Séance du 2 février 1999
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1203 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture
d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des
nouveaux Etats indépendants et la Mongolie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1204 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de
coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1205 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le
quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la
Communauté européenne et la république de Chypre peuvent être engagés.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans
le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre
la Communauté européenne et la république de Malte peuvent être engagés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1206 et distribué.
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