Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 48. _ L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 112-3 . _ Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de révision ou de modification de ces documents.
« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Par amendement n° 445, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : « et les documents relatifs », d'insérer les mots : « aux opérations d'infrastructures, ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. J'attire l'attention de notre collègue sur le fait que, en ajoutant les trois mots qu'il nous propose, il ouvre la boîte de Pandore. C'est pourquoi la commission souhaite qu'il retire son amendement, sinon elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 445 est retiré.
Par amendement n° 87, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : « chambre d'agriculture, », d'insérer les mots : « de la commission départementale d'orientation agricole, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement vise à réintroduire la participation de la commission départementale d'orientation agricole.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je me suis déjà exprimé sur le sujet ; on alourdit à l'excès le dispositif.
Il existe des chambres d'agriculture qui sont des établissements publics, chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'ensemble de la profession agricole. Par leur composition et leur mode d'élection, les chambres d'agriculture, personne ne va dire le contraire ici, sont à même de prendre en compte tous les aspects du projet agricole départemental. Elles disposent de services capables d'élaborer des avis circonstanciés.
Je ne vois donc aucune raison d'ajouter une consultation de la CDOA, qui a déjà fort à faire par ailleurs. On ne fait qu'alourdir le texte. J'émets donc un avis défavorable.
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
Par amendement n° 446, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de la réduction des espaces agricoles ou forestiers sur les exploitations concernées sera conduite par la collectivité ou le maître d'ouvrage. Cette étude sera produite à l'appui des demandes d'avis ci-dessus prévues. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 446 est retiré.
Par amendement n° 319, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR proposent de compléter le texte présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite, dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner une réduction des espaces agricoles ou forestiers ou d'affecter l'économie agricole de la zone concernée. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Il s'agit de compléter les cas dans lesquels la chambre d'agriculture doit être consultée, en étendant cette consultation, comme le prévoyait d'ailleurs l'ancien article L. 112-2 du code rural, aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis favorable à cette disposition. Je suggère toutefois à M. François d'arrêter le texte de cet amendement après le mot « prescrite ». Cela serait plus simple.
M. Philippe François. J'en suis d'accord, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tendant à compléter le texte proposé par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas encore été prescrite. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49