Séance du 22 décembre 1998
M. le président. Par amendement n° 7 rectifié, M. Braye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article 211-5 du code rural :
« Les chiens appartenant à l'un des types ou races, mentionnés à l'article 211-1 du présent code doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
« Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
« Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit également également de coordination. Je tiens simplement à rappeler que nous avons ajouté la notion de race à celle de type pour aider le Gouvernement à prendre des arrêtés plus précis. Il me semble bon de donner cette possibilité au Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural est ainsi rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 2 bis