Séance du 22 décembre 1998
M. le président. « Art. 23. - L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
Par amendement n° 30, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le second alinéa de l'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'en première lecture nous avions souhaité maintenir en vigueur les dispositions du premier alinéa de l'article 35 de la loi de 1984, qui impose la délivrance d'un livret médical à tous les licenciés sportifs.
L'Assemblée nationale a estimé que cette disposition serait trop coûteuse et en est revenue au texte initial du projet de loi, qui abrogeait en totalité l'article 35.
Pour notre part, nous persistons à penser que cette abrogation n'est pas cohérente avec le souci de mieux protéger la santé des sportifs, quels que soient leur âge et leur niveau de pratique. Elle n'est pas cohérente non plus avec la position que l'Assemblée a prise en imposant un examen médical à chaque renouvellement de licence.
J'ajoute que la délivrance d'un livret aux personnes demandant pour la première fois une licence n'entraînerait pas de dépenses excessives. Il n'est pas question, en effet, de distribuer d'un seul coup des livrets aux 13 millions de licenciés.
C'est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir au texte qu'il avait adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. La motivation de l'Assemblée nationale, soutenue par le Gouvernement, n'était pas simplement dictée par le coût trop élevé du dispositif. Elle se fondait également sur les enseignements de la mise en oeuvre de la loi de 1984 : chaque pratiquant devait avoir un livret, mais cela n'a jamais été fait.
Pour l'Assemblée nationale, il convenait donc de commencer par les sportives et les sportifs de haut niveau. Si nous atteignions cet objectif, nous aurions bien avancé. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 23 est donc ainsi rédigé.
Article 24