Séance du 2 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions de versement des primes à l'élevage
438.
- 29 janvier 1999. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et
ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache
allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la
Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés
d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime
compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux
alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait
donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour
éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les
éleveurs du bassin allaitant.
Déviation de la RN 17 à La Chapelle-en-Serval
439.
- 29 janvier 1999. -
M. Alain Vasselle
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des membres du
conseil municipal de La Chapelle-en-Serval, commune située dans l'Oise,
concernant la déviation de la RN 17. Un projet de déviation par l'est a été
dégagé suite à de multiples démarches initiées par la commune de La
Chapelle-en-Serval en raison du trafic routier qui a augmenté de plus de 50 %
entre 1992 et 1998. En 1994, il avait été prévu la mise en place d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique, mais actuellement il
semblerait qu'elle n'ait pas été réalisée malgré sa commande par la direction
départementale de l'équipement au bureau d'études IRIS en septembre 1997. Les
élus municipaux de la commune de La Chapelle-en-Serval, soucieux d'améliorer
sensiblement la circulation dans l'intérêt de leurs administrés, ont tenté de
la faciliter par des aménagements à l'intérieur de la ville dans l'attente de
la réalisation de la déviation, tout en rappelant régulièrement aux pouvoirs
publics la priorité de ce dossier. Le conseil général de l'Oise a retenu pour
1999 la réalisation de la déviation de la RN 17 parmi les quatre priorités
routières du département. Il serait souhaitable que le prochain contrat de plan
Etat-région puisse également prendre en considération les légitimes
préoccupations des habitants de la commune de La Chapelle-en-Serval relayées
par les élus communaux. Le dernier exemple malheureux de l'absence de déviation
s'est traduit par le décès tragique de l'épouse du maire de la commune
concernée, victime d'un accident de la circulation le mardi 5 janvier 1999 sur
la RN 17, rue de Paris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées
par les élus communaux de La Chapelle-en-Serval et de lui préciser les
intentions ministérielles face à cette situation de plus en plus insupportable
pour les habitants de cette commune et les usagers de la route.
Marchés publics d'assurances
440.
- 2 février 1999. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la circulaire du 27 juillet 1998 relative à la passation des marchés
publics de services d'assurances, qui commente les décrets n° 98-111, n° 98-112
et n° 98-113 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en
transposant la directive 92/50 du Conseil des Communautés européennes portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Cette
circulaire invite les collectivités locales à donner la préférence à certains
opérateurs du marché de l'assurance au détriment des autres acteurs. Les agents
généraux d'assurance se sont, de fait, trouvés immédiatement exclus d'un
certain nombre de dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cet abus
de position dominante, entériné par la circulaire, le conduit à lui demander -
puisque la concertation engagée a abouti à un relevé de conclusions rectifiant
la circulaire - s'il ne serait pas souhaitable que ce premier pas soit
concrétisé par une nouvelle circulaire, abrogeant celle du 27 juillet 1998,
plutôt que de conserver un texte « bancal » au mépris des règles de concurrence
régissant ces marchés.
Conditions de travail et santé publique
441.
- 2 février 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité, des conséquences des accidents
du travail et maladies professionnelles. Elle lui demande de lui faire
connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact réel et majeur des
conditions de travail dans le domaine de la santé publique, et si elle n'estime
pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces maux par la branche
accidents du travail et maladies professionnelles, obligeant les employeurs à
prendre des mesures efficaces d'investissement en sécurité et ergonomie. Par
ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un
rôle plus important et plus indépendant par l'Institut national de recherche et
de sécurité dans ce domaine pour le droit à des conditions de travail moins
traumatisantes et moins dangereuses, et définir une nouvelle politique de la
santé et du travail.
Statut de l'IEDOM
442.
- 2 février 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le projet de filialisation de l'Institut d'emission des départements
d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait remarquer que cette mesure, appliquée de
façon spécifique à une partie du territoire nationale, heurte le principe
d'égalité républicaine car privatisant des activités de la Banque centrale en
complète contradiction avec la nationalisation des activités de la Banque de
France. Elle lui fait remarquer également le caractère discriminatoire du
fonctionnement d'agences n'étant pas considérées comme succursales Banque de
France, mais sociétés de droit privé avec toutes les conséquences sur les
responsabilités, les droits, les garanties, les conditions de travail, le
maintien et la promotion de l'emploi des personnels. Elle lui demande de lui
faire connaître son avis sur les dangers de voir réapparaître la situation
vieille de cinquante ans où l'émission de la monnaie était confiée à une
société privée dite « Banque coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il
envisage pour abandonner un tel projet et lui substituer une intégration de
l'IEDOM et une reconnaissance de succursale de la Banque de France, mesures
respectant les principes d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire
existant dans les DOM (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les
collectivités territoriales (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en
vigueur dans l'ensemble du territoire national.
Transports scolaires et loi sur l'aménagement
et la réduction du temps de travail
443.
- 2 février 1999. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises de transports
routiers publics de voyageurs, à la suite de l'application de la loi sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, dans le cadre des
ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises utilise des salariés à
temps partiel qui effectuent un service le matin et un second en fin de
journée. Or, la loi n'autorise plus, à compter du 1er janvier 1999, qu'une
coupure journalière d'une durée maximale de 2 heures pour le personnel à temps
partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates
pour ces entreprises. Or le recours à un second chauffeur est difficilement
applicable, pour plusieurs raisons : d'une part, cet argument ne plaide pas en
faveur de la sécurité des enfants transportés et du suivi des difficultés
ponctuelles pouvant survenir ; d'autre part, dans la situation actuelle de
l'emploi, il est certain que les entreprises auront des difficultés à trouver
ce type de personnel. Aussi, se faisant l'écho des préoccupations des
entreprises de transports routiers publics de voyageurs, elle lui demande ce
qu'elle compte faire pour pallier ces difficultés.
Double imposition des propriétaires bailleurs
444. - 2 février 1999. - Mme Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la double imposition, imposée par l'article 12 de la loi n° 98-1267 de finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998, aux propriétaires bailleurs. Cet article, qui modifie les modalités de recouvrement des impôts imputables aux bailleurs, en instaurant l'année civile comme période de référence, entraîne en effet pour ceux-ci un double paiement. Ils se voient contraints, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, de payer la nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que, pour cette même période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été acquittés. Une telle mesure viole le principe d'égalité devant les charges publiques. Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel (n° 98-406 DC du 29 décembre 1998) rejetant le recours déposé par la majorité sénatoriale, et une hypothétique « récupération » soumise à des conditions très restrictives, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette injustice.