Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION FISCALE AVEC L'UKRAINE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 558, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). [Rapport n°
117 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et l'Ukraine ont
conclu à Paris, le 31 janvier 1997, une convention en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
sur le revenu et sur la fortune.
Cette convention est appelée à se substituer à la convention franco-soviétique
du 4 octobre 1985, encore en vigueur entre nos deux pays et qui est fort
éloignée du modèle de la convention fiscale de l'Organisation de coopération et
de développement économiques.
Bien que limitées, nos relations commerciales avec l'Ukraine n'en sont pas
moins en constante augmentation depuis 1995. Ainsi, nos échanges commerciaux,
de l'ordre de 2,6 milliards de francs, ont connu une progression très nette en
1997, puisqu'elle a été de 20 % par rapport à 1996, avec un excédent commercial
en notre faveur. Par ailleurs, la totalité des investissements français en
Ukraine s'est élevée à 2 milliards de francs fin 1997, contre 38 millions de
francs en 1996.
Pour ces raisons, la négociation d'un accord offrant un nouveau cadre à nos
relations économiques bilatérales s'est avérée nécessaire pour supprimer les
doubles impositions qui faisaient encore obstacle au développement des échanges
et des implantations commerciales françaises dans ce pays.
J'ajoute que la conclusion de cette convention est conforme à l'objectif de la
France d'accroître son réseau conventionnel et, ainsi, sa position commerciale
avec les Etats nouvellement indépendants issus de l'ancienne Union
soviétique.
Le texte de cette convention respecte les principes posés par le modèle de
convention fiscale établi par l'OCDE, tout en tenant compte, sur certains
points, des particularités des fiscalités internes de chaque Etat.
C'est ainsi que la présente convention améliore le traitement des flux
d'investissements ainsi que celui des intérêts et des redevances, pour lesquels
sera appliqué un taux de retenue à la source ne pouvant excéder 10 %.
Enfin, cet accord, par son volet relatif à l'assistance administrative,
permettra de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales entre
la France et l'Ukraine.
Je souhaite, maintenant, souligner l'intérêt économique que présente cet
accord.
Comme vous le savez, la situation économique de l'Ukraine est fragile - la
récession du PIB a été de 3 % en 1997 et elle atteint 50 % depuis
l'indépendance - et la situation sociale demeure préoccupante. Les
investissements privés, notamment étrangers, sont manifestement
insuffisants.
La présence française demeure modeste malgré une belle progression : plus de
soixante-dix filiales d'entreprises françaises y sont aujourd'hui présentes,
notamment dans le secteur bancaire - BNP, Crédit Lyonnais, Société générale -
dans le secteur des télécommunications, dans celui du transport - Dassault,
Thomson, Peugeot - et dans le domaine nucléaire - Framatome, EDF. La France ne
saurait, toutefois, se satisfaire d'une part de marché de 1,8 %, ni de sa
douzième place au rang des investisseurs étrangers.
Des instruments d'impulsion ont été mis en place. Ainsi les présidents Chirac
et Koutchma ont-ils décidé la création d'une commission mixte chargée des
questions économiques bilatérales, dont la première session s'est déroulée à
Kiev, en mars dernier, en présence de votre serviteur. De plus, la France
soutient les projets des entreprises françaises en Ukraine par une politique
financière volontariste : 200 millions de francs ont été prévus pour 1998 au
titre des garanties COFACE.
Il convenait d'accompagner l'effort des entreprises françaises, comme celui
des autorités ukrainiennes, en supprimant les blocages administratifs par la
mise au point d'un cadre juridique et fiscal sûr et stable pour nos
investisseurs.
J'ajoute, pour compléter la présentation de cet accord, que l'Ukraine a achevé
sa procédure interne d'approbation.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales observations qu'appelle la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et qui fait l'objet du projet de loi
aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Chaumont,
rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la nation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous
venez d'exposer parfaitement le contexte politique et économique dans lequel
s'inscrivent nos relations avec l'Ukraine et la volonté de la France
d'augmenter sa part aussi bien dans le domaine du commerce que dans celui des
investissements vis-à-vis de ce pays.
Par conséquent, cette convention fiscale, signée à Paris le 31 janvier 1997,
vient à son heure. Elle était d'autant plus indispensable qu'elle doit se
substituer à la convention franco-soviétique du 4 octobre 1985, sous le régime
de laquelle nous vivions et dont les dispositions étaient évidemment
inadaptées.
Il semble que les négociations aient été conduites dans un climat de
compréhension mutuelle, qu'elles n'aient pas présenté de difficulté
particulière, la partie ukrainienne ayant fait part, le 3 mars 1998, de
l'approbation par son Parlement de cette convention fiscale.
La convention est conforme, dans ses très grandes lignes, au modèle de l'OCDE.
Je n'évoquerai donc que quelques dispositions strictement techniques concernant
les dividendes et les intérêts, aspects de la convention qui sont les plus
importantes pour les entreprises françaises implantées en Ukraine.
L'article 10, relatif aux dividendes, offre la possibilité d'appliquer des
retenues à la source dont les taux sont ceux que prévoit par le modèle de
l'OCDE. Toutefois, cet article s'écarte du modèle de l'OCDE en ce qu'il dispose
dans le cas d'une société distributrice résidente d'Ukraine, que le bénéfice du
taux de 5 % n'est accordé que si le pourcentage de détention directe ou
indirecte est au moins égal à 20 % du capital de la société.
En outre, la retenue à la source est supprimée pour les dividendes payés aux
sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 50 % du capital
de la société distributrice, si l'investissement dans cette société atteint au
moins 5 millions de francs.
L'article 11, relatif aux intérêts, prévoit, conformément au modèle de l'OCDE,
qu'ils ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire de ces
revenus.
Toutefois, l'Etat de la source peut imposer les intérêts provenant de contrats
conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention à un taux de
2 % lorsqu'il s'agit d'intérêts bancaires ou de crédits commerciaux. Ce taux
est de 10 % dans tous les autres cas, à l'exclusion des intérêts payés reçus ou
garantis par un Etat contractant ou l'un de ses démembrements. Cette
exonération est également applicable aux intérêts correspondant à une dette
assurée ou garantie par un Etat contractant ou par une personne agissant pour
le compte de l'un de ces Etats.
Dans mon rapport écrit, j'ai fait un parallèle entre la convention conclue
avec la Russie et celle qui est conclue avec l'Ukraine. Ceux d'entre vous qui
souhaiteraient prendre connaissance de cette comparaison pourront s'y
reporter.
Dans le contexte d'incertitude politique et économique de cette région du
monde, la commission des finances a estimé que la présente convention apportait
aux entreprises françaises des garanties appréciables pour leurs opérations
commerciales et leurs investissements en Ukraine. C'est pourquoi elle vous
propose, mes chers collègues, d'en autoriser l'approbation.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en
vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude
fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un
protocole), signée à Paris le 31 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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