la part de Hong Kong de se lier par un certain nombre de conventions avec des pays à régime démocratique, dans la perspective de la rétrocession du territoire à la Chine, le 1er juillet 1997.
Il nous est apparu opportun de témoigner, en l'occurrence, notre soutien à Hong Kong, étant entendu que le projet de convention avait reçu le nihil obstat de Pékin et l'assurance qu'il serait applicable après la rétrocession.
Cette convention s'inspire des principes qui sous-tendent la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Elle porte à la fois l'empreinte du droit anglo-saxon et du droit écrit, et comporte certaines dispositions directement liées au statut spécifique de Hong Kong.
La convention a reçu l'aval des autorités de tutelle, le Foreign office pour la période antérieure au 1er juillet 1997, et le ministère des affaires étrangères chinois pour la période faisant suite à la rétrocession, ce qui est exprimé dans le premier paragraphe du préambule en ces termes : « ... le Gouvernement de Hong Kong, dûment autorisé par le Gouvernement responsable des affaires étrangères de Hong Kong ».
L'article 1er, qui détermine le champ d'application de l'entraide, traduit l'influence anglo-saxonne par une énumération des formes que peut prendre l'entraide, énumération non limitative puisque la convention dispose également qu'elle peut viser à « fournir toute autre forme d'aide conforme aux objectifs de la présente convention et qui ne soit pas incompatible avec la législation de la partie requise ». Il est à souligner que les infractions de caractère fiscal entrent dans ce champ d'application, d'où sont exclues l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations ainsi que les infractions militaires. L'entraide peut également être accordée, conformément à d'autres conventions, arrangements ou pratiques.
Les restrictions à l'entraide sont classiques dans ce type de conventions. Toutefois, parmi celles-ci, traduisant par là la spécificité du statut de Hong Kong, sont également visées les demandes susceptibles de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'Etat responsable des affaires étrangères, c'est-à-dire la République populaire de Chine.
Conformément à sa législation, chaque partie communique au moins une fois par an à l'autre partie les avis de toutes les peines d'emprisonnement concernant, pour la France, ses ressortissants et, pour Hong Kong - autre particularité de sa spécificité statutaire - ses résidents permanents.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Hong Kong a été signée le 25 juin 1997, quelques jours avant la rétrocession du territoire à la Chine. Ce texte est conforme aux conventions d'entraide judiciaire bilatérales conclues par la France et à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1959. Il s'agit donc d'un accord classique, tant par son champ d'application que par les modalités de l'entraide judiciaire qu'il organise entre la France et Hong Kong.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, effectué un bilan de la rétrocession de Hong Kong à la Chine, constatant la préservation de l'autonomie économique, commerciale et financière du territoire, sur fond de récession due à la contagion de la crise asiatique, malgré les incontestables atouts dont dispose l'économie de Hong Kong.
S'agissant de la présense française à Hong Kong, traditionnellement dynamique, il faut rappeler que cinq cents entreprises françaises sont implantées sur le territoire, soit la plus importante implantation d'Asie. Hong Kong est, pour la France, le deuxième marché à l'exportation, en dehors de l'Organisation de coopération et de développement économiques, après la Chine.
Les livraisons d'Airbus en 1998 ont néanmoins occulté les difficultés désormais rencontrées par les exportateurs français, principalement dans les domaines de l'industrie de luxe et des vins et spiritueux, victimes de la crise asiatique. Le secteur des travaux publics devrait toutefois continuer à offrir des perspectives intéressantes aux entreprises françaises.
Mentionnons aussi que le lycée français international de Hong Kong est un élément déterminant de la présence française sur le territoire...
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur. ... et que ses effectifs, en progression régulière, dépassent aujourd'hui 1 000 élèves.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, tout en rappelant l'importance de l'engagement français en faveur du maintien des spécificités de Hong Kong, a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Hong Kong.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Hong Kong, signée à Hong Kong le 25 juin 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

15

ACCORD AVEC LA SUISSE RELATIF À UNE CONVENTION EUROPÉENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 537, 1997-1998) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959.
Rapport n° 26 (1998-1999).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et la Suisse sont liées par la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. A l'usage, il est apparu que son application devait être améliorée, notamment en matière de rapidité de transmission des demandes entre deux pays liés par une frontière commune.
Ainsi, en 1991, les autorités helvétiques, conscientes du fait que la construction européenne et l'ouverture de l'espace Schengen menaçaient d'isolement la Confédération dans le domaine de l'entraide pénale, ont présenté un projet. Après de nombreuses consultations, l'accord a été signé le 28 octobre 1996.
Cet accord élargit le champ de l'entraide en matière pénale aux infractions poursuivies par des autorités administratives dont les décisions peuvent donner lieu à un recours devant une juridiction pénale. Sont essentiellement visées, en l'espèce, les infractions au code de la route, à l'instar de ce qui est prévu dans la convention d'application de l'accord de Schengen.
Cet élargissement concerne aussi les procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées, si cela peut exister (Sourires), la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté et les mesures relatives à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté.
La procédure de transmission et d'échange de documents est désormais simplifiée. Elle sera effectuée par l'intermédiaire des ministères de la justice, désignés comme autorités centrales.
Enfin, l'accord organise le transfèrement, à partir du territoire de l'Etat requérant, d'une personne détenue lorsque sa présence est nécessaire pour l'exécution, dans l'Etat requis, de la demande d'entraide.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996, qui fait l'objet du projet de loi soumis aujourd'hui à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord franco-suisse signé à Berne le 28 octobre 1996, complétant la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Cette convention européenne, signée à Strasbourg le 20 avril 1959 dans le cadre du Conseil de l'Europe, prévoit que les Etats contractants s'accordent l'aide judiciaire la plus large en matière pénale, afin d'instruire et de juger les infractions dans de bonnes conditions.
Le contenu de l'entraide concerne en particulier les commissions rogatoires, qui sont le support le plus courant de l'entraide judiciaire.
La procédure d'entraide définie par la convention a donc permis d'adopter une base de procédure plus homogène que la confrontation des différentes législations nationales ne l'aurait permis. L'article 15 de la convention précise par ailleurs - c'est important - que les commissions rogatoires sont adressées de ministère de la justice à ministère de la justice, sauf en cas d'urgence où les demandes peuvent être formulées directement d'autorité judiciaire à autorité judiciaire.
Quelles sont les principales dispositions de l'accord additionnel franco-suisse ? M. le secrétaire d'Etat en a déjà rappelé le dispositif général, qui étend notamment le champ d'application de l'entraide judiciaire en matière pénale à des procédures ou à des mesures judiciaires qui ne sont pas visées dans la convention européenne. Cette extension est en cohérence, pour la France, avec certains articles de la convention d'application de la convention de Schengen, intégrés dans l'accord franco-suisse.
L'accord précise également certains points de la convention européenne. Je retiendrai l'un des plus significatifs, qui concerne les modalités de transmission des demandes d'entraide. Ainsi, l'accord prévoit que, désormais, ces demandes pourront être adressées, en France, au procureur général près la cour d'appel territorialement compétente pour l'exécution de l'entraide et, en Suisse, à l'autorité judiciaire compétente pour exécuter la demande.
Cette disposition innove, puisque le droit commun des transmissions de demandes prévu par la convention de 1959 n'évoquait, indépendamment d'une procédure d'urgence, que la possibilité de transmission d'autorité centrale à autorité centrale par voie diplomatique, procédure allongeant considérablement les délais. La voie choisie par les deux parties, de préférence au recours systématique à la procédure d'urgence, permet donc d'accélérer les coopérations entre magistrats des deux pays.
Ce type de mesures s'inscrit dans un contexte plus général, évoqué fréquemment, aujourd'hui, par de nombreux magistrats, notamment européens, tendant à supprimer les obstacles que les frontières constituent encore trop souvent pour l'action judiciaire, alors que les délinquants, en ce qui les concerne, n'y trouvent désormais aucune entrave.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la création d'un véritable espace judiciaire européen serait une réponse aux difficultés de la justice transfrontière. En attendant que des progrès interviennent sur ce terrain, je vous propose d'adopter le présent projet de loi, qui constitue, pour le travail des magistrats et donc pour la justice, un pas dans la bonne direction.
M. Robert Del Picchia. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à Berne le 28 octobre 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

16

CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE AVEC LA MACÉDOINE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 32, 1998-1999) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières. [Rapport n° 105 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voici quelques nouvelles de Skopje.
A l'heure de l'internationalisation des échanges et de la mondialisation de l'économie, la grande fraude commerciale à l'échelle mondiale prend une ampleur sans précédent. Son corollaire est, naturellement, un accroissement, voire une sophistication des infractions douanières. La complexité des circuits économiques, dans laquelle la criminalité organisée trouve de nouveaux terrains, la favorise.
Dans cet environnement, les Etats ont toujours eu pour objectif de se doter de moyens juridiques et stratégiques destinés à mieux appréhender les nouveaux types de délinquance, dans un cadre multilatéral ou bilatéral.
Les conventions des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, sur les substances psychotropes de 1971 et contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 y répondent sur cet aspect particulier.
Au sein de l'Union européenne, où les nouvelles formes de fraude ont de graves conséquences financières et économiques, un mécanisme de coopération administrative a accompagné le mouvement de libéralisation des échanges et la suppression des formalités douanières.
Au niveau national, enfin, la France s'est engagée très tôt sur la voie de la coopération internationale : les dispositions pertinentes du code des douanes dans le domaine de la coopération internationale n'offrent en effet qu'une faible base juridique, notamment en ce qui concerne la protection de la confidentialité des renseignements et informations échangés entre administrations.
Dès 1936, elle signait avec les Etats-Unis son premier accord bilatéral de ce type. Au total, vingt-trois conventions sont en vigueur et une dizaine sont en négociation ou en cours d'approbation.
Dans ce contexte, notre rôle est d'apporter notre appui aux autorités étrangères qui le souhaitent et de protéger les entreprises et les consommateurs français.
Les conventions d'assistance administrative mutuelle en matière douanière prévoient spécifiquement la communication spontanée de renseignements concernant les opérations illicites, la transmission sur demande de documents qui les corroborent, le recours à des enquêtes permettant l'audition de personnes suspectes ou de témoins, la possibilité d'utiliser, à titre de preuve, les documents et informations recueillis dans le cadre de la convention, ainsi que la possibilité, pour les agents des douanes, de comparaître en tant que témoins ou experts devant les tribunaux de l'Etat contractant requérant.
L'assistance organisée ne pourra cependant porter atteinte à l'ordre public, à un secret industriel, commercial ou professionnel.
Avec la Macédoine, les fraudes ou les risques de fraudes à l'exportation reposent sur la minoration de valeur, afin de diminuer les droits à l'entrée dans ce pays. L'un des secteurs concernés est la vente de volailles.
S'agissant du trafic illicite de stupéfiants, la Macédoine est située dans une zone sensible et entourée de pays où passent d'importantes quantités de drogues. Ce pays est aussi producteur d'héroïne, des laboratoires ayant été localisés dans la région de Skopje.
La menace d'un trafic entre la France et la Macédoine existe donc. A titre d'exemple, en 1997, 1 400 kilogrammes de résine de cannabis ont été saisis à Marseille dans des véhicules de transport routier immatriculés en Macédoine.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement macédonien, objet du projet de loi qui est soumis à votre approbation.
Je tiens à dire en conclusion, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'on peut aussi acheter d'excellentes cerises en provenance de Macédoine dans des conditions tout à fait correctes. (Sourires.) Il n'y a pas que la drogue qui circule !
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. En effet !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Nous en mangerons !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention qui nous réunit aujourd'hui tend à compléter un réseau fort aujourd'hui d'une trentaine d'accords analogues, qui permettront de donner une base juridique solide à la coopération entre les administrations douanières dans la lutte contre tous les trafics illicites. Or, dans les pays concernés, très souvent, c'est précisément cette base juridique qui manque.
L'enjeu qui caractérise la présente convention franco-macédonienne est lié au développement des trafics illicites, surtout de stupéfiants : la Macédoine est, en effet, située dans une région très sensible sur ce plan et elle est entourée de pays par où transitent d'importantes quantités de drogue.
Le contenu de cette convention est classique et reprend très largement le dispositif de coopération douanière déjà prévu par les accords de même objet visant, par exemple, la Pologne ou la République tchèque.
Le contenu de la convention est le suivant : échanges de renseignements entre administrations, valeur de preuve reconnue aux documents fournis - ce qui fait défaut très souvent -, possibilité de demander l'exercice d'une surveillance spéciale sur les personnes ou les locaux susceptibles d'être liés à un trafic, possibilité d'autoriser des agents des administrations douanières à comparaître en qualité de témoins ou d'experts, faculté, enfin, de procéder à des « livraisons surveillées » permettant aux administrations des douanes de recourir à des méthodes d'infiltration des réseaux de trafiquants.
Je me bornerai aujourd'hui, s'agissant de la Macédoine, à relever que l'actualité de ce pays est dominée par la crise du Kosovo et que la force d'extraction qui stationne depuis quelques jours sur le territoire macédonien, tout en étant intégrée à la chaîne de commandement de l'OTAN, est commandée par un officier français. Cette force d'extraction doit servir, le cas échéant, à l'évacuation du personnel de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces années a, le 9 décembre dernier, donné à l'unanimité un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention, et je vous invite à la suivre.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

17

CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE AVEC LA RUSSIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi 3n° 33, 1998-1999) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières. [Rapport n° 106 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les caractéristiques générales des conventions douanières que je vous ai précédemment exposées.
Vous savez que la situation économique et financière de la Russie rend ce pays particulièrement fragile au regard du développement des infractions douanières. Les difficultés budgétaires de l'administration des douanes russes et la situation qui prévaut dans ce pays se conjuguent pour créer une situation favorable aux trafics illicites.
De manière générale, la fraude ou les risques de fraude concernent les marchandises sensibles, comme les cigarettes ou la viande bovine, expédiées sous titre de transit, et les produits importés sous couvert de certificat d'origine exonérant des droits de douanes.
La France a déjà été amenée à solliciter l'aide des autorités russes afin d'effectuer des contrôles concernant la destination réelle de marchandises entrées en transit. Elle a également invalidé des permis d'origine, ce qui a permis de recouvrer plusieurs millions de francs de droits de douane.
S'agissant du trafic de stupéfiants, il convient de rappeler que la Russie est un pays producteur, consommateur et de transit et qu'en dépit d'une volonté politique manifeste de faire face à ce fléau, la menace d'un trafic entre la Russie et la France est potentiellement importante.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement de la Fédération de Russie, objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La convention d'assistance administrative en matière douanière conclue ente la France et la Fédération de Russie le 31 octobre 1997 est presque identique à la convention franco-macédonienne que nous venons d'examiner. Je n'insisterai donc pas sur son contenu.
Je me limiterai à souligner que l'intérêt de cette convention est lié, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'importance des fraudes douanières constatées en provenance de Russie, essentiellement dans le domaine des alcools, de la viande bovine et des cigarettes.
La menace croissante liée au trafic de stupéfiants, parallèlement au développement de la criminalité organisée en Russie, confère à cette convention une importance certaine.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné, à l'unanimité, le 9 décembre dernier, un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)18

CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIÈRE AVEC LA HONGRIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 34, 1998-1999) autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise. [Rapport n° 107 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, si les pays de l'Est, notamment les pays Baltes ou la Fédération de Russie, connaissent de nombreux problèmes - il se passe des choses aux frontières, les paiements y sont un peu bizarres et leur matérialité s'évanouit dès lors que l'on demande, j'ai pu le constater personnellement, un reçu... - la situation de la Hongrie est moins délicate.
Je me limiterai aux caractéristiques propres à la fraude qui trouve son origine dans le commerce avec ce dernier pays.
Avec la Hongrie, nos exportations font ou peuvent faire l'objet de minorations de valeur. Les marchandises le plus souvent concernées sont les véhicules d'occasion et l'alcool. Il ne s'agit toutefois pas de contrebande. Les minorations peuvent cependant être importantes et porter sur des écarts qui sont évalués par le ministère de un à vingt.
Comme avec la Russie et la Macédoine, l'origine des produits peut aussi faire l'objet de fraude.
Les risques de trafics de stupéfiants entre la France et la Hongrie sont importants. La Hongrie est, en effet, un pays consommateur, un pays de transit et un pays de dépôt.
Deux saisies importantes d'héroïne - 50 kilogrammes et 33 kilogrammes - en provenance de Budapest ont été réalisées en 1998 alors que la marchandise était en transit en France.
Je voudrais souligner, après vous avoir présenté ces trois accords douaniers, combien l'assistance administrative est déterminante dans la lutte contre la fraude. L'échange de renseignements est l'un des instruments privilégiés. La coopération internationale est en effet indispensable pour lutter efficacement contre la mondialisation de la fraude liée à celle de l'économie.
En 1997, l'assistance administrative internationale a été une source importante de renseignements. Les demandes d'assistance se sont accrues de 15 % en 1997 par rapport à 1996. Pour la zone des pays de l'Est, la progression des échanges a été de 43 %.
Au total, ces conventions devraient permettre à la fois d'assurer une meilleure perception des droits et taxes, de protéger la sécurité et la santé des citoyens français, d'assurer une protection plus efficace des entreprises contre les menaces d'irrégularités liées aux échanges internationaux et de protéger notre patrimoine culturel.
Elles sont, à ce titre, un élément important de nos relations bilatérales.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement de la République hongroise, objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la convention d'assistance administrative en matière douanière conclue entre la France et la Hongrie le 26 février 1998 complète les conventions de même objet qui nous lient désormais avec la plupart des pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'avec l'Ukraine et la Russie.
Le contenu de cette convention est identique à celui des accords d'assistance administrative en matière douanière qui lient à présent la France à une trentaine d'autres pays. Cet accord ne présente donc pas de particularités par rapport aux conventions franco-macédonienne et franco-russe que nous venons d'examiner.
Je mentionnerai cependant que l'importance de la convention franco-hongroise est liée au rôle de pays de transit joué par la Hongrie en matière de trafic de stupéfiants, du fait de la localisation de ce pays sur la route des Balkans.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donc donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant l'approbation de la convention franco-hongroise du 26 février 1998 lors de sa réunion du 9 décembre dernier. Je vous invite, mes chers collègues, à faire de même.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise, signée à Budapest le 26 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

19

CONVENTION FISCALE AVEC L'UKRAINE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 558, 1997-1998) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). [Rapport n° 117 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Ukraine ont conclu à Paris, le 31 janvier 1997, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention est appelée à se substituer à la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, encore en vigueur entre nos deux pays et qui est fort éloignée du modèle de la convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Bien que limitées, nos relations commerciales avec l'Ukraine n'en sont pas moins en constante augmentation depuis 1995. Ainsi, nos échanges commerciaux, de l'ordre de 2,6 milliards de francs, ont connu une progression très nette en 1997, puisqu'elle a été de 20 % par rapport à 1996, avec un excédent commercial en notre faveur. Par ailleurs, la totalité des investissements français en Ukraine s'est élevée à 2 milliards de francs fin 1997, contre 38 millions de francs en 1996.
Pour ces raisons, la négociation d'un accord offrant un nouveau cadre à nos relations économiques bilatérales s'est avérée nécessaire pour supprimer les doubles impositions qui faisaient encore obstacle au développement des échanges et des implantations commerciales françaises dans ce pays.
J'ajoute que la conclusion de cette convention est conforme à l'objectif de la France d'accroître son réseau conventionnel et, ainsi, sa position commerciale avec les Etats nouvellement indépendants issus de l'ancienne Union soviétique.
Le texte de cette convention respecte les principes posés par le modèle de convention fiscale établi par l'OCDE, tout en tenant compte, sur certains points, des particularités des fiscalités internes de chaque Etat.
C'est ainsi que la présente convention améliore le traitement des flux d'investissements ainsi que celui des intérêts et des redevances, pour lesquels sera appliqué un taux de retenue à la source ne pouvant excéder 10 %.
Enfin, cet accord, par son volet relatif à l'assistance administrative, permettra de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre la France et l'Ukraine.
Je souhaite, maintenant, souligner l'intérêt économique que présente cet accord.
Comme vous le savez, la situation économique de l'Ukraine est fragile - la récession du PIB a été de 3 % en 1997 et elle atteint 50 % depuis l'indépendance - et la situation sociale demeure préoccupante. Les investissements privés, notamment étrangers, sont manifestement insuffisants.
La présence française demeure modeste malgré une belle progression : plus de soixante-dix filiales d'entreprises françaises y sont aujourd'hui présentes, notamment dans le secteur bancaire - BNP, Crédit Lyonnais, Société générale - dans le secteur des télécommunications, dans celui du transport - Dassault, Thomson, Peugeot - et dans le domaine nucléaire - Framatome, EDF. La France ne saurait, toutefois, se satisfaire d'une part de marché de 1,8 %, ni de sa douzième place au rang des investisseurs étrangers.
Des instruments d'impulsion ont été mis en place. Ainsi les présidents Chirac et Koutchma ont-ils décidé la création d'une commission mixte chargée des questions économiques bilatérales, dont la première session s'est déroulée à Kiev, en mars dernier, en présence de votre serviteur. De plus, la France soutient les projets des entreprises françaises en Ukraine par une politique financière volontariste : 200 millions de francs ont été prévus pour 1998 au titre des garanties COFACE.
Il convenait d'accompagner l'effort des entreprises françaises, comme celui des autorités ukrainiennes, en supprimant les blocages administratifs par la mise au point d'un cadre juridique et fiscal sûr et stable pour nos investisseurs.
J'ajoute, pour compléter la présentation de cet accord, que l'Ukraine a achevé sa procédure interne d'approbation.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez d'exposer parfaitement le contexte politique et économique dans lequel s'inscrivent nos relations avec l'Ukraine et la volonté de la France d'augmenter sa part aussi bien dans le domaine du commerce que dans celui des investissements vis-à-vis de ce pays.
Par conséquent, cette convention fiscale, signée à Paris le 31 janvier 1997, vient à son heure. Elle était d'autant plus indispensable qu'elle doit se substituer à la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, sous le régime de laquelle nous vivions et dont les dispositions étaient évidemment inadaptées.
Il semble que les négociations aient été conduites dans un climat de compréhension mutuelle, qu'elles n'aient pas présenté de difficulté particulière, la partie ukrainienne ayant fait part, le 3 mars 1998, de l'approbation par son Parlement de cette convention fiscale.
La convention est conforme, dans ses très grandes lignes, au modèle de l'OCDE. Je n'évoquerai donc que quelques dispositions strictement techniques concernant les dividendes et les intérêts, aspects de la convention qui sont les plus importantes pour les entreprises françaises implantées en Ukraine.
L'article 10, relatif aux dividendes, offre la possibilité d'appliquer des retenues à la source dont les taux sont ceux que prévoit par le modèle de l'OCDE. Toutefois, cet article s'écarte du modèle de l'OCDE en ce qu'il dispose dans le cas d'une société distributrice résidente d'Ukraine, que le bénéfice du taux de 5 % n'est accordé que si le pourcentage de détention directe ou indirecte est au moins égal à 20 % du capital de la société.
En outre, la retenue à la source est supprimée pour les dividendes payés aux sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 50 % du capital de la société distributrice, si l'investissement dans cette société atteint au moins 5 millions de francs.
L'article 11, relatif aux intérêts, prévoit, conformément au modèle de l'OCDE, qu'ils ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de ces revenus.
Toutefois, l'Etat de la source peut imposer les intérêts provenant de contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention à un taux de 2 % lorsqu'il s'agit d'intérêts bancaires ou de crédits commerciaux. Ce taux est de 10 % dans tous les autres cas, à l'exclusion des intérêts payés reçus ou garantis par un Etat contractant ou l'un de ses démembrements. Cette exonération est également applicable aux intérêts correspondant à une dette assurée ou garantie par un Etat contractant ou par une personne agissant pour le compte de l'un de ces Etats.
Dans mon rapport écrit, j'ai fait un parallèle entre la convention conclue avec la Russie et celle qui est conclue avec l'Ukraine. Ceux d'entre vous qui souhaiteraient prendre connaissance de cette comparaison pourront s'y reporter.
Dans le contexte d'incertitude politique et économique de cette région du monde, la commission des finances a estimé que la présente convention apportait aux entreprises françaises des garanties appréciables pour leurs opérations commerciales et leurs investissements en Ukraine. C'est pourquoi elle vous propose, mes chers collègues, d'en autoriser l'approbation.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

20

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. M. le président a reçu de M. le ministre des relations avec le Parlement une lettre par laquelle le Gouvernement fixe ainsi la suite de l'ordre du jour prioritaire de notre séance d'aujourd'hui, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
- deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ;
- éventuellement, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1998 ;
- deuxième lecture du projet de loi portant règlement définitif du budget pour 1995.
Acte est donné de cette communication.
En conséquence, l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, mardi 22 décembre, est ainsi complété.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Allouche.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

21

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 75, 1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
[Rapport (n° 94, 1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui en deuxième lecture, est motivé par la défense des valeurs portées par la pratique sportive : épanouissement, dépassement individuel, respect des règles de l'éthique du sport. Ce sont ces objectifs qui ont fondé, avant les événements de cet été, l'adoption à l'unanimité le 28 mai dernier de ce texte par la Haute Assemblée.
Ce projet de loi répond aux attentes des bénévoles, des éducateurs, des jeunes qui, semaine après semaine, se retrouvent par plaisir pour pratiquer leur sport. Il répond aux attentes des champions et des championnes qui nous font rêver et qui souhaitent voir reconnus, respectés leur investissement, leur talent, leurs exploits.
Il nous faut réfuter l'affirmation facile du « tous dopés » qui vise, en fait à banaliser le dopage. Au contraire, c'est en nous appuyant sur l'immense majorité des acteurs et des actrices du sport que nous pourrons faire reculer ce fléau.
C'est la démarche que j'ai engagée depuis seize mois. Elle vise à ne rien cacher de la gravité de la situation, à alerter l'opinion et à mener ce combat avec détermination, en y associant constamment le mouvement sportif.
Certes, le dopage n'est pas un phénomène nouveau et la France peut se féliciter d'avoir été parmi les premiers pays à se doter de législations spécifiques, en 1965, sous l'impulsion de Maurice Herzog, puis en 1989, grâce à Roger Bambuck, deux ministres auxquels je tiens à rendre hommage devant vous.
Mais, face à un fléau en pleine expansion, aux conséquences de plus en plus dangereuses, il était urgent de se doter d'un nouvel outil législatif.
En effet, le dopage ne se limite plus à quelques disciplines que l'on pensait « prédisposées ». De 1988 à aujourd'hui, le nombre de disciplines concernées par des cas de dopage a été multiplié par plus de quatre.
Contrairement à une idée reçue, ce fléau ne se limite pas non plus à la haute compétition. Il touche de jeunes pratiquants ; il existe dans le « sport loisir », dans des compétitions de niveau départemental et régional.
Les nombreux appels, près de cent par jour, très alarmants, reçus depuis la mise en place du numéro vert « Ecoute dopage », confirme cette réalité.
Dès lors, l'enjeu n'est pas mince : il nous faut ainsi affronter un fléau social, qui pose à la fois un véritable problème de santé publique et qui menace gravement le sens éthique du sport, alors que, dans le même temps, le sport voit son rôle social, citoyen et économique renforcé.
Depuis notre débat en mai dernier, tous les événements qui ont surgi n'ont démenti, en aucune manière, la pertinence de ce travail législatif, bien au contraire.
Les affaires de dopage de ces derniers mois, qui ont provoqué beaucoup d'émotion, je la partage, ont confirmé l'ampleur du mal et ont mis en évidence une chaîne de responsabilités portant atteinte à la liberté, à la dignité des individus.
Nous connaissons les raisons qui conduisent au dopage. La non-maîtrise de l'arrivée de l'argent dans le sport qui aboutit à des calendriers sportifs démentiels, des surcharges d'entraînement, le non-droit à la méforme, les résultats à tout prix.
Oui, le dopage, c'est la mise en état de dépendance d'êtres humains. Lutter contre cette dérive, c'est redonner toute sa dimension humaine au sport, et je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à réaffirmer votre refus de cette capitulation de l'éthique et de la citoyenneté dont le sport est porteur.
Non, le dopage n'est pas une fatalité. Dans le mouvement sportif comme dans l'ensemble de la société, la volonté d'y résister est très forte ; la mobilisation de nombreux acteurs du sport l'atteste et plusieurs enquêtes d'opinions en témoignent.
Comment ne pas le comprendre ? Le sport est aussi une fête que chacun, chacune a envie de vivre pleinement.
Depuis des mois, un grand travail de concertation a été engagé pour répondre de façon efficace, par la loi, à cette prise de conscience, à cette mobilisation. La Haute Assemblée a effectué un travail tout à fait important. Le CNRS a publié, de son côté, un rapport très riche.
Je souhaite également, avec mon collègue Bernard Kouchner, rendre un hommage particulier au travail remarquable effectué par le groupe de réflexions et de propositions, coprésidé par le professeur Jean-Paul Escande et le magistrat Olivier Rousselle.
Le rapport qui en émane met en lumière le rôle irremplaçable des médecins pour la protection de la santé des sportives et des sportifs et la lutte contre le dopage. Des propositions ont été retenues sur cette base par le Gouvernement et adoptées, avec des modifications, par l'Assemblée nationale.
Celle-ci, qui le 18 novembre s'est prononcée à une large majorité en faveur de ce projet de loi, a introduit des amendements qui améliorent le texte dans le sens de la prévention, du suivi médical et de la présomption d'innocence.
Ces ajouts respectent cependant l'équilibre du dispositif que vous avez adopté et ses trois principales dimensions.
La première porte sur la prévention. C'est la priorité absolue. Nous devons toujours mieux protéger l'intégrité physique et morale des 13 millions de pratiquantes et de pratiquants. Il faut agir pour l'information et la formation de tous ceux et toutes celles qui - bénévoles ou non - encadrent le mouvement sportif. Il faut revaloriser la place de la santé dans le sport. Une série de nouvelles dispositions vont dans ce sens.
C'est également - j'y insiste - dans le cadre de notre politique de prévention que la nouvelle loi étendra les possibilités de contrôle.
Ces mesures seront mises en oeuvre dans le respect scrupuleux des droits de l'homme et du citoyen, à commencer par le respect du secret de l'instruction et du droit à la présomption d'innocence.
La deuxième série de dispositions marquantes de la nouvelle loi vise à renforcer la lutte contre les pourvoyeurs de produits dopants. Jusqu'à maintenant, seuls les sportifs étaient inquiétés, jamais les pourvoyeurs !
Le projet de loi que vous avez adopté répondait déjà à cet objectif. L'Assemblée nationale a voulu renforcer l'efficacité de la lutte contre les pourvoyeurs par un travail plus collectif des différentes administrations concernées.
De manière plus générale, s'agissant des actions de prévention, d'investigation, de contrôle et de sanction, le Gouvernement tient à distinguer clairement les responsabilités des agents du ministère de la jeunesse et des sports et du Conseil national de lutte et de prévention du dopage de celles des services des douanes, de la police et de la justice.
La troisième disposition marquante de la nouvelle loi concerne la création d'une autorité administrative indépendante dont les missions ont été précisées.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points forts et novateurs d'une loi qui, j'en suis pleinement consciente, aura besoin de moyens à la hauteur de ses ambitions. Vous le savez, ces moyens ont été doublés en 1998 et seront de nouveau augmentés de 58 % dans la loi de finances pour 1999.
La loi est indispensable. Elle ne suffira pas. Il faut donc saluer et encourager les fédérations sportives qui ont déjà adopté des mesures nouvelles propres à leurs disciplines, saluer et encourager la campagne de prévention menée par le Comité national olympique et sportif français, en partenariat avec le ministère et, enfin, saluer et encourager les licenciés, les bénévoles, les clubs, les associations, les élus qui adoptent des chartes et organisent des semaines de prévention.
A la nécessité de cette mobilisation citoyenne, on m'oppose parfois le risque d'un isolement de la France sur la scène internationale. Ne va-t-on pas trop vite ? Je ne le pense pas au regard des enjeux humains.
Sommes-nous seuls ? Les faits démontrent le contraire. Une résolution a été présentée le 17 décembre dernier au Parlement européen. La déclaration relative au dopage adoptée par le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne, réuni à Vienne les 11 et 12 décembre, atteste d'une réelle prise de conscience et d'une volonté d'agir au niveau européen. En effet, après avoir exprimé sa préoccupation face à « l'ampleur et à la gravité de la réalité du dopage dans le sport », le conseil a mis l'accent sur « la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne » contre le dopage, « notamment par une plus grande coordination des dispositifs nationaux existants ».
Nous ne sommes donc pas dans un combat franco-français. Dans cette mobilisation internationale, la France joue un rôle important. Elle a été force de proposition au niveau international.
J'ai multiplié les contacts avec mes homologues de l'Union européenne. En ressort une volonté largement partagée de dégager des possibilités d'action commune et de porter ensemble des propositions lors de la conférence mondiale organisée par le Comité international olympique, conférence au cours de laquelle je prendrai la parole au nom du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous propose à nouveau d'adopter, après le débat sur vos amendements, est très attendu. Il est attendu en France, et bien au-delà de nos frontières. Il est attendu par l'opinion publique et par le monde sportif.
Le débat qui a eu lieu dans les deux assemblées lors des premières lectures démontre, et je m'en réjouis, une très large adhésion de la représentation nationale à ce projet de loi. De cette deuxième lecture devant le Sénat ressortiront, j'en suis sûre, des améliorations qui donneront au final, à ce texte, toute l'efficacité nécessaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes et certaines travées du RDSE. - M. Trucy applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a examiné, les 18 et 19 novembre, en première lecture, le projet de loi relatif à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, que nous avions nous-mêmes voté à l'unanimité, le 28 mai dernier, sur le rapport de M. François Lesein.
A l'issue de la première lecture, et bien que sept articles seulement sur trente aient été adoptés conformes, un accord a déjà été réalisé sur des éléments importants du dispositif proposé, en particulier sur le suivi médical des sportifs de haut niveau et sur le renforcement de la répression du trafic de produits dopants.
Nous avons également noté que l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les positions prises par le Sénat et que la plupart de ses amendements ne traduisent pas de désaccord majeur entre les deux assemblées, comme nous le verrons lors de la discussion des articles.
En revanche, le texte de l'Assemblée nationale nous a posé trois problèmes sérieux.
Le premier, le principal, tient à l'introduction dans le texte d'une procédure d'alerte médicale.
Ce dispositif, madame la ministre, nous a laissés un peu perplexes. Il s'insère bien mal dans le projet de loi et, s'il s'inspire à certains égards des dispositifs de lutte contre les fléaux sociaux prévus par le code de la santé publique, il s'analyse plutôt, en fin de compte, comme une procédure de sanction.
Il nous a paru critiquable à plusieurs titres.
Nous avons noté qu'il impose une dérogation très large au secret médical, en prévoyant la déclaration nominale, à un organisme administratif, de simples « présomptions » de dopage. Une telle procédure serait sans précédent.
Nous nous sommes interrogés sur le rôle de la cellule médicale, présentée comme étant à « la disposition » du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, mais qui apparaît, en fait, comme une autorité administrative autonome, dotée de pouvoirs d'investigations étendus et d'un pouvoir de décision totalement discrétionnaire.
Nous nous sommes aussi interrogés sur la nature des décisions de cette « cellule médicale » qui peut prescrire une « interruption temporaire de l'activité sportive ».
A l'Assemblée nationale, M. Kouchner les avait présentées comme des décisions médicales, comme une sorte de « congé-maladie » imposé au sportif dans son intérêt.
Cette analyse ne résiste pas à l'examen. La cellule médicale intervient non pas en tant que médecin traitant, mais en tant qu'autorité administrative. Elle ne rédige pas des ordonnances, elle prend des décisions. Et ces décisions ressemblent fort à des sanctions, qui seraient prises, de surcroît, sans aucune garantie du respect des droits de la défense.
Enfin, nous doutons fortement de l'efficacité de cette procédure d'alerte médicale. Elle ne nous a pas paru susceptible d'inquiéter les médecins complices ou acteurs du dopage.
Elle nous semble, en revanche, présenter un risque majeur : elle dissuaderait certainement les sportifs, qui s'interrogent sur les « traitements » qu'on leur propose ou qu'on leur impose, d'aller voir un médecin susceptible de les aider.
Madame la ministre, nous partageons votre souci de traiter le problème de santé que représente le dopage. Mais ce problème appelle, selon nous, d'autres solutions.
Nous vous les proposons au terme d'une réflexion qui s'est effectuée, bien malgré nous, en deux temps.
La commission a dû - vous le savez, mes chers collègues - préparer son rapport très rapidement, dans la perspective d'un examen en séance publique prévu pour le 9 décembre.
Les aléas du calendrier parlementaire nous ayant finalement accordé le délai supplémentaire que nous avions au départ vainement demandé, nous l'avons mis à profit, madame la ministre, pour poursuivre le dialogue avec vos services. Nous avons aussi rencontré, le président Gouteyron et moi-même, le président et le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale.
A la suite de ces échanges, qui ont été très positifs, j'ai déposé avec M. Gouteyron deux amendements que la commission a bien voulu reternir et qui complètent le dispositif que nous avions précédemment adopté.
Madame la ministre, le principal élément de ce dispositif va un peu plus loin, j'en conviens, que ce que vous envisagiez vous-même. Mais c'est vous, en somme, qui nous en avez donné l'idée en mettant en place un « numéro vert » sur le dopage - vous venez d'en parler - qui reçoit un très grand nombre d'appels, une centaine par jour nous avez-vous dit. Cela révèle non seulement l'ampleur du problème, mais aussi l'inquiétude que ressentent de nombreux sportifs touchés par le dopage et le besoin d'assistance qu'ils expriment quand ils sont assurés de pouvoir le faire en toute confiance.
Il faut absolument répondre à ce besoin.
C'est pourquoi nous proposons, mes chers collègues, de mettre en place des antennes médicales de lutte contre le dopage auxquelles pourraient s'adresser, anonymement si elles le souhaitent - et ce point est très important - les victimes du dopage.
Il s'agirait de structures très légères organisées à partir des moyens existants, qui ne prendraient pas elles-mêmes en charge les personnes concernées mais qui pourraient les conseiller, les orienter vers des médecins, mettre en place si nécessaire un suivi médical.
Cela nous paraît être le meilleur moyen - sinon le seul - pour atteindre les publics malheureusement très divers qui ont recours au dopage.
Et puis, madame la ministre, mes chers collègues, on parle beaucoup de la « loi du silence » à l'abri de laquelle prospère le dopage. Le meilleur moyen de la briser n'est-il pas d'organiser l'accueil et l'écoute de ceux qui n'osent pas parler ?
C'est pourquoi nous espérons, madame la ministre, que le Gouvernement retiendra notre suggestion.
Nous souhaitons aussi, comme vous, madame la ministre, responsabiliser les médecins.
C'est pourquoi nous proposons qu'un médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat permettant l'accès à la licence sportive ou à la compétition soit tenu de le refuser s'il décèle des symptômes de dopage. Cela paraît, bien sûr, aller de soi, mais il faut rappeler, à l'intention des patients comme à celle des médecins, que la délivrance de ces certificats n'est pas une simple formalité.
Le médecin sera en outre tenu de faire une déclaration - non nominative - à l'antenne de lutte contre le dopage. Au choix de son patient, il pourra soit le diriger vers cette antenne, soit organiser lui-même, en liaison avec l'antenne, le suivi médical qui pourrait être nécessaire. Ce dispositif, qui respecte strictement le secret médical, permettra de définir à la fois les conditions dans lesquelles le certificat pourra finalement être délivré et les soins que pourrait requérir l'état du patient.
Il faut également faciliter la médicalisation du dopage en incitant les médecins à être attentifs aux symptômes de dopage ou de pathologies liées au dopage, à informer leurs patients et à leur venir en aide. Cela aussi, comme l'ont noté les membres de la commission - qui sont par ailleurs des médecins - devrait aller de soi. Mais beaucoup de médecins n'ont pas reçu de formation sur le problème du dopage et il faut les inciter, pensons-nous, à s'en préoccuper. Il faut en outre favoriser, sur ce sujet difficile, le dialogue entre patient et médecin.
Parallèlement, il est indispensable, en mettant à profit la loi dite Huriet-Descours, du 1er juillet 1998, d'organiser une veille sanitaire sur le dopage. En effet, comme le notait le récent rapport du CNRS, on ne dispose pas en France de données épidémiologiques permettant de mesurer l'étendue du mal et de le combattre efficacement.
Enfin, nous souhaitons aussi responsabiliser les médecins chargés du suivi des athlètes de haut niveau.
Le deuxième problème que nous pose le texte de l'Assemblée nationale, c'est l'extension aux véhicules, y compris les véhicules privés et les véhicules habitables, du droit d'investigation des agents et médecins assermentés par le ministère de la jeunesse et des sports.
Ce droit de visite de véhicules privés serait sans précédent, et tout à fait exorbitant. De plus, ces prérogatives, qui nous ont paru choquantes, seraient inutiles puisque les agents de la jeunesse et des sports n'ont pas qualité pour constater les infractions à la législation sur le trafic de stupéfiants ou de substances vénéneuses, ni les importations illégales de produits dopants. Et, comme l'ont montré les événements récents, les services des douanes sont très efficaces dans ce domaine, d'autant qu'ils peuvent intervenir en amont des manifestations sportives, lors des déplacements des sportifs et des équipes.
C'est pourquoi la commission a repoussé, à l'unanimité, les dispositions du texte relatives à la visite des véhicules.
Enfin, j'en viens au troisième problème. Nous avons trouvé surprenant que l'Assemblée nationale ait donné aux fédérations sportives le droit de prononcer à titre de sanction disciplinaire complémentaire - ce qui est en soi un concept nouveau - des injonctions informatives et thérapeutiques.
Nous pouvons certes comprendre le souci qui a guidé l'Assemblée nationale, mais, juridiquement, cela constituerait une véritable aberration.
Il ne peut en effet être question d'autoriser des associations à imposer à leurs membres des contraintes portant atteinte à leur liberté individuelle, pas plus des injonctions de soins que des retraits de chéquier ou de permis de conduire...
D'ailleurs, dans notre droit, l'injonction de soins ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale. Et elle doit être mise en oeuvre dans des conditions prévues par la loi, avec le concours des autorités sanitaires.
Il ne serait donc pas sérieux d'autoriser les fédérations sportives à prononcer des injonctions de soins dans le cadre d'une procédure disciplinaire : la commission, monsieur le président, a également été unanime sur ce point.
Madame la ministre, mes chers collègues, les amendements que nous vous proposons permettront, nous l'espérons, de poursuivre le dialogue avec nos collègues députés afin de parvenir, à la fin de la navette, à un texte qui apporte une réponse adaptée au problème du dopage. Un problème dont nous vous savons gré, madame la ministre, je crois pouvoir le dire au nom de tous, d'avoir à nouveau saisi le législateur.
Mes chers collègues, la commission des affaires culturelles vous demande, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés ou approuvés, d'adopter en deuxième lecture le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, devant le Sénat ce projet de loi revient aujourd'hui en deuxième lecture. Depuis notre vote à l'unanimité au mois de mai dernier, de nombreux événements ont confirmé la nécessité de ce texte.
Nous avions alors le pressentiment que le dopage revêtait l'ampleur que nous lui connaissons maintenant, et nous devinions au travers même des silences l'étendue de sa pratique néfaste.
Une grande majorité des disciplines sont touchées par ce fléau. Tous les sportifs peuvent y être un jour confrontés : non seulement les athlètes de haut niveau, dont on peut estimer le nombre à environ 2000 dans notre pays, mais aussi les 13 millions pratiquant un sport. Pour ces derniers, faute d'un encadrement compétent permettant la prévention, le dopage représente un véritable danger. De multiples drames l'ont malheureusement trop souvent confirmé.
Quoi qu'il en soit, le débat s'est donc poursuivi, certes, de façon beaucoup plus médiatique, mais tous, sportifs, entraîneurs médecins, dirigeants, y ont bon gré mal gré participé, sans oublier malheureusement la police et la justice. Un monde de trafiquants est alors apparu, ayant des ramifications dans chaque pays d'Europe.
C'est donc dans un nouvel état d'esprit que ce texte a été examiné à l'Assemblée nationale le mois dernier : celui de l'émotion, du scandale, entraînant, de la part des députés, une attitude peut-être plus répressive que préventive. Or n'oublions pas que cette loi est faite avant tout pour protéger les sportifs, et non pour réprimer les trafiquants.
Mais comme l'a souligné notre rapporteur, la commission a quelque peu été obligée de travailler dans l'urgence, à la fois en raison du calendrier parlementaire, mais aussi du fait de la volonté d'enrayer au plus vite le phénomène, non plus uniquement français, mais également européen.
Je tiens néanmoins à souligner que, lors de la première lecture, nous avions pu avoir une large discussion, dont les conclusions ne semblent pas devoir être remises en cause.
Plus particulièrement, ce texte confie au corps médical un rôle prépondérant, suivant en cela l'avis de l'opinion publique.
Ainsi, à propos du Tour de France, un sondage réalisé à la fin du mois de juillet dernier révélait que, pour 32 % des personnes interrogées, les médecins étaient les acteurs qui avaient le plus de responsabilités dans les événements.
Si l'on peut déplorer que certains médecins soient les complices de pratiques inadmissibles, le corps médical est avant tout le levier de notre volonté commune, qui vise à protéger la santé des sportifs et à éradiquer le dopage.
Les médecins, les soigneurs sont devenus au fil des années des interlocuteurs privilégiés des sportifs. Ce projet de loi renforcera encore cette relation : leur responsabilité et leurs compétences seront en effet requises à de nombreuses étapes.
Ils devront tout d'abord, au moindre doute, refuser d'accorder le certificat médical permettant la pratique sportive.
Après avoir informé le sportif des raisons de leur refus, ils devront obligatoirement lui proposer une aide.
J'avais déposé à cet effet un amendement au nom du groupe socialiste, mais depuis une autre proposition a été avancée par le président et le rapporteur de la commission, sous l'impulsion du ministère. Elle va dans le même sens et prévoit la création d'antennes médicales.
Cela tendrait à démontrer que le projet de loi n'était pas tout à fait au point et que le travail sénatorial a permis notamment une amélioration dans le sens de la prévention plutôt que de la répression. Nous pouvons féliciter le rapporteur et le président de la commission.
Cette solution nous paraît en effet préférable à l'injonction thérapeutique demandée par les députés, car celle-ci, d'une part, pose un problème juridique de fond et, d'autre part, gêne d'autre part le médecin dans son rôle de conseil, que permet le dialogue confiant en vue de persuader le sportif de la nécessité de se soigner.
Le rappel dans la loi des règles déontologiques, qui ne doivent jamais être oubliées, donnera plus de force au juge lorsqu'il y aura infraction. Bien entendu, le rôle de la cellule médicale, à laquelle le médecin devra obligatoirement communiquer les renseignements de façon anonyme, pourra être valorisé par la mise en place d'un traitement et d'une surveillance individuelle lorsque le sportif aura accepté la levée de l'anonymat.
Plusieurs amendements de la commission ayant trait notamment à la veille sanitaire vous seront également présentés tout à l'heure ; ils renforceront encore le rôle et la responsabilité des médecins.
Leur implication est donc essentielle, mais il convient pour cela de mieux les informer et, en amont, de mieux les former. Un enseignement de médecine sportive sur les risques liés à la pratique du sport pourrait, par exemple, être proposé durant le cycle normal des études médicales.
La relation entre le corps médical et les sportifs doit ainsi devenir encore plus bénéfique, et c'est pourquoi il est important d'axer la lutte contre le dopage sur la prévention et l'information.
Mais l'audition de coureurs cyclistes par un juge d'instruction lillois au début du mois de décembre met en avant un autre élément déterminant dans la lutte contre le dopage : la recherche scientifique.
En effet, le dopage à l'EPO, par exemple, ne se révèle que si le taux d'hématocrite est supérieur à 50 % ; les taux moyens normaux se situant entre 43 % et 45 %, la marge, compte tenu du danger, est importante, et permet trop souvent la prise insoupçonnée d'un tel produit.
Si, sur ce point, il semble que la recherche avance positivement, plusieurs méthodes visant à déceler correctement la prise d'EPO sont en effet actuellement à l'étude. Le champ des produits et procédés dopants qui ont été redéfinis par un arrêté du 12 novembre dernier est vaste, et il faut donc poursuivre cet effort de recherche dans de nombreux domaines ; il convient, pour cela, de s'en donner les moyens.
A cet effet, les traductions budgétaires de ce projet de loi sont importantes : les missions des médecins inspecteurs régionaux seront élargies grâce à une mesure nouvelle de 1,5 million de francs ; les centres médico-sportifs bénéficieront d'une enveloppe identique, et une mesure nouvelle de 7,5 millions de francs permettra de renforcer les contrôles antidopage et la surveillance biologique des sportifs ; enfin, 4 millions de francs serviront à la mise en place du Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage.
J'ai pleinement confiance en Mme la ministre pour que, d'année en année, ces moyens soient accrus. Sachez que nous y veillerons.
Si l'utilité de toutes ces structures n'est plus aujourd'hui à démontrer, c'est la pratique du sport elle-même qu'il faut revoir, afin de lui redonner une morale et une éthique. En définitive, le sport sert-il simplement à ressentir de la joie parce qu'on aura battu un adversaire ou permet-il l'accomplissement personnel et le sens du travail en équipe ? N'a-t-il pas un rôle social ? Ne favorise-t-il pas la participation à la vie citoyenne ? Ne permet-il pas d'affirmer sa volonté de se dépasser dans l'effort ? N'est-ce pas avant tout, et d'abord, un défi que l'on se lance à soi-même et n'est-ce pas là l'essentiel ?
Toutefois, pour que ce retour aux valeurs essentielles du sport soit concret, il doit se faire sous l'impulsion et par l'implication de tous, et plus particulièrement des dirigeants sportifs. Ce sera à eux de donner l'exemple.
Mais les éducateurs et aussi les parents devront être informés et sensibilisés : il est important qu'ils encouragent les enfants à la pratique sportive, mais toujours dans une juste réserve. Face à des enfants présentant des aptitudes particulières, on a trop tendance à vouloir en faire des champions à tout prix.
Quant au public, aux spectateurs, ils doivent se persuader que tout être humain est limité dans la performance. La logique du « toujours plus vite, toujours plus fort » doit être repensée, mais sans rien retirer à la beauté du sport. Pierre de Coubertin ne disait-il pas : « La chose la plus importante des jeux Olympiques n'est pas de gagner mais de participer, comme la chose la plus importante de la vie n'est pas le triomphe mais la lutte. »
Les médias devront de même prendre leur responsabilité. Je citerai pour exemple un article paru ce mois dans un quotidien val-de-marnais. Le titre en était : « Trezeguet a le sens des affaires ». On pouvait y voir notre jeune champion du monde poser fièrement devant sa Porsche, avec pour commentaire à cette photo : « Avec sa Porsche 996 coupé, David Trezeguet incarne la réussite ». Est-ce vraiment cela la réussite ? C'est en tout cas, malheureusement, ce qu'une partie de la jeunesse retient.
L'argent, comme l'ont confirmé les récents scandales au sein du CIO, a empoisonné le monde sportif. C'est un phénomène international.
Ne devrait-on pas demander aux sponsors et aux promoteurs de manifestations sportives un effort tout particulier ? En effet, à force de réclamer toujours plus de victoires, de records, d'endurance et de disponibilité aux sportifs, et de leur proposer en retour toujours plus d'argent, le sport ne survivra pas.
Lors du match d'ouverture de la Coupe du monde, un élève du Val-de-Marne a lu la charte de bonne conduite destinée aux footballeurs : fair-play, respect, acceptation de la défaite, rêve et fête en étaient les maîtres mots. Ce texte pourrait très bien servir de base à un code de déontologie que pourraient s'imposer à eux-mêmes les sponsors. Ou peut-être faudra-t-il reprendre la loi Evin, et l'étendre à tous ceux pour qui le sportif n'est en fin de compte qu'un simple outil dont la médiatisation permet le lancement de produits commerciaux ?
Je sais, madame la ministre, que vous mettez tout en oeuvre afin de donner à la lutte contre le dopage un cadre européen et international. Divers scandales dans des pays voisins, le foot en Italie ou la natation en ex-RDA, nous en ont montré la nécessité. A cet effet, vous avez déjà, madame la ministre, rencontré depuis mai dernier vos homologues de plus de sept pays européens, et un protocole de coopération a notamment été signé avec le Portugal.
Il faut poursuivre dans cette voie, afin que la rencontre prochaine des ministres des sports des pays européens permette d'établir une position commune. Un texte y sera d'ailleurs préparé en vue de la conférence sur le dopage, qui aura lieu les 2 et 3 février prochain sur l'initiative du Comité international olympique. Ce projet de loi en sera certainement une des bases principales ; ce sera en tout cas l'occasion de montrer que l'Europe communautaire, ce n'est pas seulement des taux d'intérêt, une monnaie. C'est aussi le berceau d'une culture gréco-romaine, où le sport a toujours joué un grand rôle.
De même, un prochain texte, qui prendra la forme d'un projet de loi d'orientation sur le sport, nous sera présenté début 1999. Ce texte, qui complétera la loi de 1984, est un corollaire au projet de loi aujourd'hui en discussion. Y seront abordés des éléments aussi divers que les calendriers d'entraînement ou la mutualisation de l'argent qui entre dans le sport. Et je tiens ici à vous féliciter, madame la ministre, pour votre investissement et la continuité de votre action en faveur du sport français.
Je conclurai enfin sur deux remarques : à ma connaissance, aucun scandale relatif au dopage n'a encore éclaté dans les jeux handisports. Est-ce en raison du fait que ces sportifs ne sont pas des professionnels, et donc qu'il n'y a pas de sponsoring ? Ou est-ce parce que le dépassement de soi, moral et physique, est une notion qui, dans ce cas particulier, prend toute sa dimension ?
Je prendrai enfin pour dernier exemple un autre sport, et pas des moins spectaculaires : le football américain. Il y règne en effet un certain laxisme en matière de lutte antidopage et, compte tenu des avancées importantes de la toxicologie, de la biochimie et de la génétique, les footballeurs américains pourraient aisément devenir, d'ici cinq à dix ans, de véritables machines à courir, à combattre et à vaincre.
Je pense que personne ici ne souhaite que l'on en arrive à un tel point. Mais, je le répète, il est essentiel pour cela de changer l'état d'esprit de tous. Votre texte, madame la ministre, y contribue en tout cas. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne peux qu'approuver tout ce que mon ami et collègue M. Lagauche vient de dire et je crains ne pas avoir beaucoup à ajouter.
Je tiens tout d'abord à vous féliciter madame la ministre de votre pertinence et de votre persévérance. Votre action s'est située à un moment peut-être plus opportun que celle d'autres de vos prédécesseurs, mais vous avez su à la fois reprendre ce qu'ils avaient envisagé et surtout en faire une présentation telle qu'on ne peut pas rester indifférent.
Vous avez réussi, avez-vous dit tout à l'heure, à obtenir un accord européen de principe, ce qui n'est pas négligeable non plus, accord que vos craigniez, à un moment, de ne pouvoir obtenir pour des raisons de délais. C'est un motif suffisant pour appuyer votre initiative.
En revanche, je suis particulièrement inquiet devant l'ampleur du dopage, sa diffusion et, surtout, sur son démarrage, dans des conditions presque ordinaires, dans les petits clubs, par le biais de personnes qui, de façon paternelle, font prendre des produits présentés comme des produits de confort.
Cela me rappelle une image qui m'avait frappé terriblement, et où l'on voyait trois personnages d'un certain âge donc atteints de sagesse faire déguster à un adolescent son premier Pernod ! L'image, d'une beauté étonnante, était en même temps très pernicieuse.
Dans le domaine du sport, la situation est comparable pour le dopage. On part toujours d'une situation dans laquelle il y a un désir d'aider ! C'est ainsi que, petit à petit, les sportifs glissent effectivement vers un dopage toujours plus intensif.
Tout cela a révélé une situation que nous étions peut-être trop nombreux à considérer comme superficielle ou exagérée, alors qu'en réalité le dopage est un mal répandu partout, au sein de toutes les activités sportives. Il était important d'attirer l'attention sur ce point tant par votre texte que par vos motivations, depuis sept mois, sur ce sujet, madame la ministre.
Je ne pensais pas non plus qu'il existait aussi une telle cohorte de suiveurs, d'entraîneurs et - puisque j'en fais partiellement partie en étant seulement docteur en pharmacie - de personnalités du monde médical. Nous découvrons qu'il y a des ouvriers marrons dans toutes les professions qui sont particulièrement critiquables, car ils agissent eux aussi pour l'argent. Le véritable motif, c'est bien l'argent !
C'est la raison pour laquelle j'aurais tendance à conclure abruptement à ce sujet : ne donnons plus d'argent aux champions, mais donnons-le à la collectivité qui les a aidés à devenir champions. Bien sûr, le sportif en recevra une part évidemment non négligeable et il aura aussi le privilège de voir son visage et son corps sur toutes les publicités, etc. Mais on ne devrait plus inciter le sportif à devenir champion uniquement pour gagner de l'argent ! Là aussi il y a une démarche à faire.
Par ailleurs, je rejoins vos exigences, madame la ministre, car, le projet majeur est, en définitive, la protection de la santé, le maintien d'individus en bonne santé. Si vous avez pu élaborer un texte relatif au dopage si marqué, c'est parce que c'est bien la santé de l'individu et, à travers lui, celle de toute la société qui vous préoccupe.
En raison de son contenu et de ses perspectives, ce projet de loi est examiné à un moment où nous avons peut-être le plus de chance, vous et nous, de le faire admettre.
Je m'étonne de quelques réticences, dont je reparlerai tout à l'heure lors de l'examen de l'article 3 bis, relatives à la relation entre le médecin et le malade, et à la difficulté d'établir le suivi d'une situation découverte à un moment donné.
Tout à l'heure, je lisais un article de presse dans lequel deux champions considèrent que l'exigence majeure est la confiance entre le médecin et le sportif, ou le malade, et s'étonnent que cette confiance puisse être trahie par la délation. L'élément fondamental est bien la confiance réciproque entre le patient et le praticien. Le premier doit faire part de son comportement et informer le médecin de ce qu'il prend. S'il cache le fait qu'il se dope, il trahit alors la confiance de son médecin. Celui-ci, en contrepartie, doit, le cas échéant, faire part de ses doutes à son patient.
A mon avis, la notion de secret professionnel partagé, qui est pour moi importante et qui ne figure pas dans les textes, mais à laquelle la jurisprudence donne depuis des mois une suite positive dans l'intérêt du patient trouve ici son opportunité. Elle relève du colloque singulier, notion à la mode, entre le médecin et son malade. Si l'une des parties cache la réalité, peut-elle réclamer ensuite que le médecin ne fasse pas son devoir et ne communique pas - je le souhaite, mais j'accepterai des propositions un peu moins abruptes - l'information à une antenne médicale qui a d'autres pouvoirs ? Si j'insiste sur cet aspect, c'est parce que cet article du projet de loi m'a frappé et me paraît important.
Dans ce colloque singulier, la confiance des deux parties doit être la règle : l'une des parties doit dire ce qu'elle prend, l'autre doit faire part de ses soupçons, de façon que des explications claires puissent avoir lieu et que les dénonciations anonymes soient évitées.
A ce propos, en discutant avec des amis ce matin, j'ai envisagé un exemple absurde : imaginons que, dans un ensemble de maisons ou d'appartements, quelqu'un possède un revolver avec l'intention de tuer et qu'une personne veuille donner l'alerte, mais de façon anonyme, sans préciser où se situe la rue ou l'appartement. Cette situation que j'évoque est un peu paradoxale ; mais elle me fait penser à ce qui pourrait arriver avec ce texte.
Voilà ce que je voulais ajouter en écho aux propos de mon collègue et ami Serge Lagauche, dont j'approuve les réflexions dans leur ensemble, même si nous divergeons sur certains points mineurs. Au sein du groupe socialiste, nous avons la possibilité de discuter et de ne pas être tout à fait d'accord sur une disposition.
En tout cas, personnellement, madame la ministre, j'ai l'intention de me ranger à votre position et de m'associer sans réserve aux propositions que vous formulerez même si elles m'obligent à me démarquer de mon groupe.
Je voudrais, en conclusion, vous demander si vous avez connaissance des efforts déployés par la fédération Léo-Lagrange en matière de lutte contre le dopage, et plus particulièrement de ses initiatives de théâtre instructif, qui consistent à créer des pièces de théâtre en relation avec les problèmes posés par le dopage et à faire participer sur le terrain la population présente. Je serais heureux que vous suiviez attentivement ces initiatives. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette deuxième lecture revêt un caractère particulier.
Depuis le premier examen du texte par le Sénat, le sport a connu des heures de gloire mais aussi des heures sombres. Le Tour de France a fait déborder une coupe déjà trop pleine, mais il a permis une prise de conscience tant dans le milieu sportif que dans l'opinion publique. Peut-être sommes-nous au bout de l'hypocrisie qui, hier, faisait dire à certains que le dopage était un phénomène marginal dans le sport de haut niveau.
Le dopage n'est qu'un symptôme ; il répond à de multiples déterminants tels la tricherie, l'environnement socio-économique, le calendrier chargé des manifestations sportives, la participation d'individus de plus en plus jeunes.
La lutte nécessite de véritables stratégies : pour les individus ayant déjà recours aux drogues, la répression est de mise mais elle peut entraîner, en favorisant la clandestinité, l'aggravation des situations sanitaires et s'opposer à la diminution de la « réduction du risque ».
Comme vous le souhaitez, madame la ministre, il faut renforcer les facteurs de protection : le dopage est la conséquence d'exigences non compatibles avec les possibilités de l'individu. Le sportif s'opposera au dopage si un travail éducatif et comportemental global préalable a été fait. L'empirisme fait le lit du dopage. Faute de réponse, le sportif sera sensible à des procédés irrationnels. Nous ne retiendrons pas seulement la responsabilité des médecins ; nous retiendrons également celle de l'encadrement et de la famille.
Le projet de loi que nous avions voté à l'unanimité en mai dernier constituait un premier pas dans une lutte efficace contre le dopage. Il affichait une réelle volonté politique de votre part, madame la ministre.
Aujourd'hui, le texte nous revient de l'Assemblée nationale profondément modifié et renforcé. Cela se comprend aisément, puisqu'il s'est inscrit dans un nouveau contexte.
Pour autant, certaines dispositions introduites au Palais-Bourbon me semblent inopportunes et posent de sérieux problèmes. Le rapporteur de la commission des affaires culturelles l'a fort bien expliqué dans son propos. J'en profite pour rendre hommage à l'excellent travail qu'il a mené.
Je crois que l'Assemblée nationale est allée trop loin. Sous la pression des médias, nos collègues députés n'ont pas suffisamment mesuré les conséquences des dispositions qu'ils ont votées. Pour autant, j'estime que leurs intentions étaient louables et allaient dans le bon sens.
A la passion politique succède aujourd'hui la raison du Sénat.
L'introduction d'une procédure d'alerte médicale porte indéniablement atteinte au secret médical. Certes, on peut en discuter ; chacun peut avoir son avis. Il ne s'agit évidemment pas de mythifier le secret médical. Nous avons tous et avant tout le souci du malade. Cela étant, en obligeant le praticien à alerter le conseil de prévention et de lutte contre le dopage dès qu'il décèle chez un sportif des signes de prise de produits dopants, on porte indéniablement atteinte au secret médical. Je suis étonné que cette disposition n'ait pas choqué le secrétaire d'Etat à la santé. Il s'est même réjoui que le médecin soit désormais au centre du système d'alerte.
Sur le fond, nous ne pouvons qu'être d'accord. Pour autant, et comme l'a expliqué M. le rapporteur, l'ensemble du dispositif pose de sérieux problèmes.
Comme lui, j'estime que la procédure de l'alerte médicale s'apparente à une procédure de sanction, la sanction ne s'accompagnant d'aucune garantie protégeant les droits de la défense.
En effet, rien n'indique que l'intéressé pourra demander une contre-expertise. D'ailleurs, il n'est pas prévu qu'il soit informé par le médecin de la déclaration qui déclenche la procédure. Il n'est pas non plus prévu que la décision soit motivée ni notifiée à l'intéressé.
Sans remettre en cause l'intention qui a présidé à cette disposition, je crois qu'il est indispensable de s'en remettre à la position, plus réaliste et plus efficace, proposée par la commission des affaires culturelles. Elle permettra d'éviter le risque constitutionnel que représente l'alerte médicale.
Il paraît nécessaire de préciser que le médecin consulté doit refuser de délivrer un certificat s'il décèle chez son patient des symptômes indiquant un recours à des produits dopants. Il convient également de faciliter l'accès des sportifs aux soins médicaux, d'instituer une veille sanitaire sur le dopage et, surtout, de responsabiliser les médecins chargés du suivi des sportifs de haut niveau, comme vous l'avez souhaité, madame. Je ne crois pas que nous pourrons éviter les drames par la contrainte. Il nous faut privilégier le dialogue, la prévention, l'information.
Les événements de ces derniers mois auront eu un effet salutaire : celui de faire comprendre aux athlètes que le sport ne doit pas être considéré comme un repaire de toxicomanes. On soigne un drogué non pas en le mettant en prison, mais en lui redonnant confiance en soi et en l'aidant à aimer la vie. On ne soignera les sportifs dopés qu'en les aidant à retrouver le goût de l'effort et du défi.
Par ailleurs, l'extension à la fouille des véhicules des pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et médecins agréés par le ministère de la jeunesse et des sports paraît totalement démesurée. M. le rapporteur a fort bien expliqué les raisons pour lesquelles il était opposé à cette mesure. Je partage son analyse, je n'y reviendrai donc pas.
Je ne reviendrai pas non plus sur l'octroi aux fédérations sportives du droit de prononcer des injonctions à titre de peine disciplinaire. L'injonction de soins ne peut, dans notre droit, être prononcée que par l'autorité judiciaire, dans le cadre d'une procédure pénale.
Vous l'aurez compris, madame, nous souhaitons privilégier une approche préventive par rapport à une démarche répressive. J'estime qu'en ce domaine brandir la menace ne sert à rien, pour la simple raison qu'aujourd'hui les produits dopants sont indécelables.
En 1992, sur 8 000 contrôles effectués dans cinquante-six fédérations, seuls soixante-neuf cas se sont révélés positifs, soit moins de 1 %.
M. Alain Gournac. C'est trop !
M. Jean-Louis Lorrain. Qui peut croire, à l'heure de l'EPO et des hormones de croissance, que le dopage en France se limite à 1 % ?
Le CNRS a avancé des propositions intéressantes pour lutter contre le fléau du dopage. La principale caractéristique de cette étude tient au fait qu'elle utilise plusieurs outils pour analyser le dopage : sociologie, psychologie, neurobiologie, pharmacologie et toxicologie.
Le CNRS préconise de lancer également des études épidémiologiques, qui nous font cruellement défaut, afin de savoir avec précision qui se dope, cruellement pourquoi et comment. Il plaide également pour un renforcement drastique du suivi médical. Le projet de loi, tel que le Sénat l'a amendé, répond à cette exigence. Par ailleurs, les chercheurs recommandent de créer des études de pharmacovigilance afin d'évaluer les effets du dopage et de s'intéresser aux nouvelles technologies, car il y a une osmose évidente entre les progrès réalisés dans le domaine biomédical et leur emploi immédiat dans le sport.
Enfin, il convient de mieux étudier et d'informer.
Sur ce point, vous avez, madame la ministre, accompli un effort tout a fait considérable grâce à des moyens financiers supplémentaires qui vous ont permis de lancer des campagnes d'information de grande ampleur.
Je crois que nous sommes sur la bonne voie. L'examen de votre texte comme les dernières révélations témoignent de l'importance du sujet. La mort de Florence Joyner ou le retrait de la compétition de Richard Virenque ont fortement marqué l'opinion publique.
Il reste à tirer les conséquences de cette situation dans le sport de haut niveau. Il est indispensable de réfléchir au système des sports et aux rapports de force entre acteurs. En effet, les raisons qui conduisent certains sportifs, responsables fédéraux, médecins et arbitres au laxisme et à la tricherie se situent souvent dans les logiques de fonctionnement des systèmes de sports au sein desquels la course aux médailles et aux profits financiers s'est durcie et internationalisée. Peu importe qu'au bout de cette course la mort soit au rendez-vous.
Le dopage, qui n'est qu'une réponse par une pharmacodépendance sportive, souvent indépendante du niveau de la pratique et de la nature du produit consommé, doit être combattu par une démarche éthique et déontologique des professionnels. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le premier examen par le Parlement du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage a été effectué le 28 mai dernier par notre assemblée.
Nous avons adopté votre texte à l'unanimité, madame la ministre, ce qui en traduit l'importance et la portée, et est tout à l'honneur du Sénat. Mais ce vote unanime exprime également la prise de conscience et la résolution grandissantes du mouvement sportif et, au-delà, de la société tout entière pour qu'une action d'envergure soit engagée contre ce fléau du dopage qui pervertit une activité humaine majeure.
Depuis, hélàs ! les événements graves survenus cet été, les révélations faites sur la diffusion du dopage au-delà de quelques cas individuels, des témoignages nouveaux, des présomptions fortes sur la cause de décès d'athlètes, des études montrant des conséquences de telles pratiques en termes de dépendance toxicologique, de lésions irréversibles, voire de mortalité précoce, tout témoigne, si besoin en était, de l'urgence qu'il y a à éradiquer ce phénomène et à en empêcher le développement.
Le mur du silence qui a trop longtemps prévalu si brise et le bien-fondé d'une législation efficace pour réprimer mais aussi prévenir, éduquer, en commençant dès l'école - j'insiste sur ce point, madame la ministre - protéger et soigner, s'est imposé, et les dispositions envisagées reçoivent l'adhésion de la communauté sportive dans son ensemble.
Au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, j'ai, le 28 mai dernier, rappelé dans la discussion générale à quel point le sport irriguait l'activité de notre société et à quel point il jouait un rôle fondamental dans la construction de la personne, dans sa dimension individuelle et sociale.
Parce que l'activité sportive est porteuse de valeurs universelles et structurantes pour la communauté humaine, toute entorse, tricherie ou transgression en porte la négation même et ne peut être ressentie que douloureusement.
Au demeurant, le développement du sport ne s'opère pas indépendamment de celui de la société. Le sport est soumis au modèle dominant et aux contradictions qui le traversent. Pour agir efficacement contre le dopage, il faut agir sur les causes de son apparition et de sa persistance, sur les pressions néfastes qui s'exercent à l'égard des sportifs, qu'ils concourent comme champion de haute compétition ou comme amateur inscrit à un club local.
Le président du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, fustigeait la semaine dernière encore avec raison, à propos des rumeurs sur des pratiques de corruption, la dictature de l'argent qui, allant de pair avec une médiatisation toujours plus contraignante, est source de haut risque pour la santé et l'équilibre des athlètes, source de dénaturation, et pourrait aboutir au déclin du sport dans son ensemble si le cours des choses n'était pas inversé.
L'argent, il en faut dans le sport, et à tous les échelons : nous sommes bien placés pour le savoir ! Mais il en faut pour servir le sport, non pour s'en servir.
Madame la ministre, je sais que, avec les responsables du mouvement sportif, vous partagez ces préoccupations. La politique que vous conduisez vise à dresser des digues contre tout ce qui peut pervertir le sport. Elle vise également à créer les conditions d'un développement harmonieux et moderne du sport, en veillant à garantir la diversité de ses dimensions.
Je sais également que la bataille engagée par la France contre le dopage suscite chez nos partenaires étrangers un intérêt grandissant. Les rencontres que vous avez avec vos homologues européens en témoignent et leurs déclarations confirment qu'ils attendent de cette loi un signal fort pour agir à leur tour. Parce que l'équité de la compétition sportive doit rester une règle inviolable, l'harmonisation de la lutte contre le dopage parmi toutes les nations engagées dans les compétitions doit être réalisée dans les délais les plus brefs possible.
A la lumière des événements du Tour du France, l'Assemblée nationale a, les 18 et 19 novembre dernie,r enrichi le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Depuis, à la Haute Assemblée, en particulier au sein de la commission des affaires culturelles, s'est poursuivi le travail visant à l'amélioration du texte de façon que soit assuré l'équilibre entre deux exigences : celle de la santé, mais aussi celle du respect des droits fondamentaux de l'individu.
Il est vrai que cette démarche ne va pas de soi dans un domaine où s'entremêlent santé publique, médecine, pratique sportive, enjeux économiques et éthique.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale ne marque pas de rupture fondamentale par rapport à celui que nous lui avions transmis.
Des modifications substantielles ont néanmoins été introduites et comme l'indique très justement notre collègue James Bordas dans son rapport, « seules trois dispositions révèlent une différence d'appréciation entre nos deux assemblées ».
L'article 3 bis, introduit par l'Assemblée nationale, impose au médecin sollicité pour délivrer un certificat médical d'alerter, en cas de soupçon, la cellule médicale placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Il s'agit là d'une démarche inédite. Nous sommes fondés à nous demander si elle ne risque pas de briser le lien de confiance nécessaire entre le médecin et son patient. L'absence de délivrance de certificat d'aptitude ne suffirait-elle pas, en cas de doute, voire d'intime conviction du praticien, à lever tout risque ? Nous sommes convaincus, pour notre part, que la confiance entre le praticien et le sportif est essentielle et qu'elle seule permet d'assurer un réel suivi thérapeutique.
Notre groupe considère que l'attitude qu'il convient d'adopter à l'égard de la question du dopage exclut toute complaisance. Néanmoins, nous sommes convaincus que, s'il faut s'attaquer résolument au problème, cela ne saurait se faire dans le cadre de procédures d'exception. L'extension aux agents du ministère de la jeunesse et des sports de pouvoirs jusque-là réservés aux agents des douanes, notamment en matière de fouille des véhicules privés, n'est pas de nature selon nous, à améliorer le dispositif de contrôle anti-dopage. Dès lors, nous sommes enclins à suivre dans sa sagesse la position de notre rapporteur sur cette question.
J'en viens à l'injonction thérapeutique, autre innovation apportée par l'Assemblée nationale. Cette disposition reviendrait à donner la possibilité aux fédérations sportives de soumettre un sportif à des soins médicaux. Comme le rappelait notre rapporteur, l'injonction thérapeutique est très rare dans notre droit - pour des actes criminels particulièrement graves ou, parfois, en matière de prévention de la toxicomanie - et encore est-elle très encadrée.
Cette disposition constituerait donc, si nous l'adoptions, une atteinte très sérieuse aux droits fondamentaux de l'individu, en même temps qu'un très inopportun précédent, préjudiciable aux libertés.
L'article 2 du texte que nous examinons étend la nécessité de l'examen médical pour toute délivrance d'une licence sportive. C'est là, à n'en pas douter, une mesure qui permettra un meilleur suivi sanitaire des sportifs. Néanmoins, la licence étant renouvelée chaque année, le coût induit pour les sportifs, notamment les plus jeunes, risque d'être une entrave supplémentaire à la pratique du sport.
Dès lors, la nécessité de prévoir un remboursement de cet examen médical, comme nous le proposions déjà en première lecture, s'en trouve renforcée ; c'est là le sens d'un amendement que nous défendrons à l'article 2.
Nous nous félicitons de ce que le projet de loi démontre l'exemplarité de notre pays en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage. Pour cette raison, notamment, nous devons faire vite et nous doter d'une législation efficace.
Je suis convaincue que notre assemblée, après avoir enrichi le texte de nouvelles dispositions, confirmera sa volonté de voir la France être pionnière dans ce combat indispensable pour que soient préversés l'avenir du sport ainsi que la santé et l'équilibre de tous les pratiquants.
Atteindre cet objectif suscitera peut-être des tensions, des remises en cause, des baisses de performances. Même si tel devait être le cas, ce serait un mal nécessaire. Ce n'est, au demeurant, nullement inéluctable, comme l'a dit fort à propos un membre de votre cabinet, madame la ministre, au cours de l'émission la Marche du siècle.
Quoi qu'il en soit, l'enjeu, c'est un nouvel atout pour la communauté sportive, pour la jeunesse et pour toute la société.
Ce sera aussi un atout majeur pour la France, qui, après la réussite mémorable de la Coupe du monde de football en 1998, souhaite confirmer, dans le futur, sa vocation de pays d'accueil d'événements et d'exploits sportifs de portée mondiale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - M. le président de la commission et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres intéressés, s'assure que des actions de prévention, de surveillance médicale et d'éducation sont mises en oeuvre avec le concours des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose de compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a inséré à l'article 4 du projet de loi, qui traite du rôle des fédérations sportives dans la prévention du dopage, un alinéa relatif à la formation à cette prévention des médecins du sport, des enseignants et des entraîneurs sportifs. Nous proposons au Sénat de retenir cette disposition, bien qu'elle soit de nature plutôt réglementaire, mais de la faire figurer à l'article 1er du projet de loi.
En effet, les fédérations sportives n'ont pas vocation à intervenir dans la formation des médecins, des enseignants ou des entraîneurs. Nous avons également modifié la rédaction de cette disposition afin de viser l'ensemble des éducateurs sportifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je veux simplement exprimer un souhait : que cette disposition ne reste pas un voeu pieux. Il faut que cette formation soit effectivement et régulièrement assurée, et qu'elle soit organisée de manière à être efficace.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article additionnel après l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 37, MM. Bordas et Gouteyron proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Des antennes médicales de lutte contre le dopage sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports. Elles organisent, de façon anonyme, si les intéressés le demandent, des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou présentant des pathologies liées à de telles pratiques.
« Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.
« Les personnes ayant bénéficié de ce suivi médical peuvent demander au médecin qui les aura traitées un certificat nominatif mentionnant la durée et l'objet du suivi.
« Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de lutte contre le dopage sont fixées par décret. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement, n° 41, présenté par Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant :
A. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 37, pour insérer un article additionnel après l'article 1er, après les mots : « de façon anonyme, », à insérer les mots : « et gratuite ».
B. - A compléter le même texte par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La perte de ressources résultant de la prise en charge par la caisse d'assurance maladie des consultations visées au premier alinéa est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, à faire précéder le premier alinéa de la mention « I ».
La parole est à M. Bordas, pour défendre l'amendement n° 37.
M. James Bordas. J'ai rappelé tout à l'heure dans quelles circonstances le président Gouteyron et moi-même avons été amenés à déposer cet amendement.
Nous n'avons pas été convaincus ni par l'orthodoxie juridique ni par l'efficacité de la procédure d'alerte médicale. La commission n'en est pas moins très consciente du problème de santé publique que représente le dopage qui, comme l'avait dit lors de la première lecture M. François Lesein, connaît à la fois un développement quantitatif, car il tend incontestablement à se répandre, en particulier ches les jeunes, et une aggravation qualitative, car il met en oeuvre des produits de plus en plus dangereux.
On ne peut donc plus se contenter de s'en remettre à la prévention ni même à la sanction des « tricheurs », que le projet de loi organise par ailleurs.
Ce que nous vous proposons, madame la ministre, est inspiré, comme je l'ai dit, de l'expérience du « numéro vert » que vous avez mis en place, mais aussi du système de lutte contre le sida prévu par la loi du 30 juillet 1987.
Les événements récents ont eu au moins une conséquence positive : on parle de plus en plus du dopage et de ses effets, souvent très graves, parfois mortels. Beaucoup de sportifs tentés par le dopage ou qui y ont eu recours s'inquiètent et souhaitent être informés et conseillés : c'est ce que montre le nombre d'appels reçus par le « numéro vert ».
Il ne faut surtout pas les dissuader de rechercher cette information ni leur faire craindre, s'ils demandent de l'aide, d'être dénoncés ou sanctionnés. Ce serait le meilleur moyen de les enfermer dans le circuit du dopage et des médecins qui en sont, hélas ! les acteurs ou les complices. Ce serait aussi le meilleur moyen de renforcer la « loi du silence ».
Nous vous proposons donc d'organiser, à partir des moyens existants, des « antennes médicales de lutte contre le dopage », qui seraient des centres de consultation auxquels pourraient s'adresser les victimes du dopage. Comme dans le cas des consultations de dépistage du sida ces victimes pourraient le faire anonymement : c'est, je crois, essentiel pour qu'elles aient confiance et pour qu'elles osent parler de leurs problèmes.
Ces antennes médicales seraient des structures très légères, qui ne prendraient pas elles-mêmes en charge les personnes concernées mais qui pourraient les diriger vers des médecins, ou mettre en place à leur intention un suivi médical.
Il serait extrêmement souhaitable, à notre avis, qu'il puisse en exister au moins une par région.
Tel est l'objet de cet amendement, sur lequel la commission a bien voulu donner un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre le sous-amendement n° 41.
Mme Hélène Luc. L'amendement n° 37 vise à mettre en place des antennes médicales placées sous l'autorité conjointe du ministère de la santé et du ministère de la jeunesse et des sports.
C'est là une innovation importante, qui place le dopage mais aussi, plus largement, la santé des sportifs dans le champ de la santé publique.
Pour rompre avec la solitude des sportifs s'étant adonnés à un moment de leur vie au dopage, MM. Gouteyron et Bordas posent le principe de l'anonymat.
Nous reprenons à notre compte le souhait de voir ces structures légères mises en place dans chaque région, mais nous suggérons que les consultations ainsi prodiguées soient gratuites.
Le dopage, nous le savons, ne concerne pas seulement les sportifs professionnels ayant des revenus suffisants.
La gratuité permettrait de renforcer le dispositif en le rendant accessible à tous les sportifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 41 et sur l'amendement n° 37 ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous souhaiterions, bien sûr, que le Sénat adopte le sous-amendement n° 41 (sourires), mais vous comprendrez que la commission ait dû décider de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 37, l'avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur le sous-amendement n° 41, je ne peux, monsieur le rapporteur, que m'en rapporter à moi-même, puisque je suis le seul membre du Gouvernement ici présent, et, dans l'état actuel des choses, j'y suis défavorable.
Cela étant, j'espère que la mise en place de la couverture maladie universelle permettra de régler le problème qui est ici posé.
Sur l'amendement n° 37, l'avis du Gouvernement est, en revanche, favorable.
Je voudrais, à cette occasion, préciser que les appels qui parviennent au numéro vert sont souvent de véritables appels au secours de sportifs de haut niveau ou de sportifs amateurs qui cherchent des lieux où trouver un véritable conseil. Les personnes écoutantes ont dû, à plusieurs reprises déjà, diriger des sportifs vers des antennes médicalisées, parce que leur état, tel qu'ils le décrivaient, le nécessitait. Les antennes médicales de proximité permettront donc à ces sportifs de trouver des conseils et des soins, si nécessaire.
Il faut savoir, par ailleurs, que nombre des sportifs qui appellent le numéro vert avouent qu'ils n'osent pas se confier à leur famille, à leur entourage sportif et parfois même à leur médecin du sport. Je suis donc tout à fait favorable à la mise en place de ces antennes.
M. le président. Madame Luc, le sous-amendement n° 41 est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Que dois-je faire ? (Sourires.) Je pense vraiment que ces consultations devraient être gratuites.
Madame la ministre, parce que je n'abandonne pas cette idée, à laquelle, vous venez de le dire, vous souscrivez aussi, j'aimerais que vous me promettiez - et je sais que vous tenez les promesses que vous faites - de voir avec vos collègues du Gouvernement, donc avec d'autres départements ministériels, s'il est possible de faire en sorte qu'un jour on puisse arriver à une telle gratuité, car il faudra y arriver. (Mme le ministre opine.)
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 41.
M. le président. Le sous-amendement n° 41 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je veux revenir un instant sur le sous-amendement n° 41. Il me paraît effectivement sage de ne pas lier les deux dispositifs. Je crains fort, en effet, compte tenu de la procédure employée, que la mise en place du dispositif de l'amendement n° 37 ne soit un peu longue. Si l'on y ajoute un problème de financement, ou plus précisément de remboursement, les délais seront encore plus longs. Je remercie donc Mme Luc d'avoir retiré son sous-amendement, et ce dans un souci d'efficacité.
Dans un premier temps, il faut effectivement mettre en place au moins une cellule, à titre symbolique, pour prouver tout à la fois qu'il y a un besoin et que le dispositif fonctionne. Ensuite, je crois avec M. le rapporteur qu'il conviendra d'en prévoir une par région. Une telle mesure me paraît essentielle, indispensable pour que les sportifs reprennent confiance vis-à-vis du corps médical et vis-à-vis du monde sportif en général.
Madame le ministre, croyez bien que cette assemblée veillera, d'ici à six mois, à l'application des mesures proposées par MM. Bordas et Gouteyron, car c'est le minimum que nous puissions exiger. Sachant que vous ne pouvez pas tout faire - d'autres ministères sont concernés - nous vous aiderons dans cette tâche.
Il faut que, pour 1999, ces cellules apparaissent dans un maximum de régions, quitte à ce que nous examinions, lors des discussions budgétaires de l'année prochaine, si un problème de financement ou de remboursement se pose - parce que ce n'est pas certain - afin, le cas échéant, de légiférer en faveur de ceux qui éprouveraient des difficultés financières.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

Article 1er bis



M. le président.
« Art. 1er bis. - Au sens de la présente loi, le mot : "fédération" s'entend d'une fédération agréée dans les conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 1er bis précise la portée du terme « fédération » au sens du projet de loi. Or ce genre de disposition, fréquent dans le droit anglosaxon ou communautaire, ne correspond pas à la tradition de notre droit.
En outre, cet article ne tient pas compte du fait que certaines dispositions de la loi concernent l'ensemble des fédérations - par exemple, à l'article 4 - et d'autres, seulement les fédérations délégataires.
Nous proposons donc au Sénat de supprimer l'article 1er bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.

Article 1er ter



M. le président.
« Art. 1er ter. - Sous l'autorité et le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le cahier des charges des chaînes de télévision et des stations radiophoniques publiques prévoit des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage. »
Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 1er ter prévoit d'inclure dans les cahiers des charges des télévisions et des radios publiques des dispositions relatives à la promotion de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Toutefois, le contenu de ces cahiers des charges relève de la compétence du pouvoir réglementaire. En outre, le CSA n'a ni autorité ni contrôle sur leur contenu.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, la commission vous propose de supprimer l'article 1er ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à l'Assemblée nationale que, si l'idée d'organiser des campagnes de prévention contre le dopage sur les chaînes de télévision était tout à fait justifiée, cela ne pouvait cependant pas faire l'objet d'un article de cette loi.
Depuis, nous avons pris contact avec le ministère de la culture et de la communication afin de mettre en place de telles campagnes de prévention.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 3.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.

Article 1er quater



M. le président.
« Art. 1er quater. - Les partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs en tant que tels s'engagent à respecter une charte de bonne conduite conforme aux dispositions du présent texte. »
Par amendement n° 4, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous pouvons tout à fait comprendre le souci de moralisation du parrainage qui a inspiré l'article 1er quater. Cependant, cet article ne correspond qu'à une vague déclaration d'intention. Il n'a aucune portée normative et est dépourvu de toute sanction.
Quel serait le contenu de cette charte ? Comment contraindre les sponsors à la respecter ? Comment empêcher ceux qui ne la respecteraient pas de parrainer un événement sportif ou un sportif ?
Il ne serait pas raisonnable de garder dans la loi des dispositions dont le sens et la portée sont aussi imprécis. Par conséquent, nous vous demandons de les supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Ce problème de charte des sponsors relève plus du règlement des fédérations, des accords passés entre le mouvement sportif et certains sponsors que de la loi contre le dopage. Cette idée, intéressante, n'a pas été jusqu'à présent concrétisée dans la mesure où l'on ne peut pas considérer que la charte des sponsors concernant le cyclisme ait un contenu intéressant !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - La délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi par un médecin diplômé de médecine sportive est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé.
« La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 163 du code de la santé publique. »
Par amendement n° 43, MM. Vallet et Bimbenet proposent, dans le premier alinéa de cet article, avant les mots : « délivrance d'une licence », d'insérer le mot : « première ».
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Il s'agit d'instaurer un examen médical global de santé publique obligatoire avant toute pratique sportive, ou après une longue interruption de la pratique.
Réaliser cet examen de façon annuelle et systématique n'a pas de sens, puisque la visite de contre-indication annuelle est prévue à l'article 3.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 2, de supprimer les mots : « par un médecin diplômé de médecine sportive ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les examens approfondis préalables à l'exercice des disciplines à risque devaient obligatoirement être pratiqués par des médecins du sport. Or ces examens approfondis doivent être effectués par les spécialistes compétents pour déceler les contre-indications à ces sports. Ainsi, les boxeurs doivent consulter un ophtalmologue et les aspirants à la plongée sous-marine doivent subir un examen cardiologique. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer la précision introduite par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 42, Mme Luc, MM. Renar et Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le certificat médical visé au premier alinéa de cet article figure dans la nomenclature des examens pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
« La perte de ressources résultant de la prise en charge par la caisse d'assurance maladie du certificat visé au premier alinéa est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de la mention « I. ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement répond à un souci que nous formulions déjà en première lecture de ce texte.
L'article 2 pose le principe de la fourniture d'un certificat médical pour toute délivrance d'une licence sportive. D'une lecture à l'autre, nous sommes ainsi passés d'un certificat médical à la première délivrance d'une licence à chaque délivrance.
Il va sans dire que le coût induit, notamment pour les familles les plus modestes, pourrait être un frein au développement de la pratique sportive.
Dès lors, nous sommes, plus encore qu'en première lecture, fondés à demander le remboursement de l'examen médical tel qu'il est institué à l'article 2.
Nous savons, madame la ministre, chers collègues, que seul un effort significatif de l'Etat permettra d'oeuvrer efficacement à l'amélioration sanitaire du mouvement sportif.
De la pratique amateur au sport professionnel, la multiplication des consultations médicales ainsi qu'un meilleur suivi tant institutionnel que libéral pourront permettre un dépistage efficace des pratiques de dopage.
A cette fin, l'amendement prévoit que l'examen de santé vérifiant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives est pris en charge par la caisse d'assurance maladie.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La position de la commission est la même que sur le sous-amendement n° 41, pour les motifs que j'ai précédemment exposés.
Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la même chose !
M. James Bordas, rapporteur. La commission s'en remet ainsi à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice, je suis particulièrement sensible à l'objet de cet amendement, d'autant plus qu'en adoptant l'amendement précédent le Sénat a bien précisé qu'il s'agissait du premier examen et non pas de tous les examens.
Mme Hélène Luc. Oui, c'est cela.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Donc, à partir du moment où n'est concerné que le premier examen, il serait juste de revoir la question lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, la disposition n'ayant pas été retenue dans la loi de finances pour 1999.
Pour l'heure donc, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Madame Luc, maintenez-vous l'amendement n° 42 ?
Mme Hélène Luc. Je retiens des propos de Mme la ministre que, dans le prochain projet de loi de finances pour 2000,...
M. Jean Chérioux. Voilà !
Mme Hélène Luc. ... la gratuité sera inscrite, au moins pour le premier examen médical.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, ce sera mieux !
Mme Hélène Luc. Peut-être, ou pourquoi pas dans un collectif budgétaire, si la croissance est meilleure encore que ce que l'on pense ?
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat datant de moins d'un an. »
Par amendement n° 6, M. Bordas, au nom de la commission, propose, à la fin de cet article, de remplacer les mots : « datant de moins d'un an » par les mots : « , qui doit dater de moins d'un an ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, non sans faire remarquer que l'Assemblée nationale avait déjà modifié la précédente formulation ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je veux simplement poser une question : quelle est la différence entre « datant » et « qui doit dater » ?
M. Gérard Braun. Il n'y en a pas !
M. Franck Sérusclat. Effectivement ! Dès lors, pourquoi changer ? Avez-vous mauvaise conscience d'employer un participe présent ? Quel est l'intérêt d'écrire « qui doit dater » ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas de raison d'ouvrir une navette à cet égard !
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un problème rédactionnel. Il nous paraît plus clair d'écrire : « ce seul certificat, qui doit dater de moins d'un an » plutôt que « ce seul certificat datant de moins d'un an ».
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Nous espérons que la commission mixte paritaire ne capotera pas sur ce point. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Les mots « qui doit dater » sont bien meilleurs !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis



M. le président.
« Art. 3 bis. - Tout médecin qui, lorsqu'il est sollicité pour délivrer un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives dans les conditions visées aux articles 2 et 3, ou lors d'un acte participant à la surveillance médicale d'un sportif, est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage, est tenu d'en aviser la cellule médicale placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage visé à l'article 8. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32 rectifié, MM. Leclerc et Francis Giraud proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 7, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 3 bis :
« Tout médecin qui, lorsqu'il est consulté en vue de la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3, est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage, est tenu de ne pas le délivrer. »
Cet amendement est affecté de trois sous-amendements.
Le premier, n° 49, présenté par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste tend :
I. Après les mots : « aux articles 2 et 3 », à rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 7 pour l'article 3 bis : « est tenu de surseoir à sa délivrance s'il est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage et de ne pas le délivrer en cas de confirmation ».
II. En conséquence, au début du même texte, après les mots : « Tout médecin », à supprimer le mot : « qui ».
Le deuxième, n° 40, déposé par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés ; a pour objet de compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 7 par les mots suivants : « et d'aviser la cellule médicale mentionnée à l'article 9 des signes décelés, en garantissant l'anonymat du patient ; il a obligation de proposer au patient sur lequel il a décelé ces signes un accompagnement médical auprès de cette cellule ou, en cas de refus de celui-ci, auprès de toute autre instance médicale ».
Le troisième, n° 38 rectifié, présenté par MM. Bordas et Gouteyron, vise à compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il transmet obligatoirement à l'une des antennes médicales mentionnées à l'amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, sous forme anonyme, les constatations qu'il a faites.
« Il informe son patient de cette obligation et de cette transmission. Au choix de ce dernier ou de son représentant légal, il peut soit le diriger vers l'antenne médicale, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, lui prescrire des examens, un traitement ou mettre en place un suivi médical. »
Par amendement n° 44, MM. Vallet et Bimbenet proposent, après les mots : « est amené », de rédiger comme suit la fin de l'article 3 bis : « à constater des signes évoquant une pratique de dopage est tenu d'en informer la cellule médicale placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage visée à l'article 9, sous la forme d'un certificat administratif codé. Le médecin peut, s'il le juge nécessaire, établir une contre-indication médicale à la pratique sportive ».
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 32 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 3 bis, que le Gouvernement a introduit à l'Assemblée nationale. Le Sénat ne s'est pas encore exprimé sur cet article dont l'importance a déjà été soulignée par les différents intervenants.
L'article 3 bis prévoit que, à l'occasion de la surveillance médicale qu'il exerce sur les sportifs, le médecin est tenu, s'il soupçonne une pratique de dopage, « d'en aviser la cellule médicale placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage... » Or ce texte, au demeurant assez surprenant, a provoqué de vives réactions dans le monde médical, notamment parmi les médecins du sport. Certains ont même parlé de délation.
Toujours est-il que l'article 3 bis semble incompatible avec l'existence de la relation de confiance, fondée sur la confidentialité, qui lie le médecin et son patient. Un médecin ne peut communiquer des informations relatives à l'un de ses patients qu'à un autre médecin et dans l'intérêt de ce patient. Il s'agit donc de cas particuliers et l'appréciation demeure, par définition, subjective.
Je crains que, pour une raison tout à fait louable, la protection de la santé du sportif, on n'empoisonne la relation existant entre le médecin et le patient. Une question si importante que la levée du secret médical ne peut être prise qu'avec l'accord de l'ensemble du corps médical. Or, vous le savez, les protestations sont telles que cela ne semble pas acquis.
Il convient donc de réfléchir à la meilleure manière d'agir pour le médecin pour protéger la santé de son patient tout en évitant toute violation du secret professionnel.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 3 bis constitue le premier élément de la procédure d'alerte médicale adoptée par l'Assemblée nationale. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport oral, la commission n'a pas approuvé le dispositif de déclaration nominale obligatoire des présomptions de dopage prévu par l'article 3 bis.
Elle a estimé qu'il comportait une dérogation beaucoup trop large au secret médical : imposer à des médecins la déclaration nominale de simples symptômes serait, en effet, sans précédent. Elle a, par ailleurs, considéré que cette disposition aurait un effet contraire à celui qui est recherché, en dissuadant les sportifs touchés par le dopage d'aller voir un médecin susceptible de les aider, de peur d'être dénoncés.
Nous vous proposons donc simplement d'imposer au médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat de non-contre-indication à la pratique sportive ou à la compétition de refuser ce certificat s'il constate des symptômes de dopage. La délivrance de ce certificat ne doit, en effet, pas être une simple formalité. Le dopage - nous sommes d'accord avec vous ce point, madame le ministre - doit être considéré comme une contre-indication à la pratique sportive.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre le sous-amendement n° 49.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si l'amendement n° 7 était rédigé conformément à ce que vient d'indiquer M. le rapporteur, le présent sous-amendement ne serait pas nécessaire. En effet, M. le rapporteur a dit que le médecin pouvait refuser de délivrer le certificat « s'il constate des symptômes de dopage ». Or, ce n'est pas ce qui est mentionné dans l'amendement n° 7. En effet, celui-ci prévoit les dispositions suivantes : « S'il est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage ». Ce n'est pas la même chose ! Cela signifie que, s'il y a doute, le médecin doit refuser de délivrer le certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives dans les conditions visées aux articles 2 et 3 du projet de loi.
Monsieur le rapporteur, si vous modifiiez votre amendement pour le rédiger tel que vous l'avez présenté, je retirerais mon sous-amendement. Dans le cas contraire, je vous demanderais d'accepter - cela répond d'ailleurs à votre souhait - que le médecin soit tenu de surseoir à la délivrance du certificat médical en cas de doute et de ne pas le délivrer en cas de confirmation du dopage.
En revanche, s'il s'avère que l'intéressé ne se dope pas, le certificat médical doit bien évidemment lui être délivré le plus rapidement possible afin qu'il ne soit pas sanctionné puisqu'il n'aurait strictement rien à se reprocher et que rien ne serait à lui reprocher.
M. le président. La parole est à M. Lagauche, pour défendre le sous-amendement n° 40.
M. Serge Lagauche. Lorsque j'ai déposé ce sous-amendement, je n'étais pas dans les confidences de Mme le ministre et de M. le rapporteur. La cellule médicale placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage n'existait alors pas.
Par ce sous-amendement, nous proposons une solution permettant à la fois de garantir le respect du secret médical et la santé des sportifs ayant eu recours à des pratiques de dopage. La levée de la confidentialité, à mes yeux, ne peut se faire qu'avec l'accord du patient, en l'occurrence du sportif. Cela dit, je retire mon sous-amendement, car je partage l'avis de la commission en la matière.
J'approuve également le sous-amendement n° 49, car il apporte une précision importante. Si le médecin a des doutes, il surseoit à la délivrance du certificat médical. Il ne refuse pas, dans un premier temps, sa délivrance, ce qui signifierait que l'intéressé se dope. Le patient est en quelque sorte invité à pratiquer des examens complémentaires. Il y aura donc un suivi, et un dialogue un peu plus long va s'instaurer entre le médecin et le sportif afin de bien déceler la vérité en la matière.
Quant à la confidentialité, elle ne peut être levée en ce domaine sans l'accord du patient. Nous devons être très stricts car c'est sur cela que reposeront la prévention, la thérapeutique future, l'éducation des sportifs.
M. le président. Le sous-amendement n° 40 est retiré.
La parole est à M. Bordas, pour défendre le sous-amendement n° 38 rectifié.
M. James Bordas. Ce sous-amendement tend à compléter le dispositif proposé par l'amendement n° 7. Lorsque le médecin aura constaté des symptômes de dopage et donc refusé de délivrer, le certificat, il devra saisir, par une déclaration non nominative, l'antenne médicale de lutte contre le dopage la plus proche.
La suite des événements sera laissée au choix du patient ou de son représentant légal s'il est mineur : il devra soit consulter directement l'antenne médicale, soit demander au médecin de la contacter pour définir le traitement ou le suivi médical qui s'avérerait nécessaire si, par exemple, il présente une pathologie liée au dopage, ou si l'interruption du dopage risque de provoquer des symptômes de sevrage.
Nous estimons, mes chers collègues, que cette procédure, qui respecte strictement le secret médical et qui s'inscrit dans le dialogue entre le médecin et le patient, permettra à la fois de définir les conditions dans lesquelles, une fois le dopage « guéri » si je puis dire, le certificat pourra être délivré et d'assurer au sportif dopé tous les soins que peut justifier son état de santé.
Je précise, monsieur le président, que la commission a bien voulu donner un avis favorable à l'adoption de ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Jacques Bimbenet. Le certificat administratif codé ne comporte ni diagnostic ni traitement. Il ne vise qu'à établir l'exposition de l'individu au risque sanitaire que lui fait courir l'usage de produits dopants. Le médecin peut apprécier ce risque comme une contre-indication médicale à la pratique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 rectifié, sur les sous-amendements n°s 49 et 38 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 44 ?
M. James Bordas, rapporteur. Dans la mesure où la commission propose une nouvelle rédaction de l'article 3 bis qui devrait d'ailleurs satisfaire MM. Leclerc et Francis Giraud, elle souhaite le retrait de l'amendement n° 32 rectifié, faute de quoi elle y émettra un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 49 améliore incontestablement la rédaction proposée par la commission. La commission ne l'a certes pas examiné mais il fait suite au débat qui a eu lieu ce matin. Nous ne pouvons donc qu'être favorables à son adoption.
J'ai déjà indiqué que la commission était favorable au sous-amendement n° 38 rectifié.
En revanche, elle a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 44, puisqu'elle propose une autre rédaction de l'article 3 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 rectifié, l'amendement n° 7, les sous-amendements n°s 49, 40 et 38 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 44 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. En matière de secret médical, quel que soit le dispositif qui sera adopté, qu'il s'agisse de celui de l'Assemblée nationale ou de celui que vous proposez maintenant, monsieur le rapporteur, l'objectif reste le même.
Le médecin doit à la fois prendre en charge le sportif qui se confie à lui, qui participerait de façon active à sa désintoxication mais, en même temps, le secret médical doit bien évidemment être préservé. Telle est d'ailleurs la raison pour laquelle le médecin du sport, qui était donc consulté pour la délivrance d'un certificat médical, doit s'adresser à la cellule médicale placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Et, vous le savez - la jurisprudence est constante depuis des dizaines d'années - lorsqu'un médecin s'entretient avec un autre médecin, il est délivré du secret médical. Ne confondons pas. Le médecin « à la base » peut prononcer le nom d'un malade devant l'un des médecins faisant partie de la cellule médicale.
Je comprends l'état d'esprit qui vous anime et votre volonté de préserver la confiance entre le sportif et le médecin consulté en vue de la délivrance d'un certificat médical.
En conséquence, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 7 ainsi que sur les sous-amendements n°s 49 et 38 rectifié, dans la mesure où, encore une fois, l'objectif de ce dispositif est de prendre en charge le sportif s'il le souhaite, mais, de toute façon, d'agir dans le sens de la suppression du dopage pour cet individu, puisque le dopage lui serait à terme nocif.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 44.
M. le président. Monsieur Leclerc, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. J'ai écouté avec attention les propos de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. Vous comprendrez que, puisqu'ils ont tous les deux évoqué la qualité ou les vertus de la relation médecin-patient et les garanties qu'apporte le secret médical dans le libre consentement du patient qui vient consulter son médecin, je retire l'amendement n° 32 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 49.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je voudrais reprendre les propos de M. Kouchner.
Le fait qu'un médecin s'adresse à la cellule médicale et à d'autres médecins ne signifie pas forcément que, au niveau de ladite cellule médicale, par rapport au rôle qu'ils ont à jouer vis-à-vis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, la situation soit aussi claire, et que les médecins qui sont dans cette cellule n'ont donc pas à donner un certain nombre d'indications.
Si nous avons eu cette discussion, si nous avons souhaité que cela ne dépasse pas cette cellule, c'est parce que nous considérions que cette cellule dépendait du comité, et n'était donc pas tout à fait indépendante. Nous voulions que le secret médical soit bien conservé et qu'il existe un verrou. C'est la raison pour laquelle nous avons autant discuté en commission. Je tenais à le préciser à M. le secrétaire d'Etat.
M. Alain Gouteyron. président de la commission. Je demande la parole !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Ce sous-amendement tient en effet une place essentielle dans la proposition de la commission. Je voudrais non pas répondre à M. le secrétaire d'Etat, mais, en allant dans le sens des propos de M. Lagauche, bien expliquer pourquoi la commission a préféré un dispositif différent de celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale. En effet, en vous écoutant, monsieur le secrétaire d'Etat, on pourrait penser que les deux dispositifs sont équivalents, cherchent à atteindre le même objectif et ont des conséquences identiques. Or, selon nous, permettez-moi de vous le dire, ce n'est pas tout à fait exact, et je m'en explique.
D'abord, l'Assemblée nationale a créé une cellule médicale, placée auprès du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Or, vous le savez, ce conseil est une autorité administrative. Qu'on le veuille ou non, la cellule médicale placée auprès de lui participait à cette nature administrative. D'ailleurs, aux termes du texte adopté par l'Assemblée nationale, elle pouvait prendre des décisions qui pouvaient s'apparenter à de quasi-sanctions. Nous ne pouvions la suivre dans cette voie, d'autant plus que, selon nous, donner des informations à une cellule médicale placée auprès d'une autorité administrative ou les donner à un autre médecin, ce n'est pas la même chose. C'est pourquoi la commission fait la proposition qui vous est maintenant soumise, mes chers collègues.
Cela étant dit, dans les intentions, je le reconnais, nous cherchons à atteindre le même objectif. Comme le sujet est très délicat, il est important que, ici, au Sénat, nous essayions d'imaginer un dispositif qui soit efficace, qui privilégie la prévention, qui n'ait pas d'effets excessivement dissuasifs, et qui, bien sûr, ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la déontologie médicale.
M. Jean Delaneau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau. Après l'intervention du président de la commission, je préciserai que la commission des affaires sociales a failli se saisir du texte pour les raisons évoquées, et notamment le problème du partage - éventuel - du secret médical.
Effectivement, la cellule médicale placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage fait tout de même partie d'une structure administrative qui n'est pas composée uniquement de personnes aptes à partager le secret médical ou dont la fonction est habituellement reconnue pour pouvoir recevoir le partage du secret médical.
Il y a des magistrats, des médecins, mais il y a aussi des membres désignés par le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, et je m'en excuse auprès des personnes que je reconnais ici pour avoir travaillé avec elles au sein de ce comité. Ce début de banalisation éventuelle du secret médical soulève une difficulté.
Je sais bien que le secret médical est déjà banalisé, par exemple, lorsqu'un internement psychiatrique est prescrit : il est partagé avec le préfet...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'administration !
M. Jean Delaneau. ... ou ses services. Je crois cependant que la solution qui a été adoptée par la commission est meilleure que celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale. Elle évite ce risque, même si, je le répète, nous avons entièrement confiance dans les membres du CNOSF.
C'est pourquoi je suis, bien sûr, favorable au sous-amendement n° 49 et, surtout, au sous-amendement n° 38 rectifié, sur lequel nous nous prononcerons tout à l'heure.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 49, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 38 rectifié.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Désormais, il s'agit non plus d'une cellule médicale, mais d'une antenne. La différence est importante, si l'antenne peut être soit saisie par le malade sur le conseil de son médecin, car c'est d'un malade qu'en définitive il s'agit, soit saisie par l'intéressé.
Je note au passage - je ne l'ai pas dit tout à l'heure, mais je profite de l'occasion - que nous avons tout de même besoin d'être rassurés et de savoir qui créera ces antennes et qui les financera.
Dans le texte qui a été adopté tout à l'heure, il est dit qu'elles sont agréées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des sports, mais nulle part qui les créée et qui les finance.
Mais admettons qu'elles soient rapidement créées dans chaque département, puisqu'il faut évidemment qu'elle soit le plus près possible des usagers.
Quoi qu'il en soit, le sous-amendement n° 38 rectifié revient quelque peu sur l'amendement n° 37, puisqu'il y est précisé que le médecin va transmettre obligatoirement à l'une des antennes médicales les constatations qu'il a faites, sous forme anonyme. Je ne vois pas clairement l'intérêt de dire à une antenne médicale : j'ai fait une constatation chez une personne dont je ne vous dis pas le nom parce que je lui dois l'anonymat. Si l'intéressé se présente, l'antenne ne le reconnaîtra pas puisqu'elle aura été prévenue d'une manière respectant l'anonymat.
Ce matin, nous avons eu une discussion sur ce point en commission. On a fini par nous dire que c'est une question de statistiques, que l'on pourra ainsi savoir combien de personnes sont pressées par le médecin de se présenter à l'antenne médicale et combien le font en effet. Je veux bien l'admettre. Et c'est parce qu'il n'est finalement pas substantiel que je voterai ce sous-amendement. (M. Sérusclat applaudit.)
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Nous avons eu une longue discussion sur ce point. Pour ma part, j'ai dit qu'il fallait tout faire, ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'Etat, pour favoriser la confiance entre le médecin et son patient. Mais il faut aussi que le médecin rende compte de ce qu'il voit sans que l'éthique soit mise en cause. (M. le président de la commission fait un signe d'assentiment.) Il me semble que l'on peut résumer ainsi la discussion très importante dans ces deux proportions.
Non voulons les deux. Nous ne voulons pas que le patient qui doit aller voir son médecin renonce à le faire au motif que des informations puissent être divulguées. Il faut faire appel à la raison. En l'occurrence, comme vous l'avez dit, c'est bien le secret partagé. Cela n'empêche pas un médecin de parler à un autre médecin, rien n'interdit à un médecin de prendre contact avec l'un de ses confrères.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Une légère confusion s'installe dans mon esprit.
Ce dispositif, en tout cas pour ce qui concerne sa partie médicale, car le reste relève, bien sûr, entièrement de la responsabilité de ma collègue, doit fonctionner,...
M. Jean Bernard. Oui !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... sinon on va continuer comme avant.
Alors moi, je suis évidemment pour la confiance et pour que le secret médical soit absolument préservé, mais si on fait une loi contre le dopage, il faut tout de même qu'elle soit efficace.
M. Jean Bernard. Vous avez raison !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Or, vous me dites deux choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord. Et vraiment s'il y a un gardien tatillon du secret médical, c'est bien moi ! Je rappelle que le Conseil de l'ordre ne s'est pas indigné et nous avons travaillé avec lui.
Que voulions-nous par ce système ? D'abord, je vous rappelle, madame le sénateur, que le certificat est obligatoire, et donc que l'intéressé doit aller voir son médecin. La confiance, c'est d'abord la confiance vis-à-vis de soi-même. Il est interdit de se doper, que voulez-vous que je vous dise ! Et c'est interdit non seulement pour la santé, mais aussi parce que, sinon, cela crée une invraisemblable inégalité dans les compétitions sportives, ce que nous ne voulons pas. Par conséquent, l'homme ou la femme qui est responsable de dopage le sait et c'est bien cet effet dissuasif que nous cherchons à obtenir.
Donc, il y a nécessité d'un certificat médical avant toute compétition. La menace, c'est que, ce certificat ne soit pas délivré par un médecin qui constaterait que physiologiquement et cliniquement les signes existent pour attirer son attention vers une consommation excessive de produits interdits.
Que fait alors ce médecin ? Il ne délivre pas le certificat médical. C'est la première étape. Nous avons considéré, avec le texte qui vous avait été proposé par Mme Marie-George Buffet, que là l'anonymat ne se justifiait pas, d'autant plus que la transmission se faisait d'un médecin à un autre et que vous avez remplacé le mot « cellule » par le mot « antenne ». L'antenne, partie médicale séparée du reste, a pour mission de faire l'épidémiologie, c'est-à-dire de recenser les cas qui, éventuellement, seraient signalés.
Pour quoi faire ? Mais, monsieur le sénateur, parce que le fait d'attirer l'attention sur une fédération particulière, sur un endroit particulier, ou sur un club particulier entraînera le déclenchement d'une enquête - cela me paraît clair ! - et ce non à la suite de la violation du secret médical, mais pour que des pratiques se situant géographiquement dans un endroit précis soient étudiées. Voilà ce que j'avais compris, le secret médical étant tout à fait préservé.
Vous proposez exactement la même chose mais plus loin. La proposition du Gouvernement était que la cellule, devenue antenne médicale, ne pouvait proposer une analyse ou un signalement que de manière anonyme. Mais elle aboutissait à partager le secret avec plus de médecins que vous ne souhaitez le faire. C'est pourquoi nous nous en étions remis à la sagesse de l'Assemblée.
Mais si cela sert seulement à conserver la confiance en son médecin, sous prétexte que ce dernier ne déclarera pas qu'il a constaté un dopage, cela ne sert plus à rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 38 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. J'avais indiqué que je suivrai la position adoptée par Mme la ministre, mais elle n'en a pas fait part, et je suis donc libéré de ce côté-là !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. M. Kouchner et moi-même sommes d'accord !
M. Franck Sérusclat. Mais il faudrait donc que je suive la position de M. le secrétaire d'Etat à la santé. J'ai néanmoins une hésitation à cet égard.
En effet, sa dernière intervention va tout à fait dans le sens que je souhaiterais, à savoir l'établissement d'une relation entre le médecin et le sportif se dopant ou non, et donc la suppression de l'anonymat. Instituer l'anonymat uniquement pour l'établissement de listes épidémiologiques ne sert en effet pas à grand-chose ! Mais la position prise par M. le secrétaire d'Etat ne figure pas dans le texte. On en reste donc à l'anonymat qui, dans le cas présent, est ubuesque : lorsque le champion international, qui est monté sur la plus haute marche du podium, va consulter son médecin, comment peut-il garder l'anonymat ? Tout le monde le connaît ! Il faudrait alors qu'il porte une cagoule !
Par conséquent, si l'on veut lutter contre le dopage, il n'y a aucune raison de respecter l'anonymat de quelqu'un qui se dope, puisque, comme l'a dit M. Kouchner, c'est un tricheur : il triche envers la société et envers ses collègues sportifs, et, de plus, il s'abîme la santé !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est pas un délit !
M. Franck Sérusclat. Par conséquent, l'acte médical doit être effectué par un praticien qui assume la totalité de ses responsabilités et qui ne se réfugie pas dans l'anonymat d'une situation qu'il n'ose pas aborder. On m'objectera que le sportif qui se dope ira consulter un autre médecin. Bien sûr, il y aura des médecins « marrons » ! Tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai regretté que, dans un pays comme le nôtre, il y ait non seulement des entraîneurs procurant de la marchandise à ceux qui veulent se doper, mais aussi des médecins faillissant à leur tâche. Personnellement, je ne participerai pas au vote sur cet amendement.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il ne peut y avoir de champion dopé accédant au podium puisque, si un sportif se dope, il ne peut obtenir de certificat ! Le problème est de savoir, lorsque l'on a l'information, où et comment on doit la transmettre pour qu'elle soit efficace et qu'il y ait un résultat. J'ai bien compris M. Kouchner en la matière.
Les médecins, tout comme les chercheurs, sont à mon avis suffisamment compétents pour transmettre une information anonyme qui soit efficace dans les statistiques et qui permette de repérer la fédération ou le secteur affecté par la pratique du dopage. Tel est - du moins, c'est ce que j'ai compris en commission - l'objectif recherché, et mon vote va dans ce sens. Il faut donc que l'information soit transmise afin de savoir, en cas de poussée de dopage, où elle se produit. On peut alors déterminer si la prévention est inefficace ou s'il y a effectivement quelque chose d'anormal.
M. le secrétaire d'Etat m'a rassuré en disant que, à ce moment-là, on déclenche une enquête pour savoir quel phénomène se produit. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je souhaite réagir aux propos qui viennent d'être tenus, en particulier sous prétexte d'efficacité. Si la pratique médicale devient un instrument de régulation de société en fonction de divers choix, nous allons droit, à mon avis, à la catastrophe.
On ne peut pas dire que l'épidémiologie ne sert à rien. Elle est actuellement à son plus bas niveau, et il est donc important de la favoriser et d'en tirer ensuite les conséquences. C'est pourquoi j'apprécie beaucoup la sagesse qui s'est développée dans le discours.
Mais si nous allions dans le sens de notre collègue M. Sérusclat, qui a bien sûr la lumière de son expérience - mais nous avons aussi celle de la relation directe avec le malade - alors, les adolescents violents maltraitant leur mère devraient être l'objet de mesures coercitives, tous les névrosés dangereux non psychotiques devraient éventuellement être enfermés ; et je ne parle pas des alcooliques dont les patrons approuveraient le comportement et sur lesquels il faudrait agir de façon qu'il ne perturbe plus leur environnement. Alors là, où irions-nous ?
Il faut donc être extrêmement ment prudent dans ses prises de position. Pour ma part, je suis tout à fait satisfait de l'attitude adoptée par la commission des affaires culturelles.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je veux tout d'abord préciser à M. Sérusclat que M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a exprimé l'opinion du Gouvernement, et donc la mienne.
Par ailleurs, je tiens à dire que nous ne pouvons en rester en l'état actuel des choses.
Les événements que nous avons vécus douloureusement ont montré que nous étions tout de même confrontés à des problèmes, s'agissant du rôle de la médecine et de la place de la santé dans le sport. Je vous rappelle à cet égard qu'un haut dirigeant du mouvement sportif a même évoqué le dopage médicalement assisté. Nous sommes en effet partis de là, voilà quelques mois !
Nous avons donc considéré qu'il fallait redonner toute sa place à la santé et à la médecine dans le sport. Il faut bien, par conséquent, que cette loi marque une nouvelle responsabilisation des médecins et de la médecine dans le sport.
Mais nous situons-nous là dans un champ répressif ? Non, absolument pas ! Nous ne demandons pas aux médecins de déclencher des contrôles ou des enquêtes, de dénoncer le sportif auprès de sa fédération ou auprès du ministère de la jeunesse et des sports. Nous leur demandons de refuser, si nécessaire, un certificat de non-contre-indication ; dans le projet de loi initial, nous leur demandions d'alerter non pas le Conseil national indépendant, mais uniquement la cellule médicale composée de médecins agréés.
M. Jean Delaneau. Je l'ai dit dans mon intervention !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Aujourd'hui, une proposition nous est faite, qui déplace le niveau de l'anonymat vers une antenne.
M. le secrétaire d'Etat, au nom du Gouvernement, s'en est remis à la sagesse sur ce point. Comme cela a été dit, nous partageons bien, je crois, le même objectif : nous recherchons une solution nous permettant de préserver la santé des sportifs tout en respectant la déontologie médicale.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. J'ajouterai quelques mots sans trop allonger ce débat passionnant.
Madame la ministre, si la commission a choisi la solution qu'elle propose ici, c'est bien avec les soucis que vous venez d'exprimer. Nous avons souhaité « décrocher » le suivi médical de tout ce qui pourrait faire penser à la sanction, et c'est à cela que tend notre proposition.
Nous avons souhaité également rapprocher des cas à traiter l'« antenne » - c'est le terme qui a finalement été choisi, après avoir envisagé les mots « structure » puis « centre ». C'est pourquoi nous souhaitons très vivement - vous avez bien voulu dire que c'était aussi votre désir, madame la ministre - qu'il y ait au moins une antenne par région et que les financements soient rapidement trouvés pour leur mise en place.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons pensé que la suppression de l'anonymat à cet endroit-là ne devait pas nuire au traitement médical des cas qui seront soumis au médecin qui devra alerter l'antenne. Nous espérons que des échanges s'établiront entre l'antenne et le médecin, mais nous n'avons pas vu ce qu'apportait de plus le nom de l'intéressé, mis sur une fiche ou transmis par je ne sais quel moyen. Il faut, en effet, à notre avis, que l'antenne soit saisie non pas uniquement pour des raisons statistiques, monsieur Dreyfus-Schmidt - cela réduirait son rôle d'une manière que la commission n'a pas souhaité - mais aussi et surtout pour des raisons d'efficacité.
J'espère que la proposition de la commission sera adoptée par le Sénat. Nous avons eu parfaitement conscience que nous traitions là un sujet extrêmement difficile, et nous espérons que le dispositif que nous proposons sera efficace. Tel est le but recherché.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je voterai cet amendement, car il me paraît très important.
Si nous adoptons aujourd'hui un texte sur le dopage, c'est parce qu'il faut que quelque chose change. C'est la raison pour laquelle il me paraît indispensable que les cas décelés soient transmis.
En outre, nous expérimentons un dispositif. Dans quelques années, nous dresserons le bilan de l'application de ces mesures et nous déterminerons éventuellement celles qu'il convient de maintenir et celles qu'il importe de modifier ou de supprimer.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, modifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 44 n'a plus d'objet.

Article 3 ter



M. le président.
« Art. 3 ter. - La méconnaissance, par le médecin, de l'obligation prévue à l'article 3 bis, d'aviser la cellule médicale est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. La cellule médicale du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit, à cet effet, l'Ordre des médecins. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Bordas, au nom de la commission.
L'amendement n° 33 rectifié est déposé par MM. Leclerc et Francis Giraud.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 45, MM. Vallet et Bimbenet proposent, avant l'alinéa unique de l'article 3 ter, d'ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Aucune poursuite fondée sur les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal relatifs à la violation du secret professionnel, ni aucune action en responsabilité civile, ne peut être intentée à l'égard du médecin ayant satisfait aux conditions de l'article 3 bis. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit simplement d'un amendement de conséquence de l'adoption de l'amendement n° 7.
M. le président. La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 33 rectifié.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur, vise à supprimer une mesure portant atteinte au principe du secret médical.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jacques Bimbenet. Le médecin se soumettant à l'obligation de la déclaration administrative de l'article 3 bis ne doit pas être susceptible d'encourir les peines prévues par les articles L. 226-13 et L. 226-14 du code pénal.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 45 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements, et ce pour une raison très simple : il est pour le maintien de l'article 3 ter.
Je vais tenter de m'en expliquer. Aux termes de cet article, « la méconnaissance par le médecin de l'obligation prévue à l'article 3 bis d'aviser la cellule médicale... » - et de l'aviser maintenant de manière strictement anonyme : on ne risque vraiment plus rien, en tout cas par rapport à la divulgation du nom de l'intéressé, c'est-à-dire du sportif - « ... est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires ».
Nous ne pouvons tout de même pas vider la loi de son contenu ! Nous devons donc savoir, fût-ce en termes épidémiologiques - je vous assure que c'est extrêmement important - combien d'EPO est consommée dans une région ou dans une autre. Ce n'est pas indifférent pour le raisonnement que nous allons tenir et pour les enquêtes qui seront diligentées !
C'est pourquoi, si vous en êtes d'accord, je vous propose un amendement afin de ne pas aviser la cellule médicale, mais l'antenne médicale, qui est encore plus professionnalisée en matière de médecine. Il faut en tout cas pouvoir avertir, de manière anonyme, l'organisme chargé de veiller à la consommation, et donc à la santé des sportifs, chaque fois que l'on constate l'usage apparent et clinique de produits dopants.
Vous avez voulu protéger, dans votre grande sagesse, l'anonymat à ce niveau, alors que nous, nous le placions plus en aval. Mais ne supprimez pas une disposition qui est tout à fait indispensable ! Nous devons savoir si la loi a été violée ! Et cette possibilité n'appartient pas au médecin, Mme la ministre a été claire sur ce point : nous sommes dans le volet de la prévention, le corps médical est là pour que le dopage ne soit pas utilisé et que les sportifs ne s'endommagent par eux-mêmes.
Mais si un certain nombre de déclarations similaires, faites par des médecins différents, parviennent à l'antenne médicale, il faudra bien en tenir compte pour que, dans cet endroit, soient diligentées d'autres actions non pas par les médecins, mais par l'autorité sportive, par l'antenne, par la cellule, par les organismes chargés de sonner l'alarme !
En outre, lorsque nous évoquons des sanctions disciplinaires, nous pouvons envisager des sanctions douces et très théoriques ! Nous n'allons pas mettre le médecin en prison !
M. le président. Je suis donc saisi, par le Gouvernement, d'un amendement n° 50, qui vise, dans l'article 3 ter, à remplacer deux fois les mots : « cellule médicale » par les mots : « antenne médicale ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. James Bordas, rapporteur. J'ai bien écouté les explications de M. le secrétaire d'Etat.
Dans un premier temps, nous avions décidé de supprimer cet article, car il était, pour nous, satisfait par l'amendement n° 7. D'abord, il est question non plus de cellule, mais d'antenne. Ensuite, le deuxième paragraphe de l'article 3 ter adopté par l'Assemblée nationale nous paraît contraire au dispositif que nous avons envisagé jusqu'à présent.
C'est la raison pour laquelle nous continuons à demander la suppression de cet article.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. M. le rapporteur vient de dire à juste titre que la commission n'avait eu d'autre souci que d'assurer la cohérence du dispositif qu'elle propose. Cela ne va en rien à l'encontre de votre suggestion, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à le préciser !
Quoi qu'il en soit, la navette devrait nous permettre d'aboutir à une rédaction satisfaisante. Il n'y a plus de cellules, il y a des antennes. Il faut donc modifier, en conséquence, le texte que nous allons adopter, mais nous ne pouvons le faire en séance, parce que cela ne s'improvise pas si facilement.
Notre action s'inscrit dans un souci de cohérence et nous ne restons pas, sachez-le, monsieur le secrétaire d'Etat, fermés aux adaptations qui seraient nécessaires.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je vous remercie.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. J'ai bien compris les explications de M. le secrétaire d'Etat.
Je suivrai néanmoins la commission dans la mesure où cet amendement répond à un souci de cohérence. Toutefois, le dialogue demeure pleinement ouvert ! La commission adhère aux propos de M. le secrétaire d'Etat ; reste maintenant à trouver une voie pour s'en sortir.
Je soutiens donc la commission, avec la volonté d'encourager le dialogue avec l'Assemblée nationale.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Je partage le sentiment de notre collègue M. Lagauche : on ne peut pas d'un côté plaider une certaine compréhension et de l'autre ne pas avoir une certaine attitude de rigueur mais aussi de mesure !
Je fais confiance à la commission pour parvenir à une position qui accorde et le souhait de M. le secrétaire d'Etat et ses propres soucis de cohérence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 33 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 ter est supprimé et les amendements n°s 45 et 50 n'ont plus d'objet.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles agréent.
« Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des produits dopants.
« La liste des produits dopants est la même pour tous les sports.
« Les programmes de formations destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des produits dopants.
« Des formations spécifiques dispensées aux enseignants, aux entraîneurs et aux médecins du sport sont mises en place. »
Par amendement n° 9, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le troisième alinéa de l'article 4 résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale.
Il prévoit que la liste des produits dopants est la même pour tous les sports. Mais cela résulte déjà des modalités d'élaboration de cette liste telles qu'elles sont définies à l'article 11 !
En outre, cet alinéa n'a pas sa place dans un article relatif aux actions de prévention des fédérations, qui n'interviennent pas dans la définition de la liste des produits dopants.
Nous vous proposons donc de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'amendement proposé à l'Assemblée nationale : pour toutes les pratiques sportives, il existe déjà une liste unique arrêtée conjointement par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de la santé.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement de suppression.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1 que nous avons adopté à l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 5



M. le président.
Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer avant l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout médecin, lorsqu'il discerne qu'un de ses patients a recours au dopage, ou lorsqu'il constate chez lui des signes cliniques ou biologiques pouvant être liés à une pratique de dopage, l'informe sur les risques qu'il court et met en oeuvre les moyens les plus adéquats pour lui venir en aide. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Tous les sportifs qui s'inquiètent des traitements qui leur sont proposés ou imposés doivent pouvoir s'adresser en toute confiance à un médecin pour lui demander conseil.
Il faut aussi, alors que le code de déontologie médicale ne comporte pas de dispositions relatives au dopage, inciter les médecins à être vigilants vis-à-vis des symptômes du dopage, à mettre en garde leurs patients s'ils ont des raisons de soupçonner que ceux-ci se dopent et à les inciter à se confier et à se soigner.
Nous proposons qu'ils agissent, dans cette situation, comme le code de déontologie leur impose d'agir lorsqu'ils soupçonnent qu'un patient est victime d'un mauvais traitement. La rédaction de cet article s'inspire en effet de celle de l'article 44 du code de déontologie médicale.
Tel est l'objet de cet amendement, qui prend aussi en compte le fait que de nombreux médecins n'ont pas été formés à la prévention et à la lutte contre le dopage. Il est donc nécessaire de les sensibiliser à ce nouveau problème de santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Les dispositions prévues par cet amendement sont déjà inscrites dans le code de déontologie médicale.
Par conséquent, je ne vois pas très bien l'intérêt qu'il y aurait à les insérer dans la loi. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5.

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - Tout sportif participant à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
« Si le praticien estime indispensable de prescrire des substances ou des procédés dont l'utilisation est interdite en application de l'arrêté prévu à l'article 11, il informe par écrit l'intéressé de l'incompatibilité avec la pratique sportive qui en résulte.
« S'il prescrit des substances ou des procédés dont l'utilisation est, aux termes du même arrêté, compatible sous certaines conditions avec la pratique sportive, le praticien informe par écrit l'intéressé de la nature de cette prescription et de l'obligation qui lui est faite de présenter l'acte de prescription à tout contrôle. »
Par amendement n° 34, M. Leclerc propose de compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « Il mentionne avoir délivré cette information sur l'ordonnance remise au sportif. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. L'article 5 prévoit que tout sportif qui participe à des compétitions organisées ou agréées par les fédérations sportives doit faire état de sa qualité de sportif lors de toute consultation médicale.
Je voudrais attirer l'attention du Sénat sur ce point, parce qu'il y a obligation pour le médecin, lorsqu'il estime indispensable de prescrire des substances dont l'utilisation est interdite, d'informer par écrit l'intéressé. Autrement dit, le sportif est mis en situation d'arrêter la compétition lorsqu'il bénéficie de ce genre de soins.
A ce moment-là, le pharmacien est appelé, pour sa part, à dispenser des médicaments dont la prise est incompatible avec la pratique sportive de son client. A mon sens, il se met alors en porte à faux par rapport à l'article R. 5015-2, qui lui impose notamment de contribuer à la lutte contre le dopage.
Il y a là une incompréhension, d'autant que les dispositions de l'article 12 renvoient à des sanctions pénales très lourdes, qui sont définies à l'article 19 de ce projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission a émis des doutes sur la nature législative de cet amendement, mais elle s'est néanmoins déclarée favorable à la disposition proposée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement se range à l'avis de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je pense que la démarche qui est visée dans cet amendement relève plutôt des laboratoires pharmaceutiques, mais je me demande s'il ne serait pas possible de faire figurer dans les prescriptions, comme c'est déjà le cas, par exemple, pour les femmes enceintes, le risque d'effet dopant pour les sportifs.
Je me rallie donc à l'avis de la commission - comme on dit vulgairement, cela ne mange pas de pain -, mais les mises en garde prévues me paraissent insuffisantes et j'incite le Gouvernement à prendre, par exemple, un arrêté obligeant à informer le patient que la prise de médicaments peut entraîner un effet de dopage susceptible d'apparaître à la suite d'examens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 6



M. le président.
Par amendement n° 12, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les cas de dopage et de pathologies consécutives à des pratiques de dopage font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à la cellule médicale prévue à l'article 9 par les médecins et les responsables des services et des laboratoires d'analyse de biologie médicale publics ou privés. Les modalités de cette transmission, qui garantit l'anonymat des patients, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Comme le CNRS l'a souligné, on ne dispose en France d'aucune donnée épidémiologique sur le dopage et les pathologies qui lui sont liées. C'est pourtant indispensable si l'on veut à la fois lutter efficacement contre le dopage et évaluer les actions mises en place.
Nous vous proposons donc, en nous inspirant des procédures prévues par la loi du 1er juillet 1998 sur la veille sanitaire, d'organiser la collecte des données épidémiologiques sur le dopage, données qui seront centralisées par la cellule médicale et transmises par elle à l'institut de veille sanitaire créé par la loi Huriet-Descours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'attire l'attention sur la nécessaire cohérence de l'ensemble de la loi : il y avait auprès du conseil une cellule médicale que le Sénat, par amendement, a transformée en antennes ; maintenant, on crée de nouveau une cellule médicale.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur, le besoin que vous exprimez qu'il y ait une connaissance du fléau du dopage au niveau national et auquel les antennes ne pourront pas répondre ; mais il faudra, alors, redéfinir le rôle de la nouvelle cellule médicale, voire remettre en cause l'existence de cette cellule à côté de la cellule scientifique et de l'ensemble du conseil.
J'en appelle donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

Article additionnel avant l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 13, M. Bordas, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Si les résultats des examens pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale définie à l'article 6 mettent en évidence des signes cliniques ou biologiques pouvant être liés à une pratique de dopage, le médecin exerçant cette surveillance est tenu de demander à un médecin agréé en application de l'article 13 de pratiquer les contrôles prévus au I de l'article 14.
« Le médecin avertit les sportifs de l'obligation que lui impose le présent article. Il informe les intéressés des demandes de contrôles auxquelles il procède.
« La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires. Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage saisit à cet effet le conseil régional de l'ordre des médecins. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise à obliger les médecins chargés du suivi des athlètes de haut niveau à demander des contrôles si ce suivi met en évidence des évolutions anormales qui peuvent être révélatrices de pratiques de dopage.
Si les sportifs sont en faute, ils seront sanctionnés en application des procédures disciplinaires prévues par le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
On retombe là dans la confusion entre le rôle du médecin, qui doit être de prévention, le rôle du ministère de la jeunesse et des sports et le rôle des fédérations sportives ; s'agissant de la mise en oeuvre des contrôles.
Il faut parfaitement distinguer les rôles respectifs des médecins, du ministère, du conseil, de la police, de la justice.
Le médecin aurait, en l'espèce, un pouvoir répressif, en vertu duquel il serait à la fois juge et partie. Cela ne me paraît pas souhaitable.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Après avoir entendu les observations de Mme le ministre, je retire l'amendement.
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 13 est retiré.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l'article 6, ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
« Seuls les médecins agréés en application de la présente loi sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l'article 14. »
Par amendement n° 14, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de cet article : « Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et médical. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que le livret individuel délivré aux sportifs de haut niveau ne contiendrait que des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Je rappelle que ce livret permet d'assurer le suivi médical de ces sportifs et qu'il ne peut être communiqué qu'aux médecins chargés de contrôle antidopage.
Il est essentiel que les médecins chargés du suivi y fassent figurer des informations sur les entraînements ou les compétitions auxquelles participent les sportifs, car ceux-ci ont évidemment des conséquences sur leur état physique et physiologique.
En outre, l'expression retenue par l'Assemblée nationale est très imprécise et son interprétation pourrait donner lieu à contestation.
Nous proposons donc de rétablir le texte du Sénat, qui avait lui-même retenu la rédaction du projet initial.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

(L'article 7 est adopté.)

TITRE II

DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE
CONTRE LE DOPAGE

Section 1

Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, autorité administrative indépendante, assure une fonction de protection de la santé des sportifs, d'information des praticiens et des sportifs et de régulation des actions relatives à la lutte contre le dopage.
« Il comprend neuf membres nommés par décret :
« 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire :
« - un conseiller d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
« - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de cette Cour,
« - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite Cour ;
« 2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement :
« - par le président de l'Académie nationale de pharmacie,
« - par le président de l'Académie des sciences,
« - par le président de l'Académie nationale de médecine ;
« 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
« - un sportif de haut niveau désigné par le président du Comité national olympique et sportif français,
« - un membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président,
« - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
« Le mandat des membres du conseil est de six ans. Il n'est ni révocable ni renouvelable. Il n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés. Tout membre dont l'empêchement est constaté par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de ses membres est déclaré démissionnaire d'office.
« Ils prêtent serment dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le conseil se renouvelle par tiers tous les deux ans. En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace. Son mandat peut être renouvelé s'il n'a pas excédé deux ans.
« Le premier Conseil de prévention et de lutte contre le dopage comprend trois membres nommés pour deux ans, trois membres nommés pour quatre ans et trois membres nommés pour six ans ; chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° comportant un membre de chaque série. Le président est nommé pour six ans ; la durée des mandats des autres membres nommés est déterminée par tirage au sort. Le mandat des membres nommés pour deux ans peut être renouvelé.
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage établit son règlement intérieur.
« Les membres et les agents du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Par amendement n° 15, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est une autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés par décret : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons de rétablir le début de l'article 8 dans la rédaction du Sénat.
La définition des missions du conseil introduite à cet article par l'Assemblée nationale n'est pas très heureuse. Ainsi, le conseil n'intervient pas directement dans la protection de la santé des sportifs, ni dans l'information des praticiens. Par ailleurs, il n'a pas vocation à réguler l'ensemble des actions de lutte contre le dopage. Il n'a pas compétence, par exemple, en matière de contrôle.
Cette définition est, en outre, superflue : les missions du conseil résultent des article 9 et 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable, car la rédaction en cause permettait tout de même de donner une définition utile des missions du conseil.
Si les amendements précédemment adoptés ont modifié le rôle de la cellule médicale, ils n'ont, en effet, pas modifié le rôle du conseil en matière d'aide à la prévention et à la protection de la santé des sportifs auprès des fédérations.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Bien définir les missions du conseil me paraît tout de même important. La commission pourrait donc utilement retirer l'amendement, car les arguments de Mme la ministre sont tout à fait pertinents. Ils vont d'ailleurs dans le sens souhaité par la commission jusqu'à présent.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. La commission maintient l'amendement, car la rédaction de l'Assemblée nationale ne lui paraît pas très claire. Elle préfère donc que l'on retienne la sienne, quitte à ce que nous nous retrouvions dans quelques semaines pour clarifier les positions de chacune des assemblées.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Mme la ministre souscrira sans doute à ce que vient de dire M. le rapporteur. Ce point devra être réexaminé en commission mixte paritaire, et à cet égard je fais confiance à M. le rapporteur.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Comme M. Lagauche, je serais plutôt encline à suivre Mme la ministre. Mais puisque cet amendement va sans doute permettre de trouver une solution, pourquoi pas !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le seizième alinéa de l'article 8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les membres du conseil devaient prêter serment. C'est inutile puisqu'ils sont tenus au secret professionnel. Ce n'est d'ailleurs prévu pour les membres d'aucune autre autorité indépendante.
C'est la raison pour laquelle la commission propose la suppression de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis favorable. J'avais d'ailleurs tenu les mêmes propos que M. le rapporteur devant l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17. Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses.
« Il dispose :
« - d'une cellule médicale composée de médecins habilités par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé. Cette cellule recueille tous renseignements propres à établir l'existence du dopage.
« Si nécessaire, elle peut demander un nouvel examen clinique ou un examen biologique.
« Elle peut prescrire une interruption temporaire de l'activité sportive pour raison médicale. Cette décision est transmise à la fédération qui veille à son exécution.
« Les informations recueillies par cette cellule médicale ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.
« Leur divulgation est interdite, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal ;
« - d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage.
« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17.
« Il peut prescrire aux fédérations de faire usage des pouvoirs mentionnés aux articles 13 et 17 dans le délai qu'il prévoit.
« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Il peut être consulté par les fédérations sportives sur les questions scientifiques auxquelles elles se trouvent confrontées. »
Par amendement n° 39, M. Lagauche et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots : « ainsi que des résultats du contrôle médical des sportifs conformément à l'article 3 bis ».
La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement n'ayant plus d'objet, je le retire monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 39 est retiré.
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9 :
« Lorsqu'il n'est pas destinataire de droit des procès-verbaux d'analyses, il en reçoit communication. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. C'est un simple amendement de précision.
En effet, ce sont les instances chargées des poursuites disciplinaires qui sont destinataires des procès-verbaux d'analyses, soit, en principe, les fédérations, le conseil ne l'étant que pour les non-licenciés.
Il faut donc prévoir que le conseil aura communication des procès-verbaux quand il n'en sera pas destinataire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Leclerc propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 9, un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Le conseil peut également diligenter les contrôles mentionnés à l'article 13 de la présente loi. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. L'article 9 est essentiel, tant le rôle et les prérogatives du conseil - Mme la ministre y a insisté - sont importants.
Il est prévu, au quatrième alinéa, que le conseil peut exercer un pouvoir d'injonction consistant à prescrire aux fédérations de procéder à des contrôles. Pourquoi le conseil ne pourrait-il pas prescrire ces contrôles de sa propre autorité ? Le dispositif serait ainsi efficace et cohérent.
Le conseil devait être assisté d'une cellule médicale, et l'on a discuté longuement de l'aspect médical du projet de loi. Dans cette logique, M. le rapporteur a eu raison de retirer l'amendement n° 13, qui pouvait encore ajouter à la confusion dans les responsabilités des uns et des autres.
La cellule scientifique - je veux y insister - est là pour coordonner la recherche fondamentale. Au vu des événements de cet été, nous avons tous été frappés par certaines carences. Ainsi, il est étonnant qu'aujourd'hui on ne connaisse pas les normes biologiques de l'athlète à l'effort. Les dégradations sont importantes, il y a des métabolites. On est incapable de faire la part des apports endogènes et exogènes. La cellule scientifique devrait donc être l'objet de beaucoup d'attention.
Je n'ai nullement la prétention - loin de moi cette idée ! - de procéder à une évaluation du laboratoire de Châtenay-Malabry. Mais, aujourd'hui, on le sait, la crédibilité est très importante.
Or, la crédibilité scientifique, on le sait, est accordée à des hommes qui s'insèrent dans un réseau scientifique, qui ont des relations de travail, qui font des publications, garanties de cette crédibilité au niveau tant local qu'international.
Pourquoi n'y aurait-il pas un rapprochement, voire une fusion de la cellule scientifique et des unités de biologie des CHU, connues pour la qualité de leurs professeurs et de leurs élèves ? On aurait ainsi une caution en termes de recherche.
On s'est étonné, cet été, que certains produits dopants nouveaux apparaissent. Là encore, la recherche fondée sur les publications et les travaux des thésards, qu'ils soient futurs médecins ou futurs pharmaciens, constituerait, selon moi, un apport intéressant pour cette cellule scientifique.
Au vu de ce qui s'est passé l'été dernier, nous sommes tous d'accord pour dire que les droits de la défense et la contre-expertise sont importants dans la conclusion d'une affaire. Là encore, loin de moi l'idée de vouloir créer un deuxième laboratoire national ! Mais sans doute cette instance scientifique universitaire et hospitalière, bénéficiant, au-delà des compétences humaines, d'un travail quotidien de haut niveau, pourrait-elle jouer un rôle intéressant de prévention et de lutte contre le dopage sur le plan scientifique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission et le Sénat s'étaient déjà opposés, en première lecture, au fait que le conseil, autorité de régulation, reçoive compétence pour diligenter les contrôles.
Nous avions estimé que cette compétence devait rester au ministre. Nous persistons dans cette opinion, d'où notre avis défavorable sur l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Que constate-t-on sous le régime de la loi actuelle ? Le ministère diligente les contrôles et est amené à décider, si les fédérations ne le font pas des sanctions sportives. Autrement dit, la même autorité, le ministre, est amenée à faire opérer le contrôle et, ensuite, à décider des sanctions sportives. Il y a donc mélange des genres.
Je crois que cette loi permettra précisément de différencier ce qui relève de la responsabilité du conseil indépendant et ce qui ressortit à l'Etat, la protection de la santé et la mise en oeuvre des contrôles. Il faut donc être attentif à ne pas mélanger les responsabilités des uns et des autres.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer les troisième à septième alinéas de l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« - d'une cellule médicale qui est notamment chargée d'une mission de veille sanitaire sur le dopage. Les informations recueillies par la cellule médicale en application de l'article additionnel avant l'article 6 sont mises à la disposition du Conseil et du ministre chargé des sports. Elles sont également transmises à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L. 792-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons, puisque nous avons décidé de supprimer la procédure d'alerte qui transformait la cellule médicale en instance quasi disciplinaire, de lui confier une mission d'expertise auprès du conseil, et de la charger notamment, dans le cadre de la veille sanitaire sur le dopage, de centraliser les données épidémiologiques recueillies auprès des médecins, de les mettre à la disposition du conseil et du ministre et de les transmettre à l'institut de veille sanitaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec des votes précédents ; je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dixième alinéa de l'article 9.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet alinéa, introduit par l'Assemblée nationale, donne au conseil un pouvoir d'injonction aux fédérations. Pour la commission, ce pouvoir n'entre pas dans sa mission d'instance disciplinaire et d'organe de régulation.
J'ajoute que ce pouvoir d'injonction n'aurait aucune portée : les fédérations n'ont aucun pouvoir de décision au titre de l'article 13 : elles peuvent demander des contrôles, mais non les diligenter, et l'article 17 les oblige déjà à engager des poursuites disciplinaires.
Enfin, le conseil n'aurait aucun moyen de faire respecter ses injonctions.
Nous proposons donc de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Lors du débat à l'Assemblée nationale, j'avais exprimé mes réserves quant au pouvoir d'injonction du conseil vis-à-vis des fédérations, surtout concernant la référence à l'article 13 qui nous renvoie de nouveau aux contrôles.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. - I. - Les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
« Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.
« Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
« Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.
« Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le Comité international olympique et le ministre chargé des sports.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
« II. - Non modifié.
« III. - Toute personne soumise aux prélèvements et examens prévus au I peut, le jour même, demander à ses frais à ce qu'il soit procédé à d'autres prélèvements complémentaires afin de déceler les mêmes substances ou procédés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Leclerc propose, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, de remplacer le mot : « biologiques » par les mots : « prescrire des examens biologiques ».
Par amendement n° 48, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots : « des examens médicaux cliniques et », d'insérer les mots : « à des prélèvements ».
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle, qui a son importance. En effet, l'article 14 dispose que les médecins agréés « peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques ». Or un médecin peut certes procéder à des examens cliniques mais ne peut que prescrire des examens biologiques. Cette précision est d'autant plus indispensable que ce même article 14 prévoit que les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Les prélèvements et les examens réalisés dans le cadre des contrôles ne font pas l'objet de prescriptions. Comme le prévoit le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 14, c'est un décret en Conseil d'Etat qui détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités. Quant à l'analyse des échantillons prélevés, elle ne fait pas non plus l'objet d'une prescription : le laboratoire procède à la recherche systématique des produits dopants et masquants.
Nous ne pensons donc pas que cet amendement soit justifié. Toutefois, comme il s'agit du déroulement technique des contrôles, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 48 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 36 et je propose, par mon amendement n° 48 - puisque nous examinons l'article concernant les médecins agréés - d'ajouter après les mots : « les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens cliniques », les mots : « et à des prélèvements biologiques » ; en effet, ces médecins agréés peuvent procéder à des prélèvements biologiques.
M. le président. Monsieur Leclerc, votre amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. J'ai bien entendu Mme la ministre, mais, pour procéder à un examen biologique, il faut être titulaire de la spécialité de médecin biologiste.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il ne s'agit que de prélèvements !
M. Dominique Leclerc. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur, et je me permets de lui dire qu'il est dans l'erreur : un acte médical spécialisé ne peut être effectué que par un médecin spécialiste. Le médecin fait un acte clinique, et ne peut que prescrire des examens biologiques, sinon ce serait remettre en cause les principes de la médecine.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n°s 36 et 48 ?
M. James Bordas, rapporteur. Sur l'amendement n° 36, nous voulions entendre Mme la ministre, qui vient de nous présenter l'amendement n° 48.
La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement. Toutefois, à titre personnel, j'estime qu'il apporte une précision utile et qu'il devrait répondre à la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Leclerc.
M. le président. Monsieur Leclerc, le Gouvernement répond-il à votre attente avec l'amendement n° 48 ?
M. Dominique Leclerc. Imparfaitement, monsieur le président, et je maintiens mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. La notion de prescription n'est pas simplement une notion d'inscription : elle comporte également l'intention d'obtenir des renseignements.
Madame le ministre, vous avez ajouté un élément qui me chagrine un peu : vous parlez non plus d'examen biologique, mais de prélèvement biologique. Or les examens biologiques peuvent être chimiques, alors que les prélèvements biologiques peuvent être des prélèvements de tissus, des prélèvements de cheveux, etc. Il y a donc une extension dans la prescription.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 48 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 20, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le cinquième alinéa du I de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le cinquième alinéa du I de l'article 14, introduit par l'Assemblée nationale, est de nature réglementaire.
En outre, actuellement, il n'existe en France qu'un seul laboratoire agréé par le ministère et le CIO, celui de Châtenay-Malabry.
Nous partageons, madame la ministre, votre souhait de voir le CIO en agréer un second. Mais, en attendant, nous comprenons mal la portée de cet alinéa, qui, de toute façon, n'est pas, je le répète, de nature législative.
C'est pourquoi nous proposons un amendement tendant à supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons examiné, depuis le début de l'après-midi, certains articles qui pourraient relever du domaine réglementaire. Mais nous avons estimé, d'un commun accord, qu'il était important de les faire figurer dans la loi parce qu'ils avaient une signification extrêmement importante.
L'alinéa en question permet de bien montrer qu'il pourra y avoir plusieurs laboratoires agréés afin de garantir encore mieux la présomption d'innocence et ce par des contre-expertises effectuées par différents laboratoires agréés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je partage le sentiment de Mme la ministre, il est nécessaire de diversifier les laboratoires ; je reviens sur le vote que j'avais exprimé en commission sur cet amendement n° 20.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Personnellement, je partage la position de la commission. Aujourd'hui, il n'y a qu'un laboratoire agréé, mais il y en aura bientôt d'autres. Dans ces conditions, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je voterai contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe III de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Ce paragraphe nouveau, qui est très mal rédigé, permet aux sportifs contrôlés de demander, lors des contrôles, des prélèvements complémentaires, par exemple de cheveux ou de salive ; je rappelle que les textes en vigueur n'autorisent que des prélèvements de sang et d'urine.
Ces prélèvements seraient à leurs frais, ce qui d'ailleurs n'irait pas très loin, puisqu'ils seraient faits au moment du contrôle.
Cependant, le reste de la procédure n'est pas précisé : qui paiera les analyses des prélèvements supplémentaires ? Si c'est le ministère, ce sera très coûteux ; si ce sont les sportifs, ce sera très inégalitaire. Quels laboratoires seront compétents et qui les choisira ? Les analyses supplémentaires seront-elles contradictoires ? Enfin, nous imaginons toutes les arguties, les contestations et les querelles de procédure supplémentaires que ce texte pourrait faire naître.
Il serait plus raisonnable, si l'on souhaite autoriser des prélèvements supplémentaires, que la nature et les modalités de ces derniers soient prévues par décret, comme pour les prélèvements obligatoires. Mais adopter tel quel ce texte imprécis ne nous paraît pas de bonne méthode.
Nous proposons donc de supprimer le paragraphe III de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le paragraphe III de l'article 14, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, visait à assurer le respect des droits de la défense, en prévoyant, en cas de résultats d'analyses peu probants, la possibilité de procéder à des prélèvements complémentaires.
J'avais exprimé ma réserve en m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée nationale parce qu'un tel dispositif exige une organisation, des moyens et des financements que nous sommes pour l'instant dans l'incapacité de mettre en oeuvre.
Je m'en remets à nouveau aujourd'hui à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - Pour la recherche des infractions mentionnées aux articles 11 et 12, les fonctionnaires et médecins mentionnés à l'article 13 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
« Ils ne peuvent accéder à ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements qu'entre six heures et vingt et une heures ou, à tout moment dès lors qu'ils sont ouverts au public ou qu'une compétition ou une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
« A cette occasion, les médecins peuvent procéder aux examens et aux prélèvements mentionnés à l'article 14. Ces médecins ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'article 13 peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
« Les informations nominatives à caractère médical ne sont recueillies que par les médecins mentionnés à l'article 13.
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées et des lieux où elles se déroulent et peut s'y opposer. A tout moment, il peut en décider la suspension ou l'arrêt. Il est avisé de la découverte d'une infraction. Il peut se rendre sur les lieux.
« Aux mêmes fins, et dans les mêmes conditions, les véhicules utilisés par des personnes ou des équipes participant à une compétition, une manifestation ou un entraînement visés au premier alinéa peuvent être visités, lorsqu'ils ne servent pas de domicile ou, si tel est le cas, sur autorisation expresse du procureur de la République. »
Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :
« Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 13, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
La rédaction de l'Assemblée nationale n'est pas bonne, car les articles 11 et 12 définissent non pas des infractions, mais des comportements interdits.
Il vaut donc mieux se référer aux missions de police administrative et judiciaire des agents et médecins assermentés pour définir leurs pouvoirs d'investigation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 15 :
« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche d'infractions et peut s'y opposer. Les procès-verbaux lui sont remis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est également remise à l'intéressé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le texte de l'Assemblée nationale omet de préciser que le procureur ne contrôle que les investigations effectuées dans le cadre des missions de police judiciaire des personnes chargées du contrôle.
Il n'est en revanche pas compétent pour contrôler les opérations qui se rattachent à leurs missions de police administrative.
Il nous a paru important de le préciser car, sans cette précision, le procureur de la République recevrait compétence pour autoriser les contrôles antidopage effectués dans le cadre des visites visées à cet article, ce qui est de la seule compétence du ministre chargé des sports.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 24, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 15.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous avons parlé tout à l'heure des amendements de l'Assemblée nationale autorisant la fouille des véhicules privés, même ceux qui servent de domicile.
Comme je l'ai indiqué, la commission a adopté à l'unanimité l'amendement n° 24, qui a pour objet de les supprimer.
Je précise que le texte de l'Assemblée nationale n'est pas constitutionnel, car une autorisation du procureur de la République n'est pas suffisante pour une visite de nature domiciliaire ; il aurait fallu prévoir l'intervention d'un magistrat du siège.
Cela constitue, monsieur le président, une raison supplémentaire de demander au Sénat de revenir sur ces dispositions en adoptant l'amendement de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'ai déjà exprimé des réserves à l'Assemblée nationale sur le fait de demander aux agents du ministère de la jeunesse et des sports de procéder à des tâches qui, d'après moi, relèvent des services des douanes et de la police. Le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - Dans l'ensemble des lieux et véhicules mentionnés à l'article 15, les saisies d'objets et documents se rapportant aux infractions visées aux articles 11 et 12 sont effectuées par les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés à l'article 13 dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15, sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets ou documents, ou d'un juge délégué par lui.
« Les objets ou documents saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé la saisie. Une copie est remise à l'intéressé.
« Ces mêmes agents et médecins constatent les infractions visées à l'article 19 par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. »
Par amendement n° 25 rectifié, M. Bordas, au nom de la commission, propose de remplacer le premier alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'ensemble des lieux visés à l'article 15, les agents et médecins mentionnés à l'article 13 ne peuvent saisir des objets et documents se rapportant aux infractions à la présente loi que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés ces objets et documents, ou d'un juge délégué par lui.
« La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. Elle n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé les dispositions de l'article 16 du projet de loi garantissant, comme l'exige le Conseil constitutionnel, que les saisies se déroulent dans le respect des droits de la défense et du droit de propriété.
Nous vous proposons de les rétablir et, en même temps, de supprimer, au premier alinéa, la mention de la fouille des véhicules, par coordination avec l'amendement n° 24.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 26, M. Bordas, au nom de la commission, propose, après le troisième alinéa de l'article 16, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pourra à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement précise la procédure de saisie prévue à l'article 16.
Si une information judiciaire est ouverte à la suite d'une saisie, c'est le juge d'instruction qui sera compétent pour restituer les biens saisis à la fin de la procédure.
S'il n'y a pas d'information judiciaire, il faut prévoir que les propriétaires puissent s'adresser au juge qui aura autorisé la saisie.
Nous vous proposons donc de compléter l'article 16 par cette précision, qui figure d'ailleurs dans de nombreux textes analogues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis



M. le président.
« Art. 16 bis. - Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de la jeunesse et des sports, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux produits dopants, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » - (Adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée engagent des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12 ou du II de l'article 14.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de deux mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 14 et de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend dans tous les cas sa décision dans un délai maximum de trois mois à compter de la même date.
« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.
« Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
« En complément des sanctions ci-dessus prévues, les fédérations sportives peuvent prononcer une injonction informative et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés ayant contrevenu aux dispositions des articles 11, 12, ou du II de l'article 14. »
Par amendement n° 27, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « , après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le membre de phrase que nous proposons de supprimer constitue le deuxième rappel des droits de la défense introduit dans cet article par l'Assemblée nationale. Il est redondant et d'ailleurs inutile, car les fédérations sont obligées, depuis 1992, d'adopter un règlement disciplinaire type prévu par décret en Conseil d'Etat, qui garantit le respect des droits de la défense.
J'ajoute que le juge administratif annulerait, même si la loi ne le prévoyait pas, une disposition disciplinaire qui aurait été prononcée en méconnaissance de ces droits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'objectif de l'Assemblée nationale était de réaffirmer encore une fois les droits de la défense, mais je comprends l'intervention de M. le rapporteur et je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa de l'article 17, de remplacer les mots : « deux mois » par les mots : « trois mois » et les mots : « trois mois » par les mots : « cinq mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Notre attention a été attirée par le mouvement sportif, en particulier par le Comité national olympique et sportif français, sur les inconvénients que pourrait comporter le raccourcissement important des procédures disciplinaires des fédérations sportives qu'a prévu l'Assemblée nationale.
En effet, il ne faudrait pas que la brièveté de ces délais démobilise les fédérations, qui estimeraient être dans l'incapacité de respecter ceux-ci. Il ne faudrait pas non plus que le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, qui doit être une autorité de régulation, devienne en fait l'instance disciplinaire de droit commun. Or c'est ce qui risque de se produire si les délais fixés par l'Assemblée nationale se révélaient trop courts.
Nous souhaitons qu'une discussion de fond ait lieu sur ce sujet important, c'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir au texte du Sénat, qui est aussi celui qu'avait proposé initialement le Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est vrai, monsieur le rapporteur, que les délais que vous proposez étaient ceux du projet de loi initial ; mais la discussion permet aussi de réfléchir !
Bien sûr, il faut laisser la possibilité aux fédérations de réunir dans de bonnes conditions leur première commission et leur commission d'appel, mais il faut aussi réfléchir à ce que représente, pour une sportive ou un sportif, un allongement de la procédure disciplinaire.
Bien évidemment, plus la décision concernant le sportif est retardée, plus on est confronté au respect des droits de la défense, de la présomption d'innocence et tout simplement du respect des droits de la personne humaine. Il est d'ailleurs possible de citer quelques exemples récents et connus de tous où des sportifs ont attendu très longtemps une décision définitive.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Madame la ministre, mon groupe suivra votre avis, mais il sera vigilant.
Vous avez fait une première proposition et la commission a travaillé dans ce sens Si vous revenez aujourd'hui sur votre position, c'est que vous êtes parfaitement fondée à le faire.
Il faut tout à la fois que la sanction soit prise et que les droits de la défense soient respectés. Vous n'omettrez pas de nous rendre compte de l'application de ce dispositif et, éventuellement, de nous faire de nouvelles propositions si ces délais ne permettaient pas de respecter l'une ou l'autre de ces conditions.
C'est vous qui allez surveiller l'application de la mesure et nous vous faisons confiance !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen défend la même position que le groupe socialiste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer le dernier alinéa de l'article 17.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles la commission propose au Sénat de supprimer le dernier alinéa de l'article 17 qui donne aux fédérations le pouvoir de prononcer des injonctions de soins dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je souscris à l'explication que vous avez apportée dès votre intervention à la tribune, monsieur le rapporteur. Je vais donc m'en remettre à la sagesse du Sénat.
Cela dit, je pense qu'il nous faut peut-être, dans les prochaines discussions ou en commission, trouver une formule qui permette, quand de jeunes sportifs de quinze ou seize ans sont convaincus de dopage par un contrôle positif, de recourir à une autre sanction que la suspension.
A l'occasion d'un premier contrôle positif, il nous faut recourir à la prévention, à l'accompagnement.
La formule applicable en matière de toxicomanie a été retenue, mais il est exact qu'elle ne peut pas être diligentée par une association.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - I. - En cas d'infraction aux dispositions des articles 11, 12 et du II de l'article 14, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction dans les conditions ci-après :
« 1° Il est compétent pour sanctionner les personnes non licenciées participant à des compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou aux entraînements y préparant ;
« 2° Il est saisi d'office de tout dossier pour lequel l'instance disciplinaire d'appel n'a pas statué dans le délai requis ;
« 3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 17. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions en application du premier alinéa de l'article 9 ;
« 4° Il peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
« II. - Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, qui est suspensive, ou, dans le cas prévu au 1° du I, à compter du jour où lui a été transmis le procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 14.
« III et IV. - Non modifiés. »
Par amendement n° 29, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du paragraphe I de cet article :
« 2° - Il est compétent pour sanctionner les personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article 17. Dans ce cas, il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a réécrit cet alinéa, qui prévoit que le conseil est compétent, en cas de carence des fédérations, pour sanctionner les personnes relevant de leur pouvoir disciplinaire.
La rédaction de l'Assemblée nationale ne nous a pas convaincus, notamment parce qu'elle donne compétence au conseil sur des « dossiers » et non à l'égard de personnes.
Nous proposons donc de rétablir le texte du Sénat, qui est plus précis et qui est cohérent avec les autres dispositions de l'article 18.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cette fois-ci, je suis pour le retour au texte initial et donc favorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe II de l'article 18, de remplacer les mois : « deux mots » par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous vous proposons, comme nous l'avions fait en première lecture, d'aligner le délai maximal dont disposera le conseil pour statuer sur le délai dont dispose l'organe disciplinaire de première instance des fédérations. Le conseil sera en effet dans la même situation quand il aura à sanctionner des non-licenciés ou lorsque la fédération compétente n'aura pris aucune sanction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote contre !

(L'article 18 est adopté.)

Articles 21 et 22



M. le président.
« Art. 21. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente loi.
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 17, peuvent seules bénéficier de l'agrément du ministre chargé des sports les fédérations sportives qui ont mis en conformité leurs règlements avec les dispositions définies par ce décret. » - (Adopté.)
« Art. 22. - I. - Non modifié.
« II. - La loi n° 89-432 du 28 juin 1989 précitée est ainsi modifiée :
« 1° L'intitulé de la loi est ainsi rédigé : "Loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives" ;
« 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations concernées, ou en vue d'y participer, des substances ou procédés qui, de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer l'emploi de substances ou de procédés ayant cette propriété, figurent sur une liste déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de la santé et de l'agriculture.
« Il est interdit de faciliter l'administration de telles substances ou d'inciter à leur administration, ainsi que de faciliter l'application de tels procédés ou d'inciter à leur application. » ;
« 3° Le titre Ier et son intitulé sont supprimés.
« En conséquence, les titres II, III, IV, V et VI de la loi deviennent respectivement les titres I, II, III, IV et V ;
« 4° L'article 3 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "spécialistes médicaux ou scientifiques de la lutte contre le dopage" sont remplacés par le mot : "vétérinaires" ;
« b) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "le dopage", sont insérés les mots : "des animaux" ;
« c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
« 5° Dans la première phrase de l'article 4, les mots : ", des médecins ou" sont remplacés par le mot : "et" ;
« 6° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Pour la recherche des infractions mentionnées à l'article 1er, les personnes mentionnées à l'article 4 ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties des locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroulent les compétitions ou manifestations sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives et les entraînements y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements. Elles peuvent se faire présenter les animaux s'y trouvant, entendre les personnes et recueillir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de leur mission. » ;
« 7° L'article 8 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les vétérinaires agréés à cet effet peuvent procéder à des prélèvements et examens cliniques et biologiques sur tout animal participant aux compétitions, manifestations et entraînements mentionnés à l'article 1er ou organisés par une fédération sportive afin de déceler la présence éventuelle de substances interdites dans l'organisme et de mettre en évidence, le cas échéant, l'utilisation de procédés prohibés. Toute personne s'opposant ou tentant de s'opposer à ces prélèvements ou examens est passible des sanctions prévues à l'article 11. » ;
« b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« c) Au début du troisième alinéa, les mots : "Les médecins et" sont supprimés ;
« 8° L'article 10 est ainsi modifié :
« a) Dans le premier alinéa du I, les mots : "au premier alinéa de" sont remplacés par le mot : "à" ;
« b) Le premier alinéa du II est supprimé ;
« c) Dans le second alinéa du III, les mots : "les paragraphes I et II du" sont remplacés par le mot : "le" ;
« 9° L'article 11 est ainsi modifié :
« a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "du premier alinéa" sont supprimés ;
« b) Dans le troisième alinéa, les mots : "aura refusé de se soumettre," sont supprimés ;
« c) Le sixième alinéa (a) est ainsi rédigé :
« a) Qui aura contrevenu aux dispositions de l'article 1er » ;
« d) Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes formes et dans les mêmes conditions, la tentative des faits définis au présent article est sanctionnée des mêmes mesures d'interdiction temporaire ou définitive. » ;
« 10° L'article 14 est ainsi rédigé :
« Art. 14. - I. - Le fait d'enfreindre une des décisions d'interdiction prises en application des articles 10 et 11 est puni d'un emprisonnement de six mois et de 50 000 francs d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargées les personnes mentionnées à l'article 4.
« II. - Le fait d'enfreindre les interdictions définies à l'article 1er est puni d'un emprisonnement de deux ans et de 200 000 francs d'amende.
« III. - La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. » ;
« 11° L'article 15 est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire. » ;
« 12° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé. » - (Adopté.)

Article 23



M. le président.
« Art. 23. - L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 30, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le second alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'en première lecture nous avions souhaité maintenir en vigueur les dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi de 1984, qui impose la délivrance d'un livret médical à tous les licenciés sportifs.
L'Assemblée nationale a estimé que cette disposition serait trop coûteuse et en est revenue au texte initial du projet de loi, qui abrogeait en totalité l'article 35.
Pour notre part, nous persistons à penser que cette abrogation n'est pas cohérente avec le souci de mieux protéger la santé des sportifs, quels que soient leur âge et leur niveau de pratique. Elle n'est pas cohérente non plus avec la position que l'Assemblée a prise en imposant un examen médical à chaque renouvellement de licence.
J'ajoute que la délivrance d'un livret aux personnes demandant pour la première fois une licence n'entraînerait pas de dépenses excessives. Il n'est pas question, en effet, de distribuer d'un seul coup des livrets aux 13 millions de licenciés.
C'est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir au texte qu'il avait adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. La motivation de l'Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement, n'était pas simplement dictée par le coût trop élevé du dispositif. Elle se fondait également sur les enseignements de la mise en oeuvre de la loi de 1984 : chaque pratiquant devait avoir un livret, mais cela n'a jamais été fait.
Pour l'Assemblée nationale, il convenait donc de commencer par les sportives et les sportifs de haut niveau. Si nous atteignions cet objectif, nous aurions bien avancé. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote contre.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 23 est donc ainsi rédigé.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - Il est inséré, après l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, un article 49-1 A ainsi rédigé :
« Art. 49-1 A. - Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline sportive, qui n'est pas organisée ou agréée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
« L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.
« Le fait d'organiser une des manifestations définies au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration prévue au même alinéa, ou en violation d'une décision d'interdiction prononcée en application du deuxième alinéa, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende.
« La diffusion audiovisuelle d'une compétition, d'une rencontre ou d'une démonstration visée au premier alinéa est soumise à une déclaration à l'autorité administrative. »
Par amendement n° 31, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49-1-A de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a complété le texte voté par le Sénat pour l'article 49-1-A de la loi de 1984 afin de prévoir une procédure de déclaration préalable des retransmissions télévisées de démonstrations de combats violents.
Cette procédure est contraire à la liberté de communication et, surtout, elle est inutile, puisque l'article prévoit la possibilité d'interdire de telles manifestations lorsqu'elles comportent des dangers pour l'intégrité physique et la dignité des participants.
Si de telles manifestations sont interdites, elles ne pourront évidemment pas être télévisées !
Nous vous proposons donc de supprimer ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.

(L'article 24 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Luc pour explication de vote.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 décembre dernier, j'invitais une classe de sixième du collègue Jean-Macé de Fontenay-sous-Bois à visiter le Sénat. Les élèves m'ont interrogé sur les thèmes dont nous allions débattre. Je leur ai répondu que nous allions examiner le projet de loi sur le dopage. Ils se sont alors engouffrés dans une discussion sur ce sujet, citant le nom des champions dont on parle actuellement.
Parmi ces mots d'enfants, il en est deux que je voudrais vous citer.
L'un disait : « Le dopage, c'est le contraire de ce qu'il faut faire, je trouve que c'est une bêtise ; que cela met en danger la santé et rend les gens méfiants, car ils ne croient plus qu'un champion puisse gagner. »
Un autre disait : « Je trouve que c'est bien d'en parler au Sénat ! »
Lorsque, au stade de France, Sarah, du collège Matisse de Choisy-le-Roi, a lu la charte élaborée par les collégiens, ce sont des milliers d'enfants et de sportifs qui ont frémi à l'idée de tout ce que le sport a de noble.
Madame la ministre, je suis particulièrement sensible à la prévention, à la formation et à l'éducation dès le plus jeune âge. A ce titre, nous nous réjouissons de voir inscrite dans le texte la formation à la prévention du dopage en direction des enseignants.
Nous serons attentifs, madame la ministre, aux mesures que vous prendrez en concertation avec le ministre de l'éducation nationale pour sensibiliser de plus en plus le secteur éducatif au phénomène du dopage.
En nous soumettant ce texte, madame la ministre, vous avez, à travers une question jusque-là taboue, posé comme condition préalable la participation du mouvement sportif à l'éradication du dopage.
Le travail approfondi accompli tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, avec des sensibilités différentes - ce qui montre l'intérêt des navettes entre les deux assemblées pour approfondir le dialogue -...
MM. Alain Lambert et Jean Chérioux. C'est très vrai !
Mme Hélène Luc. Oui, cela prouve d'ailleurs que le bicamérisme est nécessaire !
Ce travail aura permis d'élaborer, sur votre initiative, madame la ministre, un texte équilibré, rappelant avec fermeté les limites de la légalité, mais ayant aussi pour souci de prévenir le monde sportif d'un fléau extrêmement dangereux pour la santé.
Pour notre part, nous n'en doutons pas, ce texte jouera un rôle moteur au sein des législations européennes et montrera que notre pays est déterminé à améliorer la santé des sportifs en luttant contre ce qui, trop souvent, vise à entacher l'exploit.
Pour toutes ces raisons, c'est évidemment sans réserve que nous accorderons nos suffrages au texte qui nous est proposé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain. Au nom du groupe de l'Union centriste et de son président, M. Jean Arthuis, nous ne pouvons que nous réjouir de l'issue de cette discussion, même si le texte n'est pas tout à fait définitif. Certains ont cru devoir dire que la première lecture s'était passée dans un anonymat général. Ce qui est important, c'est que le texte soit voté et appliqué.
Mme Luc évoquait tout à l'heure le rôle du bicamérisme. Nous sommes conscients de cet oecuménisme, qui n'a rien d'une autosatisfaction générale, bien au contraire ! Cela signifie que, sur les grands problèmes de société, nous savons nous rencontrer. C'est en revenant, dans de nombreux cas, au texte initial qu'est apparue cette compréhension entre la commission, le Sénat et le Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous sommes au stade d'une véritable avancée en matière de lutte contre le dopage. Quelques points méritent d'être soulignés du fait de leur importance.
La notion de dopage est apparue clairement au grand jour, pour moi, ainsi que pour nombre de nos confrères, comme une véritable maladie. Mais, madame la ministre, vous avez su faire la part entre ce qui relève de la sanction et ce qui relève de la maladie. Une maladie débouchant sur une sanction ne pouvait rester une maladie. Les toxicomanies font partie des maladies. Néanmoins, le dopage, dans sa conception socio-économique, quand il devient un phénomène de société, n'est plus une maladie. Il est un fléau contre lequel nous devons lutter les uns et les autres.
Cette confrontation a permis de mettre en évidence le véritable besoin de développer dans notre pays une politique de santé publique, dont la médecine sportive était véritablement jusqu'ici le parent pauvre. Soulignons également la pauvreté des moyens accordés au département de la jeunesse et des sports. Il faut encore mettre en valeur ces médecins qui travaillent dans des conditions souvent précaires et relevant, dans de nombreux cas, du bénévolat. Alors qu'on s'inquiétait du remboursement de nombreux actes en matière de visite médicale, il faut rappeler que de nombreux médecins travaillent gratuitement et s'occupent des équipes de football, de rugby, etc., au sein de leur petite collectivité, loin des feux de la rampe.
Au-delà des textes, ce débat relève aussi de la déontologie et de l'éthique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du Rassemblement pour la république et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Delaneau pour explication de vote.
M. Jean Delaneau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais remercier tous ceux dont le travail a permis d'aboutir à ce texte, notamment nos deux collègues qui sont intervenus tout à l'heure.
Je voudrais également vous remercier, madame la ministre, d'avoir engagé le débat avec le Parlement, en commençant par le Sénat. Nous ne pouvons que nous réjouir - et je rejoins sur ce point tout à fait les propos de Mme Luc - de ces navettes. Mais elles ne sont pas terminées, puisque, le rapporteur et le président de la commission des affaires culturelles en ont bien conscience, comme vous-même madame la ministre, il reste encore un certain nombre d'aménagements à apporter.
Que se serait-il passé s'il n'y avait pas eu ces navettes ? Vous vous seriez trouvée face à un texte très différent de votre texte initial, complété par le Sénat, et la commission mixte paritaire qui aurait eu lieu dans ces conditions aurait été, selon moi, extrêmement difficile.
Le texte nécessite encore d'être amélioré sur quelques points pour qu'il soit le meilleur possible.
En tout cas, c'est tout à l'honneur de nos assemblées de pouvoir dialoguer sur un texte qui n'est pas politique. Il s'agit en effet d'un texte de société tout à fait important pour l'avenir.
Entre-temps, il y a eu cette dramatisation, ce pilori médiatique qui ont failli condamner le sport auprès de l'opinion publique. Très vite, on a commencé à dire que le dopage était partout dans le sport. Après la grande fête du Mondial, ceux qui, comme nous, soutiennent le développement du mouvement sportif, qu'il s'agisse du sport de masse ou de l'élite qui représente notre pays à l'étranger, ont vraiment reçu une douche froide. Les sportifs ne méritaient pas qu'on en restât à ces images que nous avons vues cet été.
Heureusement que ce texte est venu en discussion. Nous nous en étions entretenus voilà quelques semaines en commission avec M. le rapporteur car, tel qu'il venait de l'Assemblée nationale, ce texte nous posait quelques problèmes. La voie que vous avez trouvée, monsieur le rapporteur, est bonne et il reste maintenant à la parfaire.
Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je tiens à dire que nous soutenons, bien sûr, le résultat de ce travail, dont je me réjouis, car il est à l'honneur du Parlement et aussi à l'honneur du sport ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Nous pouvons nous réjouir de la façon dont le dialogue s'est déroulé en commission.
Il reste encore un travail à effectuer avec l'Assemblée nationale pour tenter d'améliorer ce texte. Le projet de loi est forcément incomplet.
Il faudra ensuite mettre la loi en application et nous devrons régulièrement être informées de sa mise en application.
Ce texte ne constitue qu'un des éléments de ce qu'il faut faire en matière de dopage et de sport. Madame la ministre, nous attendons avec impatience vos propositions pour une future loi sur le sport qui donnera lieu à un débat encore plus large. Il faudra y associer davantage les sportifs, car il est curieux de lire, à la veille de ce vote, des interventions dans la presse, émanant notamment de membres du Comité international olympique, sur la façon dont le Parlement débat !
Il faut que le travail se fasse en amont et que nous ayons effectivement ce dialogue avec les sportifs, avant de compléter, entre les deux assemblées, ce qu'il nous paraîtra essentiel de mettre dans la loi. Nous comptons sur vous, mais vous pouvez également compter sur notre vigilance.
Nous nous félicitons de la façon dont les choses se sont déroulées en commission, grâce à son président M. Gouteyron et à son rapporteur M. Bordas. (Applaudissements.)
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la fin d'un débat qui a été intéressant et riche.
Je voudrais rappeler que, lorsque le Sénat a examiné ce texte en première lecture, il l'a fait d'une manière très approfondie. C'était au mois de mai ; nous étions, madame la ministre, parfaitement conscients de l'importance du sujet que nous traitions et de sa difficulté. Nous avons abordé ce débat sans idée préconçue, avec une totale liberté d'esprit et beaucoup de lucidité.
Le débat a eu lieu sans recevoir beaucoup d'écho à l'extérieur. Peut-être l'avez-vous regretté ? Nous aussi. Cela ne nous a pas empêchés de bien travailler.
M. Michel Charasse. Nous lirons l'Equipe !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Puis les événements de l'été ont révélé à l'opinion publique, avec une espèce de brutalité médiatique, l'importance des phénomènes de dopage et ont rendu le sujet encore plus sensible qu'il ne l'était.
L'Assemblée nationale a délibéré sous le choc de ces événements. Elle a adopté des articles substantiels, qui modifiaient non pas seulement ce que nous avions voté, mais même vos propositions, et a introduit de nouvelles dispositions.
Nous avons estimé aujourd'hui que les dispositions qu'avait ajoutées l'Assemblée nationale ou certaines des modifications qu'elle avait apportées au texte correspondaient à des intentions certes louables, mais qu'elles ne pouvaient être approuvées en l'état. Notre souci, en cette matière difficile, je le répète, a été de respecter les intentions, mais aussi un certain nombre de principes auxquels, ici et ailleurs, on est légitimement attaché.
Sans doute le texte n'a-t-il pas encore atteint son état définitif, mais il n'en est peut-être pas très loin, du moins nous l'espérons, madame la ministre. Nous souhaitons en tout cas qu'il soit définitivement adopté sans tarder, de manière que la France soit enfin pourvue d'une loi qui lui permette de faire face à une situation d'autant plus délicate qu'elle touche non seulement les sportifs de haut niveau mais aussi, hélas ! des pratiquants de tout niveau. C'est peut-être d'ailleurs cet aspect qui, même s'il n'est pas le plus visible, nous a le plus émus. (Applaudissements.)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je souhaite tout d'abord remercier le président, le rapporteur et tous les membres de la commission des affaires culturelles, ainsi que l'ensemble du Sénat, du travail qui a été effectué dans cette assemblée.
M. Gouteyron l'a rappelé à juste titre, c'est dans la quasi-indifférence des médias que, le 28 mai dernier, votre assemblée a adopté ce texte, en première lecture, à l'unanimité. Il est important de le rappeler parce que cela montre que ce ne sont pas les événements de l'été qui ont provoqué la mise au point d'un texte dans l'urgence, une urgence qu'aurait dictée l'émotion. C'est en fait dès septembre 1997 que nous avons mis en place un premier groupe de travail en vue d'élaborer une réponse législative à l'extension du fléau du dopage dans le sport de haut niveau comme dans le sport amateur.
Bien sûr, les événements de cet été ont créé un choc. Comment aurait-il pu en être autrement ? Il n'y a pas de plus belle épreuve, d'épreuve plus propre à susciter l'admiration de tous que le Tour de France.
Mais ces événements ne doivent pas nous faire oublier, je l'ai dit tout à l'heure, qu'il n'y a pas de sports prédestinés, que l'on marquerait au fer rouge du dopage, pendant que d'autres seraient indemnes de ce fléau. Cinquante-sept pratiques sportives sont concernées. Il nous faut donc accomplir un effort de prévention à l'égard de l'ensemble des pratiquants de toutes les activités sportives.
La focalisation des médias sur tel ou tel sport ne doit surtout pas nous amener à relâcher notre vigilance et notre effort touchant les autres sports. La lutte contre le dopage concerne bien l'ensemble du sport !
Le travail que vous avez effectué, mesdames, messieurs les sénateurs, a permis à la France, s'exprimant par la voix du Président de la République et par celle du Premier ministre, de faire adopter, lors du sommet de Vienne, un texte qui non seulement tend à régler le problème du dopage, mais reconnaît également la singularité du sport ainsi que la nécessité de sauvegarder le sport et le mouvement sportif. C'est une première dans l'histoire de l'Union européenne.
C'est également grâce à votre travail que je vais pouvoir, à la conférence internationale de Lausanne, formuler des propositions claires et précises, présenter un travail législatif complet concernant tout le mouvement sportif, national et international.
Indiscutablement, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale ont eu les mêmes motivations et ont travaillé à partir des mêmes fondements : essentiellement, la protection de la santé. Nous allons donc pouvoir très rapidement aboutir à un accord sur la rédaction des dispositions qui composent ce projet de loi, afin de promouvoir les solutions les plus efficaces et de répondre aux défis qui nous sont lancés. C'est pourquoi, monsieur Gouteyron, je pense que ce texte pourra, très bientôt, être adopté définitivement et appliqué. Ainsi des dispositifs tels que celui des antennes médicales, que le Sénat a adopté aujourd'hui, pourront très vite entrer dans les faits. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Le texte a été adopté à l'unanimité. (Applaudissements.)
(M. Christian Poncelet remplace M. Guy Allouche au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'avoir bien voulu souligner l'intérêt du bicaméralisme. Nous avons été particulièrement sensibles au fait que vous avyez relevé le caractère constructif du travail qui est accompli par le Sénat. Peut-être, madame la ministre, pourrez-vous en faire part à vos collègues ! (Sourires.)

22

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 143, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

23

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 1998

Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative comportait initialement vingt et un articles. Après première lecture par l'Assemblée nationale, ce chiffre était porté à quarante-cinq.
Le Sénat a ajouté dix articles supplémentaires. Il a adopté trente-deux articles sans modification, dont quinze des vingt-quatre introduits par l'Assemblée nationale, en application d'une règle de conduite qui se veut constructive en permanence, malgré des délais d'examen extrêmement brefs. Il a modifié neuf articles et en a rejeté quatre.
Lors de sa réunion du 16 décembre 1998, la commission mixte paritaire devait donc examiner vingt-trois articles restant en discussion. Elle a dû constater un désaccord portant sur le fond de la politique budgétaire du Gouvernement, comme au sujet du projet de loi de finances pour 1999.
Soucieux d'éviter l'augmentation de l'endettement public et de respecter l'annualité budgétaire, le Sénat souhaitait en effet limiter la dégradation du déficit primaire pour 1998, en proposant de financer sur 1999, et à enveloppe constante, des dépenses nouvelles imputées à l'exercice en cours mais à dépenser en réalité l'année suivante.
L'Assemblée nationale n'a pas partagé cette analyse. C'est pourquoi la commission considère qu'il n'y a pas lieu de délibérer une seconde fois sur le présent projet, et elle vous proposera une motion tendant à opposer la question préalable. Votre rapporteur souhaite toutefois détailler les points de désaccord et aussi les rapprochements intervenus entre les assemblées, lesquels ont d'ailleurs été plus nombreux que les points de désaccord.
Je commencerai par ces derniers.
En première partie et s'agissant des mesures budgétaires nouvelles, l'Assemblée nationale est revenue sur l'équilibre du projet de collectif budgétaire défini par le Sénat, qui souhaitait réduire le déficit primaire en refusant l'imputation de certaines dépenses de 1999 sur l'exercice 1998.
Elle a donc rétabli l'excédent du projet de loi à 3,3 milliards de francs - contre 5,2 milliards de francs pour le Sénat - à l'article d'équilibre, l'article 1er, ainsi que les ouvertures de crédits qui avaient été refusées par le Sénat aux articles 2 et 3.
J'en viens aux dispositions permanentes de la deuxième partie du projet de loi de finances.
L'Assemblée nationale a rétabli, en le modifiant à la marge, l'article 11, relatif à une réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail. Le Sénat avait entendu protester contre cette réforme complexe mais très imparfaite qui, en vue d'un but louable de simplification, entraînerait en l'état une double imposition des bailleurs, taxés deux fois sur les mêmes neuf mois de loyer lors de la mise en place du nouveau système.
L'Assemblée nationale a également rétabli son texte à l'article 11 bis, créant une « niche fiscale » favorable aux contribuables fortement imposés sur le revenu, pour l'investissement dans les résidences locatives de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve d'une précision. Le Sénat avait souhaité étendre la portée de ce dispositif, tout en limitant le cumul des avantages fiscaux.
Il avait également souhaité supprimer la réduction de 14 % à 6 % de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers tirés de la location de ces biens - c'était l'article 11 ter - considérant que, tout en diminuant fortement l'avantage fiscal, cette réduction était dénuée de lien intelligible avec la réduction d'impôt proposée.
En ce qui concerne le régime des allocations pour frais d'emploi des journalistes, l'Assemblée nationale est restée ferme sur sa position. Elle avait porté, à l'article 15 bis, le montant de 30 000 à 50 000 francs.
Le Sénat avait supprimé cet article. Notre commission maintenait sa préférence pour le dispositif adopté par le Sénat, à l'article 2 du projet de loi de finances, consistant à reporter d'un an encore le régime des abattements professionnels prévu à l'article 5 de l'annexe III du code général des impôts, dans l'attente d'une refonte complète de ce régime dans le droit commun de l'impôt sur le revenu.
Tout en partageant l'objectif défendu par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, notre commission a jugé la méthode très contestable sur le plan de l'égalité de traitement devant les charges publiques. En effet, comment justifier qu'il soit fait un sort particulier aux journalistes alors que le dispositif actuel comprend soixante-douze professions, dont, notamment, les artistes, les pilotes de ligne, les chauffeurs routiers, les mannequins, les internes des hôpitaux de Paris, certains ouvriers des industries textiles et même des ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit ?
La nécessité de sauvegarder le secret de leurs sources occasionne peut-être des frais qui sont propres aux journalistes. Mais la plupart des professions visées par le dispositif actuel subissent également des sujétions coûteuses qu'il n'est pas toujours possible de justifier auprès de l'administration fiscale sous forme de notes de frais. Pour toutes ces professions, y compris les journalistes, les frais aisément identifiables et quantifiables sont d'ailleurs déjà pris en charge par les organismes employeurs, par exemple tout ceux qui sont relatifs aux missions occasionnant un éloignement du domicile.
En outre, il est difficile de justifier qu'il soit fait recours à un dispositif législatif pour un seul cas, quand tous les autres seraient réglés par voie réglementaire. Le Gouvernement a d'ailleurs admis, à l'Assemblée nationale, que le problème n'était pas encore résolu pour toutes les professions.
C'est la raison pour laquelle, dans l'intérêt même de la profession visée par l'extrême sollicitude du législateur, il est apparu au Sénat qu'il était nécessaire de mettre en place un dispositif juridiquement plus fiable et, en attendant, de proroger le temps nécessaire le dispositif actuel.
L'Assemblée nationale a également rétabli son texte de la première lecture pour l'article 16 quindecies, relatif aux frais d'assiette perçus par l'Etat sur le produit de la contribution sociale généralisée.
Enfin, l'Assemblée nationale n'a pas retenu le principe de gestion proposé par notre commission pour le compte d'affectation spéciale retraçant les cessions de titres publics, principe interdisant tout reversement de ces produits au budget général - il s'agissait de l'article 17 bis - et nous maintenons que notre solution était la meilleure.
J'en viens maintenant aux principaux points d'accord, relevant au passage que l'Assemblée nationale s'est rapprochée des thèses du Sénat : c'est, là encore, un hommage rendu au bicaméralisme !
Il en a été ainsi de l'article 12 bis, relatif à la prorogation de la période pendant laquelle les titulaires de contrats d'assurance vie peuvent les transformer en contrats investis en actions - il s'agit des contrats dits « DSK » - en franchise d'impôt. Le Sénat préférait une durée supplémentaire d'un an, l'Assemblée a opté pour six mois, quitte à revoir le sujet par la suite, mais ce n'est là qu'une divergence mineure.
Il en a été également ainsi de l'article 15 bis A, relatif à l'ouverture de buvettes distribuant des boissons alcoolisées lors de manifestations sportives locales. Compte tenu des réserves émises sur ce sujet par les spécialistes de santé publique, le Conseil d'Etat et notre commission des affaires sociales, la commission des finances du Sénat avait souhaité limiter à cinq le nombre de dérogations annuelles pour les groupements sportifs locaux, même si elle juge nécessaire la ressource financière correspondante pour les clubs. L'Assemblée nationale a porté ce chiffre à dix, malgré la préférence du Gouvernement pour la solution du Sénat.
L'Assemblée nationale a également donné son accord au Sénat sur l'article 15 ter, révisant le régime juridique des allocations pour frais d'emploi au regard du contrôle fiscal. Le Gouvernement a toutefois obtenu que les allocations ainsi exonérées et exemptées de contrôle ne soient pas fixées par voie réglementaire.
Comme le Sénat, l'Assemblée nationale a souhaité limiter, à l'article 16 decies, les effets de la réduction des droits de mutation à titre onéreux, votée en loi de finances, sur les SAFER.
L'Assemblée nationale a fait preuve de réserves compréhensibles à l'égard de l'article 16 sedecies, qui autorise, dans certaines conditions, les entreprises d'assurance à déduire de leur résultat imposable les provisions pour pertes de gestion sur les contrats d'assurance vie. La commission des finances du Sénat s'était prononcée favorablement sur cet article, qui constitue une application d'un principe excellent posé par elle lors de l'examen de la situation du secteur des assurances. Mes chers collègues, nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen du rapport « Assurons l'avenir de l'assurance », présenté par M. Alain Lambert. Ce principe, je le rappelle, veut que les règles prudentielles et fiscales coïncident : c'est de bon sens !
Au sujet, cette fois, des collectivités locales, l'Assemblée nationale a donné son accord sur l'article 19 ter, inséré par le Sénat, accordant aux collectivités une souplesse pour l'imputation comptable en section d'investissement des dépenses de moins de 4 000 francs. Elle a également adopté conforme l'article 22, relatif à une validation de taxes d'urbanisme que le Sénat avait complétée, ainsi que l'article 24, relatif à un transfert de propriété de barrages alsaciens de l'Etat au département du Haut-Rhin.
Sur le douloureux sujet de la remise de dette aux Etats touchés par le cyclone Mitch - article 25 - l'Assemblée nationale s'est ralliée à la rédaction du Sénat, modifiée sur l'initiative du Gouvernement, pour s'assurer de l'exhaustivité de la remise des dettes.
L'Assemblée nationale a aussi adopté conforme l'article 26, relatif à la revalorisation des rentes viagères entre particuliers.
Outre ces accords que l'on peut qualifier de complets, ou de quasiment complets, la commission considère que sur trois sujets le désaccord n'est que ponctuel, et que le débat pourra progresser à l'avenir.
Il en est ainsi de l'article 11 quater, inséré sur l'initiative de la commission, que l'Assemblée nationale a jugé prématuré, et relatif à une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les logements loués dans des conditions « intermédiaires », calées sur le nouveau dispositif Besson. Le Sénat avait souhaité réactiver un régime créé sur l'initiative de M. Alain Lambert, à qui nous rendons hommage,...
M. le président. Très bien ! (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je m'associe à cet hommage.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et en vigueur en 1995 et en 1996. L'Assemblée nationale n'a pas suivi le Sénat sur ce point, mais le Gouvernement a déclaré récemment réfléchir à un allégement des droits de mutation, ce qui apparaît nécessaire si l'on souhaite réellement créer une nouvelle génération de bailleurs.
Il en est de même de l'article 16 septemdecies, relatif à l'européanisation du code général des impôts en ce qui concerne les OPCVM investis en actions. Il s'agit d'un sujet transversal, les régimes fiscaux applicables à la détention d'actions privilégiant souvent les actions françaises au détriment des actions émises dans d'autres pays de l'Union européenne. Le Gouvernement souhaite disposer d'un peu de recul pour un thème sur lequel la Commission de Bruxelles demande à la France de supprimer ses règles discriminatoires.
Il en est ainsi, enfin, de l'article 19 bis, sur lequel la commission a souhaité réduire la compensation au département de l'Essonne des pertes de son fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ni la commission ni le Sénat n'entendaient, d'ailleurs, pénaliser l'Essonne, mais il s'agissait seulement de s'assurer que le Gouvernement ne pénaliserait pas d'autres collectivités par un prélèvement supplémentaire sur le fonds national de péréquation. L'Assemblée nationale a rétabli cet article, assorti d'un amendement rédactionnel.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a adopté deux articles nouveaux, dont le Sénat n'a donc pas eu à connaître.
Ainsi, après l'article 16, elle a adopté un article additionnel, l'article 16 bis A, tendant à la suspension des poursuites des rapatriés surendettés.
Pour finir, après l'article 26, l'Assemblée nationale a adopté, sur l'initiative du Gouvernement, un article additionnel, l'article 27, portant garantie de l'Etat aux opérations de la Banque de France dans le cadre du plan de sauvetage financier du Brésil. Cette garantie porte sur 1,25 milliard de dollars. La commission a été informée très récemment de cette opération par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Toutefois, elle se doit de remarquer le caractère tardif de cet amendement, voté après l'échec de la commission mixte paritaire.
Réunie aujourd'hui même, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Mes chers collègues, j'ai déjà exposé longuement les motifs qui ont conduit la commission à faire une telle proposition, je n'y reviens donc pas, pas plus que sur la motion elle-même, dont vous connaissez les termes. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'exposé très clair et très complet de M. Oudin me dispensera de reprendre ce collectif point par point.
Il est clair, M. Oudin l'a amplement montré, que la navette parlementaire a enrichi ce texte et a permis d'en préciser un certain nombre d'aspects sans pour autant en dénaturer le fond.
L'Assemblée nationale est revenue à certains principes : réduction du déficit de 3,3 milliards de francs ; utilisation d'économies réalisées sur les dépenses courantes pour financer des dépenses imprévues ; utilisation du surplus de fiscalité, soit 13,3 milliards de francs, pour financer des dettes de l'Etat qui n'avaient pas été apurées ou pour payer des allégements d'impôts anticipés. Mais je ne rouvre pas le débat sur le fond.
Il est un point sur lequel je voudrais, en revanche, apporter quelques précisions, parce que M. Oudin y a fait référence, à savoir l'amendement déposé par le Gouvernement après l'échec de la commission mixte paritaire en ce qui concerne le plan d'urgence de sauvegarde du Brésil. Si le dépôt de cet amendement a été aussi tardif, et vous avez eu raison de le souligner, monsieur Oudin, c'est parce que les négociations se sont poursuivies elles-mêmes très tardivement.
Pour que vous compreniez bien l'urgence de ce dispositif, mesdames, messieurs les sénateurs, j'indique que le Brésil était tout récemment encore dans une situation financière délicate. Il était menacé de vivre une crise financière du type de celles qui se sont développées en Asie.
Un plan de soutien de la communauté financière internationale a été défini ou, plus précisément, a été négocié entre le Fonds monétaire international et le Brésil. Le Brésil, de son côté, doit mener un vaste programme de stabilité économique, tandis que, en contrepartie, la communauté internationale apporte une aide de 41,5 milliards de dollars, somme qui se décompose ainsi : outre 27 milliards de dollars qui viendront des institutions multilatérales - le Fonds monétaire international pour 18 milliards de dollars, la Banque mondiale pour 4,5 milliards de dollars et la Banque interaméricaine de développement pour 4,5 milliards de dollars - il y a, et c'est là où la France intervient, là où vous devez intervenir, une ligne bilatérale de crédits à hauteur de 14 530 millions de dollars dans laquelle la France participe à hauteur de 1,25 million de dollars.
Il est clair que la France a intérêt à soutenir le Brésil : son économie est très vaste, les banques françaises y sont engagées, nos industriels y réalisent des investissements d'avenir ou des exportations tout à fait significatives. C'est pourquoi la France est associée à ce plan de sauvetage.
L'objet de l'amendement gouvernemental auquel M. Oudin a fait allusion est d'apporter en quelque sorte une contre-garantie de l'Etat à la Banque de France apportant elle-même sa garantie de premier rang à l'opérateur européen, qui est la Banque des règlements internationaux, laquelle coordonne le prêt à la Banque centrale du Brésil.
Si donc le Gouvernement a dû recourir à une procédure exceptionnelle, c'est parce que nous sommes là dans une situation elle-même exceptionnelle : outre l'urgence financière, qu'il a fallu prendre en compte, les négociations ont été longues. Le Brésil devait prendre des engagements et ses différents partenaires devaient aussi s'engager d'une façon certaine.
Permettez-moi enfin de remercier de nouveau M. Oudin de son compte rendu très fidèle des points d'accord constructifs et des points de désaccord - il en subsiste - entre l'Assemblée nationale et le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les fins d'année civiles sont, selon certaines habitudes désormais bien ancrées, toujours marquées par l'examen de projets de loi dans leur ultime lecture.
C'est le cas, aujourd'hui encore, avec ce collectif budgétaire, dont la nouvelle mouture nous parvient, après que la commission mixte paritaire eut, si je puis dire, brillamment échoué et que l'Assemblée nationale a, ce matin même, procédé à un examen accéléré des dispositions restant en discussion.
Ce sont, au total, vingt-trois articles que la Haute Assemblée a cru devoir supprimer, modifier ou ajouter au texte initialement voté par le Palais-Bourbon, alors même que trente articles ont été adoptés conformes.
Que la commission mixte paritaire ait échoué ne nous étonne d'ailleurs pas, attendu que la raison principale du désaccord tient à une différence idéologique entre les deux assemblées, l'une s'efforçant de privilégier - avec les insuffisances que l'on sait - la mobilisation de la dépense publique pour répondre aux besoins sociaux, l'autre affirmant clairement une volonté de réduire les déficits publics, comme pour permettre une meilleure rentabilité aux marchés financiers qui, sinon, ne regarderaient plus désormais, paraît-il, la France d'un oeil bienveillant !
De quoi se plaindraient d'ailleurs ces marchés, alors même que l'on vient de mettre en place les fameuses obligations indexées sur l'inflation, qui devraient assurer la rentabilité de tous les placements en valeurs du Trésor ?
Il est une seconde raison à l'échec de la commission mixte paritaire, et elle est évidente : elle découle du rapport des forces politiques internes à chacune des deux assemblées. Ainsi, une loi de finances, même rectificative, même discutée en clôture d'exercice budgétaire, dès lors qu'elle procède de la volonté politique d'un gouvernement de gauche, ne peut trouver l'assentiment de la Haute Assemblée.
Mes chers collègues, sur bien des points, votre jugement est partisan et fait d'a priori.
C'est donc pour des raisons purement politiciennes que la majorité du Sénat a fini par opter pour l'échec de la commission mixte paritaire.
Nous avons déjà eu l'occasion de souligner à quel point cette démarche nous paraissait vaine, sauf à faire de chacun des membres de cette assemblée le Cassandre d'un désastre budgétaire annoncé pour 1999, par contrecoup d'une crise financière internationale plus ou moins profonde qui marquerait plutôt un échec assez spectaculaire de la mondialisation économique.
Je me permettrai donc de revenir sur cette question clé de la mondialisation, qui motive en grande partie le fond de votre projet de loi de finances initiale pour 1999, réécrit, que certains d'entre nous en aient conscience, et d'autres non.
Présentée en effet comme une sorte de pilier du nouvel ordre économique qui aurait cours depuis le début de la décennie, la mondialisation apparaît en effet clairement, dans le contexte actuel, comme ce qu'elle est. C'est-à-dire ni plus ni moins qu'un jeu à somme nulle où les pertes éventuelles sont supportées par la collectivité et les populations au détriment de la satisfaction des besoins de la société humaine.
L'exemple nous en est fourni par le Japon, qui va mobiliser 2 000 milliards de dollars d'argent public. Cette somme n'ira pas, par exemple, aux victimes encore sans logis du tremblement de terre de Kobe, pour venir au secours d'un secteur immobilier en crise grave.
Que dire des pays dits en voie de développement où il suffit d'un cyclone pour qu'apparaissent dans toute leur sécheresse les effets dévastateurs des politiques d'ajustement structurel - c'est-à-dire l'application des dogmes libéraux - prônées par le Fonds monétaire international en échange de quelques subsides ?
Cette pensée libérale, que d'aucuns défendent ici avec constance et acharnement, ne peut, selon nous, guider la démarche de notre gouvernement en matière budgétaire.
Nous avons eu l'occasion de le dire dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 1999, nous étions en cette matière en quelque sorte à la croisée des chemins.
Nous persistons à croire, et l'expérience s'y prête avec ce projet de loi - en effet, je ne me souviens pas d'un collectif budgétaire dans lequel nous n'ayons pas eu à voter de prélèvements de fonds de caisse pour équilibrer les comptes entre 1993 et 1997 - que le développement de la demande intérieure est le plus sûr moyen d'assurer la croissance dans notre pays. La confiance des consommateurs est le meilleur outil qui nous permettra de lutter contre toute pression contraire venant de la demande extérieure.
J'observe d'ailleurs ici que le jour même où nous proposions à la Haute Assemblée de procéder à l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année pour les chômeurs et leurs familles, proposition qui n'a été votée par aucun autre groupe que le nôtre, le Gouvernement annonçait une revalorisation du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique avec effet rétroactif au 1er janvier 1998.
Nous sommes d'accord avec les acteurs du mouvement des chômeurs pour dire que cela ne fait pas le compte mais que cela constitue néanmoins un premier pas vers une plus grande volonté politique.
Il faudrait en effet à ce gouvernement plus d'audace et de volonté pour s'écarter des dogmes libéraux qui emprisonnent et empoisonnent encore trop la démarche qui est la sienne en matière budgétaire.
Nous sommes même convaincus qu'en répondant aux besoins collectifs de manière plus complète et plus audacieuse finiront par se dégager aussi les moyens de réduire les déficits publics.
Mais, avant les déficits comptables, ce qui nous paraît important, c'est de réduire les déficits sociaux. Ce projet de loi n'est d'ailleurs pas encore, en la matière, suffisamment porteur de cette volonté.
Nous avons ainsi apprécié qu'il assure le financement d'un certain volume de dépenses sociales que la majorité du Sénat, sans doute échaudée, n'a pas cru devoir remettre encore en cause.
Mais nous ne sommes que peu convaincus de la validité d'autres dispositions, et singulièrement de toutes celles qui ne concernent a priori qu'un nombre plus que réduit de nos compatriotes, sans une démarche plus générale permettant de répondre à des attentes pourtant fortes.
Nous n'aurons pas l'occasion d'y revenir, dans la discussion des dispositions restant encore en discussion, si la motion déposée par M. le rapporteur général et tendant à opposer la question préalable était tout à l'heure adoptée.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. On ne sait jamais !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous estimons que l'article 87 de la loi de finances pour 1997 aurait dû être modifié, afin de permettre à tous les salariés qui bénéficiaient d'abattements pour frais professionnels, en raison de la spécificité de leur profession, de continuer à en bénéficier. Il est très regrettable que l'article 15 ne concerne que les journalistes, écartant ainsi les autres professions.
Si la question préalable n'était pas adoptée, nous défendrions à nouveau un amendement permettant d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique. Il s'agissait d'une bonne mesure dont bénéficiaient certains de nos concitoyens en difficulté, heureusement peu nombreux, et que nous avions fait adopter par le Sénat.
Nous voulons également, monsieur le secrétaire d'Etat, exprimer notre inquiétude face à la non-inscription, que ce soit dans la loi de financement de la sécurité sociale ou dans la loi de finances initiale, des sommes nécessaires à l'attribution de la prime de rentrée scolaire pour 1999.
La prime versée en 1998 a été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 dont nous débattons ce soir, mais nous pouvons nous interroger sur la possibilité d'une telle inscription, sur son extension, par la modification des conditions de ressources, et sur son augmentation, si le taux de croissance était en deçà de 2,7 % en 1999. Nous avons noté, monsieur le secrétaire d'Etat, l'engagement que vous avez pris de verser cette allocation exceptionnelle de rentrée scolaire dès le mois d'août 1999.
En tout état de cause, si, à l'issue de cette navette, ce projet de loi devait connaître le sort qui avait été le sien en première lecture, vous l'avez bien compris, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen ne pourrait y apporter son approbation. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

Question préalable



M. le président.
Je suis saisi par M. Marini, au nom de la commission des finances, d'une motion n° 3, tendant à opposer la question préalable :
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
« Considérant que le projet de loi de finances rectificative détériore le solde primaire du fait d'une diminution du déficit budgétaire global inférieure à celle de la charge de la dette publique ; qu'il présente des inscriptions anticipées de crédits destinés à financer des dépenses ordinaires prévues pour 1999 et les années ultérieures ;
« Considérant que le Sénat reste attaché aux principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires, et souhaite atténuer la dégradation du déficit primaire de l'Etat ;
« Considérant que l'article 11 du présent projet entraînera une double taxation au titre des neuf premiers mois de l'année 1998 pour les contribuables assujettis au droit au bail et à la taxe additionnelle, que le Sénat avait entendu différer cette réforme afin qu'une solution soit trouvée pour supprimer cette iniquité ;
« Considérant que, malgré un nombre d'accords importants avec le Sénat sur des articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture à son texte de première lecture sur ces deux questions essentielles ;
« Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998 adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 143). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole est à M. Oudin, pour défendre la motion.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Marini, rapporteur général. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je serai très bref car j'ai déjà amplement développé tout à l'heure mon argumentation.
Deux raisons essentielles motivent le dépôt de cette motion. D'une part, le déficit, vous l'avez constaté, s'est aggravé. D'autre part, le Sénat a le souci de respecter les principes fondamentaux d'annualité et de sincérité budgétaires.
En termes d'annualité budgétaire, nous constatons que des crédits sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 1998 alors que les dépenses n'interviendront qu'en 1999 et les années suivantes.
En termes de sincérité, l'article 11 présente un inconvénient majeur : il entraînera une double taxation au titre des neuf premiers mois de 1998 pour les contribuables assujettis au droit au bail et à la taxe additionnelle, que le Sénat avait souhaité différer, mais il n'a pas été entendu.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cette question préalable. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Miquel contre la motion.
M. Gérard Miquel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce collectif pour 1998 démontre l'excellence de la gestion des finances publiques conduite par le Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Gérard César. Et voilà !
M. Gérard Miquel. La baisse des déficits se poursuit, conformément aux prévisions.
M. Alain Lambert, président de la commission. C'est la gâterie de Noël !
M. Gérard Miquel. Le déficit budgétaire est même inférieur de plus de 3 milliards de francs à celui qui a été voté en loi de finances initiale. Les dépenses nouvelles, d'une ampleur équivalente à celle qui a été observée les années précédentes, permettent le financement de priorités que nous jugeons nécessaires et apurent certaines dettes de l'Etat.
Plusieurs articles nouveaux ont été introduits au cours de la navette. Ils n'appellent pas, en général, de commentaire particulier. Je me bornerai à souligner tout l'intérêt que nous trouvons au dispositif d'aide à l'investissement locatif dans les résidences de tourisme classées, situées dans les zones de revitalisation rurale, à la possibilité, pour nos petits clubs sportifs, de continuer à pouvoir ouvrir, par dérogation, leurs buvettes (Exclamations sur les mêmes travées), à la disposition, enrichie par l'Assemblée nationale, sur les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER.
Bien entendu, nous voterons contre la question préalable déposée par la commission des finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 3.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 215
Contre 98

En conséquence, le projet de loi est rejeté.24

ALLOCUTION DE M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en ce premier jour de l'hiver, nous allons interrompre nos travaux pour profiter des fêtes de fin d'année et retrouver les joies saines de la vie en famille et les moments privilégiés que l'on partage entre amis. Nous allons également nous rendre sur le terrain, à la rencontre de nos électrices et de nos électeurs, qui attendent beaucoup de leurs élus en cette période particulièrement difficile pour certains.
Je tiens tout d'abord à remercier le Gouvernement d'avoir fait en sorte que le Sénat ne siège pas au-delà du 22 décembre, comme l'avait souhaité la conférence des présidents.
Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de la qualité des travaux effectués. Le Sénat a très bien travaillé. De nombreux ministres ont bien voulu le reconnaître et nous les en remercions.
Notre institution ne s'est pas opposée de façon systématique au Gouvernement, mais elle s'est présentée comme une force de propositions, souvent écoutée et parfois suivie.
Nous avons porté un jugement critique mais toujours constructif sur l'action du Gouvernement, exprimant une réflexion politique conforme à notre vision de l'intérêt général. Tel fut le cas lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 1999. Nous avons montré qu'une alternative budgétaire était possible.
Ensuite, trois débats consécutifs à des déclarations du Gouvernement ont eu lieu durant ce trimestre et ont porté sur la décentralisation, l'aménagement du territoire et la réforme des lycées. Cette dernière, si elle n'a pas donné lieu à un débat, a néanmoins permis d'ouvrir un droit de réponse pour chaque groupe.
Je regrette cependant que le Gouvernement ait décidé de se priver trop fréquemment des lumières du Parlement en l'empêchant de débattre dans la sérénité et la durée nécessaires.
En effet, cinq textes ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence contre trois l'an dernier à la même période. Il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, de modifier une telle démarche. Je vous fais confiance pour qu'il en soit ainsi.
Parmi les sujets concernés figurent l'aménagement du territoire et l'organisation urbaine. Il s'agit de deux textes essentiels pour la Haute Assemblée, qui a, en la matière, quelque légitimité à faire valoir. Le Gouvernement a, semble-t-il, estimé qu'il pouvait se contenter d'une réflexion parlementaire tronquée, puisqu'il a déclaré l'urgence sur ces textes.
Nos travaux ont été exemplaires à plus d'un titre.
Ils ont été exemplaires, d'abord, par leur qualité, et je salue le remarquable et difficile travail réalisé par tous les rapporteurs sur le fond, comme pour avis, et, bien sûr, par les présidents de commission.
J'en profite également pour remercier les fonctionnaires du Sénat dont le dévouement et le professionnalisme ne se sont guère démentis durant cette période. (Applaudissements.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. C'est vrai !
M. le président. Exemplaires, nos travaux l'ont été aussi par leur tenue. Je rends hommage aux présidents de groupe, de la majorité comme de l'opposition sénatoriale, pour avoir permis de préserver cette hauteur de vue, indispensable à nos débats, qui se sont toujours déroulés dans la convivialité et la sérénité.
Ce respect et cette tolérance auxquels nous sommes profondément attachés se sont parfaitement illustrés dans la célébration du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme.
Je conclurai en remerciant les journalistes d'avoir su rendre compte de nos débats de manière objective et rigoureuse,...
M. Michel Charasse. C'est assez rare !
M. le président. ... et je pense que cette appréciation est partagée sur toutes les travées de notre assemblée. Je souhaite néanmoins qu'ils n'aient pas peur d'utiliser davantage leur plume ou leur caméra pour mettre en lumière nos travaux, qui le méritent. Je suis certain qu'aucun d'entre nous ne leur en voudra d'agir ainsi.
M. Hubert Haenel. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, à l'heure où nous allons retourner auprès de ceux que nous aimons, et de ceux qui nous élisent, je souhaite que nous puissions leur donner l'image d'hommes et de femmes aussi proches que possible de leurs aspirations et de leurs attentes. Pour cela, je le redis avec force, les sénateurs ont absolument besoin de la nécessaire complémentarité entre mandat national et fonction exécutive locale, pour leur permettre de remplir leur mission spécifique : représenter les collectivités locales de la République. (Très bien ! sur plusieurs travées du RPR.)
Mes chers collègues, je souhaite que 1999, cette dernière année du siècle, soit l'année du bonheur pour tous.
Dans quelques semaines, nous nous retrouverons tous à Versailles pour réviser la Constitution et pouvoir ratifier le traité d'Amsterdam. Ce sera un moment important, qui engagera un peu plus notre pays dans la voie de la construction européenne.
D'ici là, je vous souhaite de bonnes vacances et je vous adresse, à toutes et à tous, mes meilleurs voeux, et surtout des voeux de santé, pour vous-mêmes et ceux qui vous sont chers. Bonne et heureuse année à tous et à toutes chers collègues ! (Applaudissements.)

25

RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1995

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1995.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, les propos que je vais tenir sont plus austères que le discours tout à fait remarquable et sympathique que vous venez de prononcer. Il s'agit de l'apurement du compte 427-9 Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT. M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. M. le président est un spécialiste des PTT.
M. Jacques Oudin, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général. En première lecture, le Sénat avait adopté, sans modification, les dispositions du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995, à l'exception de l'article 15 tendant à apurer une distorsion « comptable » apparue lors de la clôture du budget annexe des PTT par l'article 65 de la loi de finances pour 1991.
La Haute Assemblée avait en effet adopté un amendement présenté par notre collègue M. Yves Fréville et visant à diminuer de 18,16 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1996, le montant des avoirs des comptes chèques postaux rémunérés par l'Etat.
Je rappelle qu'un écart de 18,16 milliards de francs était apparu entre le montant crédité dans les écritures du Trésor au titre des dépôts des comptes chèques postaux, d'une part, et les écritures de La Poste, d'autre part.
La Haute Assemblée a, en effet, souhaité sanctionner le manque de sincérité des comptes et de transparence budgétaire mis ainsi en exergue par cette question.
La commission des finances du Sénat regrette que le Parlement soit appelé à se prononcer sur cet arbitrage dans une loi de règlement intervenant plusieurs années après les faits, sans que soient mis à sa disposition tous les éléments permettant d'analyser ce qui constituera, en réalité, une charge définitive de plus de 18 milliards de francs pour l'Etat.
En effet, la démarche de la Haute Assemblée ne tend pas à remettre en cause la solution comptable proposée par le présent article, solution nécessaire et adéquate. La Poste n'est pas responsable de la méthode utilisée pour apurer ses pertes : l'Etat aurait dû faire son devoir d'actionnaire et les combler, tout en réformant la gestion pour que de telles pertes ne se reproduisent pas. En conséquence, le niveau des comptes chèques postaux n'aurait pas dû être modifié.
La commission des finances du Sénat a souhaité attirer l'attention sur l'absence de conclusion, autre que comptable, tirée de ces dysfonctionnements de l'Etat. Je suis sûr, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous entendrez ces paroles.
Enfin, les débats parlementaires ont fait apparaître que l'Etat ne rémunère que les avoirs effectivement déposés depuis 1992, c'est-à-dire peu de temps après que La Poste a eu l'obligation de déposer ses avoirs de comptes chèques postaux au Trésor. Il convient, dès lors, de donner acte à la solution comptable que prévoit le présent article.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet article dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hubert Haenel. Très bien ! M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, je souhaite d'abord m'associer, au nom du Gouvernement, aux commentaires que vous avez faits sur la qualité du dialogue entre le Gouvernement et la Haute Assemblée. Par ailleurs, s'il m'est permis de former des voeux pour vos personnes et vos proches, mesdames, messieurs les sénateurs, je joins volontiers les souhaits du Gouvernement à ceux que M. le président du Sénat vous a adressés.
M. le président. Nous vous en remercions, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous recevons vos voeux avec beaucoup de plaisir.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous terminons l'année avec l'examen d'un article austère, et je voudrais très rapidement - mais M. Oudin l'a déjà fait d'excellente façon - clarifier un point qui a fait l'objet d'un débat quelque peu confus, peut-être par la faute du Gouvenement, le 29 octobre dernier.
Jusqu'en 1990, le budget annexe des PTT était en déficit, et le cumul de ces déficits avoisinait 18 milliards de francs. Comme il n'était pas possible, en 1991, de constituer La Poste en exploitant public autonome avec une situation nette négative, cette somme d'avance faite par l'Etat à La Poste a été cumulée dans un compte particulier : le fameux compte 427.
Il vous est demandé, conformément à ce que la Cour des comptes a très rapidement souhaité, que ce traitement comptable provisoire ne perdure pas, et donc que l'on annule en quelque sorte cette quasi-créance de l'Etat sur La Poste.
Il est un second problème soulevé par M. Fréville qui a fait une confusion, mais une confusion bien excusable. Il existe deux opérations distinctes : d'une part, ces découverts cumulés et, d'autre part, les comptes chèques postaux qui sont déposés auprès de l'Etat et qui sont rémunérés. La confusion vient de ce que l'on a fait figurer l'avance cumulée de l'Etat au budget annexe dans le même compte que les comptes chèques postaux, mais, en pratique, ce sont deux opérations tout à fait différentes. L'ensemble des comptes chèques postaux ont été déposés par La Poste auprès du Trésor public, qui les a normalement rémunérés. Si l'on sépare bien ces deux opérations, qui ont été maladroitement fusionnées d'un point de vue comptable, on voit qu'il n'y a aucune raison de toucher à la rémunération des comptes chèques postaux.
C'est pourquoi, comme l'a fait le rapporteur général par intérim, M. Oudin, le Gouvernement, après vous avoir fourni ses explications, que j'aurais peut-être pu vous apporter le 29 octobre dernier, vous demande de bien vouloir voter le texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaiterais dire quelques mots pour vous répondre, monsieur le secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas tous les jours que nous sommes saisis d'un projet de loi de règlement en deuxième lecture ; mais ce n'est pas non plus tous les jours que nous avons un objet budgétaire non identifié, un OBNI, de 18 milliards de francs dans un tel texte. Il convient donc de bien déterminer de quoi il s'agit.
Je ferai essentiellement trois remarques.
La première porte sur le problème du paiement des intérêts. Il est bien certain que ; si nous comblons les 18 milliards de francs par « une subvention » de l'Etat, les fonds sont bien déposés en totalité auprès du Trésor et dès lors les intérêts peuvent être payés.
Mais toute la difficulté, c'est que nous ignorions complètement, lorsque nous avons discuté du présent projet de loi en première lecture, qu'à partir de 1991, d'un coup d'un seul, 18 milliards de francs supplémentaires méritaient le paiement d'intérêts de la part du Trésor. Personne n'en a eu connaissance ! C'était ma première remarque.
Dès lors, il était bien sûr logique de proposer l'amendement qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
Je voudrais maintenant indiquer une deuxième zone d'ombre.
Il s'agit, avez-vous dit, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une validation comptable. En effet, les lois de règlement comportent, comme l'a toujours rappelé le Conseil constitutionnel, deux sortes de dispositions : le Parlement donne acte des comptes mais il approuve aussi certaines mesures.
Je prétends, monsieur le secrétaire d'Etat, que, en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une opération comptable que nous approuvons, mais que nous prenons bien une décision de type législatif, puisqu'il s'agit de transférer un certain résultat dans le découvert du Trésor.
Si on avait eu des avances régulières, logiquement financées en vertu de l'article 28 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il n'y aurait pas eu de problème. On sait très bien que certaines de ces avances, lorsqu'elles sont régulières, peuvent être transformées en subventions par le Parlement. Ainsi, lorsque le syndicat du Nord-Finistère de notre ancien collègue M. Alphonse Arzel avait bénéficié d'une avance de 33 millions de francs, tout à fait régulière, on l'avait transformée, non moins normalement, en subvention.
Ici, ce n'est pas le cas, parce qu'il n'y a eu aucune avance entre 1976 et 1991. Il s'agissait d'une opération tout à fait inconnue, qui consistait tout simplement, bien qu'elle ait été dénoncée par la Cour des comptes, à prendre de l'argent qui était en fonds de roulement aux chèques postaux et, par un jeu d'écritures que le Parlement ne connaissait pas, de l'affecter à la couverture des déficits.
Ce qui nous est demandé, me semble-t-il, c'est non pas d'approuver des comptes, mais de dire que le Parlement est d'accord pour donner 18 milliards de francs de fonds propres, à compter de 1991, à La Poste. C'est une mesure de nature législative que vous nous demandez de prendre, et qui ne doit pas être dissimulée derrière des arguties comptables.
J'en viens à ma troisième remarque, qui, selon moi, est la plus importante. Je me suis demandé comment on avait pu arriver à ce chiffre de 18 milliards de francs.
Je ne dis pas que j'ai pris mon bâton de pélerin pour parcourir les oeuvres de la Cour des comptes (Sourires), mais j'ai feuilleté tous les rapports de la Cour établis entre 1976 et 1991 sur les lois de règlement. A ma grande surprise, j'ai constaté - c'est le point sur lequel je voudrais avoir des explications, monsieur le secrétaire d'Etat - qu'il n'y a eu non pas un prélèvement de 18 milliards de francs, mais un excédent du fonds de roulement de 5 milliards de francs, soit un écart de 23 milliards de francs.
Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d'Etat, de dire que je ne comprends pas, sauf à ce que les chiffres de la Cour des comptes ne soient pas limpides. Or la Cour a parfaitement fait son travail ! Elle a même été jusqu'à refuser, en 1990, de certifier les comptes du budget annexe parce qu'elle n'était pas sûre de ses chiffres. Mais, pour toutes les autres années, elle a dit très clairement le montant des prélèvements.
Alors, d'où viennent ces 18 milliards de francs ? Doit-on comprendre qu'ils doivent être partagés entre le budget des télécommunications et celui de La Poste ? Mais de quelle manière ? On pourrait très bien imaginer, par exemple, avec un fonds de roulement excédentaire de 5 milliards de francs, donner 23 milliards de francs aux télécommunications, ce qui ferait apparaître 18 milliards de francs de déficit au titre de La Poste !
Comprenez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat : nous sommes ici devant une subvention de 18 milliards de francs sur des avances irrégulières dont on n'arrive pas à trouver le fondement. Je voudrais donc que vous nous donniez des explications pour comprendre ce qui est arrivé réellement. Je crois qu'il s'agit là d'une question de fond qui dépasse la vérification comptable.
Je ne comprendrais pas qu'une décision ait été prise en 1991 par le Premier ministre de l'époque pour affecter 18 milliards de francs à La Poste - cela figure dans le rapport de la Cour des comptes - sans que le Parlement, pour des raisons quelconques que j'ignore, ait été tenu au courant d'une pareille opération. Quand on affecte 18 milliards de francs en fonds propres à une institution, il me paraît tout à fait logique que le Parlement soit informé ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je tiens à répondre très brièvement à M. Fréville, qui a cité le fonds de roulement de l'ensemble Poste et télécommunications, en remarquant très justement qu'il se compose de deux éléments : les télécommunications, qui sont plutôt en excédent, et La Poste qui, elle, est plutôt en déficit. C'est, je crois, de notoriété publique !
Je vous communiquerai simplement un chiffre, monsieur le sénateur, mais je demeure à votre disposition si vous souhaitez, ultérieurement, que nous ayons un débat plus complet sur cette question : le résultat d'exploitation de la branche postale a fait apparaître un déficit de près de 13 milliards de francs sur la période 1976-1990. Par conséquent, nous pourrons très bien reconstituer ensemble les 18 milliards de francs qui sont actuellement en cause !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission. Je voudrais saisir cette occasion, monsieur le président, pour indiquer qu'il est capital que le Gouvernement - celui-ci comme les précédents, comme les prochains et comme l'ensemble des services de l'exécutif - sache que c'est le Parlement qui vote les crédits et que ce dernier doit être respecté dans ses fonctions.
Vous avez bien voulu indiquer à M. Fréville, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étiez à sa disposition pour lui fournir tous compléments d'information.
La commission des finances pourrait, le cas échéant, mettre cette situation à profit pour lancer une nouvelle opération de contrôle de façon contradictoire avec l'exécutif, les chefs de service concernés, les parlementaires qui ont travaillé sur cette question, comme M. Fréville, mais aussi les magistrats de la Cour des comptes qui ont eu à en connaître. Nous pourrons ainsi éclairer, autant qu'il est possible, le Parlement sur des opérations qui doivent lui être soumises et qu'il doit approuver.
De ce point de vue, en matière de transparence - le mot a été utilisé tout à l'heure par M. Fréville - nous pouvons encore progresser.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Certainement !
M. Alain Lambert, président de la commission. S'agissant de la comptabilité patrimoniale de l'Etat, la commission des finances estime ainsi que vous pourriez très utilement mettre à sa disposition les informations contenues dans le rapport Giraud-François afin que nous puissions mieux exercer les responsabilités qui nous ont été confiées.
Je terminerai en vous disant que la question qui a été soulevée par M. Fréville n'est peut-être que l'illustration de ce que je disais à l'instant : le Parlement doit être davantage éclairé afin qu'il vote en toute connaissance de cause les lois de règlement des lois de finances qui ont été successivement adoptées par lui.
Nous l'avons dit à l'occasion du débat sur la loi de finances pour 1999, la marge de manoeuvre du Parlement est sans doute trop faible et des travaux plus approfondis sont nécessaires dans le domaine du contrôle. Nous y sommes ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis. Je voudrais souligner l'importance de notre délibération : il n'est pas courant, M. Fréville l'a rappelé, que l'on délibère en deuxième lecture d'un projet de loi de règlement.
En la circonstance, ce qui nous a préoccupés, c'est une pratique contestable qui privait le Parlement de ses prérogatives. Je me réjouis donc que le règlement de 1995 ait pu permettre l'ouverture de ce débat au sein du Parlement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si je comprends bien vos explications, le budget annexe de La Poste a été déficitaire d'au moins 13 milliards de francs - pourquoi pas de 18 milliards de francs ? - et ce déficit n'est jamais apparu dans la reddition des comptes de l'Etat. Autrement dit, par de telles pratiques, on accrédite le côté artificiel de la présentation des budgets et l'on accrédite la thèse d'un Etat qui serait mensonger. C'est de cela que nous devons nous extraire le plus rapidement possible.
Je ne suis pas sûr que votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, ait pleinement satisfait M. Fréville, mais vous avez eu la délicatesse d'ouvrir une voie d'investigation complémentaire. Nous devons, en effet, comprendre ce qui s'est produit ! Il y avait peut-être des excédents du côté des télécommunications que l'on ne souhaitait pas, à l'époque, faire apparaître dans les recettes budgétaires alors que La Poste était déficitaire ! Un jour, il a donc fallu y mettre bon ordre.
On peut cependant regretter que le Gouvernement n'ait pas jugé opportun, en 1991, d'ouvrir devant le Parlement un débat à l'occasion de la discussion de la loi de règlement.
Je forme des voeux, monsieur le secrétaire d'Etat, pour que, sur ce point particulier, nous puissions, dans les semaines qui viennent, établir la vérité et dissiper tout soupçon, tout malentendu, et je me rallie bien volontiers, sur ce point, aux souhaits qu'a exprimés M. le président de la commission des finances.
Il est important que la représentation nationale puisse se prononcer sans ambiguïté sur les ouvertures de crédits. Dans le cas particulier, il n'est pas question de conférer à cette disposition un caractère technique comptable. C'est d'autre chose qu'il s'agit : c'est de la sincérité des comptes publics ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projet de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. _ Le compte "Ecart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des PTT" figurant dans les comptes de l'Etat pour un montant de 18 158 839 668,85 francs au 31 décembre 1995 est définitivement apuré par transport en augmentation des découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 318
Contre 1

26

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi organique sera imprimé sous le n° 146, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

27

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 145, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

28

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations et conserves de sardines originaires du Maroc.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1194 et distribuée.

29

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 143, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 144 et distribué.

30

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 19 janvier 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'implantation de délinéateurs sur la RN 13. Il s'agit de balises munies de dispositifs réfléchissants blancs placés le long d'une route dont elles matérialisent le tracé. Ces équipements ont été implantés de façon relativement systématique il y a quelques années, puis ont été supprimés.
La direction départementale de l'équipement, interrogée, a répondu que si ces délinéateurs amélioraient le confort des usagers, notamment par temps de pluie et - ou - de brouillard, ils favorisaient une vitesse plus élevée et pouvaient donc avoir des effets globalement négatifs sur la sécurité, alors que leur maintenance génère des contraintes et des coûts.
Les usagers sont nombreux et ont formé pétition, estimant au contraire que ces équipements améliorent la sécurité la nuit, par temps de pluie et de brouillard, sur des sections de route considérées comme dangereuses, alors que de nombreux projets coûteux sont à l'étude pour diminuer le nombre d'accidents mortels.
Elle lui demande quel est son avis sur cette question et si des études sérieuses ont réellement été menées pour apprécier l'effet des délinéateurs sur la sécurité routière. (N° 353.)
II. - M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incertitudes quant au devenir du Centre national des télécommunications, le CNET.
Depuis plus de cinquante ans, cet organisme public a, de par ses missions, permis d'assurer l'indépendance technologique de notre pays en aidant aux développements de nouvelles technologies de pointe. Dans les deux sites des Hauts-de-Seine, Issy-les-Moulineaux et Bagneux, des missions ont été abandonnées, des fermetures d'équipements et de laboratoires sont programmées.
Tout retard pris dans le domaine du développement des technologies permettant d'élargir la capacité de produire, de diffuser et de partager l'information risque de pénaliser lourdement l'avenir de notre pays. Ces décisions, si elles devaient se confirmer, se traduiraient par des suppressions d'emplois, annoncées par la direction et refusées par les personnels et leurs syndicats.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures et les initiatives que le Gouvernement compte prendre pour assurer le potentiel technologique du CNET, la pérennité de ses établissements, le maintien de ses emplois et pour répondre aux demandes de concertation des personnels. (N° 363.)
III. - M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les importantes distorsions de concurrence existant au sein de l'Union européenne dans le domaine du transport de voyageurs du fait des législations sociales, fiscales et techniques très disparates d'un pays de l'Union à l'autre.
Ainsi, tandis qu'en France la journée de travail ne peut excéder douze heures, aucune limite de temps n'est prévue dans le règlement social européen.
Dans un autre registre, la longueur maximale des véhicules en France est de 12 mètres, alors qu'elle est de 15 mètres en Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas.
Enfin, les transporteurs français effectuant des voyages en Allemagne sont tenus d'acquitter une taxe sur la valeur ajoutée de 16 %, alors que les transporteurs allemands sont exonérés de la TVA française lors de leur passage sur notre territoire.
Ces disparités, combinées à de nombreuses autres, pénalisent lourdement les transporteurs français par rapport à leurs homologues européens et, en particulier, les sociétés de transports des régions frontalières comme l'Alsace.
Alors que le Marché unique en matière de transport routier est entré en vigueur le 1er juillet dernier, permettant aux transporteurs européens de répondre aux appels d'offres des collectivités partout au sein de l'Union européenne, les compagnies de transport de voyageurs allemandes peuvent proposer des prix très compétitifs par rapport à ceux pratiqués par leurs collègues français : 9 000 francs par exemple pour le transport de 90 personnes entre Strasbourg et Paris, contre 15 000 francs en France.
Il leur est d'autant plus facile d'afficher des tarifs aussi bas que le Gouvernement allemand leur verse des subventions d'un montant de 160 000 DM - 540 000 francs - lorsqu'elles assurent des transports réguliers ou scolaires.
Il lui demande si ces problèmes de distorsion de concurrence, spécifiques au transport routier de voyageurs dans les zones transfrontalières, sont pris en compte dans le cadre des négociations menées actuellement au niveau communautaire et visant à harmoniser les législations des pays de l'Union européenne en matière de transport routier. (N° 372.)
IV. - M. Patrick Lassourd alerte M. le secrétaire d'Etat au logement sur les effets pervers provoqués par la « bureaucratisation » du système de perception du supplément de loyer de solidarité, le SLS.
Le principe très légitime du SLS visait, à l'origine, à faire contribuer ceux des locataires du parc social dont les ressources avaient sensiblement augmenté depuis leur entrée dans le parc HLM.
Toutefois, les coûts des enquêtes annuelles, l'adaptation permanente des outils de gestion des organismes, la complexité et l'encadrement toujours plus important du dispositif ont progressivement affecté le sens même du SLS. Vidé de sa substance, le système ne remplit plus son rôle initial d'équité sociale.
Le relèvement récent des plafonds de ressources, qui a limité encore le nombre d'assujettis, ainsi que le décret d'application de la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la loi contre les exclusions prévoyant le plafonnement du coefficient de dépassement du plafond de ressources alourdissent encore davantage le dispositif.
Il lui demande donc si on ne peut pas laisser aux conseils d'administration des organismes HLM le soin de déterminer le montant plafond de ce SLS au regard des services rendus et des loyers du parc privé sur le même territoire géographique. (N° 373.)
V. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de prolongement de la ligne de tramway n° 1 de Bobigny jusqu'à la gare de Noisy-le-Sec.
Ce projet est actuellement bloqué par faute de majorité au conseil régional permettant d'octroyer les crédits nécessaires aux travaux.
Il subsiste en effet un contentieux majeur sur la définition du tracé, tant à Bobigny qu'à Noisy-le-Sec, puisque deux projets ont été proposés, l'un par la Régie autonome des transports parisiens, la direction départementale de l'équipement et le Syndicat des transports parisiens, et l'autre par une association locale de protection des riverains, dont le projet a d'ailleurs été validé par les autorités techniques compétentes. De plus, il est moins cher que le projet officiel et préserve totalement l'emploi, l'activité économique, la sécurité des riverains et des écoliers.
Aujourd'hui, deux hypothèses s'offrent à l'Etat : le gel définitif du dossier par faute de crédits compte tenu de la position de la majorité au conseil régional d'Ile-de-France, défavorable au tracé initial du fait du manque de concertation entre les pouvoirs publics et les associations et riverains locaux ; le déblocage rapide du dossier conformément à l'intérêt général, qui suppose une réouverture des négociations entre la RATP et les habitants avec mise en oeuvre du projet alternatif.
Il lui demande quelle hypothèse est d'ores et déjà retenue. (N° 374.)
VI. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des jeunes gens qui ont bénéficié des dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
L'article L. 5 bis A du code du service national prévoit que les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée peuvent bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Les commissions instituées dans chaque région - afin d'apprécier si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle - viennent de rendre les premières décisions accordant de tels reports.
Plusieurs interrogations demeurent toutefois s'agissant de l'implication de ce dispositif législatif pour les jeunes qui viennent d'obtenir ce report.
Dans deux ans, ils demanderont de nouveau le bénéfice de l'article L. 5 bis A du code du service national. A quelles conditions leur sera-t-il accordé ? La situation professionnelle des jeunes au sein de l'entreprise qui les emploie sera-t-elle considérée comme suffisamment stable pour garantir une insertion professionnelle réelle et durable ?
En tout état de cause, ils devront théoriquement effectuer tôt ou tard leur service militaire. Mais ne serait-il pas paradoxal, voire inopportun, de rappeler sous les drapeaux des individus qui pourraient alors être âgés de plus de trente ans et souvent soutiens de famille, alors que la phase de transition vers l'armée professionnelle devrait être achevée en 2002 ?
En conséquence, il lui demande de clarifier la portée de la loi pour ces jeunes gens. (N° 376.)
VII. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un nombre d'informations particulièrement inquiétantes faisant état de la remise en cause du calendrier de réalisation de la ligne nouvelle à grande vitesse sur le tronçon Perpignan-Barcelone.
Il lui rappelle que lors des débats sur la ratification de l'accord franco-espagnol au Parlement pour la construction de cette ligne entre Figueras et Perpignan la date de mise en service en 2004 avait été annoncée à plusieurs reprises.
Tout en lui indiquant qu'il s'agit là d'un maillon essentiel du projet TGV Languedoc-Roussillon, sur l'axe Londres-Paris-Montpellier-Barcelone-Madrid-Séville, reconnu à la fois comme le plus européen des projets européens, le plus rentable et le plus porteur de développement économique, il lui demande de lui apporter toutes précisions sur l'évolution de ce dossier - depuis la date de ratification du traité franco-espagnol -, les différentes phases mises en oeuvre à ce jour, ainsi que le calendrier précis de réalisation des travaux et de mise en service. (N° 377.)
VIII. - M. Francis Giraud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de l'assurance volontaire vieillesse.
Il lui rappelle qu'à ce jour la prise en compte des dix années d'activité professionnelle pourtant effectuées sous conventionnement par ces praticiens avant leur réintégration en métropole demeure en suspens. En effet, des conditions équitables de rachat de points ne leur sont pas proposées.
En se référant aux propos tenus devant l'Assemblée nationale, le 9 novembre 1998, il lui demande quelles démarches ont été entreprises pour régler ce dossier. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer notamment que les conditions de rachat de points par les intéressés seront bien celles fixées en 1962, lors de la création de l'assurance volontaire vieillesse.
Enfin, peut-il lui indiquer à quelle date les intéressés peuvent escompter bénéficier de la totalité de leurs droits à la retraite ? (N° 378.)
IX. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur un projet de création de brevet de technicien supérieur aquacole - BTS - au lycée agricole de Château-Chinon.
La direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne a présenté, en octobre 1998, la candidature du lycée professionnel agricole du Morvan de Château-Chinon pour bénéficier de l'ouverture d'un BTS aquacole. Cette candidature était le voeu numéro 1 de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne. La sous-direction de la politique des formations pédagogiques et programmes l'a classé comme voeu numéro 3.
Les remarques sont les suivantes.
A ce stade, le projet n'a pas reçu l'aval de la sous-direction pour la raison principale suivante : le statut du lycée professionnel agricole en lui-même - lycée professionnel - ne permet pas d'avoir des classes de brevet de technicien supérieur agricole ; seul un changement de statut en lycée d'enseignement général et technique - LEGTA - permet d'obtenir un BTSA, mais, en Bourgogne, ces cinq dernières années, les LPA de Semur-en-Auxois, de Châtillon-sur-Seine et de Plombières-lès-Dijon sont devenus des LEGTA par création, semble-t-il, d'un cycle BTSA.
Il est prévu dans la loi d'orientation agricole que, d'ici à cinq ans, les LPA et LEGTA se regrouperont en un seul type de lycée.
La décision ne concerne donc pas le projet pédagogique. C'est une décision politique à prendre pour l'évolution du lycée et en fait pour l'aménagement du territoire. Le LPA du Morvan développe un enseignement pour une agriculture particulière qui a une spécificité et une authenticité. Il mérite donc d'être soutenu pour qu'il puisse jouer pleinement son rôle d'appui en soutien de cette agriculture fragile. Ajouter à l'enseignement dispensé un BTS aquacole, dans ce pays d'eaux vives et de lacs, semble une demande justifiée. (N° 381.)
X. - M. Jean-Paul Hugot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 portant sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif aux établissements d'enseignement supérieur privés organisés en association et régis par la loi du 1er juillet 1901.
Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour contrecarrer la menace évidente contre la liberté d'enseignement, et donc contre l'équilibre de l'enseignement supérieur français, qu'entraînerait l'application de cette instruction à ces établissements. (N° 383.)
XI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le retard apporté à la réalisation de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand.
Les travaux de cette autoroute, d'une longueur de 288 kilomètres - dont 111 kilomètres affectant directement la Dordogne et traversant quatre-vingt-dix communes - devaient débuter, selon un échéancier prévu, entre le deuxième trimestre 1996 et l'été 1998. Or, le dernier bulletin de septembre 1998, publié par la Société des autoroutes du sud de la France et intitulé Le Journal de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand, précise : « Il n'y a plus aucun calendrier de retenu pour l'axe Mussidan-Brive, alors que celui-ci n'était déjà pas respecté. »
En conséquence, préoccupé par l'actuel enclavement de la Dordogne, il souhaite connaître le détail des engagements financiers précis retenus par le ministère afin que le retard constaté pour le financement de l'autoroute A 89 ne pénalise davantage les Périgourdins. (N° 384.)
XII. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les responsables des associations organisatrices de spectacles au regard des conséquences de la réforme du régime fiscal des associations. En effet, l'instruction du 15 septembre 1998, dont le louable objectif est de clarifier la fiscalité des structures issues de la loi de 1901, suscite toutefois un certain nombre d'interrogations pour le cas particulier de ces associations gérant des théâtres locaux ou des festivals et bénéficiant à ce titre de subventions des collectivités publiques.
Il est permis de s'interroger, en particulier, sur la qualification juridique de leurs activités. Si ces associations sont reconnues comme étant à but lucratif, elles verront leurs excédents assujettis à l'impôt sur les sociétés au taux de 36,66 %.
Dans le cas, en revanche, où elles seraient considérées à but non lucratif, les impôts et taxes qu'elles auraient à acquitter s'avéreraient sans doute encore plus importants, le remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée devenant impossible et les taxes sur les salaires augmentant alors sensiblement.
En tout état de cause, cette situation risque de remettre en cause l'existence même de ces structures, ce qui entre assurément en contradiction avec l'esprit ayant présidé à l'élaboration de l'instruction précitée. Et, une nouvelle fois, ce sont les collectivités locales qui constateront un désengagement de l'Etat à leur détriment, puisque celles-ci seront sans doute condamnées à abonder le budget des théâtres et festivals.
Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour le résoudre. (N° 385.)
XIII. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités du prélèvement de la taxe d'habitation au sein d'un couple.
Après réception de la demande de paiement de la taxe d'habitation pour le logement occupé en commun par les deux membres d'un couple marié - sous le régime matrimonial de la séparation des biens -, adressée à « M. ou Mme X », demande à laquelle était accroché un RIB aux nom et numéro de compte de Mme X, cette dernière le renvoie dûment signé.
Or le montant de la taxe est prélevé automatiquement sur le compte chèque postal de M. X. Devant l'étonnement de ce dernier et lors de son appel aux services concernés, il lui est répondu que c'est au « chef de famille » de payer.
Il l'interroge sur cette pratique qui peut conduire à une situation de découvert alors que tout avait été prévu pour l'éviter, qui remet en cause le régime matrimonial de la séparation des biens et qui revient, pour les services concernés, à prélever l'argent « où cela les arrange » alors qu'un accord signé a été donné pour un compte précis. (N° 386.)
XIV. - M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les conditions de délivrance des cartes de résident pour étrangers en Côte d'Ivoire et ses conséquences pour la communauté française de ce pays.
Un décret du 4 août 1998 du Gouvernement ivoirien a, en effet, triplé le coût de la carte de résident des ressortissants étrangers, passant de 50 000 francs CFA à 150 000 francs CFA, soit 1 500 francs français.
Bien que le ministre des affaires étrangères ivoirien ait indiqué que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants de la République française, et ce jusqu'aux réunions franco-ivoiriennes prévues à la mi-décembre 1998, les commissariats, n'étant pas avisés, exigent cette somme de nos compatriotes.
Cette situation intervient dans un contexte où les Français sont contraints à renouveler tous les ans leur carte de résident, en contradiction avec les accords bilatéraux en vigueur. Ainsi, la convention conclue entre la République de Côte d'Ivoire et la République française sur la circulation des personnes, signée à Paris le 8 octobre 1976 - décret du 9 juin 1977- , prévoit à l'article 6 qu'à l'issue de la première délivrance de carte de résident d'un an les titulaires de ces cartes peuvent obtenir des cartes de résident valables trois ans renouvelables.
Egalement, le décret du 29 mai 1990 portant application de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire - publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire du 9 août 1990 - stipule, en son article 2, que, pour les ressortissants de la République française ayant au moins un an de séjour en RCI, le renouvellement se fera tous les trois ans. Or nos compatriotes ont dû renouveler leur carte de résident tous les ans.
Au vu de ces faits préjudiciables à nos compatriotes, il lui demande s'il compte intervenir vigoureusement auprès du Gouvernement ivoirien afin que la réciprocité soit respectée et que les accords bilatéraux soient enfin appliqués. (N° 387.)
XV. - M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la publication, par son cabinet, d'un document de cadrage relatif à la gestion des enseignants-chercheurs et des enseignants et à la reconnaissance de leurs fonctions.
Ce document prévoit que le nombre d'heures complémentaires par enseignant serait ramené, sur une période de trois ans, à cinquante maximum par an. Ce document précise que les heures complémentaires n'ont pas vocation à être effectuées par des enseignants-chercheurs, sauf à permettre des ajustements à la marge. Elles doivent retrouver leur finalité, qui est l'intervention de professionnels ou de personnalités extérieures dans les cursus professionnalisés.
La démarche adoptée serait, dans un premier temps, de limiter les heures complémentaires afin de dégager les besoins ; puis, dans un second temps, d'envisager des créations de postes afin de couvrir ces besoins. Or, même s'il est certain qu'une intervention devient urgente en matière d'heures complémentaires, les besoins sont déjà appréciables et cette démarche risque de conduire à une dégradation des enseignements.
Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus opportun d'inverser la procédure en créant d'abord des postes puis en limitant le nombre des heures complémentaires. (N° 388.)
XVI. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui exposer les moyens envisagés de modifier la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 afin que la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, ne s'applique pas.
Elle attire plus particulièrement son attention sur les effets négatifs de la suppression des ventes hors taxes, menaçant 140 000 emplois en Europe, 14 000 en France, dont 3 700 sur le seul littoral calaisien. (N° 389.)
XVII. - M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente publication au Journal officiel des derniers décrets relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des collectivités locales. Cette publication, beaucoup trop tardive, va fortement pénaliser les communes qui ont fait le choix, depuis plusieurs années, de voter leur budget au mois de décembre.
Elles seront pénalisées, car elles n'auront pas les moyens matériels de s'adapter. Le simple travail d'adaptation des logiciels informatiques réclamera en moyenne cinquante jours pour les sociétés prestataires de services. Les nouvelles maquettes budgétaires ne seront donc pas disponibles avant le mois de février 1999 ! Les communes qui auront voté leur budget en décembre, sur la base de la précédente nomenclature, devront donc transposer leur budget dans sa nouvelle version, annuler celui de décembre, et revoter le budget primitif pour 1999, et ce avant le 31 mars 1999.
A titre de curiosité, il serait intéressant de savoir comment les communes, et notamment celles qui ont moins de 5 000 habitants, pourront, dans un laps de temps si court, gérer la période de transition de trois mois que leur concède l'Etat.
Au-delà des difficultés matérielles qui vont inévitablement se poser, il dénonce les changements perpétuels de nomenclature que l'Etat fait subir aux collectivités locales depuis dix ans. Bien sûr, il est louable de vouloir ajuster la M 14 aux réalités fonctionnelles des communes, plutôt que de s'en tenir à la nomenclature fonctionnelle des administrations, NFA. Mais, aujourd'hui, cette instabilité de textes est une véritable calamité pour les petites communes, qui ont bien d'autres charges à assumer.
Conscient que ces textes ont fait l'objet d'une concertation avec le comité des finances locales, il lui rappelle tout de même que la gestation de la M 14 s'est faite en dix ans. Ne pouvait-on prévoir une solution durable dès le départ ? Quand donc les préoccupations réelles des acteurs locaux seront-elles prises en compte ? Il lui demande surtout quand l'Etat respectera enfin le principe fondamental de la libre administration des collectivités locales, inscrit dans notre Constitution, et pourtant si souvent écorné. (N° 390.)
XVIII. - M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de répondre aux interrogations légitimes des Corréziens quant à la réalisation rapide des projets de désenclavement de la région Limousin.
Alors que la liaison routière Montauban-Brive-Paris par l'A 20 avance dans de bonnes conditions, il lui demande quelle suite doit être attendue des essais du train pendulaire sur la liaison Paris-Limoges-Toulouse et si la continuité de la liaison autoroutière Bordeaux-Clermont-Ferrand entre les deux principales villes du département de la Corrèze n'est que provisoirement remise en cause par les problèmes techniques rencontrés, comme cela a été avancé lors de la dernière réunion du comité départemental de pilotage du 1 % paysage. (N° 393.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 129, 1998-1999) de M. Michel Souplet, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 132, 1998-1999) de M. Albert Vecten, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 18 janvier 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 janvier 1999, à onze heures.
Personne ne demande la parole ?...
Avant de lever la séance, je vous renouvelle, mes chers collègues, mes meilleurs voeux.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATUM
au compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 1998
CONSEILS RÉGIONAUX

Page 6483, seconde colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 34 pour l'article 24, à la troisième ligne du I :
Au lieu de : « conseils généraux ».
Lire : « conseils régionaux ».

NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. André Rouvière a été nommé rapporteur du projet de loi n° 134 (1998-1999), autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices).
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 135 (1998-1999), autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

COMMISSION DES FINANCES

M. Philippe Marini a été nommé rapporteur du projet de loi n° 133 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur, sous réserve de son adoption et de sa transmission, du projet de loi organique n° 146 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 22 décembre 1998


SCRUTIN (n° 62)



sur la motion n° 3, présentée par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture.

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 215
Contre : 98

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 12.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et Yvon Collin.
Abstentions : 6. _ MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily, Lylian Payet et Jacques Pelletier

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstentions


MM. Georges Berchet, Pierre Jeambrun, Pierre Laffitte, Georges Othily, Lylian Payet et Jacques Pelletier.

N'a pas pris part au vote


M. Gérard Delfau.

N'a pas pris part au vote


M. Christian Poncelet, président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 63)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1995.

Nombre de votants : 320
Nombre de suffrages exprimés : 320
Pour : 319
Contre : 1

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 22.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 98.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Pour : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 6.
Contre : 1. _ M. Gérard Delfau.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten


Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

A voté contre


M. Gérard Delfau.

N'a pas pris part au vote


M. Christian Poncelet, président du Sénat.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Majorité absolue des suffrages exprimés : 160
Pour l'adoption : 318
Contre : 1

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.






 



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