Séance du 22 décembre 1998
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettre en date du 18 décembre 1998, le texte de la décision rendu par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel a été publiée au
Journal
officiel,
édition des lois et décrets.
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