Séance du 9 février 1999
M. le président. « Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Par coordination avec les amendements qu'elle a déposés aux articles 1er et 2, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter un amendement de supression de l'article 3, lequel prévoit que les dispositions de la présente proposition de loi seront applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
J'ajoute que l'application de cet article serait rétroactive, ce qui poserait, madame le secrétaire d'Etat, de redoutables problèmes pratiques et serait vraisemblablement source d'un contentieux très lourd.
M. le président. Je rappelle que le Gouvernement s'est déjà déclaré défavorable à l'amendement n° 3.
Je vais le mettre aux voix.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. J'ai longuement développé, au cours de la discussion générale, les motifs de notre opposition farouche aux propositions formulées par la majorité sénatoriale.
Je crois que, au-delà de ce débat, ce sont tous les problèmes de l'emploi industriel qui sont posés, car nous voyons bien que ce sont essentiellement les salariés de plus de cinquante ans qui sont touchés aujourd'hui par les délocalisations, les restructurations et les réductions d'effectifs.
Même si l'on peut constater globalement une évolution favorable pour les salariés ayant entre quarante-cinq et cinquante ans, dans certains grands groupes multinationaux, la tendance s'infléchit plutôt du mauvais côté.
Je voulais donc, à l'occasion de l'examen de cet amendement de suppression de l'article 3, dire combien nous sommes en total désaccord avec la position du Sénat sur cette proposition de loi.
Bien entendu, nous voterons contre l'amendement n° 3.
M. Louis Souvet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Notre collègue Guy Fischer n'a pas pu ne pas remarquer la profonde contradiction qui existe entre la politique menée par le Gouvernement, consistant à encourager les grands groupes automobiles, par exemple, à licencier les personnes les plus âgées de façon à modifier la pyramide des âges actuelle - et je ne dis pas que j'y suis hostile -...
M. Emmanuel Hamel. Et vous les connaissez, ces grands groupes automobiles, monsieur le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. ... par l'octroi de sommes d'argent tout à fait considérables, et la volonté de sanctionner les entrepreprises qui licencieraient des salariés de plus de cinquante ans en prenant toutes les précautions nécessaires. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. C'est une incohérence de plus !
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Sur quelque travée que nous siégions, nous ne pouvons être indifférents à l'objet de cette proposition de loi, qui tend à réduire, si possible, le nombre des licenciements de travailleurs de plus de cinquante ans. Nous sommes tous attachés à cet objectif, comme à la réduction du chômage en général.
Cependant, convaincu par la pertinence des arguments de notre collègue Louis Souvet, dont personne ne peut mettre en doute le sens social, la volonté de combattre la réalité du chômage, je dois dire que, à mon regret - je dis bien « à mon regret » - je ne pourrai voter cette proposition de loi, dont notre éminent collègue Guy Fischer lui-même, dans son intervention remarquable, a dit qu'elle était marquée par des contradictions.
Ce sont ces contradictions qui m'empêchent de voter ce texte. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Solidarité rhodanienne ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, il n'y a pas lieu de procéder à un vote sur l'ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
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