Séance du 21 janvier 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi d'orientation agricole.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
1
).
Article 1er ter (p. 2 )
MM. Xavier Darcos, Roland Courteau.
Amendements n°s 130 de M. Leclerc, rapporteur pour avis, 157 de M. Darcos et
sous-amendement n° 591 de M. Le Cam ; amendements n°s 343, 344 de M. Emorine,
428 de M. Revet, 489 rectifié
ter
de M. Pastor et 436 de M. Amoudry. -
MM. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de la commission des affaires
sociales ; Xavier Darcos, Gérard Le Cam, Jean-Paul Emorine, Charles Revet,
Roland Courteau, Jean-Paul Amoudry, Michel Souplet, rapporteur de la commission
des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la
pêche. - Retrait de l'amendement n° 343 ; adoption de l'amendement n° 130
rédigeant l'article, les amendements n°s 157, 344, 428, 489 rectifié
ter,
436 et le sous-amendement n° 591 devenant sans objet.
Titre Ier (p. 3 )
Réserve de l'intitulé.
Article 2 (p. 4 )
Amendements n°s 160 rectifié de M. César, 2 rectifié
(priorité)
de la
commission et sous-amendements n°s 161 à 167 de M. César, 505 rectifié
bis
à 507 rectifié
bis
de Mme Bardou, 451 à 453 de M. Le Cam, 490, 381
à 384 de M. Pastor, 363 et 364 du Gouvernement ; amendements n°s 424, 425 de M.
Amoudry et 535 de M. Deneux. - MM. Gérard César, le rapporteur, Mme Janine
Bardou, MM. Gérard Le Cam, Jean-Pierre Plancade, André Lejeune, le ministre,
Bernard Murat, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, Hilaire Flandre, Marcel
Deneux, Philippe Adnot, Philippe François, François Trucy, au nom de la
commission des finances ; Jean-Paul Amoudry. - Retrait des sous-amendements n°s
163, 383, 507 rectifié
bis
et 384 ; rejet des sous-amendements n°s 164
rectifié, 165, 451, 452, 382, 453, 166, 363 et 161 ; adoption des
sous-amendements n°s 505 rectifié
bis,
506 rectifié
bis,
490, 381
et 364, les sous-amendements n°s 167 et 162 rectifié devenant sans objet ;
adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 2 rectifié modifié,
les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 5 )
MM. Gérard César, Gérard Le Cam, Jean-Pierre Raffarin.
Amendement n° 168 de M. César. - Retrait.
Amendements n°s 169 de M. César, 454 de M. Le Cam et 3 rectifié de la
commission. - MM. Gérard César, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre,
François Trucy, au nom de la commission des finances ; Alain Vasselle,
Jean-Pierre Raffarin, Hilaire Flandre, Rémi Herment, Jean-Pierre Plancade,
Patrick Lassourd. - Irrecevabilité de l'amendement n° 3 rectifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 6 )
M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 169, l'amendement n° 454
devenant sans objet.
Amendement n° 385 rectifié de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Division additionnelle après l'article 3 (p. 7 )
Amendement n° 170 de M. César. - Réserve.
Article 4 (p. 8 )
MM. Gérard César, Philippe François, Patrick Lassourd.
Amendements n°s 171 de M. César, 4 de la commission et sous-amendement n° 508
rectifié
bis
de Mme Bardou. - MM. Gérard César, le rapporteur, Mme
Janine Bardou, MM. le ministre, Bernard Murat, André Lejeune, Jean-Paul
Emorine, Jean-Marc Pastor, Alain Vasselle, Marcel Deneux. - Retrait de
l'amendement n° 171 ; adoption du sous-amendement n° 508 rectifié
bis
et de l'amendement n° 4 modifié.
Amendement n° 455 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le
ministre, Alain Vasselle. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance (p. 9 )
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
3.
Questions d'actualité au Gouvernement
(p.
10
).
M. le président.
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MAIRES (p. 11 )
MM. René Garrec, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
CRISE DU KOSOVO (p. 12 )
MM. Pierre Mauroy, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
PROBLÈMES À LA DIRECTION
DES CONSTRUCTIONS NAVALES (p.
13
)
MM. Josselin de Rohan, Alain Richard, ministre de la défense.
CONSTRUCTION D'UNE EUROPE POLITIQUE (p. 14 )
MM. Jean-Michel Baylet, Lionel Jospin, Premier ministre.
ÉVÉNEMENTS DU KOSOVO (p. 15 )
MM. Michel Duffour, Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères.
ACCORD SUR LES TRENTE-CINQ HEURES À EDF (p. 16 )
MM. Michel Bécot, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
SUBVENTIONS AUX LYCÉES PROFESSIONNELS PRIVÉS (p. 17 )
M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE (p. 18 )
MM. Jean-François Le Grand, Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
CRISE PORCINE (p. 19 )
Mme Yolande Boyer, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS FRANÇAIS
AU CONGO (p.
20
)
Mme Paulette Brisepierre, M. Alain Richard, ministre de la défense.
AVENIR DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES (p. 21 )
MM. Serge Franchis, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
4. Loi d'orientation agricole. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 23 ).
Article 4 (suite) (p. 24 )
Amendements n°s 172 à 174 de M. César. - MM. Gérard César, Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre
de l'agriculture et de la pêche. - Adoption des trois amendements.
Amendements n°s 175 et 176 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. -
Retrait de l'amendement n° 175, l'amendement n° 176 étant devenu sans objet.
Amendements n°s 177 et 178 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le
ministre, Jean-Marc Pastor, Philippe François. - Adoption de l'amendement n°
177, l'amendement n° 178 étant devenu sans objet.
Suspension et reprise de la séance (p. 25 )
Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 365 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendements n°s 179 à 181 de M. César. - Devenus sans objet.
Amendement n° 182 rectifié de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. -
Retrait.
M. Alain Vasselle.
Adoption de l'article modifié.
Demande de réserve (p. 26 )
Demande de réserve des amendements n°s 414 rectifié, 587, 183 à 191, 413, 437 et 327. - MM. le rapporteur, le ministre. - La réserve est ordonnée.
Articles additionnels après l'article 4 (p. 27 )
Amendement n° 192 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 193 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre,
Philippe François. - Retrait.
Amendement n° 194 de M. Larcher. - MM. Alain Vasselle, le rapporteur, le
ministre, André Lejeune, Bernard Piras, Jean François-Poncet, président de la
commission des affaires économiques. - Retrait.
Article 5 (p. 28 )
Amendements identiques n°s 345 de M. Raffarin et 386 de M. Pastor ; amendement
n° 456 de M. Le Cam. - MM. Jean-Pierre Raffarin, André Lejeune, Gérard Le Cam,
le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 456 ; adoption des
amendements n°s 345 et 386.
Amendement n° 195 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Titre Ier (précédemment réservé) (p. 29 )
Amendements n°s 158 et 159 de M. César. - Retrait des deux amendements.
Titre II et chapitre Ier du titre II (p. 30 )
Réserve des deux intitulés.
Articles additionnels après l'article 4 (suite) (p. 31 )
Amendement n° 414 rectifié
bis
(précédemment réservé)
de M.
Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor,
Alain Vasselle, Paul Raoult, Bernard Murat, Philippe Adnot. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 587
(précédemment réservé)
de M. Leclerc. - MM. Dominique
Leclerc, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 183
(précédemment réservé)
de M. César. - MM. Henri de
Richemont, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 184 rectifié
(précédemment réservé)
de M. César. - MM.
Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 185
(précédemment réservé)
de M. César. - MM. Henri de
Richemont, le rapporteur. - Retrait.
Articles additionnels après l'article 4
ou après l'article 64
(suite)
(p.
32
)
Amendements (précédemment réservés) n°s 186 de M. César et 413 de M. Deneux. - MM. Gérard César, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 186 insérant un article additionnel, l'amendement n° 413 devenant sans objet.
Articles additionnels après l'article 4 (suite) (p. 33 )
Amendement n° 187
(précédemment réservé)
de M. César. - MM. Henri de
Richemont, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 327
(précédemment réservé)
de M. César. - MM. de
Richemont, le rapporteur. - Retrait.
Amendements n°s 188 et 189
(précédemment réservés)
de M. César. - MM.
Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat. - Rejet des deux
amendements.
Amendement n° 190 de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 191 de M. César. - MM. Henri de Richemont, le rapporteur, le
ministre, Gérard César. - Rejet.
Division additionnelle après l'article 3 (suite) (p. 34 )
Amendement n° 170 (précédemment réservé) de M. César. - Devenu sans objet.
Article 6 (p. 35 )
Mme Anne Heinis, MM. Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor.
Amendements identiques n°s 8 de M. Souplet et 197 de M. César ; amendements n°s
457 et 458 de M. Le Cam. - MM. le rapporteur, Gérard César, Gérard Le Cam, le
ministre, le président de la commission, Jean-Marc Pastor, Bernard Murat. -
Adoption des amendements n°s 8 et 197 supprimant l'article, les amendements n°s
457 et 458 devenant sans objet.
Article 7 (p. 36 )
Amendements n°s 198 de M. Lassourd ; amendements identiques n°s 328 de M.
Lassourd, 387 rectifié de M. Pastor et 459 de M. Le Cam ; amendement n° 443 de
M. Courtois. - M. Patrick Lassourd, Mme Yolande Boyer, MM. Gérard Le Cam, le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 198 ; adoption des
amendements n°s 328, 387 rectifié et 459 ; rejet de l'amendement n° 443.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 7 (p. 37 )
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Retrait.
Article 7 bis (p. 38 )
Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 366 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 7 bis (p. 39 )
Amendement n° 199 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre,
Gérard César, Philippe Adnot, Louis Moinard, Claude Domeizel, Alain Vasselle,
le président de la commission, Paul Raoult, Marcel Deneux, Jean-Paul Emorine,
André Lejeune, Bernard Murat, Mme Janine Bardou, M. le président. - Réserve de
l'amendement.
5.
Démission de membres de commissions et candidatures
(p.
40
).
Suspension et reprise de la séance (p. 41 )
6.
Nomination de membres de commissions
(p.
42
).
7.
Loi d'orientation agricole.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
43
).
Articles additionnels
après l'article 7
bis (suite)
(p.
44
)
Amendement n° 550 de M. Girod. - MM. Paul Girod, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 8 (p. 45 )
Amendement n° 200 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 8 (p. 46 )
Amendement n° 346 de M. du Luart. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 9 (p. 47 )
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 201 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le
ministre, Gérard César, Gérard Cornu. - Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 9 (p. 48 )
Amendements n°s 128 rectifié de M. Gerbaud et 347 de M. du Luart. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, Jean-Paul Emorine. - Retrait des deux amendements.
Article 10 (p. 49 )
Amendement n° 202 de M. César. - Devenu sans objet. Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 10 (p. 50 )
Amendement n° 460 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 10
bis
. - Adoption (p.
51
)
Article 10
ter
(p.
52
)
Amendements n°s 12 à 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 10 ter (p. 53 )
Amendement n° 551 de M. Girod. - MM. Paul Girod, le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, Dominique Leclerc. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 11 et 11
bis
. - Adoption (p.
54
)
Article additionnel avant l'article 12 (p.
55
)
Amendement n° 348 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 12 (p. 56 )
Amendements n°s 211 de M. César et 349 de M. Emorine. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat. - Adoption de l'amendement n° 211 rédigeant l'article, l'amendement n° 349 devenant sans objet.
Article 12 bis (p. 57 )
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Odette Terrade, M. Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 12 ter (p. 58 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Chapitre II (p. 59 )
Amendement n° 212 de M. César. - Devenu sans objet.
Article 13 (p. 60 )
MM. Bernard Murat, André Lejeune.
Amendement n° 213 de M. Cornu. - MM. Gérard Cornu, le rapporteur, le ministre.
- Retrait.
Amendements n°s 214 à 217 de M. Cornu ; amendements identiques n°s 218 de M.
Cornu et 461 de M. Le Cam ; amendements n°s 219 et 220 de M. Cornu. - MM.
Gérard Cornu, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre, Bernard Murat,
Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements n°s 216, 217, 219, 220, 214, 215 et
218 ; rejet de l'amendement n° 461.
Adoption de l'article.
Article 14 (p. 61 )
Amendement n° 462 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le
ministre, Alain Vasselle. - Rejet.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 350 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendements n°s 221 et 223 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 221, l'amendement n° 223
étant devenu sans objet.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 222 de M. Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le
ministre, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor. - Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article modifié.
Article 15 (p. 62 )
Amendements n°s 224 à 226 de M. Lassourd, 19 de la commission, 388 de M. Pastor
et 463 de M. Le Cam. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, Mmes Yolande Boyer,
Odette Terrade, M. le ministre. - Retrait des amendements n°s 225, 224 et 388 ;
adoption de l'amendement n° 19 ; rejet de l'amendement n° 463, l'amendement n°
226 étant devenu sans objet.
Amendement n° 536 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 15 (p. 63 )
Amendement n° 20 de la commission et sous-amendements n°s 351 de M. Emorine et 389 de M. Pastor ; amendements n°s 352 de M. Emorine et 412 rectifié de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Jean-Paul Emorine, Mme Yolande Boyer, MM. le ministre, Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des amendements n°s 20 et 352, les sous-amendements n°s 351 et 389 devenant sans objet ; adoption de l'amendement n° 412 rectifié insérant un article additionnel.
Section 2 (p. 64 )
Amendement n° 228 de M. César. - Devenu sans objet.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Renvoi pour avis
(p.
65
).
9.
Ordre du jour
(p.
66
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 18,
1998-1999) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence. [Rapport n° 129 (1998-1999) et avis n°s 132 (1998-1999)
et 151 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 1er
ter
.
Article 1er
ter
M. le président.
« Art. 1er
ter
. _ Le Gouvernement déposera, avant le 31 mars 1999, un
rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer
aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1997 au 30 juin 2002.
Un développement particulier sera consacré aux mesures envisagées, au cours de
cette période avec un effort plus important à son début, pour revaloriser les
plus faibles pensions. »
Sur l'article, la parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos.
L'article 1
ter
dispose que le Gouvernement déposera avant le 31 mars
1999 un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte
imprimer aux retraites agricoles au cours de la période 1997-2002.
Or, monsieur le ministre, nous n'avons plus le temps d'attendre. L'exclusion
rurale est une réalité. Nous espérons que vous prendrez des décisions concrètes
et immédiates en faveur des petits retraités agricoles.
Le gouvernement précédent avait prévu de valoriser sur quatre ans les plus
faibles pensions. Il y a consacré 5 milliards de francs qui s'inscrivent dans
la continuité d'un effort soutenu et souhaité par M. Philippe Vasseur, alors
ministre de l'agriculture. Pour 1999, ces mesures sont financées par un
prélèvement exceptionnel sur les excédents de la « C3S », la contribution
sociale de solidarité des sociétés, à concurrence de 1 milliard de francs.
Or, comment financerons-nous, l'année prochaine, ce milliard de francs de
perte de recettes, auquel s'ajoute près de 1,2 milliard de francs pour
continuer la revalorisation des petites pensions ?
La même question se posera pour 2000, 2001 et 2002.
Actuellement, la retraite des non-salariés agricoles repose sur un équilibre
fragile avec un régime de base et un régime d'assurance facultatif par
capitalisation.
D'autres pays de la Communauté européenne ont pris les décisions qui
s'imposaient : régime de retraite d'Etat, régime de retraite complémentaire
professionnel, fonds de pension.
Il paraît souhaitable d'envisager rapidement, et selon les souhaits exprimés
par la profession, l'instauration d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire pour les exploitants agricoles. Voilà pour les années à venir.
Mais, pour le court terme, je vous proposerai des mesures d'urgence dans
plusieurs amendements dont le bien-fondé est incontestable. Comme l'a dit M. le
Président de la République, la dimension humaine de l'agriculture passe par une
amélioration de la protection sociale agricole.
Les plus âgés de nos agriculteurs, qui ont consacré tant de temps et d'énergie
au travail de la terre, ont droit à des pensions décentes, de même niveau que
celles qui sont versées aux autres professions. Il s'agit d'une décision
politique. Je le répète : nous n'avons plus le temps d'attendre.
M. Gérard César.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est parce
que la question de la revalorisation des retraites agricoles se pose avec une
très grande acuité qu'il importe qu'elle soit abordée dans ce projet de loi
d'orientation agricole.
Il y a même une impérieuse nécessité d'inscrire le principe de cette
revalorisation dans la loi, conformément d'ailleurs à l'engagement du
Gouvernement de mettre en oeuvre un plan de revalorisation pluriannuel.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer maintes fois devant le Sénat, au nom de mon
groupe, sur cet important problème. Alors, faut-il le dire et le répéter ?
L'insuffisance des pensions de retraite agricole est telle qu'une accélération
de la revalorisation est indispensable.
Il faut aller vite car nous touchons là à la dignité d'hommes et de femmes qui
ont travaillé toute leur vie et qui ont contribué à faire de l'agriculture
française ce qu'elle est aujourd'hui.
J'aurais presque honte à insister dans le détail sur les montants de retraite
aussi faibles dont bénéficient les anciens exploitants et leurs conjoints. En
1996, ici même et à titre d'exemple, j'avais cité quelques cas précis. Ainsi,
un ancien exploitant, après une carrière complète en agriculture, percevait 28
901 francs par an - retraites forfaitaire et proportionnelle réunies - soit -
le calcul était simple - 2 408 francs par mois. Quant à son conjoint, sa
pension de retraite était de l'ordre de 16 610 francs par an, soit moins de 1
400 francs par mois.
Ces chiffres-là parlent d'eux-mêmes et valent mieux que tous les discours.
C'est dire aussi combien il était urgent de réagir. C'est dire enfin combien
nous comprenons les légitimes revendications des anciens exploitants agricoles
qui demandent, dans un premier temps, et dans le cadre d'un échéancier, qu'il
soit fait référence au minimum vieillesse pour les revalorisations des pensions
les plus faibles et, ensuite, à une revalorisation au niveau de 75 % du
SMIC.
Les retraités ne doutent certes pas de la volonté du Gouvernement de réparer
une injustice, mais chacun comprendra ici qu'ils ont de bonnes raisons de se
faire pressants et que notre devoir est de les entendre.
Bien évidemment, nous apprécions les mesures adoptées durant ces dernières
années, tout particulièrement celle qui a été prise en 1998 dans le cadre de la
loi de finances, avec une première étape d'un montant de 1 milliard de francs
concernant 274 000 retraités, et dont la deuxième étape, financée à hauteur de
1,6 milliard de francs, touchera 607 000 retraités.
Il s'agissait là de revaloriser les plus faibles pensions, et ce fut une
excellente chose.
L'orientation prise est donc la bonne. Reste à fixer un échéancier le plus
court possible et à se fixer un objectif à atteindre en matière de
revalorisation : c'est ce que le présent projet de loi doit nous permettre de
faire.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé un amendement visant à préciser
que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement s'engage à présenter un rapport relatif aux pensions de
retraite versées par le régime agricole.
Seront ainsi présentées dans ce rapport les orientations que le Gouvernement
entend proposer pour tendre à la revalorisation des pensions de retraite
agricoles. L'objectif à atteindre est que très rapidement aucune pension de
retraite ne soit inférieure au minimum vieillesse dans le cas d'une carrière
complète en agriculture. Cet objectif, c'est bien le minimum que l'on puisse
demander. Certes, il a un coût : vous l'avez précisé hier, monsieur le
ministre, lorsque vous avez invoqué l'article 40 : il s'élève à environ 7
milliards de francs.
C'est pourquoi nous faisons confiance au Gouvernement pour qu'il fixe lui-même
les délais - que nous souhaitons rapprochés - pour atteindre l'objectif fixé.
Mais ce serait une avancée certaine pour l'ensemble des retraités si la
référence au minimum vieillesse pouvait être inscrite dans la loi. Des
objectifs comme celui-ci relèvent tout simplement de la justice sociale.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Sur l'article 1er
ter,
je suis saisi de sept amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, je les
appellerai successivement.
Par amendement n° 130, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires
sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 30 juin
1999, un rapport décrivant, catégorie par catégorie, l'évolution qu'il compte
imprimer aux retraites agricoles au cours de la période du 30 juin 1999 au 30
juin 2002, et rappelant les mesures prises depuis le 30 juin 1997.
« Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les plus
faibles pensions et pour simplifier les mécanismes de calcul.
« Il étudiera les possibilités juridiques et financières de la création d'un
régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant
les professions énumérées à l'article 1060 du code rural, à l'exception des
artisans ruraux.
« Ce rapport présentera les modalités de financement des différentes mesures
proposées. »
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Avec cet
article 1er
ter
, l'Assemblée nationale a souhaité le dépôt d'un rapport
sur la revalorisation des retraites agricoles.
La commission des affaires sociales estime qu'il est nécessaire de proposer
une nouvelle rédaction de cet article 1er
ter
, tout en conservant son
esprit. En effet, la rédaction actuelle laisse apparaître une certaine
confusion entre ce qui relève d'une description de l'action des pouvoirs
publics en la matière depuis juin 1997 et ce qui relève d'une évocation
d'objectifs pour l'avenir.
L'intérêt principal de ce rapport est d'aborder l'avenir, même s'il sera
certainement utile de rappeler toutes les dispositions déjà prises depuis le
début de la législature. De plus, il est important de ne pas mélanger
l'expertise technique et la décision politique.
Ce rapport doit éclairer l'ensemble des acteurs. Il n'a pas à prendre position
pour telle ou telle solution. C'est pour cette raison que la commission des
affaires sociales avait proposé l'adoption d'un article additionnel avant
l'article 1er, visant à fixer une orientation. Malheureusement, cet amendement
a été écarté par le Gouvernement.
Néanmoins, il nous a paru nécessaire de s'attacher à mieux définir le contenu
de ce rapport. La revalorisation des pensions les plus faibles ne peut être
l'unique objectif. Par exemple, il est devenu urgent de simplifier le mécanisme
de calcul des différentes pensions, et je voudrais insister sur ce point.
En effet, toutes les mesures qui sont intervenues depuis 1994 ont eu des
effets pervers. En fonction d'une date de départ en retraite à peine
différente, certaines catégories ont ou n'ont pas bénéficié de ces mesures de
revalorisation. Cette complexité a pour conséquence un manque de lisibilité
pour les assurés et des difficultés de gestion pour les caisses de la Mutualité
sociale agricole.
Il apparaît également nécessaire que ce rapport contienne des données
susceptibles d'éclairer l'ensemble des acteurs, notamment le coût financier des
mesures de revalorisation.
Enfin, la commission souhaite que ce rapport aborde la question d'un régime
complémentaire obligatoire de retraite. L'amendement que je propose ne prend
pas parti sur la création ou non de ce régime. Je rappelle que ce rapport doit
rester ce qu'il est, c'est-à-dire une expertise technique. Les décisions
politiques ne doivent pas être prises dans le rapport, mais il est désormais
important de connaître les options possibles.
Je souhaite néanmoins rappeler que seul un « deuxième étage », qui n'exclut
pas, bien sûr, un effort individuel, permettra aux agriculteurs d'aujourd'hui
de se constituer une retraite complète.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à
présenter cet amendement.
M. le président.
Par amendement n° 157, MM. Darcos, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger
comme suit l'article 1er
ter :
« Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 31 mars 1999, un
rapport décrivant, catégorie par catégorie, les modalités de la revalorisation
des retraites agricoles et les moyens financiers y afférents. Un échéancier
sera déterminé afin que toutes les catégories concernées puissent bénéficier
progressivement d'un minimum de retraite correspondant à 75 % du SMIC net, au
30 juin 2002. Une attention toute particulière sera consacrée aux mesures
envisagées pour revaloriser les plus faibles pensions plus rapidement afin que
celles-ci puissent bénéficier du minimum vieillesse dès le 1er janvier 2000. Ce
rapport contiendra également les axes directeurs pour la création d'un régime
de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés exerçant les
professions énumérées à l'article 1060 du code rural à l'exception des artisans
ruraux. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 591, présenté par MM. Le
Cam et Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans la deuxième phrase du texte proposé par l'amendement
n° 157, à remplacer le mot : « net » par le mot : « brut ».
La parole est à M. Darcos, pour défendre l'amendement n° 157.
M. Xavier Darcos.
L'objet de cet amendement est précis : nous demandons qu'une attention
particulière soit portée sur la revalorisation des plus faibles pensions des
retraités agricoles.
Le groupe du RPR est attaché à la mise en place d'un échéancier à moyen et à
court terme. Cet échéancier serait le suivant : aucune retraite agricole ne
pourrait être inférieure à 75 % du SMIC net, soit 4 000 francs par mois, au 30
juin 1999 ; le minimum vieillesse, soit 3 450 francs par mois, serait
applicable dès le 1er janvier 2000 pour les plus faibles pensions.
Depuis des années, nous sommes alertés sur le thème de la misère en milieu
rural, et vous le savez, monsieur le ministre.
En 1979, la direction sociale du ministère de l'agriculture avait confié à
l'Institut national d'études démographiques, l'INED, une enquête ayant un
double objet : d'une part, évaluer les ressources des ménages agricoles et,
d'autre part, actualiser les connaissances des conditions de vie de ces
ménages, par comparaison aux travaux antérieurs de l'INED.
Or ces enquêtes nous ont appris qu'une majorité de retraités agricoles vivait
modestement ou pauvrement.
En avril 1987, le Commissariat général du Plan, dans un rapport intitulé «
Retraites : les périls de l'an 2000 », avait interpellé les pouvoirs publics
sur le risque de déséquilibre des régimes de retraite, dont le régime agricole,
et il leur avait fourni des projections tendancielles à long terme pour
remédier à ce risque. Qu'est-il advenu de ces projections ? Aujourd'hui, nous
sommes au coeur du problème.
Dans son dernier rapport, le Secours catholique s'exprimait en ces termes : «
Les êtres souffrant de la pauvreté et de la misère ne se réduisent pas au
profil du type de quêteur que l'on a pris la bien fâcheuse habitude de voir
banalement à la sortie d'une gare ou dans les reportages de télévision,
forcément simplificateurs, diffusés quand apparaissent les premiers froids
hivernaux. »
Oui, la misère souvent sous-estimée existe en milieu rural ; 607 000 retraités
agricoles sur quelque 900 000 chefs d'exploitation ont une retraite inférieure
à 3 000 francs par mois, soit un montant inférieur au minimum vital.
Aujourd'hui, est-il acceptable, et j'en reviens aux propos de M. le Président
de la République, que nos agriculteurs les plus âgés soient ainsi délaissés
?
Peut-on continuer à admettre que des agriculteurs qui ont travaillé parfois
40, 45 ou 50 ans sans connaître un seul samedi ou un seul dimanche de repos,
sans profiter avec leur famille d'une journée de vacances, finissent leur
existence avec 2 800 francs de retraite par mois ? Cette injustice doit être
corrigée sans plus tarder.
Tel est l'objet de cet amendement que le groupe du RPR du Sénat soutient à
l'unanimité et que j'ai l'honneur de défendre.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que la mise en place des mesures
sociales que je propose a un coût : 3, 4, 5 milliards de francs ou même plus.
Mais que représentent de telles sommes par rapport aux 300 milliards de francs
de pertes accumulées par le Crédit Lyonnais ou à l'aide publique annuelle à la
SNCF, qui est passée de 45 à 56 milliards de francs ces deux dernières années
?
Apporter à des retraités agricoles des conditions de vie minimales décentes
relève d'une décision de caractère politique. Le Parlement et le Gouvernement
ont aujourd'hui le devoir de prendre des décisions sans plus attendre de
nouveaux rapports qui ne nous apprendront rien de plus sur la situation des
retraités agricoles les plus modestes.
Ce sont des actes que nous attendons et non plus des projets qui dorment dans
les tiroirs pour en être exhumés tous les dix ans.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 591.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction
de l'article 1er
ter
, adopté par l'Assemblée nationale, engage le
Gouvernement à déposer devant le Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport
exposant le calendrier de l'évolution des retraites agricoles sur la période de
la présente législature.
Aujourd'hui, cet article donne l'occasion à nombre de nos collègues, pétris
sans doute de bonnes intentions, de se déchaîner à coup d'amendements les plus
inattendus.
Ainsi, certains proposent de revaloriser le minimum des retraites agricoles à
hauteur de 80 %, voire de 100 % du SMIC, alors que la revendication officielle
des associations de retraités se limite à 75 % du SMIC brut d'ici au 30 juin
2002.
D'autres, libéraux de surcroît - on croit rêver ! - proposent une taxe
additionnelle sur les grandes surfaces.
Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, qu'avez-vous fait pendant les
quatre années durant lesquelles vous dirigiez le pays, et que n'avez-vous dit
durant cette même période ?
Force est de constater que certains de nos collègues, dans la perspective des
prochaines élections européennes, confondent le Sénat de la République avec une
foire aux enchères, pour le plus grand mépris - qu'ils le sachent ! - de ceux
dont ils prétendent défendre les intérêts.
Les parlementaires communistes n'ont, quant à eux, jamais varié dans leur
discours, qu'ils soient dans l'opposition ou, comme c'est le cas aujourd'hui,
dans la majorité.
Cette constance et cette fidélité à nos propos nous obligent aujourd'hui à
déposer un sous-amendement tendant à fixer l'objectif des retraites à un
minimum de 75 % du SMIC brut en 2002, ni plus ni moins.
S'agissant de l'hypothèse, émise par M. le rapporteur pour avis, de la
création d'une retraite complémentaire obligatoire, je tiens à exprimer
quelques réserves. Ce dispositif ne serait-il pas source d'inégalités
croissantes entre les retraités ? Que deviendraient les retraités n'ayant pas
les moyens de cotiser à cette retraite complémentaire ? Enfin, ce régime
complémentaire ne serait-il pas une façon de restreindre les efforts de l'Etat
en direction du système actuellement existant ?
Vous le voyez, notre position sera claire, cohérente et honnête : au lieu de
mettre le Gouvernement en situation d'échec à des fins purement électoralistes,
nous le plaçons devant ses engagements d'hier, que nous ne cesserons de
rappeler.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, au nom du groupe
communiste républicain et citoyen, à adopter ce sous-amendement. A chacun
désormais de prendre ses responsabilités, le Parlement comme le
Gouvernement.
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements, présentés par M. Emorine et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 343 vise à rédiger comme suit l'article 1er
ter :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport
exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles
seront progressivement revalorisées et adaptées dans le cadre d'un plan
pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations d'un
niveau égal à 80 % du salaire minimum de croissance. »
L'amendement n° 344 tend à rédiger comme suit l'article 1er
ter :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport
exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles
seront progressivement revalorisées et adaptées dans le cadre d'un plan
pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations de même
niveau que celles qui sont garanties par l'article L. 815-8 du code de la
sécurité sociale. »
La parole est à M. Emorine, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Paul Emorine.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 343, et je défendrai donc
seulement l'amendement n° 344. Ce dernier vise à porter, au plus tard en 2002,
les retraites agricoles au niveau du minimum vieillesse.
Je rappelle à nos collègues que les agriculteurs retraités ont travaillé non
pas 35 heures par semaine, mais bien plutôt, souvent, 70 heures par semaine !
Ils mériteraient donc bien ce niveau de retraite.
J'ai entendu accuser, à plusieurs reprises, la droite de n'avoir rien fait
pour les retraités. C'est pourtant bien elle qui a été à l'origine, avec la loi
de modernisation de l'agriculture, de l'attribution d'une pension de réversion
au conjoint survivant ! Si, aujourd'hui, les veuves et les veufs perçoivent une
telle pension, c'est donc à la droite qu'ils le doivent ! Et nous avions bien
pris en compte déjà la revalorisation des retraites.
C'est pourquoi je souhaite, par cet amendement, que les retraites agricoles
soient portées, au plus tard en 2002, au moins au niveau du minimum
vieillesse.
M. le président.
L'amendement n° 343 est retiré.
Par amendement n° 428, M. Revet propose de rédiger comme suit l'article 1er
ter
:
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 31 mars 1999, un rapport
exposant les modalités selon lesquelles les retraites des exploitants agricoles
seront progressivement revalorisées et adaptées, dans le cadre d'un plan
pluriannuel, en vue de garantir, au plus tard en 2002, des prestations d'un
niveau égal au salaire minimum de croissance. Un développement sera consacré
aux conditions dans lesquelles pourrait être instituée une taxe additionnelle à
la taxe sur les grandes surfaces, dont le produit serait affecté au financement
du plan de revalorisation des retraites agricoles. »
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai
remarquer que, sur toutes les travées de cet hémycicle, nous défendons la même
cause et nous dénonçons la grande insuffisance des retraites agricoles.
Unanimes à faire ce constat, nous demandons au Gouvernement de présenter au
Parlement un rapport permettant d'étudier les choses au fond. Il ne suffit pas
en effet d'en parler, il faut maintenant prendre des décisions.
On entend quelquefois mettre en avant le faible niveau de cotisations des
agriculteurs, ce qui n'est d'ailleurs pas totalement faux. Mais les
agriculteurs ne sont pas seuls dans ce cas, puisque les commerçants et les
artisans sont dans la même situation.
Mais examinons les choses au fond : voilà quelques années encore, un
agriculteur percevait une faible retraite, mais il valorisait le bien qu'il
laissait ; sans que cette retraite complémentaire soit luxueuse, elle lui
donnait les moyens de vivre.
Tout a été chamboulé en quinze, vingt ou trente ans, avec l'évolution des
techniques : les agriculteurs ne pouvant plus vendre leur fonds - c'est
également vrai des commerçants en milieu rural, tels les bouchers, les
charcutiers et autres - ils ne touchent plus de supplément. C'est en partant
des causes qu'il faut à mon avis trouver les remèdes, monsieur le ministre.
Hier soir, je ne suis pas intervenu lorsque vous avez cité des chiffres. Vous
avez dit que l'alignement des plus basses retraites sur le minimum vieillesse
coûterait, autant qu'il m'en souvienne, 7 milliards de francs. Vous avez
raison. Mais je suis tenté de dire que c'est déjà financé. En effet,
a
priori,
les gens n'ayant qu'une faible retraite sollicitent le FNS, et
l'Etat assure donc la compensation. Certes, me répondrez-vous, l'Etat opère
ultérieurement une récupération sur le bien. En fait, monsieur le ministre, il
n'en récupère qu'une partie : les présidents de conseil général ici présents
pourraient vous dire que, compte tenu du plancher en matière de récupération,
l'Etat est loin de tout récupérer.
Par ailleurs, il nous faut faire un constat : dans une certaine mesure, nous
sommes tous responsables de l'évolution de la politique agricole, donc de la
situation qui est maintenant celle des agriculteurs, et de l'impossibilité,
pour nombre d'entre eux, de valoriser leur bien et par conséquent d'augmenter
leur retraite. Il nous faut donc trouver rapidement des solutions à cet
égard.
Il est nécessaire, à mon avis, que le Gouvernement présente au Parlement, le
plus vite possible, un rapport ; il nous faut prendre des décisions fortes pour
porter les retraites agricoles peut-être au niveau du FNS dans un premier
temps, puis, rapidement, à un pourcentage du SMIC correspondant à la moyenne de
ce qui est constaté dans ce pays. J'ajoute qu'une telle décision devrait
également être prise pour les commerçants et les artisans en milieu rural, qui
sont aussi, en général, dans la même situation.
J'ai proposé - cela m'a été d'ailleurs reproché - l'instauration d'une taxe
additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces, afin de prévoir un lien de
cause à effet. Mais je suis bien entendu prêt à examiner d'autres possibilités
de financement. Ce qui compte, c'est que, après en avoir parlé tous ensemble,
nous trouvions les solutions adéquates.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, ainsi que sur le banc des commissions.)
M. le président.
Par amendement n° 489 rectifié
ter,
M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson,
Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,
Teston, Vidal, Weber, Courrière et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de rédiger comme suit l'article 1er
ter :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement s'engage à présenter un rapport relatif aux pensions de
retraite versées par le régime agricole.
« Ce rapport décrira les dispositions en vigueur, listera les difficultés
existantes et présentera les orientations que le Gouvernement entend proposer
pour tendre à leur revalorisation, avec pour objectif de les porter, dans les
meilleurs délais, à un montant au moins égal au minimum vieillesse, sous
réserve d'une carrière complète en agriculture. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau.
Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les retraites agricoles, et il a
commencé à le faire, au travers des lois de finances pour 1998 et 1999, avec la
mise en place de deux étapes financées respectivement à hauteur de 1 milliard
de francs pour la première et de 1,6 milliard pour la seconde.
Il importe maintenant de poursuivre et d'amplifier ce plan de revalorisation.
Nous proposons que cette question soit abordée dans cette loi d'orientation
agricole, car c'est à notre avis tout à fait sa place, compte tenu de la
modicité des retraites et du retard pris dans ce domaine.
L'amendement n° 489 rectifié
ter
tend donc à ce que, dans un délai de
six mois à compter de la promulgation de la loi d'orientation, un rapport fasse
le point sur les avancées accomplies par le Gouvernement en matière de
revalorisation. Ce rapport décrirait les dispositions en vigueur, ferait la
liste des difficultés existantes et présenterait les orientations que le
Gouvernement entend proposer pour tendre à la revalorisation des pensions, «
avec pour objectif de les porter, dans les meilleurs délais, à un montant au
moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une carrière complète en
agriculture ».
Nous sommes attachés à ce qu'il soit fait au moins référence dans cette loi au
minimum vieillesse pour la revalorisation des pensions. Nous faisons confiance
au Gouvernement pour atteindre l'objectif dans les meilleurs délais.
Bref, par cet amendement, nous essayons de tenir compte à la fois des
contraintes financières du Gouvernement et de l'urgence qu'il y a à régler une
question de justice sociale à l'égard d'hommes et de femmes qui ont travaillé
toute une vie et qui ne perçoivent aujourd'hui, pour nombre d'entre eux, que
des pensions assez proches du RMI.
M. Jean Bizet.
Exactement !
M. Gérard César.
C'est vrai !
M. le président.
Par amendement n° 436, M. Amoudry et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent de compléter,
in fine,
l'article 1er
ter
par
les mots : « en vue de garantir, au plus tard en 2002, aux exploitants
agricoles retraités des prestations de même niveau que celles qui sont prévues
par l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement va dans le sens des préoccupations abondamment exprimées aussi
bien par nos collègues siégeant sur les diverses travées de cet hémicycle que
par M. le ministre, hier soir. Mon argumentaire sera donc bref.
Le montant des pensions versées aux exploitants retraités demeure dans de
nombreux cas, en dépit des revalorisations dont elles ont bénéficié depuis
1993, très inférieur au niveau de ressources prévu par l'article L. 815-8 du
code de la sécurité sociale relatif au minimum vieillesse.
C'est pourquoi, dans un souci d'équité et de justice sociale, il semble
légitime, pour ne pas dire nécessaire, d'inscrire dans la loi un objectif
d'alignement des retraites agricoles sur le niveau des prestations fixé par
l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
L'affirmation de cet objectif est, à mes yeux, à la fois condition de clarté
des engagements du législateur et gage de sincérité des intentions affirmées
par le Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 130, 157, 344, 428,
489 rectifié
ter
et 436, ainsi que sur le sous-amendement n° 591 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le ministre, vous avez pu constater que, quelles que soient les travées sur
lesquelles ils siègent, nos collègues expriment tous un souci identique : la
nécessité de revaloriser rapidement les retraites des anciens de l'agriculture
en les portant à un niveau correct et proche de celui qui prévaut pour les
autres catégories sociales.
La commission des affaires économiques est favorable à l'amendement n° 130 de
M. Leclerc, rapporteur pour avis. Tous les autres amendements, qui vont à peu
près dans le même sens, sont inspirés par l'urgence : chacun réclame un rapport
pour le 31 mars 1999. Or si nous voulons disposer d'un document sérieux,
catégorie par catégorie, comme vous l'avez souhaité les uns et les autres, il
faut quand même, à mon avis, laisser un certain délai à ceux qui sont chargés
de l'établir. Certes, il y a urgence, monsieur le ministre, et il faut donc
très vite que nous disposions des documents pour que, très rapidement, vous
proposiez des solutions. Cependant, mes chers collègues, la date du 31 mars
1999 me semble trop proche pour que le délai puisse être respecté.
L'urgence est reconnue par tous. Il faut donc agir vite, parce que certains
anciens agriculteurs n'ont d'ores et déjà plus le temps d'attendre.
Néanmoins, la commission des affaires économiques est défavorable à l'ensemble
des amendements qui tendent à aller plus vite et plus loin. En effet, elle est
soucieuse d'efficacité, laquelle passe, à son avis, par la position très sage
adoptée par la commission des affaires sociales, à laquelle elle se rallie.
En son nom, je demande donc à nos collègues de bien vouloir retirer leurs
amendements, à défaut de quoi j'inviterai le Sénat à les repousser.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 130, 157, 344, 428,
489 rectifié
ter
et 436, ainsi que sur le sous-amendement n° 591 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avis du Gouvernement est, sur
le fond, semblable à celui de M. le rapporteur.
Le Gouvernement tient à le redire d'une manière aussi solennelle que possible
: il s'est engagé publiquement à mettre en oeuvre un plan de revalorisation
pluriannuel des retraites, en particulier des plus basses retraites agricoles,
plan dont il a déjà accompli deux étapes avec les budgets de 1998 et de 1999 et
qu'il compte poursuivre. D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous
avez voté à l'article 1er l'affichage de cet objectif. Il n'y a donc, sur le
fond, aucune divergence entre nous.
En outre, je répète que ces amendements, qui tendent à préciser le dispositif,
sont contradictoires dans la mesure où l'on ne peut pas vouloir un rapport qui
mette tout à plat, comme le disait à l'instant M. le rapporteur, et qui puisse
nous éclairer dans les mois qui viennent et, en même temps, dire comment ce
rapport va conclure. En bonne méthode, il vaut mieux commencer par attendre
d'en connaître le contenu et le fond.
Enfin - je le répète car je l'ai déjà dit hier - il nous faut invoquer
l'article 40 sur la quasi-totalité de ces amendements.
Je rappelle que l'alignement des plus basses retraites sur le minimum
vieillesse coûterait 7 milliards de francs, sur 75 % du SMIC net, 11,5
milliards de francs, sur 75 % du SMIC brut, 22 milliards de francs, et sur 100
% du SMIC, comme on nous le propose, 33 milliards de francs ! Il faut tout de
même que l'on mesure tout cela !
Même si le Gouvernement est convaincu qu'il faut aller dans ce sens, il
invoquera donc l'article 40 sur la plupart de ces amendements.
Sur le fond, je considère, comme M. le rapporteur, que l'amendement n° 130,
présenté par M. Leclerc au nom de la commission des affaires sociales, va dans
le bon sens.
J'ajouterai simplement un argument à propos de la date du rapport. Il est
difficile de demander la remise de ce rapport à la fin du mois de mars :
imaginez que la loi ne soit pas promulguée avant le mois d'avril ! Il serait
alors curieux de trouver au
Journal officiel
une injonction au
Gouvernement de déposer un rapport pour une date déjà dépassée. C'est la raison
pour laquelle je pense que prévoir la fin du premier semestre, comme le propose
M. Leclerc, est une bonne idée.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 130.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er
ter
est ainsi rédigé et les amendements
n°s 157, 344, 428, 489 rectifié
ter
et 436, ainsi que le sous-amendement
n° 591 affectant l'amendement n° 157 n'ont plus d'objet.
TITRE Ier
LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de l'intitulé du
titre Ier et des amendements qui l'affectent jusqu'à la fin de l'examen des
articles qui s'y rapportent.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-3 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 311-3
. _ Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité
administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble
d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation,
l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des
ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions
d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production
agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation a pour objectif d'inciter les
exploitations agricoles à développer un projet économique global qui intègre
les fonctions de l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du
d'orientation agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions
découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il définit la nature
et les modalités des prestations de l'Etat qui constituent la contrepartie des
engagements de l'exploitant. Il est conclu sous réserve des droits des
tiers.
« Le préfet élabore un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant
les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces
contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis à l'alinéa précédent. Il prend éventuellement en compte
les projets à caractère particulier présentés par les agriculteurs.
« Il prend en compte les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire. Il s'inscrit dans le cadre des cahiers
des charges définis au plan local, en lien avec les projets agricoles
départementaux et dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire
avec les projets des pays.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du
présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements et de vingt
sous-amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais,
pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 160 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
:
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2 pour l'article L.
311-3 du code rural :
«
Art. L. 311-3. -
Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec le
ministère de l'agriculture un contrat territorial d'entreprise agricole.
« Le contrat territorial d'entreprise agricole a pour objectif d'inciter les
exploitants agricoles à développer un projet économique global. Il concerne la
production agricole de l'exploitation, à l'exception des points régis par les
dispositions découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il
comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de production
de l'exploitation et de commercialisation ou de transformation des produits
agricoles par rapport aux évolutions du marché agricole et alimentaire, et sur
la contribution de l'activité de l'exploitation à la vie et au développement du
tissu rural dans le prolongement de cette activité. Il doit être compatible
avec l'un des contrats types définis au niveau du département.
« Les contrats types respectent les orientations de la politique agricole
définies par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils
s'inscrivent dans le cadre des cahiers des charges définis au plan
départemental, en cohérence avec les politiques économiques des filières.
« La souscription d'un exploitant agricole à un contrat territorial
d'entreprise agricole doit, au préalable, avoir reçu l'accord du propriétaire
du fonds sur lequel est exercée l'activité agricole.
« Lorsque l'exploitant agricole adhère à une ou plusieurs organisations
économiques de producteurs, le contrat territorial d'entreprise agricole doit
respecter les règles et les orientations définies par la ou lesdites
organisations.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du
présent article. »
B. - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du
projet de loi, de remplacer les mots « contrat territorial d'exploitation »,
par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous souhaitons que, dans la définition du contrat territorial d'exploitation,
la notion d'entreprise apparaisse, car les agriculteurs sont des chefs
d'exploitation, des entrepreneurs.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, au nom du
groupe du RPR. Mais je tiens à remercier ici M. Deneux, qui a présenté cette
proposition hier matin en commission des affaires économiques.
(Rires sur les travées socialistes. - Applaudissements sur les travées du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Par amendement n° 2 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 2
pour l'article L. 311-3 du code rural :
«
Art. L. 311-3. -
Toute personne physique ou morale exerçant une
activité agricole au sens de l'article L. 311-1 peut souscrire avec l'autorité
administrative un contrat territorial d'exploitation. Ce contrat territorial
d'exploitation a pour objectif d'inciter les exploitations agricoles à
développer un projet économique global qui intègre les fonctions de
l'agriculture mentionnées à l'article 1er de la loi n° du d'orientation
agricole.
« Le contrat territorial d'exploitation concerne l'ensemble de l'activité de
l'exploitation agricole, à l'exception des points régis par les dispositions
découlant des organisations communes de marchés agricoles. Il définit la nature
et les modalités des prestations de l'Etat et les engagements de l'exploitant
qui en constituent la contrepartie. Ceux-ci portent sur les orientations de
production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de
l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de
l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général. Ils doivent
participer au développement de projets collectifs de production agricole ou de
gestion locale du territoire.
« Le contrat territorial d'exploitation doit être compatible avec l'un des
contrats types définis au niveau du département.
« Le préfet élabore un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant
les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture,
ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au deuxième alinéa.
Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de
l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'orientation et de coordination
de l'économie agricole et alimentaire et celles arrêtées dans le cadre des
projets agricoles départementaux.
« Les contrats types comportent un ensemble de mesures répondant à des cahiers
des charges définis au plan local. Les engagements de l'exploitant dans le
cadre de son projet d'exploitation portent sur tout ou partie des mesures
retenues dans le contrat type. Ils constituent le contrat territorial
d'exploitation.
« Le contrat territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des
tiers. Il fait l'objet d'une information au préalable du propriétaire des fonds
sur lesquels est exercée cette activité.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en oeuvre du
présent article. »
Cet amendement est assorti de vingt sous-amendements, que j'appellerai
successivement.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2 rectifié.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement tend à modifier la rédaction d'ensemble de
l'article 2, afin d'en permettre une lecture plus aisée en distinguant
l'objectif du CTE, son champ d'action et l'articulation entre contrat type,
cahier des charges et CTE.
Cette nouvelle rédaction permet, en outre, de supprimer, d'une part, la
référence aux projets à caractère particulier présentés par des agriculteurs au
sein du CTE type afin de conserver une certaine homogénéité dans la mise en
oeuvre des CTE et, d'autre part, le lien entre les CTE et la politique
d'aménagement du territoire, notamment avec les projets de pays. Le CTE est un
moyen de la politique agricole qui n'est pas à mettre sur le même plan que les
projets de pays.
Enfin, la commission souhaite que les propriétaires soient informés de la
conclusion des CTE.
Monsieur le ministre, je rappelle que l'article 2 de la loi d'orientation
agricole prévoit que le CTE concerne l'ensemble de l'activité de l'exploitation
agricole. A ce titre, il peut concerner les bois et forêts d'un agriculteur.
Il est donc indispensable de prévoir que les CTE ne peuvent être conclus en
contradiction avec les institutions et réglementations existant de longue date
pour la gestion des forêts privées, qui ne sauraient être mise en cause - je
pense notamment aux orientations régionales forestières, aux orientations
régionales de production, aux plans simples de gestion - et qui sont de la
compétence du conseil supérieur et des commissions régionales de la forêt et
des produits forestiers.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur ce point qui me paraît
très important ?
M. le président.
Par sous-amendement n° 163, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'amendement n°
2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : «
l'autorité administrative » par les mots : « le ministère de l'agriculture
».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous souhaitons viser non l'autorité administrative, mais le ministre de
l'agriculture, car c'est par délégation que les préfets signent en son nom dans
les départements.
M. le président.
Par sous-amendement n° 164 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
proposent :
A. - Au début de la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer
les mots : « Ce contrat territorial d'exploitation » par les mots : « Ce
contrat territorial d'entreprise agricole ».
B. - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du
projet de loi, de remplacer les mots : « contrat territorial d'exploitation »
par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je m'en suis expliqué tout à l'heure, monsieur le président : l'agriculture
est une entreprise et les agriculteurs sont des entrepreneurs.
Nous proposons donc, conformément à la suggestion, je le rappelle, de notre
ami M. Deneux, d'instaurer un « contrat territorial d'entreprise agricole »,
expression beaucoup plus complète qui correspond également à ce que souhaite le
Gouvernement.
M. le président.
Par sous-amendement n° 505 rectifié
bis
, Mme Bardou, MM. Grillot,
Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier,
Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac,
Braun et Althapé proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural,
après le mot : « développer », d'insérer les mots : « ou à poursuivre ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Le présent sous-amendement a pour objet de confirmer que les CTE concerneront
non seulement les exploitations qui adaptent leurs modes de production et de
gestion au nouveau cadre défini par la loi d'orientation, mais également celles
qui s'y sont d'ores et déjà engagées.
M. le président.
Par sous-amendement n° 165, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n°
2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Le contrat d'entreprise agricole concerne la production agricole de
l'exploitation, à l'exception des points régis par les dispositions découlant
des organisations communes de marchés agricoles. Il comporte un ensemble
d'engagements portant sur les orientations de production de l'exploitation et
de commercialisation ou de transformation des produits agricoles par rapport
aux évolutions du marché agricole et alimentaire, et sur la contribution de
l'activité de l'exploitation à la vie et au développement du tissu rural dans
le prolongement de cette activité ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Pour ne pas prolonger le débat, j'indique simplement que ce sous-amendement
relève de la même inspiration que ceux que j'ai défendus voilà quelques
instants.
M. le président.
Par sous-amendement n° 451, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, après les mots : « de l'exploitation agricole
», de supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par l'amendement n° 2 rectifié.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen a déposé trois sous-amendements à
l'amendement n° 2 rectifié de la commission.
Le premier, le sous-amendement n° 451, tend à revenir à la rédaction initiale
du projet de loi en substituant aux mots « les orientations de la production »
l'expression plus explicite et plus parlante, selon nous, de « conditions et
modes de production ».
Comme j'ai eu l'occasion de le dire, le CTE ne doit pas être, à notre sens,
limité à des activités annexes et détachées de la production, mais il doit être
au coeur du processus de production agricole.
Si cet article ne mentionne pas expressément que ce sont les méthodes de
production qui sont en cause, il est à craindre une altération des objectifs de
ce contrat et,
in fine
, le risque qu'il ne constitue qu'un simple
aménagement des pratiques actuelles.
Par le sous-amendement n° 452, nous proposerons d'intégrer dans les limites du
contrat territorial d'exploitation les activités soumises à une organisation
commune du marché.
A défaut, il y a tout lieu de redouter une limitation de la portée économique,
sociale et environnementale du CTE. Sont, en effet, soumises à une OCM,
aujourd'hui, les productions de céréales, de lait, de viande bovine, de
protéagineux, d'oléagineux, notamment.
Dès lors, que dire du principe de subsidiarité dans ces différents secteurs ?
Que dire de la redistribution des aides européennes concentrées à ce jour sur
ces productions ? Enfin, de quelle façon le CTE pourrait-il contribuer à
réorienter notre politique agricole s'il ne s'attaque qu'à la marge du modèle
agricole productiviste ?
Notre troisième et dernier sous-amendement, le sous-amendement n° 453, vise à
donner la possibilité aux agriculteurs, à titre individuel, de faire valoir des
projets spécifiques lors de l'élaboration du CTE.
Il s'agit, par là même, de rendre plus souple le dispositif proposé. Aussi,
j'avoue ne pas comprendre l'argumentation du rapporteur de la commission des
affaires économiques lorsqu'il dit craindre un manque d'homogénéité dans cette
éventualité, alors que le texte précise que tout CTE sera compatible avec les
contrats types définis à l'échelon départemental.
Enfin, comment peut-on à la fois critiquer une suradministration de
l'agriculture par le CTE, comme vous l'écrivez dans votre rapport, et, dans le
même temps, refuser que l'initiative personnelle puisse s'exprimer à
l'intérieur du dispositif ?
En conclusion, par ces sous-amendements, le groupe communiste républicain et
citoyen ne poursuit qu'un seul but : donner toute sa chance au CTE.
M. le président.
Par sous-amendement n° 506 rectifié
bis
, Mme Bardou, MM. Grillot,
Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier,
Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Barnier,
Vissac, Braun et Althapé proposent de compléter la première phrase du deuxième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3
du code rural par les mots suivants : « ainsi que des mesures de compensation
de handicap naturel permanent, notamment celles relatives aux surcoûts des
exploitations situées en zone de montagne ».
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Le présent sous-amendement a pour objet de clarifier le principe selon lequel
les aides compensatoires de handicap sont délivrées sans contrepartie, si bien
qu'elles ne sauraient être contractualisées. Cette précision est indispensable
pour garantir la perpétuation du régime actuellement applicable aux
exploitations de montagne, qui est un préalable indispensable à toute autre
démarche spécifique à l'agriculture de montagne.
Ces aides - ISM, aide aux bâtiments d'élevage, aide à la mécanisation - ont
pour unique fonction d'assurer le maintien des exploitants de montagne. On ne
peut donc pas exiger des pratiques d'exploitation spécifiques dans la mesure où
cela générerait de nouveaux surcoûts. De plus, les aides ne seraient plus
attribuées à ceux qui refuseraient d'y souscrire.
L'amendement proposé vise donc à confirmer la politique agricole montagnarde
actuelle et à respecter son intégrité.
M. le président.
Par sous-amendement n° 452, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la troisième phrase du deuxième alinéa
du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié, de remplacer les mots : « les
orientations de production » par les mots : « les conditions et les modes de
production ».
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Je suis maintenant saisi de deux sous-amendements, présentés par M. Pastor,
Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel,
Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 490 tend, dans la troisième phrase du deuxième alinéa du
texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié, après les mots : « orientations
de production de l'exploitation, » à insérer les mots : « y compris les petits
espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles ».
Le sous-amendement n° 381 a pour objet, dans la troisième phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3
du code rural, après les mots : « les orientations de la production de
l'exploitation » d'insérer les mots : « dans le but d'atteindre un niveau élevé
de sécurité sanitaire de qualité et de diversité ».
La parole est à M. Plancade, pour défendre ces deux sous-amendements.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je me réjouis de constater que, après avoir combattu en commission le
sous-amendement n° 490, notre éminent rapporteur, M. Michel Souplet, s'est
enfin rallié à mon avis, puisqu'il vient de dire qu'il l'avait repris à son
compte.
Si j'ai visé les « petits espaces boisés » et si j'ai pris la précaution de ne
pas parler de « forêts », c'est pour ne pas interférer avec la loi
d'orientation sur la forêt, qui sera prochainement soumise au Parlement.
Les petits exploitants possèdent souvent trois à quatre hectares d'espaces
boisés non cultivés ou mal entretenus. Leur inclusion dans les CTE permettrait
aux agriculteurs concernés d'augmenter leur production et de diversifier un peu
leur activité.
Je serai, bien entendu, très attentif à la réponse de M. le ministre sur ce
point.
S'agissant du sous-amendement n° 381, un contrat territorial, tel qu'il sera
prévu par la loi, doit intégrer l'ensemble des critères économique, social,
environnemental et sanitaire et avoir comme objectif le maintien de la
profession, une redéfinition des soutiens à l'agriculture, l'assurance de la
suffisance alimentaire, la sécurité et la qualité des productions, la
préservation de l'environnement et le respect des ressources.
M. le président.
Par sous-amendement n° 382, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la
dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2
rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural : « Ils doivent participer au
développement de projets collectifs de production agricole, de
commercialisation ou de transformation des produits agricoles, ou encore de
gestion locale du territoire. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Mes chers collègues, vous savez tous que nos agriculteurs produisent,
notamment, des animaux. Peut-être avez-vous vu cette émission de télévision où
un cochon de 180 kilos était gracieusement installé dans un salon - il est vrai
que cela se passait aux Etats-Unis - mais il faut savoir que nos agriculteurs
ne produisent pas uniquement des animaux de compagnie.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons préciser que les CTE « doivent
participer au développement de projets collectifs de production agricole, de
commercialisation ou de transformation des produits agricoles... ». Cela nous
paraît absolument indispensable si l'on veut que nos exploitations puissent se
développer. On ne peut pas se limiter exclusivement à la production, il faut
bien sûr aussi commercialiser, c'est-à-dire vendre et transformer ce que l'on
produit.
M. le président.
Par sous-amendement n° 167, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
au début du troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié
pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Le contrat
territorial d'exploitation » par les mots : « Le contrat d'entreprise agricole
».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je confirme ce que je dis depuis le début de la matinée : nous souhaitons que
le contrat territorial d'exploitation soit remplacé par le contrat d'entreprise
agricole.
M. le président.
Par sous-amendement n° 383, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3
du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Il s'inscrit dans les
orientations et les disciplines définies par les organisations économiques,
notamment les coopératives ou les organisations de producteurs, dont
l'agriculteur peut être adhérent. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Le contrat territorial d'exploitation comporte un volet territorial et
environnemental, ainsi qu'un volet économique et social. De nombreux
agriculteurs appartiennent à une société coopérative, à une organisation de
producteurs, lesquelles définissent des orientations en matière de production,
de transformation et de commercialisation. Il est donc important qu'il y ait
une cohérence entre le contenu du CTE et les orientations et les règles de
discipline des organisations économiques auxquelles l'agriculteur peut
appartenir.
M. le président.
Par sous-amendement n° 453, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le troisième alinéa du texte
présenté par l'amendement n° 2 rectifié par la phrase suivante : « Il prend
éventuellement en compte les projets à caractère particulier présentés par les
agriculteurs ».
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Par sous-amendement n° 166, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, De Richemont, Rispat, De Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de remplacer les quatrième et cinquième alinéas du texte présenté par
l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les contrats types respectent les orientations de la politique agricole
définies par le ministre de l'agriculture, après avis du Conseil supérieur
d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils
s'inscrivent dans le cadre des cahiers des charges définis au plan
départemental en cohérence avec les politiques économiques des filières. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Ce sous-amendement s'explique par son texte même.
Cohérents avec nous-mêmes, nous proposons, là encore, de transformer le
contrat territorial d'exploitation en contrat d'entreprise agricole.
M. le président.
Par sous-amendement n° 364, le Gouvernement propose, au début du quatrième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3
du code rural, de remplacer les mots : « Le préfet élabore » par les mots : «
Le préfet arrête ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est clair que le préfet n'a
qu'un rôle d'animation, et qu'il n'est pas là pour élaborer les contrats
territoriaux d'exploitation à la place des agriculteurs.
M. le président.
Par sous-amendement n° 507 rectifié
bis
, Mme Bardou, MM. Grillot,
Puech, Ferrand, Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier,
Blanc, Natali, Jourdain, Descours, Gouteyron, Vissac et Braun proposent, après
la première phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2
rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, d'insérer la phrase suivante :
« Ces contrats types tiennent compte des handicaps naturels dans lesquels
s'exerce l'agriculture. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Il paraît indispensable de croiser l'entrée « système d'exploitation » avec
l'entrée géographique, sous peine de voir les problématiques des zones les plus
difficiles dissoutes au sein d'une approche purement fonctionnelle de
l'exploitation.
La précision apportée par le présent sous-amendement permettrait d'assurer
l'existence de contrats types pour des systèmes d'exploitation particulièrement
fragiles et néanmoins importants pour leur contribution aussi bien à
l'environnement qu'à l'aménagement du territoire, telle la châtaigneraie, par
exemple.
M. le président.
Par sous-amendement n° 384, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième
alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3
du code rural par les mots : « eux-mêmes compatibles avec les orientations
agricoles et alimentaires régionales définies dans le contrat de plan
Etat-région. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Il est déterminant que les contrats territoriaux d'exploitation intègrent les
démarches de filière et le nécessaire lien aux marchés. Pour ce faire, une
cohérence régionale doit être mise en oeuvre pour prendre en compte la réalité
économique des bassins de production ainsi que pour assurer la nécessaire
articulation entre les filières et les territoires, d'une part, entre les CTE
et la nouvelle génération de contrats de plan Etat-région, d'autre part.
En revanche, il n'apparaît pas opportun, dans cet objectif recherché de
cohérence, de retenir des projets à caractère particulier qui ne seraient pas
compatibles avec les contrats types et les orientations nationales définis par
le ministre de l'agriculture après avis du CSO.
M. le président.
Par sous-amendement n° 162 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, De Richemont, Rispat, De Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
proposent :
A - Au début de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2
rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer les mots : « Le
contrat territorial d'exploitation » par les mots : « Le contrat territorial
d'entreprise agricole » ;
B - En conséquence, autant de fois que de besoin, dans les autres articles du
projet de loi, de remplacer les mots : « contrat territorial d'exploitation »
par les mots : « contrat territorial d'entreprise agricole ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il convient de rappeler sans cesse que les agriculteurs sont des
entrepreneurs. Dès lors, le mot entreprise - je le redis gentiment et
amicalement à mon collègue Marcel Deneux - doit figurer dans le texte de cet
article.
M. le président.
Par sous-amendement n° 363, le Gouvernement propose de supprimer la seconde
phrase du sixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 2 rectifié pour
l'article L. 311-3 du code rural.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dès lors que le contrat
territorial d'exploitation est conclu sous réserve des droits des tiers,
l'information de ceux-ci, notamment du propriétaire, est une simple formalité
de procédure qui n'a pas sa place dans la loi. Cette disposition pourra être
reprise dans le décret, puisqu'elle est de nature réglementaire.
M. le président.
Par sous-amendement n° 161, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par
l'amendement n° 2 rectifié pour l'article L. 311-3 du code rural, de remplacer
les mots : « une information » par les mots : « un accord ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il est important que la souscription d'un exploitant agricole fasse l'objet
d'un accord et non pas d'une simple information du propriétaire du fonds.
M. le président.
Pour la clarté du débat, je vais maintenant, avant d'appeler les autres
amendements portant sur l'article 2, mettre aux voix les sous-amendements
affectant l'amendement n° 2 rectifié, en regroupant ceux qui visent le même
alinéa de ce texte.
Monsieur le rapporteur, quel est donc l'avis de la commission sur les
sous-amendements n°s 163, 164 rectifié et 505 rectifié
bis
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, permettez-moi, au préalable, de vous
informer de la demande de la commission visant à ce que l'amendement n° 2
rectifié soit mis aux voix par priorité.
Le sous-amendement n° 163 est source de confusion. Dans leur souci de
clarification, il semble que ses auteurs aient confondu l'autorité
administrative et l'autorité compétente. Il peut en effet s'agir du ministre de
l'agriculture, du préfet de région ou du préfet de département.
De plus, il ne me paraît pas très sain que la loi précise à chaque fois la
qualité de l'autorité administrative compétente. Nous n'avons pas à légiférer
sur ce point.
La commission est donc défavorable au sous-amendement n° 163.
Le sous-amendement n° 164 rectifié vise à remplacer la formule « contrat
territorial d'exploitation » par une autre. Nous en avons longuement discuté en
commission, et un consensus s'est dégagé pour maintenir la formule qui figure
dans le projet.
Tout à l'heure, on m'a dit que M. Deneux était d'accord. Si tel est le cas, M.
Deneux le dira ! Je ferai simplement observer à notre ami Gérard César que,
lorsqu'on fait des propositions en commission et qu'elles ne sont pas retenues,
ce n'est pas pour autant que l'on est obligé de les maintenir.
Compte tenu de la décision qu'elle a prise, la commission émet donc un avis
défavorable sur le sous-amendement n° 164 rectifié.
S'agissant, enfin, du sous-amendement n° 505 rectifié
bis
, la
commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-amendement n° 163 est
en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, selon
laquelle on ne précise pas qui représente l'autorité administrative, notion
parfaitement cohérente en soi.
Monsieur César, que vous précisiez, dans le sous-amendement, que ce doit être
le ministère de l'agriculture, et dans l'exposé des motifs, que vous voulez
vous opposer à la suradministration du secteur agricole me fait sourire, même
si - j'entends bien - cela veut dire que le ministère de l'agriculture est tout
sauf suradministré !
Comme l'a dit M. le rapporteur, cette disposition est contraire à la
jurisprudence du Conseil d'Etat, et c'est pourquoi le Gouvernement s'y
oppose.
Le sous-amendement n° 164 rectifié tend à remplacer « contrat territorial
d'exploitation » par « contrat d'entreprise agricole ».
Je ne sais pas ce que souhaite M. Deneux. J'ignore également quels ont été les
travaux de la commission.
Ce que je vous dirai d'abord, spontanément, monsieur César, pour fréquenter,
comme vous, des agriculteurs, c'est que la reconnaissance par le Sénat ou
l'Assemblée nationale de leur qualité de chef d'entreprise ne semble pas être
leur attente majeure. Honnêtement, cela ne me paraît pas être le problème !
C'est donc plus une démarche idéologique qu'une réponse à une attente profonde
des agriculteurs de notre pays.
J'en viens au fond. Nous avons déjà abordé - non sans tourments - le problème
de la définition de l'activité agricole au cours de la discussion générale, et
nous y reviendrons lors de l'examen de l'article 6.
Prenez garde que l'on ne vous dise « chiche ! » et qu'ensuite, compte tenu des
relations difficiles et tendues qui existent entre les exploitants agricoles et
le monde de l'artisanat et du commerce, d'autres chefs d'entreprise ne viennent
vous demander d'être traités comme ces chefs d'entreprise que seraient devenus
les agriculteurs, ne viennent demander les mêmes droits, voire les mêmes primes
ou - pourquoi pas ? - le droit de signer des contrats territoriaux
d'exploitation agricole pour exercer telle ou telle action de développement
rural !
La démarche me paraît hâtive et dangereuse. A l'article 6, nous verrons qu'il
faut, en toute sérénité, mener un travail de fond. Nous examinerons les
conditions d'une coexistence tranquille, à laquelle nous tenons tous, entre
exploitants agricoles et monde de l'artisanat et du commerce en milieu
rural.
Ne bousculons pas, pour des raisons idéologiques, un équilibre qui est très
fragile. Ne cédons pas à une provocation qui pourrait entraîner des demandes
reconventionnelles que nous ne pourrions pas maîtriser.
J'ajoute, en souriant, que l'ancien sportif que je suis a toujours pensé qu'il
ne fallait jamais changer une équipe qui gagne. Le CTE commence à faire son
chemin ; il est reconnu comme tel. Pourquoi changer son appellation, alors
qu'il commence à être intégré dans le langage agricole et que la préfiguration
a montré qu'il était déjà adopté ?
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
Quant au sous-amendement n° 505 rectifié
bis,
il va dans le bon sens.
Il s'agit de poursuivre éventuellement des actions déjà entreprises, et cela ne
pose aucun problème. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 163.
M. Gérard César.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je retire ce sous-amendement, car je comprends bien qu'on puisse déléguer aux
départements. Je ne suis pas complètement idiot !
(Rires.)
M. le président.
Le sous-amendement n° 163 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 164 rectifié.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le ministre, permettez à quelqu'un qui a pratiqué le même sport que
vous de dire que si, effectivement, on ne change pas une équipe qui gagne, il
faut aussi, parfois, préparer des équipes de tournée. Eh bien, le groupe du RPR
part pour une longue tournée !
Aujourd'hui, nous prenons date. Nous reviendrons sur ce problème, qui n'est
pas de simple sémantique.
Vous dites que vous avez rencontré les agriculteurs, que vous êtes très proche
du monde agricole. Permettez à un sénateur de la Corrèze de vous dire qu'il est
aussi près du monde agricole que vous.
Aujourd'hui, les agriculteurs, en particulier les jeunes, évoluent vers la
notion d'entreprise. Ils en ont assez qu'on les considère comme des chasseurs
de prime. Ce sont des gens qualifiés, volontaires et courageux. Ils veulent
vivre sur leur exploitation comme des chefs d'entreprise.
Certes, cette appellation est actuellement moins reconnue que celle de « CTE
». Mais reconnaissez que les médias vous ont largement aidé dans ce domaine,
comme dans bien d'autres d'ailleurs !
(Sourires.)
Nous en reparlerons à l'article 6. Nous reparlerons des structures, mais
aussi des financements.
On aura besoin de 6 milliards de francs pour mettre en oeuvre les CTE ; 300
millions de francs sont prévus cette année, 900 millions de francs seront
inscrits l'année prochaine. D'où viendront ces fonds ? Continuera-t-on à
reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre aux jeunes agriculteurs
?
Je le répète très solennellement, au nom du groupe du RPR, nous prenons date.
Dans les mois, dans les années qui viennent, lorsque les jeunes agriculteurs
interrogeront le Gouvernement sur ce qu'il a fait des CTE, vous verrez
peut-être que ce sont vraiment des entrepreneurs responsables qui s'adressent à
un Gouvernement qui les a peut-être trop rapidement rangés au niveau de
jardiniers du territoire français, comme le veut Mme Voynet dans sa loi sur
l'aménagement du territoire.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je ne comprends vraiment pas, monsieur le ministre, votre opposition à la
nouvelle formulation que nous proposons, à savoir « contrat territorial
d'entreprise agricole ».
Elu d'Ille-et-Vilaine, premier département laitier de France, qui se distingue
aussi par sa production porcine, je peux vous dire que tous les agriculteurs et
tous les éleveurs de ce département sont des chefs d'entreprise, soumis en
permanence aux contraintes économiques du marché européen et du marché mondial.
Ils ne comprendraient donc pas que, dans ce projet de loi, on essaie de les
transformer en espèce d'agents d'entretien du jardin public des Parisiens !
Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi nous refuserions cette nouvelle
appellation, qui présente d'ailleurs l'intérêt de conserver le même sigle :
CTE.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je dis à mon tour à Michel Souplet qu'avec « contrat territorial d'entreprise
», le sigle n'est pas modifié et reste CTE. Certes, par notre sous-amendement
n° 164 rectifié nous ajoutons l'adjectif « agricole ».
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je n'entendais pas expliquer mon vote, mais ce débat m'y conduit.
J'avoue très honnêtement qu'à travers ce petit dérapage qui viserait à
positionner le monde agricole dans le monde de l'entreprise...
M. Gérard César.
Ce n'est pas un dérapage !
M. Jean-Marc Pastor.
Ce n'est peut-être pas un dérapage, mais c'est quand même faire un petit saut
de l'autre côté de la barrière !
Je disais donc que cette démarche, à mes yeux, et pour reprendre les propos de
M. le ministre, est tout de même inquiétante.
N'oublions pas, braves gens, que, dans ce même hémicycle, nous avons défendu
et accepté le soutien important qu'a apporté l'Etat au monde agricole en
matière de retraites et de sécurité sociale par le biais du BAPSA, parce que
cela nous paraissait tout à fait normal.
Comment pourrait-on expliquer au pays que le monde agricole est fait
d'entreprises alors qu'il ne participe qu'à 13 % du financement de l'enveloppe
globale du BAPSA ?
C'est un exemple qui ne manquerait pas d'être utilisé comme argument par un
certain nombre d'entrepreneurs du monde industriel, artisanal ou commercial
pour dénoncer d'une manière criarde les différences qu'il y a entre le monde
agricole et les autres secteurs de notre économie.
Soyons prudents ! Nous avons déposé des amendements visant à revoir la
fiscalité agricole. De grâce, mes chers collègues, ne plaçons pas la notion de
fiscalité agricole sur le même plan que celle de fiscalité d'entreprise. En
retenant la notion d'entreprise pour le contrat territorial, on ne manquera pas
demain, et ce à juste titre d'ailleurs, de nous demander de placer tout le
monde sur un pied d'égalité.
Je vous mets donc en garde, mes chers collègues, contre cette éventuelle
ouverture. Restons dans le secteur agricole avec ses spécificités agricoles.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Je n'avais pas l'intention d'intervenir dans ce débat mais le dernier propos
de notre collègue et ami Jean-Marc Pastor - je dis « ami », car j'ai beaucoup
d'estime pour lui et je reconnais ses compétences en matière agricole - me
conduit à donner mon point de vue.
Effectivement deux idées, ou deux thèses, peuvent s'affronter dans ce domaine.
La première consiste à maintenir les agriculteurs dans une situation qui n'a
rien à voir avec une activité économique, à en faire des contractuels sans même
un contrat à durée indéterminée, le contrat étant simplement actualisé année
après année. La seconde vise à considérer que l'agriculture est une activité
économique de production qui répond à des critères d'entreprise.
Aujourd'hui à la retraite, j'ai été un exploitant agricole qui s'est toujours
considéré comme étant un chef d'entreprise devant prendre un certain nombre de
décisions. Or, avec le CTE tel qu'il nous est proposé, le chef d'exploitation
n'aura plus aucune possibilité de prendre des décisions, des initiatives ; il
ne sera plus qu'un « entreteneur » de la nature, un jardinier sans garantie
d'emploi, avec un cahier des charges fort contraignant. Ainsi, en contrepartie
d'une hypothétique allocation, il sera totalement asservi !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Dans la discussion générale,
un intervenant a parlé hier de « nouveaux métayers de l'administration » ; je
crains fort pour ma part que l'on ne fasse des agriculteurs les nouveaux serfs
des temps modernes !
M. Gérard César.
Très bien !
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Le débat sur l'évolution du monde agricole m'intéresse.
Je voudrais rappeler qu'en 1960-1962, quand nous avons fait voter - j'y avais
pris ma part -...
M. Hilaire Flandre.
Nous étions jeunes !
M. Marcel Deneux.
... des lois d'orientation et des lois complémentaires, nous étions déjà
passés de l'exploitation familiale - c'était l'appellation la plus connue dans
les années cinquante - à l'exploitation à deux unités de travailleurs.
En fait, nous en sommes à un point de l'évolution où, pour certains,
l'agriculture est aujourd'hui devenue une activité d'entreprise. J'entends bien
dans le débat qui s'est instauré qu'il y a encore une frange non négligeable de
l'agriculture qui relève d'une donnée proprement agricole, avec des actifs qui
n'ont pas encore atteint le seuil d'évolution économique à partir duquel on
peut parler d'entreprise. Je le comprends tout à fait, mais je le regrette,
aussi.
D'ailleurs, je ne partage pas totalement votre point de vue, monsieur le
ministre, quand vous dites que ce n'est pas la préoccupation principale. Il est
vrai que, numériquement, sur les 800 000 agriculteurs, il n'y a pas une
majorité pour souhaiter être appelés « entrepreneurs ». Mais, dans la jeune
génération - et c'est tout de même elle qui prépare l'avenir - il est évident
qu'ils sont majoritaires à se réclamer d'un statut d'entrepreneur, vivant de
l'économie, dirigeant des exploitations qui sont plus importantes
économiquement. Peut-être ne sommes-nous pas mûrs, peut-être ne sommes nous pas
prêts, mais il nous faut réfléchir pour, progressivement, assurer le passage à
cette nouvelle agriculture.
Comment le faire ? J'ai été contre et je pense que, intellectuellement, je
continue à l'être : je ne veux pas que l'on officialise une agriculture duale,
et pourtant elle existe. Il faut bien que nous nous préparions à trouver
peut-être deux statuts d'agriculteurs pour demain, mais, en tous les cas, nous
n'éviterons pas la réflexion sur cette affaire.
Voilà pour le débat, et j'en viens à l'amendement qui nous a amenés à
l'ouvrir. Il est clair, monsieur César, que je n'ai pas déposé de
sous-amendement pour changer le titre.
(Sourires.)
J'ai émis un avis ;
j'ai donné mon point de vue à la commission, mais, pour l'instant, je m'en
tiens juridiquement à l'avis de la commission et je ne voterai pas votre
sous-amendement, bien que je revendique des droits d'auteur !
(Rires.)
M. le président.
Mon cher collègue, ce n'est pas le lieu de ce genre de procès !
(Nouveaux
rires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce débat est fort intéressant
et je ne saurais l'évacuer à la légère. J'ai dit tout à l'heure ce que je
pensais et je le confirme, car c'est ce que je ressens au travers des contacts
avec les agriculteurs que je rencontre : ils n'attendent pas comme la grande
nouvelle de pouvoir, à partir de demain, être reconnus comme des chefs
d'entreprise. Ce n'est pas le fond du problème.
Tous ceux qui ont travaillé sur le CTE, y compris vous-même, monsieur Murat,
le savent bien : les jeunes agriculteurs, que vous connaissez bien puisque leur
principal responsable est corrézien comme vous, nous disent assez clairement
que, à partir du moment où il y a le CTE, à partir du moment où son esprit
n'est pas remis en cause, peu importe l'appellation.
Au fond, et ma position est presque moins de nature politique que culturelle,
je me méfie de cette espèce d'évolution sémantique qui fait que l'on n'assume
plus les réalités de certaines catégories de population. De la même façon que
l'on parle non plus d'aveugles mais de « non-voyants », non plus de sourds mais
de « malentendants », on ne pourrait plus appeler un paysan un paysan. Eh bien
moi, d'une certaine manière, je pense que, dans la France rurale profonde, ce
que l'on revendique, c'est d'être reconnu pour ce que l'on est : un paysan, un
agriculteur.
Parler d'« exploitant » ou de « chef d'entreprise », c'est tourner autour du
pot, c'est remettre en cause des racines culturelles, je le dis très
sincèrement.
A cet égard, j'ai été frappé par un propos de M. César qui disait à l'instant
qu'il s'agissait d'agents économiques responsables et que l'on devait les
reconnaître comme chefs d'entreprise. Cela veut-il dire qu'il faudrait être
chef d'entreprise pour être responsable dans notre pays ? On n'a pas besoin
d'être chef d'entreprise pour être responsable ! Quelle insulte ce serait pour
les millions de salariés ou pour ceux qui ne sont pas chefs d'entreprise ! On a
quand même le droit d'être responsable sans être chef d'entreprise.
Franchement, il ne s'agit là que d'un débat idéologique, voire culturel.
Je confirme ce que j'ai dit tout à l'heure : faisons attention, à travers ces
évolutions sémantiques, à ne pas nier des réalités culturelles : d'une certaine
manière, les agriculteurs et les paysans français nous demandent de revenir à
la racine et à la source. Voilà ce que je voulais dire.
Ne nous laissons donc pas aller à des effets de mode, à l'air du temps et
restons les pieds sur terre, bien ancrés dans notre sol !
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Compte tenu du déroulement de ces explications de vote, j'ai peur de ne
pouvoir donner mon avis sur l'article.
C'est pourquoi je voudrais dire : « contrat territorial d'entreprise » ou «
contrat territorial d'exploitation », je m'en moque éperdument ! Ce n'est pas
la question.
Le fond du problème, c'est que l'on rajoute de l'administration et que l'on
fabrique une usine à gaz. Dans les articles suivants, il faudra déterminer
combien de personnes sont concernées, quelles procédures utiliser en cas de
litige, etc.
Eh bien, l'on est en train de créer une usine à gaz qui va demander plus de
personnes pour s'occuper des exploitants que d'exploitants eux-mêmes.
Je me fiche donc royalement de savoir s'il s'agit d'un contrat territorial
d'entreprise ou d'un contrat territorial d'exploitation, là n'est pas
l'essentiel !
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Je reviens sur ce qu'a dit M. Deneux tout à l'heure. En effet, les jeunes sont
très attachés à la notion d'entreprise. J'en veux pour preuve le fait que le
président du CNJA lui-même a reconnu l'utilité d'insérer, à l'occasion de ce
débat, le mot : « entreprise ».
Certes, nous perdons peut-être un peu de temps sur ce sujet, c'est vrai, mais,
d'un autre côté, ce débat prépare l'avenir et il faut, par conséquent, que
certains d'entre nous défendent cette idée de l'entreprise, même si d'autres y
sont hostiles pour l'instant. Un jour viendra où nous serons tous parvenus au
même point de la réflexion à cet égard.
Je vous rappelle également que le Président de la République, il y a peu, a
qualifié d'« agents économiques » les agriculteurs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec vous :
où est le mot « paysan » dans tout cela ? Mais l'un n'empêche pas l'autre.
Parmi les entrepreneurs, il existe des entrepreneurs de travaux publics, des
entrepreneurs d'industrie, et il y a des paysans ; ils sont tous
entrepreneurs.
Le groupe du Rassemblement pour la République maintient ce sous-amendement de
façon à marquer d'un sceau le fait que le Sénat a abordé une fois ce type de
réflexion qui méritera d'être prise en compte.
Très bien ! Sur les travées du groupe du Rassemblement pour la
République.)
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je ne suis pas d'accord avec la
démonstration que vous venez de faire.
Lorsque j'étais président des jeunes agriculteurs - c'était en 1956, 1957,
1958 - la définition du paysan que donnait
le Larousse
était la suivante
: « homme rustre et vulgaire ».
(Sourires.)
« Vulgaire », je ne pensais pas l'être ; « rustre », je ne sais pas. Nous
avions élevé une protestation et nous avions obtenu une réponse : la définition
du paysan que je viens de citer a été retirée et je suis toujours fier d'être
un paysan.
M. Philippe François.
Bravo !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cependant, je ne comprends pas. Un balayeur est maintenant un
« technicien de surface » ; c'est une valorisation de la fonction par un sigle
nouveau.
Un agriculteur est un chef d'entreprise. Ce n'est peut-être pas le moment d'en
parler, nous y reviendrons lorsque nous modifierons l'intitulé du titre II.
Mais puisque le débat a lieu à ce propos, à mon sens, un agriculteur, quelle
que soit la dimension de son exploitation, est quelqu'un qui devra tenir sa
comptabilité, qui sera maître de la gestion de son exploitation : il a tout
pour faire un chef d'entreprise.
Tout le monde ne sera peut-être pas d'accord, mais je voulais affirmer dans
cette discussion que je suis fier d'être paysan et que je suis fier également
d'être chef d'entreprise ; je me battrai sur ce thème tout à l'heure.
Mais tel n'était pas l'objet du débat. J'ai donné mes explications. Tout à
l'heure, j'en donnerai d'autres sur le fait que le CTE est un contrat
territorial - et le territoire est important - et sur le fait que la commission
a décidé de maintenir l'expression « CTE ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 164 rectifié, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 505 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 165, 451, 506
rectifié
bis
, 452, 490, 381 et 382 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Mes chers collègues, votre rapporteur approuve le principe
tendant à replacer l'entreprise au centre de la politique agricole - c'est
d'ailleurs, soit dit en passant, le fil conducteur du rapport - mais il est
défavorable au sous-amendement n° 165 pour trois raisons.
Tout d'abord, transformer le CTE en contrat d'entreprise revient à nier
totalement la vocation multifonctionnelle de l'agriculture. En effet, comme le
démontrent les premières réflexions engagées sur ce contrat, en accord avec la
profession, dans plusieurs départements, tels que la Somme, le Finistère et
l'Ain, ce dispositif contient, certes, un volet économique important, mais
aussi un volet territorial essentiel.
Par ailleurs, le projet de loi comprend explicitement un titre relatif à
l'organisation économique que votre commission a d'ailleurs notablement
renforcé.
Enfin, réduire cet instrument à un contrat d'entreprise serait tout à fait
paradoxal. Les signataires du sous-amendement reprochent au CTE d'être un
mécanisme bureaucratique. Que dire, dès lors, d'un contrat d'entreprise
agricole qui aurait vocation à régir les relations entre l'Etat et les chefs
d'entreprise ?
Les signataires de ce sous-amendement souhaitent-ils, de plus, dans un second
temps, instaurer un contrat d'entreprise commerciale ou artisanale ? Désormais,
toutes les relations entreprenariales seraient donc régies par un contrat.
Est-ce ainsi qu'ils veulent diminuer la bureaucratisation de notre économie
?
On voit bien, en l'espèce, que le CTE est bien autre chose qu'un outil au
service d'une politique économique spécifique. Aussi, baptiser ce contrat
territorial d'exploitation de contrat d'entreprise ne correspondrait en aucun
cas à la finalité du dispositif.
De plus, nulle part, dans le code rural, on ne trouve de définition de la
notion d'entreprise.
Le sous-amendement n° 451 étant incompatible avec les dispositions retenues
par la commission, celle-ci a donc émis un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 506 rectifié
bis,
car il est relatif au surcoût des exploitations situées en zone de
montagne.
Elle est défavorable au sous-amendement n° 452, car il est incompatible avec
l'esprit du CTE.
S'agissant du sous-amendement n° 490, M. Plancade s'est réjoui de l'accord de
la commission. Son interprétation n'est pas la mienne. La commission avait
accepté que la forêt figure à l'article 1er quelles que soient ses dimensions.
Mais, à l'article 2, nous ne souhaitons pas alourdir le dispositif en
mentionnant les petits espaces boisés. La commission est donc défavorable à ce
sous-amendement.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 381.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 382. Nous n'allons pas
relancer le débat sur la pluriactivité alors que des tensions sont latentes. Ce
sous-amendement ne nous paraît pas nécessaire. Je demande donc son retrait,
faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces sept sous-amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
au sous-amendement n° 165, pour les raisons que vient d'indiquer M. le
rapporteur.
Il demande par ailleurs le retrait du sous-amendement n° 451, faute de quoi,
il émettra un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 506 rectifié
bis,
le Gouvernement a un
avis différent de celui de M. le rapporteur qui, a-t-il dit, y est
favorable.
En effet, je crois que le présent projet de loi, qui est un projet de loi
d'orientation - il s'inscrit donc dans la durée - n'a pas vocation à dresser
une liste exhaustive des fonds et des aides accordés ou non à l'agriculture. Le
Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 506 rectifié
bis.
Le sous-amendement n° 452 ne me pose pas de problème particulier : j'y suis
donc plutôt favorable.
Quant au sous-amendement n° 490, présenté par M. Plancade, l'inclusion des
petits espaces boisés présents et à venir des propriétés agricoles ne me pose
pas non plus de problème. J'estime certes qu'il est inutile d'alourdir le
texte, mais si vous estimez, monsieur le sénateur, que ce rajout peut
l'enrichir, je n'y vois pas d'objection. Aussi, je m'en remets à la sagesse de
la Haute Assemblée.
S'agissant du sous-amendement n° 381, je ne suis pas favorable à un
alourdissement excessif du texte dans la mesure où la préoccupation de l'auteur
y est incluse.
En ce qui concerne, enfin, le sous-amendement n° 382, j'éprouve les mêmes
réticences, les mêmes résistances et les mêmes objections que M. le rapporteur.
Il ne faut pas oublier la référence éventuelle aux artisans et aux commerçants.
Ce sujet sera traité lors de l'examen de l'article 6. Le Gouvernement est donc
plutôt défavorable à ce sous-amendement et en demande le retrait.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 165, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 451, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 506 rectifié
bis.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Les sous-amendements que j'ai proposés, dont le sous-amendement n° 506
rectifié
bis,
ont pour objet de bien fixer la politique de la
montagne.
M. le ministre a rappelé que ce projet de loi d'orientation fixait des choix
pour l'avenir. Je pense donc que, dans cette loi, nous devons bien préciser ce
qu'est la montagne et la politique que l'on veut suivre pour ces régions-là.
La loi « montagne » a été votée en 1985, et l'on s'aperçoit qu'au fil des ans
on a un peu oublié les dispositions qu'elle a permis de prendre. C'est pourquoi
je souhaite qu'à l'occasion de la discussion de ce projet de loi soit bien
reconnue la politique de la montagne.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Madame Bardou, si je suis
d'accord avec vous sur le fond, sur la forme, je suis enclin à invoquer
l'article 40 de la Constitution.
En effet, en prévoyant qu'il y a compensation automatique de tout handicap, on
entre dans la dépense obligatoire, et je vous mets en garde contre les
dispositions de ce type. Je suis pour la prudence et je maintiens que je suis
opposé à une telle proposition.
S'agissant d'une loi d'orientation, je le répète, ne chargeons pas la barque
en précisant les des aides que l'on pourra faire figurer ou non dans les
CTE.
Restons-en à la définition de principe du CTE et gardons-nous d'instaurer des
dépenses obligatoires pour l'Etat.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Non, il ne l'est pas.
M. le président.
En conséquence, le sous-amendement n° 506 rectifié
bis
est recevable,
et je vais le mettre aux voix.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, à force d'invoquer sans arrêt l'article
40 au cours des débats législatifs, nous nous retrouverons au bout du compte
sans aucune mesure satisfaisante, encourageante ou incitative, pour
l'installation des jeunes notamment.
Le recours à l'article 40 se concevrait si des sommes énormes étaient en
cause. Mais, dès lors qu'il s'agit de mener une politique incitative en faveur
des régions de montagne, je ne suis pas d'accord.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur. En tant que parlementaire,
nous entendons sans arrêt invoquer Bercy. Or, nous sommes ici pour légiférer et
non pour soutenir Bercy.
Je tiens à apporter mon appui à Mme Bardou : la spécificité de la montagne
doit être inscrite dans la loi d'orientation agricole.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 506 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 452, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 490, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 381, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 382, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 167, 383 et 453
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Après le débat que nous avons eu tout à l'heure, la
commission est défavorable au sous-amendement n° 167.
La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement n°
383, qui semble un peu trop dirigiste et restrictif. Le CTE doit répondre à une
logique économique et est avant tout une démarche individuelle autour d'un
projet économique.
Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur le
sous-amendement n° 453, qui est incompatible avec le dispositif qu'elle a
retenu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur le sous-amendement n° 167,
le Gouvernement partage l'avis de la commission : défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 383, le Gouvernement estime qu'il s'agit
d'une mesure d'ordre réglementaire et il en souhaite donc le retrait.
Je rappelle enfin que, le contrat étant individuel, le sous-amendement n° 453
alourdit inutilement le texte. J'en demande donc également le retrait.
M. le président.
En fait, compte tenu des votes précédents, le sous-amendement n° 167 n'a plus
d'objet.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 383.
M. Jean-Marc Pastor.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 383 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 453, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 166, 364, 507
rectifié
bis
et 384 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Sur le sous-amendement n° 166, la commission a émis un avis
défavorable, pour deux raisons.
Tout d'abord, ce sous-amendement vise à une nouvelle rédaction de deux
articles du dispositif qui ont été mûrement réfléchis et qui ont fait l'objet
d'un consensus entre les dirigeants professionnels agricoles. De plus, il fait
l'impasse sur le volet territorial du CTE.
En revanche, la commission est favorable au sous-amendement n° 364, qui est
d'ordre rédactionnel.
Madame Bardou, la commission est défavorable au sous-amendement n° 507
rectifié
bis
, car il n'apporte rien au dispositif de la commission et le
rapporteur ne souhaite pas que les contrats types soient trop directifs. Ce
sous-amendement ouvre la brèche à de nombreuses demandes. Aussi souhaiterais-je
qu'il soit retiré.
Avec le sous-amendement n° 384, les collectivités locales devraient participer
au CTE. Attention, mes chers collègues. Nous emprunterions ainsi un sentier
sinueux. Si je comprends l'argumentaire, j'estime que le dispositif est
dangereux et la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 166, 507 rectifié
bis
et 384 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme la commission, le
Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 166. J'ajoute en souriant
que le dispositif proposé par M. César est presque kolkhozien !
(M. César
proteste.)
En effet, un tel niveau de sophistication aboutirait à une
suradministration ! Comme quoi on peut parfois être pris à son propre piège
!
Le Gouvernement demande, comme la commission, le rejet du sous-amendement n°
507 rectifié
bis
présenté par Mme Bardou.
Enfin, je souhaite que le sous-amendement n° 384 soit également retiré. Les
mesures proposées étant, me semble-t-il, d'ordre réglementaire, il n'est pas
nécessaire d'alourdir le texte. J'ai toutefois, sur ce sous-amendement, une
petite différence d'appréciation avec M. le rapporteur : il ne s'agit pas de
contraindre les collectivités locales à participer au CTE. Toutefois, si elles
le souhaitent, j'y suis favorable, car le volontariat et la liberté
d'initiative des collectivités locales vont dans le sens de la réussite de tels
contrats.
M. le président.
Madame Bardou, le sous-amendement n° 507 rectifié
bis
est-il maintenu
?
Mme Janine Bardou.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 507 rectifié
bis
est retiré.
Monsieur Pastor, le sous-amendement n° 384 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 384 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 166.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je ne comprends pas la position de M. le ministre. Je ne suis nullement
favorable à une suradministration de l'agriculture, loin de là ! En tant que
président de chambre d'agriculture - je ne l'avais pas encore dit ; c'est le
moment que je le fasse !
(Sourires.)
- je sais de quoi je parle.
Monsieur le ministre, il serait incohérent qu'un agriculteur dépose un CTE non
conforme à la politique d'une filière agricole ! Je ne vois d'ailleurs pas
pourquoi la CDOA et le préfet officialiseraient un CTE dont le cahier des
charges prévoirait des productions déjà excédentaires ou ne correspondant pas à
ce que nous souhaitons !
Certes, ce n'est pas parce que nous avons déposé ce sous-amendement n° 166
qu'il est bon, mais aujourd'hui il correspond tout à fait à une politique des
filières, car, encore une fois, un contrat type ne peut pas aller à l'opposé
d'une politique des filières, ce serait de l'incohérence.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 166, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 364, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Le sous-amendement n° 162 rectifié n'a plus d'objet.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 363 et 161 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 363. Elle
l'est d'autant plus qu'elle propose un texte portant sur l'information et non
sur l'accord des propriétaires. Ce qui nous choquait, c'est qu'un fermier
puisse signer un contrat sans que le propriétaire en ait connaissance.
Le fermier peut avoir plusieurs propriétaires. S'il fallait que tous signent,
on ne parviendrait pas à faire de contrat ! En revanche, si un fermier qui a
encore deux années de bail signe un contrat de cinq ans, il le signe à partir
d'un bien dont il n'est plus le maître deux ans après. Par conséquent, autant
il est tout à fait logique d'informer les propriétaires, autant il paraît
difficile de mentionner un accord.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 161, qui
contredit totalement le dispositif de la commission, laquelle est parvenue à un
texte équilibré et, de plus, accepté.
En outre, l'accord exprès du propriétaire - c'est ce que je viens d'expliquer
- est non seulement une formalité excessive, mais bien souvent irréalisable,
puisque plusieurs propriétaires peuvent être concernés, surtout compte tenu du
fait que le CTE peut être considéré comme un acte de gestion de l'exploitation
qui améliorera le fond.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 161 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de M. le rapporteur. Il serait inutile et même dangereux de toucher au statut
du fermage. Il faut donc rejeter ce sous-amendement n° 161.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 363, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 161.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
L'ajout des mots « au préalable », que nous avions demandé en commission, est
très important, sinon, on change la nature du texte. Nous maintenons donc ce
sous-amendement.
M. le président.
Le sous-amendement n° 161 fait état d'un « accord » ! Cela n'a pas la même
signification !
M. Bernard Murat.
Je maintiens ma position.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'amendement n° 2 a été rectifié en commission. Nous sommes
favorables à « une information, au préalable » ; en revanche, nous sommes
défavorables à un « accord » du propriétaire et j'en ai donné les raisons.
M. le président.
La remarque de M. Murat est satisfaite par le texte de la commission.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il faut que le propriétaire soit informé, au prélable, de la signature d'un
CTE. Cela me paraît normal et dans la logique des choses.
M. le président.
Sans vouloir m'immiscer dans la discussion, l'amendement n° 2 rectifié de la
commission prévoit bien une information préalable.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Effectivement, l'amendement n° 2 rectifié, que je vous
demanderai d'adopter tout à l'heure, prévoit bien une information préalable du
propriétaire.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je voulais justement qu'il soit bien précisé que les termes « au préalable »
figurent dans le texte. M. Souplet vient de le confirmer. Nous l'avions demandé
en commission, mais cela n'était pas ressorti clairement des propos du
rapporteur.
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Je crois que des exemples sont nécessaires pour que nos collègues comprennent
bien ce point, car même s'ils suivent avec beaucoup d'attention, ils peuvent
s'y perdre quelque peu !
Cet amendement a pour objet, dans un certain nombre de cas, de demander
l'accord du propriétaire pour des investissements prévus dans le contrat
territorial d'entreprise, ou d'exploitation, puisque c'est le terme qui,
finalement, a été retenu par notre assemblée.
Dans notre département, le projet qui est déjà élaboré, bien que la loi ne
soit pas encore votée, consiste assez souvent à augmenter la valeur ajoutée des
entreprises agricoles, ou des exploitations. Dans un certain nombre de cas,
cela passe par un abattage de volailles, voire de porcs, et une transformation.
Mais cela entraîne des investissements importants ; je pense notamment à la
construction de laboratoires pour que tout soit fait conformément à la
législation en vigueur.
Un fermier peut-il, pour un bâtiment qui ne lui appartient pas, et alors que
l'échéance de son bail est proche, réaliser un investissement représentant des
dizaines de milliers de francs sans l'accord de son propriétaire ? De plus, si
l'opération n'est pas satisfaisante et si les choses ne marchent pas comme le
fermier l'envisageait, cela revient à dire au propriétaire : débrouillez-vous
avec l'investissement que j'ai réalisé !
Je défends le sous-amendement déposé par M. César et un certain nombre de
collègues, car, dans un certain nombre de cas, l'accord - je dis bien l'accord
- préalable du propriétaire est nécessaire.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il ne faut pas tout mélanger !
Pour l'exemple que vous venez de citer, le statut du fermage s'applique.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Bien sûr !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le fermier ne pourra donc pas
faire un investissement sans demander l'accord de son propriétaire.
Des discussions très vives, voire des conflits, ont eu lieu à l'Assemblée
nationale. Nous sommes parvenus à un équilibre. Ce serait jouer avec le feu que
de remettre en cause le statut du fermage comme vous êtes en train de le faire
!
Le CTE n'a pas vocation à modifier le statut du fermage. C'est un comble que
vous vouliez donner maintenant au CTE un pouvoir qu'il n'a pas ! C'est vous qui
chargez la barque et élaborez un dispositif kolkhozien, comme je le disais tout
à l'heure à M. César en plaisantant.
Le fait de remettre en cause l'équilibre fragile auquel nous sommes parvenus
donnerait lieu à de nouveaux débats passionnels, pour ne pas dire plus. Je vous
mets donc en garde contre ce sous-amendement n° 161, qui me paraît dangereux
!
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, je partage l'inquiétude de M.
Flandre sur la notion d'accord du propriétaire. Il ne faut pas mélanger les
choses.
Le CTE va générer une série d'investissements suite aux orientations prises
par un exploitant sur une exploitation, fût-il fermier. Il serait grave, chaque
fois qu'un fermier, exploitant agricole et éventuellement entrepreneur,
souhaite faire un certain nombre de démarches - lesquelles ne sont pas
nécessairement liées à des investissements, parce qu'il n'y a pas que ces
cas-là - qu'il soit obligé systématiquement de demander l'aval de son
propriétaire et d'obtenir sa bénédiction pour réaliser un certain nombre de
choses !
Cela irait à l'encontre de l'idée que vous véhiculez, et que je partage aussi,
d'exploitants dynamiques et à l'esprit d'entrepreneurs. Si vous voulez que les
exploitants soient dynamiques et qu'ils aient un esprit proche de celui des
entrepreneurs, il ne faut pas leur imposer une telle démarche chaque fois
qu'ils envisagent de développer leur exploitation !
En revanche, pour les investissements et les équipements susceptibles de
modifier le profil de l'exploitation, il existe déjà une réglementation que
tout le monde accepte, à laquelle chacun se soumet. Ne la remettons pas en
cause !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 161, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des sous-amendements portant sur l'amendement n° 2
rectifié.
Le Sénat a retenu les sous-amendements n°s 505 rectifié
bis,
506
rectifié
bis,
490, 381 et 364.
Avant d'aborder l'examen des trois derniers amendements qui font également
l'objet de la discussion commune, je vais demander à leurs auteurs s'ils les
maintiennent, compte tenu des votes qui viennent d'intervenir.
Monsieur Amoudry, maintenez-vous les amendements n°s 424 et 425 ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Deneux, maintenez-vous l'amendement n° 535 ?
M. Marcel Deneux.
Tout à fait, monsieur le président.
M. le président.
Nous allons donc les examiner.
Par amendement n° 424, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier, Lesbros et Mme
Bardou proposent de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte
présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1 ainsi que les groupements de personnes physiques ou morales
définis par l'article L. 113-3 et agréés par l'autorité administrative, peuvent
souscrire... »
Par amendement n° 425, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier, Lesbros et Mme
Bardou proposent d'insérer, après le quatrième alinéa du texte présenté par
l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions délimitées, en application de l'article L. 113-2, les
contrats territoriaux d'exploitation passés en vue de l'exploitation de
parcelles de terrains situées à l'intérieur de périmètres d'associations
foncières pastorales autorisées, telles que définies par l'article L. 135-1,
sont pris en compte et financés prioritairement. »
Par amendement n° 535, M. Deneux propose de compléter l'avant-dernier alinéa
du texte présenté par l'article 2 pour l'article L. 311-3 du code rural par une
phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne la forêt, il s'inscrit dans le
cadre des réglementations, orientations et documents de gestion prévus par le
code forestier. »
La parole est à M. Amoudry, pour défendre les amendements n°s 424 et 425.
M. Jean-Paul Amoudry.
S'agissant de l'amendement n° 424, je voudrais rappeler que, depuis 1972, une
politique continue en faveur du pastoralisme en zone de montagne a été
suivie.
Ainsi, la loi de 1972, dite « loi pastorale », a créé les groupements
pastoraux, les GP, les associations foncières pastorales, les AFP, et les
conventions pluriannuelles de pâturages. De même, la loi du 9 janvier 1985,
dite « loi montagne », rappelle dans son préambule, ce qui est souvent oublié,
que l'espèce la plus menacée en montagne est l'espèce humaine. Puis est
intervenue la loi de 1995 d'orientation agricole instituant une priorité aux
aides à la gestion de l'espace pour les terrains inclus dans des périmètres
d'AFP.
Cette politique à long terme, complétée par des dispositifs d'améliorations
techniques, d'animation et de soutien financier, a porté ses fruits. Nous en
connaissons les résultats en termes de maintien des hommes et des troupeaux sur
les zones pastorales, d'utilisation d'équipements adaptés et de modernisation
de l'appareil de production fermier en zone d'alpage et d'estive, en termes de
contribution à la qualité de produits liés à des espaces remarquables, enfin,
en termes de maintien de la qualité paysagère et du lien social et humain sur
ces vastes étendues.
Le dispositif prévu avec les CTE doit contribuer à soutenir cette action
inscrite sur le long terme.
La montagne a imposé des pratiques collectives pour la gestion de vastes zones
pastorales. Ainsi en est-il de la mise en commun de troupeaux et de moyens
techniques. Le maintien de ce type d'organisation collective est indispensable,
compte tenu des aspérités du terrain, de l'entraide nécessaire entre les hommes
et de l'extrême difficulté à parvenir à l'équilibre financier.
En effet, le morcellement et la complexité du foncier comme les handicaps
naturels ont conduit depuis plus de vingt-cinq ans à la réalisation de
nombreuses AFP autorisées définies par la loi pastorale de 1972. Plus que
jamais, ces outils de gestion et d'équipement de territoires pastoraux sont
nécessaires pour la zone de montagne française et doivent être soutenus.
Au nom donc de la continuité et de la cohérence, au nom du respect des actions
menées depuis 1972, il conviendrait qu'en région d'économie montagnarde soient
pris en compte et financés les CTE passés par des agriculteurs individuels ou
rassemblés en groupement pastoraux agréés en vue de l'exploitation de terrains
situés à l'intérieur de périmètres d'AFP autorisées par arrêté préfectoral.
En l'absence d'une telle possibilité de conclure des CTE collectifs pour des
structures telles que les groupements pastoraux agréés après passage en CDOA,
nous risquerions de voir de vastes étendues de notre territoire, précisément
les plus difficiles à exploiter, exclues du bénéfice du CTE.
Cette perspective serait lourde de conséquences, car nous savons que sur ces
espaces, bien souvent, aucun entretien ne serait plus assuré depuis fort
longtemps, depuis des décennies, si les AFP et groupements pastoraux n'avaient
su rassembler les éleveurs et devenir, en quelque sorte, en lieu et place, les
véritables exploitants et gestionnaires de ces étendues de notre territoire
dont les enjeux en termes agricoles, environnementaux, touristiques, ainsi que
du point de vue de la sécurité dépassent largement le strict cadre montagnard
et constituent une véritable question d'importance nationale.
Quant à l'amendement n° 425, ses motifs sont identiques à ceux que je viens
d'exposer.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 535.
M. Marcel Deneux.
L'article 2 envisage la prise en compte par le CTE des projets économiques
globaux concernant l'ensemble de l'activité de l'exploitation agricole. A ce
titre, les bois et forêts d'un agriculteur sont concernés.
Il me paraît donc indispensable d'éviter que les CTE ne soient instaurés en
contradiction avec des institutions et réglementations existant de longue date,
et donnant toute satisfaction pour la gestion des forêts privées, qui ne
sauraient être remises en cause à cette occasion - je pense notamment aux
orientations régionales forestières, aux orientations régionales de production
et aux plans simples de gestion, qui sont de la compétence du conseil supérieur
et des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, des
centres régionaux de la propriété forestière et de la commission nationale
professionnelle de la forêt privée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 160 rectifié, 424,
425 et 535 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a déjà expliqué qu'elle était défavorable à
l'amendement n° 160 rectifié.
A travers les amendements n°s 424 et 425, notre collègue M. Amoudry soulève de
réels problèmes. Cependant, je voudrais lui faire prendre conscience du fait
que la commission a travaillé en essayant de respecter l'esprit du texte qui
nous est proposé. Or l'adoption de ces amendements serait en contradiction avec
la philosophie générale du CTE. Il faut en effet réserver ce contrat à des
personnes physiques ou morales ayant une activité agricole.
La commission a défini une ligne de conduite et une stratégie qu'elle entend
suivre. Aussi, quoique avec regret, je demande à leurs auteurs de retirer ces
amendements.
J'ai bien compris l'interrogation qu'exprime M. Deneux dans l'amendement n°
535 et qu'il souhaitait être rassuré par le Gouvernement.
Sur cet amendement, la commission a émis un avis défavorable, essentiellement
parce qu'un texte sur la forêt doit être prochainement déposé et que nous
souhaiterons établir quelques passerelles entre les deux lois. Ce débat aurait
pu en être l'occasion, mais peut-être nous donnerez-vous quelques explications
à ce sujet tout à l'heure, monsieur le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425
et 535 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est opposé à
l'amendement n° 160 rectifié, parce qu'il s'en tient à l'amendement n° 2
rectifié pour les raisons qu'il a précédemment expliquées.
Je suis, moi aussi, très sensible aux préoccupations exprimées par M. Amoudry
dans les amendements n°s 424 et 425.
Cependant, je ne peux pas accepter ces derniers dans la mesure où le principe
du CTE est d'être lié à une seule exploitation même s'il peut s'agir d'une
exploitation de type GAECL. On peut très bien admettre - c'est d'ailleurs le
sens du CTE - que chacune de ces exploitations s'inscrive dans une démarche
collective - pourquoi pas dans une OGAF ou toute autre opération de ce type ? -
que chaque CTE ait un volet collectif, mais le CTE, lui, est lié à une
exploitation.
J'en arrive à l'amendement n° 535.
Il va sans dire, monsieur Deneux, que l'instauration des CTE est, bien
entendu, soumise au respect de toutes les lois existantes. Les lois de la
République s'appliquent à toute activité, y compris à l'activité agricole.
Cet amendement est superflu, d'autant que l'article 1er tel qu'il a été adopté
prend déjà en compte l'aspect forestier. Je vous engage donc à retirer votre
texte, monsieur Deneux.
M. le président.
Monsieur Amoudry, les amendements n°s 424 et 425 sont-ils maintenus ?
M. Jean-Paul Amoudry.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires économiques a demandé que
l'amendement n° 2 rectifié soit voté par priorité, avant l'amendement n° 160
rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 160 rectifié, 424, 425 et 535 n'ont plus
d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-4 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 311-4
. _ Il est créé un fonds de financement des contrats
territoriaux d'exploitation. Ce fonds a pour vocation de regrouper notamment
les crédits destinés à la gestion territoriale de l'espace agricole et
forestier ainsi que ceux destinés aux contrats territoriaux d'exploitation, à
l'exception des concours éventuels des régions et des départements.
« Les opérations du fonds sont inscrites au budget du ministère de
l'agriculture dans les conditions fixées par la loi de finances. »
Sur l'article, la parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nulle part dans cet article je n'ai trouvé de réponse claire et précise à la
question fondamentale du financement des contrats territoriaux d'entreprise
agricole - j'emploie encore la dénomination que nous avons proposée ; je crois
que je m'y tiendrai longtemps.
En moyenne, une exploitation qui signerait un tel contrat pourrait recevoir de
7 000 francs à 30 000 francs par an. L'agriculteur peut considérer, à juste
titre, que c'est de l'argent qui est bon à prendre en paiement des services
qu'il rend à la collectivité. A prendre, oui, mais à qui ?
En réalité, les CTE seront financés par le principe des vases communicants. On
prendra d'un côté pour donner de l'autre et, au total, il n'y aura rien de plus
pour l'agriculteur.
En effet, le Gouvernement procède, d'abord, par des redéploiements de crédits
nationaux, comme le prévoit la loi de finances pour 1999, c'est-à-dire qu'il
prélève de l'argent sur certaines politiques pour l'affecter à ces contrats.
Mais alors il faut indiquer clairement, monsieur le ministre, les actions qui
seront amputées au bénéfice des CTE et mesurer toutes les conséquences de cette
opération.
Par exemple, si l'on réduit le budget des offices, il faut savoir qu'on
affaiblit les capacités de soutien à l'organisation des filières et la
compétitivité des entreprises ou encore les capacités d'intervention en cas de
crise comme celle que connaît actuellement la filière porcine.
De même, en prélevant des crédits sur la politique d'installation des jeunes
agriculteurs, on porte atteinte à celle-ci au moment où elle donne des premiers
résultats encourageants. C'est un choix. Mais il faut qu'il soit clairement
posé.
Ensuite, le Gouvernement compte sur les futurs contrats de plan Etat-région
pour financer ces CTE. Là aussi, ce ponctionnement s'effectuera au détriment
des actions mises en oeuvre par les collectivités territoriales et locales en
faveur de nos agriculteurs.
Enfin, ces CTE devraient être financés par des transferts de crédits
européens. Cela ne figure pas dans la loi, mais tel est bien le souhait exprimé
par le Gouvernement lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale.
Ainsi, on modulerait les aides européennes pour en affecter une partie aux
CTE. Reste à connaître l'avis de nos partenaires. Il n'est pas certain que les
Allemands, qui donnent plus qu'ils ne reçoivent pour la PAC, acceptent de payer
pour les CTE français.
Mais, à supposer qu'ils soient d'accord, notre agriculture risque alors de
tomber dans un piège redoutable dont le Gouvernement semble avoir sous-estimé
les dangers. Ce piège est celui de la renationalisation de la PAC, dont le
grand perdant serait l'agriculteur français, une renationalisation à laquelle
le groupe du Rassemblement pour la République est farouchement opposé, comme je
l'ai indiqué hier à la tribune.
C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec sa vision de l'agriculture,
le groupe du Rassemblement de la République propose des amendements sur
l'article 3 visant, d'une part, à supprimer cette approche du Gouvernement et,
d'autre part, à créer un cadre législatif qui libère les énergies, favorise les
initiatives et encourage l'investissement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
En abordant la question du financement des CTE, nous touchons un point
sensible du dispositif du projet de loi.
Une première question se pose : le CTE sera-t-il suffisamment rémunérateur
pour l'agriculteur pour engager celui-ci dans la réorientation de la politique
agricole inscrite en exergue de ce projet de loi ?
A défaut, le CTE serait le dernier recours pour des exploitants agricoles
laissés-pour-compte de la mécanique infernale du productivisme.
Deuxième question : le fonds de financement des CTE figurant désormais dans le
budget du ministère de l'agriculture sera-t-il alimenté de façon permanente et
suffisante pour faire face à la demande dans les prochaines années ?
De ce point de vue, les plus grandes incertitudes demeurent quant à l'appui
financier de la politique agricole commune.
Si les CTE ne sont pas, à l'avenir, financés essentiellement sur fonds
européens, il est clair qu'un simple redéploiement budgétaire des crédits
nationaux ne pourra suffire, sauf à solliciter encore les collectivités
locales.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Gérard Le Cam.
Il est donc capital que la prochaine réforme de la PAC soit l'occasion pour la
France d'obtenir des engagements précis de la part de l'Union européenne sur
les financements et le calendrier à respecter.
D'ores et déjà, monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la somme de
150 millions de francs annoncée pour 1999 sera effectivement attribuée ?
Troisième question : quelle cohérence y a-t-il entre la réforme de la PAC et
la mise en place du CTE ?
Si, comme le souhaite la Commission européenne, la politique agricole commune
s'oriente d'un soutien aux prix vers des aides directes au producteur, ne
peut-on craindre que le CTE ne soit, à terme, le relais des orientations de
Bruxelles, en organisant la répartition des aides aux personnes ? Ne
risque-t-on pas de voir le CTE venir justifier et finalement cautionner la
politique de revenus prônée par la Commission européenne ?
La redistribution des aides publiques sur de nouvelles bases ne doit pas, à
nos yeux, faire oublier la nécessaire rétribution du travail agricole, de
l'acte de produire, par le prix à la production.
C'est pourquoi le CTE n'a de sens que si, par ailleurs, on renforce la
politique de soutien aux prix.
La vocation du CTE, de ce point de vue, est d'amener l'agriculteur à adhérer à
un nouveau mode de développement durable et équilibré, mais non de le
déconnecter de sa fonction économique.
Enfin, quatrième question : de quelle liberté la France disposera-t-elle dans
la redistribution nationale des fonds européens
via
le CTE et en vertu
du principe de subsidiarité ?
D'ores et déjà, l'article 2 prévoit d'exclure de son champ d'intervention les
activités liées à une OCM.
Quelle garantie avons-nous que la Commission européenne ne va pas, à
l'intérieur même du CTE, imposer ses propres critères et ainsi dénaturer le
dispositif que le législateur aura voté ?
Je souhaite, monsieur le ministre, que, afin d'éclairer le Sénat, vous
apportiez des éléments de réponse à ces interrogations.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le ministre, je souhaite exprimer les plus grandes réserves sur
l'inscription du CTE dans les contrats de plan et sur le rôle des collectivités
territoriales dans ce nouveau mode d'intervention.
Notamment, je redoute les conséquences très graves qu'entraînerait le recours
à l'impôt local, qui est l'une des sources de financement des contrats de plan,
pour soutenir une personne privée ou une exploitation. Comment, en effet, ne
pas craindre que ne s'exercent alors sur l'agriculteur des pressions émanant de
son environnement immédiat, dans sa commune, dans son département, dans sa
région, pour lui dicter sa conduite ?
J'ai déjà entendu des élus m'annoncer que, puisqu'ils allaient dorénavant
participer au financement, il leur paraissait légitime de demander à
l'agriculteur de faire passer sa moissonneuse ailleurs que dans le coeur du
village ; c'est un exemple parmi d'autres.
On peut ainsi constater que, dans le CTE, un certain nombre d'acteurs - élus,
associations - voient l'occasion de prendre en main des décisions de gestion
qui doivent continuer à relever de la liberté - fût-elle encadrée - de
l'exploitant agricole.
Je suis, certes, favorable à ce que les collectivités locales puissent
intervenir financièrement pour aider les exploitants, mais à condition que ces
financements passent par les écrans nécessaires et que l'Etat joue son rôle,
afin de préserver l'agriculteur des pressions locales. Sinon, il y aura des
dérives, des risques de politisation, et c'est la liberté même des exploitants
agricoles qui se trouvera mise en cause.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Par amendement n° 168, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural, de remplacer les mots : «
territoriaux d'exploitation » par les mots : « d'entreprise agricole ».
Compte tenu du vote intervenu précédemment, je pense que cet amendement n'a
plus d'objet.
M. Gérard César.
En effet, monsieur le président, et je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 168 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 169, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural.
Par amendement n° 454, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural, après les
mots : « les crédits », d'insérer les mots : « nationaux et communautaires,
versés au titre de la subsidiarité, ».
Par amendement n° 3, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du code rural par les mots : «
et des aides de l'Union européenne versées en application des organisations
communes de marché. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 169.
M. Gérard César.
Dans la continuité de notre démarche, nous souhaitons que le contrat
territorial d'exploitation soit transformé en contrat d'entreprise agricole ou
en contrat territorial d'entreprise agricole.
La création d'un fonds de financement de ces contrats - M. Raffarin le
rappelait à l'instant avec beaucoup de vigueur et de pertinence - pose tout de
même quelques problèmes. Il est bien vrai que ce n'est pas aux régions de
financer ces nouvelles mesures, qui relèvent de l'entière responsabilité de
l'Etat.
En effet, l'Etat doit donner les moyens financiers aux agriculteurs pour
qu'ils puissent remplir pleinement leur rôle de chef d'entreprise.
C'est la raison pour laquelle, par cet amendement, notre groupe souhaite
affirmer son opposition à une méthode gouvernementale qui consiste à procéder
par des regroupements et des redéploiements de crédits, que nous avons dénoncés
ce matin, au détriment d'actions concrètes qui ont fait la preuve de leur
efficacité, comme l'aide à l'installation des jeunes, le budget des offices, ou
encore le fonds de gestion de l'espace rural.
L'Etat ne doit pas laisser cette responsabilité financière incomber aux
régions et aux départements, et encore moins à l'Union européenne par les aides
versées en application des organisations communes de marché.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 454.
M. Gérard Le Cam.
Le CTE est destiné, à terme, à être financé sur des fonds européens. Pour
1999, ce sont 150 millions de francs qui sont prévus à ce titre, soit le tiers
de la dotation globale annoncée pour cette première année d'application.
Cependant, j'observe que le texte ne mentionne à aucun moment l'origine et la
nature des crédits ayant vocation à alimenter le fonds de financement des
CTE.
Il est bien évident que nous ne pourrons nous contenter d'un simple
redéploiement des crédits du ministère, comme pour le budget 1999, surtout si
le nombre des souscriptions fait apparaître un succès de la mesure.
Par ailleurs, pour ma part, je ne dissocie pas le dispositif du CTE d'une
redistribution plus juste des aides européennes. C'est pourquoi cette référence
nous paraît souhaitable ; elle correspond, par surcroît, à l'esprit de ce
projet de loi. Encore faut-il que toutes les aides européennes soient prises en
compte dans cette nouvelle modulation,
via
le CTE.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement de la commission proposant
d'exclure les aides versées au titre des OCM.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 169 et 454.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a beaucoup travaillé sur cet article 3.
Une grande question se pose sur toutes nos travées, vous l'avez sûrement bien
perçu, monsieur le ministre :
quid
du financement des CTE après 1999
?
En effet, nous n'avons pas de souci pour la présente année 1999 : le nombre de
dossiers ne sera sans doute pas impressionnant et les sommes prévues seront
suffisantes. Mais il s'agit d'un programme d'au moins cinq ans ; or nous ne
savons pas ce que seront les crédits à partir de l'an prochain. Vous nous avez
apporté quelques explications, monsieur le ministre, mais elles ne sont pas de
nature à nous rassurer totalement.
Pour y voir plus clair, la commission a déposé cet amendement, que je souhaite
rectifier en y ajoutant la phrase suivante : « En outre, le Gouvernement
s'engage à financer les contrats territoriaux d'exploitation sans recourir à
des redéploiements de crédits. » Ainsi, les choses seront parfaitement
claires.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Souplet, au
nom de la commission des affaires économiques, et visant à compléter la seconde
phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article L.
311-4 du code rural par les mots : « et des aides de l'Union européenne versées
en application des organisations communes de marché. En outre, le Gouvernement
s'engage à financer les contrats territoriaux d'exploitation sans recourir à
des redéploiements de crédits. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 169, nous pensons qu'il est
partiellement satisfait par l'amendement n° 3 rectifié.
La commission des affaires économiques avait, lors du débat budgétaire,
regretté la méthode employée par le Gouvernement. Le CTE est apparu, en effet,
comme un objet non financé.
La plupart des crédits affectés au CTE pour 1999 allaient jusqu'à présent
prioritairement aux zones les plus défavorisées.
Ces crédits sont consacrés à des mesures agri-environnementales ou à des
opérations locales environnementales, qui sont certes peu importantes en
volume, mais qui ont des objets précis et qui donnent des résultats. S'il
s'agit de les remettre dans le « pot commun » en fonction d'un contrat dont les
contours sont mal précisés, l'opération n'apparaît guère satisfaisante.
En outre, ces CTE étant personnalisés, leur coût pourrait atteindre, au
minimum, de 10 000 à 15 000 francs par an. Pour plus de 600 000 contrats, cela
représente la somme impressionnante d'au moins 6 milliards de francs par an.
Le ministre de l'agriculture a estimé qu'un tiers de ces crédits proviendrait
de fonds communautaires. Ces derniers seront-ils prélevés sur les fonds
communautaires consacrés aux OCM ? Cette décentralisation dans la répartition
des crédits communautaires a-t-elle déjà fait l'objet d'une négociation avec
les services de la Commission ? Les récents projets de Bruxelles sur le
cofinancement des aides agricoles ne vont-ils pas totalement à l'encontre de
cette supposée contribution communautaire au financement des CTE ?
Il y a donc un risque de voir le CTE ne pas s'inscrire dans une perspective
financière crédible.
Néanmoins, je suis partisan d'un fonds destiné au CTE, contrairement aux
signataires de l'amendement n° 163, sur lequel la commission a émis un avis
défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 454, la commission émet également un avis
défavorable, car il est incompatible avec le dispositif qu'elle propose.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces trois amendements.
Il est manifeste que l'amendement n° 3 rectifié contrevient à l'article 40 de
la Constitution. Bien sûr, vous pouvez me dire : « On ne va tout de même pas
nous opposer l'article 40 à tous propos ! » Il reste qu'il est bien facile de
prendre des décisions de dépenses sans jamais prévoir les recettes
correspondantes !
Au demeurant, je le répète, le CTE a vocation à prendre le relais d'opérations
qui n'auront donc plus lieu d'être. Ainsi, les OGAF seront maintenant un volet
des CTE. Par conséquent, les financements jusqu'à présent affectés aux OGAF se
retrouveront dans les CTE. Il s'agit non d'un désengagement mais d'un
redéploiement ! Les OGAF seront toujours présentes à travers les volets
collectifs des CTE.
Dans ces conditions, je ne peux absolument pas avaliser l'engagement que M.
Souplet invite le Gouvernement à prendre.
M. le président.
Monsieur le ministre, dois-je comprendre que vous invoquez l'article 40 de la
Constitution ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Trucy, l'article 40 est-il applicable ?
M. François Trucy,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 3 rectifié n'est donc pas recevable.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour ce qui est du rôle des
collectivités locales dans cette affaire, ce qu'a dit M. Raffarin est très
pertinent, comme toujours, d'autant que c'est tout à fait conforme à ce qui est
indiqué dans l'article. Celui-ci précise clairement que les finances des
collectivités locales n'alimentent pas le fonds de financement des CTE. Vous
devriez donc être tout à fait rassuré, monsieur Raffarin !
Les collectivités locales ne participeront que si elles le désirent. Cela
relève de leur libre administration. Il existe un fonds qui est un fonds d'Etat
et il n'est pas question que ce fonds d'Etat soit, d'une manière obligatoire,
alimenté par les collectivités locales.
Monsieur Raffarin, vous nous expliquez que, si l'on fait participer les
collectivités locales aux CTE, on ouvre la voie à une atteinte à la liberté des
agriculteurs. Mais le maire d'une commune rurale qui veut interdire le passage
des moissonneuses-batteuses dans telle ou telle rue, il prend un arrêté
municipal ! Il n'a pas besoin de la loi d'orientation agricole !
Il faut donc cesser de prétendre que le CTE constitue une grande menace !
Moi, je souhaite que le plus possible de collectivités locales financent le
CTE et s'inscrivent dans cette démarche collective, mais je ne l'impose en
rien. Les collectivités locales feront ce qu'elles voudront. Mais je suis
convaincu qu'elles seront plus nombreuses que vous ne le croyez à s'engager
dans la voie que nous leur proposons, et cela pour des raisons que vous devriez
comprendre aussi bien que moi.
M. Raymond Courrière.
C'est bien ce qui les ennuie, d'ailleurs !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'en viens maintenant à
l'Europe.
La politique agricole commune comporte aujourd'hui deux piliers : un pilier
d'aides directes aux organisations communes de marché, qui n'est pas cofinancé,
et la France se bat d'arrache-pied - je pense que nous sommes tous ici d'accord
sur ce point - pour que ces aides ne soient pas cofinancées de manière
solidaire.
Le deuxième pilier, dit de « développement rural », est, lui, cofinancé. Je
vous ai cité des exemples multiples : quand, aujourd'hui, on réalise une OGAF,
elle est cofinancée ; lorsqu'un agriculteur fait un investissement pour un gîte
rural, il est cofinancé.
Je refuse donc l'idée de cofinancement sur les aides directes, et il est hors
de question que les aides directes européennes viennent financer le CTE. Dans
le même temps, je n'hésite pas à dire que les fonds européens ne vont pas, de
toute façon, transiter par ce fonds national.
Ce n'est même pas la peine d'invoquer la subsidiarité. Imaginons, monsieur Le
Cam, qu'au titre du deuxième pilier de la PAC l'Europe décide de financer
partout, de manière obligatoire, telle ou telle mesure qui prenne naturellement
sa place dans le CTE. Pour ma part, je serais ravi que ce financement
intervienne au titre non pas de la subsidiarité, mais d'une décision prise dans
le cadre de la PAC et s'imposent à tous. Il faut laisser la porte ouverte à de
telles éventualités.
Afin de rassurer tout le monde, je répète que le fonds dont il s'agit est un
fonds d'Etat, un fonds budgétaire. Les autres contributions qui permettront le
cofinancement du développement rural et des CTE au titre du « deuxième pilier »
de la PAC ou des budgets des collectivités locales seront libres. Ce n'est pas
la peine de le préciser dans le texte.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, n'ayez aucune inquiétude.
Dans aucun pays d'Europe les fonds européens ne transitent par les fonds
nationaux et budgétaires. Il faut donc replacer les choses dans leur contexte :
il s'agit d'un fonds national qui ne crée aucune obligation vis-à-vis de
l'Union européenne ou des collectivités locales.
Par conséquent, j'espère vous avoir rassurés, et c'est la raison pour laquelle
je m'oppose à ces deux amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 169.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'ai écouté avec une extrême attention l'argumentation développée par M. le
ministre contre l'amendement n° 169.
Je n'ai pas le sentiment que M. le ministre ait bien compris les arguments
positifs qui ont été avancés tout à l'heure, avec beaucoup de pertinence, par
M. Raffarin s'agissant de la contribution financière des régions, des
départements et des communes.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que la contribution des collectivités
locales ne revêtira aucun caractère contraignant et résultera exclusivement
d'une action volontariste de leur part. Or je n'en suis pas persuadé.
En effet, l'exemple de la négociation des contrats de plan Etat-région doit
nous alerter. Nous savons bien que celle-ci est déséquilibrée, que c'est
souvent l'Etat qui donne le « la » et que, si les collectivités locales ne
suivent pas, aucun crédit n'est accordé au titre du contrat de plan
Etat-région.
Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi obligera les régions
françaises à faire des choix, au détriment de la réalisation d'autres
infrastructures ou d'autres investissements, et pourra même entraver leur
développement. Ainsi, il faudra parfois choisir par exemple entre
contractualiser des financements dont bénéficiera la profession agricole et
engager des dépenses en matière de voirie nationale ou départementale. Or il
s'agit d'équipements structurants et nécessaires pour le développement d'une
région.
En outre, les régions ne sont pas placées sur un pied d'égalité dans la
négociation du contrat de plan. En effet, certaines régions, comme
l'Ile-de-France, disposent de capacités financières qui leur permettront de
mener à bien l'ensemble de leurs projets de réalisation d'infrastructures ou
d'investissements, alors que d'autres, moins bien loties, ne le pourront pas,
en dépit de toute leur bonne volonté, ou apporteront une contribution
financière si faible que des inégalités de traitement apparaîtront sur le
territoire entre exploitations agricoles.
M. Bernard Piras.
Cela existe déjà ! C'est le cas actuellement !
M. Alain Vasselle.
Le Gouvernement français veut-il instaurer une telle inégalité de fait ? Cela
vous obligerait d'ailleurs à alourdir les prélèvements, afin d'atténuer
certaines disparités.
Vraiment, je ne comprends pas que l'on puisse développer une telle
argumentation pour justifier la mise en place du CTE.
En outre, vous supprimez des fonds qui ont prouvé leur utilité, même si leur
utilisation n'avait pas atteint son rythme de croisière.
Ainsi, par le biais du CTE, vous réservez le bénéfice des prestations du fonds
de gestion de l'espace rural à la seule profession agricole. Pourquoi pas, mais
comment le FGER fonctionnait-il jusqu'à présent ?
Une commission départementale se réunissait, où étaient représentées les
différentes collectivités territoriales, ainsi que la profession agricole. Elle
décidait la réalisation de travaux de plantation ou d'entretien de haies, de
travaux de voirie, d'aménagement de voies rurales, etc.
M. Raymond Courrière.
Ce sera pareil avec le CTE !
M. Alain Vasselle.
Il en ira de même dans l'avenir. C'est une autre mission, elle s'inscrit
certes dans l'optique de la multifonctionnalité, mais c'est une autre
mission...
M. Raymond Courrière.
Il faut lire le texte !
M. Alain Vasselle.
... qui, à mon avis, ne répond pas au souci qui est le nôtre de garder à
l'entreprise agricole sa vocation première, qui est de produire des aliments ou
de les transformer, de créer de la valeur ajoutée dans le secteur
agro-alimentaire,...
M. Raymond Courrière.
C'est une logique de surproduction ! Notre ambition pour l'agriculture, ce
n'est pas ça !
M. Alain Vasselle.
... afin de nourrir la population.
Je conclurai mon intervention en soulignant que l'amendement n° 169 me paraît
aller tout à fait dans le bon sens. Dans la rédaction actuelle du projet de
loi, le financement du dispositif du CTE est trop flou et ne permet pas
d'atteindre les objectifs fixés. Cette situation est très inquiétante, et elle
engendrera, si nous n'y remédions pas, des inégalités entre les régions
françaises.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière
Il fallait le dire plus tôt à vos amis !
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je confirme ce qu'a dit avec beaucoup d'autorité et de compétence mon collègue
Alain Vasselle. S'agissant du redéploiement des crédits, il s'agit d'une sorte
d'appel au peuple, « à votre bon coeur, messieurs-dames ! ».
Cela signifie que le financement du CTE, qui est la clé de voûte de ce projet
de loi, n'est pas assuré aujourd'hui. Cela remet en cause toute notre
politique, monsieur le ministre, et nous sommes donc tout à fait opposés à ce
dispositif.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je voudrais faire appel aux convictions, que je sais républicaines, de M. le
ministre.
Je crois que nous abordons là un point de très grande importance.
M. Gérard César.
C'est la clé de voûte !
M. Jean-Pierre Raffarin.
J'ai beaucoup d'admiration pour les fonctionnaires du ministère de
l'agriculture, dont j'ai souvent apprécié la hauteur de vues. Ils n'adoptent
jamais d'attitudes partisanes ou sectaires, contrairement à leurs collègues
d'un autre ministère, qui font souvent preuve d'esprit militant !
(Sourires.)
MM. Raymond Courrière et Jean-Pierre Plancade.
Des noms ! Des noms !
M. Jean-Pierre Raffarin.
En disant cela, je voudrais souligner que le ministère de l'agriculture est
d'ores et déjà bien armé pour mener des inspections et contrôler la bonne
utilisation de l'argent public. Cette mission fait partie des responsabilités
de l'Etat et ne doit pas être négligée.
S'agissant du contrat de plan, monsieur le ministre, on le sait bien : qui
finance influence ! L'Etat ne peut renoncer en permanence à exercer ses
compétences, en oubliant sa responsabilité républicaine !
Gaston Defferre avait procédé à une décentralisation des volontés, et
maintenant la décentralisation consiste à « faire la manche » !
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Il faut de l'argent ? On abandonne, et l'Etat renonce à exercer ses
compétences. Vers qui se tourne-t-on alors ? Vers les collectivités
territoriales !
Vous parlez de contrat de plan, monsieur le ministre, mais on annonce un
contrat de plan Etat-région, puis un contrat avec les pays, puis un contrat
avec les agglomérations. On nous demande de les établir en consultant des
associations et la société civile, et nous le comprenons, mais une association
qui aura été sollicitée par le président de région, par le préfet ou par le
maire se sentira responsable de la décision qui sera inscrite dans le contrat
et demandera ensuite à intervenir dans l'exécution de celui-ci pour contrôler,
animer et faire en sorte qu'elle puisse conserver en aval le pouvoir qu'on lui
a accordé en amont.
Tout cela est très imprudent. Pour ma part, je souhaite travailler avec l'Etat
dans l'optique du contrat, mais sans cette influence directe des partenaires
politiques.
Je suis un partisan de la décentralisation, mais la décentralisation ce n'est
pas le morcellement de l'Etat, c'est au contraire un Etat fort qui assume ses
compétences, et qui veille notamment à l'égalité des chances et à l'équité
entre les territoires. Que l'Etat défende des idées de justice et d'équité, et
que les collectivités territoriales défendent des projets, participent à des
programmes de qualité, travaillent sur des filières, fassent en sorte que
collectivement, à l'échelon d'un territoire, l'agriculture progresse, mais que
l'on ne retire pas à l'Etat le rôle majeur qui est le sien, à savoir défendre
ce qui nous rassemble, c'est-à-dire la République !
(Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du groupe du RPR et de l'Union centriste.)
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Sans vouloir prolonger ce débat, qui est très intéressant et qui a été
alimenté avec beaucoup de brio par mes collègues, je souhaiterais néanmoins
formuler quelques remarques.
Tout d'abord, on a invoqué tout à l'heure l'article 40 de la Constitution.
Cela visait l'amendement n° 3 rectifié, mais pas du tout la rédaction initiale
de ce même amendement, qui ne tendait qu'à exclure des fonds les crédits
provenant de l'Union européenne au titre du financement des organisations
communes des marchés. Le budget français, n'étant pas sollicité, l'article 40
ne peut donc s'appliquer. N'étant cependant pas un spécialiste de ces
questions, je réserve à la commission mixte paritaire le soin de traiter ce
point.
Nous examinons actuellement le financement des contrats territoriaux
d'exploitation ou d'entreprise - c'est selon - et il s'agit du coeur du sujet.
Le fait que l'on souhaite recourir à un cofinancement m'inquiète un peu.
En effet, lorsque l'Etat fait appel à un cofinancement par les régions, les
départements ou d'autres collectivités, il ne joue pas son rôle de répartiteur
de crédits ou de garant de la solidarité nationale, puisqu'il permet aux
régions les plus riches de mobiliser davantage de crédits au profit des
contrats territoriaux d'exploitation. En revanche, les régions les plus
fragiles, dont on souhaiterait qu'elles soient défendues au titre de la
ruralité, voire de la paysannerie, disposeront des moyens les plus faibles et
n'auront guère la possibilité de financer ces contrats. On a déjà connu cette
situation dans le passé s'agissant d'autres dispositifs. A chaque fois, cela
défavorise les régions pauvres, et cela va donc à l'encontre de la
solidarité.
C'est la raison pour laquelle je m'oppose au projet du Gouvernement.
M. Rémi Herment.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment.
L'invocation de l'article 40 de la Constitution à propos de l'amendement n° 3
rectifié m'a choqué.
M. le président.
Monsieur Herment, je vous rappelle que l'amendement n° 3 rectifié a été
déclaré irrecevable.
M. Rémi Herment.
S'agissant donc de l'amendement n° 169, j'estime qu'il est anormal, lorsque
l'on est l'un des principaux contractants - c'est le cas de l'Etat en ce qui
concerne les CTE - de ne pas assumer, pendant la durée du contrat, une
participation financière solide. Je crois que c'est un peu décrédibiliser les
CTE que de participer à leur financement seulement par des redéploiements. Il
s'agit là, à mon sens, d'un marché de dupes.
On me permettra d'établir le parallèle suivant, même s'il apparaîtra osé à
certains : le déficit d'exploitation de la Grande Bibliothèque de France est
estimé à 10 milliards de francs pour une seule année, or on trouve bien, à ma
connaissance, les crédits nécessaires pour rétablir l'équilibre. Peut-être me
rétorquera-t-on que le problème qui nous occupe est différent, mais il concerne
la survie d'une profession qui a acquis ses lettres de noblesse et qui, on le
sait, est absolument indispensable à la préservation de la qualité de la vie
sur le territoire.
Par conséquent, au travers de cette politique des CTE, accordons à la
profession agricole les moyens contractuels qu'elle attend. Le Gouvernement
ferait ainsi un pas supplémentaire en avant, le plus important à mes yeux.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je voudrais tout d'abord dire à M. Raffarin que je suis toujours un peu
inquiet quand on en appelle à des hommes publics qui sont décédés, surtout
quand on les a combattus !
Je ferai ensuite remarquer à M. Vasselle que son argumentation ne tient pas,
car si l'on allait dans son sens, on ne ferait plus rien !
En effet, si l'on s'en tient à votre logique, monsieur Vasselle, on peut
considérer qu'il faut cesser d'aider les agriculteurs français à progresser
parce que leurs collègues, en Espagne ou ailleurs, sont moins avancés qu'eux !
Il me semble que l'on ne peut pas tenir ce type de discours.
Pour notre part, nous pensons au contraire qu'il ne faut pas rendre
obligatoire l'intervention des collectivités locales dans les CTE. C'est là, je
crois, une condition absolue.
Cela dit, le groupe socialiste pense que les communes s'administrent librement
et que nous ne devons pas interdire aux collectivités locales d'engager une
quelconque action ou de contribuer au financement des contrats territoriaux
d'exploitation.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera contre l'amendement
n° 169.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais d'abord remercier
M. Raffarin de l'hommage mérité qu'il a rendu aux fonctionnaires du ministère
de l'agriculture. Il était de très bon aloi de le faire à cette occasion.
Par ailleurs, je dirai à M. Vasselle que l'on peut bien invoquer le passé à
propos du FGER, mais j'emploierai à ce propos une formule quelque peu lapidaire
: Pasqua l'a voulu, Juppé l'a tué !
En effet, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, le FGER était
dépourvu de crédits, de par la régulation budgétaire, et l'une des premières
demandes adressées par les organisations professionnelles agricoles à mon
prédécesseur, M. Louis Le Pensec, visait d'ailleurs à ce que l'on remédie à cet
état de choses.
Nous avons donc réalimenté ce fonds dans un premier temps, et nous proposons
maintenant de l'utiliser pour financer - c'est une substitution - des
opérations qui intéressent par nature le fonds de financement des CTE, dont les
missions sont comparables.
Cela étant, je vais vous livrer le fond de ma pensée sur l'article 3. Ce
dernier stipule : « Il est créé un fonds de financement des contrats
territoriaux d'exploitation. Ce fonds a pour vocation de regrouper notamment
les crédits destinés à la gestion territoriale de l'espace agricole et
forestier ainsi que ceux destinés aux contrats territoriaux d'exploitation, à
l'exception des concours éventuels » - j'insiste sur ce mot - « des régions et
des départements. »
Si l'on évoquait les concours éventuels de l'Union européenne, cela ne me
gênerait pas.
Si je poursuis la réflexion sur l'amendement n° 169, la suppression de cette
phrase ne me gênerait pas non plus, car il s'agit d'un fonds d'Etat. Si on
précise qu'il est créé et que les opérations de ce fonds sont inscrites au
budget du ministère de l'agriculture, sans indiquer ce qu'il regroupe, je n'y
vois pas d'inconvénient.
Toutefois, je voudrais que chacun soit bien conscient, ici, qu'il s'agit d'un
fonds d'Etat, qui n'a vocation à intégrer ni les crédits de l'Union européenne,
ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, ni les crédits des collectivités locales
qui ne seront pas tenues de cofinancer le dispositif. Que les choses soient
claires !
Dans le cadre des contrats de plan, certaines régions suivront l'Etat sur tel
ou tel point, ce qui constituera un facteur d'inégalités, avez-vous dit. C'est
déjà le cas à l'heure actuelle ; c'est le fruit de la libre administration des
collectivités locales et des lois de décentralisation, auxquelles M. Raffarin
rendait, là aussi, un hommage mérité.
Actuellement, les collectivités locales donnent, bon an mal an, un milliard de
francs à l'agriculture, mais dans des conditions très variées, voire parfois
inégalitaires ou contradictoires. Ainsi, des agriculteurs ont droit à une aide
dans telle région et pas dans telle autre. Cette inégalité est conforme à la
diversité des collectivités locales et des situations régionales.
Monsieur Raffarin, les collectivités locales seront libres d'intégrer les CTE
dans les contrats de plan Etat-région et de les cofinancer. Lors de la
négociation, elles diront ce qu'elles voudront faire. Je veux vous rassurer :
il n'y a pas de malice ou de piège de la part de l'Etat, ni pour l'Europe, ni
pour les collectivités locales.
C'est pourquoi si vous voulez supprimer la seconde phrase du premier alinéa de
l'article 3, comme le prévoit l'amendement du groupe du RPR, cela ne me pose
aucun problème sur le fond.
M. Gérard César.
Donc, vous êtes d'accord avec notre proposition !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Le débat sur cet article est un débat de fond, car il met en exergue toute la
perversité du projet de loi.
Procéder à un redéploiement des fonds afin de constituer un fonds pour
financer le contrat territorial d'exploitation, c'est faire marche arrière par
rapport à tout ce qui a été fait depuis quarante ans en faveur de
l'agriculture. En effet, jusqu'à présent, tous les crédits nationaux et
européens ont été dirigés vers la modernisation des exploitations et
l'adaptation aux marchés européen et mondiaux.
En l'occurrence, il s'agit, me semble-t-il, d'un marché de dupes, monsieur le
ministre. Vous avez parlé d'un fonds d'Etat uniquement constitué de crédits
d'Etat. Or, compte tenu de ce qui est prévu pour chaque contrat territorial
d'exploitation, le dispositif ne tiendra pas la route sans des fonds locaux.
A l'heure actuelle, dans nombre de départements, votre administration et
certaines collectivités locales discutent pour organiser les cofinancements.
Bien sûr, votre fonds d'Etat sera constitué de crédits d'Etat, mais ces
derniers seront inopérants s'ils ne sont pas associés à des fonds locaux, par
des cofinancements croisés. Cela signifie que l'Etat est en train de se
défausser de sa responsabilité première sur les collectivités locales.
M. Gérard César.
Comme d'habitude !
M. Patrick Lassourd.
Quelles en seront les conséquences ?
Tout d'abord, les inégalités seront accrues. Je reviens à ce que M. Raffarin
disait tout à l'heure : les départements et les régions riches auront de la
chance ; les autres, qu'ils se débrouillent !
Ensuite, vous mettez en danger la compétitivité de nos entreprises agricoles,
parce que l'effort de l'Etat sera détourné vers ce contrat territorial
d'exploitation, au détriment de l'adaptation à nos marchés qui est essentielle,
comme le montre actuellement la crise porcine.
M. Philippe François.
Très bien !
M. Patrick Lassourd.
Enfin, sur le plan européen, si nous continuons ainsi, nous allons vers une
renationalisation des crédits européens. Certains de nos partenaires seront
sans doute ravis que, enfin, beaucoup moins de crédits européens soient
affectés à la politique agricole française. L'Etat se défausse. Par ce biais,
vous serez responsable d'un certain recul de l'agriculture française face aux
marchés extérieurs.
(Applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaite une brève suspension de
séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures
dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'amendement n° 169 était en partie satisfait par
l'amendement n° 3 rectifié, mais comme le Gouvernement a invoqué l'article 40 à
l'encontre de ce dernier, la commission, après avoir consulté ses membres, s'en
remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 454 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 385 rectifié, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le
premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 311-4 du
code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds contribuera notamment au financement des actions de formation
nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des contrats territoriaux
d'exploitation. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Le CTE est un dispositif innovant, qui nécessitera sans doute des actions de
formation. Par cet amendement, nous souhaitons que le fonds puisse participer
au financement de ces actions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Compte tenu de la décision prise tout à l'heure, la
commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vais être moins sage que M.
le rapporteur, car, selon moi, ces crédits de formation existent déjà dans
d'autres fonds. Ce que certains ont dénoncé ici même, hier ou avant-hier, à
savoir le fait que l'ANDA contribue pour 20 millions de francs - de la propre
responsabilité des professionnels, je le répète - montre que les formations
sont financées par ailleurs. Aussi, je demande aux auteurs de cet amendement de
bien vouloir le retirer, dans la mesure où les crédits de formation transitent
par d'autres fonds.
M. le président.
Monsieur Piras, l'amendement n° 385 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Piras.
Compte tenu des explications de M. le ministre, nous retirons cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 385 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 3
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de l'amendement
n° 170 tendant à insérer une division additionnelle après l'article 3
jusqu'après l'examen de l'article 5.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne m'y oppose pas.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 341-1
. _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants
agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications
d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides
sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de
l'exploitation, de facteurs environnementaux, d'aménagement du territoire et du
nombre d'actifs.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en
valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur
départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet
agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements
souscrits dans le contrat territorial ne sont pas tenus. Dans tous les cas,
elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à
l'exploitant.
« II. _ Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat
territorial d'exploitation, une part significative de l'exploitation est
transmise à une autre personne, le contrat est résilié.
« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier
défini au titre II du livre Ier
(nouveau)
du présent code, conduisant à
un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont
l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial
d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au
bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements
souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées
par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces
attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le
respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est
selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
« III. _ Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont
portés devant les tribunaux administratifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est M. César.
M. Gérard César.
Cet article montre clairement les intentions du Gouvernement en matière de
politique agricole.
En effet, l'aide financière de l'Etat aux exploitants prendrait la forme de
subventions, de prêts ou de bonification d'intérêts, mais aussi de remises
partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Cela signifie-t-il que l'octroi des
actuels prêts bonifiés pourraient, dans certains cas, être subordonné à la
contractualisation ?
Mis en place depuis de nombreuses années, ces prêts bonifiés, qui se sont
développés surtout entre 1970 et 1972, visent à encourager l'investissement,
notamment au profit des jeunes agriculteurs qui s'installent. On a réussi à
obtenir que le prêt soit global, avec les PAM, ou plans d'amélioration
matérielle, lesquels, additionnés à d'autres sources de financement, permettent
aux agriculteurs d'acheter à la fois le matériel et tous les éléments
nécessaires à l'exploitation. Liés aux contrats territoriaux d'exploitation
proposés par le Gouvernement, ces PAM seront dénaturés de fait.
Sur l'analyse générale, il existe un désaccord de fond entre, d'un côté, une
vision étatisée, suradministrée, et, de l'autre, une vision que notre groupe
veut plus décentralisée, plus proche des agriculteurs, plus territoriale. Le
Gouvernement a différencié les vocations des agriculteurs. Pour notre part,
nous ne voulons pas opposer les agriculteurs entre eux. Nous désirons seulement
répondre à l'ensemble de leurs préoccupations. Et nous essayons de savoir si
les outils proposés par le Gouvernement sont adaptés aux défis de notre temps.
Nous pensons qu'ils ne le sont pas.
L'article 4 prévoit que le contrat s'interrompra si « une part significative
de l'exploitation est transmise à une autre personne ». Pourriez-vous, monsieur
le ministre, préciser ce que vous entendez par « significative ». Quelle portée
juridique et financière donnez-vous à ce mot ?
Vous considérez que le départ d'un des associés d'un groupement agricole
d'exploitation en commun familial est assimilable à un agrandissement, ce qui
inquiète nombre d'agriculteurs organisés en structures familiales.
Telle est la raison du dépôt, par le groupe du RPR, de divers amendements
tendant à modifier profondément cet article.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Cet article 4 nous montre bien que le développement économique de
l'agriculture française n'est pas vraiment la priorité du Gouvernement.
Or, comme l'a dit M le Président de la République, pour s'épanouir, une
agriculture performante a d'abord besoin d'un cadre législatif et réglementaire
qui libère les énergies, favorise les initiatives et encourage les
investissements.
Les règles juridiques, fiscales, sociales doivent être adaptées à une activité
qui requiert avant tout audace et esprit d'entreprise. Les investissements,
gages de compétitivité et d'innovation, doivent être encouragés, y compris dans
la transformation et dans la commercialisation des produits.
Or, force est de constater que ce n'est pas la volonté politique du
Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle notre groupe propose un volet fiscal à ce texte.
Tel est l'objet des amendements que nous défendrons.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Cet article 4 remet totalement en cause le financement de l'installation en
agriculture. Le Gouvernement l'a déjà fait de manière partielle en puisant dans
le fonds d'installation en agriculture, le FIA, et en supprimant, l'année de
son premier budget, les fonds d'intervention pour le développement industriel
local, les FIDIL. Si l'on va encore plus loin, au lieu de favoriser
l'installation, le Gouvernement va la rendre plus difficile dans la majorité
des départements. Preuve en est que l'agriculture n'est pas une priorité
socialiste, donc bien un secteur sacrifié.
Il faut rappeler qu'en quarante ans le nombre des exploitations françaises a
été divisé par trois et que bien des régions ont été confrontées à la
désertification. Cette situation n'est pas supportable pour l'équilibre de
notre territoire et appelle une action vigoureuse pour enrayer la tendance.
C'est le sens de la charte d'installation des jeunes qui a été signée le 6
novembre 1995 à l'instigation du Président de la République et du centre
national des jeunes agriculteurs et dont les premiers résultats sont
encourageants. Mais il faut évidemment aller plus loin afin de maintenir un
nombre suffisant d'entreprises agricoles dans le monde rural.
De 1994 à 1997, grâce à la politique volontariste du gouvernement précédent,
les installations ont connu une évolution de près de 25 %. Or, elles affichent
depuis août 1997 une chute fort inquiétante de 10 %.
Juste après votre nomination, monsieur le ministre, vous avez refusé de vous
expliquer sur ce constat et d'exposer votre position lors de la séance des
questions d'actualité, le 27 octobre 1998, à l'Assemblée nationale. En outre,
vous vous êtes contenté, lors de vos auditions devant les commissions
permanentes du Sénat et de l'Assemblée nationale, de dire qu'un bilan serait
dressé à la fin de l'année dernière. Aucun bilan n'a été dressé !
Pour permettre à l'agriculture de jouer pleinement son rôle d'occupation et de
valorisation du territoire, il faut d'abord conforter son dynamisme économique
; ce n'est malheureusement pas la priorité du Gouvernement. Cette loi
d'orientation, à travers son article 4, néglige curieusement cet impératif.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 171, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par
l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural.
Par amendement n° 4, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa
du I du texte proposé par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural : «
Ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur la base de critères
économiques de l'exploitation, ou de facteurs environnementaux, ou du nombre
d'actifs, ou de priorités en termes d'aménagement du territoire. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 508 rectifié
bis,
présenté par Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand, Amoudry, Faure,
Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali, Jourdain, Descours,
Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac, Braun et Althapé et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 4 par les mots : « et de
handicap géographique. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Gérard César.
D'après les dispositions prévues au I de l'article L. 341-1 du code rural
proposé par l'article 4, une même aide à l'agriculture pourrait être affectée,
demain, à plusieurs objectifs
via
le plafonnement et la modulation :
l'équilibre économique de l'exploitation, la protection de l'environnement,
l'amélioration de la situation de l'emploi. Est-ce possible ? Par exemple,
peut-on plafonner ou moduler, au nom de l'aménagement du territoire ou de
l'emploi, des aides censées compenser des baisses de prix indispensables pour
lutter contre le dumping de la concurrence ?
Ce débat prolonge celui qui est posé à Bruxelles dans le cadre d'« Agenda 2000
», à propos des dispositions qui permettraient à chaque Etat de disposer à sa
guise d'une partie des budgets de compensation de baisses de prix.
N'y a-t-il pas le risque d'affecter un même budget à plusieurs politiques au
lieu d'une seule ?
Par ailleurs, sur quels critères s'appuierait-on ? Une exploitation céréalière
spécialisée, sur laquelle le ratio actifs/hectares est peu élevé, ne
contribue-t-elle pas à l'emploi en fournissant à ses secteurs d'aval - élevage,
industrie agro-alimentaire - une matière première à bon prix ? Cet exemple est
significatif de la difficulté qu'il y aurait à définir des critères de
modulation qui soient justes.
Enfin, on peut s'interroger sur l'intérêt de fixer de tels principes dans une
loi d'orientation.
Pour toutes ces raisons, la deuxième phrase du texte proposé pour l'article L.
341-1 du code rural paraît inopportune et doit donc être supprimée. Tel est
l'objet de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Tout en souhaitant le maintien de la philosophie de l'article
4, la commission des affaires économiques propose au Sénat, par cet amendement,
de ne pas cumuler les notions de modulation et de plafonnement, les modalités
d'attribution des aides nationales étant soit modulées, soit plafonnées sur la
base de différents critères et selon la nature de l'aide.
En outre, les critères inscrits dans cet article ne doivent pas être
cumulatifs afin de ne pas aboutir à exclure un trop grand nombre d'agriculteurs
de toute aide possible.
Tel est l'objet de cet amendement, qui a d'ailleurs été adopté à l'unanimité
par la commission des affaires économiques.
M. le président.
La parole est Mme Bardou, pour défendre le sous-amendement n° 508 rectifié
bis.
Mme Janine Bardou.
Ce sous-amendement tend tout simplement à intégrer parmi les critères de
modulation des aides financières délivrées au titre du CTE les handicaps
géographiques.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 171 et sur le
sous-amendement n° 508 rectifié
bis ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement
n° 508 rectifié
bis
.
En revanche, après avoir bien étudié l'amendement n° 171, elle s'est déclarée
défavorable à ce dernier, tout en comprenant très bien le sens de
l'intervention de notre collègue M. César.
En effet, il lui paraît impératif, aujourd'hui, de conforter la légitimité des
aides à l'agriculture. A partir de là, la modulation ou le plafonnement de ces
dernières est donc une exigence. On nous reproche quelquefois que certains
touchent trop et d'autres, pas assez. Nous devons par conséquent être capables
d'opérer une modulation et un plafonnement.
Par ailleurs, la prise en compte de plusieurs critères - le facteur économique
étant une priorité, comme nous ne le dirons jamais assez - est tout à fait
justifiée et correspond à une politique mise en place depuis plus de six ans
sur le plan communautaire.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques a souhaité modifier le
dispositif par l'amendement n° 4. Sa position étant définitive, j'invite nos
collègues à retirer leur amendement pour se rallier à celui de la
commission.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 et sur le
sous-amendement n° 508 rectifié
bis ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 4, car l'idée de faire de la modulation et du plafonnement
les deux branches d'une alternative ne lui paraît pas raisonnable. On peut très
bien envisager la conjugaison, d'une part, d'une modulation en fonction de
critères d'emploi ou d'environnement et, d'autre part, d'un plafonnement à un
taux maximum. Ce sont deux démarches qui peuvent s'harmoniser et se
conjuguer.
Je comprends que, pour des raisons profondément politiques, certains
considèrent que plus on limite l'idée de modulation ou de plafonnement, mieux
c'est. Pour ma part, je considère que l'on est dans une logique de
redistribution des aides. Or redistribuer, c'est faire en sorte que 80 % des
aides n'aillent plus à seulement 20 % des agriculteurs et que 50 % des aides ne
soient pas attribués à seulement 10 % des agriculteurs ! Voilà près de vingt
ans que je suis favorable au plafonnement, et j'ai toujours défendu une telle
opinion en tant que parlementaire. Je n'ai pas changé d'avis depuis !
On peut, à mon avis, très bien harmoniser la modulation et le plafonnement.
C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 4.
Quant au sous-emendement n° 508 rectifié
bis
, il ne me pose pas de
problème, même si, à mon avis, le CTE prend déjà en compte le handicap
géographique. Le seul risque est donc d'alourdir le texte.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
On nous envoie toujours à la figure les 20 % d'agriculteurs
touchant 80 % des aides !
M. Gérard César.
A chaque fois, effectivement !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Mais on ne parle jamais des pourcentages de production !
M. Philippe François.
Eh oui !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Si je reconnais que des modulations doivent être réalisées et
qu'il peut être procédé de temps en temps à des adaptations et à des
changements d'affectations, je voudrais cependant que l'on cesse de répéter que
20 % des agriculteurs touchent 80 % des aides, les autres se partageant les 20
% restants.
M. Philippe François.
Absolument !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En effet, les 20 % d'agriculteurs qui perçoivent 80 % des
aides font peut-être aussi 90 % de la production !
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans ces conditions, ne dites
pas que vous cherchez à enrayer l'exode rural ! Si vous pensez pouvoir y
parvenir en aidant plus les gros agriculteurs, allez-y !
(Exclamations sur
les travées du RPR.)
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je n'ai pas dit cela !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si le système d'aides aboutit à
aider toujours plus les gros agriculteurs, ceux qui produisent le plus - et
vous avez raison de dire que c'est proportionnel - ne vous étonnez pas alors de
l'exode rural et de la concentration.
(M. Piras applaudit.)
M. Philippe François.
Cela n'a rien à voir !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comment ? Cela n'a rien à voir
? Je considère que lutter contre l'exode rural et enrayer ce dernier, c'est
aider encore plus les petites et moyennes exploitations à vivre.
(Exclamations sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Marcel Deneux.
Vous caricaturez !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si vous considérez que l'on
peut permettre aux petites et moyennes exploitations de se maintenir en aidant
davantage les gros agriculteurs, ne vous étonnez pas des résultats que vous
obtenez et dites-vous bien que des centaines de milliers d'exploitations
disparaîtront dans les années qui viennent !
M. Georges Gruillot.
Il est ridicule d'opposer les uns et les autres !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il faut savoir ce que l'on veut
! Si l'on veut partir à la reconquête du territoire rural, il faut soutenir
plus les petites et moyennes exploitations. C'est l'objectif du principe de la
redistribution des aides que le Gouvernement souhaite instaurer.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 508 rectifié
bis.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le ministre, permettez à un représentant des 80 % d'agriculteurs ne
touchant que 20 % des aides, en Corrèze, de vous dire que vous faites dans la
simplification !
D'une manière générale, nous devons, certes, nous orienter vers un
redéploiement des aides et vers l'instauration de péréquations entre les
territoires riches et ceux qui le sont moins, comme la Corrèze.
Toutefois, c'est grâce aux exploitations importantes que la France est le
premier exportateur sur le plan européen. Il faut bien qu'il y ait des
locomotives, et croyez bien que les agriculteurs exploitant des surfaces de
trente-cinq ou trente-six hectares savent ce qu'ils doivent à ces exportations.
Mais ils ont leurs ambitions et leur savoir-faire. C'est la raison pour
laquelle, je le répète, les modes de financement que vous nous proposez nous
inquiétent, en particulier pour les 80 % des petits exploitants agricoles.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Après la Corrèze, j'évoquerai la Creuse, où la situation est encore beaucoup
plus difficile. Avec un taux de 23 %, ce département détient le record de
population active agricole. Il enregistre au surplus le produit intérieur brut
le plus bas et la population la plus âgée. Vous en conviendrez donc, mes chers
collègues, la situation est assez difficile. C'est pourquoi les Creusois
attachent beaucoup d'importance à tout ce qui concerne l'aménagement du
territoire.
Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission, mais cela me gêne tout
de même un peu, car la disposition introduite par l'Assemblée nationale devient
une simple faculté, tandis qu'un choix est fait entre la modulation et le
plafonnement, alors que nous aurions souhaité le cumul de ces deux éléments.
Dans la perspective de l'aménagement du territoire, nous adoptons une position
mi-figue, mi-raisin, qui n'est pas assez ferme. Nous devons aider les
départements ou les régions les plus défavorisées, et les aides doivent être
proportionnelles au handicap des régions concernées. A cet égard, je suis tout
à fait d'accord avec nombre des positions de Mme Bardou.
Je voterai donc cet amendement, mais tout de même du bout des doigts, d'autant
que je suis d'accord avec M. le ministre : si l'on veut être logique, il faut
que ces aides soient distribuées d'une façon différenciée.
Cela étant, je ne comprends pas ceux de nos collègues qui sont intervenus tout
à l'heure en parlant des régions pauvres et des régions riches : il ne faut pas
avoir un double langage. S'ils tenaient ce langage tout à l'heure, qu'ils le
tiennent donc maintenant !
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour l'instant, les explications de
vote ne portent que sur les sous-amendement n° 508 rectifié
bis
et non
sur l'amendement n° 4 !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 508 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 4.
M. Jean-Paul Emorine.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
J'ai bien entendu M. le ministre, qui a introduit une certaine confusion en
prétendant que nous soutiendrions les aides aux grosses exploitations en
n'étant pas favorables à une aide plus spécifique aux petites exploitations.
Monsieur le ministre, il y a plusieurs façons d'interpréter cet amendement de
la commission, selon lequel « ces aides peuvent être modulées ou plafonnées sur
la base de critères économiques ». Dans ces conditions, les aides allouées à la
grosse exploitation peuvent très bien diminuer !
Cet amendement se référant ensuite aux facteurs environnementaux ou au nombre
d'actifs, toute l'activité agricole, que ce soit dans une grosse ou dans une
petite exploitation, est bien prise en compte !
C'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de la commission.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Il s'agit là d'un vieux débat : voilà cinquante ans au moins que nous
discutons de cette question des aides à l'agriculture. Dès l'après-guerre, au
moment de la grande vague du développement agricole, la question s'est posée,
entraînant même la division des syndicalistes à l'époque : faut-il soutenir
l'agriculture à travers le produit ou à travers l'homme ? Nous ne sommes jamais
sortis de ce dilemme permanent !
Il est vrai que, pendant près de quarante ans, dans le souci très clair de
nourrir la nation, la préoccupation première a été la production. Dès lors, le
choix opéré par tous les gouvernements successifs - et accepté par la
profession - a été de mettre en place des mécanismes de soutien par le
produit.
Aujourd'hui, cependant, un virage a été pris pour répondre au phénomène de
surproduction que nous connaissons. Il suffit de citer la crise porcine
actuelle pour s'en convaincre !
Le souci exprimé dans cette loi d'orientation n'est pas celui du seul ministre
actuel ! Depuis plusieurs années, d'autres ministres ont posé le problème en
ces mêmes termes : comment procéder, dans le cadre d'une loi d'orientation,
pour que le maximum d'individus puissent continuer à vivre sur notre territoire
?
Cette question s'inscrit très directement dans la notion d'aménagement du
territoire. La préoccupation première n'est donc plus la même que celle que
nous avons connue dans les années cinquante ou soixante. Il s'agit donc de
rééquilibrer notre orientation entre, d'une part, l'aide au produit et, d'autre
part, l'aide à l'homme. Or, le CTE est un des moyens incontestables qui
permettent un certain rééquilibrage.
M. Gérard César.
C'est votre vision !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Ce qui me conduit à intervenir, c'est l'argumentation une nouvelle fois
développée par M. le ministre : l'objectif du Gouvernement consiste à
redéployer 80 % des aides au profit de 20 % des exploitations qui sont exclues
de l'ensemble du dispositif compte tenu du fait qu'il s'agit d'une aide à la
production et non d'une aide à la personne.
Voilà qui confirme, surtout après les propos de M. Pastor, les préoccupations
qui sont les nôtres et qui ont été développées dans la discussion générale : on
voit bien, monsieur le ministre, que le Gouvernement se place dans une logique
sociale et non dans une logique économique. La preuve en est faite à travers
cet article 4 : l'objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte, au moyen
de la modulation et du plafonnement, d'aider les petites structures
d'exploitation agricole aux dépens des exploitations agricoles qui réalisent
des chiffres d'affaires importants liés à une activité productive céréalière ou
oléagineuse - ou animale, puisque l'on a pris l'exemple du porc - sans se poser
la question de savoir pourquoi nous en sommes arrivés à cette situation.
La surproduction est bien la conséquence de la politiquer des prix telle
qu'elle a été menée, à l'échelon tant européen que national, par l'ensemble des
gouvernements en Europe ! On a voulu une politique qui permette aux
consommateurs d'accéder à des biens alimentaires de consommation courante à des
prix bas. Eh bien, cela a eu pour conséquence de pousser les exploitants
agricoles, pour maintenir leurs revenus et leur pouvoir d'achat - ou bien tout
simplement pour assurer le développement de leur entreprise - à se lancer dans
l'amélioration de leur production, ce en quoi ils ont d'ailleurs été aidés par
les progrès de la recherche.
Si, aujourd'hui, un exploitant céréalier qui, il y a trente ou quarante ans,
produisait quarante-cinq ou cinquante quintaux de blé à l'hectare atteint
quatre-vingt-dix ou cent quintaux à l'hectare, c'est en raison des progrès de
la recherche, qui ont permis de contribuer à mieux répondre aux besoins
alimentaires du monde, de l'Europe et de la France, mais qui ont également
permis à certains exploitants agricoles de se développer, d'améliorer leur
structure et parfois, sous le coup de la nécessité pour certains, de maintenir
leur pouvoir d'achat et même de sauver leur entreprise.
Sans ces progrès, qui ont permis de sauver un certain nombre d'entreprises
agricoles, nombre d'entre elles auraient disparu. Or trop ont déjà disparu.
Dans ces conditions, vous voulez mener une politique qui pourrait avoir pour
résultat, en fonction de ce que vous ferez avec la modulation et la
plafonnement, de mettre en difficulté l'existence même de certaines entreprises
agricoles.
Vous allez donc, dans le cadre du contrat territorial d'exploitation, moduler
l'aide en fonction du caractère environnemental de l'action de production des
exploitations agricoles. Prenons l'exemple d'une petite exploitation agricole
et d'une exploitation un peu plus grande, et faisons des comparaisons : vous
allez aider la petite exploitation agricole intégrant les critères
environnementaux qui résulteront de l'application de la législation française
en faveur d'une meilleure protection de notre environnement. Elle sera aidée de
manière plus importante que l'exploitation agricole plus grande, parce que vous
allez limiter, plafonner, voire retirer la totalité des aides auxquelles cette
dernière pourrait prétendre afin de satisfaire les petites exploitations
agricoles.
Ce faisant, vous considérez que la grande structure aura des revenus
financiers suffisants pour faire face aux contraintes nouvelles liées aux
normes. Or je puis vous dire que l'on n'est pas du tout assuré que ce sera le
cas !
Par conséquent, ce que je souhaiterais entendre de votre bouche, monsieur le
ministre, c'est que la politique qu'entend mener le Gouvernement, peut-être
dans un souci redistributif, aura, certes, pour objet de sauver, de maintenir
ou de développer le pouvoir d'achat de petites structures - personne n'y voit
aucun inconvénient - mais qu'elle ne mettra pas en difficulté d'autres
exploitations, d'autres structures agricoles qui, elles, n'auraient qu'à subir
les contraintes sans bénéficier du concours de l'Etat. N'oublions pas, au
demeurant, que ces dernières entreprises font travailler nombre de salariés
agricoles, que vous menaceriez par cette politique !
C'est la raison pour laquelle les amendements qui ont été déposés, soit sur
l'initiative de nos commissions, soit par le groupe du RPR, concernant la
modulation et le plafonnement vont, selon moi, dans le bon sens et ne devraient
pas,
a priori
, contrarier les objectifs que s'est fixés le Gouvernement.
On peut, à mon sens, concilier les deux ; le tout, c'est que la règle du jeu
soit claire pour tout le monde et que l'action que vous menez n'ait pas pour
conséquence, en définitive, tout en maintenant un certain nombre
d'exploitations - ce qui se justifie -, de mettre en difficulté d'autres
structures qui contribuent par ailleurs au solde positif de la balance
commerciale de la France, alimentant ainsi l'exportation.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je voterai l'amendement de la commission, car il me paraît constituer un bon
compromis. Toutefois, compte tenu de la discussion qui s'est instaurée, je
tiens à préciser que je le voterai pour les raisons qu'a évoquées M. Emorine ;
je n'y insiste pas.
M'adressant maintenant à M. Pastor, je lui dirai que ce débat a déjà
effectivement eu lieu voilà quelque quarante ans et que l'on avait alors opposé
le produit à l'homme.
Toutefois, dans la réponse que nous avons apportée à ce problème à l'époque,
nous n'avons pas fait une politique de prix, encore que l'entrée de
l'agriculture française dans le cadre europen ait majoré le prix des céréales
de 23 % - mais l'on n'y pouvait pas grand-chose -, ce qui a détérioré les
rapports de prix entre production animale et production végétale.
Mais, par la suite, nous avons mené une politique qui, loin de ne concerner
que l'homme, visait les structures agricoles. Ainsi, la dotation du Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le
CNASEA, est-elle une aide à l'homme ou à l'entreprise ? Nous pouvons en
discuter !
Cela étant, monsieur le ministre, il me paraît nécessaire de nuancer le
propos. Ce que vous avez dit est facile à exprimer, cela fait plaisir au public
qui l'entend et à certains journalistes ou économistes qui n'ont pas assez
réfléchi. Mais la comparaison des pourcentages 80-20, voire 10-50, est à
nuancer, et il faut faire preuve de précision et de rigueur mathématique
lorsqu'on tient un tel raisonnement.
Rapprocher 80 % et 20 %, c'est ne pas prendre en compte le nombre de personnes
actives. Y a-t-il une ou deux personnes actives dans l'entreprise ? La femme
travaille-t-elle ou non ? Les trois quarts du temps, me direz-vous, elle
travaille moins dans les grandes exploitations que dans les petites, mais ce
n'est pas évident ! Par ailleurs, on ne prend pas en compte le nombre de
salariés agricoles et, surtout, on ne prend pas en compte le nombre
d'entreprises, souvent petites, qui n'obtiennent des aides que pour une partie
de leur surface d'exploitation.
Tout cela montre qu'il est nécessaire de nuancer un peu le propos, d'autant
que, sur le plan sociopolitique, les corrections fiscales, voire sociales, ont
été très aggravées depuis cinq ans au détriment des grandes exploitations.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
L'amendement n° 4, que j'approuve totalement, prévoit la modulation ou le
plafonnement des aides en fonction des critères économiques de l'exploitation,
de facteurs environnementaux ou du nombre d'actifs. J'aurais préféré que ce
dernier élément figure avant les facteurs environnementaux, mais il est sans
doute un peu tard pour sous-amender l'amendement n° 4, que je voterai donc en
l'état.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je sais d'expérience que, pour être
compris, il faut être bref et concis et que, à trop vouloir prouver, on ne
prouve plus rien du tout.
Si j'ai redemandé la parole, c'est cependant parce que, depuis le début de ce
débat, depuis deux jours, nous avons entendu dix fois cet argument sur les 80 %
et les 20 %.
M. Bernard Piras.
Et on l'entendra encore !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Sans doute, mais c'est un effet médiatique trop facile !
Pourquoi l'utilise-t-on sans cesse ? C'est très simple : pourquoi la première
réforme de la politique agricole commune a-t-elle été acceptée et mise en place
avec l'appui total des organisations professionnelles agricoles ? Parce qu'on
nous a demandé de geler 15 % de notre territoire céréalier et oléagineux. Ces
15 % de recettes en moins devaient donc être compensées, et elles l'ont été.
Que l'on nous dise, demain, que des phénomènes nouveaux sont apparus, que la
productivité a été accrue et que l'on modifie les critères pour cette raison,
soit ! Mais c'est de la politique communautaire, cela ne nous regarde pas.
Je n'accepte en tout cas pas que l'on nous dise que nous sommes pour la
répartition en faveur des plus riches ! Non, je n'ai pas dit cela, monsieur le
ministre ! J'ai dit que, avec la modulation, avec le plafonnement et avec le
cumul des critères, on peut mener une politique en faveur des petites
exploitations, mais que les organisations agricoles vont devoir expliquer à
ceux qui vont être perdants pourquoi ils vont l'être. Et nous serons à leur
côté pour expliquer cette différence.
C'est pourquoi je tiens beaucoup à l'amendement n° 4, qui, je l'espère, sera
voté : nous ne mènerons une bonne politique que si nous sommes capables
d'affecter les moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Il faut donc la
modulation et le plafonnement
(Applaudissements sur les travées du
RPR.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans sa conclusion, M. le
rapporteur a fait un lapsus : il a dit qu'il fallait la modulation et le
plafonnement, alors que, dans le texte de l'amendement, il est précisé que les
aides peuvent être modulées ou plafonnées. S'il pouvait rectifier l'amendement
en ce sens, cela me conviendrait mieux. En effet, l'un n'est pas exclusif de
l'autre ; dans certains cas, on peut faire les deux.
Nous sommes au coeur d'un débat véritablement politique, qui mérite qu'on s'y
attarde. Peut-être sommes-nous, les uns et les autres, quelque peu prisonniers
des forces sociales ou économiques que nous représentons.
M. Emmanuel Hamel.
Porte-parole, pas prisonniers !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Porte-parole, soit ! Mais,
après tout, ce n'est pas un vice rédhibitoire, en démocratie, que de défendre
les intérêts de ceux que l'on représente !
C'est peut-être simpliste, « 80 % - 20 % », mais c'est la réalité, une réalité
qu'on ne peut pas contourner !
Un sénateur du RPR.
C'est une belle réalité !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Une « belle réalité » qui
favorise l'exode rural, monsieur le sénateur, quoi que vous en disiez !
Certes, dans certains départements, comme l'Oise, on peut ne pas trop se
préoccuper de la reconquête du territoire rural parce que l'on n'arrivera plus
à réinstaller des petites et moyennes exploitations ou « entreprises »
agricoles. Mais en Corrèze, chez M. Murat, si l'on veut lutter contre la
déprise agricole sur le plateau de Millevaches ou, en Lozère, chez Mme Bardou,
ce n'est pas en donnant plus d'argent aux grosses exploitations que l'on pourra
reconquérir le territoire rural.
En fait, ces grosses exploitations dont vous défendez les intérêts, messieurs,
sont d'anciennes petites exploitations qui se sont concentrées...
M. Philippe François.
Au Moyen Age !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... précisément grâce, ou à
cause, de ce système d'aides.
Nous, pour des raisons purement politiques, nous voulons inverser le
mécanisme, ce qui ne veut pas dire - ne caricaturez-pas ! - que nous allons
passer du jour au lendemain de 80 % - 20 % à 20 % - 80 %.
En fait, nous voulons prendre un virage, et ce aussi bien au niveau de la
politique agricole commune qu'à l'échelon national.
M. Vasselle nous a dit tout à l'heure : « Aidez les petites exploitations si
vous le voulez, mais, surtout, ne touchez pas aux grandes ! » .
M. Philippe François.
Il n'a jamais dit cela !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Si, il l'a dit
explicitement.
Cela suppose que l'on remette 70 milliards de francs d'aides directes sur la
table. Considérer qu'on peut
ad vitam aeternam
légitimer ainsi les aides
publiques à l'agriculture, c'est jouer un jeu très dangereux.
Il faut au plus tôt réorienter les aides directes au développement rural afin
de parvenir à une meilleure répartition. Il faut le faire non pas pour des
raisons idéologiques mais parce que c'est là la clé de la reconquête du
territoire rural.
Si Mme Bardou, en Lozère, M. Murat, en Corrèze, ou M. Rispat, dans le Gers,
veulent lutter contre l'exode rural, il faut aider davantage les petits et
moyens exploitants à se maintenir ou à s'installer, et cela suppose une
réorientation progressive des aides.
C'est donc un choix purement politique que le Gouvernement assume totalement.
Ce choix est guidé non par l'idéologie mais par le pragmatisme qui sous-tend
notre volonté de reconquête du territoire rural et de lutte contre l'exode
rural.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 455, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, à la fin du troisième alinéa du I du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de supprimer
les mots : « définie à l'article L. 330-1 ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
A l'heure actuelle, seulement un jeune sur deux qui s'installe bénéficie d'un
appui financier, appui d'autant plus important que ce sont souvent les
premières années d'installation qui conditionnent la viabilité et la pérennité
de l'exploitation.
La rédaction de l'article 4, si elle demeure en l'état, peut laisser penser
que sont exclus des objectifs de l'aide financière de l'Etat les jeunes non
aidés.
Or, il est plus que souhaitable que tous les jeunes désireux de s'installer
puissent avoir accès de la même façon au soutien financier de l'Etat en
souscrivant à un CTE.
Cela dit, il convient de reconnaître que les politiques d'installation n'ont
pas été jusqu'à présent satisfaisantes. Il serait nécessaire, notamment, de
revoir les critères d'attribution de la DJA afin de l'ouvrir à un large public
pour inciter les jeunes à s'installer ou, tout au moins, les encourager dans
cette démarche.
Pour l'heure, nous proposons au Sénat d'adopter cet amendement de bon sens et
de justice.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable. L'objectif essentiel
est l'installation des jeunes en général.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 455.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, en vous priant de m'excuser d'utiliser les explications
de vote pour ce faire, je tiens, considérant que M. le ministre m'a
personnellement mis en cause en interprétant, voire en caricaturant, mes propos
(exclamations sur les travées socialistes)
, à faire une mise au point
immédiate.
M. le président.
Monsieur Vasselle, je suis obligé de vous interrompre. En effet, la parole
pour un fait personnel ne peut être accordée qu'en fin de séance.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 455, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président. La séance est reprise.
3
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle
que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de
deux minutes trente.
Chaque intervenant aura à coeur de respecter le temps qui lui est imparti afin
que toutes les questions et toutes les réponses puissent bénéficier de la
retransmission télévisée.
Monsieur le ministre de l'intérieur, je tiens à vous dire combien je suis
heureux - et je sais que ce sentiment est partagé par l'unanimité du Sénat - de
vous revoir parmi nous, après une absence certes courte, mais qui nous a paru,
à nous tous, bien longue.
Nous nous réjouissons de votre présence aujourd'hui, et nul doute que vous
participerez à nos débats avec vigueur, comme vous l'avez toujours fait.
Nous vous renouvelons notre sincère et cordiale sympathie, et c'est à vous que
va s'adresser la première question de notre séance.
(Applaudissements prolongés sur l'ensemble des travées.)
Jean-Pierre, entre nous, ne recommencez plus...
(Rires.)
RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MAIRES
M. le président.
La parole est à M. Garrec.
M. René Garrec.
Monsieur le Premier ministre, vous savez ce qui s'est passé à la fin de
l'année dernière : des maires de l'Oise ont été mis en examen et placés en
garde à vue pendant la période des fêtes, ce qui est peut-être encore plus
traumatisant.
Pourquoi ? Le conseil général - comme cela se pratique dans bien des
départements - avait conçu, pour aider les maires à sauver des églises mal
entretenues, un système qui n'opérait pas une nette distinction entre les
églises qui sont inscrites et classées et celles qui ne le sont pas.
Il s'est passé ce qui se passe toujours dans ces cas-là : le maire d'une
petite commune de 200 habitants, dans un souci d'économies, s'est adressé
directement au charpentier de sa commune afin qu'il répare la charpente de
l'église.
C'est une erreur de fond, mais peu importe. Ce problème s'est posé dans
l'Oise, et se posera en Gironde et sans doute partout en France. Or la sanction
est très sévère : des maires, au demeurant excellents citoyens, se sont trouvés
mis en examen sans avoir très bien compris pourquoi.
C'est trop difficile et trop complexe. Il a été dit que la solution pourrait
passer par les voies administratives, tribunal administratif, Conseil d'Etat,
que sais-je ?
Le problème est non pas un problème de procédure mais un problème de fond.
Depuis vingt ans, les juges d'instruction se sont créé une jurisprudence.
Personne ne met en cause leur indépendance et personne d'ailleurs ne l'a jamais
fait, aucun garde des sceaux, que ce soit d'un gouvernement de droite ou de
gauche. A partir de cette jurisprudence, ils peuvent faire un peu ce qu'ils
veulent. L'autosaisine, par exemple, est un acte assez choquant. Quand on
ajoute à cela le syndrome de Furiani, on aboutit à la mise en examen de maires
qui, quoi qu'il se soit passé, n'en resteront pas moins suspects aux yeux de
leurs électeurs, de leurs collègues ou de leurs voisins.
Le problème doit être traité au fond. Cela relève de votre responsabilité,
monsieur le Premier ministre, comme de celle de Mme le garde des sceaux : il
faut rétablir l'autorité des procureurs généraux sur les parquets, sur les
procureurs.
Si le problème avait été traité sur le plan politique, jamais des maires
n'auraient passé Noël en prison, et dormi sur une plaque de béton, avec une
couverture un peu fine.
Il faut être conscient de la gravité de cette affaire. C'est navrant pour
l'image de marque de la justice et cela nuit au fonctionnement démocratique de
notre pays.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que ce type
d'incident ne puisse pas se reproduire ?
(Applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, sur certaines
travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Avant de répondre à M. Garrec, je tiens à
remercier M. le président des mots aimables qu'il a eus à mon égard. Je
souhaite toutefois lui faire observer que je n'ai eu qu'un accident et que ce
qui est aléatoire n'est pas méritoire !
(Rires.)
Monsieur le sénateur, je répondrai maintenant à votre question, car Mme le
garde des sceaux a été appelée par les charges de sa fonction à Rouen.
Bien entendu, il faudrait sensibiliser la justice, mais ce n'est pas mon
domaine, et je vous répondrai sur le plan qui est le mien, un plan que vous
jugerez peut-être administratif.
Je comprends fort bien l'état d'esprit que vous avez exprimé. Je suis au
contact des élus, et je mesure à quel point, notamment pour les maires de
petites communes, le risque pénal est réel. Il ne faudrait pas les décourager,
c'est vrai.
De nombreux parlementaires se font d'ailleurs périodiquement l'écho auprès de
moi de l'émotion que suscitent chez les élus locaux des condamnations pénales
qui ont pu être prononcées, alors qu'ils agissaient dans le cadre de leurs
fonctions.
Chacun sait que les marchés publics - vous les avez évoqués à propos des
maires de l'Oise - constituent un des domaines dans lesquels la responsabilité
des élus est souvent mise en cause, le non-respect d'une obligation de
publicité ou de transparence étant constitutive d'un délit. C'est le cas que
vous avez mentionné.
Le Gouvernement est attentif à rechercher, sur ce point, une clarification des
règles applicables, tout en maintenant de nécessaires exigences de
transparence, car il ne faut pas tomber non plus de Charybde en Scylla.
A cet égard, les réflexions préalables à la réforme du code des marchés
publics pourraient être l'occasion de clarifier la frontière entre les marchés
publics et les délégations de service public qui constitue l'une des
principales causes de l'insécurité juridique à laquelle sont actuellement
confrontés les élus dans le domaine des marchés publics.
Le ministère public, dans le cadre de l'appréciation de l'opportunité des
poursuites, et les juges du fond, à l'occasion de la détermination de la
responsabilité pénale et de la peine, tiennent naturellement ou doivent tenir
le plus grand compte du contexte de la commission des faits.
S'agissant des fautes de négligence ou d'imprudence, la loi n° 96-393 du 13
mai 1996 a modifié l'article L. 121-3 du code pénal - ces dispositions sont
reproduites dans le code général des collectivités territoriales - afin de
poser le principe de l'appréciation
in concreto
de la faute pénale.
Ainsi, ces délits ne sont pas constitués si les auteurs des faits ont accompli
les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de leur
mission, de leur fonction, de leurs compétences ainsi que du pouvoir et des
moyens dont ils disposaient.
Cette réforme paraît de nature à éviter que les maires ne soient pénalement
condamnés à la suite d'incidents ou d'accidents qui ne résulteraient pas d'une
faute personnelle de leur part.
M. Alain Vasselle.
Cela a été le cas dans l'Oise !
M. le président.
Je vous invite à conclure, monsieur le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur.
Je vais donc aller très vite !
La responsabilité pénale des personnes morales peut atténuer celle des
personnes physiques lorsque la poursuite est intentée séparément, ce qui est le
cas le plus fréquent puisque ces poursuites sont réalisées simultanément dans 5
% des cas seulement.
Par ailleurs, les conditions de mise en oeuvre - mais c'est un autre sujet -
du délit de prise illégale d'intérêts en matière de baux ruraux ont été
évoquées dans un groupe de travail. Le rapport de ce groupe de travail a été
diffusé aux parquets et envoyé aux préfets pour information.
L'ensemble des dispositions que je viens d'évoquer devrait permettre, dans
l'état actuel des textes existants, d'apporter une réponse judiciaire mieux
appropriée aux affaires qui mettent en cause la responsabilité des élus. Mais
cela ne peut être qu'un voeu que je forme.
(Applaudissements sur les travées
socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyens.)
CRISE DU KOSOVO
M. le président.
La parole est à M. Mauroy.
M. Pierre Mauroy.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, les frontières de l'inacceptable
ont une nouvelle fois été franchies. Après la Bosnie, la tragédie se trouve
maintenant au Kosovo. Et nous sommes sous le coup de l'indignation et de
l'émotion que nous inspire le massacre perpétré à Racak, même si nous attendons
d'une enquête internationale des éclaircissements nécessaires quant à sa nature
exacte.
Mais que reste-t-il de l'accord du 13 octobre 1998 qui avait pour objet
d'instaurer un cessez-le-feu durable et d'ouvrir les négociations entre les
Serbes et les Kosovars sur le statut de la province ?
Comme preuve de bonne volonté, Milosevic s'était engagé à réduire les forces
de sécurité et les Kosovars de l'UCK à mettre fin à la guérilla. Le contrôle
des observateurs de l'OSCE, notamment grâce à une implication particulière de
la France, dont nous nous félicitons, garantissait le respect du dispositif.
A Racak, le président yougoslave a violé ses engagements. En empêchant Louise
Arbour d'effectuer la mission dont elle a la charge en qualité de procureur du
tribunal international sur l'ex-Yougoslavie, en menaçant d'expulser le
représentant de l'OSCE, William Walker, il lance un défi sans précédent à la
communauté internationale et au conseil de sécurité de l'ONU.
Je sais, monsieur le ministre, que la France n'a pas ménagé ses efforts pour
la relance du processus politique. Elle prend une part active dans la mission
de l'OSCE comme dans le dispositif d'évacuation mis en place par l'OTAN.
Et pourtant, monsieur le ministre, nous devons sortir du cercle vicieux «
indignation-impuissance ».
Les objectifs à atteindre paraissent clairs.
Milosevic doit renoncer à sa logique d'escalade, dont les risques de
contagion, aujourd'hui au Kosovo, demain en Macédoine et au Monténégro,
après-demain en Albanie, sont très inquiétants.
Le tribunal international sur l'ex-Yougoslavie doit pouvoir enquêter au
Kosovo, afin que les atrocités commises par les forces serbes ne restent pas
impunies.
Les autorités de Belgrade, comme d'ailleurs l'UCK, l'armée de libération du
Kosovo, doivent être convaincues de l'urgence d'entamer des négociations en vue
de ce que vous appelez une « autonomie substantielle » au Kosovo.
Les moyens diplomatiques suffiront-ils à atteindre ces objectifs ? Nous n'en
sommes pas entièrement persuadés, mais nous l'espérons, comme vous, monsieur le
ministre, et comme nos partenaires.
Et si les pressions diplomatiques venaient à échouer, le recours à la force
serait-il envisageable selon vous ?
Telles sont les questions du groupe socialiste du Sénat, et je vous remercie
d'avance, monsieur le ministre, de votre réponse.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RPR et des Républicains
et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur Mauroy, immédiatement après la
découverte du massacre de Racak, les autorités françaises ont naturellement
exprimé avec beaucoup de clarté et de fermeté que la vérité devait être faite
complètement sur ces faits et que les responsables de ces atrocités devraient
rendre compte de leurs actes.
Je voudrais surtout dire de nouveau devant la Haute Assemblée ce que nous
faisons.
Nous employons tous les moyens dont nous disposons pour trouver une solution
au problème de la coexistence des Serbes et des Albanais du Kosovo.
Avec la communauté internationale, nous avons défini, voilà plusieurs mois
maintenant, une solution de compromis raisonnable - c'est d'ailleurs sa force
mais aussi sa faiblesse - une solution d'autonomie substantielle. En effet, le
statu quo est, à l'évidence, intolérable, mais aucun pays dans le monde ne
pense pouvoir soutenir, quoi que l'on pense par ailleurs de la politique de
Belgrade, la revendication d'autonomie qui, si elle était entendue,
redéstabiliserait l'ensemble de cette région des Balkans.
Nous employons tous les moyens et, aujourd'hui, c'est un véritable
forcing
diplomatique qui s'engage. Nous n'écartons aucun moyen pour
aboutir.
Il convient que nous fassions s'asseoir autour de la même table les Serbes,
mais aussi les Albanais. Il faut dire, pour parler ici un langage de vérité,
que nous rencontrons des difficultés des deux côtés. Du côté yougoslave, on
refuse la participation des représentants de l'UCK et, du côté des Albanais du
Kosovo, tous les moyens sont employés par l'UCK pour empêcher que cette
délégation se constitue. Au milieu se trouve M. Rugova, qui fait preuve de
coopération, de mesure et de bonne volonté, mais on ne peut faire l'accord avec
lui seul.
Donc, notre action se poursuit. J'ai dit qu'elle était diplomatique, elle est
aussi politique et elle n'écarte aucun moyen.
Je rappelle que les dispositions prises par l'OTAN en conformité avec les
résolutions du Conseil de sécurité sont toujours valables et que l'on peut
avoir à décider de les employer, même si la décision n'a pas été prise à ce
stade.
Pour le moment, nous faisons en sorte que tous les pays du groupe de contact,
du Conseil de sécurité, de l'Europe et de l'OSCE, notamment, fassent pression
sur les deux parties afin de tenter d'arracher une solution politique pour
cette coexistence qu'il faudra bien un jour ou l'autre réussir à établir.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines
travées de l'Union centriste et du RPR.)
PROBLÈMES À LA DIRECTION
DES CONSTRUCTIONS NAVALES
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Monsieur le ministre, la Bretagne paie un lourd tribut à la restructuration
des industries de la défense. Des milliers d'emplois ont été ou seront
supprimés à court terme dans les établissements de la Direction des
constructions navales de Lorient et de Brest.
Pour pallier les conséquences de la baisse drastique de ses plans de charge,
la DCN s'est lancée dans une diversification de ses activités à travers la
réparation de plate-formes offshore, pour lesquelles il existe un marché
porteur, et la région de Bretagne accompagne financièrement l'effort de
l'Etat.
Devant la dérive des coûts, monsieur le ministre, vous avez décidé de surseoir
à toute nouvelle prise de commande dans le domaine de l'offshore et désigné un
expert pour procéder à l'audit de l'établissement de la DCN de Brest afin
d'analyser les raisons de cette dérive des coûts.
Cet expert indépendant a remis ses conclusions à la fin de l'année.
Ces conclusions seront-elles publiées ? Quelles leçons avez-vous tirées du
rapport de l'expert ? Etes-vous prêt à réformer la DCN pour lui permettre de
s'adapter aux réalités industrielles et à celles de la concurrence afin,
justement, d'éviter ces dérives que vous dénoncez à juste titre ? Selon quelles
modalités et dans quel délai cette réforme interviendra-t-elle ?
Et, puisque nous avons le plaisir d'accueillir M. le Premier ministre
aujourd'hui, je voudrais lui dire, ainsi qu'à tout le Gouvernement, qu'il est
urgent d'agir dans ce domaine en raison des conséquences sociales que pourrait
entraîner un retard dans la réforme de la DCN.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Monsieur le sénateur, vous vous souvenez que le
comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 15 décembre 1997
avait demandé l'établissement d'un rapport permettant après examen, après
audit, l'éventuelle pérennisation d'un pôle de compétences sur la réparation
pétrolière à Brest et à Lorient.
Parallèlement, j'ai demandé, au cours des derniers mois de 1998, à M. Rodolphe
Greif, le directeur de la DCN, de préparer un plan d'entreprise. Il est en
train de terminer ce travail.
Au même moment, j'ai chargé M. Jean-Louis Moynot d'établir le dialogue avec
les personnels sur le thème de la modernisation de la DCN et de la création de
partenariats avec les entreprises sous-traitantes ou contractantes.
L'ensemble des éléments découlant de ces travaux préparatoires ainsi que le
rapport de l'ingénieur Vincent, que vous avez mentionné, sur l'audit de
l'offshore sont maintenant disponibles, de même que l'est le résultat de tout
le travail de concertation qui a été engagé par M. Rodolphe Greif avec les
organisations syndicales représentatives depuis l'automne dernier.
Les éléments essentiels des travaux préparatoires seront rendus publics en
même temps que le plan du Gouvernement que je m'apprête, avec l'assentiment de
M. le Premier ministre et de mes collègues du Gouvernement, à mettre au point
au cours des prochaines semaines.
Chacun sait, en effet, au sein de l'ensemble industriel que représente la DCN,
que cette évolution est indispensable si nous voulons conserver à la fois ses
capacités techniques remarquables qui lui assurent, d'abord, la confiance de la
marine nationale et, ensuite, l'intérêt d'un nombre significatif de marines
étrangères, mais aussi si nous voulons qu'elle redevienne compétitive
économiquement, pour accéder, dans des conditions financières supportables, au
marché à l'exportation et à la diversification qui sont des éléments clé de son
plan de charges.
Mon intention est d'ailleurs d'assortir le plan d'entreprise qui sera approuvé
par le Gouvernement d'un schéma financier pluriannuel indiquant des objectifs à
la fois de recettes et de niveau de dépenses acceptables pour la DCN.
Cette évolution respectera le statut d'entreprise d'Etat de la DCN et le
statut de ses personnels. Elle sera adoptée par le Gouvernement au cours des
prochaines semaines. Tel est en tout cas l'objectif que je me fixe. J'ai d'ores
et déjà longuement reçu l'ensemble des organisations syndicales et je me
prépare à recevoir l'ensemble des élus des sites concernés pour achever la
concertation avec eux, avant de proposer une décision au Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
CONSTRUCTION D'UNE EUROPE POLITIQUE
M. le président.
La parole est à M. Baylet.
M. Jean-Michel Baylet.
Monsieur le Premier ministre, quelques jours après l'approbation, à une très
large majorité, de la révision constitutionnelle en vue de la ratification du
Traité d'Amsterdam,...
M. Emmanuel Hamel.
Hélas !
(Sourires.)
M. Jean-Michel Baylet.
... dont nous nous félicitons grandement, et quelques mois avant les élections
européennes, l'Europe demeure continuellement au coeur de nos préoccupations -
et des vôtres aussi, mon cher collègue, mais pas dans la même optique. Elle
mérite donc, une fois de plus, toute notre attention.
Parce que ses avancées sont certaines, mais aussi parce que ses blocages sont,
hélas ! une réalité, je voudrais vous interroger, monsieur le Premier ministre,
sur deux points.
Le premier porte sur la certitude quant à la fermeté de la position française
dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune et, surtout, sur
vos ambitions en ce qui concerne la construction européenne et, plus
particulièrement, la nécessité absolue de donner un nouvel élan à l'Europe
politique.
La réunion des Quinze à Bruxelles, lundi et mardi derniers, a permis d'exposer
les options qui s'ouvrent à l'agriculture européenne : baisse des prix,
cofinancement ou dégressivité des aides.
A l'heure où le Sénat débat du projet de loi d'orientation agricole qui
prévoit la multifonctionnalité de l'agriculture, est-on en droit d'imaginer que
nos partenaires accepteront l'idée d'une agriculture européenne originale,
dépassant la logique productiviste, pour se soucier davantage du développement
rural et de l'environnement ?
Par ailleurs, - c'est le second point - le drame du Kosovo sur lequel, en
réponse à une question de M. Pierre Mauroy, M. Hubert Védrine vient de
s'exprimer, nous rappelle, s'il en était besoin, que l'Europe politique
réellement est un objectif prioritaire si nous voulons être crédibles.
Nous connaissons les limites actuelles et nous savons combien nous sommes
encore loin d'une entité politique réellement démocratique à vocation de
puissance mondiale. C'est pourquoi les radicaux, campés sur leurs convictions
européennes, aimeraient, monsieur le Premier ministre, vous entendre sur ce
sujet.
(Applaudissements les travées du RDSE ainsi que sur certaines travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre, que nous remercions de participer à
nos travaux.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le sénateur, la mise en place de la monnaie
unique, au début de cette année, en tout cas au plan des institutions
financières et des entreprises, rend, à l'évidence, encore plus urgente et
impérieuse la nécessité de conforter la dimension politique de la construction
européenne.
Les conditions sont réunies, selon moi, pour aller de l'avant. En effet,
l'euro, mais aussi la création de l'euro à Onze, voulue par le Gouvernement, et
la coordination des politiques économiques nécessaires, ainsi que des
évolutions dans le paysage politique européen, qui font que beaucoup de
gouvernements partagent des valeurs communes, permettent, à mon sens, de
progresser.
Cette volonté de rééquilibrer, de réorienter la politique européenne anime le
Gouvernement depuis dix-neuf mois. Nous voulons une Europe sociale, dont la
priorité est la lutte pour l'emploi, qui vise à éviter le dumping social ainsi
que les concurrences fiscales déloyales.
Nous voulons une Europe capable de fédérer de grands projets industriels et
technologiques. Nous voulons une Europe solidaire.
L'Europe politique que vous appelez de vos voeux, monsieur Baylet, est aussi
une Europe capable de s'exprimer d'une même voix sur la scène internationale
dans l'ordre monétaire - nous avons présenté à cet égard des propositions à nos
partenaires en vue de la reconstruction d'un système monétaire international
digne de ce nom - mais aussi dans l'ordre commercial alors que, l'an prochain,
s'ouvriront de nouvelles grandes négociations multilatérales.
Naturellement, cela suppose aussi que des progrès soient faits dans le domaine
de la politique étrangère et de la sécurité commune. De ce point de vue, le
traité d'Amsterdam, dont la ratification s'est engagée, nous dotera
d'instruments nouveaux.
(M. Hamel se récrie.)
De ce point de vue, il nous faudra réussir la réforme institutionnelle, qui
est un préalable au nouvel élargissement de l'Union européenne avec des
institutions plus efficaces et plus crédibles, avec une plus grande
transparence et une plus grande démocratie dans la prise de décisions, avec une
prise en compte plus attentive des besoins réels de nos concitoyens.
Vous avez également évoqué, monsieur Baylet, la politique agricole commune qui
est évidemment un tout autre sujet, mais qui vous tient à coeur. Aussi, je vous
confirme ici que, pour le Gouvernement mais aussi pour le Président de la
République, car nous mènerons les négociations de l'Agenda 2000 de concert, la
politique agricole commune est un acquis historique de la construction
européenne qu'il n'est pas question de laisser mettre en danger.
Nous voulons défendre un modèle agricole européen. Nous acceptons des
aménagements dans la maîtrise des dépenses mais nous refusons le cofinancement,
la renationalisation de la politique agricole commune.
Prise en compte de la multifonctionnalité de l'agriculture, en termes à la
fois d'emplois et de développement rural, maintien de la vocation productive de
notre agriculture : tels sont les principes qui nous guideront. Ils figurent
déjà dans le projet de loi d'orientation agricole que le Gouvernement a
présenté aux suffrages de la représentation nationale.
(Applaudissements sur
les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
ÉVÉNEMENTS DU KOSOVO
M. le président.
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, les événements du Kosovo rappellent au monde le caractère explosif
de la situation dans les Balkans, comme l'a indiqué M. Pierre Mauroy.
La pression internationale est indispensable pour qu'une enquête du Tribunal
pénal international fasse la lumière sur le drame de Racak, identifie les
criminels de la tuerie et, si mise en scène il y a eu, mette en garde contre
tout acte qui ajoute la haine à la haine.
Les nationalismes sont le poison des Balkans.
Aucune complaisance ne doit encourager les responsables politiques de ces
aventures sans issue. Nous regrettons d'ailleurs que la logique du processus de
Dayton ait accordé une trop grande place à des chefs qui assoient leur autorité
sur leur propension à ressasser des slogans xénophobes.
Nous disons au peuple serbe, que nous respectons autant que ses voisins, que
Milosevic et ses alliés mènent le pays de catastrophe en catastrophe, et que
c'est de l'intérêt des démocrates de Serbie d'isoler ce pouvoir pour sortir de
l'impasse.
C'est le même langage qu'il nous apparaît indispensable de tenir dans tous les
Balkans pour isoler les ultra-nationalistes.
C'est dans cet esprit que le parti communiste avance l'idée d'une Conférence
européenne sur les Balkans.
Cette conférence aurait pour objet de réunir, avec les Etats européens prêts à
apporter leur contribution, tous les pays concernés des Balkans, et d'offrir à
ceux-ci un cadre non partisan favorisant la mise à plat de l'ensemble des
enjeux posés par cette crise. Ce serait un signal fort lancé aux populations
concernées, montrant la disponibilité de l'Europe à leur apporter l'aide
économique et politique nécessaire à la stabilisation et au développement de
leur pays.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si les efforts du Gouvernement vont
dans ce sens et si une telle initiative vous semble réalisable.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Hubert Védrine,
ministre des affaires étrangères.
Monsieur le sénateur, vous replacez la
tragédie du Kosovo, que nous essayons d'enrayer pour en reprendre le contrôle
et pour imposer une solution de paix, dans un contexte plus large ; je crois
que vous avez raison.
Tout ce que nous faisons par rapport à la question du Kosovo, tout ce que nous
faisons pour faire évoluer la nature politique de la Serbie, tout ce que nous
faisons sur un autre plan pour faire évoluer la Croatie, qui pose d'autres
problèmes, tout ce que nous faisons par rapport à la Bosnie et aux accords de
Dayton, qui ont apporté la paix dans la vie quotidienne mais qui n'ont pas
résolu le problème de fond, tout ce que nous faisons pour aider l'Albanie à se
stabiliser avant de se développer, s'inscrit en effet dans une perspective
générale.
Je pourrais, reprenant votre idée, dire que nos actions ont un seul objectif
qui est d'européaniser les Balkans. A ce sujet, il faudrait ajouter ce que nous
faisons à l'égard des pays déjà candidats à l'Union européenne et à d'autres
qui ne le sont pas encore et qui veulent le devenir.
Notre politique d'ensemble est de faire évoluer ces pays, de rétablir entre
eux des relations de bon voisinage, en attendant le jour, le moins lointain
possible, où ils pourront être considérés comme faisant tout simplement partie
de l'Europe, avec tout ce que cela signifie sur le plan de la politique et de
la démocratie.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicains et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
ACCORD SUR LES TRENTE-CINQ HEURES A EDF
M. le président.
La parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question porte sur la réduction du temps de
travail dans les entreprises publiques. Elle s'adresse bien sûr à Mme Martine
Aubry, ministre du travail et de l'emploi. Mais je pense qu'il y a suffisamment
de personnes compétentes au banc du Gouvernement pour que mon interrogation
trouve une réponse. Je crois d'ailleurs, que c'est M. le ministre délégué à la
ville qui me répondra.
Monsieur le ministre, permettez-moi donc de vous faire part de mon inquiétude
à la suite de la signature d'un accord très favorable sur la réduction du temps
de travail à EDF-GDF...
M. Alain Gournac.
C'est nous qui payons !
M. Michel Bécot.
... dont le coût pour le contribuable est évalué à 600 millions de francs.
Il est vrai que le Gouvernement enregistre un bilan plutôt modeste au terme
des six premiers mois d'application de la loi.
Pourtant M. le Premier ministre lui-même n'avait-il pas expliqué, voilà un an,
que 35 heures payées 39 heures seraient anti-économiques ?
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Michel Bécot.
Or, l'accord au sein d'EDF-GDF va encore plus loin puisqu'il prévoit un
mécanisme d'incitation au passage à 32 heures pour 97 % du salaire.
M. Alain Gournac.
C'est fou !
M. Michel Bécot.
Vous ternissez l'image de notre pays et trompez nos compatriotes par des
effets d'annonce d'une grande légèreté.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées
socialistes.)
En début de semaine dernière, le ministère des affaires sociales
annonçait la création, depuis le 13 juin 1998, de 10 300 emplois grâce au
passage aux 35 heures.
Le mercredi suivant, M. le Premier ministre citait le chiffre de 30 000
emplois en expliquant qu'il fallait aussi tenir compte des entreprises qui ne
font pas appel à l'Etat.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Eh oui !
M. Michel Bécot.
Il est attristant d'assister à de telles gesticulations médiatiques.
(Protestations sur les travées socialistes.)
Une certitude toutefois : les accords signés dans le secteur public sous
la pression insistante du Gouvernement tiendront une part importante dans le
bilan qui sera établi au printemps prochain.
Monsieur le ministre délégué à la ville, je suis consterné de constater qu'au
moment où nous devons consacrer tous nos efforts, toute notre énergie, à
réduire les inégalités sociales et le chômage vous ne trouviez pas mieux que de
subventionner à nouveau des entreprises publiques afin de gonfler les
statistiques de créations d'emplois. Ne pensez-vous pas que les trente-cinq
heures sont devenues la caricature d'une France à deux vitesses où l'on donne
toujours à ceux qui ont déjà, sans parvenir à créer autre chose que quelques
milliers d'emplois publics,...
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Dominique Braye.
Tout à fait !
M. Michel Bécot.
... alors qu'il faudrait faire des efforts pour diminuer les charges des
entreprises françaises afin de leur permettre de créer de vrais emplois
générant de vraies richesses ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement croit
à la réduction du temps de travail, et les chômeurs qui vont retrouver un
emploi grâce à la loi l'instituant accorderont à celle-ci une importance plus
grande que vous. Cette loi permet non seulement de créer des emplois, de
retrouver du temps pour s'occuper de soi ou de ses enfants - on en parle
beaucoup en ce moment
(protestations sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
mais aussi de développer le
dialogue social et l'activité de l'entreprise.
Je souhaiterais vous faire remarquer que 40 % des accords déjà signés
concernent des entreprises de moins de 20 salariés, ce qui prouve qu'elles ont
bien compris où était leur intérêt.
(Nouvelles protestations sur les mêmes
travées.)
En ce qui concerne la question que vous avez posée plus précisément sur EDF,
je vous assure qu'aucune aide incitative n'a été accordée. Bien entendu, EDF,
comme toutes les entreprises mentionnées dans la loi que vous avez eu
l'occasion d'examiner, entrera dans le droit commun à partir du 1er janvier
2000 et, comme toutes les entreprises, à ce moment-là sa situation sera
examinée pour que soit déterminé le montant éventuel de l'aide structurelle qui
lui sera accordée. Celle-ci ne sera en aucun cas plus importante que celle qui
sera accordée aux autres entreprises du secteur privé.
Bien entendu, nous entendons nouer une discussion avec les entreprises
publiques dans la mesure où elles bénéficient de conditions un peu
particulières : situation de monopole, subventions, à quoi s'ajoute pour EDE le
fait quelle dispose de son propre régime de sécurité sociale.
Contrairement à ce que vous dites, aucune différence ne sera faite entre les
entreprises du secteur privé et les entreprises du secteur public.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur cetaines travées du
RDSE.)
M. Alain Gournac.
Au boulot !
SUBVENTIONS
AUX LYCEÉS PROFESSIONNELS PRIVÉS
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Royal, ministre
délégué chargé de l'enseignement scolaire.
(Ah ! sur les travées du
RPR.)
Cette question est provoquée par un arrêt récent, non de l'assemblée plénière
ni de la section, mais des troisième et cinquième sous-sections réunies de la
section du contentieux du Conseil d'Etat.
Selon cet arrêt, les collectivités territoriales pourraient dorénavant
subventionner sans limite non plus seulement les établissements privés
d'enseignement technologique et professionnel, ce que permettait déjà une
interprétation extensive d'une loi bien connue de 1919, ...
M. Jean Chérioux.
Excellente loi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
... mais également les formations techniques et professionnelles pouvant
exister dans les lycées privés d'enseignement général ou polyvalent.
Tant que demeurent et cette législation et cette jurisprudence, quoi que
chacun pense de l'une et de l'autre - et je sais bien, moi, ce que j'en pense
personnellement - quelles mesures peut-on et doit-on prendre pour que
d'éventuelles subventions ne constituent pas une aide indivisible, une aide
globale, c'est-à-dire pour qu'elles ne bénéficient qu'aux seules formations
technologiques et professionnelles et non à l'ensemble de l'établissement en
cause ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe
communiste, républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Monsieur le sénateur,
je tiens à vous assurer de la détermination sans faille du Gouvernement à
veiller à ce que la complexité des lois n'en permette pas le détournement.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Il est vrai que l'arrêt du Conseil d'Etat auquel vous
avez fait allusion a soulevé une certaine émotion, non pas parce qu'il
remettait en cause l'équilibre législatif actuel, mais parce qu'il mettait le
doigt sur la complexité d'une législation qui a été mise au point, au siècle
dernier, en ce qui concerne la loi Falloux, et, au début du siècle, pour ce qui
est de la loi Astier. Bien évidemment, depuis, la situation a évolué puisqu'il
existe maintenant des lycées polyvalents.
J'ai reçu personnellement l'ensemble des représentants des mouvements qui se
sont émus de ce risque, ainsi que les représentants de la principale
organisation représentative de l'enseignement privé. Je puis vous annoncer
qu'un consensus s'est dessiné quant à la prise de responsabilité de chacun par
rapport au maintien de l'équilibre législatif actuel. Par conséquent, Claude
Allègre et moi-même envisageons de prendre trois mesures.
Premièrement, l'ensemble des subventions allouées à l'enseignement privé qui
relèvent de la loi Astier seront soumises à l'avis de la commission académique
de l'éducation nationale, ce qui est déjà le cas pour les subventions qui sont
accordées dans le cadre de la loi Falloux.
Deuxièmement, sera appliqué l'article 4 de la loi du 21 janvier 1994 relative
aux conditions de l'aide aux investissements privés par les collectivités
territoriales. Jusqu'à présent, cet article n'a pas été vraiment appliqué.
Désormais, toute subvention fera l'objet d'une convention, ce qui permettra de
clarifier l'ensemble des dispositions envisagées.
Enfin, nous attirerons l'attention des représentants de l'Etat, c'est-à-dire
des préfets, sur le renforcement du contrôle de légalité à la fois sur les
délibérations des collectivités territoriales et sur ces conventions. Nous
espérons ainsi que, grâce à cet équilibre, chacun aura à coeur de voir
respectée la loi, toute la loi, rien que la loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègue, ma question concerne La Hague.
Les écologistes allemands, depuis des années, s'opposent au retour dans leur
pays des matières nucléaires recyclées à La Hague.
Dans le même temps, les écologistes français portent plainte contre la Cogema
et obtiennent sa mise en examen parce que lesdits déchets n'ont pas été
renvoyés en Allemagne dans les délais prévus par l'article 3 de la loi de
1991, dite « loi Bataille ».
Le ministre allemand de l'environnement, M. Jurgen Trittin, vient dire en
France que l'Allemagne ne respectera pas les engagements signés.
Pour couronner le tout, M. Cohn-Bendit
(Huées sur les travées du RPR),
écologiste franco-allemand, annonçait à
la fin de la semaine dernière : « La France achève son épopée nucléaire. Le
nucélaire, c'est fini ! »
Dans tout cela, monsieur le Premier ministre, essayons de remettre un peu de
sérieux.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'indépendance énergétique de la France a
été une des constantes de la politique de notre pays. La filière
électronucléaire est un élément majeur de cette indépendance : elle nous a
permis, entre autres, de nous dégager de la crise pétrolière et de ne pas être
dépendants des producteurs de gaz.
M. Alain Gournac.
Merci de Gaulle !
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le Premier ministre, mes questions sont relativement simples,
d'autant que quelques éléments de réponse y ont été apportés lors du débat qui
a eu lieu ce matin à l'Assemblée nationale. Je me permets d'ailleurs de
rappeler au passage que les collègues de mon groupe et moi-même avons demandé
voilà plus d'un an qu'un tel débat soit organisé au Sénat sur ce sujet.
La France va-t-elle renoncer à cette indispensable indépendance énergétique
sous la pression des diktats écologistes ?
La France va-t-elle renoncer à une technologie du traitement-recyclage qui en
fait le numéro un mondial et qui a notamment contribué à créer des milliers
d'emplois dans des bassins économiques en difficulté, tout particulièrement
dans l'arrondissement de Cherbourg, touché par la crise de la construction
navale au même titre que Brest ou Lorient ?
La France va-t-elle renoncer à construire la nouvelle génération des centrales
nucléaires « EPR » et à utiliser du mox, seul combustible aujourd'hui capable
de faire disparaître à terme de la planète le plutonium civil ?
La France entend-elle, au titre de la protection de l'environnement du globe,
interdire à l'Allemagne l'usage du lignite et du charbon noir, combustibles qui
contribuent très fortement à accroître l'effet de serre ? Je rappelle que 52 %
de l'énergie allemande est produite à partir du lignite et du charbon noir.
Enfin, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement entend-il se plier aux
injonctions du gouvernement allemand pour seulement privilégier l'équilibre
politique de sa majorité plurielle...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
... ou bien entend-il oeuvrer pour que la France reste un grand pays
indépendant et debout ?
(Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le
sénateur, je vais m'efforcer de répondre à l'ensemble des questions que vous
venez de poser.
M. le président.
En deux minutes !
(Sourires.)
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
N'ayez crainte,
monsieur le président !
La France a-t-elle l'intention de renoncer à son indépendance, qui provient
très largement, vous l'avez rappelé, de la filière électronucléaire ? La
réponse est non !
(Très bien ! sur les travées du RPR).
La France a-t-elle l'intention de renoncer au retraitement, qui crée
nombre d'emplois, qui est une industrie d'exportation, qui nous met à la pointe
de la technologie dans ce domaine ? La réponse est non !
(Très bien ! sur les mêmes travées.)
La France a-t-elle l'intention de renoncer à la construction de l'EPR,
réacteur du futur, intrinsèquement sûr ? C'est une affaire qui concerne des
entreprises et non pas des gouvernements. Néanmoins, rien ne donne à penser
aujourd'hui qu'il faille renoncer au travail que Framatome et Siemens réalisent
en commun.
(Très bien ! sur les mêmes travées.)
Quant au « moxage », il constitue en effet une technique qui, même si
elle est parfois contestée, permet d'éliminer le plutonium. Dans ces
conditions, le « moxage » d'un nombre suffisant de tranches se poursuivra.
D'ailleurs, la décision vient d'être prise de « moxer » quatre tranches de
plus. La réponse à votre question sur ce point est donc également tout à fait
claire.
Vous me demandez ensuite si nous allons interdire au gouvernement allemand de
suivre la politique qu'il a choisie. Là, monsieur le sénateur, pardonnez-moi,
mais vous y allez un peu fort !
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand.
Eux aussi !
M. Dominique Strauss-Kahn,
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En revanche, ce
qui est clair, c'est que l'utilisation du lignite, plus encore que celle du
charbon, est, en Allemagne, à l'origine d'une très forte pollution, qui fait
que les Allemands émettent environ 5,8 tonnes de carbone dans l'air par unité
de PIB alors que, grâce au nucléaire, nous en sommes à 1,5.
C'est pourquoi, dans toutes les enceintes européennes ou internationales où
ces questions sont débattues, nous montrons que la France est non seulement un
pays qui est devenu énergétiquement indépendant grâce au nucléaire, mais aussi
est un des pays qui contribuent le plus à la sauvegarde de l'environnement.
Si nous ne pouvons interdire, nous pouvons du moins essayer de convaincre.
Je peux donc maintenant répondre à votre dernière question, qui était de
savoir si, pour des raisons que je n'ose imaginer et que vous-même n'avez pas
totalement formulées, le Gouvernement avait l'intention de changer de politique
en matière énergétique : non, le Gouvernement n'a pas cette intention !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE.)
Le gouvernement que soutient la majorité plurielle a une politique et il
la maintient. Il n'empêche que, à chaque instant, cette politique doit être
réexaminée, que la diversification de nos sources d'énergie doit être étudiée,
que tel ou tel progrès scientifique doit être incorporé. Ainsi, à tout moment,
nous devons écouter ceux qui nous disent qu'il peut y avoir des difficultés
dans tel ou tel domaine. Nous les écoutons, nous travaillons, nous tenons
compte des objections, mais, pour le moment, nous considérons que nous n'avons
pas de raison de changer l'orientation de notre politique.
Quant au débat que vous avez appelé de vos voeux, monsieur Le Grand, si le
Sénat souhaite en organiser un débat analogue à celui qui s'est tenu à
l'Assemblée nationale sur la politique énergétique,
le Gouvernement y est prêt.
(Applaudissements.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Il ferait un bon Premier ministre !
(Sourires.)
CRISE PORCINE
M. le président.
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Ma question, qui concerne la crise porcine, s'adresse à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche.
L'actualité agricole est de nouveau marquée par la chute des cours du porc. La
situation est de plus en plus difficile, notamment dans ma région, la Bretagne,
où la filière porcine pèse lourd en termes d'emplois.
Aujourd'hui, nombreux sont les petits éleveurs qui connaissent une situation
dramatique. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, des mesures en leur faveur
; je m'en réjouis. Cependant, nous savons bien que la sauvegarde et l'avenir de
la production porcine française passent par un traitement européen de la
maîtrise de la production.
Monsieur le ministre, lors du récent conseil des ministres de l'agriculture,
vous avez obtenu, non sans mal, qu'un groupe de travail et un comité de gestion
exceptionnel soient réunis. Ce sont des éléments positifs.
Au vu des difficultés rencontrées pour aboutir à la réunion de travail que je
viens d'évoquer, pensez-vous que les Quinze sont disposés à favoriser une
réelle maîtrise de la production ?
Dans le cadre communautaire, quelles mesures susceptibles de recueillir
l'assentiment de pays peu acquis à l'idée de maîtrise de la production
envisagez-vous de proposer ?
Pourriez-vous enfin nous informer sur le calendrier des mesures prises en
faveur des petits éleveurs et nous dire quelles sont vos orientations pour la
réduction des cheptels ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Madame la sénatrice,...
(Exclamations amusées sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Un sénateur du RPR.
Pourquoi pas « sénateuse » ?
(Rires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est ainsi que Mme Boyer
souhaite être dénommée et il faut respecter sa volonté !
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
A l'échelon national, les mesures déjà mises en place par mon prédécesseur, M.
Louis Le Pensec, et qui représentent 100 millions de francs, sont consommées à
hauteur de 75 ou 80 %.
S'agissant des mesures que j'ai moi-même décidé de prendre en décembre
dernier, qui représentent 150 millions de francs supplémentaires et qui sont
ciblées sur les plus petits producteurs, les plus fragiles, ceux qui méritent
d'être aidés pour surmonter cette crise, les crédits ne sont délégués que
depuis lundi dernier, mais ils sont donc maintenant disponibles dans les
départements.
A l'échelon européen, des mesures de dégagement de marché, c'est-à-dire
d'exportation, ont été prises. Il s'agit en particulier du programme d'aide
alimentaire à la Russie, qui avait été annoncé par la Commission à la fin du
mois de novembre ou au début du mois de décembre. Ce programme a fait l'objet
d'un traité avec la Russie, mais celui-ci n'a été signé qu'hier. Les
adjudications doivent débuter aujourd'hui ou demain.
Ces mesures concrètes de dégagement de marché, qui ont déjà influencé le cours
par effet d'anticipation, notamment en ce qui concerne les stockages privés, ne
joueront à plein que dans les semaines qui viennent.
Pour ce qui est des mesures environnementales, Louis Le Pensec, avait signé
avec Mme Voynet une circulaire sur les installations classées. Les arrêtés
préfectoraux d'application de cette circulaire ont été signés cette semaine.
Il va maintenant falloir appliquer ces mesures environnementales, même si ce
doit être très pénible pour certains, car elles contribuent aussi, d'une
certaine manière, à la maîtrise de la production.
D'ailleurs, puisque le Sénat discute actuellement le projet de loi
d'orientation agricole, si, dans le cours des travaux, émergeaient des idées
pour durcir la législation sur les installations classées, le Gouvernement
serait tout à fait prêt à les étudier.
En outre, un groupe de travail s'est mis en place à l'OFIVAL, l'Office
national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, avec
les professionnels.
Nous allons d'abord lancer des opérations de résorption de ce que l'on appelle
les « truies illégales » : en effet, des éleveurs ont déclaré un élevage de 449
truies - au-dessus de 450, il s'agit d'une installation classée, ce qui
implique des contraintes beaucoup plus lourdes - puis sont passés à 500, 600,
700, 800 truies, ou plus encore, pour échapper à la réglementation. C'est à la
fois une scandaleuse infraction à la réglementation et un facteur évident de
dérèglement du marché. Nous allons nous attaquer à ce problème avec d'autant
plus de vigueur que la profession nous y engage.
Sur le plan européen, il a fallu, c'est vrai, mener une longue bataille pour
faire admettre à la Commission qu'une grande majorité des pays de l'Union
souhaitaient la mise en place d'un comité de gestion sur la maîtrise de la
production ; ce sont en effet douze pays sur quinze qui se sont rangés derrière
la position de la France. Ce comité de gestion spécial porc se réunira dans la
première quinzaine du mois de février. Est-ce à dire que les douze pays en
question sont d'accord sur des mesures de maîtrise de la production ?
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'en parlerai avec vous, madame
Boyer. En tout cas, ces douze pays ont la volonté d'aboutir. Il s'agit de
traduire cette volonté dans les faits.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS FRANÇAIS AU CONGO
M. le président.
La parole est à Mme Brisepierre.
Mme Paulette Brisepierre.
Je rentre, monsieur le Premier ministre, du Congo. Je suis arrivée hier de
Brazzaville, où j'ai tenu à me rendre pour apprécier par moi-même la situation
exacte, notamment en ce qui concerne la sécurité de nos compatriotes.
Si je m'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, c'est parce que, le 28
septembre dernier, vous avez déclaré devant le Conseil supérieur des Français
de l'étranger : « La sécurité de nos compatriotes est un sujet constant de
préoccupation. Le ministère des affaires étrangères a, dans ce domaine, une
responsabilité déterminante. » Ces paroles furent unaniment appréciées.
Ce n'est pas en deux minutes et demie que je pourrai vous exposer la
situation, vous décrire vraiment le sentiment d'insécurité de nos compatriotes
et leur angoisse devant l'insuffisance des moyens de protection. A titre
d'exemple, il y a en tout et pour tout à Brazzaville, pour assurer la sécurité
de l'ambassade, des très nombreux bâtiments qui en dépendent et de la
communauté française, dix policiers et seize gendarmes. A Pointe-Noire, où il y
avait seulement quatre gendarmes, on en a retiré deux voilà quelques mois.
Il faut d'urgence renforcer ce dispositif, car les combats ont brusquement
repris il y a un mois. C'est à l'arme lourde qu'on tire dans Brazzaville et
l'on entend encore régulièrement des tirs de mitraillette.
Je suis allée avec l'ambassadeur dans les quartiers sud, où se sont déroulés
les combats. Des barrages subsistent encore partout, et l'on ignore la plupart
du temps s'ils sont tenus par des troupes régulières ou par des rebelles qui
ont pris des uniformes sur des cadavres.
Mais ce qui m'a beaucoup frappée, c'est que presque tous, en voyant le drapeau
français de la voiture de l'ambassadeur, se mettaient pratiquement au
garde-à-vous, comme ils le font quand ils voient un gendarme. Il est vrai que
nos gendarmes jouissent, là-bas, d'une popularité extraordinaire.
Je suis allée aussi dans les lieux où nous distribuons des vivres qui
proviennent de France pour aider les personnes déplacées - plus de 200 000 - et
je n'ai eu, à aucun moment, l'impression d'un sentiment anti-français, au
contraire.
Aussi ai-je été profondément choquée, en rentrant, par la conférence de M.
Noël Mamère. En effet, là où M. Mamère voit des néo-colonialistes, je n'ai vu
pour ma part que des Français soucieux d'aider le peuple congolais, tous les
Congolais.
Plusieurs sénateurs du RPR.
Bravo !
Mme Paulette Brisepierre.
J'ajoute que notre pays a été le premier, et pratiquement le seul, à se
préoccuper des populations.
Il est facile de palabrer devant des journalistes, dans les couloirs de
l'Assemblée nationale. Moi, c'est sur le terrain que je prends mes informations
et, au moins, elles sont exactes !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
En ce qui concerne la communauté française, l'ambassade a fait un travail
extraordinaire, malgré un effectif beaucoup trop réduit.
Nous sommes sans nouvelles depuis plusieurs semaines de beaucoup de nos
compatriotes. Sont-ils terrés dans leurs maisons, vivants, morts, partis dans
la nature ? Par manque de personnel militaire, il est impossible de le
vérifier.
La situation reste très préoccupante à Dolisie et à N'kayi, où, comme vous le
savez, un de nos compatriotes vient d'être assassinés et où beaucoup d'autres
ont subi des sévices très graves, notamment les femmes.
Il n'y a, à Pointe-Noire, ni eau ni électricité, et la communauté française -
près de 3 000 personnes avec les réfugiés de Brazzaville - reste malgré tout,
dans son ensemble, parfaitement responsable et calme, mais elle est lucide.
M. le président.
Votre question, s'il vous plaît, ma chère collègue.
Mme Paulette Brisepierre.
Je tiens ici à rendre hommage à l'ensemble du personnel diplomatique et
consulaire du Congo qui, tant à l'ambassade qu'au consulat général de France à
Pointe-Noire, accomplit un travail absolument remarquable dans des conditions
particulièrement difficiles.
Je veux formuler une demande pressante et deux questions.
Je souhaiterais l'envoi immédiat de vingt gendarmes supplémentaires à
Brazzaville et de quatre à Pointe-Noire ; c'est une demande modeste, mais je
suis réaliste !
Les questions que je vais vous soumettre m'ont été posées avec beaucoup de
gravité par nos compatriotes. Quelles dispositions prendra la République
française, en cas d'aggravation du conflit, pour l'évacuation des Français ? A
leur arrivée, quelles dispositions immédiates seront prises en vue d'une
première indemnisation, qui leur permettrait de se réinsérer dignement dans la
communauté nationale ? Pourront-ils bénéficier de prêts à taux bonifiés leur
offrant la possibilité de recréer des entreprises ?
Monsieur le Premier ministre, si les mesures modestes que je demande pour la
sécurité n'étaient pas prises, et si un Français était assassiné au Congo, vous
dormiriez très mal, et moi aussi.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Je voudrais saluer la démarche courageuse de notre collègue, Paulette
Brisepierre, qui s'est rendue sur place. Cela mérite d'être souligné.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard,
ministre de la défense.
Madame le sénateur, je conviens avec vous que la
situation à Brazzaville, et plus généralement dans l'ensemble du pays, est
encore instable, et que des zones d'insécurité étendues subsistent.
Toutefois, les autorités congolaises ont pris leurs responsabilités, grâce à
quoi, fort heureusement, la sécurité a été ramenée dans plusieurs secteurs.
Je dois préciser que, conformément au principe politique de non-ingérence, les
autorités françaises ont prévu d'instaurer une coopération avec le gouvernement
de Brazzaville en vue de former un certain nombre d'unités de gendarmerie, ce
qui correspond aux rapports d'égalité de droits et de devoirs que nous
souhaitons établir avec les pays africains, y compris dans les périodes de
crise. Il n'est pas question que nous mettions en place un dispositif de
substitution.
Par conséquent, je voudrais qu'il soit bien entendu entre nous qu'une
intervention militaire ou le recours à la force sur le territoire d'un Etat
souverain ne peut être envisagé qu'en cas d'extrême urgence, par exemple pour
assurer une évacuation immédiate, mais que, en revanche, il ne saurait être
question que des forces armées françaises patrouillent et assurent la sécurité
publique dans une capitale étrangère.
A cet égard, la mission des gendarmes et des policiers français qui sont
actuellement en poste à Brazzaville ou à Pointe-Noire est d'assurer la sécurité
des enceintes relevant de la souveraineté de notre pays, mais non pas celle,
hélas ! des domiciles particuliers, qui relève des autorités de sécurité
congolaises.
Un certain nombre de nos compatriotes, ainsi d'ailleurs que d'autres
ressortissants étrangers, ont choisi de se regrouper à Pointe-Noire, où la
situation est beaucoup plus calme. D'autres ont préféré être rapatriés. En tout
cas, le consulat et l'ambassade se tiennent en permanence en contact avec eux,
de manière à pouvoir faire jouer des dispositifs d'urgence si nécessaire.
J'indique également que les services diplomatiques français ont déjà
recommandé à nos compatriotes de ne pas se rendre ou de ne pas séjourner dans
les régions de Dolisie et de N'Kayi, où ont été perpétrés des assassinats et
des violences très graves. Dans ces secteurs, on ne peut raisonnablement
espérer que la sécurité soit assurée en permanence.
En ce qui concerne Brazzaville, le Gouvernement, qui est en contact avec les
autorités locales, se tient informé en permanence de la situation. Les
gendarmes qui y ont été affectés par une décision du Gouvernement en date du
mois de décembre seront maintenus en place et nous pourrons adapter leur
effectif - certains renforts seront probablement dépêchés à Pointe-Noire dans
les prochains jours - aux impératifs du maintien de la sécurité dans les
enceintes de souveraineté française. En revanche, la question d'une évacuation
d'urgence n'est, heureusement, pas d'actualité, car la situation est plutôt en
voie d'amélioration à Brazzaville.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
AVENIR DES ASSOCIATIONS INTERMÉDIAIRES
M. le président.
La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ou, en
son absence, à M. le ministre délégué à la ville.
Dans le respect de la législation, des associations intermédiaires ont pu
conduire, depuis de nombreuses années et souvent avec succès, des actions de
réinsertion professionnelle de personnes socialement exclues.
Cependant, les restrictions apportées par la loi du 29 juillet 1998 à
l'exercice de leurs missions, ainsi que les distinctions d'agrément opérées
entre le développement des emplois de service aux particuliers, d'une part, et
la mise à disposition auprès des employeurs visés au deuxième paragraphe de
l'article L. 322-4-16-3 du code du travail, d'autre part, vont remettre en
cause l'équilibre financier, souvent fragile, de ces associations. Cette
situation nouvelle risque d'entraîner un manque de moyens, susceptible de nuire
à l'efficacité du dispositif d'insertion des publics les plus en difficulté.
Par conséquent, nombre d'associations intermédiaires s'interrogent sur leur
avenir. A défaut de la dévolution de nouvelles compétences, la réduction de
leur activité conduira à des fusions d'association et entraînera, dans certains
cas, le licenciement de personnels permanents. Il faudra alors assurer la prise
en charge des indemnités afférentes à ces suppressions de postes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la Haute Assemblée sur les points
évoqués, et lui indiquer si vous envisagez de prendre des mesures en faveur des
associations intermédiaires qui seraient placées dans l'impossibilité de faire
face à des charges exceptionnelles qu'elles n'ont pu provisionner ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone,
ministre délégué à la ville.
Monsieur le sénateur, la loi d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé le rôle essentiel que
jouent, aux côtés des autres dispositifs existants, les structures d'insertion
par l'activité économique en vue de favoriser l'insertion sociale et
professionnelle des personnes les plus démunies.
Les décrets d'application de ces mesures ont été approuvés par le Conseil
d'Etat le mardi 19 janvier dernier, et ils seront signés et publiés dans les
tout prochains jours. En outre, un renforcement important des moyens financiers
est prévu pour favoriser la consolidation et le développement de ce secteur.
En ce qui concerne les associations intermédiaires, la réforme mise en oeuvre
a fait l'objet de discussions constantes avec les réseaux représentatifs.
L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions n'entraîne pas un accroissement
des charges pour ces associations et ne devrait donc pas compromettre leur
équilibre financier.
Il est vrai, cependant, que nous avons voulu que la mission de ces différentes
structures en matière d'insertion par l'activité économique soit bien définie.
Les limites qui ont été retenues, en concertation étroite avec les différents
réseaux représentant des associations intermédiaires, sont de 240 heures au
total et d'un mois, éventuellement renouvelable une fois, pour une mise à
disposition dans une même entreprise.
Au-delà de ces limites, les salariés concernés ont normalement vocation à
évoluer vers d'autres structures. Il peut s'agir notamment d'entreprises de
travail temporaire d'insertion.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'accompagner les associations
intermédiaires au cours de cette phase d'adaptation, et c'est pourquoi il a
créé le fonds départemental d'insertion, doté de 45 millions de francs de
crédits.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance quelques instants, je
voudrais faire observer que M. Serge Franchis, dernier orateur inscrit n'a pu
bénéficier de la retransmission télévisée de son intervention, parce que
certains de ses collègues avaient dépassé le temps de parole qui leur était
imparti. Je me montrerai donc plus rigoureux sur ce point la prochaine fois
!
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Allouche.)
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi
d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence.
Article 4
(suite)
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen de l'article 4.
J'en rappelle les termes :
« Art. 4. _ L'article L. 341-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 341-1
. _ I. _ L'aide financière de l'Etat aux exploitants
agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications
d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. Ces aides
sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de
l'exploitation, de facteurs environnementaux, d'aménagement du territoire et du
nombre d'actifs.
« Les objectifs prioritaires de cette aide financière sont :
« _ l'installation de jeunes agriculteurs encouragée par la politique
d'installation définie à l'article L. 330-1 ;
« _ l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques,
environnementales et sociales, notamment dans le cadre des contrats
territoriaux d'exploitation.
« Sauf lorsqu'elle a revêtu la forme de prêts, l'aide financière peut être
interrompue si l'exploitation ne satisfait plus aux conditions de mise en
valeur de l'espace agricole ou forestier mentionnées au schéma directeur
départemental des structures agricoles défini à l'article L. 312-1 ou au projet
agricole départemental défini à l'article L. 313-1, ou si les engagements
souscrits dans le contrat territorial ne sont pas tenus. Dans tous les cas,
elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à
l'exploitant.
« II. _ Lorsque, pendant la période d'engagement du titulaire d'un contrat
territorial d'exploitation, une part significative de l'exploitation est
transmise à une autre personne, le contrat est résilié.
« Lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier
défini au titre II du livre Ier
(nouveau)
du présent code, conduisant à
un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont
l'exploitation a donné lieu à la signature d'un contrat territorial
d'exploitation, le bénéfice des aides prévues par ce contrat est maintenu au
bénéfice du contractant initial s'il est à même de tenir les engagements
souscrits, soit que ces derniers soient sans lien avec les surfaces concernées
par le changement, soit qu'ils puissent être transférés sur les surfaces
attribuées ou conservées sans préjudicier aux objectifs du contrat. Lorsque le
respect de l'intégralité des engagements ne peut être assuré, le contrat est
selon les cas modifié par avenant ou résilié par l'autorité administrative.
« III. _ Les litiges relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation sont
portés devant les tribunaux administratifs.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Au sein de l'article 4, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 172,
présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu,
Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François,
Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher,
Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont,
Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, après le troisième
alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-1 du code
rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou totale des
entreprises en vue d'améliorer leur viabilité ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement vise à donner aux entreprises agricoles les moyens de s'adapter
aux besoins du marché. Ainsi, l'aide financière de l'Etat doit aller en
priorité vers la modernisation, le regroupement, la reconversion partielle ou
totale des entreprises en vue d'améliorer leur viabilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement est axé sur la
modernisation, principe que je ne réfute pas. Il n'en demeure pas moins que le
CTE, c'est la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture et la
prise en compte d'un certain nombre de variables. Aussi, centrer le dispositif
sur la seule modernisation nous paraît restrictif. C'est pourquoi le
Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 172, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 173, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
après le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article
L. 341-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité
personnelle qui contribuent au développement local ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Il s'agit d'affirmer la double fonction de l'agriculture française : sa
fonction de production et sa fonction de conservation du territoire. C'est bien
parce qu'il produit que l'agriculteur contribue au développement du patrimoine
rural. Ainsi, l'aide financière de l'Etat doit aller en priorité vers la
création et le développement d'entreprises agricoles à responsabilité
personnelle qui contribuent au développement local.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission comprend l'argumentation des auteurs de cet
amendement. Néanmoins, elle considère qu'après avoir encouragé le développement
sociétaire il n'est peut-être pas très opportun de réserver la priorité des
aides aux entreprises agricoles à responsabilité personnelle. Toutefois, elle
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, comme la
commission, est plutôt réservé. De plus, cet amendement soulève un problème de
cohérence. En effet, il n'est pas logique de voir réapparaître la notion
d'entreprise agricole qui n'avait pas été retenue ce matin pour des raisons de
fond, qui ont été évoquées par un certain nombre d'intervenants. Aussi, le
Gouvernement émet-il un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 173, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement, n° 174, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
après le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article
L. 341-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la reconnaissance de l'exploitation agricole en tant qu'entreprise
agricole ; »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement vise à reconnaître l'exploitation agricole en tant
qu'entreprise agricole. Les agriculteurs doivent être considérés comme des
agents économiques à part entière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 174, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi, par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet,
Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République, de deux amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 175 a pour objet de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa
du I du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural
:
« - l'adaptation du système d'exploitation aux exigences économiques du
marché, notamment dans le cadre des contrats d'entreprise agricole. »
L'amendement n° 176 tend, à la fin de l'avant-dernier alinéa du I du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, à remplacer les
mots : "territoriaux d'exploitation" par les mots : "d'entreprise agricole"
».
Cet amendement n° 176 n'a plus d'objet, compte tenu des votes intervenus
précédemment.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Gérard César.
Il s'agit du même problème que pour les CTE. Nous souhaitons que l'aide
financière de l'Etat soit soit affectée en priorité à l'adaptation du système
d'exploitation aux exigences économiques du marché, notamment dans le cadre des
contrats d'entreprises agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Compte tenu du caractère redondant de ces dispositions, la
commission demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 175 est-t-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 175 est retiré.
Par amendement n° 177, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de remplacer le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 4 pour
l'article L. 341-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide financière apportée par les contrats d'entreprise agricole a un
caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions, prêts,
bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes octroyées aux
agriculteurs selon les modalités déjà définies dans le cadre rural ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cette disposition est, à l'évidence, plus importante. Il s'agit d'un
amendement de clarification. En effet, l'article prévoit la suppression de
toutes les aides si les conditions du contrat ne sont pas respectées. C'est
précisément ce qui inquiète le monde agricole. Cela signifie qu'avec ce
dispositif nous allons être confrontés à de véritables problèmes. Il faut
impérativement que les agriculteurs sachent si toutes les aides qu'ils peuvent
percevoir, notamment les aides à l'installation des jeunes agriculteurs ou les
aides européennes, seront ou non conditionnées à la mise en oeuvre d'un tel
contrat.
Si le Sénat repousse cet amendement, ce que je ne souhaite pas bien sûr, les
choses seront claires : dès demain, nous pourrons expliquer à tous les
agriculteurs qu'ils ne pourront plus bénéficier des aides existantes s'ils ne
souscrivent pas de tels contrats.
Cet amendement vise à préciser que l'aide financière apportée par ces
contrats, que nous souhaitons bien sûr transformer en contrats d'entreprises
agricoles, a un caractère spécifique et ne peut conditionner les subventions,
prêts, bonifications d'intérêts, remises partielles d'impôts ou de taxes
octroyées aux agriculteurs selon les modalités définies par le code rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, pour les raisons
qui ont souvent été exprimées ici même et sur lesquelles je ne reviendrai pas.
De surcroît, cet amendement mentionne les « contrats d'entreprises agricoles »
alors que, ce matin, le Sénat a retenu la notion de « contrats territoriaux
d'entreprises ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je rejoins M. le rapporteur.
Toutefois, je souhaiterais appeler votre attention, mesdames, messieurs les
sénateurs, sur l'incohérence du travail que nous sommes en train de faire. En
effet, vous adoptez - vous êtres libres de le faire - des amendements qui
comportent la notion de contrat d'entreprise agricole alors que, ce matin, nous
avons retenu la notion de contrat territorial d'exploitation. Ainsi, dans le
même texte, figureront en parallèle les deux expressions, qui renverront à des
notions différentes. Le texte sera donc bancal. Il faut être cohérent, mais
c'est déjà un peu tard compte tenu des amendements qui viennent d'être adoptés.
Au bas mot, il y aura du travail pour la commission mixte paritaire. Mais, je
le répète : ce n'est pas cohérent.
M. le président.
Une coordination aura lieu pour tenir compte des votes qui sont intervenus,
afin que le texte ne soit pas bancal.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce n'est pas un simple problème
de mots : il s'agit de deux notions différentes !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 177.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
M. le ministre et vous-même, monsieur le président, venez d'apporter quelques
précisions sur la cohérence du texte que nous élaborons et sans laquelle le
texte qui résultera de nos travaux sera difficile à lire. Mais une solution
semble avoir été trouvée.
Par ailleurs, M. César me semble très inquiet s'agissant des aides que
pourraient percevoir les agriculteurs qui, pour des raisons diverses, ne
signeraient pas un contrat territorial d'exploitation. Or, à l'évidence, de
nombreux agriculteurs ne seront pas intéressés par le CTE. Ils bénéficieront
des aides traditionnelles, telles que nous les connaissons. Dans le projet de
loi initial ou dans le texte résultant des travaux de l'Assemblée nationale,
aucune phrase n'impose à des agriculteurs souhaitant bénéficier d'aides
européennes, nationales ou régionales de signer un CTE. Je tenais à le
souligner afin de vous rassurer.
A l'intention de ceux qui s'engageraient sur la voie du CTE, je précise qu'un
contrat est un contrat. En l'occurrence, notre volonté commune est de redonner
leurs lettres de noblesse à l'agriculture et aux agriculteurs pour reprendre
les propos tenus ce matin par plusieurs collègues.
A cet effet, il faut, s'agissant du soutien au monde agricole, rétablir la
transparence, qui n'existe plus dans notre société. Le CTE est un moyen pour y
parvenir. Qui dit transparence dit droits et devoirs. Ceux qui signent un
contrat, s'engagent, et c'est tout à leur honneur, qu'il s'agisse des
agriculteurs ou de l'Etat, qui continuera sur la voie qui aura fait l'objet du
contrat.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Pour reprendre les propos de M. le ministre, je dirai que, selon moi, il est
possible de résoudre ce problème de forme en élaborant
in fine
un
sous-amendement global, voire en présentant un sous-amendement sur chaque
amendement concerné.
M. le président.
Monsieur François, il serait fastidieux et complexe de modifier les
amendements par voie de sous-amendements. Les services de la séance veilleront
à assurer la coordination pour qu'il soit tenu compte systématiquement de la
décision qui a été prise ce matin par le Sénat.
M. Philippe François.
C'est encore mieux !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Dans les trois amendements sur lesquels nous avons émis un
avis favorable ou pour lesquels nous nous en sommes remis à la sagesse du
Sénat, il n'était pas question de contrat d'entreprise agricole. Il n'est donc
pas nécessaire d'harmoniser. S'agissant du dernier amendement, la question se
posait, mais la commission a émis un avis défavorable en raison non pas du
sigle, mais de l'incidence de la disposition eu égard à la décision de la
commission.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous n'allons pas revenir à chaque fois sur ce point. Vous avez eu la
gentillesse, monsieur le président, et permettez-moi de vous en remercier, de
préciser que les services apporteraient les rectifications nécessaires. Dans
notre esprit, pour chacun de nos amendements, nous nous rallions à la position
adoptée par le Sénat.
M. Philippe François.
Voilà !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 178, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 4 pour l'article
L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « territorial d'exploitation »
par les mots : « d'entreprise agricole ».
Compte tenu des votes intervenus précédemment, cet amendement n'a plus
d'objet.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande une brève suspension de
séance.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures
quarante.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole.
Par amendement n° 5, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par
l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, après le mot : « part », de
supprimer le mot : « significative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, la notion de « part
significative » étant trop imprécise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 365, le Gouvernement propose, à la fin du premier alinéa du
II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de
remplacer les mots : « le contrat est résilié » par les mots : « le contrat
peut être résilié ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit d'un amendement qui,
dans le même esprit que le précédent, tend à éviter des sources de contentieux
considérables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 365, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par MM. César,
Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere,
Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud,
Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret,
Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan,
Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République.
L'amendement n° 179 tend, dans la première phrase du second alinéa du
paragraphe II du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code
rural, à remplacer les mots : « territorial d'exploitation » par les mots : «
d'entreprise agricole ».
L'amendement n° 180 vise, à la fin du second alinéa du paragraphe II du texte
présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, à remplacer les
mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le ministère de
l'agriculture ».
L'amendement n° 181 a pour objet, dans le premier alinéa du paragraphe III du
texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 341-1 du code rural, de
remplacer les mots : « territoriaux d'exploitation » par les mots : «
d'entreprise agricole ».
Compte tenu des votes précédemment intervenus, ces amendements n'ont plus
d'objet.
Par amendement n° 182 rectifié, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
à la fin du premier alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 4
pour l'article L. 341-1 du code rural, de remplacer les mots : « les tribunaux
administratifs » par les mots : « les tribunaux de l'ordre judiciaire ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous avons déjà examiné ce matin un amendement tendant à confier le
contentieux relatif aux CTE aux tribunaux de l'ordre judiciaire plutôt qu'aux
tribunaux administratifs.
Une réponse a, je crois, été apportée à cet égard. Mais j'aimerais la
réentendre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n°
182 rectifié.
En effet, en présence de l'administration, il est tout à fait logique que la
compétence soit attribuée au juge administratif.
Par ailleurs, nous savons depuis longtemps que le juge administratif n'est
guère complaisant à l'égard de l'autorité administrative, ce qui devrait
permettre aux agriculteurs, en cas de problèmes, de mieux faire prévaloir leurs
intérêts. Les conflits entre l'administration et les agriculteurs doivent donc
relever du juge administratif ; c'est compréhensible, mais c'est original.
C'est la raison pour laquelle la commission s'est prononcée défavorablement
sur cet amendement, et j'invite donc nos collègues à retirer ce dernier.
M. le président.
Accédez-vous à la demande de M. le rapporteur, monsieur César ?
M. Gérard César.
Oui, monsieur le président, et je retire donc cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 182 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'article 4.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais ici préciser un peu plus ma pensée s'agissant du CTE, à la suite
des diverses observations et remarques faites par M. le ministre sur la
question de la redistribution des aides, notamment sur ce que je me permettrai
d'appeler les « 80-20 ».
Monsieur le ministre, j'ai le sentiment que vous avez caricaturé quelque peu
mes propos, tout à l'heure ! Dans mon esprit, il eût été préférable, en ce qui
concerne le CTE, d'entrer dans une logique économique plutôt que dans une
logique sociale, cette dernière dictant vos propositions à travers le présent
projet de loi.
Nous essayons, par les divers amendements déposés, d'en revenir à la logique
économique, rencontrant parfois, ce faisant, des difficultés. Mais je ne
désespère pas que, au terme de l'examen de ce texte, nous y soyons suffisamment
parvenus pour pouvoir montrer à la profession et à l'opinion publique que nous
avons pour préoccupation de maintenir vivante et dynamique l'économie
agricole.
Je reviens donc sur l'argument consistant à dire que 20 % des agriculteurs
perçoivent 80 % des aides alors que 80 % des agriculteurs n'en touchent que 20
%.
Je comprends qu'au-delà d'un souci d'aide à la personne nous puissions
conforter et aider de petites structures agricoles pour en assurer la pérennité
; mais il ne faut pas non plus qu'une action de cette nature ait pour
conséquence de fragiliser, voire de mettre en péril, les structures agricoles
les plus importantes qui étaient bénéficiaires de l'aide à la production mise
en place.
J'aurais aimé vous entendre dire, monsieur le ministre, que les aides à la
personne permettraient de conforter et d'assurer la pérennité des petites
structures agricoles mais que les structures plus importantes ne seraient pas
pour autant privées de l'aide qui leur serait éventuellement nécessaire pour
leur assurer cette même pérennité. Ces exploitations sont en effet partie
prenante de l'ensemble de l'économie agricole dans des régions de grande
production, comme la Picardie et le département de l'Oise, et contribuent à
l'exportation puisque notre balance commerciale, en ce qui concerne
l'agro-alimentaire, est très excédentaire du fait de ces zones de grande
production.
Enfin, je voudrais rappeler que la solidarité interprofessionnelle existe
depuis longtemps déjà, rien qu'à travers les cotisations sociales entre les
grandes et les petites exploitations agricoles, entre les départements qui sont
de grands producteurs et ceux dont la production a un caractère beaucoup plus
familial.
Comme notre collègue M. Paul Girod vous le rappelait en aparté tout à
l'heure, pendant la suspension de séance, monsieur le ministre, les cotisations
à la MSA sont assises sur la surface alors que la redistribution est faite à la
personne. Et les grandes régions de production, telles la Picardie et la
Beauce, alimentent fortement le budget de la mutualité sociale agricole et ne
bénéficient pourtant que d'un faible retour. Là, nous avons une situation
inverse par rapport à celle que j'ai appelé les « 80-20 » : les agriculteurs
cotisent à 80 % - je reprends les mêmes proportions, même si elles ne sont pas
tout à fait exactes : il faudrait les regarder d'un peu plus près - mais ne
perçoivent que 20 %.
N'essayons donc pas d'opposer, dans la profession, les grandes et les petites
structures ; faisons en sorte d'avoir une économie agricole tenant la route,
que les exploitations soient de petite, de moyenne ou de grande taille.
Je souhaiterais donc que le CTE soit ouvert à tous et ne soit pas un
phénomène de redistribution dans un souci uniquement social. Je voudrais que la
préoccupation économique soit également présente dans l'action à mener en
faveur de l'agriculture française.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Demande de réserve
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaiterais que les amendements
n°s 414 rectifié, 587, 183, 184, 185, 186, 413, 437, 187, 327, 188, 189, 190 et
191, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 ou après
l'article 64, soient réservés pour être examinés au sein du titre II, avant
l'article 6.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 192, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré dans l'article L. 411-35 du
code rural trois alinéas ainsi rédigés :
« Le preneur peut procéder à la cession du bail au bénéfice d'un jeune
agriculteur.
« La possibilité pour le preneur de céder son bail à un jeune agriculteur peut
être enregistrée lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement.
Dans ce cas, le prix du fermage du bail initial ou renouvelé est fixé librement
entre les parties. Le preneur fait connaître au bailleur son intention de céder
le bail par lettre recommandée avec avis de réception.
« Lorsque le bail initial ou renouvelé n'a pas prévu la possibilité de cession
au profit d'un jeune agriculteur, le preneur ne peut procéder à la cession du
bail qu'avec l'agrément écrit du bailleur. »
« II. - Après le 3° du 2, il est inséré dans l'article 793 du code général des
impôts un alinéa ainsi rédigé :
« 3°
bis
. Les biens donnés à bail dans les conditions prévues au
quatrième alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, à concurrence de 50 % de
leur valeur, sous réserve des dispositions de l'article 793
bis
. »
« III. - Dans le premier alinéa de l'article 793
bis
du code général
des impôts, les mots : "et au 3°" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'aux
3° et 3°
bis
".
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus
est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement, qui est important, introduit un nouveau cas de cessibilité du
bail au profit d'un jeune agriculteur afin de faciliter la politique
d'installation.
Cette cessibilité en faveur des jeunes agriculteurs est encouragée par un
avantage fiscal au profit du bailleur qui accepte la demande de cession de son
preneur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission comprend d'autant mieux l'argumentation de M.
César que ce dernier l'avait déjà développée devant elle.
Cet amendement reprend les articles 18 et 19 du projet Vasseur, qui ouvraient
un nouveau cas de cessibilité du bail. Néanmoins, cette disposition soulève
plusieurs difficultés : outre qu'elle figure sous un titre relatif au CTE dans
lequel elle n'a pas sa place, elle a trait à un sujet très délicat puisqu'il
s'agit de créer un nouveau cas de cessibilité du bail. Le Sénat peut-il créer
aujourd'hui un nouveau dispositif sans qu'un nombre minimum de partenaires
différents aient été consultés ?
De plus, il s'agirait de créer un cas spécifique nouveau pour l'agriculture,
comme je l'ai expliqué devant la commission.
Enfin, il m'appartient de vous informer que cette disposition a fait l'objet
d'un refus catégorique de la part de la très grande majorité des propriétaires
agricoles et de la Fédération nationale de la propriété lors de son inscription
dans le projet de loi précédemment mentionné.
Je m'étonne, au demeurant, de trouver parmi les signataires de cet amendement
des sénateurs qui sont par ailleurs très sensibles à la cessibilité du bail
!
Au nom de la commission, je demande donc soit le retrait de cet amendement,
soit son rejet.
M. le président.
Monsieur César, maintenez-vous votre amendement ?
M. Gérard César.
Je souhaiterais entendre M. le ministre !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, peut-être
pensez-vous que j'ai plus de chances de vous convaincre que M. le rapporteur
?
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'en doute ! En tout cas, je me
range à l'avis de M. le rapporteur.
Comme cela nous est déjà arrivé ce matin, nous abordons là des problèmes très
sensibles. En l'occurrence, c'est le statut du fermage qui est en cause et je
pense que moins on y touche, mieux cela vaut. S'engager dans cette
modification, lourde de sens, au détour d'un amendement me paraîtrait imprudent
et peu sage.
Je souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président.
Etes-vous convaincu, monsieur César ?
M. Gérard César.
Oui, monsieur le président, et je retire l'amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Quelle force de conviction, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 192 est retiré.
Articles additionnels après l'article 4
ou après l'article 7
bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 193, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 341-3, il est inséré dans le code rural un article
L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Le fonds exploité, dans l'exercice d'une activité
agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code rural, par une
personne physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant est dénommé
fonds agricole. Sont seuls susceptibles d'être compris dans le fonds agricole
l'enseigne et le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques,
le mobilier professionnel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation
du fonds ainsi que les autres droits de propriété industrielle, droits de
commercialisation ou de production qui y sont attachés. Le bail rural,
lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa de l'article L. 411-35, peut
faire partie du fonds agricole.
« Ce fonds agricole peut faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans
les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909
relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce et sous réserve des
dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son application.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article ».
« II. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Art. 732.
- Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel
et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole et ceux
constatant la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds agricole tel que
défini à l'article L. ... du code rural (I ci-dessus) sont enregistrés au droit
fixe de 500 francs. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est
compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
Par amendement n° 430 rectifié, M. Revet propose d'insérer, après l'article 7
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 341-3, il est inséré dans le code rural un article
L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Le fonds exploité, dans l'exercice d'une activité
agricole au sens des dispositions de l'article L. 311-1, par une personne
physique ou morale qui n'a pas la qualité de commerçant est dénommé fonds
agricole.
« Sont seuls susceptibles d'être compris dans le fonds agricole l'enseigne et
le nom professionnel, la clientèle et l'achalandage, les marques, le mobilier
professionnel, le cheptel, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation
du fonds ainsi que les autres droits de propriété industrielle qui y sont
attachés.
« Ce fonds agricole peut faire l'objet d'une vente ou d'un nantissement dans
les conditions et sous les formalités prévues par la loi du 17 mars 1909
relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce et sous réserve
des dispositions du présent chapitre et des textes pris pour son
application.
« Lorsque ce fonds est cédé pour permettre l'installation d'un candidat
encouragé par la politique d'installation définie à l'article L. 330-1, les
références de production ou droits à aides sont transmis gratuitement en même
temps que le fonds. Le cessionnaire doit impérativement en informer le
représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités
d'application du présent article. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont
compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 193.
M. Gérard César.
La création d'un fonds agricole, à l'image du fonds de commerce, permet de
reconnaître l'entreprise agricole en tant qu'entreprise tout en reconnaissant
dans le même temps sa valeur économique.
En cas de transmission, les droits d'enregistrement sont ceux qui étaient
antérieurement applicables à la cession de gré à gré de cheptels et autres
objets mobiliers agricoles.
M. le président.
L'amendement n° 430 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 193 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je suis désolé vis-à-vis de mon ami M. César,...
M. Philippe François.
Brutus !
(Sourires).
M. Michel Souplet,
rapporteur.
... mais, si la commission approuve la création d'un fonds
agricole dès lors que cela a fait l'objet d'une véritable réflexion d'ensemble,
tel n'est pas le cas dans la mesure qui nous est proposée.
Cet amendement se heurte à des difficultés majeures : l'agriculture est une
activité civile, or les clientèles civiles ne peuvent pas, en principe, faire
l'objet d'une cession ; le bail rural étant par essence attaché à la personne
même du preneur, mettre le bail incessible dans le fonds agricole est donc
impossible ; toutefois, ne pas l'inclure rend le fonds agricole totalement
inopérant ; en outre, l'instauration du fonds agricole risque de provoquer la
généralisation des pas-de-porte, ce qui serait une contrainte supplémentaire
pour les agriculteurs et représenterait un nouvel obstacle à l'installation.
Par ailleurs, la commission s'interroge sur l'opportunité d'une transposition
au droit rural de solutions propres au droit commercial, alors même que ces
solutions ne sont pas exemptes de critiques en matière commerciale.
La propriété commerciale est, certes, une notion juridique séduisante, mais ne
conduit-elle pas à freiner les investissements productifs et à créer des
professions fermées qui s'abritent derrière leur droit d'entrée pour se
protéger de la concurrence ? Nous avons malheureusement vu nombre de commerces
disparaître pour ces raisons.
De plus, si la notion de fonds de commerce est bien ancrée dans notre droit,
il faut reconnaître que c'est une spécialité française qu'on ne retrouve pas à
l'identique dans les autres pays de l'Union européenne.
Avant de juger les inconvénients de notre droit rural à l'aune du droit
commercial, il sera probablement nécessaire d'examiner dans quelles conditions
le problème du statut de l'entreprise, qu'elle soit commerciale ou agricole, a
été résolu dans les autres pays de l'Union !
Outre la question du bail rural et de sa cessibilité éventuelle, la création
de ce fonds agricole soulève inévitablement le problème de l'hypothétique
valeur patrimoniale des références de production.
L'amendement qui nous est proposé pourrait donner lieu à de multiples
interprétations : rien n'est dit sur la transmission des références de
production en même temps que du fonds. Est-ce à dire qu'il existe une
possibilité d'une transmission à titre onéreux de ces références ?
On voit donc bien, sous le bénéfice de ces explications, que le dispositif qui
nous est proposé est intéressant mais qu'il pose beaucoup plus de questions
qu'il n'en résout.
C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement, dont elle
souhaite le retrait. A défaut, je demanderais qu'il soit mis aux voix par
scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mon avis est, comme pour le
précédent amendement, conforme à celui de M. le rapporteur.
Là encore, vous posez, monsieur César, une vraie question, que je ne rejette
pas d'un revers de la main en disant que le dispositif proposé est complètement
fou. Ce sont de vrais problèmes, qui méritent que l'on y réfléchisse
sérieusement. Loin derrière ce que vous esquissez - peut-être pas si loin,
d'ailleurs - se profile la commercialisation du droit à produire.
M. Gérard César.
Bien vu !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous constatez que, malgré ma
grippe, je vois à plus de dix mètres !
(Sourires.)
Quand je discute avec mes collègues européens des quotas laitiers, je constate
que, s'il s'en trouve qui, actuellement, voudraient la fin de ces quotas, c'est
justement parce qu'ils ne sont pas soumis à une gestion administrative et
gratuite, mais à une logique commerciale. Ils s'en mordent les doigts, parce
qu'ils n'ont pas de véritable contrôle sur ces quotas laitiers.
Vous le voyez, ce n'est pas si simple, cela doit être manié avec beaucoup de
pincettes. Je pense, comme M. le rapporteur, qu'un peu de sagesse et le retrait
de cet amendement nous feraient beaucoup de bien.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 193.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Nous avons eu, ce matin, un long et très intéressant débat quant à la
potentielle - sinon future - forme juridique de l'exploitation agricole.
Je crois qu'il faut lier les deux éléments : cette notion de fonds de
commerce, qui n'existe effectivement pas dans des pays comme l'Allemagne ou
l'Italie, est inscrite de longue date dans notre droit national pour ce qui est
du commerce et de l'industrie. Par conséquent, lorsque nous accepterons - et
nous l'accepterons certainement un jour peu ou prou - l'idée que l'exploitation
agricole est une entreprise, on ne pourra pas dissocier de cette réflexion le
fait qu'il faut y associer tout ce qui constitue l'entreprise telle qu'elle
existe aujourd'hui.
Il nous faudra donc naturellement apporter des modifications dans les termes
pour nous mettre à parité avec les autres pays européens, à moins que les
autres pays nous rejoignent, ce qui est possible aussi.
Cela étant, compte tenu des arguments que nous avons entendus, nous retirons
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 193 est retiré.
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 194, MM. Larcher, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer,
après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les entreprises agricoles qui sont en difficulté économique et qui sont
situées en zone périurbaine peuvent faire l'objet d'un classement en zone
franche agricole.
« Lorsqu'elles sont classées en zone franche agricole, ces entreprises
agricoles bénéficient d'exonérations fiscales, d'aides à la création d'emplois
et d'allégements des charges sociales.
« Les cultures arboricoles et maraîchères situées à proximité des grandes
agglomérations urbaines bénéficient de ce dispositif.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je présente cet amendement n° 194 au nom de l'ensemble de nos collègues du
groupe du RPR, en particulier de M. Gérard Larcher, qui en a été
l'inspirateur.
L'agriculture couvre actuellement plus de la moitié des espaces périurbains
situés aux abords de nos villes. Elle est menacée par l'extension progressive
de l'urbanisation, qui « grignote » peu à peu le territoire agricole et
déstabilise les exploitations.
Les relations entre les agriculteurs et les « néoruraux » ne sont également
pas toujours faciles. Certains citadins, venus à la campagne pour trouver une
nature qui n'existe que dans leur imagination, se déclarent incommodés par les
activités agricoles ordinaires telles que l'élevage ou les traitements
phytosanitaires.
Que dire, en outre, des déprédations dont sont l'objet les récoltes de
certains arboriculteurs à proximité des quartiers « sensibles » ? Dans
certaines zones de l'Ile-de-France, le manque à gagner qui résulte des vols
atteint parfois 25 % !
La situation des arboriculteurs est spécialement préoccupante : ils sont tout
particulièrement à la merci des incidents climatiques, des variations des
cours. Il semble d'ailleurs, nous le notons au passage, que les services du
ministère de l'agriculture soient extrêmement réticents pour leur venir en aide
dès lors qu'ils commercialisent leur production sur un marché forain.
Cette situation est inacceptable. C'est pourquoi nous croyons nécessaire de
créer des zones franches agricoles analogues aux zones franches urbaines, les
ZFU, qui ont été instituées, voilà deux ans, à l'occasion du pacte de relance
pour la ville. Quoi qu'en dise le Gouvernement - inspiré sur ce point par le
Quai de Bercy, qui les trouve trop coûteuses -, les ZFU sont un succès.
Nous avons plus que jamais besoin de ceintures vertes autour de nos
agglomérations : 75 % de nos concitoyens sont désormais des citadins.
Voilà pourquoi cet amendement a été présenté. Aussi allons-nous écouter avec
intérêt l'avis de M. le rapporteur de la commission des affaires économiques et
du Plan et celui de M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'espère que ce que je vais rappeler à nos amis, au nom de la
commission, suscitera l'intérêt. M. Larcher était d'ailleurs présent en
commission lorsque ce problème a été évoqué, et nous en avons longuement
débattu. Par conséquent, je me bornerai à redire ce qui me paraît le plus
important, sans entrer dans un long développement.
Il est vrai que ce problème existe, et s'étend même aujourd'hui à des
départements situés au-delà de la ceinture parisienne, autour des grandes
villes.
La proposition de création de zones franches agricoles est intéressante, mais
elle soulève tout de même une interrogation. En effet, la commission a souhaité
remettre à plat l'ensemble du dispositif fiscal et social des différents
acteurs du monde rural avant de légiférer en la matière. Créer de nouvelles
zones d'exonération, fussent-elles périurbaines, atténuerait la portée de ce
travail en entraînant à nouveau des disparités non seulement entre différentes
professions mais également au sein même du secteur agricole.
En outre, l'article 47 du projet de loi crée des zones agricoles protégées.
Ainsi, ces zones franches agricoles se superposeraient à ces zones agricoles
protégées. Le zonage n'est-il pas déjà suffisamment complexe ?
Enfin, je signale que M. Larcher avait tenu à m'entretenir de ces problèmes
spécifiques aux départements proches de la région parisienne, il y a déjà
quelque temps, et qu'il m'a demandé de participer à un colloque qui aura lieu
ici même, au Sénat, sur ce thème, dans quelques semaines.
En conclusion, la commission ayant rejeté ce texte, je souhaite que ses
auteurs veuillent bien le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Là encore, le problème soulevé
est réel, je ne le nie pas ; la situation de l'arboriculture, du maraîchage
dans les zones périurbaines est, c'est vrai, préoccupante.
Ce problème, il y a trois manières de le régler, et vous avez quelque peu
mélangé les trois, monsieur Vasselle. Si c'est un problème de sécurité, ce
n'est pas la création d'une zone franche qui permettra de le régler ; si c'est
un problème fiscal, je peux invoquer l'article 40 ; si c'est un problème de
terres, je vous répondrai, comme M. le rapporteur, que nous en traiterons
tranquillement au titre V, avec les zones agricoles protégées.
Pour toutes ces raisons, je souhaite, moi aussi, que l'amendement soit retiré.
L'idée de créer une zone franche agricole en zone périurbaine est sûrement
intéressante, mais elle n'est certainement pas appropriée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 194.
M. André Lejeune.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Je ne nie pas la réalité des problèmes qu'a évoqués M. Vasselle.
Je dois dire toutefois que je l'ai devancé de beaucoup. En effet, voilà déjà
plusieurs années, j'avais demandé la création d'une zone franche dans la
Creuse. Pour attirer l'attention de la presse, nous avions même retourné les
Marianne.
Si donc cet amendement devait être adopté, je demanderais, par
sous-amendement, que l'on classe également la Creuse en zone franche.
M. le président.
Une fois que l'amendement sera adopté, ce sera difficile, mon cher collègue
!
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je veux d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir élargi le champ de nos
considérations à l'ensemble des grandes agglomérations de notre pays.
Il est évident - c'est mon interprétation, dans la mesure où je ne suis pas
mandaté par notre collègue Gérard Larcher pour le dire - que le problème qui se
pose avec peut-être plus d'acuité en Ile-de-France se pose également dans
d'autres régions où se trouvent de grandes agglomérations, comme la région
lyonnaise, la région marseillaise ou la région bordelaise.
Pour ce qui est de la reconnaissance de la réalité du problème à la fois par
M. le rapporteur et par M. le ministre, je souhaite simplement au nom de
l'ensemble des cosignataires de cet amendement, avoir l'assurance - j'ai cru
comprendre qu'il en serait ainsi - que à l'occasion de la discussion de
l'article 47, on prendra en compte les situations du type de celles que nous
avons exposées et que, ainsi, une réponse pourra être apportée à notre
préoccupation commune, et notamment à celle de notre collègue Gérard
Larcher.
Si tel est le cas, je prendrai la responsabilité, au nom de mes collègues, de
retirer l'amendement.
M. Bernard Piras.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Les appréciations des uns et des autres sur les zones franches en zone urbaine
sont sans doute nuancées. En effet, les résultats ne sont pas toujours à la
hauteur de ce qu'on attendait. En plus, cela coûte très cher.
Traiter des zones franches agricoles au détour de la discussion d'un
amendement me paraît précipité.
Par ailleurs, leur instauration créerait encore des difficultés entre les
agriculteurs eux-mêmes et entre les diverses professions. De plus, elle
accentuerait peut-être la disparité « 80 % - 20 % » qui gêne tant un certain
nombre de nos collègues.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas l'amendement. Cela étant dit, le
problème existe, et il faudra bien lui trouver une solution.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Cette
discussion sur les zones franches me rappelle les observations qui ont été
faites lors du débat sur l'aménagement du territoire.
L'idée d'une zone franche agricole est bonne. Simplement, il n'y a aucune
raison de ne l'appliquer qu'aux zones périurbaines. Personnellement, je
l'appliquerais tout aussi volontiers, sinon plus volontiers, aux zones en voie
de désertification.
On a créé des zones franches urbaines. A cette occasion, j'avais demandé au
Gouvernement de l'époque, issu d'une autre majorité, s'il comptait également
proposer la création de zones franches agricoles dans les départements en voie
de déshérence. Cela aurait en effet permis de créer non pas une activité
agricole mais des activités industrielles ou de services. On m'avait alors
renvoyé à mes études.
Si donc cette notion devait revoir le jour, je souhaiterais qu'on ne la limite
pas aux zones périurbaines, dont je ne nie d'ailleurs pas les problèmes. Elle
ne serait en effet riche qu'à condition qu'on l'applique aussi à d'autres
territoires.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
L'amendement vise les entreprises agricoles en difficulté économique. Il
s'agit donc d'un secteur tout à fait ciblé ; toutes les entreprises de la zone
ne sont pas concernées.
Par ailleurs, M. le rapporteur nous a précisé que cet amendement pourraît être
pris en compte lors de la discussion de l'article 47. Si tel est le cas, compte
tenu de cet engagement, nous retirerons l'amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dirai d'abord que l'on a
toujours tort de renvoyer M. François-Poncet à ses études, surtout quand il
fait des propositions à ce point fondées sur le bons sens.
Au fond, il s'agit plus d'une question d'environnement social et de sécurité
que d'une question de nature économique.
Voilà pourquoi ma première réaction a été de dire que, si l'on devait créer
des zones franches agricoles, Mme Bardou serait sûrement l'une des premières
intéressée,...
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Exactement !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... de même que M. Althapé, en
Béarn, pour lutter contre la désertification de certaines zones de montagne.
C'est un dispositif lourd. Il convient donc de réfléchir avant de l'envisager
uniquement dans les zones périurbaines.
M. César a dit à l'instant qu'étaient seulement visées les entreprises
agricoles situées en zone périurbaine et connaissant des difficultés. Mais, par
définition, le classement en zone franche fait que toutes les entreprises
situées à l'intérieur de cette zone géographique, et pas seulement celles qui
éprouvent des difficultés économiques, sont concernées.
Encore une fois, c'est un vrai problème, mais la réponse apportée est
problématique.
L'engagement que je peux prendre, au nom du Gouvernement, c'est non pas qu'on
reprenne cette disposition lors de l'examen du titre V, mais que l'on en
reparle à ce moment-là.
Créer une zone franche en milieu périurbain me paraît beaucoup trop
problématique. A travers les zones agricoles protégées, on s'attaque au
problème sous un autre angle, celui des terres.
Je demande donc aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer pour
que nous en reparlions plus tard.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 194 est retiré.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du
code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être
proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L.
311-3. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 345 est présenté par M. Raffarin et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 386 est déposé par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 441 est présenté par M. Robert.
Tous trois tendent :
A. - Avant le premier alinéa de l'article 5, à ajouter un paragraphe ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé
:
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la
préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée
de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de
l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et
des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un
représentant du comité permanent du financement de l'agriculture. »
B. - En conséquence de faire précéder cet article de la mention : « II ».
Par amendement n° 456, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Avant le premier alinéa de l'article 5, d'ajouter un paragraphe ainsi
rédigé :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé
:
« Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, sous
sa présidence, une commission départementale d'orientation de l'agriculture
composée de représentants des ministres intéressés du conseil général de la
chambre d'agriculture, de la MSA, de la production agricole, de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de
l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des salariés
agricoles, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de
l'environnement ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement
de l'agriculture. »
II. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II ».
La parole est à M. Raffarin, pour présenter l'amendement n° 345.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Il s'agit d'un point important qui sera développé sous ses divers aspects tout
au long de cette discussion, à savoir l'égalité de traitement pour des
activités comparables, c'est-à-dire, d'une part, l'activité agricole et,
d'autre part, l'activité artisanale et les activités indépendantes relevant, de
manière générale, du répertoire des métiers ou du répertoire du commerce.
A l'article 5, il convient que soient membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, instituée auprès du préfet, les représentants
du ministère concerné par ces activités, notamment, donc, les activités de
l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
A égalité d'activité, égalité de traitement et égalité de représentation !
M. le président.
La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 386.
M. André Lejeune.
Je ne sais si nous reprenons la proposition de M. Raffarin ou si c'est lui qui
reprend la nôtre !
(Sourires.)
Peu importe !
Cet amendement tend à faire siéger dans la commission départementale des
représentants de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation.
M. le président.
L'amendement n° 441 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 456.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement vise à permettre l'accès de l'artisan aux commissions
départementales d'orientation agricole - il va donc dans le même sens que les
amendements précédents - au même titre que les associations de consommateurs ou
de protection de l'environnement.
En outre, dans la mesure où l'article 5 précise que les CDOA seront amenées à
émettre un avis sur les projets de contrat type, il me paraît essentiel que
tous les acteurs du monde rural soient consultés.
Enfin, en calquant la composition des CDOA sur celle du CSO, chargé de veiller
à l'homogénéité des projets départementaux, nous assurons une certaine
cohérence entre les propositions émises à l'échelon national et celles qui sont
développées au niveau local par les CDOA.
Cet amendement étant du domaine réglementaire, je suis tout à fait disposé à
le retirer, si vous vous engagez, monsieur le ministre, à répondre
favorablement à cette demande légitime des artisans, qui contribuent à
l'équilibre, voire à la survie, de certaines zones rurales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 345, 386 et 456 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable aux deux amendements
identiques.
Si elle est défavorable à l'amendement n° 456, c'est essentiellement parce que
son libellé ne lui convient pas.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur le fond, le Gouvernement
est d'accord.
Je rejoins ce que disait à l'instant M. Le Cam et je demande aux auteurs de
ces trois amendements, qui sont d'ordre réglementaire, de bien vouloir les
retirer, en prenant l'engagement solennel devant le Sénat que les CDOA seront
ouvertes au monde artisanal. Cet engagement avait d'ailleurs déjà été donné
publiquement par mon prédécesseur et je le réitère aujourd'hui. J'ajoute que le
renouvellement des CDOA, qui devait intervenir l'été dernier, a été repoussé
d'un an pour cette raison.
Je confirme donc cet engagement : ce sera fait avant l'été prochain, dans les
mois qui viennent.
Dans ces conditions, je demande aux auteurs des amendements de bien vouloir
les retirer et de croire en cet engagement solennel du Gouvernement, qui
procédera par voie réglementaire.
M. le président.
Votre amendement n° 345 est-il maintenu, monsieur Raffarin ?
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le président, vous savez que mon intention est de toujours aider le
Gouvernement à mener à bien une bonne action.
(Sourires.)
En
conséquence, si la mesure dont nous discutons figure dans le texte, cela le
confortera et il vaut donc mieux voter notre amendement. Ainsi, le Gouvernement
aura plus de facilité pour la mettre en oeuvre ensuite. En résumé, je maintiens
mon amendement n° 345, afin d'aider le Gouvernement !
(Nouveaux
sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Vous êtes aussi un homme de gouvernement !
M. le président.
Monsieur Lejeune, votre amendement n° 386 est-il maintenu ?
M. André Lejeune.
Puisque M. Raffarin maintient le sien, je maintiens également le mien,
monsieur le président.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 456 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Pour ma part, je fais confiance à M. le ministre et je retire cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 456 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 345 et 386, acceptés par la
commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 195, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de compléter le texte présenté par l'article 5 pour insérer un alinéa après le
deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural par les mots : « , ainsi
que sur la souscription des contrats individuels par les exploitants agricoles
».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Les CDOA pourront se prononcer sur les contrats types, mais je souhaite
qu'elles puissent se prononcer également sur les contrats individuels. En
effet, des agriculteurs peuvent élaborer des productions agricoles différentes
de celles qui figurent dans le contrat type. Il ne faut pas les mettre hors jeu
car elles peuvent être intéressantes pour l'activité économique de
l'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a étudié cet amendement avec beaucoup
d'attention ; elle a parfaitement conscience de l'importance des CDOA.
Néanmoins, cet amendement est paradoxal : comment, d'une part, regretter
l'excès de bureaucratie qu'entraîneraient les CTE et, d'autre part, vouloir que
chaque contrat individuel soit examiné par les CDOA ? Cela me paraît manquer un
peu de logique.
La commission avait pris un arrêt de rejet ; je souhaiterais que cet
amendement soit retiré.
M. le président.
Monsieur César, votre amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Sommes-nous au tribunal ? La commission a « pris un arrêt de rejet ». C'est la
Haute Cour de justice, quasiment !
(Sourires.)
Je retire mon amendement, mais je ne suis pas convaincu par l'argument de M.
le rapporteur.
M. Marcel Deneux.
Il n'y aura pas cassation !
M. le président.
L'amendement n° 195 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Titre Ier
Les contrats territoriaux d'exploitation (suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'intitulé du titre Ier, précédemment réservé.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 158, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de supprimer la division titre Ier et son intitulé.
Par amendement n° 159, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de rédiger comme suit l'intitulé du titre Ier : « Les contrats d'entreprise
agricole. »
Compte tenu de votes précédemment intervenus, ces deux amendements n'ont plus
d'objet.
M. Gérard César.
En effet.
Titre II et chapitre Ier du titre II
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve des amendements
n°s 6 - assorti du sous-amendement n° 196 - et 7, portant sur les intitulés du
titre II et du chapitre Ier du titre II.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Articles additionnels après l'article 4
(suite)
M. le président.
Nous en revenons aux amendements tendant à insérer des articles additionnels
après l'article 4, qui avaient été précédemment réservés.
Par amendement n° 414 rectifié, M. Deneux propose d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 3° du I de l'article 39 du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« La même déduction s'applique aux intérêts de la part du capital détenue par
l'ancien propriétaire de l'exploitation agricole, en cas de transmission à un
jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Nous proposons de déduire du revenu imposable les intérêts versés par un jeune
agriculteur à son ancien propriétaire lorsque ce dernier a décidé de maintenir
son capital au sein de la société qui gérait cette exploitation au
préalable.
Il s'agit d'un essai d'aide au financement difficile des installations de
jeunes agriculteurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Nous abordons un amendement de caractère fiscal. Je
m'étendrai davantage sur ce sujet afin d'éclairer le débat et d'éviter d'y
revenir par la suite.
Votre rapporteur, tout en étant favorable au principe d'un dispositif,
souhaite vous faire part de ses réflexions. Nous devons aujourd'hui, avec
l'ensemble des acteurs du monde rural, effectuer rapidement une comparaison des
charges fiscales et sociales des agriculteurs, des artisans et des commerçants.
Il est, en outre, impératif de faire le point sur la fiscalité agricole. Dès
lors, l'adoption d'un certain nombre de dispositifs conduirait à remettre en
cause cette logique pragmatique et constructive pour céder à une tentation
quelque peu démagogique.
Par ailleurs, je rappelle à mes collègues que l'ensemble de la majorité
sénatoriale a souhaité, le mois dernier, ne pas alourdir le déficit déjà
important de nos finances publiques et a donc essayé d'être très cohérente.
Les organisations professionnelles agricoles sont loin d'être d'accord avec
l'ensemble du dispositif fiscal.
Je veux vous faire part des risques que pourrait nous faire courir l'adoption
de l'ensemble des amendements fiscaux. Vous les connaissez tous. Les mouvements
de protestation provoqués à l'automne dernier par les définitions des activités
agricoles en sont un exemple.
Aujourd'hui, certains remettent en cause la légitimité même d'une fiscalité
spécifique agricole. Un groupe de travail s'est attelé à ces dossiers. Je
serais tenté, monsieur le ministre, de vous demander où il en est, mais je sais
qu'il travaille.
Votre rapporteur ne souhaite pas que la Haute Assemblée adopte un grand nombre
de dispositions fiscales. En revanche, il souhaite que nous nous limitions aux
mesures favorables à l'installation, comme il l'a précisé lors de la discussion
générale. En conséquence, il est favorable à l'amendement n° 414 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avis du Gouvernement est
proche de celui de la commission.
J'indique, pour la clarté des débats et pour balayer toutes arrière-pensées,
qu'il est quelque peu paradoxal d'avoir essayé de nous convaincre, hier soir et
ce matin, que l'entreprise agricole doit être une entreprise comme les autres
et reconnue comme telle, et, dès lors que l'on aborde les amendements fiscaux,
de présenter des dispositions spécifiques au monde agricole.
Hier, je vous ai dit « chiche » ! L'adoption d'exceptions de ce type
risquerait d'entraîner des velléités d'harmonisation qui pourraient se
retourner contre les agriculteurs. Je vous invite donc à la prudence.
Nous avons choisi une méthode et décidé de créer un groupe de travail qui
oeuvre au sein du CSO. Le travail avance lentement, je ne vous le cache pas,
car la matière est difficile. Mais le Gouvernement s'est engagé à déposer un
rapport.
Comme l'a indiqué aussi M. le rapporteur, lors de l'examen de l'article 6,
nous suivrons une méthode consistant à harmoniser la situation fiscale et
sociale des entreprises artisanales et commerciales et des agriculteurs en
milieu rural.
Il faut mener à son terme ce travail de comparaisons et d'études avant de
présenter de manière trop audacieuse telle ou telle disposition fiscale. Je le
souhaite vivement, et ce d'autant plus que nous sommes en train de revoir le
paysage législatif de l'agriculture française et sans doute ausssi le paysage
européen des aides à l'agriculture. Nous devrons également tirer quelques
leçons économiques et financières de tout cela dans quelques mois.
Le Gouvernement s'est fixé comme échéance le projet de loi de finances pour
l'an 2000, c'est-à-dire dans moins d'un an, lorsque ces travaux d'études,
d'évaluations et de comparaisons auront été réalisés.
En conséquence, je souhaite, monsieur Deneux, que vous retiriez votre
amendement, en attendant la conclusion de ces travaux.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 414 rectifié est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
J'entends l'appel de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement.
En effet, il s'agit d'une opération qui ne sera pas d'un coût très élevé et
qui mérite d'être tentée à titre expérimental. Cette année, quelque 10 500
jeunes agriculteurs vont s'installer ; sur ce nombre, 10 % le feront sous forme
de société et un faible pourcentage de ces derniers rempliront les conditions
que je propose, à savoir laisser une partie de leurs capitaux dans
l'entreprise.
J'aimerais qu'on tente l'expérience pour voir si c'est possible ou pas et pour
habituer les propriétaires à ne pas exiger des jeunes agriculteurs des sommes
faramineuses sous prétexte de la mise en oeuvre d'une espèce de collaboration.
Ce n'est pas du métayage, mais c'est un type de collaboration entre les
générations que je voudrais voir expérimenter.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 414 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'ai bien entendu les propos de M. Deneux. J'ai tendance à dire que j'adhère à
l'esprit de sa proposition : il faudra trouver les moyens de mettre en musique
cette approche, l'expérimenter, certainement.
Pourquoi ai-je tendance à dire que, dans un premier temps, je vais voter
contre ?
En commission, j'ai constaté que pratiquement tous les groupes du Sénat ont
déposé des amendements visant à réformer la fiscalité agricole. Je crois qu'au
terme de ce débat il faudra trouver un consensus sur cette question
fondamentale intégrant la proposition de M. Deneux parce qu'elle est
interrésante.
Nous proposerons également d'approfondir la réflexion. Ce travail, la
commission l'a déjà évoqué, peut prendre la forme d'un groupe de travail, voire
plus, car il faut un engagement du Gouvernement. Or ce n'est pas un groupe de
travail d'une commission qui permettra l'engagement du Gouvernement sur ses
conclusions. Il faudra donc, là aussi, trouver la forme qui permettra que l'on
s'engage officiellement sur une démarche qui viserait à reprendre un certain
nombre de ces propositions.
Laissons-nous peut-être le temps, après le vote de cette loi, de reprendre ces
approches et de pouvoir les travailler plus en profondeur avec le maximum de
partenaires, notamment professionnels.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
En définitive, nous ouvrons le débat, à travers l'amendement de M. Deneux, sur
l'opportunité de légiférer sur la fiscalité agricole à l'occasion de la
discussion du projet de loi d'orientation agricole, et mon intervention, à cet
instant du débat, me dispensera d'intervenir à nouveau lors de l'examen des
autres amendements ayant trait à la fiscalité.
J'ai la conviction profonde que la cohérence que nous aurions dû adopter dans
un texte de loi d'orientation agricole qui se fixe pour objectif, puisque c'est
notre préoccupation majeure, d'intégrer la notion d'économie et non pas
uniquement la notion du social doit nous amener à associer l'économie et la
fiscalité. On le voit partout, dans tous les domaines, dans toutes les filières
de notre économie, que ce soit l'industrie, l'artisanat ou le commerce et, là,
en ce qui nous concerne, l'agriculture : on ne peut pas parler d'économie sans
parler de fiscalité.
Je comprends donc bien la position du ministre qui, dans le fond, est assez
cohérente. Le Gouvernement ne s'est pas fixé comme principal objectif, à
travers ce texte de loi, le problème économique ou le devenir de l'économie
agricole ; il s'est fixé comme principal objectif de mener une politique
sociale, environnementale, de définition de normes qui pèseront sur l'ensemble
des exploitations agricoles. A travers le système du CTE, ce qu'on veut régler,
c'est une préoccupation de redistribution.
Ainsi, le groupe du RPR, à travers ses amendements et l'amendement de M.
Deneux, est parfaitement cohérent avec sa propre démarche qui a l'économie
comme souci principal.
Si on se retrouve demain avec une redistribution des aides qui finira par
fragiliser encore un peu plus les exploitations agricoles, faute d'avoir pris
les mesures fiscales permettant de les conforter et d'assurer l'avenir de
l'agriculture - je pense à des mesures du type de celles qui sont proposées par
M. Deneux, telle la reprise ou l'installation des jeunes dans des exploitations
agricoles - cela prouvera bien évidemment le peu d'intérêt d'une loi
d'orientation agricole qui ne prend en compte ni les problèmes fiscaux ni les
problèmes économiques.
Tout se passe comme si aujourd'hui, la modernisation de l'agriculture était
acquise, comme si, sur le plan économique, on avait atteint un rythme de
croisière, et que tout allant bien, il ne reste plus à faire que du social et
de la redistribution.
Etes-vous persuadés, monsieur le ministre, mes chers collègues, de traduire
véritablement l'état d'esprit et la conviction de l'ensemble des agriculteurs
de notre pays ?
Permettez-moi de vous dire, moi qui suis également agriculteur, que telle
n'est pas ma conviction. Je gère en effet mon entreprise au quotidien et, en
tant qu'exploitant agricole, je suis à la tête d'une entreprise agricole.
M. Bernard Piras.
On l'avait compris !
M. Alain Vasselle.
Par ailleurs, il est, selon moi, quelque peu fallacieux de dire que si la
notion d'entreprise est reconnue en agriculture, par extension, les artisans,
les commerçants et les PME demanderont une certaine harmonisation fiscale.
A titre de comparaison, je note ainsi que, lorsque l'Europe a fait l'euro,
elle ne s'est pas préoccupée de l'harmonisation fiscale dans l'ensemble des
pays.
Je l'ai déjà dit dans la discussion générale et je le répète aujourd'hui : je
considère que l'on met la charrue devant les boeufs.
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Je voudrais répondre de manière ferme aux propos que vient de tenir M.
Vasselle, car nous sommes au coeur du débat.
Je suis moi aussi fils d'agriculteurs, et j'ai pour ma part la chance d'avoir
des liens à la fois avec la grande et la petite exploitation.
Je peux vous assurer que, depuis la réforme de 1992, ceux qui se portent très
bien ce sont ceux qui cultivent blé et betterave sur 100, 200, 300, voire 400
hectares.
M. Alain Vasselle.
Et ceux qui font du hors-sol ?
M. Paul Raoult.
Par contre, les petites exploitations qui font de l'élevage, qui produisent du
lait et de la viande, dans l'Avesnois par exemple, avec un troupeau de
quarante, cinquante vaches laitières sur trente à quarante hectares, ces
exploitations-là souffrent.
Monsieur le sénateur, je vous demande de prendre en considération la structure
agraire de notre pays en même temps que les disparités de revenus entre les
grandes exploitations et les petites et moyennes exploitations.
Vous êtes en train d'essayer de nous faire croire qu'il faudrait pleurer sur
le sort des grandes exploitations, et moi je vous dis que la réforme de 1992 a
favorisé ces dernières.
Je suis d'ailleurs persuadé que si vous aviez le souci de la transparence,
vous auriez l'honnêteté de nous montrer vos courbes de revenus pour que nous
les comparions à celles des petits exploitants. Je vous l'assure : il n'y
aurait pas photo !
Aujourd'hui, la loi d'orientation agricole permet de réduire, si elles
existent, certaines inégalités sociales, les grandes exploitations ayant
profité beaucoup plus que les autres de la réforme de la PAC de 1992.
M. Alain Vasselle.
C'est une honte !
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour exploitation de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Mes chers collègues, mes parents ne possédaient ni une grande, ni une petite
exploitation agricole et je ne suis qu'arrière-petit-fils d'agriculteur. En
revanche, je suis Corrézien. Et, à ce titre, j'estime que le débat prend une
très mauvaise tournure car nous sommes en train d'opposer le pauvre et le
riche...
(M. Raoult s'exclame.)
Mon cher collègue, je crois qu'il faut raison garder ! Dans cet
hémicycle, nous souhaitons tous défendre l'agriculture, c'est-à-dire la
capacité de nos paysans - et je reprends les termes de M. le ministre, qui ne
me choquent absolument pas - à nourrir les femmes et les hommes de cette terre
et à vivre sur leur exploitation sans être obligatoirement des « chasseurs de
primes ».
Je relève cependant que, au-delà des surfaces cultivées, il y a le talent et
la recherche de la qualité. La qualité permet de réaliser une plus-value et je
crois que le CTE permet d'aller dans cette voie.
De grâce ! Pour l'image de notre institution et au nom de l'affection que nous
portons à nos paysans, n'entrons pas dans un tel débat.
(Très bien ! sur les travées du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Vasselle, selon vous,
le ministre se moque de l'économie, et il est donc normal qu'il ne veuille pas
prévoir de dispositions de nature fiscale. C'est exactement l'inverse.
J'ai dit que le Gouvernement avait pris l'engagement qu'à la fin de l'année,
dans la loi de finances pour l'an 2000, il tirera les leçons des modifications
du paysage législatif, d'une part, et de l'éventuelle modification du paysage
européen, d'autre part, pour appliquer de nouvelles dispositions fiscales.
Par ailleurs, il y a la méthode ! Le travail collectif que nous avons engagé
avec les organisations professionnelles progresse péniblement. Ce n'est pas si
simple. Respectons la méthode et allons jusqu'au bout de cette concertation.
J'en viens à la disposition particulière. Vous nous dites : dès que l'on fait
une proposition fiscale, on nous rétorque « distorsion de concurrence ». Oui,
mais le débat que nous avons depuis plusieurs mois sur ce fameux article 6 du
projet de loi avec les artisans et les commerçants et notre volonté de nous en
sortir avec une évaluation montrent bien qu'avant de remettre en cause cet
équilibre on ferait mieux de l'évaluer. Je demande donc une nouvelle fois que
l'on fasse preuve de beaucoup de prudence.
J'ajoute un dernier argument. Par principe, vous avez dit, chacun à votre
manière - même vous, monsieur Vasselle ! - que vous n'étiez pas contre l'idée
de redistribuer les aides et d'aider les plus petits à condition que l'on ne
porte pas atteinte aux plus gros.
(M. Vasselle acquiesce.)
Cela coûterait beaucoup plus cher !
Le problème, c'est en effet qu'avec la déductibilité des intérêts des emprunts
du revenu, on est dans l'inégalitaire pur : plus on est riche, plus on profite
de la mesure. C'est bien connu !
Un tel dispositif profiterait aux plus gros, à ceux qui ont les moyens de
s'endetter beaucoup et qui disposent d'un revenu brut d'exploitation qui pourra
être déductible à un bon niveau, plutôt qu'aux petits. Franchement, ce n'est
pas ce que nous recherchons !
Je souhaite vivement que l'on s'en tienne à notre méthode, que l'on soit
prudent et que l'on se donne le délai nécessaire. La discussion de la loi de
finances pour l'an 2000, c'est pour le mois d'octobre, et nous débattrons de
cette question à ce moment-là.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la commission a voulu respecter une logique - ne pas intervenir à
l'occasion de la discussion de ce texte sur la fiscalité en général - afin de
se donner quelques mois de réflexion et pour essayer de trouver une stratégie
fiscale d'harmonisation en milieu rural. C'est pour ces raisons que j'ai
refusé, au nom de la commission, un certain nombre d'amendements fiscaux.
En revanche, la commission a retenu quelques amendements, notamment
l'amendement n° 414 rectifié, parce qu'ils favorisent l'installation des
jeunes.
Ce matin je me suis expliqué longuement - mais notre collègue M. Raoult
n'était pas là - sur la modification et sur le plafonnement. J'ai confirmé
publiquement l'avis de la commission sur ce point, à savoir qu'il fallait
instaurer une autre répartition des aides. Cependant, au nom de l'efficacité
immédiate, la commission est favorable à l'amendement de M. Deneux.
Je lui demande cependant de bien vouloir intituler son amendement non pas «
article additionnel après l'article 4 » mais « article additionnel avant
l'article 6 ».
M. le président.
Monsieur Deneux, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Marcel Deneux.
M. le rapporteur est maître de l'architecture du projet. J'accède donc à sa
demande.
M. le président.
Ce sera donc l'amendement n° 414 rectifié
bis.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Admettons, monsieur le ministre, que, dans les cas que je vise, les intéressés
investissent 300 000 francs dans une entreprise pour quelques années afin
d'aider un jeune agriculteur. Sur cette somme, ils percevront 5 % d'intérêt.
Ainsi, 15 000 francs de leur revenu ne seront pas fiscalisables, ce qui se
traduira, pour la tranche à 30 %, par une perte de recettes fiscales de 5 000
francs par dossier, soit 1 million de francs pour 200 dossiers. L'expérience
mérite d'être tentée.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
J'ai été nouvellement élu sénateur et je ne comprends pas bien comment on
travaille dans cet hémicycle !
Sur le fond, cet amendement est intéressant. Ce n'est pas moi qui irai contre
l'installation de jeunes agriculteurs, surtout dans les zones défavorisées, où
ils ne sont pas assez nombreux.
On va donc voter un amendement sans savoir quels seront les jeunes
agriculteurs concernés, sans savoir ce que cela coûtera et sans que le
dispositif s'inscrive dans une politique générale d'aide à l'installation des
jeunes.
Ce n'est pas logique, c'est même quelque peu aberrant. On risque en effet de
renforcer ainsi une injustice qui existe déjà. Je voterai donc contre
l'amendement.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Je ne suis pas persuadé que des parlementaires aient raison de demander
systématiquement plus de dépenses à l'Etat et, ensuite, de prétendre qu'il faut
abaisser les prélèvements.
Si un jeune agriculteur veut s'installer et qu'un apporteur de capitaux lui
propose un prêt à 5 %, compte tenu des taux pratiqués à l'heure actuelle, je ne
suis pas sûr qu'il fasse une bonne affaire.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 6.
Par amendement n° 587, MM. Leclerc, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer,
après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le 5°, il est inséré dans l'article 39 du code général des impôts deux
alinéas ainsi rédigés :
« ... les provisions constituées par les groupements d'employeurs fonctionnant
dans les conditions prévues aux articles L. 127-1 à L. 127-9 du code du travail
dans la limite de 8 % du chiffre d'affaires afin de prévenir la mise en oeuvre
de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L. 127-1
précité. Ces sommes sont déposées dans une banque ou un établissement
financier. Les conditions d'application des présentes dispositions sont
précisées par décret.
« Cette disposition est applicable pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du premier janvier 1999. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Il s'agit, là aussi, d'une disposition fiscale.
Les membres d'un groupement d'employeurs sont solidairement responsables des
dettes du groupement à l'égard des salariés du groupement et des organismes
créanciers des cotisations obligatoires.
Cette responsabilité est ressentie comme un frein à la création et au
développement des groupements d'employeurs alors même que leur contribution au
développement de l'emploi salarié est indispensable.
Pour prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de cette responsabilité,
les groupements d'employeurs constituent des provisions de réserves n'offrant
aucune possibilité de déductibilité fiscale, subissant donc l'impôt sur les
sociétés au taux de droit commun.
Afin d'assurer les salariés et les organismes de sécurité sociale de la mise
en oeuvre des garanties prévues par la loi, un dispositif incitatif à la fois
plus simple et mieux adapté paraît envisageable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'en suis désolée à l'égard de mon ami M. Dominique Leclerc,
avec qui j'ai beaucoup travaillé, mais, au nom de la logique que je défends, je
lui demande de bien vouloir retirer cet amendement qui n'a pas de caractère
d'urgence et qui n'a aucun rapport avec l'installation des jeunes
agriculteurs.
M. le président.
Monsieur Leclerc, l'amendement est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 587 est retiré.
Par amendement n° 183, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le paragraphe II de l'article 41 du code
général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'éléments
d'actif immobilisé affectés à l'exercice de la profession à un ou plusieurs
héritiers ou successibles possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré
inclus, les plus-values constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la
limite de 3 millions de francs, si le bénéficiaire de la transmission prend
l'engagement de ne pas céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un
délai de dix ans et s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un
successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, mais
a le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 %
dans la limite de 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en
vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de
l'exercice en cours. »
« II. - Le paragraphe II de l'article 151
nonies
du code général des
impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte de droits sociaux
considérés, en application du I ci-dessus, comme des éléments d'actifs affectés
à l'exercice de la profession, à un ou plusieurs héritiers ou successibles
possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus, les plus-values
constatées sont exonérées à hauteur de 75 % dans la limite de 3 millions de
francs, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de ne pas
céder ces biens à titre onéreux avant l'expiration d'un délai de dix ans et
s'il y a transfert effectif du pouvoir de gestion.
« Lorsque le bénéficiaire de la transmission n'est pas un héritier ou un
successible possédant un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus mais a
le statut de jeune agriculteur, le taux de l'exonération est ramené à 50 % dans
la limite des 3 millions de francs.
« En cas de cession dans le délai de dix ans, les plus-values exonérées en
vertu des dispositions précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de
l'exercice en cours.
« En cas de décès du bénéficiaire de la transmission avant expiration d'un
délai de dix ans, les plus-values exonérées en vertu des dispositions
précédentes sont réintégrées dans les bénéfices de l'exercice en cours pour la
fraction de dix années restant à courir. Toutefois, si l'exploitation de
l'entreprise se poursuit avec l'un des descendants ayant un lien de parenté
inférieur ou égal au troisième degré, les dispositions du deuxième alinéa du II
ci-dessus continuent de s'appliquer. »
« III. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 201 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission à titre gratuit avec ou sans soulte d'une
exploitation agricole, les stocks sont évalués conformément aux dispositions du
3 de l'article 38 du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application des I, II
et III ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence des droits
visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Selon les membres de notre groupe, la transmission agricole est un problème
central, les lois fiscales actuelles sont un handicap en la matière et, sans
volet fiscal, il ne peut y avoir une véritable loi d'orientation agricole.
Cet amendement vise donc à aménager la transmission, en proposant d'appliquer
un abattement de 75 % sur la plus-value de cession lorsqu'elle s'opère au sein
de la famille et de 50 % lorsqu'elle s'opère à l'extérieur de la famille, mais
au profit d'un jeune.
La contrepartie de cet avantage c'est, bien entendu, le maintien de
l'exploitation agricole entre les mains d'un jeune pendant une durée d'au moins
dix ans.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La logique continue de jouer : la commission a émis un avis
favorable sur cet amendement, parce qu'il constitue un encouragement à
l'installation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Franchement, je pourrais
reprendre ce que disait à l'instant M. Adnot. Sur cet amendement, je ne peux
pas invoquer l'article 40, ce que j'aurais fait volontiers sur le précédent,
défendu par M. Leclerc, qui n'était pas gagé. Voilà un nouveau coup de
fiscalité sur les tabacs ! Cela en fait deux, après l'amendement de M. Deneux.
Messieurs, les planteurs de tabac du Sud-Ouest vous seront sans doute
reconnaissants d'une telle sollicitude !
(Sourires.)
Tout de même, il faut avoir un peu de cohérence ! Et après, vous
demanderez la baisse des prélèvements obligatoires alors que vous ne cessez de
les alourdir, depuis quelques instants !
Surtout, et il y a été fait allusion je crois, cette mesure est, à mon avis,
anticonstitutionnelle, parce qu'elle créerait une véritable rupture d'égalité
entre les citoyens devant la loi et devant la fiscalité.
Je vous mets donc en garde, mesdames, messieurs les sénateurs, contre cet
amendement qui me paraît profondément inéquitable, au point d'être très
certainement anticonstitutionnel. J'y suis donc tout à fait défavorable, et je
vous conseille de le repousser si vous ne voulez pas vous exposer à un
recours.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 183.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je reprendrai pratiquement les propos que j'ai tenus tout à l'heure à M.
Deneux quand il a défendu son premier amendement sur la fiscalité - son
premier, car il y en aura d'autres.
Je veux en effet insister sur ce point : nous examinons un projet de loi
d'orientation ; or, si une loi d'orientation doit tracer des pistes, elle ne
doit pas obligatoirement tout détailler. Plus on détaille, plus on risque de
s'égarer !
Fixons-nous dans la loi d'orientation des objectifs. Prévoyons par exemple
que, dans les lois qui suivront, nous mettrons tout en oeuvre pour faciliter
l'installation des jeunes, ce qui implique notamment que la fiscalité soit
revue.
Cette nécessité n'apparaît pas dans le texte initial. C'est à nous
parlementaires de l'y inscrire, j'en suis parfaitement d'accord.
En revanche, tous les amendements relatifs à la fiscalité dont nous allons
commencer l'examen et qui entrent dans le détail ne me paraissent pas, je vous
le dis très honnêtement, avoir leur place dans la loi d'orientation.
Cela étant, je serais très favorable à leur examen dans le cadre du débat
parlementaire qui devrait faire suite à l'adoption de la présente loi
d'orientation. Dans la sérénité, après consultation de l'ensemble des
partenaires, nous pourrons alors, dans les mois qui viennent, proposer au
Gouvernement un texte global.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4.
Par amendement n° 184, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le III, il est inséré dans l'article 72 B du code général des
impôts un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque les sociétés ou organismes placés sous le régime des sociétés
de personnes défini à l'article 8 deviennent passibles de l'impôt sur les
sociétés, les dispositions du second alinéa du I de l'article 202
ter
sont applicables aux bénéfices afférents aux stocks comptabilisés, à la
date de cet assujettissement, selon les modalités définies au I.
« Si la valeur comptable de ces stocks est modifiée, les bénéfices
correspondants peuvent être rattachés par parts égales aux résultats des cinq
premiers exercices soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option doit être
jointe à cet effet à la déclaration des résultats du premier exercice auquel
elle s'applique.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
« II. - L'article 72 D du même code est complété par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - En cas d'apport, dans les conditions visées au I de l'article 151
octies,
d'une exploitation individuelle à une société passible de
l'impôt sur les sociétés par un exploitant agricole qui a pratiqué des
déductions au titre d'un exercice précédant celui au cours duquel intervient
l'apport, les déductions non utilisées à la date de l'apport peuvent, par
dérogation aux dispositions de l'article 201, être rattachées par parts égales
aux résultats imposables de la société au titre de l'exercice au cours duquel
intervient l'apport et des quatre exercices suivants. Ce rattachement
s'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par
l'apporteur et la société.
« La même faculté est ouverte aux sociétés ou organismes placés sous le régime
des sociétés de personnes défini à l'article 8, lorsqu'ils deviennent passibles
de l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect de la double condition
énoncée au second alinéa du 1 de l'article 202
ter.
Une option doit être
jointe à cet effet à la déclaration de résultats du premier exercice auquel
elle s'applique. »
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1998.
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I, II et III ci-dessus
est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Cet amendement vise à la montée en puissance de la déduction pour
investissements, qui est une initiative de votre prédécesseur, monsieur le
ministre.
La DPI a en effet été créée afin de favoriser les investissements individuels
des agriculteurs.
Nous pensons qu'il est cohérent de les favoriser également à titre collectif,
afin de permettre aux agriculteurs d'investir dans des parts sociales d'une
coopérative et de bénéficier des mêmes avantages que s'ils le faisaient à titre
individuel.
Tel est l'objet de notre amendement, qui reprend le dispositif adopté par le
Sénat le 11 décembre 1997.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Quand cet amendement a été examiné, la commission n'avait pas
encore pris la décision de ne retenir que les amendements qui concernaient
l'installation des jeunes.
Personnellement, je m'étais montré réservé sur ce texte. La commission a
décidé de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Je transmets donc
son avis, mais, si cet amendement était retiré, cela faciliterait les choses.
Au demeurant, si d'aventure il était adopté, il faudrait, comme le précédent,
qu'il soit placé avant l'article 6.
M. Henri de Richemont.
J'accepte cette suggestion.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 184 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous poursuivons dans la voie
des hausses de prélèvements obligatoires. On a quitté le tabac et nous voici
maintenant dans les alcools et les premix ! Je suppose que certains d'entre
vous vont réagir avant de décider, comme cela, d'augmenter la fiscalité sur les
alcools et les premix !
M. Henri de Richemont.
Ce n'est pas notre but !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est pourtant ce que vous
faites, monsieur de Richemont, vous qui êtes si acharné à défendre les droits
des remarquables productions dans ces domaines.
Quand je vous vois décider cette hausse des prélèvements obligatoires et que
je pense au Cognac, aux vins de Bordeaux, à l'Armagnac, au floc de Gascogne, je
vous regarde avec intérêt, messieurs César, de Richemont et Rispat.
Honnêtement, cela n'est pas sérieux !
La commission s'en est remis à la sagesse du Sénat ; pour ce qui me concerne,
j'émets sur cet amendement un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 184 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
La plupart des mesures qui sont proposées sont bien des mesures d'allégement
fiscal en faveur des entreprises.
Je comprends tout à fait les propos qu'a tenus notre collègue Adnot en
interpellant tout à l'heure notre collègue Deneux s'agissant du taux ; je les
approuve. Mais, dès lors que nous allégeons la fiscalité, nous diminuons les
prélèvements pesant sur l'entreprise.
Il est vrai qu'il en découle un manque à gagner pour le budget de l'Etat, mais
cela obligera celui-ci à réduire ses dépenses et à revoir son train...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il y a le gage !
M. Alain Vasselle.
Certes, mais parce que les parlementaires sont tenus de gager les amendements
à incidence financière. Rien n'empêche le Gouvernement de lever le gage et de
financer la mesure en faisant des économies dans le budget de l'Etat !
Nous ne pouvons faire que ce que la loi et le règlement nous permettent de
faire en tant que parlementaires. Aussi, ne dites pas que nous alourdissons la
fiscalité !
M. Jean-Paul Emorine.
Très juste !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 6.
Par amendement n° 185, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A compter du 1er janvier 2000, le I de l'article 72 D du code général
des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le bénéfice résultant de cette réintégration fait l'objet d'une
imposition séparée au taux fixé au dixième alinéa du a
bis
de l'article
219 du code général des impôts à concurrence des sommes inscrites à une réserve
spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d'autofinancement ne peut résulter que
d'un prélèvement sur le bénéfice comptable de l'exercice ou sur les capitaux
propres de l'entreprise.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d'autofinancement entraîne la
réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de
l'exercice en cours. Il donne droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt
initialement payé.
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables
lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des
dotations faites depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant
obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus
récents. »
« II. - Dans le dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du code rural, après
les mots : "plus-values et moins-values professionnelles à long terme", sont
insérés les mots : ", des sommes imposées au taux fixé au dixième alinéa du a
bis
de l'article 219 du code général des impôts en application de
l'antépénultième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts"
».
« III. - La perte de recettes pour le BAPSA résultant du II ci-dessus est
compensée par le relèvement à due concurrence de la cotisation de la TVA visée
à l'article 1609
septdecies
du code général des impôts. »
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et III ci-dessus est
compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additonnelle
aux droits prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Le monde agricole est confronté à un problème central : savoir comment
distinguer le revenu du travail du revenu du capital non foncier. Le problème,
en agriculture, c'est la surcapitalisation et la sous-rémunération du
capital.
Ainsi, soit on rémunère correctement le travail et il n'y a plus rien pour
rémunérer le capital, soit on rémunère correctement le capital et on aboutit à
une rémunération du travail qui est souvent égale au SMIC.
Il faut donc trouver une solution. Notre groupe propose la création de la RSA,
la réserve spéciale d'auto-financement. Cette idée s'appuie sur la réalité de
l'exploitation agricole, sur le fait qu'il n'y a pas de distinction entre le
travail et le capital non foncier dans les exploitations agricoles.
Outre des avantages importants en matière d'assiette, la RSA présente aussi
celui de favoriser la création de réserves.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je serais heureux, mon cher collègue, que vous retiriez votre
amendement après les explications que je vais donner.
Cette disposition a été écartée lors de la conférence agricole de 1996 par le
gouvernement de M. Alain Juppé ainsi que par une grande majorité des
organisations professionnelles agricoles pour des raisons qui sont d'ailleurs
tout à fait valables, notamment parce qu'elle était contraire à la
progressivité de l'impôt sur le revenu.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Exact !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
De plus, cet amendement exclut la réserve spéciale de
l'assiette des cotisations sociales et met ainsi en cause la réforme de
celle-ci, qui visait précisément à assurer plus d'équité entre les
agriculteurs.
Enfin, cet amendement n'a rien de spécifique aux sociétés agricoles, puisque
l'allégement proposé pourrait être revendiqué par toutes les entreprises
individuelles.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 185 est retiré.
Articles additionnels après l'article 4
ou après l'article 64
(suite)
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements pouvant faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 186, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa, il est inséré, dans l'article 151
septies
du code général des impôts, les dispositions suivantes :
« L'exonération des plus-values réalisées lors de la transmission
d'exploitation à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation
est progressive entre 1 et 2 millions de francs de chiffre d'affaires, selon le
barème suivant :
Chiffre d'affaires et part taxable des plus-values :
Inférieur à 1 MF 0 %
Compris entre 1 et 1,2 MF 10 %
Compris entre 1,2 et 1,4 MF 20 %
Compris entre 1,4 et 1,6 MF 40 %
Compris entre 1,6 et 1,8 MF 60 %
Compris entre 1,8 et 2 MF 80 %
Supérieur à 2 MF 100 %
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Deneux.
L'amendement n° 413 tend à insérer, après l'article 64, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa, il est inséré dans l'article 151
septies
du code général des impôts huit alinéas ainsi rédigés :
« Les plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation agricole
à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation sont exonérées si
le chiffre d'affaires de l'exploitation est inférieur à un million de
francs.
« Les plus-values sont imposables à hauteur de :
« 10 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1 et 1,2 million de francs.
« 20 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,2 et 1,4 million de francs.
« 40 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,4 et 1,6 million de francs.
« 60 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,6 et 1,8 million de francs.
« 80 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole se
situe entre 1,8 et 2 millions de francs.
« 100 % de leur valeur si le chiffre d'affaires de l'exploitation agricole est
supérieur à 2 millions de francs ».
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° 437 vise à insérer, après l'article 64, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa de l'article 151
septies
du code général
des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées lors de la transmission de l'exploitation agricole
à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l'installation sont exonérées si
le chiffre d'affaires de l'exploitation est inférieur à 1,2 million de francs.
»
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration
à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Gérard César.
Cet amendement me paraît très important car il vise à améliorer le système
d'exonération des plus-values, lequel ne s'applique actuellement que lorsque le
chiffre d'affaires est inférieur à 1 million de francs. J'ajoute que ce seuil
n'a pas été revalorisé depuis de nombreuses années.
L'objectif de cette mesure est de favoriser l'installation des jeunes
agriculteurs. Je remercie à cet égard M. le rapporteur, qui a accompli un
excellent travail, d'avoir souligné que toutes les dispositions relatives à la
fiscalité des agriculteurs ont leur place dans la loi d'orientation que nous
sommes en train d'adopter.
Le groupe du RPR propose donc que l'exonération des plus-values réalisées lors
de la transmission d'une exploitation à un jeune agriculteur soit progressive
entre 1 million et 2 millions de francs de chiffre d'affaires.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les amendements n°s 413 et 437.
M. Marcel Deneux.
Afin de ne pas allonger le débat, j'indiquerai simplement que mon argumentaire
sur l'amendement n° 413 est identique à celui que M. César vient de
développer.
Quant à l'amendement n° 437, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 437 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 186 et 413 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 186 car il
favorise la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs.
Quant à l'amendement n° 413, qui a un projet similaire, je demande à M. Deneux
de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour les mêmes raisons que
celles que j'ai indiquées tout à l'heure, le Gouvernement est défavorable à ces
amendements.
M. le président.
L'amendement n° 413 est-il maintenu, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 4, et l'amendement n° 413 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 4
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 187, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du I de l'article 209 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés dont l'objet est agricole, et sous réserve de la présente
section, les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés sont déterminés en
tenant compte des règles fixées par les articles 69 à 73 C. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Je sais que M. le ministre me rétorquera que l'on ne peut demander à la fois
que les entreprises agricoles soient traitées comme des entreprises et que des
faveurs leur soient accordées. Pourtant, nous savons tous que l'impôt sur les
sociétés taxe de façon uniforme les entreprises et ne prend donc pas en compte
la spécificité de l'agriculture, qui est bien réelle. Celle-ci se caractérise
par un faible niveau du chiffre d'affaires, par la proportion importante
d'éléments non amortissables dans le bilan et par la forte inégalité des
revenus.
Il nous paraît légitime que, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, les
règles de détermination des résultats soient, pour les entreprises agricoles,
celles des bénéfices agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je remercie notre collègue d'avoir explicité la teneur de cet
amendement. Ses propos serviront à la commission lorsque nous travaillerons sur
la fiscalité.
Au demeurant, compte tenu de la ligne de conduite que s'est tracée la
commission, je souhaiterais que cet amendement, qui n'a pas d'incidence sur
l'installation des jeunes, soit retiré.
M. le président.
Monsieur de Richemont, maintenez-vous votre amendement ?
M. Henri de Richemont.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 187 est retiré.
Par amendement n° 327, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 4,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - 1. Le 3° du 3 de l'article 224 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
«
3°
Les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs, de sociétés
civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de matériel agricole en
commun, constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du
livre Ier du code du travail, à la condition que chacun des employeurs du
groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux rémunérations versées à compter du
1er janvier 1999.
« II. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« « En sont également exonérés, lorsqu'ils fonctionnent dans les conditions
fixées au chapitre VII du titre II du livre 1er du code du travail, les
groupements d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels
agricoles, de sociétés civiles agricoles ou de coopératives d'utilisation de
matériel agricole en commun, à la condition que chacun des employeurs du
groupement bénéficie lui-même de l'exonération. »
« 2. Les dispositions du 1. s'appliquent aux cotisations dues au titre de
l'année suivant celle de la publication de la présente loi et des années
suivantes. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Les exploitants agricoles comme les coopératives d'utilisation de matériel
agricole sont exonérés de la taxe d'apprentissage et de la taxe
professionnelle.
Le présent amendement a pour objet d'exonérer de ces deux taxes les
groupements d'employeurs composés à la fois d'exploitants agricoles et de CUMA,
selon le principe de la transparence qui les caractérisent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Elle est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons
que précédemment. Elle souhaiterait le retrait de l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 327 est-il maintenu ?
M. Henri de Richemont.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 327 est retiré.
Viennent maintenant deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 188 a pour objet d'insérer, après l'article 4, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 730
bis
du code général des impôts est ainsi rédigé
:
«
Art. 730
bis. - Les cessions de gré à gré de parts de sociétés
civiles agricoles sont enregistrées au seul droit fixe de 500 francs. »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
L'amendement n° 189 vise à insérer, après l'article 4, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 730
bis
du code général des impôts, les mots :
"groupements agricoles d'exploitation en commun et d'exploitations agricoles à
responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8" sont remplacés par les
mots : "sociétés civiles à objet agricole". »
« II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée par une
majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont, pour défendre ces deux amendements.
M. Henri de Richemont.
Je ne pense pas qu'on puisse dire que l'amendement n° 188 ne vise pas
l'installation de jeunes agriculteurs !
M. le président.
Vous le verrez dans un instant !
M. Henri de Richemont.
J'anticipe, monsieur le président !
(Sourires.)
Notre groupe propose en effet que les cessions de gré à gré de parts de
sociétés civiles agricoles soient enregistrées au seul droit fixe de 500
francs.
Si les transferts de parts de GAEC sont taxés au droit fixe, ceux de parts
d'autres sociétés civiles le sont au droit proportionnel de 4,80 %. Cela est
particulièrement injuste.
Il s'agit donc, par cet amendement n° 188, de favoriser à la fois
l'installation et d'établir davantage d'équité entre les différentes formes de
sociétés.
Quant à l'amendement n° 189, il reprend un dispositif adopté par le Sénat le
11 décembre 1997 dans le cadre d'une proposition de loi présentée par notre
groupe et cosignée par l'ensemble de la majorité sénatoriale. Je ferai donc
mienne l'argumentation développée dans le rapport qui avait été présentée à
l'époque au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 730
bis
du code général
des impôts, afin de substituer au droit proportionnel un droit fixe pour la
cession de parts de sociétés civiles agricoles en matière de droits
d'enregistrement.
Cette disposition substitue donc un droit fixe de 500 francs au droit
proportionnel de 4,80 % pour la cession de parts de sociétés civiles à objet
agricole représentatives de cheptel et de biens meubles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 188 et 189 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur de Richemont, vous ne constesterez pas, je pense, le
caractère très complexe des sujets que vous venez de traiter. Cette complexité
a pour corollaire la nécessité de mettre les choses à plat avant d'élaborer des
modifications dans le régime fiscal agricole.
Les transferts de parts de GAEC et d'exploitation agricole à responsabilité
limitée sont taxés à droit fixe, alors que les parts d'autres sociétés civiles
le sont au droit proportionnel de 4,80 %. Il y a donc là, c'est vrai, une
injustice.
Cette inéquité est d'autant plus grande lorsqu'on établit une comparaison avec
les parts de société anonyme, pour lesquelles la taxation n'est que de 1 %,
avec un plafond de 20 000 francs.
Si, effectivement, ces amendements avaient une incidence indiscutablement
favorable sur l'installation des jeunes, je pourrais les accepter, mais je
crois que de telles dispositions, si elles étaient adoptées dans ces
circonstances, feraient naître des problèmes vis-à-vis des artisans, des
commerçants, des petites entreprises de travaux publics. Or je pense qu'il faut
aborder le débat sur la fiscalité agricole dans la sérénité, en évitant
d'inutiles conflits.
Voilà pourquoi, monsieur de Richemont, je souhaite que vous retiriez ces
amendements.
M. le président.
Monsieur de Richemont, l'appel de M. le rapporteur est-il entendu ?
M. Henri de Richemont.
Non, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 188.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
S'il faut parler d'incohérence, convenons qu'elle est des deux côtés. En
effet, comment parler de loi d'orientation agricole sans assortir celle-cid'un
volet fiscal ? Ne manque-t-il pas un pilier à cette architecture ? Certes, il
nous est rétorqué qu'on verra cela plus tard...
Là, il s'agit précisément d'aider à l'installation des jeunes, et cela
concerne bien les 80 % les moins favorisés. Dès lors, je crois qu'il revient au
Gouvernement de faire des économies pour que de tels dispositifs puissent être
mis en oeuvre.
M. Henri de Richemont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Je maintiens cet amendement parce que son adoption aurait inconstablement une
incidence sur l'installation des jeunes, qui est notre souci majeur. Nous
considérons qu'il convient effectivement, pour cela, de réduire les droits
d'enregistrement, afin d'alléger les coûts de transmission. Cet effort nous
paraît indispensable pour encourager les transmissions en faveur des jeunes
agriculteurs.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 189, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 190, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I du E de l'article 1594 F
quinquies
du code général des
impôts, les mots : "situés dans les territoires ruraux de développement
prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié"
sont supprimés.
« II. - La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée par
la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. »
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est
compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Nous considérons que l'installation est prioritaire sur l'ensemble du
territoire et non pas uniquement dans les territoires ruraux de développement
prioritaire.
Il est, selon nous, injuste et contradictoiore d'appliquer le taux de 0,60 %
aux seules zones de développement prioritaire. Nous pensons qu'il faut
l'étendre à l'ensemble du territoire parce que ce n'est pas dans les zones de
développement prioritaire qu'il y a le plus de transactions foncières.
Nous proposons que ce taux réduit soit applicable dans les quatre années
suivant l'installation et pour un total d'acquisitions foncières limité à 650
000 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Comme tout à l'heure, l'avis de la commission est
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement pose un problème
de fond parce qu'il tend, là encore, à la généralisation d'une mesure
d'exception.
On prend des mesures pour les zones difficiles, celles qui sont quasiment
désertées parce qu'il est impératif d'y faciliter les installations, comme en
Lozère, chez Mme Bardou. Et, une fois que le système est en place, vous en
demandez la généralisation. Mais alors, il n'y a plus de différenciation, il
n'y a plus d'aide spécifique pour les zones difficiles ! C'est la course à
l'échalote permanente ! Si l'on généralisait la mesure, on se rendrait vite
compte qu'il faut en prendre une autre pour soutenir tout de même les zones
difficiles !
Ce n'est évidemment pas raisonnable, et le Gouvernement est résolument
défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 190.
M. Henri de Richemont.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Je veux seulement répondre à M. le ministre que, selon nous, c'est l'ensemble
du monde rural qui est en voie de fragilisation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 191, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Compléter le 3 de l'article 158 du code général des impôts par un
alinéa ainsi rédigé :
« ... revenus correspondant aux redistributions de dividendes d'actions émises
en France ou de produits de parts de sociétés à responsabilité limitée soumises
à l'impôt sur les sociétés qui sont reçus par les sociétés coopératives
agricoles et leurs unions dans les conditions prévues à l'article L. 523-5-1 du
code rural. Toutefois, cet abattement ne s'applique pas lorsque les
redistributions sont encaissés par des associés qui détiennent, directement ou
indirectement, plus de 35 % du capital de la société distributrice des
dividendes ou produits ».
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 2000.
« III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de
l'application des I et II sont compensées à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits
prévus à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. de Richemont.
M. Henri de Richemont.
Cet amendement reprend un dispositif adopté par le Sénat le 11 décembre 1997
dans le cadre d'une proposition de loi présentée par notre groupe et cosignée
par l'ensemble de la majorité sénatoriale.
Je souhaite donc, là encore, reprendre l'argumentation développée dans le
rapport de la commission des affaires économiques et du Plan présenté à
l'époque.
Le paragraphe I de notre texte permet aux associés de coopératives agricoles
et à leurs unions de bénéficier de l'abattement de 8 000 ou 16 000 francs,
selon que l'associé est célibataire ou marié, sur les dividendes que les
coopératives reçoivent de leurs filiales et qu'elles reversent à leurs
sociétaires.
Cependant, il est indiqué que le bénéfice de cet abattement n'est pas
accordé aux associés qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 %
du capital de la société distributrice des dividendes ou produits.
En faisant bénéficier d'abattements sur le revenu imposable les associés de
coopératives qui perçoivent des revenus des participations de ces coopératives
dans d'autres sociétés, ce dispositif incitera très probablement les
agriculteurs à investir dans leurs coopératives, ce que celles-ci
souhaitent.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet également un avis défavorable sur cet
amendement. Pourtant, il y aura lieu, c'est certain, d'aménager la fiscalité
des coopératives.
Nous passons souvent, nous coopérateurs, pour des privilégiés. Je suis
convaincu du contraire, et nous pourrons le prouver. Mais n'allons pas, au
travers de la loi d'orientation, ouvrir à nouveau une brèche.
Il serait plus sage, aujourd'hui, de retirer cet amendement et de reconsidérer
ce problème dans le cadre d'un débat global sur la fiscalité agricole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement a le même avis
que M. le rapporteur.
J'ajoute, monsieur de Richemont, que votre proposition fait ressortir une
étrange conception de l'équilibre des relations économiques entre les
coopératives et les SARL. Vous dites que les investissements dans les
coopératives doivent pouvoir bénéficier du même abattement que les
investissements dans les SARL. Mais vous oubliez que les coopératives ne sont
pas, à la différence des SARL, assujetties à l'impôt sur les sociétés. A vous
suivre, on risquerait de provoquer une « demande reconventionnelle » des SARL,
qui voudraient être exonérées de l'impôt sur les sociétés.
Tout cela n'est ni très équilibré ni très mesuré. Comme le disait à l'instant
M. le rapporteur, cela mériterait d'être étudié avec plus de circonspection.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Monsieur le président, je voudrais souligner le rôle essentiel de la
coopération dans l'organisation économique. J'ai été pendant vingt ans
président d'une coopérative importante. Heureusement pour les petits
exploitants agricoles que la coopération existe ! Grâce aux coopératives,
ceux-ci peuvent, de façon tout à fait cohérente, assurer la mise en marché de
leurs produits. Si, aujourd'hui, nous n'avions pas les coopératives, il
faudrait les inventer !
Je souhaite donc que nous puissions soutenir les coopératives, qui exercent un
rôle essentiel dans l'économie agricole de notre pays.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Division additionnelle après l'article 3
(suite)
M. le président.
Nous en revenons à l'amendement n° 170, qui avait été précédemment réservé.
Cet amendement, présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tend à
insérer, après l'article 3, une division additionnelle ainsi rédigée : «
Titre... - Entreprises agricoles et fiscalité ».
Cependant, compte tenu des votes qui ont été émis par le Sénat, cet amendement
n'a plus d'objet.
L'article 5 a déjà été examiné par le Sénat.
TITRE II
EXPLOITATIONS ET PERSONNES
Chapitre Ier
L'exploitation agricole
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est remplacé
par huit alinéas ainsi rédigés :
« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et
à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
« Sont également considérés comme agricoles pour l'application des
dispositions des livres III et IV (nouveaux) du présent code :
« 1° Les activités de l'exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de
production ou les activités auxquelles il se livre pour valoriser le cheptel et
les productions de l'exploitation ;
« 2° Les travaux que l'exploitant réalise avec le matériel nécessaire à son
exploitation et qui présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75
du code général des impôts ;
« 3° Les activités de restauration réalisées par un exploitant sur le site de
l'exploitation, à condition qu'elles présentent un caractère accessoire,
qu'elles soient assurées principalement au moyen de produits de l'exploitation
et qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en
matière d'hygiène et de sécurité ;
« 4° Les activités d'hébergement à usage touristique ou de loisirs réalisées
par un exploitant sur le site de l'exploitation, à condition qu'elles
présentent un caractère accessoire au sens de l'article 75 du code général des
impôts.
« Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le
statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
« Pour l'application du 2° et du 4° du présent article, le plafond prévu à
l'article 75 du code général des impôts est actualisé chaque année en fonction
de l'indice des prix à la consommation. »
Sur l'article, la parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
L'importance du texte que nous discutons aujourd'hui dépasse le monde agricole
lui-même, bon nombre de nos collègues l'ont d'ailleurs rappelé.
L'agriculture s'insère dans le monde rural et toute modification concernant
celle-là a des conséquences sur celui-ci.
D'autre part, l'agriculture est multiple : elle peut être de grande
production, mais aussi plus modeste. C'est cette agriculture plus modeste et de
son implication dans le monde rural que je souhaite évoquer en cet instant.
Nous avons tous notre expérience de terrain et nous savons que, maintenant, il
existe beaucoup de communes rurales où l'activité agricole n'est plus celle qui
occupe la majorité de la population et que bien d'autres activités s'y sont
développées.
Avec le temps, de nouveaux paysages ruraux se mettent en place. Mais cette
évolution peut malheureusement engendrer, si l'on n'y prend garde, de graves
déséquilibres. Nous en avons pour exemple les effets destructeurs de la
concentration des établissements relevant de la grande distribution à la
périphérie des villes, effets qui s'exercent d'ailleurs à la fois sur les
producteurs et sur le commerce traditionnel.
Il est, à l'évidence, de notre responsabilité de corriger ces déséquilibres
par la définition de règles propres à assurer une concurrence loyale et une
complémentarité entre les divers acteurs économiques.
Cependant, les équilibres ainsi mis en place sont toujours dynamiques,
c'est-à-dire évolutifs et donc plus complexes. Ils doivent prendre en compte de
très nombreux facteurs, notamment les contraintes économiques de la
mondialisation, l'évolution du niveau de vie, des goûts et des besoins de nos
concitoyens.
Ainsi, tout un ensemble d'activités de services, d'artisanat et de commerce,
qui évolue d'ailleurs de façon très diverse selon les régions, s'est développé
dans le monde rural. En termes de développement du territoire, de fixation de
la population et de gestion de l'espace, ces activités sont d'un très grand
poids.
Par ailleurs, l'avenir du monde rural est étroitement lié à l'attachement de
ses habitants à leur territoire, qu'ils soient agriculteurs, commerçants ou
artisans.
L'agriculteur, quant à lui, doit rester avant tout un producteur de biens
agricoles et alimentaires. Nous sommes tous d'accord sur ce point : c'est bien
sa fonction première dans la société, et on peut dire que, depuis plus de
quarante ans, cette profession a consenti de remarquables efforts d'adaptation.
A cet égard, je ne crois pas qu'aucune autre profession ait eu autant à
évoluer. Elle sera amenée à évoluer encore et à jouer un rôle plus actif dans
la gestion de l'espace rural : c'est cela la multifonctionnalité bien comprise.
Tout le monde sait que, si l'on peut administrer de loin, on ne peut gérer
qu'au plus près du terrain.
En outre, le développement du tourisme rural est significatif. Il contribue à
la formation du revenu des agriculteurs et permet de répondre à des demandes
nouvelles de la part des consommateurs. Sur ce point, l'accueil à la ferme, qui
est différent de l'hôtellerie classique, est porteur, dans l'esprit du public,
d'une image forte et spécifique.
En revanche, dans d'autres domaines, comme l'entretien des paysages, le
débroussaillage ou le terrassement, les entreprises locales sont tout à fait à
même d'effectuer les travaux. Il peut donc y avoir conflit d'intérêts.
Ce qu'il nous faut donc à tout prix préserver, c'est la liberté nécessaire à
l'épanouissement de cette capacité d'invention qui est capitale pour le progrès
social. Il faut établir des règles claires et lisibles relevant plus du
pragmatisme que des théories économiques.
L'article 6 du projet de loi ne répond certes pas à ce souci. Il a semé le
désordre et la confusion, en raison de la diversité des interprétations
possibles de la multifonctionnalité des agriculteurs.
Il ne s'agit pas, bien entendu, de dénier à ces derniers la possiblité de
diversifier leurs activités, car cela est parfois indispensable pour assurer la
pérennité de l'exploitation. Il s'agit seulement d'éviter d'ouvrir, par une
définition juridique peu judicieuse de l'activité agricole, une sorte de «
guerre rurale » avec les autres acteurs économiques travaillant en milieu
rural.
Cela serait tout à fait désastreux. Comme l'a suggéré à juste titre M. le
rapporteur, nous devons prendre le temps de procéder à une analyse plus fine de
la situation fiscale, sociale et économique des uns et des autres avant de
formuler des propositions concrètes.
Ma conclusion sera simple, et à l'occasion de la discussion de cet article il
me semble opportun, monsieur le ministre, de vous adresser la demande suivante
: respectez, dans ce projet de loi, les équilibres. Pour cela, il faut de la
transparence. Nous la devons à tous les acteurs du monde rural. C'est le moyen
d'apaiser les rancoeurs et d'éviter ainsi les conflits. Nous devons aussi à ces
acteurs un cadre législatif - cela nous concerne directement - qui organise et
protège la liberté d'entreprendre. C'est comme cela que notre société rurale
avancera.
Je sais, monsieur le ministre, que ce sujet vous préoccupe, mais je souhaitais
m'exprimer sur quelques points qui me semblent importants pour les zones les
plus rurales de notre pays.
M. le président.
La parole et à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
La rédaction de l'article 6 a donné lieu, à l'Assemblée nationale, à de longs
débats. J'observe que de nombreux amendements y ont été adoptés. Ils ont permis
d'établir un équilibre entre les agriculteurs, d'une part, et les artisans et
les commerçants, d'autre part.
L'objet de cet article est d'intégrer dans le code rural une réalité
économique, afin de l'organiser et d'en limiter les dérives.
Après avoir rencontré l'ensemble des organisations représentatives du monde
rural, j'ai le sentiment que la définition de l'activité agricole issue des
travaux de l'Assemblée nationale donnait satisfaction aussi bien aux
agriculteurs, qui y trouvent une reconnaissance des activités accessoires
qu'ils exercent déjà, qu'aux artisans, soucieux que des règles précises soient
édictées afin d'éviter les distorsions de concurrence.
L'examen en première lecture de ce texte au Sénat devrait donner l'occasion
d'aménager encore le dispositif, afin de lever les dernières incohérences ou
incertitudes.
Hélas ! l'article 6 se trouve pris aujourd'hui sous les feux croisés de la
commission des affaires économiques, qui en demande la suppression, et du
Gouvernement, qui souhaite subitement revenir à la législation de 1988. Ce
brusque retour en arrière, qui est aussi une forme de démission du politique
face à une situation complexe, sera très préjudiciable à la coexistence des
acteurs du monde rural.
En effet, l'article 6 offrait le moyen de régler les contentieux auxquels
donne lieu l'actuel article L. 311-1 du code rural. Contrairement à ce que
certains peuvent penser, la suppression de cet article ne sera pas un simple
retour au
statu quo,
mais reviendra à jeter de l'huile sur le feu. Je
m'étonne que le Gouvernement, après des mois et des mois de concertation avec
les parties prenantes, se soit visiblement résigné à cette suppression et
renonce à modifier le code rural.
Au nom de mon groupe, je vous demande, monsieur le ministre, avant l'adoption
définitive de ce texte, de proposer au Parlement une nouvelle rédaction de
l'article 6, susceptible de recueillir l'approbation des uns et des autres.
Ainsi, n'est-il pas envisageable, afin d'introduire davantage de souplesse
dans la définition juridique des activités agricoles, de renvoyer au domaine
réglementaire certains aspects de cette définition ? Je pense notamment ici à
la définition de l'accessoire ou à la précision relative au prolongement de
l'acte de production. Notre attitude, vous le voyez, est à la fois pragmatique
et constructive, là où certains ont fait le choix de l'affrontement.
En effet, les points de contentieux que le législateur n'aura pas réglés dans
cette loi d'orientation agricole se règleront devant les tribunaux, ce qui ne
pourra que déséquilibrer davantage encore les zones rurales.
C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à la suppression de
l'article 6. Nous proposerons en outre des amendements tendant à améliorer et à
préciser la rédaction du texte dans le sens souhaité par les acteurs de la
ruralité.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si l'article
6 a suscité de nombreux débats et soulevé bien des passions, c'est parce que,
comme je l'ai dit lors de l'une de mes précédentes interventions, le
Gouvernement et l'Assemblée nationale ont voulu traiter trop en détail certains
points, oubliant que nous préparons une loi d'orientation, et non un texte
fermé destiné à « verrouiller » un dispositif.
Cette attitude a eu pour résultat qu'une situation ambiguë s'est créée. On
s'est aperçu que, dans nos campagnes, deux blocs étaient apparus : celui des
agriculteurs, d'un côté, celui des artisans et des commerçants ruraux, de
l'autre.
Pour éclaircir la situation, l'Assemblée nationale a cru bon d'entrer encore
un peu plus avant dans les détails, mais la situation n'en est devenue que plus
tendue ! Ainsi, aujourd'hui, si l'on adopte en l'état le texte issu des travaux
de l'Assemblée nationale, il va de soi que l'on mécontentera une partie des
agriculteurs, mais si l'on supprime l'article 6, on mécontentera une partie des
artisans et des commerçants.
Pour sa part, le groupe socialiste du Sénat est favorable à la suppression de
l'article 6. Cependant, nous proposerons un amendement, que j'ai bien entendu
eu l'occasion de présenter à la commission des affaires économiques et auquel
nous sommes prêts à apporter tous les correctifs nécessaires, qui visera - ce
point me paraît essentiel - à conditionner la suppression de l'article 6 à
l'élaboration, avec l'accord du Gouvernement, d'un rapport parlementaire
permettant d'étudier toute une série de questions qui n'auront pas été abordées
lors de l'examen de ce projet de loi d'orientation.
Je fais ici allusion à la question de la fiscalité, ainsi qu'à d'autres
problèmes, tels que celui du droit à produire.
Il y a de cela trente ans, le droit à produire, le droit à être agriculteur
reposait sur la possession du foncier, et l'on a créé les SAFER pour gérer les
transactions. Mais aujourd'hui, pour être agriculteur, on a besoin d'obtenir
des quotas et des primes. Or comment ces quotas, ces primes, ces droits à
produire se transmettent-ils de génération en génération ? On sait déjà qu'un
marché parallèle est en voie de se créer dans le pays, afin de négocier la
transmission des droits à produire.
Nous devons donc être très prudents face à cette situation, car il serait
aberrant que, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi d'orientation
agricole, on ne mette pas l'accent sur cette question fondamentale, alors que
l'on parle beaucoup de l'installation des jeunes en agriculture. Il convient de
mener une réflexion de fond sur ce thème.
Supprimer l'article 6, ce serait aussi choisir d'aborder cette question-là
ensemble, et non pas à partir d'un rapport gouvernemental. Ce n'est pas que je
ne fasse pas confiance au Gouvernement, mais je crois que ce problème mérite
que les représentants du peuple s'en saisissent directement, dans la sérénité,
et non pas au hasard d'une discussion au détour d'un couloir de notre assemblée
!
Il est une autre question de fond que je veux aborder : celle de
l'intégration. M. César a parlé tout à l'heure à juste titre de la coopération.
Ce débat rejoint celui qui porte sur la notion d'intégration, au travers des
relations que la coopération doit entretenir avec le monde agricole et de
l'impact de celle-ci sur la fiscalité.
Enfin, je souhaite évoquer les rôles respectifs du producteur, du consommateur
et du distributeur. Aujourd'hui, en France, cinq groupes assurent la
distribution sur le territoire national et gèrent à eux seuls 80 % de
l'économie agricole. On ne peut se résoudre à laisser perdurer cette
situation.
En outre, le projet de loi contient tout un chapitre - nous y reviendrons -
portant sur les critères de qualité. Il est bon qu'ils soient mis en valeur,
mais nous sommes obligés de constater que les critères de qualité ne répondent
pas aux mêmes règles pour la production et pour la distribution. Il s'agit là
d'une aberration, et il convient que nous nous préoccupions de cette question,
afin d'harmoniser un certain nombre de règles en cette matière et d'améliorer
les relations existant entre le producteur, le consommateur et le
distributeur.
Pour conclure, nous sommes donc favorables à la suppression de l'article 6, à
condition que l'on décide - et nous y reviendrons à la fin du débat, lors de
l'examen de l'amendement n° 65 que nous avons déposé - d'aborder toutes ces
questions par le biais d'un rapport et d'une mission parlementaires, le
Gouvernement s'engageant à ce que, dans quelques mois, nous puissions étudier
des textes législatifs et, éventuellement, des textes de décret, en vue de
rétablir ce nécessaire équilibre, qui fait tant défaut à notre ruralité, entre
le monde agricole et celui de l'artisanat et du commerce.
M. le président.
Sur l'article 6, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 197 est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand,
Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau,
Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 6.
Par amendement n° 432, M. Hérisson propose, dans le troisième alinéa de
l'article 6, après les mots : « sont également considérées comme agricoles »,
d'insérer les mots : « dès lors qu'elles respectent les règlements et normes en
vigueur, en particulier en matière fiscale, sociale, d'hygiène et de sécurité
».
Les amendements n°s 457 et 458 sont présentés par M. Le Cam, Mme Terrade et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 457 a pour objet, dans le deuxième alinéa du texte proposé par
l'article 6 pour remplacer par huit alinéas le premier alinéa de l'article L.
311-1 du code rural, après le mot : « agricole », d'insérer les mots : « , dès
lors qu'elles respectent les règlements et normes en vigueur, en particulier en
matière d'hygiène et de sécurité, ».
L'amendement n° 458 vise, dans le cinquième alinéa 3° du texte présenté par
l'article 6 pour remplacer par huit alinéas le premier alinéa de l'article L.
311-1 du code rural, après les mots : « le caractère accessoire », d'insérer
les mots : « au sens de l'article 75 du code général des impôts ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
M. Le Cam regrette que nous nous apprêtions à supprimer
l'article 6, mais ce n'est pas la faute du rapporteur ou celle des membres de
la commission si la négociation qui a été conduite au cours des débats à
l'Assemblée nationale, et même avant, n'a pas débouché.
M. Alain Vasselle.
Eh oui !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La discussion a été longue, et je crois que les divers
partenaires du milieu rural ont obtenu, au travers de la rédaction de cet
article 6, presque plus qu'ils n'espéraient.
S'ils s'en étaient contentés, nous aurions probablement adopté l'article 6
sans en débattre longuement, mais ils ont ensuite voulu « charger la barque ».
Ainsi, ils nous ont tous sollicités dans nos départements, à tel point que nous
nous sommes demandé si un incendie n'allait pas éclater. Ce n'est pas nous,
rapporteurs ou membres de la commission, qui avons mis le feu ; le feu a été
attisé, et il nous revient maintenant de l'éteindre. Il faut beaucoup de bonne
foi pour admettre ce que je viens de dire, or vous en avez manqué, monsieur Le
Cam.
En revanche, j'ai été très sensible aux arguments de M. Pastor.
Cependant, la nouvelle définition de l'activité agricole se révèle
particulièrement défavorable pour l'ensemble des activités de diversification,
car elle introduit la notion d'« accessoire », s'agissant des activités de
restauration, d'hébergement et de loisirs, et reconnaît le caractère agricole
de ces activités au regard d'une seule partie de la législation.
L'adoption d'une telle définition paraîtrait incohérente avec le principe
affirmé de la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, posé à
l'article 1er. Elle constituerait une limitation dommageable des activités
concernées et une source de contentieux de toute sorte.
Je trouve regrettable que, au moment même où le projet de loi d'orientation
reconnaît la multifonctionnalité de l'agriculture, au travers de ses fonctions
économiques, environnementales et sociales, et affirme l'ambition d'inciter les
agriculteurs à créer davantage de valeur ajoutée, l'article tende à restreindre
la définition juridique de l'activité agricole.
Ainsi, le contrat territorial d'exploitation, considéré comme la pierre
angulaire de l'édifice législatif, consacre la multifonctionnalité de
l'agriculture. Il est précisé que ce nouveau contrat a justement pour objet
d'encourager les exploitations agricoles à développer un projet économique
global qui intègre les fonctions économiques, environnementales et sociales de
l'agriculture. Or le projet de loi interdit toute possibilité de
diversification viable dans un contexte agricole.
Par ailleurs, la définition proposée de l'activité agricole constitue une
régression sensible par rapport à la définition juridique en vigueur et a été
fondée sur des critères qui apparaissent peu adaptés et injustifiés. Elle
introduit en effet la notion d'« accessoire » s'agissant de la quasi-totalité
des activités de diversification - restauration, hébergement, loisirs, etc. La
mise en oeuvre de ce critère a pour effet d'exclure des activités agricoles les
activités de diversification qui dépassent la notion d'accessoire quand bien
même celles-ci seraient intimement liées à l'activité de production animale et
végétale.
Face à un tel constat, votre rapporteur a souhaité que les différentes parties
prenantes parviennent à un texte de compromis.
Cette rédaction n'ayant pas, pour l'instant, abouti, la commission vous
propose de supprimer cet article et d'en revenir au droit en vigueur,
c'est-à-dire à la législation de 1988.
En effet, la législation actuelle permet à une entreprise agricole de réaliser
un chiffre d'affaires extérieur à sa seule activité agricole jusqu'à un taux de
30 % et avec un plafonnement à 200 000 francs. Dans le texte de l'Assemblée
nationale, on n'allait pas plus loin.
La suppression de l'article 6 ne gênera pas les activités agricoles exercées
actuellement et elle ramènera peut-être le calme. En tout cas, elle nous
donnera le temps de revoir la situation dans un climat beaucoup plus serein.
Au nom de la commission, je vous propose donc de supprimer cet article.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 197.
M. Gérard César.
Il s'agit effectivement d'un article important du projet de loi d'orientation
agricole. Je me range aux arguments de notre excellent rapporteur, M.
Souplet.
Au lieu de mettre fin aux incertitudes actuelles, la disposition adoptée par
l'Assemblée nationale aggrave en fait la situation. C'est pourquoi nous
proposons de supprimer cet article.
Je voudrais évoquer brièvement ce qui se passe dans nombre de départements. M.
Jean François-Poncet pourrait d'ailleurs aller dans le même sens que moi. Le
président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, mon ami Régis
Bessonet, mène, dans le secteur du tourisme à la ferme, une action importante,
qui permet au monde urbain d'être au contact du monde rural.
S'il y a eu un certain nombre d'excès, il appartient aux organismes qui
doivent veiller au respect du cahier des charges de prendre les décisions qui
leur incombent et, surtout, de retirer l'agrément. Cela devait être dit.
Je souhaite que nous n'opposions pas les artisans et les commerçants aux
agriculteurs. Le bons sens qui prévaut au sein de la commission des affaires
économiques veut que nous maintenions le
statu quo.
Monsieur le ministre, j'ai eu l'occasion de rencontrer un ingénieur
général de votre ministère, un fonctionnaire de grande qualité, comme tous vos
collaborateurs, qui effectuait une enquête afin de vérifier si le cahier des
charges était bien respecté. Dans mon département, c'était le cas et il a donc
émis un avis favorable.
Cet amendement de suppression de l'article 6 a pour objet de calmer le jeu, de
ramener la paix dans le monde rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 8 et 197
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je serai concis car je me suis
déjà exprimé sur ce point lors de ma réponse aux orateurs qui sont intervenus
dans la discussion générale.
Je suis en total accord non seulement avec les amendements de suppression,
pour les raisons qui ont été développées, mais aussi avec le dispositif proposé
par M. Pastor. Afin de ne pas rompre l'équilibre entre l'agriculture et le
monde du commerce et de l'artisanat, le dispositif consistant à la fois à
supprimer l'article 6, à préciser l'inscription au registre des métiers et à
prévoir un rapport d'évaluation des conditions de concurrence et de
juxtaposition des deux mondes économiques en milieu rural me paraît être
complet et sage. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur ces
deux amendements.
M. le président.
L'amendement n° 432 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Le Cam, pour présenter les amendements n°s 457 et 458.
M. Gérard Le Cam.
Tout d'abord, je dirai à M. le rapporteur que je ne suis pas de mauvaise foi
et que mon intention est bonne. Il est vrai que ce que nous ne réussirons pas à
faire aujourd'hui, il faudra bien le faire plus tard. Aussi, je me réjouis de
la proposition de M. Pastor.
Pour ma part, je ne souhaite pas opposer les catégories qui vivent en milieu
rural, bien au contraire. Il s'agit - le chemin est certainement encore long
pour y parvenir - d'associer le monde agricole, l'artisanat et les
consommateurs dans une même démarche. Dans la logique de la démarche qui est la
nôtre, c'est-à-dire une attitude pragmatique et équilibrée, notre groupe
propose deux amendements visant à préciser cet article 6.
Il s'agit, d'une part, de donner davantage de cohérence à la définition des
activités agricoles autres que l'acte de production lui-même. Il s'agit,
d'autre part, d'assurer l'égalité des artisans et des exploitants agricoles
dans l'exercice de leur métier.
Au lieu de la confrontation des uns et des autres, à laquelle donnerait lieu
la suppression hypothétique de l'article, nous préférons, pour notre part, la
coexistence pacifique de l'ensemble des acteurs du monde rural selon des règles
clairement définies.
Ainsi, il vous est proposé, mes chers collègues, de soumettre l'ensemble des
activités agricoles accessoires aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité. En
effet, la rédaction actuelle limite cette contrainte aux seules activités de
restauration réalisées par un exploitant agricole sur le site de son
exploitation.
En outre, notre souci est que les mêmes normes s'appliquent pour tous de la
même manière, que l'on soit agriculteur ou artisan. Par ailleurs, il faut
préciser que ces réglementations existent déjà dans le cadre des différentes
activités de diversification exercées par les agriculteurs.
Dès lors, une telle omission dans la loi d'orientation agricole serait de
nature à créer la confusion là où il faut harmoniser la législation dans
l'intérêt de tous, agriculteurs et artisans, mais aussi consommateurs.
Notre second amendement vise à préciser que les activités de restauration, au
même titre que les activités d'hébergement ou les travaux réalisés par
l'exploitant agricole, présentent un caractère accessoire au sens de l'article
75 du code général des impôts, à savoir des recettes inférieures à 30 % du
chiffre d'affaires et un plafonnement à 200 000 francs.
De même que nous demandons un traitement égal des agriculteurs et des
artisans, nous souhaitons une même prise en compte des diverses activités
exercées par l'exploitant.
Par ces deux amendements, nous proposons au Sénat d'améliorer la définition
introduite par l'article 6, afin de lever les risques de contentieux. Dans ces
conditions, notre groupe s'oppose logiquement aux amendements identiques n°s 8
et 197, qui seront lourds de conséquence pour l'équilibre, certes précaire, du
monde rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 et 197.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Ma remarque rejoint
celle que j'ai formulée tout à l'heure à propos des zones défiscalisées. En
l'occurrence, les problèmes de l'espace rural rejoignent la problématique de
l'aménagement du territoire.
Il serait évidemment absurde d'opposer agriculteurs et artisans, car nous
avons besoin du concours des uns et des autres pour la revitalisation de
l'espace rural. Par conséquent, je soutiens bien sûr la proposition de M. le
rapporteur, qui me paraît être la solution du bon sens. Apaisons les esprits.
Mais cela met en évidence la sensibilité qui existe et dont il faudra tenir
compte.
Je suggère de réexaminer l'ensemble de cette question, notamment dans les
zones où nous assistons à une diversification, où existe une structure
d'exploitation familiale de petite dimension et où la pluriactivité est
probablement la condition de la survie de l'espace rural, à la fois pour les
agriculteurs pluriactifs et pour les artisans, afin de faire en sorte que nous
ayons une activité para-agricole ou même non agricole dans l'espace rural.
C'est la condition de la survie de cet espace menacé.
Nous supprimons aujourd'hui l'article 6, mais nous le reprendrons dans peu de
temps, au mois de mars prochain. Je vous donne rendez-vous à ce moment-là et je
demanderai alors le soutien de M. le ministre de l'agriculture si je n'arrive
pas à être entendu par Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement.
(Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je souhaiterais que notre position soit claire. Nous sommes favorables au
retrait de l'article 6, mais à une double condition.
D'abord, comme M. le président François-Poncet vient de l'évoquer, il faut
engager, sitôt la loi votée, une démarche permettant de mener, grâce à la
concertation, une réflexion globale sur l'ensemble du problème posé dans le
monde agricole et rural.
Ensuite, et sans reprendre les grands thèmes qu'il conviendrait d'aborder, je
souhaiterais - et là je m'adresse à M. le ministre - qu'un rapport soit établi
à ce sujet à la suite d'une mission confiée par le Gouvernement à un
parlementaire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre accord à cet égard avant
que nous votions ?
M. Jean Bizet.
La confiance règne !
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Ce que je voulais dire a été en grande partie développé par M.
François-Poncet.
Monsieur le ministre, j'insisterai sur la méthode. Là encore, je ne voudrais
pas opposer les territoires riches aux territoires pauvres. Il faut éviter de
faire preuve de manichéisme en permanence. Il est vrai que chez nous, en
Corrèze, cela se passe plutôt bien dans les communes rurales. En effet, nombre
d'enfants d'exploitants exercent un autre métier que celui de leurs parents :
ils sont artisans ou commerçants.
Effectivement, nos collègues députés ont joué les apprentis sorciers. Ils ont
attisé des feux qui, sans eux, n'auraient sans doute pas pris une telle ampleur
et qui, à travers certains lobbies, ne seraient sans doute pas parvenus jusqu'à
nous.
Monsieur le ministre, je suis tout à fait d'accord avec M. Pastor. Nous devons
être courageux. Le fait de supprimer aujourd'hui l'article 6 est une bonne
décision mais les parlementaires responsables que nous sommes devront bien
légiférer sur ce point. Nous sommes là pour cela !
Ce que je souhaite, s'agissant de la méthode à suivre c'est que l'on observe
tout d'abord ce qui se passe dans les communes et que l'on n'écoute pas
uniquement les porte-paroles de tel ou tel lobby ou organisation. Mes chers
collègues, allons sur le terrain - cela fait partie de notre fonction de
parlementaire - et rapprochons les points de vue. Ainsi, la loi que nous
élaborerons ne sera pas un simple cadre administratif, elle sera accompagnée
d'un volet fiscal et constituera - je rejoins M. le président François-Poncet -
un outil de dynamisation du milieu rural.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce qui va sans dire va encore
mieux en le disant. Je suis très sensible à la sollicitude de M. Pastor. Le
Gouvernement prend l'engagement de confier au Parlement la tâche qu'il a
évoquée... ce qui est pour vous l'assurance que les délais seront tenus.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 197, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est supprimé et les amendements n°s 457 et 458
n'ont plus d'objet.
Article 7
M. le président.
« Art. 7. _ L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-2
. _ Toute personne physique ou morale exerçant à titre
habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à
l'exception des cultures marines et des activités forestières, est
immatriculée, sur sa déclaration, à un registre de l'agriculture, accessible au
public, tenu par la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé
le siège de l'exploitation. Sa déclaration doit mentionner la forme juridique
et la consistance de la ou des exploitations sur lesquelles elle exerce ces
activités. »
« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
« L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités
de cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 198, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de rédiger comme suit cet article :
« L'article L. 311-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-2.
- Toute personne physique ou morale exerçant à titre
habituel une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural est
immatriculée, sur sa déclaration, à un registre qui ouvre droit à la délivrance
d'une carte professionnelle.
« Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 328 est présenté par MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut,
Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet,
Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand,
Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau,
Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 387 rectifié est déposé par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson,
Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 459 est proposé par M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par
l'article 7 pour l'article L. 311-2 du code rural par les mots : « ou au
répertoire des métiers ».
Par amendement n° 443, MM. Courtois, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, après le
deuxième alinéa du texte présenté par l'article 7 pour l'article L. 311-2 du
code rural, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Si cette personne physique ou morale exerce une activité artisanale, elle
doit répondre aux conditions de qualification professionnelle conformément à
l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat. »
La parole est à M. Lassourd, pour défendre les amendements n°s 198 et 328.
M. Patrick Lassourd.
L'article 7, tel qu'il est rédigé, ne prévoit qu'une déclaration
administrative supplémentaire. Le registre de l'agriculture, seul, n'a aucune
utilité s'il n'a pas de conséquences opérationnelles sur l'économie même du
secteur agricole, sinon celle d'imposer une nouvelle contrainte à l'exercice de
l'activité agricole.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR vous propose, mes chers
collègues, de lier ce registre à une carte professionnelle.
Cette carte professionnelle permettrait, tout d'abord, de bien identifier les
professionnels, de savoir qui est véritablement agriculteur et qui vit de ce
métier. Elle permettrait également de disposer de données précises sur les
mises en production prévisibles. Elle permetrait, par ailleurs, de mieux cibler
les mesures d'aides ou de soutien en cas de crise grave. Enfin, elle
permettrait des affiliations et elle serait donc un élément de contrôle
immédiatement opérationnel afin de lutter contre le travail clandestin.
Cet amendement de notre groupe vise également au respect des dispositions de
la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion
du commerce et de l'artisanat.
En effet, l'article 19 de la loi précitée dispose que les personnes exerçant à
titre principal ou secondaire des activités relevant de l'artisanat doivent
être immatriculées au répertoire des métiers.
Cet article prévoit que l'inscription au registre de l'agriculture ne dispense
pas, le cas échéant, de l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Or les agriculteurs sont tout autant susceptibles d'exercer une activité
artisanale qu'une activité commerciale. Cette lacune du texte doit, par
conséquent, être comblée.
C'est la raison pour laquelle notre groupe propose que cette immatriculation
au registre ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au répertoire
des métiers. Tel est l'objet de l'amendement n° 198.
L'amendement n° 328, plus limité, tend simplement à préciser que
l'immatriculation au registre de l'agriculture ne dispense pas, le cas échéant,
de l'immatriculation au répertoire des métiers.
M. le président.
La parole est à Mme Boyer, pour défendre l'amendement n° 387 rectifié.
Mme Yolande Boyer.
L'immatriculation au répertoire des métiers n'est pas prévue par le projet de
loi, nous considérons que c'est une lacune et que les agriculteurs, dans la
mesure où ils exercent des activités commerciales ou artisanales, doivent
s'inscrire au registre des métiers, dans un souci de transparence et
d'équilibre du milieu rural.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 459.
M. Gérard Le Cam.
Cet amendement vise à mettre en conformité la loi d'orientation agricole et la
loi du 5 juillet 1996 sur le développement et la promotion du commerce et de
l'artisanat.
En effet, l'article 19 de cette loi prévoit que l'exercice d'une activité
artisanale à titre principal ou secondaire nécessite l'immatriculation au
répertoire des métiers.
On peut penser, en effet, que deux personnes exerçant une même activité,
quelle que soit par ailleurs la fonction principale de l'un et de l'autre,
doivent être soumises aux mêmes règles et doivent donc être inscrites toutes
les deux au répertoire des métiers.
En outre, cette disposition serait de nature à apaiser les relations entre les
agriculteurs et les artisans, qui contribuent tous à faire vivre le monde
rural.
Enfin, cette précision juridique est d'autant plus indispensable après la
suppression de l'article 6 qui, si elle devait être confirmée, introduirait le
plus grand flou dans l'esprit des acteurs de la ruralité.
C'est pourquoi nous souhaitons vivement l'adoption de cet amendement, qui est
identique aux amendements n°s 328 et 387 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n ° 443.
M. Patrick Lassourd.
Il est juste que les agriculteurs exerçant une activité qualifiée d'artisanale
respectent les conditions de qualification professionnelle imposées aux
artisans, conformément à la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tel est l'objet de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 198, 328, 387
rectifié, 459 et 443 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 198, et ce
pour de nombreuses raisons.
Tout d'abord, cet amendement omet d'exclure de la définition proposée les
cultures marines et les activités forestières. Il généralise la délivrance de
la carte professionnelle dans tous les secteurs agricoles.
Or, la commission considère que, si cette carte pourrait être utile dans
certains secteurs - nous pensons, par exemple, au secteur des fruits et légumes
- elle est largement inutile dans la plupart des autres secteurs agricoles.
De plus, la mise en place effective du registre de l'agriculture devrait
suffire à garantir la transparence et l'information nécessaire.
Alors que l'on peut espérer, aujourd'hui, que ce registre confié aux chambres
d'agriculture puisse enfin servir - il faudra en effet y être inscrit pour
pouvoir voter -, est-il nécessaire d'ajouter une nouvelle formalité
administrative lourde que les signataires de l'amendement ne manqueront pas de
noter ?
Enfin, rappelons que cette carte professionnelle n'a encore fait l'objet
d'aucune concertation avec la profession agricole.
J'ai l'impression que nous sommes en train de charger la barque de la
bureaucratie, et j'invite donc nos collègues et amis à retirer cet amendement,
faute de quoi la commission appellerait à voter contre.
S'agissant des amendements n°s 328, 387 rectifié et 459, la commission émet un
avis favorable. Sur l'amendement n° 443, elle s'en remet à la sagesse de la
Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me suis déjà exprimé tout à
l'heure, par avance, sur les amendements relatifs à l'inscription au registre
des métiers. Il va donc sans dire que le Gouvernement est favorable aux
amendements identiques n°s 328, 387 rectifié et 459.
Restent les deux amendements n°s 198 et 443, déposés par le groupe du RPR.
Quand je pense, mesdames, messieurs - je le dis avec le sourire qui ne devrait
jamais nous quitter tout au long de ce débat - que vous nous accusez depuis
trois jours de vouloir faire une économie agricole suradministrée ! Ici, vous
êtes pris en flagrant délit de contradiction : d'abord, une carte
professionnelle et puis, maintenant, des examens professionnels pour pouvoir
proposer une chambre d'hôte ! Franchement, je suis sûr que, face à cet argument
et soucieux que vous êtes de votre cohérence, vous accepterez de retirer vos
amendements !
(Rires sur les travées socialistes.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 198.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 198 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les trois amendements identiques n°s 328, 387 rectifié et
459, acceptés par la commission et par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 443, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Dans le code rural, après l'article L. 511-8, il est inséré un article L.
511-8-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 511-8-1.
- L'immatriculation au registre de l'agriculture
conditionne l'inscription sur la liste électorale pour les chambres
d'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Sans aller jusqu'à proposer un amendement relatif aux
sanctions en cas de défaut d'immatriculation au registre de l'agriculture,
alors que tel est le cas pour le registre des sociétés, la commission des
affaires économiques souhaite que l'inscription sur les listes électorales pour
les chambres d'agriculture soit subordonnée à l'immatriculation au registre de
l'agriculture.
Cette formalité pourrait inciter les agriculteurs à accomplir cette opération
et, ensuite, leur devoir civique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je considère que cette
précision est d'ordre réglementaire. Autant, selon moi, il peut être légitime
d'associer le champ des personnes qui seront immatriculées au registre à la
population du premier collège pour les élections aux chambres d'agriculture,
autant, dans l'attente d'une définition réglementaire des critères
d'affiliation à ce registre et de la mise en place effective de celui-ci pour
tous les agriculteurs, ce qui suppose une concertation très approfondie, il
serait prématuré d'établir,
a priori
et par la loi, une liaison entre
ces deux populations.
Je rappelle que les prochaines élections aux chambres d'agriculture auront
lieu en 2001.
J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer ; à défaut,
j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis sensible aux objections de M. le ministre. Nous sommes nombreux, ici,
à être membres d'une chambre d'agriculture ; Michel Souplet en a présidé une,
et j'assume pour ma part, actuellement, la présidence d'une autre de ces
chambres.
Je préfère, quant à moi, que ce point relève du domaine réglementaire et que
nous ne prévoyions pas trop d'obligations à cet égard. Je laisse donc le soin
au Gouvernement de trancher ce problème.
(M. le ministre rit.)
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement se situe dans la logique des dispositions
adoptées par la commission.
Il est souhaitable que les agriculteurs s'inscrivent tous sur le registre de
l'agriculture ; or la possibilité pour eux de pouvoir participer aux élections
des chambres d'agriculture s'ils s'inscrivaient sur les registres de
l'agriculture constituait une incitation à l'inscription, que, comme nous le
savons tous, nous avons bien du mal à obtenir.
Je ne sais pas si ce point relève du domaine réglementaire. Quoi qu'il en
soit, je vais suivre M. le ministre ; mais c'est avec regret que je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 9 est retiré.
Article 7
bis
M. le président.
« Art. 7
bis.
_ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5
ainsi rédigé :
«
Art. L. 311-5
. _ Est considérée comme exploitant agricole toute
personne physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L.
311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société,
et qui :
« _ assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« _ participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« _ bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
Par amendement n° 10, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L. 311-5 du code rural, après le mot : « physique », d'insérer
les mots : « immatriculée au registre de l'agriculture, qui n'est pas titulaire
d'un contrat de travail et ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 366, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10 de la
commission des affaires économiques, à supprimer les mots : « immatriculée au
registre de l'agriculture ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement a deux objets, à savoir renforcer le registre
de l'agriculture en en faisant l'un des critères de reconnaissance de la
définition de l'agriculteur et préciser que l'exploitant agricole ne dispose
pas de contrat de travail.
A défaut d'adopter une telle mesure, les salariés détenant quelques parts dans
une SCEA et exerçant des fonctions de direction - chef de culture, par exemple
- pourraient être considérés comme des exploitants agricoles. Les possibilités
de détournement de la réglementation seraient alors très faciles.
Telles sont les motivations du dépôt de cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 10 et pour présenter le sous-amendement n° 366.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable à
l'amendement n° 10, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 366, qui
prévoit, dans la logique de ce que je soutenais voilà un instant, de supprimer
dans l'amendement n° 10 les mots : « immatriculée au registre de l'agriculture
». Le fait de subordonner la qualification d'exploitant à l'inscription au
registre rend l'application de cet article impossible jusqu'à la réalisation
effective du registre. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable de lier les
deux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 366 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 366, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7
bis,
ainsi modifié.
(L'article 7
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
bis
M. le président.
Par amendement n° 199, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 7
bis,
un article additionnel rédigé comme
suit :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux
départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame
départementale ou communale montée sur son propre tracteur. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Cet amendement traite non pas de la pluriactivité mais plutôt des travaux
d'intérêt général.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les petites communes rurales font
appel la plupart du temps, pour effectuer des travaux de déneigement, à des
agriculteurs. Ces derniers assurent ce travail soit bénévolement, soit en étant
rémunérés. Les communes achètent les lames de déneigement et les agriculteurs
font le travail de déneigement.
Or, un décret à caractère tout à fait technocratique aboutit en fait à
interdire aux agriculteurs de pouvoir effectuer ces travaux de déneigement.
Ce décret impose en effet aux agriculteurs d'avoir le permis poids lourd pour
effectuer une opération de déneigement alors qu'ils n'en ont pas besoin,
lorsqu'ils effectuent des travaux agricoles, pour tracter une remorque de vingt
tonnes !
Ce décret leur impose aussi de faire passer leur tracteur au service des Mines
et de mettre du carburant non détaxé dans le réservoir de leur tracteur.
Vous imaginez la situation ! Lorsque la neige tombe le soir, l'agriculteur
doit, pour le lendemain, vider le réservoir de son tracteur afin de le remplir
de carburant non détaxé, de façon à pouvoir effectuer les travaux de
déneigement, et ce, la plupart du temps, à titre bénévole, qui plus est !
C'est le rôle du Parlement de s'opposer à un décret d'essence tout à fait
technocratique. C'est le rôle du politique d'user de son pouvoir pour annuler
les effets d'un décret totalement inapplicable dans la mesure où il interdit,
de fait, aux agriculteurs de déneiger et de désenclaver ainsi les communes
rurales.
On nous dit qu'il faut faire appel aux entreprises privées. Certes, mais le
jour où il neigera, ces entreprises privées ne pourront pas exécuter tous les
travaux qui leur seront demandés et, de plus, cela coûtera beaucoup plus cher
aux communes rurales.
Je profite donc de l'examen de cette loi d'orientation agricole pour essayer
d'annuler les effets de ce décret de nature trop technocratique. En tout cas,
je compte sur la commission et le Gouvernement pour arriver à quelque chose de
plus cohérent, au plus grand bénéfice de nos communes rurales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Mon cher collègue, je souscris tout à fait à votre
démonstration. Si, un matin, dans une commune rurale, on prend un tracteur avec
une lame pour déneiger parce qu'il est tombé vingt centimètres de neige dans la
nuit et que l'on se fait arrêter, on risque de sérieux ennuis, alors que, si on
ne le fait pas, n'importe qui peut « se casser la figure » en sortant de chez
lui. C'est vrai, c'est absurde.
Pour autant, je ne crois pas que l'on puisse régler le problème par le biais
d'un amendement.
Tout d'abord, l'amendement est en totale contradiction avec l'amendement n°
197, que le Sénat a adopté, et il nous faut tout de même être cohérents !
Par ailleurs, il sera tout à fait possible à un agriculteur d'effectuer des
travaux d'intérêt public dans la commune dans le cadre des CTE. Ce sera alors
tout à fait légal.
En revanche, si, aujourd'hui, on accepte un tel amendement, on déclenche les
hostilités avec toutes les petites entreprises de travaux publics, comme cela a
failli être le cas avec les artisans et les commerçants.
Nombre de ces entreprises de travaux publics ont écrit aux rapporteurs que
nous sommes, notamment à propos de l'article 6, que nous venons de supprimer.
Evitons de mettre de nouveau le feu aux poudres.
J'aimerais d'ailleurs que M. le ministre nous dise comment on pourrait
améliorer la législation actuelle, tant il est vrai qu'il est idiot d'empêcher
les gens de rendre service, sans pour autant courir le risque que je viens
d'évoquer.
La commission demande donc aux auteurs de l'amendement, dont elle comprend
l'argumentation, de bien vouloir le retirer. A défaut, elle devra émettre un
avis défavorable.
M. le président.
Répondez-vous à l'appel de M. le rapporteur, monsieur Cornu ?
M. Gérard Cornu.
J'aimerais entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est en effet l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avis du Gouvernement est
conforme à celui de la commission.
Ce décret est sans doute d'inspiration technocratique, monsieur Cornu, mais il
est aussi le fruit d'un travail d'équilibre avec les entrepreneurs de travaux
publics et les entrepreneurs de travaux agricoles, y compris le président de
ces derniers, qui est un homme remarquable puisqu'il est originaire des
Hautes-Pyrénées.
(Sourires.)
J'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'en
entretenir moi-même avec lui.
Le sujet est extrêmement sensible, car c'est la réalité économique et sociale
d'un certain nombre d'entreprises qui est en jeu.
Le principe a été de dire que ce qui n'est pas une activité agricole doit être
exercé dans les mêmes conditions sociales et fiscales que celles qui prévalent
pour les entreprises concurrentes du secteur. C'est la logique du décret.
Toucher à cet équilibre subtil remettrait le feu aux poudres avec les
entrepreneurs de travaux agricoles, qui sont très vigilants sur ce point.
Comme le rapporteur, je souhaite donc que l'amendement soit retiré, faute de
quoi je m'y opposerai.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 199.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Pour ma part, j'estime que l'agriculteur qui, la plupart du temps de façon
tout à fait désintéressée, prend son tracteur pour déneiger rend service à la
société. Ce faisant, il exerce une activité sociale, et qui plus est
économique.
Nous sommes nombreux, ici, à être responsables de transports scolaires en
milieu rural. Quand les routes ne sont pas déneigées parce que la direction
départementale de l'équipement n'a pas les moyens techniques de faire face, il
est tout à fait normal que nous puissions faire appel aux agriculteurs, qui
exercent alors, je le répète, une activité de caractère social puisqu'ils
rendent service à la société.
De plus, les agriculteurs connaissent parfaitement les routes communales de
leur secteur, leur tracé comme les dangers de leurs accotements, ce qui n'est
pas le cas d'un entrepreneur.
Enfin, ils ont pour eux la rapidité d'intervention. Il y a quelques jours, un
certain nombre de régions ont été paralysées par la neige. Si tout le monde s'y
met pour déneiger rapidement, on peut éviter un blocage de l'activité
économique.
Il faut donc aider les agriculteurs qui remplissent cette mission, et tel est,
précisément, l'objet de l'amendement.
M. Philippe Adnot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Adnot.
M. Philippe Adnot.
Monsieur le ministre, permettez à un président de conseil général qui a sous
sa responsabilité 4 200 kilomètres de voirie départementale, 350 kilomètres de
voirie nationale et 1 200 kilomètres de voirie communale de vous faire part de
son expérience.
Quand il a neigé, si l'on veut que les transports scolaires puissent circuler,
il faut que, le matin, tout le monde s'y mette immédiatement. En effet, dès
qu'il y a un peu de circulation, la neige durcit et les conditions de sécurité
ne sont plus respectées : il y a du verglas et on ne peut plus rien faire.
Croyez-moi, dans mon département, pas un seul entrepreneur ne trouvera à
redire aux accords que nous avons passés avec les différents agriculteurs que
nous mobilisons et qui interviennent soit en étant conventionnellement
indemnisés, soit gratuitement dans les communes.
De toute façon, vous serez confronté à un problème. En cas d'accident, il
faudra bien aller chercher les gens et, alors, on viendra chercher
l'agriculteur avec sa lame !
M. Gérard César.
Voilà !
M. Louis Moinard.
Exactement !
M. Philippe Adnot.
Il m'appartient, en tant que président du conseil général, de donner l'ordre
ou non d'intervenir sur les routes, de passer ou non une convention avec
quelqu'un qui sera rémunéré ou non. Il est de ma responsabilité de faire le
choix avec les entrepreneurs. Mais si un agriculteur qui va dépanner des
personnes accidentées se retrouve dans l'illégalité à cause des conditions que
vous avez créées, je ne sais pas comment vous vous débrouillerez !
M. Louis Moinard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Moinard.
M. Louis Moinard.
J'abonderai dans le même sens que mes collègues.
Si, dans un village, le maire avise, même un conseiller municipal peut aller
chercher quelqu'un pour dépanner.
Et si on ne le fait pas, faudra-t-il attendre, pour sortir une voiture
accidentée du fossé, qu'un véhicule d'une entreprise arrive alors qu'il y a un
agriculteur avec un tracteur à proximité ?
Je voterai donc l'amendement.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Je comprends que l'on veuille empêcher toute concurrence déloyale. Mais l'élu
d'un département de montagne que je suis peut vous assurer que ce risque de
concurrence avec des entreprises agricoles ou autres est inexistant dans la
plupart des communes.
Il faut parfois être concret. Si l'on dit dans nos communes que l'agriculteur
ne peut plus déneiger le matin de bonne heure et bénévolement, personne ne le
comprendra.
Pour ma part, je voterai l'amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ne pourrions-nous pas, pour une
fois, faire parler notre bon sens paysan, avoir un peu les pieds sur terre,
avoir le sens des réalités ?
Comme viennent de le dire avec des mots justes MM. Domeizel, Moinard, César et
Adnot, les maires de petites communes rurales vivent ces problèmes au quotidien
et M. César a eu raison de préciser qu'en l'espèce l'agriculteur remplit une
mission sociale.
Dans cette loi d'orientation agricole, l'accent est mis sur la
multifonctionnalité. Le déneigement effectué par l'agriculteur ne répond-il pas
à la fois à l'esprit et à la lettre de la loi ? Ou bien alors, je n'y comprends
plus rien ! Il faut que Gouvernement et commission soient cohérents !
Supposons qu'il tombe vingt ou trente centimètres de neige. Ce qu'a dit M.
Domeizel sur la concurrence déloyale avec les entreprises agricoles est très
juste. Par ailleurs, permettre, en ce cas, à un agriculteur d'intervenir, dans
l'urgence, pour assurer la communication entre les différents villages et
permettre la circulation de l'ensemble des habitants est une nécessité au
regard des exigences de sécurité et de l'assistance à apporter à certaines
personnes.
Et que dire lorsqu'il s'agit de congères d'un mètre ou deux de haut qui se
forment très rapidement ? Il faut alors intervenir de toute urgence, et les
entreprises à caractère agricole ne sont pas suffisamment nombreuses pour faire
face. Le président du conseil général est alors bien content de trouver des
agriculteurs pour dégager les routes départementales.
Je ne sais si des instructions ministérielles ou des directives ont été
données ou si une circulaire préfectorale a été adressée à toutes les
subdivisions de l'équipement sur le territoire national, mais ce que je sais
c'est qu'il y a eu un grand émoi chez les agriculteurs quand ces subdivisions
leur ont fait savoir que, dorénavant, ils ne pourraient plus intervenir pour
dégager les voies municipales ou départementales - il ne s'agit pas, bien
entendu, d'intervenir sur les routes nationales ! - et désenclaver ainsi un
certain nombre de petites communes.
De deux choses l'une : ou bien nous adoptons cet amendement en l'état, ou bien
nous obtenons de M. le ministre l'engagement qu'il trouvera, avant la fin de
l'examen du présent projet, une solution garantissant que les agriculteurs
pourront continuer à intervenir.
Mes chers collègues, j'espère qu'une fois de plus, au sein du Parlement, en
particulier du Sénat, le bon sens l'emportera.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je ne sais si j'ai
le droit de revendiquer le bon sens agricole.
(Sourires.)
J'espère, en
tout cas, que mon observation en sera empreinte.
C'est vrai, dans nos départements ruraux, la concurrence entre des
agriculteurs de mieux en mieux équipés et les petites entreprises de travaux
publics ou de travaux agricoles se développe.
Les collectivités territoriales elles-mêmes n'ont probablement pas intérêt à
fragiliser ces entreprises agricoles, car elles vont dans le sens de la
pluriactivité agricole.
Mais, en l'espèce, le problème est autre. Ce qui est en cause, c'est
l'urgence.
M. Gérard Cornu.
Voilà !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Il ne s'agit pas
d'ouvrir aux agriculteurs le champ des travaux routiers. Le problème pourrait
se poser, dans mon département, pour le faucardage, car nombre d'agriculteurs
sont candidats à ces travaux, qui, de plus, doivent être effectués toute
l'année et sur tout le territoire.
A l'inverse, je demande aux uns et aux autres de réfléchir au nombre de
cantons où se forment des congères d'un ou deux mètres de haut ! Quand on en a
parlé, un souffle glacial m'est passé dans le dos !
(Sourires.)
M. Gérard César.
Un frisson !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Dans mon
département, voilà cinquante ans que je n'ai pas vu de congère ! Par
conséquent, là où il y en a, le problème requiert une solution urgente, et je
suis donc d'avis d'adopter l'amendement.
M. Gérard Cornu.
Tout à fait !
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
C'est le bon sens même !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Tout à l'heure, pour expliquer la position de la commission,
je vous le rappelle, je disais que je trouvais stupides ces contraintes qui
étaient infligées aujourd'hui. Je ne vais pas me déjuger maintenant, j'ai
encore un peu de bon sens, monsieur Vasselle. Mais le rapporteur est tenu par
une décision, laquelle a été prise par la commission, et je n'ai pas le droit,
sans avoir réuni celle-ci, de changer d'avis.
Cependant, comme j'ai entendu de la droite jusqu'à la gauche un avis quasi
unanime, je suis tout à fait prêt à conclure que je m'en remets à la sagesse du
Sénat. Et je voterai l'amendement, en plus !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Bernard Murat.
Ça, c'est courageux !
M. Paul Raoult.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult.
Vous avez raison, sauf que, dans la pratique, sur le terrain, la concurrence
entre les entreprises agricoles et les agriculteurs devient extrêmement vive.
Souvent le fauchage des bors de route est assuré par les agriculteurs. Mais on
a imposé tellement de contraintes aux entreprises agricoles - sachez qu'il faut
un BTS aujourd'hui pour monter une entreprise agricole ; il faut passer des
concours et des examens - que, sur le terrain, à l'heure actuelle, les chefs
d'entreprise ne supportent plus que les agriculteurs fassent ce travail à leur
place.
Vous nous présentez le tout comme une simple activité bénévole, de l'ordre du
dépannage, et je le comprends bien, en tant que maire et premier vice-président
du conseil général chargé de la voirie. Mais comprenez bien aussi qu'il faut
faire attention à la réaction de tous ceux qui, aujourd'hui, sont installés,
ont passé des concours et sont à la tête d'entreprises parfois de dix, vingt ou
trente personnes qu'il faut faire vivre ; eux, ils paient la taxe
professionnelle et tous les impôts qu'une entreprise doit payer.
La limite entre ceux que vous nous présentez comme des bénévoles qui, dans un
esprit bon enfant, prêtent exceptionnellement leur concours et celui de leur
tracteur et ces entreprises est de plus en plus floue dans la pratique, et tout
service exige rémunération. Il ne faut quand même pas pousser le bouchon trop
loin : la commune, et je crois que c'est son intérêt, paie.
Comme tout à l'heure à propos des exploitants agricoles et des artisans, on
sent bien que la frontière est ténue entre celui qui, pratiquant vraiment
l'agriculture, transforme ses produits et fait de la vente directe, et celui
qui « déborde » un peu, achète des produits agricoles chez le voisin pour les
vendre comme étant ses propres produits.
On sait bien que cela existe et que la marge entre l'agrotourisme, la
production même et la vente directe n'est pas toujours nette.
On le constate tous les jours. Le même problème se pose encore entre celui qui
a créé des chambres d'hôtes ou un gîte et l'hôtelier qui essaie de vivre avec
son petit restaurant et sa dizaine de chambres, et qui voit dans l'activité du
premier de la concurrence déloyale.
Pourtant, chacun a le droit de vivre !
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Pour ma part, je voterai cet amendement parce qu'il vise une situation
exceptionnelle : le déneigement.
Je vis dans un pays de plaines. En 1976, le conseil général de la Somme a
acheté quatre-vingts lames de déneigement et nous avons mis en place avec la
fédération des exploitants agricoles un plan de déneigement qui fonctionne
bien.
C'est justement dans les pays de plaines, où la DDE n'est pas équipée, car ces
situations sont exceptionnelles, que le problème se pose.
Je suis président d'un syndicat intercommunal de ramassage scolaire ; la
semaine dernière, à six heures du matin, nous avons fait appel à quatre
agriculteurs pour dégager les autobus bloqués par la neige. Ces situations sont
tout à fait exceptionnelles et il faut les considérer pour ce qu'elles sont.
Il ne s'agit pas là de concurrence déloyale, contrairement à ce que vient de
dire notre collègue Raoult. Ce sont des situations particulières qu'il faut
régler de manière particulière.
M. Emmanuel Hamel.
La réponse à une urgence !
M. Jean-Paul Emorine.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
J'évoquerai juste un point dont on n'a pas beaucoup parlé.
Je partage tout à fait les préoccupations de notre collègue M. Deneux
concernant l'urgence face à la neige, mais je voudrais simplement obtenir une
réponse de M. le ministre sur deux points, s'agissant, d'une part, du niveau de
responsabilité du maire quand il demande à l'agriculteur d'intervenir et,
d'autre part, du niveau de responsabilité de l'agriculteur lors de
l'intervention. Cela s'inscrit d'ailleurs tout à fait dans le cadre de la
multifonctionnalité, dans le cadre du CTE. Mais, je le répète, je m'interroge
tout de même sur la responsabilité des maires.
M. Gérard César.
Grâce aux CTE, on peut déneiger !
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Avant de me prononcer, je voudrais connaître l'avis de M. le ministre suite à
la proposition - pour une fois, nous sommes d'accord - de M. Vasselle, car je
crois effectivement que cet amendement va surcharger la loi, alors que c'est un
décret que l'on veut annuler. Par conséquent, il m'apparaît que cela relève
plus du décret que de la loi.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Je voudrais revenir sur la question posée par mon collègue et la soulever à
nouveau en sens inverse : quelle est la responsabilité du maire dans le cas où,
justement, il ne fait pas déneiger sa commune et où se produit un accident ?
Cela joue dans les deux sens.
M. Gérard César.
Très bien !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. Emmanuel Hamel.
Le ministre va dire qu'il est d'accord avec tout !
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Chaque fois que l'on fait appel
au bon sens paysan et à l'état d'urgence, je ne demande qu'à être sensible aux
arguments que l'on développe ; j'entends tout. Encore que, me tournant vers M.
Deneux, je lui poserai une question à brûle-pourpoint : les agriculteurs que
vous avez fait intervenir en urgence, l'ont-ils fait bénévolement ?
M. Marcel Deneux.
Oui, ils ont l'habitude !
M. Gérard César.
C'est exceptionnel !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Alors, s'ils ont l'habitude,
pourquoi une mesure exceptionnelle ?...
Je veux vous dire les choses comme je les pense, en essayant de réfléchir avec
vous à une disposition aussi intelligente que possible.
Je partage l'avis de M. Raoult, que semblait partager également M.
François-Poncet. Il y a, quoi que vous en disiez, une situation de concurrence
très vive entre les entreprises de travaux agricoles et un certain nombre
d'agriculteurs et, notamment - elles n'ont pas été citées - avec les CUMA. Par
cet amendement, vous mettez le feu aux poudres !
M. Alain Vasselle.
Mais non !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ne dites pas non ! Vous prenez
vos responsabilités !
D'une manière plus générale, quelle question se pose-t-on ? Exactement la même
que celle que nous nous sommes posés à propos de l'article 6 pour les artisans
et les commerçants. Pourquoi prendre une disposition exceptionnelle sur un
sujet alors que nous nous sommes engagés dans un dispositif prudent et sérieux
par ailleurs ?
Nous avons décidé de mettre à plat les conditions de concurrence entre
l'activité agricole et d'autres activités artisanales ou commerciales dans le
monde rural et cette disposition trouve tout naturellement sa place dans cette
réflexion, dans le dispositif qui prévoit le dépôt d'un rapport
parlementaire.
Je suis sensible à vos arguments mais je vous demande toutefois de ne pas
adopter, dans la précipitation, dans l'urgence, des dispositions qui seront
ensuite très difficiles à gérer car nous aurons mis le feu aux poudres.
M. Gérard César.
Le feu à la neige !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
MM. Emorine et Murat ont posé
une question fort pertinente. Quand un maire confie une mission de service
public à un agriculteur, fût-ce à titre bénévole, la responsabilité du maire
est engagée. Si j'étais malin, je vous dirais que s'il le fait dans les limites
du CTE, c'est celle du préfet qui sera engagée. Peut-être cette indication vous
éclairera-t-elle pour votre vote...
M. Marcel Deneux.
Le ministre piétine dans la neige !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Il s'agit d'un contexte d'urgence : celui du déneigement. Cela n'a rien à voir
avec la pluriactivité. Je l'ai dit tout à l'heure : il s'agit de travaux
d'intérêt général, de solidarité vis-à-vis de l'ensemble de nos compatriotes.
Personne ne comprendrait que nous, élus locaux, qui avons des responsabilités
sur le terrain, ne faisions pas en sorte de reporter ce décret conçu par un
technocrate qui ne connaissait rien à la réalité du terrain. Il faut agir et je
demande à mes collègues d'adopter cet amendement.
Mme Janine Bardou.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
La Lozère est un département un peu particulier et je voudrais quand même
m'exprimer sur ce sujet.
Cette disposition intéresse en premier lieu les départements de montagne, où,
en principe, tombe la neige.
Dans le département de la Lozère, nous avons beaucoup de peine à trouver des
entreprises de travaux publics capables de dégager la voirie lors de fortes
chutes de neige. La concurrence ne se situe pas entre les entreprises agricoles
et les agriculteurs, mais entre les agriculteurs et la DDE qui seule dispose
des engins fort coûteux de déneigement. Les entreprises de travaux publics sont
loin de disposer de ces matériels.
La disposition qui est proposée sera fort utile pour les petites communes de
montagne qui doivent très rapidement dégager les voies de cirulation. Sans
intervention des agriculteurs, il n'y a plus de ramassage scolaire, ni de
ramassage du lait.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'essaie de faire preuve de la
meilleure volonté possible. Il s'agit là d'un vrai problème et je m'engage à le
traiter dans le cadre de l'article 6. Cela vaut, selon moi, engagement.
Mais puisque vous insistez et que vous voulez passer en force, j'invoque,
monsieur le président, l'article 41 de la Constitution aux termes duquel un
amendement peut être déclaré irrecevable s'il n'est pas du domaine de la loi.
Cet amendement m'apparaît relever du domaine réglementaire, M. Cornu l'a dit
lui-même.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le ministre, vous nous décevez. C'est une attitude peu
compréhensible.
(M. le ministre sourit.)
Ne riez pas, vous nous
provoquez ! C'est un sujet qui mérite mieux que cela !
M. le président.
Monsieur le ministre, vous invoquez l'article 41 de la Constitution à
l'encontre de l'amendement n° 199. Je vais donc donner lecture du cinquième
alinéa de l'article 45 de notre règlement.
« L'irrecevabilité tirée de l'article 41, premier alinéa, de la Constitution
peut être opposée par le Gouvernement à une proposition ou à un amendement
avant le commencement de sa discussion en séance publique. Lorsqu'elle est
opposée en séance publique, la séance est s'il y a lieu suspendue jusqu'à ce
que le président du Sénat ait statué si l'irrecevabilité est opposée à une
proposition ; si elle est opposée à un amendement, la discussion de celui-ci
et, le cas échéant, celle de l'article sur lequel il porte est réservée jusqu'à
ce que le président du Sénat ait statué. »
Dans ces conditions, monsieur le ministre, ou vous retirez votre invocation de
l'article 41, ou l'amendement est réservé jusqu'à la prochaine séance consacrée
à l'examen de ce projet de loi.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, il ne
faut pas voir les choses d'une manière univoque. Il y a une autre solution : je
retire ma demande d'irrecevabilité si M. Cornu retire son amendement
(Protestations sur les travées du RPR.)
, compte tenu de l'engagement que
j'ai pris qui consiste à dire que se pose un problème de concurrence en milieu
rural entre certaines entreprises et certains agriculteurs, problème que je
veux traiter dans le cadre de la procédure retenue pour l'article 6.
Voilà ce que je propose. Si le Sénat veut passer en force, je m'y oppose !
Vous allez mettre le feu aux poudres. J'ai pour responsabilité de défendre
l'harmonie et la sérénité dans ce secteur d'activité.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le ministre, vous nous décevez !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne suis pas là pour allumer
partout des incendies. Si vous voulez légiférer en toute irresponsabilité,
faites-le ! Mais je ne suis pas d'accord.
Il existe un autre moyen, adopter la même démarche que pour l'article 6. En
quoi cela vous choque-t-il puisque vous l'avez accepté pour les artisans et les
commerçants ? Pourquoi, sur ce point-là, voudriez-vous retenir une disposition
exceptionnelle ?
J'ai pris un engagement, je ne peux pas faire mieux ; en outre, ce sera un
parlementaire qui rédigera le rapport en question. Nous y veillerons ensemble.
C'est une affaire de semaine !
Ma proposition est raisonnable, poursuivons ce débat dans la sérénité.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous avez invoqué l'article 41 de la Constitution. En
conséquence, la discussion de l'amendement n° 199 est réservé jusqu'à la
prochaine séance consacrée à l'examen de ce projet de loi.
5
DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS ET CANDIDATURES
M. le président.
J'ai reçu avis de la démission de M. Simon Loueckhote, comme membre de la
commission des affaires sociales, et de celle de M. Henri de Richemont, comme
membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats
proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à
l'article 8 du règlement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heure trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une
heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
6
NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS
M. le président.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a
présenté des candidatures pour la commission des affaires sociales et pour la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- M. Henri de Richemont membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire ;
- M. Simon Loueckhote membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Henri de Richemont, démissionnaire.
7
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté
par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Dans la suite de la discussion des articles, nous continuons l'examen des
articles additionnels après l'article 7
bis.
Nous en sommes parvenus à
l'amendement n° 550.
Articles additionnels après l'article 7
bis
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 550, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 7
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-5, il est inséré dans le code rural un article L. ...
ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'exploitation agricole constitue un ensemble de biens,
mobiliers et immobiliers, formant un bien distinct qui peut faire l'objet d'une
cession unique.
« Sont compris dans l'exploitation agricole : les biens immobiliers,
l'ensemble du cheptel, mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation
agricole, les investissements réalisés en vue d'améliorer la production et de
valoriser le fonds, ainsi que les valeurs incorporelles, conformément aux
usages locaux. »
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Cet amendement s'inscrit dans l'axe du projet de loi, qui a tendance à
considérer l'exploitation agricole comme un ensemble, puisque c'est elle qui
passe des contrats - j'ai bien dit « l'exploitation » ; je ne voudrais
offusquer personne sur les bancs ni du Gouvernement ni de la commission - et
par conséquent à faire que toutes les cessions résultent d'un acte unique.
Cela me semble être une globalisation intéressante par rapport au système
actuel qui consiste à détailler par petits morceaux et qui est vraiment
fatigant, coûteux et sans intérêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
La
commission, qui a étudié cet amendement avec beaucoup d'intérêt, a souhaité
s'en remettre à la sagesse du Sénat. Toutefois, après les explications de M.
Girod, j'y suis personnellement favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'avis du Gouvernement est plus
réservé, voire défavorable. Au fond, si je suis M. Girod, cet amendement vise à
définir, sous l'appellation d'exploitation, un bien distinct et global qui
réunirait tout à la fois les éléments corporels et incorporels utilisés par un
agriculteur pour exercer son métier et qui serait donc cessible dans sa
globalité.
Par conséquent, cette proposition reviendrait à réunir les murs et le fonds,
comme l'on dit, et, par suite, à rendre cessible,
via
cet ensemble, les
références de production en particulier. Je suis très réservé, je l'ai déjà
indiqué à plusieurs reprises, sur cette commercialisation des droits de
produire, y compris dans une politique ambitieuse d'installation.
Je vous ai dit ici combien nos partenaires européens se mordaient les doigts,
bien que balayés souvent du vent du libéralisme, d'avoir des quotas laitiers
cessibles et marchands, ce qui ne facilite pas du tout l'installation des
jeunes agriculteurs !
Voilà pourquoi, pour ma part, je suis plutôt défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 550.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Toutefois, l'exploitation
agricole constitue un tout. Vous savez bien que les droits en question sont, en
général, attachés au sol. Je dis en général, car c'est un peu plus compliqué
que cela ! Par conséquent, ne figurera dans la cession que ce qui peut s'y
trouver !
Renault n'est pas un ensemble de machines que l'on détaille une par une !
C'est la chaîne qui constitue sa cohésion. Une exploitation agricole a aussi
une cohésion ! Il y a donc intérêt à tout regrouper dans un même document.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 550, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7
bis.
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-1 du
code rural, après les mots : « de l'exploiter », sont insérés les mots : « pour
y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1. »
Par amendement n° 200, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer
cet article.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Cet article 8 nous a effectivement posé un problème.
En effet, l'exposé des motifs fait référence à l'article L. 411-1 du code
rural qui définit les baux agricoles. En même temps est mentionné l'article L.
311-1 du même code qui, lui, définit les activités agricoles.
Votre projet, monsieur le ministre, dans cet article 8, a pour objet de faire
référence à la définition de l'activité agricole qu'on trouve dans l'article L.
311-1, afin de compléter l'article L. 411-1.
Il nous semble que cela ne répond pas à votre désir de coller à l'esprit de
votre projet, notamment aux CTE, et, surtout, qu'il y a redondance.
En effet, jusqu'à présent, la jurisprudence tranchait - cela depuis très
longemps et de façon permanente - entre ce qui était agricole et ce qui était
commercial.
En raison de cette redondance, notre groupe propose la suppression de cet
article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En étudiant à fond cet amendement, nous nous sommes aperçus
en commission que l'article 8 est un article de cohérence qui fait suite à la
reconnaissance de la multifonctionnalité.
Etant donné que nous sommes tous favorables à la multifonctionnalité, nous
pensons que cet article a sa place dans le projet de loi et nous souhaitons
donc l'y conserver. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article additionnel après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 346, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel
ainsi rédigé :
« A. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 411-11 du code rural sont
ainsi rédigés :
« I. - Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la
durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de
bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation, de l'état et de
l'importance des bâtiments d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de
l'importance de la structure parcellaire du bien loué. Ce prix est constitué du
loyer des bâtiments d'habitation, du loyer des bâtiments d'exploitation, du
loyer des terres nues.
« Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et
des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que
les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation de
l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut
national de la statistique et des études économiques.
« Le loyer des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima
et minima au mètre carré des surfaces bâties hors oeuvre, qui sont arrêtées par
l'autorité administrative. Après avis de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux, ce loyer ainsi que les maxima et les minima
sont actualisés chaque année, avant le 1er octobre, par l'autorité
administrative selon la variation de l'indice national mesurant le coût de la
construction publié par l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
« Le loyer des terres nues est fixé en monnaie entre des maxima et minima
arrêtés par l'autorité administrative. Ce loyer ainsi que les maxima et minima
sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice des fermages. »
« B. - Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - A titre transitoire, à compter du 1er octobre 1998, et jusqu'à la
première publication des valeurs locatives de bâtiments d'exploitation fixées
en monnaie par mètre carré, l'actualisation des loyers des bâtiments
d'exploitation des baux en cours et des minima et maxima en vigueur dans le
département, à la date de publication de la loi n° du d'orientation
agricole s'effectue, chaque année, sur la variation de l'indice national
mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Cet amendement a pour objet de revoir la rédaction du début de l'article L.
411-11 du code rural, et cela pour deux raisons essentielles.
La majorité des arrêtés préfectoraux mettent en oeuvre un barème pour les
terres nues et un second barème pour les bâtiments. Or un tel dispositif est
contraire aux dispositions de l'article précité, en vertu d'une décision du
tribunal administratif de Lille en date du 9 février 1995, puisqu'il impose la
fixation d'un barème unique pour les terres et pour les bâtiments.
En outre, les deux méthodes couramment utilisées pour l'évaluation des valeurs
locatives des bâtiments ne donnent pas des résultats satisfaisants.
Il est donc proposé une refonte des dispositions applicables au mode de calcul
du loyer des bâtiments d'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le texte en vigueur permet déjà de distinguer le loyer des
bâtiments au sein du prix du fermage ; la moitié des départements utilisent
cette possibilité. Mais, somme toute, l'intervention de notre collègue n'est
pas mauvaise. La commission a donc décidé de s'en remettre à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis plus réservé que M. le
rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Moins sage !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Moins sage peut-être, je ne
sais pas ; en tout cas moins enclin à m'en remettre à la sagesse du Sénat !
M. le rapporteur le disait, il est vrai que la moitié des départements ont
permis aux commissions consultatives paritaires départementales de proposer aux
préfets la fixation de limites spécifiques pour les loyers des bâtiments
d'exploitation. J'ai l'intention de demander par voie de circulaire la
généralisation de cette méthode.
Il vaut mieux, je crois, faire les choses de manière décentralisée et
spontanée, plutôt que par la loi, y compris, monsieur Emorine, pour
l'indexation des loyers que vous proposez pour ces bâtiments. La référence aux
indices départementaux des fermages est tout de même beaucoup plus souple,
décentralisée et mieux adaptée aux réalités locales que l'indice national du
coût de la construction.
Je prends l'engagement de demander aux préfets et aux commissions concernées
de généraliser ce qui se fait déjà dans la moitié des départements. Dans ces
conditions, monsieur Emorine, je vous demande de retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Emorine, maintenez-vous l'amendement n° 346 ?
M. Jean-Paul Emorine.
Après avoir entendu les explications de M. le ministre et compte tenu de
l'engagement qu'il vient de prendre et dont je ferai part à notre collègue M.
Roland du Luart, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 346 est retiré.
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - L'article L. 411-27 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des méthodes
culturales ayant pour objet de protéger l'environnement, la qualité de l'eau ou
des produits, ou de préserver la biodiversité, ne peut être invoqué à l'appui
d'une demande de résiliation formée en application du présent article. »
Par amendement n° 11, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter
l'article L. 411-27 du code rural, après le mot : « biodiversité », d'insérer
les mots : « ou qu'il ait répandu des boues dans le respect des prescriptions
réglementaires, techniques et sanitaires en vigueur ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement est relatif à l'épandage des boues.
Actuellement, certains propriétaires demandent la résiliation du bail dès lors
que les boues urbaines ont été épandues, et même si elles l'ont été
conformément aux prescriptions réglementaires, techniques et sanitaires en
vigueur.
Il est donc nécessaire de donner aujourd'hui une sécurité juridique au preneur
qui accepte l'épandage tout en tenant compte de l'intérêt du bailleur, puisque
ce dernier a l'assurance du respect de toutes les normes en vigueur.
Le rapporteur vous demande néanmoins l'autorisation de retirer l'amendement à
la suite des explications de M. le ministre, et cela pour deux raisons.
Il serait nécessaire de modifier profondément la législation sur les
installations classés pour donner plein effet à ce dispositif. Or, tel n'est
pas l'objet de ce texte.
Une réflexion étant en cours sur ce sujet dans les services du ministère, je
souhaite, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des assurances, auquel
cas je retirerais mon amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur ce sujet ô combien délicat,
je le concède, dont je ne veux d'ailleurs pas minimiser la complexité, le
Gouvernement pense que l'article 9 met le preneur d'un bail à ferme à l'abri de
tout risque de résiliation du fait de la mise en oeuvre des pratiques
culturales ayant pour objet de protéger l'environnement.
L'amendement vise à adopter la même solution pour le preneur qui épand des
boues conformément à la réglementation.
Il me semble qu'on mélange deux sujets différents. L'épandage des boues ne
relève pas de pratiques qui visent à préserver l'environnement, même s'il est
parfois la moins mauvaise des solutions pour régler certains problèmes
d'environnement s'il est fait rationnellement, ce qui n'est pas toujours le
cas.
Pourquoi M. le rapporteur me demande-t-il de prendre des engagements ou
d'apporter des éclaircissements ? C'est que, actuellement, d'importants travaux
sont en cours, dont des consultations entre les bailleurs, les fermiers et les
collectivités locales, afin d'établir une charte pour l'épandage des boues.
Il me semble donc nécessaire que ces travaux, qui sont maintenant engagés et
qui sont difficiles, se poursuivent. Je ne suis pas hostile au fait que l'on
améliore les conditions d'information du bailleur. Sur ce sujet comme sur bien
d'autres, notre préoccupation essentielle doit être d'accentuer la
transparence.
Sous le bénéfice de ces explications et de l'engagement que j'ai pris, je
souhaite, moi aussi, le retrait de cet amendement. Ce serait à mon sens
beaucoup plus sage.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je vais retirer mon amendement, monsieur le président, mais
il faut que l'on ait pleinement conscience qu'il se pose un problème beaucoup
plus grave qu'on ne l'imagine quand on parle d'épandage puisque, dans les
boues, il y a quelquefois des métaux lourds...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Bien sûr !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
... et les propriétaires qui ne sont pas prévenus - et même
s'ils le sont - risquent de se trouver pénalisés dans un, deux ou dix ans, par
une dévalorisation importante de la qualité de leur sol, en raison de
précédents épandages.
Par conséquent, la réglementation actuelle risque d'être insuffisante pour
garantir que les boues ne sont pas dangereuses ou que, en cas de problème, il
existe une instance capable de payer les dégâts. Jusqu'à présent, il n'en va
pas ainsi.
Telle est la motivation de cet amendement.
Je suis parfaitement conscient - M. le ministre l'est autant que moi - qu'il
s'agit là d'un sujet sur lequel il nous faudra débattre plus longement, mais je
voulais qu'il soit soulevé à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Cela
étant dit, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 11 est retiré.
Par amendement n° 201, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le
texte présenté par l'article 9 pour compléter par un alinéa l'article L. 411-27
du code rural par les mots : « sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas
le bien en bon père de famille selon la définition du présent code ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
L'article 9 est ainsi rédigé : « Le fait que le preneur applique sur les
terres prises à bail des méthodes culturales ayant pour objet de protéger
l'environnement, la qualité de l'eau ou des produits, ou de préserver la
biodiversité, ne peut être invoqué - par le bailleur - à l'appui d'une demande
de résiliation formée en application du présent article. »
Nous souhaitons y ajouter : « sauf si, pour ce faire, le preneur ne gère pas
le bien en bon père de famille selon la définition du présent code ». Cet ajout
me semble absolument indispensable afin d'éviter les dérives qui risqueraient
de se produire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission ne souscrit pas à l'analyse que vient de
présenter notre collègue, et ce pour deux raisons.
D'une part, cette disposition figure déjà dans le code rural aux articles
précédant l'article L. 411-27. D'autre part, cet ajout laisserait à penser que
les méthodes culturales employées vont à l'encontre de la gestion du bien en
bon père de famille. Or, c'est l'inverse qui est visé dans l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement ne partage pas,
non plus, l'avis de M. Lassourd car il n'est pas du tout indispensable de
rappeler qu'il faut respecter l'article d'une loi qui existe, qui est donc
toujours en application et que l'article 9 ne modifie en aucun cas. Tout ce qui
n'est pas modifié par la loi reste valable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 201.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Nous sommes en présence d'un réel problème car, aujourd'hui, nombre
d'agriculteurs ne veulent plus recevoir les boues des stations d'épuration.
Dans mon département, la chambre d'agriculture s'est engagée à assurer le
suivi de l'épandage des boues des stations d'épuration : comme c'est un
département viticole, je qualifierai de « boues d'appellation d'origine
contrôlée » les boues des stations d'épuration des communes rurales et de «
boues de consommation courante » les boues des stations d'épuration urbaines.
(Sourires.)
La chambre d'agriculture suit davantage l'épandage des boues des communes
rurales que celui des boues des stations d'épuration des villes, qui
contiennent - comme l'a dit fort justement M. le rapporteur - des métaux
lourds, à tel point que la société Bonduelle a rompu des contrats d'achat de
légumes au prétexte que les terrains où poussaient les légumes contenaient des
métaux lourds.
Nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais le Gouvernement doit être
conscient du problème qui se pose parce que, demain, on risque de ne plus
pouvoir épandre les boues nulle part à cause, justement, de la composition de
ces boues.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je souscris totalement aux propos de mon collègue M. César.
Par ailleurs, ce problème des boues va également se poser en termes financiers
pour les collectivités locales. Comme le faisait remarquer très justement M.
César, si les boues des stations d'épuration des petites communes posent
globalement peu de problème, celles des grandes villes soulèvent plus de
difficultés à cause des métaux lourds qu'elles contiennent.
La solution réside dans l'incinération, mais celle-ci coûte six ou sept fois
plus cher que l'épandage.
Finalement, les agriculteurs se trouvent piégés dans la mesure où certains
groupes agro-alimentaires ne veulent plus commercialiser de produits sur
lesquels ont été épandus des boues de stations d'épuration ; ils ont même
retenu comme thème publicitaire le fait que leurs légumes sont prélevés sur des
terres qui ne reçoivent pas de boues de stations d'épuration.
Un véritable problème se posera donc dans les années à venir. Je pense qu'il
était utile de l'évoquer, même si l'on ne va pas engager aujourd'hui le débat
sur ce point.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Nous retirons l'amendement n° 201.
M. le président.
L'amendement n° 201 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article additionnel après l'article 9
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 128 rectifié, M. Gerbaud et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 9, un
article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-29 du
code rural sont ajoutés les mots : "tel que l'épandage des boues de stations
d'épuration et industrielles". »
Par amendement n° 347, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 411-27 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le fait que le preneur épande ou s'engage à épandre des boues sans
l'autorisation expresse du bailleur ne peut pas être considéré comme une
gestion en bon père de famille au sens de cet article et entraîne par ce fait
la résiliation automatique du bail. »
« II. - L'article L. 411-29 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Le fait que le preneur épande ou s'engage à épandre des boues sans
l'autorisation expresse du bailleur ne peut pas relever des dispositions de
l'alinéa précédent. »
« III. - Le 2° de l'article L. 411-53 du code rural est complété par les
dispositions suivantes :
« et également le fait qu'il épande ou s'engage à épandre des boues sans
l'autorisation expresse du bailleur. »
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié.
M. Jean Bizet.
Sans attendre le résultat des travaux d'une commission dont M. le ministre
vient de faire état, je pense que, dans l'avenir, l'épandage des boues des
stations d'épuration devrait être soumis à l'accord formel du bailleur. Comme
l'a dit M. le rapporteur, effectivement, l'épandage de métaux lourds et
d'éléments pathogènes entraîne une dévalorisation des surfaces concernées.
En conséquence, il nous a semblé opportun de profiter de ce projet de loi
d'orientation agricole pour soumettre l'épandage de boues d'épuration à
l'accord formel du bailleur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, la commission émet
un avis défavorable sur cet amendement, dont elle demande le retrait.
M. le président.
L'amendement n° 128 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet.
Cet amendement me semblait constituer une petite avancée. Mais, par souci de
cohérence, nous allons le retirer.
Toutefois, au nom de M. Gerbaud, j'émets le souhait que cette question soit
réglée rapidement. Dans le cas contraire, ce sujet reviendra très régulièrement
en discussion.
M. le président.
L'amendement n° 128 rectifié est retiré.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 347.
M. Jean-Paul Emorine.
Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, comme
celle de Mme le ministre de l'environnement, sur le fait que, même s'il s'agit
de boues « conformes », c'est-à-dire de boues qui respectent les dosages, le
problème demeure vis-à-vis du bailleur ou vis-à-vis des coopératives qui
achètent les produits. L'amendement n° 347 va donc tout à fait dans le même
sens que le précédent, celui de l'information et de l'autorisation préalable du
bailleur.
Mais, à partir du moment où M. le ministre nous a donné l'engagement qu'une
réflexion était conduite au sein du Gouvernement, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 347 est retiré.
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-33 du code rural,
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« _ mise en conformité de la structure de son exploitation avec les
dispositions du schéma directeur départemental des structures faisant suite à
un refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en
application des articles L. 311-1 et suivants. »
Par amendement n° 202, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans le texte présenté par cet article pour insérer un alinéa après le
quatrième alinéa de l'article L. 411-33 du code rural, de remplacer les mots :
« l'autorité administrative » par les mots : « le ministère de l'agriculture
».
Compte tenu du vote intervenu sur l'amendement n° 163, cet amendement est
désormais sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
M. le président.
Par amendement n° 460, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa, il est inséré, dans l'article L. 411-35 du code
rural, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le preneur peut, le cas échéant, procéder à la cession du bail ou à
l'association à son bail en qualité de copreneur en vue du transfert de son
exploitation à un jeune agriculteur réalisant une première installation.
« Cette possibilité peut être enregistrée lors de la signature du bail ou de
son renouvellement. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Les dispositions en vigueur de l'article L. 411-35 du code rural donnent la
possibilité à un preneur de céder son bail ou de s'associer à son conjoint ou à
un descendant avec l'accord du bailleur ou l'autorisation du tribunal
paritaire.
La cession du bail rural s'effectue donc dans un cadre familial.
Nous proposons d'élargir cette mesure en direction d'un jeune agriculteur qui
réalise sa première installation.
Il est aisé de comprendre qu'un exploitant, qu'il soit partiellement ou
totalement locataire des terrains qu'il exploite, et dans l'hypothèse où il a
affaire à plusieurs propriétaires, aura beaucoup de difficultés à transmettre
son exploitation dans son unité en dehors du cadre familial.
Ainsi, l'opération prévue par notre amendement serait bénéfique pour le
preneur qui réussit à céder la totalité de son exploitation ou tout au moins la
partie dont il est locataire ; par ailleurs, elle favoriserait l'installation
des jeunes agriculteurs, en particulier de ceux qui ne sont pas issus du monde
agricole. Vous avez indiqué hier, monsieur le ministre, que 6 000 d'entre eux
étaient d'origine agricole. Or plus du double s'installent chaque année, ce qui
montre toute la pertinence de cet amendement.
S'agissant du bailleur, ses droits ne sont en aucune façon remis en cause,
dans la mesure où la cessibilité du bail aurait reçu son accord lors de la
signature du bail ou lors de son renouvellement.
Je reconnais cependant que cet amendement introduit une dérogation à la
législation en vigueur sur la cessibilité du bail sans pour autant que les
droits des contractants soient remis en cause.
Enfin, cette mesure est, selon moi, en phase avec notre époque. Elle ouvre
l'accès au foncier à des jeunes qui connaissent les plus grandes difficultés
pour s'installer et elle évite le démembrement des installations au moment de
leur transmission.
C'est pourquoi l'argumentation qui me sera opposée sur les droits du bailleur
me paraît d'avance erronnée, comme je l'ai expliqué, mais aussi décalée par
rapport à la réalité.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que le Sénat adopte cette mesure qui
serait bien perçue par les exploitants agricoles et que M. le rapporteur a
qualifiée d'intéressante, hier en commission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En séance publique, mon avis ne diffère pas de celui que j'ai
exprimé devant la commission : cette idée est effectivement intéressante.
Toutefois, j'ai aussi indiqué que la commission était opposée à l'extension de
la cessibilité du bail. Elle est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission, dans un souci de cohérence avec ce qui a déjà été dit.
Par ailleurs, monsieur Le Cam, il faudra que nous ayons une conversation
ensemble car je voudrais vraiment que vous m'expliquiez en quoi la cessibilité
du bail facilitera l'installation des jeunes agriculteurs. C'est un point qui
m'échappe et qu'il me tarde d'élucider...
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10
bis
M. le président.
« Art. 10
bis.
_ L'article L. 411-37 du code rural est ainsi modifié
:
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« A la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui
suivent la mise à disposition, par lettre recommandée...
(le reste sans
changement).
» ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société, le tribunal de
commerce auprès duquel la société est immatriculée et les parcelles que le
preneur met à sa disposition. Le preneur avise le bailleur dans les mêmes
formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la
société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés
ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans les deux mois consécutifs au
changement de situation.
« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les
informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en
demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou
irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en
erreur. » ;
« 3° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après
les mots : "l'exploitation du bien loué", sont insérés les mots : "mis à
disposition". »
- (Adopté.)
Article 10
ter
M. le président.
« Art. 10
ter.
_ L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 411-57
. _ Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un
des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface
déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la
construction d'une maison d'habitation.
« Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois au
moins avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à
condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.
« Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial
ou de ses renouvellements successifs.
« Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
« La construction doit respecter les règles environnementales et de distance
par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
« Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à
L. 411-78.
« Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour
des terrains attenant ou à proximité de maisons d'habitation existantes
dépourvues de dépendance foncière suffisante.
« En cas de vente d'une maison d'habitation, le bailleur peut exercer son
droit de reprise dans des conditions identiques.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, les conditions d'octroi de
permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège
de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. »
Par amendement n° 12, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le septième alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L. 411-57 du code rural, de remplacer les mots : « à proximité
de » par les mots : « jouxtant des ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le huitième alinéa du texte présenté par
l'article 10
ter
pour l'article L. 411-57 du code rural.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer un alinéa dont la formulation
est par trop confuse.
En outre, la disposition en cause n'a pas donné lieu à une véritable
concertation avec les propriétaires et les preneurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 10
ter
pour l'article L. 411-57 du code rural :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis
de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de
l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de
construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter
de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur
retrouve la jouissance du fonds. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
S'il paraît justifié de prévoir une dérogation à l'article L.
411-32 du code rural en vue de permettre au bailleur de construire une maison
d'habitation, il paraît également logique d'imposer un délai de construction de
trois années à compter de l'obtention du permis de construire afin d'éviter
tous les abus.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10
ter
, modifié.
(L'article 10
ter
est adopté.)
Article additionnel après l'article 10
ter
M. le président.
Par amendement n° 551, M. Paul Girod propose d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 411-64 du code rural, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière
d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et ayant un ou plusieurs
enfants à charge bénéficie d'un renouvellement de deux périodes triennales.
»
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
L'âge de la retraite est de soixante ans, mais le départ à la retraite peut
éventuellement être ramené, pour l'exploitant, à cinquante-sept ans.
Or, à notre époque, les ménages se constituent de plus en plus tard et les
études des enfants durent de plus en plus longtemps. De ce fait, il se peut que
l'enfant qui souhaite reprendre l'exploitation de ses parents n'ait pas encore
acquis les diplômes lui permettant de le faire, alors même que son père - ou sa
mère - se voit évincé de son activité professionnelle. Ainsi, le couperet du
départ à la retraite du parent brise en même temps l'avenir professionnel de
l'enfant.
C'est la raison pour laquelle, même si l'amendement n'est peut-être pas bien
rédigé, je souhaite que la disposition que je propose puisse faire l'objet de
la navette.
Est-il en effet concevable que puisse tomber un couperet aussi brutal sur une
famille au sein de laquelle un enfant, né alors que ses parents n'étaient déjà
plus tout jeunes, est en train de se préparer à reprendre l'exploitation mais
n'a pas encore terminé son cursus ?
Est-il admissible qu'une famille se trouve ainsi évincée d'un milieu agricole
dans lequel elle a toujours vécu ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je dirai tout d'abord à mon ami Paul Girod qu'il n'y a pas de
navette puisque ce texte fait l'objet de la procédure d'urgence.
M. Paul Girod.
Il y aura tout de même une commission mixte paritaire !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Effectivement ! En tout cas, sur ce problème, j'aimerais
entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement n'a pas
vraiment d'avis sur cette question. Il y a des moments où il faut savoir avouer
qu'on n'a pas d'avis !
Il existe un problème et il faut sans doute le résoudre. Mais, dans le même
temps, la proposition que vous faites monsieur Girod, paraît un peu trop
contraignante.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 551.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
M. Paul Girod soulève un vrai problème, mais celui-ci concerne un cas très
particulier. Un peu plus loin dans le texte, nous serons amenés à examiner un
amendement qui vise, plus largement, à introduire dans la loi la notion
d'installation progressive : il s'agit de prendre en compte le cas de jeunes
qui se trouvent en situation de reprendre une exploitation mais qui n'ont pas,
pour un certain laps de temps et pour des raisons diverses - cursus de
formation inachevé, manque de disponibilité, défaut de financement, etc. - la
possibilité réelle de s'installer.
Dans ces conditions, M. Girod pourrait retirer son amendement, sachant que le
problème qu'il soulève sera pris en considération à travers cette notion
d'installation progressive, qui me paraît plus large.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
J'ai bien entendu M. Pastor. Nos préoccupations sont complémentaires, mais
elles ne sont pas identiques. Lui parle de l'installation du jeune. Moi, ce qui
me préoccupe c'est le fait que la famille va être évincée de l'exploitation par
le propriétaire puisque le bail ne va pas être renouvelé. C'est tout de même
une situation extrêmement délicate et tout à fait particulière.
Je pense que, en commission mixte paritaire, on peut y réfléchir et,
éventuellement, régler le problème, car on ne peut pas laisser des familles se
faire évincer de la vie agricole, avec tout ce que cela suppose comme
traumatismes : réorientation de la vie de l'enfant et même de toute la famille,
tout simplement parce que le père va avoir soixante ans au moment où le fils en
a vingt-trois et ne terminera ses études qu'à vingt-quatre.
Il se pose là un vrai problème, et je souhaiterais qu'on ouvre la discussion
sur ce point, que ce soit en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture,
si la commission mixte paritaire échoue. Il est nécessaire d'approfondir la
question, d'esquisser au moins des solutions et, si possible, de les
trouver.
M. Dominique Leclerc.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc.
Pour appuyer la démarche de notre collègue Paul Girod, je tiens à signaler que
dans d'autres secteurs professionnels où il est exigé un diplôme pour exercer,
lorsque la succession arrive et que l'enfant est en cursus d'études
professionnelles pour obtenir ce diplôme, un délai est accordé pour permettre à
cet enfant d'être effectivement en position de prendre la succession de son
père ou de sa mère.
Il y a là une question qui mérite qu'on y réfléchisse.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La remarque de M. Leclerc me
paraît tout à fait pertinente.
Votre souci, monsieur Girod, doit être pris en compte. Mais cela exige qu'on
se donne un peu de temps. Il faut tout de même, au moins, consulter la
propriété agricole : il n'est pas question de prendre une décision définitive
ce soir, à la hussarde.
M. Paul Girod.
Bien sûr !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous allons donc essayer de
voir comment nous pouvons traiter votre demande, éventuellement dans le cadre
du dispositif relatif à l'installation progressive.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 551, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 10
ter.
Articles 11 et 11
bis
M. le président.
« Art. 11. _ I. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 411-69 et l'article L.
461-16 du code rural sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux ayant pour objet de permettre d'exploiter le
bien loué en conformité avec la législation ou la réglementation. »
« II. _ Il est inséré, à l'article L. 411-71 du code rural, un 5° ainsi rédigé
:
« 5° En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative,
l'indemnité est fixée comme au 1°, sauf accord écrit et préalable des parties.
»
« III. _ Le 2 du I de l'article L. 411-73 ainsi que l'article L. 461-16 du
code rural sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative, le
preneur notifie au bailleur la proposition de réaliser les travaux.
« Le bailleur peut décider de les prendre en charge dans un délai fixé en
accord avec le preneur.
« En cas de refus du bailleur ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
notification, ou s'il ne respecte pas son engagement d'exécuter les travaux
prescrits dans le délai convenu, le preneur est réputé disposer de l'accord du
bailleur pour l'exécution de ces travaux. »
- (Adopté.)
« Art. 11
bis.
_ Les dispositions des articles 8 à 11 sont
applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi. »
- (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 12
M. le président.
Par amendement n° 348, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 12, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 361-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 361-1.
Pour protéger le revenu des agriculteurs contre les
accidents climatiques, le ministre de l'agriculture organise le développement
de l'assurance-récolte contre les risques climatiques et de mettre en oeuvre,
en collaboration avec la profession agricole, un dispositif de garantie contre
les calamités agricoles non assurables. A cette fin, il est créé un fonds
appelé fonds national de garantie des calamités agricoles, chargé de financer
les actions de prévention des risques climatiques, de favoriser le
développement de l'assurance-récolte, et d'indemniser les risques non
assurables, au sein de trois sections distinctes. »
« II. - Dans le premier alinéa du 3° de l'article L. 361-5 du même code, après
les mots : "et dont le montant sera", est inséré le mot : "annuellement". »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Cet amendement traite de l'agriculture face aux risques climatiques. Ce que je
regrette personnellement, c'est que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion
de la présentation de ce projet de loi d'orientation pour aller plus avant dans
les garanties contre les risques climatiques.
Le Conseil économique et social a excellemment analysé, dans un rapport récent
intitulé
L'Agriculture face aux risques climatiques
, l'enjeu essentiel
que constitue le développement de l'assurance-récolte pour notre agriculture
nationale. L'évolution de ce secteur de production sur les plans européen et
international entraîne un double phénomène d'instabilité des prix et de baisse
des aides publiques. Ce contexte s'ajoute aux facteurs de fragilisation du
revenu agricole que sont les risques climatiques.
En comparaison avec d'autres pays dont la situation économique est semblable à
la nôtre, la France accuse un retard certain dans le développement de
l'assurance-récolte. Or elle peut être un appui non négligeable à une politique
de garantie du revenu agricole.
Le paradoxe est pourtant que la loi du 10 juillet 1964 comprend, outre le
volet indemnisation, deux volets qui ont été dans la pratique délaissés au
profit de l'automaticité de l'application du premier, à savoir la prévention et
l'incitation à l'assurance.
Afin de favoriser une politique plus complète de soutien du revenu agricole,
il convient d'améliorer le dispositif légal fondé sur le fonds national de
garantie des calamités agricoles en permettant, sans abandonner cette aide
fondamentale des pouvoirs publics, de développer l'assurance-récolte. C'est
l'objet du présent amendement.
Le paragraphe I tend à une réécriture de l'article L. 361-1 du code rural
instituant le fonds national de garantie des calamités agricoles en inversant
l'ordre de priorité de ses missions - prévention, assurance et indemnisation -
et en précisant son organisation en trois sections distinctes. Il donne
également pour fonction au ministre de l'agriculture de favoriser le
développement de l'assurance récolte.
Le paragraphe II tend à repréciser, dans le cadre de l'article L 361-5 du code
rural, les obligations annuelles de l'Etat dans le fonctionnement du fonds
national de garantie des calamités agricoles. La contribution de l'Etat, qui
doit, conformément à cet article, être au moins égale à celle des
professionnels, accuse un retard cumulé de 1,7 milliard de francs depuis 1992,
la ligne n'étant même pas abondée dans la loi de finances pour 1999. Dans le
même temps, on ne peut que déplorer - et cela vaut sous tous les gouvernements
- la lenteur des procédures - les dossiers sont réglés en moyenne en deux ans -
et l'insuffisance du montant de l'indemnisation, qui ne représente que 30 à 40
% des dommages.
Ce contexte rend souhaitable la mise en place de modalités plus souples et
plus satisfaisantes dans le cadre de l'assurance-récolte. Je tiens à vous dire,
monsieur le ministre, combien nous regrettons que l'assurance-récolte n'ait pas
été davantage étudiée par votre ministère au moment ou nous préparons
l'agriculture du troisième millénaire.
M. Gérard César.
Tout à fait !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Les explications de M. Emorine montrent que nous avons eu
raison de décider, à l'article 12, de constituer un groupe d'étude chargé de
travailler sur cette assurance-récolte.
Précisément, tel qu'il est libellé, cet amendement nous semble déjà préjuger
les conclusions de ce rapport. C'est pourquoi, en toute logique, je suis tenté
de demander à M. Emorine de le retirer. Mais je serai heureux, auparavant,
d'entendre l'avis du Gouvernement à son sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Que voulez-vous que le
Gouvernement ajoute à ce que vient de dire excellemment M. le rapporteur ?
On travaille actuellement beaucoup sur ce sujet. Certes, un certain nombre de
modalités méritent d'être encore peaufinées avec les organisations
professionnelles et les assureurs, mais ce dossier progresse : l'article 12
vaut engagement d'aboutir dans les six mois.
Vous voulez en quelque sorte, monsieur Emorine, aller un peu plus vite que la
musique ; moi aussi, j'aimerais bien ! Mais le dossier n'est pas complètement
mûr. Au demeurant, dans la mesure où vous proposez de créer un fonds, l'article
40 est opposable à votre amendement. Mais je préférerais ne pas avoir à en
arriver là et je vous demande, moi aussi de le retirer. L'article 12 nous
créant obligation d'aboutir dans les six mois, il me semble que vous avez des
garanties suffisantes.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Emorine ?
M. Jean-Paul Emorine.
Personnellement, je souhaite maintenir cet amendement de façon que M. le
ministre tienne bien ses engagements sur le rapport qui doit nous être
fourni.
M. le président.
Je me permets de vous rappeler, monsieur Emorine, que M. le ministre a évoqué
la possibilité d'invoquer l'article 40. Par conséquent, si vous ne retirez pas
votre amendement, je crains fort qu'il ne soit finalement déclaré
irrecevable.
M. Jean-Paul Emorine.
Je peux retirer cet amendement pour faire plaisir à M. le ministre, mais je ne
retirerai pas celui que j'ai déposé sur l'article 12.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 348 est retiré.
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Dans un délai de six mois à compter de la publication de la
présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les
conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte et son
articulation avec le régime des calamités agricoles. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 211, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
de rédiger comme suit cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le
Gouvernement soumettra au Parlement un mécanisme d'assurance-récolte permettant
aux entreprises agricoles de se prémunir des risques climatiques et
économiques. Ce mécanisme devra s'articuler avec le régime actuellement en
vigueur des calamités agricoles et ne conduira pas à faire porter au seul
exploitant agricole la charge financière des calamités agricoles. »
Par amendement n° 349, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent de rédiger comme suit l'article 12 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un
rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un mécanisme d'assurance-récolte
et son articulation avec le régime des calamités agricoles. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Gérard César.
Plutôt que la présentation au Parlement d'un énième rapport qui serait, comme
nous le savons tous, plus ou moins suivi d'effet, nous préférons proposer la
mise en place rapide d'un véritable mécanisme d'assurance-récolte qui
permettrait aux entreprises agricoles de se prémunir efficacement contre les
risques économiques et climatiques.
Dans nos régions du Sud-Ouest, les aléas climatiques, par exemple le gel ou la
grêle sur la vigne ou les arbres fruitiers, provoquent vraiment des dégâts
considérables. Cela est bien entendu vrai dans d'autres régions.
Aujourd'hui, un véritable agriculteur ne peut se dispenser de souscrire une
assurance-récolte. Nous pourrions donc nous inspirer des systèmes qui existent
déjà, en particulier aux Etats-Unis, où l'Etat fédéral a pu apporter un soutien
déguisé à l'agriculture. En effet, ces financements, classés en « boîte verte »
au regard des derniers accords du GATT, sont considérés comme des aides à
caractère strictement national, et non comme des dispositifs pouvant fausser la
concurrence. Les Canadiens ont eux aussi beaucoup réfléchi à ce problème de
l'assurance-récolte, et ils ont mis au point un mécanisme légèrement différent,
qui est fondé sur la notion de coresponsabilité et qui prévoit un système de
taxes progressives. Je sais d'ailleurs que, dans notre pays, une compagnie
d'assurances proche des agriculteurs - il s'agit de Groupama, cela soit dit
sans vouloir leur faire de publicité - s'intéresse de très près à
l'assurance-récolte.
Par conséquent, notre groupe propose au Sénat que, dans un délai de six mois à
compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement - il faut
enfoncer le clou, comme l'a dit M. Emorine - soumette au Parlement un projet de
mécanisme d'assurance-récolte devant s'articuler avec le régime actuellement en
vigueur des calamités agricoles et ne conduisant pas à faire supporter la
charge financière aux seuls exploitants agricoles.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 349.
M. Jean-Paul Emorine.
Je me bornerai à indiquer, suite aux propos qu'a tenus M. le ministre et pour
lui donner rendez-vous, que le délai de six mois à compter de la publication de
la loi prévu par l'article 12 semble pouvoir être significativement
raccourci.
L'objet de l'article 12 n'est pas, en effet, d'ajouter au retard de notre
pays, mais plutôt de le combler, et fixer une date précise pour la remise du
rapport permettra d'atteindre plus sûrement ce dernier objectif.
En outre, pouvoir utiliser les conclusions du rapport dès l'examen du projet
de loi de finances pour 2000, c'est-à-dire à partir d'octobre 1999,
constituerait une avancée notable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 211 et 349 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je suis chargé de rapporter les décisions de la commission,
et même si je suis sensible aux arguments développés par les uns et les autres,
je dois rappeler que celle-ci a estimé qu'il convenait de mener à son terme le
travail qui est en cours et auquel l'article 12 fait référence avant de tirer
des conclusions définitives.
Par conséquent, la commission ne peut être que défavorable à ces deux
amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable aux deux
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 211.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
A propos de l'amendement n° 348, vous avez invoqué tout à l'heure, monsieur le
ministre, l'article 40 de la Constitution. Mais pourquoi avez-vous supprimé le
fonds national de garantie contre les calamités agricoles dans la loi de
finances pour 1999 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Murat, le fonds de
garantie contre les calamités agricoles n'a pas été supprimé.
M. Bernard Murat.
Il n'est pas doté cette année !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En effet, mais, comme je l'ai
déjà expliqué dix fois lors de la discussion budgétaire, - cela fera donc une
onzième fois ce soir ! - c'est parce que sa trésorerie s'élève actuellement à
1,4 milliard de francs. Cela est donc largement suffisant pour faire face aux
besoins en 1999. De plus, je l'ai déjà dit et je le répète devant la Haute
Assemblée, le Gouvernement l'abonderait si cela était nécessaire. N'ayez donc
aucune inquiétude.
Pour le reste, c'est par bonté d'âme que je n'invoque pas l'article 40 de la
Constitution contre ces amendements, car il serait automatiquement applicable.
Mais, comme j'ai déjà recouru à cette procédure tout à l'heure, je ne veux pas
l'utiliser à nouveau ici, d'autant que les amendements que nous examinons sont
un peu plus souples et témoignent d'un plus grand esprit d'ouverture de la part
de leurs auteurs.
(M. Philippe François s'esclaffe.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° 349 n'a plus
d'objet.
Article 12
bis
M. le président.
« Art. 12
bis.
- Les revenus provenant des produits de l'activité d'un
exploitant agricole sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 15, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 12
bis
prévoit d'instituer une quotité
insaisissable sur les revenus provenant des produits de l'activité de
l'exploitant, à l'instar de la fraction du salaire insaisissable instituée,
pour les salariés, par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les
exclusions.
Je souhaite insister sur deux points essentiels.
En premier lieu, ce mécanisme vise à créer, au bénéfice des agriculteurs, une
situation tout à fait dérogatoire par rapport à celle des autres professionnels
non salariés, qu'il s'agisse des artisans, des commerçants ou des membres des
professions libérales. On peut donc s'interroger sur sa constitutionnalité.
En second lieu, ce dispositif, s'il est adopté, se révélera difficilement
applicable, car il est ardu de calculer à l'avance le revenu mensuel d'un
agriculteur, que l'on ne connaît qu'au terme d'un exercice comptable. Le régime
de la saisie sur rémunération est spécifique, en raison des caractéristiques
propres aux salaires. Il se traduit par des versements mensuels prélevés par
l'employeur, et un tel système ne peut se concevoir que pour des revenus à
périodicité et à montants réguliers.
C'est pourquoi la commission propose au Sénat de supprimer cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
L'Assemblée nationale a avantageusement complété le projet de loi que nous
examinons par deux dispositions visant à protéger de l'exclusion les
exploitants agricoles en situation de faillite.
La première d'entre elles tend à étendre le bénéfice d'une mesure qui existe
déjà pour les salariés et qui rend insaisissable une partie de leur revenu.
La seconde mesure, adoptée sur l'initiative des députés communistes, vise à
rendre insaisissable le lieu d'habitation principal de l'exploitant agricole en
cas de liquidation judiciaire ou de redressement de l'exploitation.
Au-delà des problèmes que ces dispositions posent s'agissant de la périodicité
et de la régularité des revenus, d'une part - M. le rapporteur vient de le
souligner - et du droit de propriété, d'autre part lesquels ne me paraissent
d'ailleurs pas insurmontables, le véritable obstacle est, à n'en pas douter, de
nature constitutionnelle.
A cet égard, une question fondamentale et presque philosophique se pose à nous
: le principe d'égalité juridique doit-il ignorer les inégalités que l'on
constate dans la réalité économique et sociale ?
Il me semble que la finalité de la loi est précisément de protéger les plus
faibles. Or, c'est bien de cela dont il s'agit avec les articles 12
bis
et 12
ter,
qui prolongent la loi d'orientation du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions. C'est pourquoi il serait préférable
de parvenir à une réécriture desdits articles, afin d'éviter la sanction ultime
du Conseil constitutionnel.
S'agissant plus précisément de l'article 12
bis
, peut-on invoquer une
rupture d'égalité entre agriculteurs et artisans, alors qu'une mesure semblable
existe au bénéfice des seuls salariés ?
En conséquence, notre groupe s'opposera aux amendements n°s 15 et 16 de la
commission des affaires économiques, car nous aurions préféré que l'on modifie
ces articles afin de les rendre recevables par le Conseil constitutionnel,
plutôt que d'anticiper une décision de celui-ci.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je voterai l'amendement n° 15, parce que, à l'étude, l'article 12
bis
se révèle pratiquement inapplicable, et ce pour des raisons techniques.
En effet, nous avons déjà pu constater que, très fréquemment, la maison
d'habitation est invendable séparée du fonds agricole. De surcroît, dans bien
des cas, s'agissant notamment des exploitants fermiers, la maison d'habitation
constitue l'un des rares biens sur lesquels les banquiers peuvent fonder une
garantie.
Par conséquent, l'adoption de l'article 12
bis
compliquerait la vie de
nombreux jeunes fermiers qui ne sont pas en mesure d'offrir de garanties
foncières.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
bis
est supprimé.
Article 12
ter
M. le président.
« Art. 12
ter.
_ En cas de liquidation judiciaire ou de redressement de
l'exploitation agricole, le lieu d'habitation principal de l'exploitation
agricole, en deçà d'un seuil fixé par décret, ne peut être saisi. »
Par amendement n° 16, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 12
ter
vise, en cas de liquidation
judiciaire ou de redressement de l'exploitation agricole, prévus par la loi du
25 janvier 1985, à empêcher la saisie du lieu d'habitation principale de
l'exploitation agricole - et non de l'exploitation agricole elle-même. Il
appartiendra à un décret de définir le seuil en deçà duquel cette saisie est
inopérable.
Je comprends très bien les motivations qui ont présidé à l'élaboration de cet
article. Néanmoins, je m'interroge sur son bien-fondé, et ce pour plusieurs
raisons.
En effet, en cas de liquidation judiciaire ou de redressement, le propriétaire
ne pourra pas reprendre son bien : cela pourrait être interprété comme une
atteinte au droit de propriété.
Par ailleurs, on peut se demander si une telle disposition n'opère pas une
distinction injustifiée entre les agriculteurs et d'autres catégories
socioprofessionnelles, ce qui poserait un problème de constitutionnalité,
l'égalité entre les citoyens se trouvant rompue.
En outre, nous considérons que l'application de ce dispositif risquerait
d'entraîner le démantèlement de l'exploitation lorsque les logements sont
intégrés dans les bâtiments d'exploitation.
Enfin, il ne paraît pas opportun de prévoir une nouvelle exception en faveur
des agriculteurs, qui bénéficient déjà d'un régime dérogatoire en cas de
liquidation judiciaire, dans la mesure où le tribunal peut, en considération de
la situation personnelle et familiale de l'exploitant, lui accorder des délais
de grâce pour quitter sa maison d'habitation principale, comme le précise
l'alinéa 6 de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985.
Pour toutes ces raisons, la commission a décidé de préconiser la suppression
de l'article 12
ter
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends la motivation des auteurs de l'article 12
ter
, qui tend à
préserver
a minima
le lieu de résidence de l'exploitant qui se
trouverait en difficulté. Il s'agit d'un problème important, sur lequel il
conviendra de se pencher.
D'un autre côté, l'argumentation développée par M. le rapporteur m'apparaît
également fondée et justifiée.
Quoi qu'il en soit, l'amendement pose un véritable problème. Je le dis avec
d'autant plus de conviction que je suis par ailleurs président d'un organisme
d'HLM, et que, toutes les semaines, nous devons traiter des reprises de
logements de familles se trouvant en situation de surendettement.
Mme Odette Terrade.
Absolument !
M. Alain Vasselle.
Les organismes d'HLM se portent alors acquéreurs de ces logements, afin de
permettre aux familles concernées d'y rester et de leur éviter un traumatisme
psychologique et moral.
Certes, il peut arriver qu'un agriculteur n'ait pas su bien gérer son outil de
travail, mais des événements tout à fait indépendants de sa volonté peuvent
aussi l'avoir placé dans une situation difficile.
Par conséquent, je comprends bien que, en l'état actuel des textes et de la
législation, on ne puisse trouver une solution immédiate à ce problème, mais je
souhaite vivement que le Gouvernement nous permette, dans les semaines ou les
mois qui viennent, de revenir sur cette question, afin d'essayer d'élaborer un
mécanisme visant à protéger autant que possible ces familles. Il faut qu'elles
puissent au minimum garder leur logement.
J'entends bien que cela porte atteinte aux droits du propriétaire. Je n'ai pas
la solution, mais je pense que ce problème mérite réflexion.
Mme Odette Terrade.
C'est un vrai problème !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12
ter
est supprimé.
Chapitre II
L'orientation des structures
des exploitations agricoles
M. le président.
Par amendement n° 212, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot : « exploitations » par
le mot : « entreprises ».
Compte tenu du vote qui est intervenu précédemment, cet amendement n'a plus
d'objet.
Section 1
Les éléments de référence et la politique d'installation
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ I. _ L'article L. 312-6 du code rural est abrogé.
« II. _ Au premier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots : "et
les surfaces prévues aux articles L. 331-2 à L. 331-5 sont fixées" sont
remplacés par les mots : "est fixée", et les mots : "Elles sont révisées
périodiquement" sont remplacés par les mots : "Elle est révisée
périodiquement".
« III. _ L'article L. 312-5 du code rural modifié ainsi qu'il vient d'être dit
devient l'article L. 312-6 du code rural.
« IV. _ La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural
est ainsi rédigée :
« Section 4
« L'unité de référence
«
Art. L. 312-5
. _ L'unité de référence est la surface qui permet
d'assurer la viabilité de l'exploitation compte tenu de la nature des cultures
et des ateliers de production hors sol ainsi que des autres activités
agricoles.
« Elle est fixée par l'autorité administrative, après avis de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du
département par référence à la moyenne des installations encouragées au titre
de l'article L. 330-1 au cours des cinq dernières années. Elle est révisée dans
les mêmes conditions.
« V. _ L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du
code rural est ainsi rédigé : "La surface minimum d'installation".
« VI. _ A l'article L. 314-2 du code rural, les mots : "et L. 312-4" sont
remplacés par les mots : "L. 312-4 et L. 312-5". »
Sur l'article, la parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous soumettez comporte des
dispositions visant à réformer le système actuel du contrôle des structures.
Depuis de nombreuses années, nombre de parlementaires ici présents
reconnaissent que cette réforme est nécessaire. J'en veux pour preuve la
proposition de loi de mon ami Gérard César portant diverses mesures urgentes
relatives à l'agriculture, cosignée par l'ensemble de la majorité sénatoriale
et adoptée par le Sénat le 11 décembre 1997.
En effet, il devenait urgent d'adapter notre agriculture à son environnement
socio-économique tout en gardant comme objectif le maintien du plus grand
nombre d'agriculteurs. Toutefois, nous n'adhérons pas à la philosophie de votre
réforme.
Notre groupe est favorable à un contrôle des structures permettant une
meilleure régulation des transferts d'exploitation. Mais il n'approuve pas un
système de soumission totale de notre agriculture à la volonté de
l'administration, contrôlée systématiquement par le tribunal administratif.
Mardi, vous nous avez assuré que les agriculteurs français ne deviendraient
pas de pseudo-fonctionnaires. Nous en avons pris acte. Cependant, à la lecture
du projet de loi, c'est exactement le contraire qui apparaît. J'en veux pour
preuve le projet de CTE et le contrôle des structures.
Le CTE prévoit la soumission des agriculteurs à des obligations, ainsi que la
sanction du non-respect de ces obligations. En outre, il met en place une sorte
de « traitement pour service fait ».
Le contrôle des structures, quant à lui, soumet les agriculteurs à un
véritable concours d'entrée.
Enfin, comme pour les membres de la fonction publique, votre projet de loi
prévoit que les contentieux realtifs à ces questions relèveront du juge
administratif. Tous ces éléments font partie intégrante du statut général de la
fonction publique. Aussi, ne nous dites plus que vous ne voulez pas mettre
l'agriculture sous tutelle administrative. Elle y est aux termes du texte
lui-même !
Avant d'évoquer notre proposition, je souhaiterais faire deux types de
remarques.
Premièrement, les dispositions relatives au contrôle des structures nous
semblent inadaptées au regard de l'évolution de la population agricole et de la
gestion de l'espace foncier. En effet, depuis le début des années
quatre-vingt-dix, le nombre de cessations d'activité est plus important que le
nombre d'installations. Il en résulte que nous ne sommes plus en face des mêmes
problèmes de concurrence qu'en 1960-1962.
A cette époque, nous étions en présence de plus de deux millions
d'exploitations ; aujourd'hui, il n'en reste que 700 000 environ. Dans mon
département, en 1998, on recensait une installation pour quatre cessations
d'activité. Or cela n'a pas de conséquence sur la superficie moyenne des
exploitations puisque, depuis plusieurs années, elle reste invariablement de
trente-deux hectares en moyenne. Ainsi, ce durcissement ne se justifie pas dans
des départements de ce type.
Deuxièmement, j'irai plus loin en vous disant que votre projet nous semble
sans fondement.
D'abord, lors de la discussion générale de ce texte, vous avez justifié ce
point par votre souci de transparence en matière de transmission des
exploitations. Je souhaite vous rappeler que la procédure de la déclaration
préalable, prévue par le système actuel, répond déjà à ce souci de
transparence. Or elle a été supprimée dans le présent projet de loi.
Ensuite, vous nous proposez l'instauration d'un contrôle total sur les
exploitations agricoles, qui s'apparente dans certains cas à un contrôle de
propriété. Mais n'oublions pas que le contrôle des structures a pour objet
simplement d'éviter les concentrations excessives de terres : il vise à régir
la jouissance des biens à travers un contrôle de la profession, et uniquement
cela.
Nous doutons donc de la constitutionnalité d'un tel contrôle. N'est-il pas
inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que le
droit de propriété fait partie des droits imprescriptibles de l'homme ?
Que dire de cette autorisation préalable lors du transfert d'exploitation
entre un père et son fils ? Nous abordons là un point fondamental.
Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises aujourd'hui, effectivement, nous
n'avons pas la même approche, je dirai même, d'une certaine manière, les mêmes
valeurs, en matière de politique économique. Eh bien ! je crois que là est le
coeur du problème.
Toucher au droit du fils de prendre la succession de son père, surtout pour
des agriculteurs, pour des paysans, c'est vraiment aller à l'encontre de ce qui
fait nos traditions, nos territoires et nos exploitations familiales.
Pourquoi un agriculteur fils d'agriculteur serait-il plus indigne de prendre
la succession de son père qu'un commerçant ou qu'un artisan ?
Là, monsieur le ministre, on touche à un problème qui dépasse celui de la loi.
C'est vraiment un problème fondamental, je dirai même éthique et de valeurs.
C'est pour cela que nous ne pouvons bien évidemment pas vous suivre dans cette
voie.
M. le président.
Mon cher collègue, vous avez largement dépassé le temps de parole qui vous
était imparti.
M. Bernard Piras.
Surtout pour dire des bêtises !
M. le président.
Veuillez conclure.
M. Bernard Murat.
Je conclus, monsieur le président, en m'efforçant d'être bref.
M. Bernard Piras.
Allez à l'essentiel !
M. Bernard Murat.
Mon cher collègue, pour vous, le fait qu'un fils ait besoin de l'autorisation
du préfet pour succéder à son père, c'est un détail ! J'en prends acte.
M. Bernard Piras.
Nous n'avons jamais dit cela !
M. le président.
Concluez, monsieur Murat.
M. Bernard Murat.
S'agissant des critères de détermination de l'unité de référence, nous
proposons d'abord de prendre en compte un résultat brut d'exploitation
départemental à l'hectare. Cela va dans la bonne direction, puisque c'est une
des meilleures façons de faire une péréquation entre ce que l'on appelle
aujourd'hui les 80-20.
M. Bernard Piras.
Monsieur le président, vous n'allez pas le laisser parler deux heures !
Présidez, monsieur le président !
(Sourires.)
M. Bernard Murat.
Deuxièmement, nous cernons l'hypothèse de contrôle des structures afin que
celui-ci soit efficace et qu'il ne soit exercé que lorsque l'équilibre
économique du secteur agricole est en cause.
Je vous remercie, monsieur le président, de votre patience, et je remercie
aussi mon collègue de son impatience !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Monsieur Murat, il ne faudra pas abuser de la bienveillance du président de
séance !
La parole est à M. Lejeune, pour cinq minutes.
M. André Lejeune.
Je ne suivrai pas l'exemple de mon collègue corrézien et voisin, monsieur le
président !
Mon collègue Pierre-Yvon Trémel étant absent, j'interviens à sa place.
L'article 13 traite de modifications et d'adaptations du code rural sur des
éléments importants pour la politique d'installation : la surface minimum
d'installation et l'unité de référence. Son texte soulève des interrogations
sur deux points.
Premier point, l'unité de référence sera fixée pour chaque région naturelle du
département. Or les régions naturelles ont été définies voilà plus de trente
ans par l'INSEE. Le classement de l'INSEE est aujourd'hui obsolète. Dès lors,
qu'entend-on par région naturelle ? N'y aurait-il pas lieu de revenir à la
souplesse que permettait le texte en vigueur jusqu'à présent, en gardant pour
la SMI et l'unité de référence la formule « peut être fixée », laissant ainsi
plus de latitude aux CDOA ?
Deuxième point, la viabilité d'une exploitation dépend d'un ensemble
d'éléments. L'un de ces éléments est souvent le quota laitier accordé à
l'exploitation. Les termes « autres activités agricoles » comprennent-ils
aussi, outre les activités de diversification, les activités d'élevage non
hors-sol et les droits à produire, ou bien celles-ci et ceux-ci ne sont-ils pas
pris en compte dans ces « autres activités agricoles » ?
M. le président.
Par amendement n° 213, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
à la fin du II de l'article 13, de remplacer les mots : « Elle est révisée
périodiquement » par les mots : « Elle est révisée tous les trois ans ».
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
La notion de SMI étant difficilement exploitable, nous sommes d'accord pour la
remplacer par une unité de référence pour la détermination du seuil de mise en
oeuvre du contrôle des structures.
Toutefois, un problème se pose concernant la révision de cette unité. Nous
souhaiterions, pour notre part, qu'elle soit révisée tous les trois ans, et non
périodiquement comme le prévoit le projet de loi, car cet advervbe est trop
vague.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, pour une raison
simple. En effet, on nous demande de ne pas augmenter la bureaucratie et on
souhaite à la fois accélérer les contrôles. Or, techniquement, mon cher
collègue, cela ne doit pas être possible - je ne sais si M. le ministre le
confirmera - car la révision se fait en moyenne glissante sur cinq ans. Par
conséquent, on ne peut demander une périodicité de trois ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Là encore, M. le rapporteur a
excellemment répondu à la question posée.
Vous proposez, monsieur le sénateur, un carcan bureaucratique. L'article 13
prévoit non pas une unité de référence théorique, une abstraction, mais de se
référer à la moyenne des installations encouragées dans chaque région naturelle
du département où est située l'installation. La définition est donc très
pragmatique. Avec une telle moyenne, nous aurons, comme M. le rapporteur l'a
dit à l'instant, une unité de référence actualisée en permanence, c'est-à-dire
une moyenne glissante.
Aussi, je demande au Sénat de rejeter cet amendement qui me semble inutile et
lourd. Le dispositif est beaucoup plus pragmatique tel qu'il est prévu à
l'article 13.
M. le président.
Monsieur Cornu, l'amendement n° 213 est-il maintenu ?
M. Gérard Cornu.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 213 est retiré.
Je suis maintenant saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les quatre premiers sont présentés par MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 214 vise à rédiger comme suit le texte proposé par le IV de
l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural :
«
Art. L. 312-5.
- L'unité de référence est la surface qui permet
d'assurer l'équilibre économique de l'entreprise agricole compte tenu de la
nature des cultures et des ateliers de production hors-sol ainsi que des autres
activités agricoles.
« Elle est fixée par le préfet, après avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture, pour chaque région naturelle du département par
référence au résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare défini à
l'article L. 411-11 au cours des cinq dernières années.
« Elle est révisée tous les trois ans dans les mêmes conditions.
« Pour les productions hors-sol et les autres activités agricoles, une
décision du ministre de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence
applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de l'unité de
référence prévue aux alinéas précédents. »
L'amendement n° 215 tend, dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de
l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à remplacer les mots : « la
viabilité de l'exploitation » par les mots : « l'équilibre économique de
l'entreprise ».
L'amendement n° 216 a pour objet, dans le premier alinéa du texte proposé par
le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, de remplacer le
mot : « cultures » par le mot : « productions ».
L'amendement n° 217 vise, dans la première phrase du second alinéa du texte
proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à
remplacer les mots : « l'autorité administrative » par les mots : « le préfet
».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 218 est présenté par MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 461 est proposé par M. Le Cam et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté
par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à supprimer
les mots : « encouragées au titre de l'article L. 330-1 ».
Les deux derniers amendements sont présentés par MM. Cornu, Althapé, Bernard,
Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut,
Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet,
Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand,
Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau,
Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République.
L'amendement n° 219 vise, dans la première phrase du second alinéa du texte
proposé par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, à
remplacer le chiffre : « cinq » par le chiffre : « dix ».
L'amendement n° 220 tend, dans la seconde phrase du second alinéa du texte
présenté par le IV de l'article 13 pour l'article L. 312-5 du code rural, après
les mots : « Elle est révisée », à insérer les mots : « tous les trois ans
».
La parole est à M. Cornu, pour défendre les amendements n°s 214 à 220.
M. Gérard Cornu.
L'amendement n° 214 prévoit deux modifications par rapport au texte adopté par
l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, il vise à remplacer la notion de « viabilité de l'exploitation »
par la notion d'« équilibre économique de l'exploitation ». La notion de
viabilité constitue un élément concrètement peu perceptible et d'une résonance
économique faible. Or, vous en conviendrez, l'instauration de « l'unité de
référence » a pour objet de permettre une approche économique du contrôle des
structures. Aussi notre groupe préfère-t-il la notion d'équilibre économique,
qui est un élément d'appréciation véritablement économique et beaucoup plus
explicite.
Par ailleurs, notre groupe estime que le critère de détermination de l'unité
de référence proposé par le texte adopté par l'Assemblée nationale manque de
réalisme et de représentativité, et ce pour au moins trois raisons. D'abord,
seulement un tiers des exploitations sont aidées. Ensuite, ces exploitations
constituent, généralement, les installations les plus petites du point de vue
de la superficie. Enfin, elles font souvent l'objet d'une installation
progressive.
Aussi, notre groupe propose de remplacer le critère des installations aidées
par le critère de « résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare »,
et ce pour au moins deux raisons : d'une part, il permet une véritable approche
de rendement par rapport à la surface exploitée, ce qui est recherché par
l'instauration de l'unité de référence ; d'autre part, il constitue une donnée
économique déjà utilisée pour la détermination du prix des fermages. Or, nous
estimons qu'il vaut toujours mieux utiliser des outils déjà existants plutôt
que d'en créer de nouveaux.
C'est donc pour toutes ces raisons que nous demandons au Sénat de bien vouloir
adopter cet amendement afin de permettre la mise en place d'une unité de
référence plus conforme à son objectif.
L'amendement n° 215 est un amendement de repli, pour le cas où l'amendement n°
214 connaîtrait un triste sort. Il vise à remplacer la notion de « viabilité de
l'exploitation » par celle d'« équilibre économique de l'entreprise ».
Je retire l'amendement n° 216, ainsi que l'amendement n° 217.
L'amendement n° 218 est également un amendement de repli. Les installations
encouragées ne constituent pas une référence suffisamment représentative pour
constituer le critère de « l'unité de référence » définie à l'article L. 312-5
du code rural. En effet, elles représentent moins de la moitié de l'ensemble
des installations. Cet amendement vise donc à prendre comme critère l'ensemble
des installations.
Quant aux amendements n°s 219 et 220, je les retire.
M. le président.
Les amendements n°s 216, 217, 219 et 220 sont retirés.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 461.
M. Gérard Le Cam.
Dans la même logique que pour l'article 4, cet amendement vise à prendre en
considération l'ensemble des installations, qu'elles soient aidées ou non. Le
fait de fixer l'unité de référence uniquement à partir des installations aidées
conduit à une vision partielle de la réalité puisqu'un jeune sur deux qui
s'installent n'accède pas à la dotation aux jeunes agriculteurs. En
conséquence, pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande d'adopter
notre amendement, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 214, 215, 218 et 461
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commision est extrêmement réservée sur ces divers
amendements.
Elle émet pour trois raisons un avis défavorable sur l'amendement n° 214 :
tout d'abord, ce texte réintroduit le mécanisme de la révision tous les trois
ans, ce qui constitue une contrainte administrative beaucoup trop lourde ; par
ailleurs, il intègre dans le corps même du code rural la notion d'entreprise
agricole sans l'avoir préalablement définie alors que celle d'exploitation
l'est, en l'espèce. Enfin, le renvoi comme référence au résultat brut
d'exploitation est totalement inopérant en la matière puisqu'il ne s'agit pas
d'une surface.
S'agissant de l'amendement n° 215, si la commission des affaires économiques
souhaite que s'engage une véritable réflexion sur la notion d'entreprise
agricole, celle-ci n'est pas encore définie dans le code rural, à la différence
de celle d'exploitation. Adopter un tel amendement serait totalement
irresponsable de la part du législateur qui, au contraire, doit, quant à lui,
s'employer à clarifier le droit.
J'en viens à l'amendement n° 218. Le critère retenu de l'installation aidée
permettra d'augmenter l'unité de référence. L'adoption de cet amendement
aboutirait à l'effet inverse en raison de la superficie des installations non
encouragées. On ne peut donc être favorable à un tel texte compte tenu de son
caractère pénalisant.
S'agissant enfin de l'amendement n° 461, la commission, pour les raisons que
j'ai mentionnées lors de l'examen de l'amendement n° 455 et que je ne vais donc
pas reprendre, émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 214, 215, 218 et 461
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dirai tout d'abord en toute
cordialité à M. Cornu que, ce qui m'inquiète chez lui, c'est qu'il est un
dangereux bureaucrate !
(Rires.)
En effet, le projet de loi donne de la
souplesse et vous ne pensez qu'à le rigidifier !
M. Gérard Cornu.
Tout à l'heure, vous l'avez rigidifié, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pas du tout !
Pour ma part, je rejoins M. le rapporteur : toutes ces contraintes que vous
voulez imposer à ces unités de référence sont des carcans de caractère très
bureaucratique. Je suis donc défavorable aux amendements n°s 214 et 215,
monsieur Cornu.
Les amendements identiques n°s 218 et 461 soulèvent un vrai problème ; mais il
faut savoir - je dis cela en particulier à l'attention de M. Le Cam - que l'on
connaît mal les installations non aidées puisque, par définition, ces
installations n'étant pas aidées, on n'en a pas une vue statistique très
précise.
Les intégrer dans le dispositif serait très difficile. En tout cas, en l'état
actuel de nos méthodes et de nos connaissances, je vois mal comment on pourrait
le faire.
Par conséquent, la question posée à travers ces amendements est bonne. Mais ne
voyant pas comment on peut la traiter, je suis plutôt défavorable à ces
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 214.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande, au nom de la commission des affaires économiques,
un scrutin public sur cet amendement.
M. Bernard Murat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat.
J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur qui, je l'espère, me fera
l'amitié de penser que nous n'avons pas formulé cette proposition sans la faire
valider par de nombreux responsables agricoles. S'agissant en particulier des «
80-20 », notre suggestion permettrait une véritable péréquation.
M. Bernard Piras.
Je n'y crois pas !
M. Bernard Murat.
Peut-être n'y croyez-vous pas, mais permettez que nous en discutions
objectivement !
En prenant comme référence le revenu brut d'exploitation départemental à
l'hectare, on obtient pour un département une unité vraiment objective.
Peut-être est-ce une bonne façon d'aborder le problème des péréquations dont
nous avons beaucoup parlé depuis ce matin ?
C'est pourquoi, loin d'y voir un carcan administratif, je considère qu'il
s'agit peut-être là d'une nouvelle façon d'aborder le problème de la solidarité
territoriale.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous m'avez pratiquement accusé de
vouloir imposer un carcan administratif.
M. Bernard Piras.
C'est vrai !
M. Gérard Cornu.
Or, s'il y a bien quelqu'un qui voulait lutter tout à l'heure contre les
technocrates et contre la bureaucratie parisienne en déposant un amendement que
vous avez écarté en recourant à l'article 41 de la Constitution contre l'avis
pratiquement unanime de l'ensemble des sénateurs présents dans l'hémicycle,
c'est bien moi !
Par conséquent, monsieur le ministre, vous y allez un peu fort ! C'est plutôt
vous qui êtes enserré dans un carcan administratif dont vous ne réussissez pas
à sortir.
Mais puisque vous m'avez pratiquement convaincu que, en fait, nous péchions
par un excès de précisions, je vais vous donner l'exemple : je retire cet
amendement.
(Rires sur les travées socialistes.)
M. le président.
L'amendement n° 214 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 215.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Le groupe socialiste demande un vote par scrutin public avec cet
amendement.
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Ce n'est bien sûr pas parce qu'il y a une demande de scrutin public que je
retire mon amendement. Mais, suivant la logique adoptée pour l'amendement n°
214, je retire les amendements n°s 215 et 218.
M. le président.
Les amendements n°s 215 et 218 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 330-1
du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, elle prévoit des formes d'installation progressive,
permettant d'organiser, dans des conditions précisées par décret, des parcours
d'accès aux responsabilités de chef d'exploitation agricole, notamment pour les
candidats non originaires du milieu agricole. »
« II. _ Le deuxième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi
rédigés :
« L'autorité administrative établit chaque année un rapport sur l'installation
en agriculture dans le département. Ce rapport est rendu public et sert de base
à la modification du projet agricole départemental ou du schéma directeur
départemental des structures en cas d'inadaptation de leurs objectifs.
« Les services et organismes chargés de gérer les retraites informent
individuellement chaque agriculteur sur l'obligation instaurée à l'article L.
330-2 trois ans avant qu'il atteigne l'âge requis pour pouvoir bénéficier de la
retraite. »
Par amendement n° 462, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, avant le premier alinéa de cet
article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Au début du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, après
les mots : "La politique d'installation favorise", sont insérés les mots :
"l'emploi en agriculture par la création et" ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'amendement
présenté par notre groupe sur cet article a pour objet de renforcer la
politique d'installation dans notre pays.
Dans les objectifs de la politique d'installation définie à l'article L. 330-1
du code rural, il nous paraît souhaitable de faire apparaître la notion de
création d'emploi en agriculture et d'augmentation du nombre
d'exploitations.
En effet, depuis la loi du 1er février 1995, il est précisé que « la politique
favorise la transmission des exploitations », adoptant ainsi une vision
statique de l'activité agricole.
La question de la transmission est essentielle et, à cet égard, il faut se
réjouir des avancées apportées par l'article 49
bis
de ce projet de loi
qui redéfinit les missions des SAFER et leur donnent notamment la possibilité,
désormais, de proposer un système de location-vente aux jeunes qui se voient
refuser un prêt foncier.
Pour autant, une politique d'installation qui se voudrait offensive et
ambitieuse doit se donner les moyens du développement de l'emploi dans le
secteur agricole pour compenser les départs en retraite.
Il s'agit tout d'abord d'aider les agriculteurs à quitter leur exploitation
dans les meilleures conditions afin qu'ils ne soient pas contraints de vendre
au plus offrant, ce qui a pour effet d'exclure les jeunes qui ne disposent pas
des capitaux suffisants pour s'installer et pour s'adapter à l'évolution
économique.
Dans ce cadre, la revalorisation des retraites agricoles représenterait non
plus un coût pour la société, comme on le laisse penser trop souvent, mais un
investissement pour l'avenir.
Par ailleurs, l'Etat doit se donner les moyens financiers d'appuyer les jeunes
désireux de s'installer. De ce point de vue, force est de constater que les
efforts consentis annuellement sont insuffisants si l'on en juge par le nombre
d'installations, qui n'atteint pas 10 000 par an, et par le nombre de jeunes
qui s'installent sans les concours financiers de l'Etat.
Si la chute du nombre d'exploitations au cours des dernières années s'explique
en partie par un surcroît d'actifs âgés partis en retraite, elle doit
précisément nous obliger davantage encore à l'égard des jeunes qui souhaitent
prendre la succession, notamment de ceux qui sont extérieurs au monde
agricole.
Afin de réorienter la politique d'installation, je vous propose donc
d'inscrire dans la loi cet objectif de développement de l'emploi par la
création d'exploitations, mes chers collègues.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a estimé que les priorités étaient très bien
définies dans l'article L. 330-1 du code rural et que, par conséquent, cet
amendement n'était pas nécessaire. Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le rapporteur, vous
avez raison : ces priorités sont très bien définies. Mais elles le seraient
encore mieux si l'amendement de M. Le Cam, que je trouve, pour ma part, très
pertinent, était adopté.
(Ah ! sur les travées du RPR.)
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 462.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
J'aimerais que l'on m'indique quelles arrière-pensées se cachent derrière le
terme « création ».
(Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que les travées du groupe
communiste républicain et citoyen.)
Mme Odette Terrade.
Nous n'avons pas d'arrière-pensées !
M. Alain Vasselle.
Je pense toujours à l'objectif du Gouvernement de redistribution des aides.
(M. Piras rit.)
En définitive, je me demande s'il n'y a pas une
arrière-pensée qui consiste à vouloir « casser » les entreprises agricoles que
vous condamnez en raison de leurs dimensions, c'est-à-dire à les mettre dans
une situation économique telle qu'elles se trouveront en déséquilibre et seront
obligées de disparaître, et, ensuite, à faire de la redistribution de ces
exploitations par la création de nouvelles.
(Rires sur les travées
socialistes.)
Si tel est votre objectif, je suis totalement opposé à votre amendement.
M. Bernard Piras.
C'est nul !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 462, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 14 pour
compléter l'article L. 330-1 du code rural, de remplacer les mots : « , dans
des conditions précisées par décret, » par les mots : « selon des modalités
précisées par décret, des conditions spécifiques d'accès au foncier, aux droits
de nature économique, à la protection sociale ainsi que ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 14 prévoit le développement, de façon
complémentaire aux dispositions traditionnelles d'aide à l'installation, des
parcours de formation spécifiques.
Il convient, dès lors, d'introduire de nouvelles mesures visant à conforter
financièrement les agriculteurs en phase d'installation progressive et à
assouplir les conditions d'accès à la protection sociale ou au foncier, ainsi
qu'aux droits à produire et à prime.
Telles sont les conditions indispensables à la réussite de ces nouveaux types
d'installation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 350, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, après les mots : « chefs d'exploitation agricole », de
supprimer la fin du texte présenté par le I de l'article 14 pour insérer un
nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Monsieur le ministre, vous avez dû, comme vos prédécesseurs, succomber à la
nouvelle mode rédactionnelle, et c'est pourquoi mon amendement tend,
précisément, à une certaine simplification.
L'article 14 va dans le bon sens, puisqu'il prévoit une installation
progressive des agriculteurs. Cependant, le texte mentionne de manière trop
exclusive certains futurs bénéficiaires du dispositif.
Il est actuellement de bon ton de comptabiliser les vocations agricoles des
personnes non issues du monde rural. Il n'est pas indispensable que la loi
sacrifie à cette mode. L'amendement vise donc à en revenir à un libellé général
qui ne frappe pas de discrimination les jeunes issus du milieu agricole,
d'autant que ceux qui n'en sont pas issus, que je sache, ont les mêmes droits
que les fils d'agriculteurs.
Pourquoi alourdir le texte en ajoutant : « , notamment pour les candidats non
originaires du milieu agricole » ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du
Sénat, mais, à titre personnel, j'étais d'accord.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il me paraît préférable de
laisser la rédaction de l'article 14 en l'état. Si des principes y sont
énoncés, c'est parce que c'est nécessaire. L'amendement marque un retour en
arrière. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 350.
M. Jean-Paul Emorine.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Je le répète, la rédaction que je propose n'écarte pas du dispositif les
jeunes venant de l'extérieur du monde rural. En revanche, elle évite une
redondance dans le texte de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 350, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 221 tend à supprimer le premier alinéa du texte proposé par le
II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du
code rural.
L'amendement n° 223 vise, au début du premier alinéa du texte proposé par le
II de l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du
code rural, à remplacer les mots : « L'autorité administrative » par les mots :
« Le ministère de l'agriculture ».
Compte tenu des votes qui sont précédemment intervenus, cet amendement n'a
plus d'objet.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Patrick Lassourd.
Monsieur le ministre, dans cet article 14, vous êtes pris en flagrant délit de
bureaucratisation excessive.
(Exclamations amusées sur les travées
socialistes.)
Vous prévoyez en effet l'établissement d'un rapport annuel du centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, alors
que ce rapport existe déjà, comme l'a parfaitement rappelé M. le rapporteur.
Notre amendement vise donc tout simplement à supprimer le premier alinéa du
texte proposé par le II de l'article 14, alinéa à nos yeux superfétatoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement a suscité un certain nombre d'observations de
la commission.
Tout d'abord, le rapport actuel du CNASEA concerne les installations aidées,
si bien que nous n'avons que très peu d'éléments sur les installations non
aidées. Ainsi, il ne traite pas des installations progressives, qui sont
sûrement une solution d'avenir pour nombre de nos jeunes. Nous avons donc
besoin des éléments qu'il peut fournir.
De plus, nous n'allons tout de même pas supprimer une disposition qui nous
permet d'accroître notre information et notre contrôle.
L'amendement semble témoigner d'un manque de logique, et c'est pourquoi je
serais reconnaissant à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd.
Nous le retirons, monsieur le président, car ce n'est pas bien méchant. Il
n'en reste pas moins qu'il y a redondance en matière de rapports. De plus, M.
le rapporteur vient de dire que le premier était insuffisant. Si tel est le
cas, pourquoi en faire un second ?
M. le président.
L'amendement n° 221 est retiré.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour éclairer le débat et
éclairer M. Lassourd, je précise que l'actuel rapport du CNASEA est national,
alors qu'il s'agira là de rapports départementaux. Cela change tout, dans la
mesure où nous voulons, au travers de ce texte, décentraliser les actions et
avoir une évaluation à l'échelon départemental, notamment pour le calcul des
unités de référence.
La mesure est donc non pas bureaucratique, mais, bien au contraire,
décentralisatrice.
M. Patrick Lassourd.
Les rapports du CNASEA sont fondés sur les rapports établis dans les
départements !
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le second alinéa du texte présenté par le II de
l'article 14 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 330-1 du code
rural, de remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « deux ans ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le second alinéa du paragraphe II de l'article 14 substitue
aux mots « un an », qui figurent dans l'actuel second alinéa de l'article L.
330-1 du code rural, les mots « trois ans ».
Cette modification répond à deux soucis : tenir compte de l'extinction du
système de préretraite agricole échu au 15 octobre 1997 et assurer très en
amont l'information de chaque agriculteur sur l'obligation qui lui incombe, en
vertu de l'article L. 330-2 du code rural, de faire savoir à l'administration
s'il a l'intention de cesser son activité.
Cette procédure est importante, car elle permet de connaître à l'avance les
exploitations qui vont se libérer à moyen terme, notamment celles pour
lesquelles il n'y a pas de successeur.
Les organismes concernés par cette obligation d'information aux agriculteurs
sont les caisses de mutualité sociale agricole, pour le territoire
métropolitain, et les caisses de sécurité sociale, dans les départements
d'outre-mer.
La commission propose, tout en augmentant le délai d'information des
agriculteurs qui vont atteindre l'âge requis pour bénéficier de la retraite
prévu à l'article L. 330-1 du code rural, de ne pas trop l'étendre afin de ne
pas faire retomber la motivation du futur cédant à préparer sa propre
succession.
C'est la raison pour laquelle la commission propose de remplacer le délai de
trois ans par celui de deux ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 222, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont,
Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent de compléter le second
alinéa du texte présenté par le II de l'article 14 pour remplacer le deuxième
alinéa de l'article L. 330-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Ces
organismes de retraite informent, dans le même délai, les propriétaires des
biens sur lesquels l'agriculteur exerce son activité. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Il est important que le propriétaire puisse connaître les informations dont
bénéficiera le preneur, car il pourra ainsi préparer, entre autres, dans ce
délai, le financement de l'indemnité due au preneur sortant, ainsi que son
remplacement. Par conséquent, cet amendement vise à permettre une meilleure
information du propriétaire des biens utilisés par l'exploitant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement est synonyme de grande lourdeur
administrative.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En effet, comment ces organismes vont-ils procéder s'il y a
de multiples propriétaires, ce qui est le cas pour un très grand nombre
d'exploitations, l'agrandissement, ayant, bien entendu, multiplié le nombre des
propriétaires ? Les connaissent-ils bien tous ? Tout cela me paraît fort
complexe. Mais sans doute cet amendement avait-il été préparé avant que soit
prévue l'information obligatoire du propriétaire, que nous avons adoptée.
Puisque le propriétaire sera maintenant préalablement et obligatoirement
informé, cet amendement me paraît perdre de sa valeur, et c'est pourquoi je
serais heureux que ses auteurs puissent le retirer.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Lassourd ?
M. Patrick Lassourd.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je suis contre l'amendement pour des raisons de principe. En effet, il
n'appartient pas aux organismes de retraite d'avertir le propriétaire. Les
relations entre propriétaire et preneur sont déjà assez difficiles pour que
l'on n'intervienne pas de manière bureaucratique dans cette affaire.
Je souhaite, bien sûr, que le propriétaire soit informé, mais qu'il le soit en
vertu des termes du contrat qui le lie à son preneur, c'est-à-dire à travers le
bail et compte tenu du statut du fermage.
C'est au preneur qu'il appartient d'avertir son propriétaire, et non à un
organisme de retraite, quel qu'il soit, fût-il professionnel, car ce dernier
n'a pas à s'ingérer dans les relations entre preneurs et propriétaires.
A cela s'ajoute le fait qu'il y a des multipropriétaires et des
multipreneurs.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, je demande, au nom du groupe socialiste, que cet
amendement soit mis aux voix par scrutin public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, repoussé par la commisssion et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
64:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 215 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural est
ainsi rédigé :
« Sauf en cas de force majeure, deux ans au moins avant leur départ en
retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur
intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et
indiquent si elle va devenir disponible. Ces informations peuvent être portées
à la connaissance du public. Cette notification est nécessaire pour bénéficier,
éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en
valeur de l'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions
prévues aux articles L. 353-1 et L. 353-2. »
« II. _ Les dispositions du I ci-dessus sont applicables un an après la
publication de la présente loi au
Journal officiel
de la République
française. »
Sur cet article : je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 224, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont,
Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger ainsi le texte
présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2
du code rural :
« Dix-huit mois avant que les exploitants n'atteignent l'âge de la retraite,
les services départementaux du ministère de l'agriculture interrogeront ces
exploitants sur leur intention de cesser leur activité. Ils sont tenus d'y
répondre, sauf en cas de force majeure. Cette réponse, délivrée par
notification, est nécessaire pour pouvoir bénéficier, éventuellement, à la date
prévue, de l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation ou
d'une partie de celle-ci dans les conditions prévues aux articles L. 353-1 et
L. 353-2. »
Par amendement n° 19, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du texte présenté par le I de cet
article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de
remplacer les mots : « deux ans » par les mots : « dix-huit mois ».
Par amendement n° 225, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont,
Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la première phrase
du texte présenté par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article
L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « leur départ en retraite » par
les mots : « l'âge de la retraite ».
Par amendement n° 226, MM. Lassourd, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans la
première phrase du texte présenté par le I de cet article pour le premier
alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer les mots : « à
l'autorité administrative » par les mots : « au service départemental du
ministère de l'agriculture ».
Par amendement n° 388, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé.
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés
proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par le I de cet article
pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural, de remplacer le mot
: « peuvent » par le mot : « doivent ».
Par amendement n° 463, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du texte présenté par
le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 330-2 du code rural,
de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 224.
M. Patrick Lassourd.
Les exploitants agricoles n'étant pas toujours assez informés pour connaître
toutes les évolutions en matière juridique, il nous paraît préférable de faire
peser sur les services du ministère de l'agriculture la charge du déclenchement
de la procédure prévue à l'article 15. Cet amendement vise à renverser le
déclenchement de cette procédure par rapport au texte initial.
En outre, cet amendement vise à prendre en compte non pas la date de départ en
retraite, qui est incertaine, mais l'âge de la retraite.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'agriculteur qui souhaite bénéficier de sa retraite n'a pas
toujours la possibilité d'anticiper sa décision au-delà de dix-huit mois. Cette
importante décision dépend en effet tant des facteurs relevant de la volonté du
futur cédant que de facteurs socio-économiques extérieurs. Celui-ci doit en
quelque sorte saisir le moment le plus opportun à sa cessation d'activités, ce
qui ne peut pas se programmer trop longtemps à l'avance. C'est pourquoi la
commission propose dix-huit mois au lieu de deux ans.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 225.
M. Patrick Lassourd.
Nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 225 est retiré.
En raison des votes précédemment intervenus, l'amendement n° 226 n'a plus
d'objet.
La parole est à Mme Boyer, pour défendre l'amendement n° 388.
Mme Yolande Boyer.
Il s'agit de l'information concernant le départ à la retraite des exploitants.
En effet, nous considérons que l'information des agriculteurs constitue une
mission de service public à part entière de l'administration.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade, pour défendre l'amendement n° 463.
Mme Odette Terrade.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi indique que, avant
son départ en retraite, l'agriculteur transmettra à l'administration les
informations relatives aux caractéristiques de l'exploitation et à son
éventuelle disponibilité. Il est ensuite précisé que ces mêmes informations,
qui n'ont rien de confidentiel, « peuvent être » portées à la connaissance du
public.
Nous suggérons à la Haute Assemblée de transformer cette possibilité en
obligation pour l'autorité administrative.
Cet amendement irait dans le sens de l'intérêt de l'agriculteur, assuré que la
circulation de l'information lui offrira, le moment venu, davantage de
possibilités de transmission ; le départ en retraite se fera dans de meilleures
conditions.
Cet amendement serait également favorable à l'installation des jeunes,
notamment des jeunes hors cadre familial, qui n'ont pas accès aujourd'hui à de
telles informations.
En outre, cela devrait permettre une meilleure appréciation de la viabilité de
l'exploitation par le jeune et lui faciliterait l'élaboration de projets.
La transparence des informations est, à n'en pas douter, le meilleur moyen de
favoriser la transmission des exploitations.
Afin de mettre en adéquation l'article L. 330-2 avec l'objectif de la
politique d'installation définie à l'article L. 330-1, nous vous demandons
d'adopter cet amendement qui répond, faut-il le préciser, à une mission de
service public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 224, 388 et 463 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Au nom de la commission, j'ai présenté un amendement n° 19
qui vise à assouplir le système en ramenant le délai de deux ans à dix-huit
mois. Or les trois amendements n°s 224, 388 et 463 l'alourdissent.
Dans la logique du travail de la commission, je demande donc à leurs auteurs
de bien vouloir les retirer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 224, 19, 388 et 463
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je n'ai pas un avis très
différent de celui de M. le rapporteur. Je suis favorable à l'amendement n° 19.
En revanche, j'estime que l'amendement n° 224 alourdit inutilement le texte et
crée des obligations qui sont très contraignantes.
Quant aux amendements n°s 388 et 463, je comprends bien l'intention de leurs
auteurs, qui est louable. Toutefois, remplacer le mot « peuvent » par le mot «
doivent » me semble aussi être une obligation très contraignante ; je m'en
remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président.
Monsieur Lassourd, l'amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 224 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Madame Boyer, l'amendement n° 388 est-il maintenu ?
Mme Yolande Boyer.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 388 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 463, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 536, M. Deneux propose de compléter l'article 15 par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas de force majeure, dix-huit mois avant leur départ en retraite,
les exploitants font connaître à leurs propriétaires leur intention de cesser
leur exploitation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement va dans le sens de l'intervention que j'ai faite sur l'article
précédent. Je souhaite, en effet, qu'au moment du départ en retraite les choses
se passent au mieux avec le propriétaire, qui a besoin d'en être informé.
Je propose donc que, sauf en cas de force majeure, dix-huit mois avant leur
départ en retraite, les exploitants fassent connaître à leurs propriétaires
leur intention de cesser leur exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à cet amendement, car il faudrait que cela figure dans le bail et dans le
statut du fermage. Là encore, on joue avec des équilibres complexes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 536, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 15
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs
d'exploitations agricoles âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé une activité
pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité
agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à des fins
d'installation ou de retructuration, conformément au schéma directeur
départemental des structures et au projet agricole départemental.
« II. - L'allocation de préretraite est réservée aux exploitants reconnus en
difficultés financières dans le cadre d'une procédure administrative ou
judiciaire ou qui rencontrent de graves problèmes de santé. Elle est servie aux
intéressés jusqu'à l'âge de soixante ans.
« III. - Une aide à la transmission des exploitations peut être allouée aux
chefs d'exploitation âgés de soixante ans au moins ayant exercé cette activité
pendant au moins quinze années s'ils cessent définitivement leur activité
agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à des fins
d'installation ou de restructuration, conformément au schéma directeur
départemental des structures.
« Le montant de cette aide à la transmission des exploitations peut varier en
fonction de la destination des terres libérées, selon l'ordre de priorité
suivant :
«
a)
L'installation de jeunes agriculteurs ;
«
b)
L'agrandissement d'exploitation d'agriculteurs installés, depuis
moins de 10 ans, dans les limites définies pour chaque département ;
«
c)
D'autres agrandissements, dans les limites fixées pour chaque
département.
« IV. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de mise en oeuvre
des régimes définis par le présent article. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 351, présenté par M. Emorine et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants, tend, dans le I du texte proposé par
l'amendement n° 20, après les mots : « à des fins d'installation », à insérer
les mots : « d'un jeune agriculteur ». Le sous-amendement n° 389, présenté par
M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancarde, Raoult,
Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés, a pour objet de compléter le troisième alinéa
a)
du III du texte proposé par l'amendement n° 20 par les mots : « et de
jeunes étrangers à la profession par la voie de l'installation dite progressive
».
Par amendement n° 352, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le I de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et
complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier
1990 relatives aux cotisations sociales et créant un régime de préretraite est
ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs
d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins, ayant exercé une
activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent
définitivement leur activité agricole suite à des difficultés économiques ou à
de graves problèmes de santé mettant en cause le fonctionnement de leur
entreprise et rendant leurs terres et bâtiments d'exploitation disponibles à
des fins d'installation d'un jeune agriculteur ou de restructuration. »
Par amendement n° 412 rectifié, M. Deneux propose d'insérer, après l'article
15, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Une allocation de préretraite peut être allouée aux chefs
d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans ayant exercé cette activité
pendant au moins quinze années, s'ils cessent définitivement leur activité
agricole et rendent leurs terres et leurs bâtiments disponibles à un jeune
agriculteur bénéficiant des aides à l'installation.
« II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre du
régime défini par le présent article.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est
compensée par le relèvement à due concurrence des droits visés aux articles 575
et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'une
aide à la transmission des exploitations agricoles et d'une préretraite à
caractère social. Ces deux mesures seront reconduites en 1999, mais aucune
indication n'est donnée pour les années qui suivent.
L'efficacité d'une politique des structures dépend largement des mesures
incitatives qu'elle contient. La préretraite applicable du 1er janvier 1995 au
15 octobre 1997 a facilité l'installation de jeunes agriculteurs. Ainsi, en
1997, 60 % du foncier libéré par les préretraites est allé à des jeunes
agriculteurs et 30 % à l'agrandissement d'exploitations d'agriculteurs
installés depuis moins de dix ans.
Pour pouvoir orienter les 4,7 millions d'hectares qui vont être libérés par
132 600 exploitants, il faut pouvoir proposer aux exploitants agricoles qui
vont cesser leur activité une aide à la transmission de l'exploitation, au-delà
du 31 décembre 1999. Le niveau variera en fonction de la qualité «
restructurante » de la cession.
Parallèlement, et pour des cas limités, une préretraite à caractère social
permettrait à des exploitants en difficulté financière ou qui rencontrent de
graves problèmes de santé de quitter dignement leur métier. Cette proposition
avait été faite à la commission par notre collègue M. Emorine, que je remercie
de cette initiative.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour défendre le sous-amendement n° 351.
M. Jean-Paul Emorine.
Ce sous-amendement procède du même esprit que l'amendement de la commission.
J'ai souvent entendu M. le ministre dire que le précédent gouvernement n'avait
pas fait grand-chose pour l'agriculture. Pour avoir été le rapporteur de la loi
de modernisation de l'agriculture à l'Assemblée nationale, je rappelle que nous
avions justement reconduit en 1995 le dispositif de préretraite avec des
priorités données aux jeunes agriculteurs en favorisant la préretraite et en
donnant des primes spécifiques pour les agriculteurs qui cessaient leur
activité et permettaient l'installation d'un jeune.
Depuis 1998, la limitation de la politique de préretraite, comme l'a dit M. le
rapporteur, aux seuls cas où les chefs d'exploitation connaissent des
difficultés économiques ou de santé conduit à une politique minimaliste dans ce
domaine, alors que des crédits européens sont disponibles et en situation de
sous-consommation. Il convient de revenir à un meilleur couplage entre
préretraite et installation favorable au dynamisme économique du monde
rural.
L'amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après
l'article 15 va à cet égard dans le bon sens.
Le présent sous-amendement vise à afficher clairement l'installation des
jeunes agriculteurs comme objectif à ce dispositif.
M. le président.
La parole est à Mme Boyer, pour défendre le sous-amendement n° 389.
Mme Yolande Boyer.
Nous avons beaucoup parlé d'installation des jeunes depuis le début de ce
débat. Nous souhaitons ajouter les mots « et de jeunes étrangers à la
profession par la voie de l'installation dite progressive », car nous
considérons que la réglementation actuelle n'est pas assez incitative. Nous
pensons que cette loi d'orientation doit être l'occasion d'une réinsertion
profonde de la politique d'installation en tenant compte de la situation
économique actuelle et de l'avenir préoccupant face à la désertification des
campagnes.
Un accès au métier d'agriculteur dans des conditions économiques et sociales
satisfaisantes doit inciter des jeunes qui ne sont pas issus du milieu à
s'engager dans cette voie.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 352.
M. Jean-Paul Emorine.
J'ai déjà assez longuement évoqué les anciennes dispositions et celles qui
sont mises en place depuis 1998 pour me contenter de préciser que, par le
présent amendement, nous proposons de modifier l'article 9 de la loi n° 91-1407
du 31 décembre 1991 instituant la préretraite, modifié par l'article 132 de la
loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et de donner
clairement l'installation des jeunes agriculteurs comme objectif supplémentaire
au dispositif de préretraite.
Je voudrais évoquer à cette occasion le cas des agriculteurs qui arrivent à
l'âge de cinquante-cinq ans aujourd'hui et qui, pour la plupart, sont entrés en
activité dans ce métier à l'âge de quinze ans. Ils ont donc bien leurs quarante
annuités et le Gouvernement actuel, qui veut favoriser l'emploi des jeunes,
pourrait accepter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 412 rectifié.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement, qui contribuerait à favoriser l'installation des jeunes
agriculteurs, se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 351 et 389 ainsi
que sur les amendements n°s 352 et 412 rectifié ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement n° 351.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 389.
Quant aux amendements n°s 352 et 412 rectifié, ils sont satisfaits par
l'amendement n° 20.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20, les sous-amendements
n°s 351 et 389, et les amendements n°s 352 et 412 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis au regret de vous
indiquer que je suis obligé d'invoquer l'article 40 de la Constitution à
l'encontre des amendements n°s 20 et 352, qui créent des dépenses sans gage.
L'amendement n° 412 rectifié, qui est gagé, vise à instituer un régime de
préretraites ouvert à tous les agriculteurs de plus de cinquante-cinq ans,
initiative, me semble-t-il, qui n'est pas opportune.
En effet, ce n'est pas le moment d'accélérer les départs en retraite. Alors
que les candidats à la reprise sont en nombre manifestement insuffisant - c'est
là le problème - nous n'aboutirions qu'à renforcer le mouvement de
concentration des exploitations contre lequel nous voulons lutter.
Il faut bien comprendre qu'il ne s'agit pas d'un problème de départ ; c'est un
problème de flux d'arrivée qui est posé. En accélérant les préretraites, on va
donc accélérer le mouvement de concentration. Voilà pourquoi le Gouvernement
est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'article 40 de la Constitution est-il applicable à
l'amendement n° 20 ?
M. Jacques Oudin,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 20 n'est pas recevable et les
sous-amendements n°s 351 et 389 n'ont plus d'objet.
L'article 40 s'applique-t-il également à l'amendement n° 352 ?
M. Jacques Oudin,
au nom de la commission des finances.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 352 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 412 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 227 rectifié, MM. Jourdain et Gournac proposent d'insérer,
après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Afin de faciliter la transmission de certaines exploitations agricoles, les
organismes agricoles investis d'une mission de service public peuvent conclure
avec l'Etat des conventions prévues par la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997
relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
« Ces conventions ne peuvent s'appliquer qu'à des missions concernant la
transmission de certaines exploitations agricoles, à condition que l'entreprise
agricole soit viable sur le plan économique, que le cédant n'ait pas de
successeur déclaré et qu'il soit âgé de plus de cinquante-cinq ans, et que la
mission confiée n'excède pas une durée de deux ans au sein de la même
entreprise agricole.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des organismes agricoles concernés
ainsi que les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Section 2
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
M. le président.
Par amendement n° 228, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans l'intitulé de cette division, de remplacer le mot : « exploitations » par
le mot : « entreprises ».
Compte tenu des votes intervenus précédemment, cet amendement n'a plus
d'objet.
Mes chers collègues, il ne me paraît pas raisonnable, à cette heure, de
commencer la discussion de l'article 16, qui comporte de nombreux amendements
et sous-amendements. Il me semble préférable d'interrompre maintenant nos
travaux.
(Assentiment.)
La suite de l'examen de ce texte est renvoyée au mercredi 27 janvier 1999.
8
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi (n° 152, 1998-1999) sur l'innovation et la recherche, dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 26 janvier 1999, à neuf heures trente et à seize heures :
Discussion du projet de loi constitutionelle (n° 130, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapport (n° 156, 1998-1999) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : le lundi 25 janvier 1999 à
dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : le
lundi 25 janvier 1999, à dix-sept heures.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant prorogation des
mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et
de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 133, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mardi 26 janvier 1999, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 502, 1997-1998) sur
:
- la proposition de loi de M. Jean-Luc Bécart et plusieurs de ses collègues,
tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de mutation
immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité en
matière de dommages liés à leur activité minière (n° 220, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Claude Huriet et plusieurs de ses collègues,
complétant le code minier (n° 298 rectifié, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe
socialiste et apparentés, relative à la prévention des risques miniers après la
fin de l'exploitation (n° 229, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de Mme Gisèle Printz et des membres du groupe
socialiste et apparentés, relative à la responsabilité des dommages liés à
l'exploitation minière (n° 235 rectifié, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses
collègues, relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l'exploitation minière (n° 247, 1997-1998) ;
- la proposition de loi de M. Jean-Paul Delevoye et plusieurs de ses
collègues, relative à la prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation (n° 248, 1997-1998) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : le
mercredi 27 janvier 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mercredi 27 janvier 1999 à
dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 8 de M. Paul Masson à M. le Premier ministre sur
le redéploiement des forces de sécurité ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : le mercredi 27
janvier 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 155, 1998-1999) sur la
proposition de loi de M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, relative
à l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de démence
sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer (n° 210, 1997-1998) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : le mercredi 27 janvier 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Pierre Laffitte a été nommé rapporteur du projet de loi n° 152 (1998-1999)
sur l'innovation et la recherche.
Mme Hélène Luc a été nommée rapporteur de la proposition de loi n° 121
(1998-1999) de Mme Hélène Luc et des membres du groupe communiste républicain
et citoyen tendant à assurer la présence d'une infirmière ou d'un infirmier
dans chaque groupe scolaire.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
M. Pierre Biarnès a été nommé rapporteur du projet de loi n° 148 (1998-1999)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la
création de l'université franco-allemande.
M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 149 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation
et la répression des infractions douanières.
M. Daniel Goulet a été nommé rapporteur du projet de loi n° 150 (1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières.
COMMISSION DES FINANCES
M. René Trégouët a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 152
(1998-1999) sur l'innovation et la recherche dont la commission des affaires
culturelles est saisie au fond.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. René Garrec a été nommé rapporteur, en remplacement de M. Christian
Demuynck, du projet de loi n° 490 (1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à la réforme du code de justice militaire et du code de
procédure pénale.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur, en remplacement de M. François
Blaizot, de la proposition de loi n° 226 (1996-1997) de M. Robert-Paul
Vigouroux tendant à adapter la législation existante afin de permettre aux
magistrats de sanctionner les pratiques délictueuses de certains mouvements
sectaires.
M. Nicolas About a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 79
(1998-1999) de M. Nicolas About tendant à renforcer le dispositif pénal à
l'encontre des associations ou groupements à caractère sectaire qui
constituent, par leurs agissements délictueux, un trouble à l'ordre public ou
un péril majeur pour la personne humaine ou la sûreté de l'Etat.
NOMINATIONS DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES
Dans sa séance du jeudi 21 janvier 1999, le Sénat a nommé :
M. Henri de Richemont, membre de la commission des affaires sociales, en
remplacement de M. Simon Loueckhote, démissionnaire ;
M. Simon Loueckhote, membre de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
en remplacement de M. Henri de Richemont, démissionnaire.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Construction du barrage de Rizzanese
428.
- 21 janvier 1999. -
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra
rappelle à
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
que lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 décembre dernier à
l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique énergétique que
l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a rappelé les modalités
d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet 1987 entre la
collectivité territoriale de Corse et EDF pour l'approvisionnement de l'île en
énergie électrique. Mais il a également ajouté que l'estimation des moyens de
production d'électricité nécessaires à l'époque de la signature de ce protocole
n'a pas été confirmée par l'évolution des besoins constatés sur l'île. Il
semblerait donc aujourd'hui que le parc de production soit suffisant pour
couvrir les besoins en électricité pendant encore quelques années. Une
réflexion au niveau régional lui semblait souhaitable à partir des données déjà
disponibles, mais aussi sur la base des prévisions qu'il conviendra d'établir.
Il lui fait part de son étonnement car, à aucun moment, le ministre n'a évoqué
le projet de construction du barrage hydroélectrique de Rizzanese prévu par le
protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close
depuis le 28 décembre dernier après qu'une large concertation entre les
populations concernées et les services de l'Etat eut été engagée. Son
inquiétude est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont il
dispose, ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or son impact
est extrêmement important pour la microrégion de l'Alta Rocca au plan
économique et fiscal, et paraît être dans le droit fil de la politique de
développement économique que l'Etat entend mener en Corse. Aussi, il lui
demande si la concertation qu'il entend engager se fera en incluant la
production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage, ou alors si ce
projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est primordiale pour
l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca, qui attend la réalisation de cet
ouvrage depuis de nombreuses années.
Evolution de l'enseignement professionnel
429.
- 21 janvier 1999. -
Mme Hélène Luc
demande à
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il envisage d'impulser dans
l'enseignement professionnel, afin que celui-ci constitue véritablement une
voie de la réussite en termes d'orientation, de contenu et de débouchés. Ainsi
que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des
affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit
avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité, tout en
favorisant la poursuite éventuelle d'études, ainsi que l'adaptabilité à
l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi elle souhaite
connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions contenus dans ce
rapport et la politique qui en résultera en termes de décisions et de moyens
nouveaux pour l'enseignement professionnel.
Projet Soleil
430.
- 21 janvier 1999. -
M. Charles Descours
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur le projet d'installation de rayonnement synchrotron, nommé projet Soleil.
Deux machines de ce type fonctionnent déjà en France et le projet Soleil est
complémentaire de l'une d'elles, l'European Synchroton Radiation Facility
(ESRF), machine européenne située à Grenoble. Il est en effet optimisé pour
étudier plus particulièrement les propriétés électroniques de la matière et
peut pleinement satisfaire les besoins de la biologie. La communauté
scientifique française est unanime à reconnaître la nécessité d'une telle
machine qui bénéficiera du retour d'expérience de l'ESRF et de très nombreuses
améliorations technologiques. L'avant-projet détaillé est achevé (depuis le 15
décembre 1998). Toutes les études complémentaires demandées ont été accomplies.
Pourtant, sans que le projet ait été officiellement abandonné, aucune décision
positive n'est intervenue. En l'absence de directive claire, les rumeurs vont
bon train. Les atermoiements sont interprétés au mieux comme une hésitation sur
le fond, au pire comme un abandon implicite du projet. Il lui pose donc la
question directement : qu'en est-il de l'avenir du projet Soleil ?
Construction du canal à grand gabarit Seine - Nord
431.
- 21 janvier 1999. -
M. Jean-Paul Delevoye
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le projet de construction du canal à grand gabarit Seine - Nord, lancé en
1993, qui a donné lieu à une concertation sur le choix du faisceau de tracés,
sous l'égide du préfet de la région Picardie. Cette concertation est achevée
depuis un an ; le rapport préfectoral a été rendu il y a plus d'un semestre et
le choix du faisceau devait intervenir, en tout état de cause, avant la fin de
l'année 1998. En outre, une actualisation des études économiques de la liaison
Seine - Nord dans sa totalité, c'est-à-dire incluant les conséquences de
l'aménagement à grand gabarit de l'Oise-aval et du canal Dunkerque - Escaut, a
été commandée. Elle devait être achevée - cela a été confirmé par le
Gouvernement à l'Assemblée nationale, le 18 décembre dernier - à la fin de
cette même année. Enfin, des études techniques sont en cours de réalisation
pour l'aménagement de l'Oise en aval de Compiègne. Mais il va de soi que la
décision ministérielle relative au faisceau de tracés n'est absolument pas
conditionnée par l'achèvement de ces diverses études, étant entendu que, d'une
part, le point de départ du futur canal Seine - Nord n'est pas en cause, et
que, d'autre part, les procédures administratives qui doivent être menées à
bien avant le début des travaux seront encore longues. Aussi, il l'interroge
sur la réalité de sa détermination à choisir un faisceau de tracés pour Seine -
Nord, et sur le calendrier exact de sa décision. Il souhaite également
connaître précisément les résultats des études économiques actualisées.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 21 janvier 1999
SCRUTIN (n° 64)
sur l'amendement n° 222, présenté par M. Patrick Lassourd et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République, tendant à modifier l'article 14 du
projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence (information du propriétaire des biens utilisés par
l'exploitant).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 98 |
| Contre : | 214 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
77.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Guy Allouche, qui présidait la
séance.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Contre :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Louis Althapé
Pierre André
Michel Barnier
Jean Bernard
Roger Besse
Jean Bizet
Paul Blanc
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Gérard Cornu
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Daniel Eckenspieller
Michel Esneu
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Jean-Paul Hugot
Roger Husson
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Bernard Murat
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Victor Reux
Henri de Richemont
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Robert Bret
Guy-Pierre Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Paul Girod
Serge Godard
Francis Grignon
Louis Grillot
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Jacques Larché
Dominique Larifla
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Gérard Miquel
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Philippe Nogrix
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rinchet
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
André Vallet
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Guy Allouche, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 98 |
| Contre : | 215 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.