Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 14. - I. - Les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites.
« Ils peuvent remettre à tout sportif licencié une convocation aux fins de prélèvements ou examens.
« Ils peuvent être assistés, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente.
« Les contrôles prévus par le présent article donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis aux ministres intéressés, à la fédération compétente et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Un double en est laissé aux parties intéressées.
« Les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés par le Comité international olympique et le ministre chargé des sports.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.
« II. - Non modifié .
« III. - Toute personne soumise aux prélèvements et examens prévus au I peut, le jour même, demander à ses frais à ce qu'il soit procédé à d'autres prélèvements complémentaires afin de déceler les mêmes substances ou procédés. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 36, M. Leclerc propose, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, de remplacer le mot : « biologiques » par les mots : « prescrire des examens biologiques ».
Par amendement n° 48, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots : « des examens médicaux cliniques et », d'insérer les mots : « à des prélèvements ».
La parole est à M. Leclerc, pour défendre l'amendement n° 36.
M. Dominique Leclerc. Cet amendement apporte une précision rédactionnelle, qui a son importance. En effet, l'article 14 dispose que les médecins agréés « peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et biologiques ». Or un médecin peut certes procéder à des examens cliniques mais ne peut que prescrire des examens biologiques. Cette précision est d'autant plus indispensable que ce même article 14 prévoit que les échantillons prélevés lors des contrôles sont analysés par les laboratoires agréés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Les prélèvements et les examens réalisés dans le cadre des contrôles ne font pas l'objet de prescriptions. Comme le prévoit le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 14, c'est un décret en Conseil d'Etat qui détermine les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités. Quant à l'analyse des échantillons prélevés, elle ne fait pas non plus l'objet d'une prescription : le laboratoire procède à la recherche systématique des produits dopants et masquants.
Nous ne pensons donc pas que cet amendement soit justifié. Toutefois, comme il s'agit du déroulement technique des contrôles, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 48 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 36 et je propose, par mon amendement n° 48 - puisque nous examinons l'article concernant les médecins agréés - d'ajouter après les mots : « les médecins agréés en application de l'article 13 peuvent procéder à des examens cliniques », les mots : « et à des prélèvements biologiques » ; en effet, ces médecins agréés peuvent procéder à des prélèvements biologiques.
M. le président. Monsieur Leclerc, votre amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc. J'ai bien entendu Mme la ministre, mais, pour procéder à un examen biologique, il faut être titulaire de la spécialité de médecin biologiste.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il ne s'agit que de prélèvements !
M. Dominique Leclerc. Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur, et je me permets de lui dire qu'il est dans l'erreur : un acte médical spécialisé ne peut être effectué que par un médecin spécialiste. Le médecin fait un acte clinique, et ne peut que prescrire des examens biologiques, sinon ce serait remettre en cause les principes de la médecine.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur les amendements n°s 36 et 48 ?
M. James Bordas, rapporteur. Sur l'amendement n° 36, nous voulions entendre Mme la ministre, qui vient de nous présenter l'amendement n° 48.
La commission n'a pas examiné l'amendement du Gouvernement. Toutefois, à titre personnel, j'estime qu'il apporte une précision utile et qu'il devrait répondre à la préoccupation exprimée par notre collègue Dominique Leclerc.
M. le président. Monsieur Leclerc, le Gouvernement répond-il à votre attente avec l'amendement n° 48 ?
M. Dominique Leclerc. Imparfaitement, monsieur le président, et je maintiens mon amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. La notion de prescription n'est pas simplement une notion d'inscription : elle comporte également l'intention d'obtenir des renseignements.
Madame le ministre, vous avez ajouté un élément qui me chagrine un peu : vous parlez non plus d'examen biologique, mais de prélèvement biologique. Or les examens biologiques peuvent être chimiques, alors que les prélèvements biologiques peuvent être des prélèvements de tissus, des prélèvements de cheveux, etc. Il y a donc une extension dans la prescription.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 48 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 20, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le cinquième alinéa du I de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le cinquième alinéa du I de l'article 14, introduit par l'Assemblée nationale, est de nature réglementaire.
En outre, actuellement, il n'existe en France qu'un seul laboratoire agréé par le ministère et le CIO, celui de Châtenay-Malabry.
Nous partageons, madame la ministre, votre souhait de voir le CIO en agréer un second. Mais, en attendant, nous comprenons mal la portée de cet alinéa, qui, de toute façon, n'est pas, je le répète, de nature législative.
C'est pourquoi nous proposons un amendement tendant à supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Nous avons examiné, depuis le début de l'après-midi, certains articles qui pourraient relever du domaine réglementaire. Mais nous avons estimé, d'un commun accord, qu'il était important de les faire figurer dans la loi parce qu'ils avaient une signification extrêmement importante.
L'alinéa en question permet de bien montrer qu'il pourra y avoir plusieurs laboratoires agréés afin de garantir encore mieux la présomption d'innocence et ce par des contre-expertises effectuées par différents laboratoires agréés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je partage le sentiment de Mme la ministre, il est nécessaire de diversifier les laboratoires ; je reviens sur le vote que j'avais exprimé en commission sur cet amendement n° 20.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Personnellement, je partage la position de la commission. Aujourd'hui, il n'y a qu'un laboratoire agréé, mais il y en aura bientôt d'autres. Dans ces conditions, après avoir entendu les explications de Mme la ministre, je voterai contre l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le paragraphe III de l'article 14.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Ce paragraphe nouveau, qui est très mal rédigé, permet aux sportifs contrôlés de demander, lors des contrôles, des prélèvements complémentaires, par exemple de cheveux ou de salive ; je rappelle que les textes en vigueur n'autorisent que des prélèvements de sang et d'urine.
Ces prélèvements seraient à leurs frais, ce qui d'ailleurs n'irait pas très loin, puisqu'ils seraient faits au moment du contrôle.
Cependant, le reste de la procédure n'est pas précisé : qui paiera les analyses des prélèvements supplémentaires ? Si c'est le ministère, ce sera très coûteux ; si ce sont les sportifs, ce sera très inégalitaire. Quels laboratoires seront compétents et qui les choisira ? Les analyses supplémentaires seront-elles contradictoires ? Enfin, nous imaginons toutes les arguties, les contestations et les querelles de procédure supplémentaires que ce texte pourrait faire naître.
Il serait plus raisonnable, si l'on souhaite autoriser des prélèvements supplémentaires, que la nature et les modalités de ces derniers soient prévues par décret, comme pour les prélèvements obligatoires. Mais adopter tel quel ce texte imprécis ne nous paraît pas de bonne méthode.
Nous proposons donc de supprimer le paragraphe III de l'article 14.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le paragraphe III de l'article 14, introduit à l'Assemblée nationale par voie d'amendement, visait à assurer le respect des droits de la défense, en prévoyant, en cas de résultats d'analyses peu probants, la possibilité de procéder à des prélèvements complémentaires.
J'avais exprimé ma réserve en m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée nationale parce qu'un tel dispositif exige une organisation, des moyens et des financements que nous sommes pour l'instant dans l'incapacité de mettre en oeuvre.
Je m'en remets à nouveau aujourd'hui à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15