Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 122, M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour l'article L. 820-1 à insérer dans le code rural :
« Art. L. 820-1. - Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.
« Relèvent du développement agricole :
« - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
« - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
« - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
« La politique de développement agricole est définie par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. L'article 63 consacre dans la loi le développement agricole. Il introduit à cette fin cinq articles dans le code rural qui reprennent les dispositions réglementaires existantes.
Les cinq amendements, n°s 122, 123, 124, 125 et 126, que la commission des affaires culturelles vous propose tendent à en alléger et à en simplifier la rédaction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement tout en souhaitant que sa dernière phrase soit légèrement modifiée. Je souhaiterais en effet, pour que les choses soient plus claires encore, qu'après les mots : « est définie » soient ajoutés les mots : « et mise en oeuvre ».
M. le président. Monsieur Vecten, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Volontiers !
M. le président. Il s'agira donc de l'amendement n° 122 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-1 du code rural est ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-2 DU CODE RURAL