Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 10. - L'article 276-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. 276-3. - I à IV. - Non modifiés.
« V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
« VI. - Non modifié. »
Par amendement n° 13, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le V du texte présenté par cet article pour l'article 276-3 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « d'au moins six mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit du problème des chiens sevrés et des chiens de plus de six mois, certaines contraintes étant prévues pour les propriétaires. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. Les chiens sont considérés comme étant sevrés à partir de six semaines. Lorsqu'on est un propriétaire et un particulier, on n'a pas la possibilité de vendre les chiens avant huit semaines. Se pose le problème entre la septième et la huitième semaine pendant lesquelles le propriétaire d'un animal qui aura une portée de plus de huit chiots - car il faut compter la mère et peut-être, éventuellement, le père - sera pratiquement soumis aux contraintes des professionnels.
Cela me paraît un peu abusif. C'est pourquoi je vous propose de préciser que le dispositif ne s'appliquera qu'aux personnes qui ont plus de neufs chiens d'au moins six mois. Je ne vois pas d'objection à revenir sur la notion de six mois, et à ce que lui soit substituée la notion de quatre mois ou cinq mois. En tout cas, il faut supprimer la notion de chiens sevrés, qui pose problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 13