Séance du 10 février 1999
M. le président. « Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 21-1 du code de la route, les mots : "est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue," sont remplacés par les mots : "est redevable pécuniairement de l'amende prononcée pour des contraventions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, sur les vitesses maximales autorisées et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules," et les mots : "qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction" sont remplacés par les mots : "que l'auteur véritable de l'infraction ne puisse être identifié".
« Dans le même alinéa, après les mots : "événements de force majeure", sont insérés les mots : "ou d'un vol".
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende. »
Par amendement n° 16, le Gouvernement propose, dans le paragraphe I de cet article, après les mots : « est redevable pécuniairement de l'amende », de remplacer le mot : « prononcée » par le mot : « encourue ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à rétablir la rédaction initiale issue de la loi du 3 janvier 1972, confirmant ainsi sans ambiguïté que la procédure relative au stationnement est élargie aux infractions en matière de vitesse et de franchissement de feux ou de stops.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Lanier, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le second alinéa du I de l'article 4 :
« Dans le même alinéa, les mots : "événement de force majeure" sont remplacés par les mots : "vol ou de tout autre événement de force majeure,". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Division et article additionnels après l'article 7