Séance du 10 février 1999
M. le président. Par amendement n° 12, MM. Miquel, Mahéas et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tous les véhicules neufs qui seront immatriculés à partir du 1er janvier 2000 devront être équipés d'une alarme sonore, visuelle et réglable, déclenchée automatiquement lors du dépassement de la vitesse maximale autorisée. »
La parole est à M. Miquel.
M. Gérard Miquel. M. Pierre Hérisson a évoqué la pose de limitateurs de vitesse sur les automobiles. C'est une fausse bonne idée.
De nombreux progrès ont été accomplis en ce qui concerne la sécurité des véhicules : amélioration de la résistance, multiplication des équipements - freinage ABS, airbag, insonorisation, souplesse - mais ces progrès peuvent se révéler contre-productifs en donnant un sentiment de sécurité tel qu'il peut amener le conducteur à commettre des imprudences par inadvertance.
Des efforts restent à faire, notamment sur les outils technologiques signalant au conducteur tout comportement dangereux.
La vitesse étant une des premières causes d'accidents mortels, le présent amendement tend à ce que tous les véhicules neufs soient équipés, à partir du 1er janvier 2000, d'un avertisseur de dépassement de vitesse, réglable, bien entendu, puisque nous devons adapter notre vitesse en fonction des routes que nous empruntons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Certes, nous approuvons l'esprit qui le sous-tend et nous partageons les préoccupations de M. Miquel. Mais nous nous interrogeons sur l'efficacité d'un tel dispositif qui risque, au demeurant, de n'être imposé qu'aux seuls constructeurs français. J'ignore, à cet égard, quelles seront les réactions de Renault et de Peugeot !
Par ailleurs, une telle mesure n'incitera-t-elle pas, en définitive, les Français à acheter une Volkswagen ou un véhicule d'une autre marque étrangère, dans la mesure où la pose d'un tel dispositif accroîtra le prix du véhicule ? Il ne s'agirait, en définitive, que d'un instrument - je ne parlerai pas d'un gadget - qui s'ajouterait à tant d'autres.
Permettez-moi de vous faire part d'une expérience personnelle : l'une des voitures que j'ai autrefois possédée comprenait une alarme avertissant du non-bouclage de la ceinture de sécurité, ce qui me semble une bonne précaution. Or, un jour, l'un de mes passagers a eu la réaction exactement inverse, en souhaitant la suppression de ce gadget qui le gênait.
Je crains que de nombreux automobilistes ne soient défavorables au dispositif que vous proposez. Ce n'est pas, me direz-vous, une raison pour ne pas accepter l'amendement proposé. Mais je ne pense pas qu'au moment où vont être adoptés des règlements européens sur toutes ces questions...
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi s'en remettre encore une fois à Bruxelles ?
M. Lucien Lanier, rapporteur. ... nous devions anticiper et élaborer nos propres textes.
De surcroît, ce sujet relève du domaine réglementaire. Il appartiendra donc au ministre chargé des transports de savoir s'il impose aux constructeurs français l'installation d'un tel dispositif.
Voilà pourquoi la commission est défavorable à l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question à plusieurs reprises. Bien évidemment, l'idée d'alerter, sous une forme ou sous une autre, le conducteur du dépassement de la vitesse autorisée est pertinente et tend à responsabiliser ledit conducteur. Cependant, sa mise en oeuvre se heurte à plusieurs problèmes.
Tout d'abord, s'il s'agit d'une alerte sonore, à partir de quelle vitesse va-t-elle se déclencher ? Est-ce que ce sera à partir de 130, de 90, de 50 kilomètres par heure ?
M. Dominique Braye. Le dispositif sera réglable !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Si l'équipement est réglable, cela signifie qu'il faut changer le paramètre de la vitesse suivant l'endroit où l'on se trouve ! Faut-il s'arrêter pour y procéder ?
M. Gérard Miquel. C'est automatique !.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par ailleurs, la prévision des équipements lors de la construction des véhicules se décide au niveau communautaire et ne peut faire l'objet de décisions unilatérales d'un Etat. Dans ces conditions, il nous faut agir d'abord au niveau international et surtout communautaire ! Je suis en tout cas décidé à faire avancer les choses en ce sens. En attendant, si nous décidions seuls de telles mesures, nous serions condamnés pour non-respect de la concurrence.
C'est pourquoi, tout en partageant le souci de M. Miquel, je lui demande de bien vouloir retirer cet amendement. S'il ne le faisait pas, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Miquel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Miquel. Je vais retirer l'amendement, mais je tiens à dire à M. le rapporteur que ces équipements existent déjà sur des véhicules français : j'ai eu l'occasion de rouler avec une Renault Laguna qui disposait de ce type d'alarme, ce qui m'apportait un grand confort en m'évitant de dépasser la vitesse autorisée en cas d'inattention de ma part. Le réglage en était d'ailleurs d'une extrême facilité.
Aujourd'hui, la technologie nous permettrait d'équiper toutes les voitures de tels dispositifs sans surcoût insurmontable pour le consommateur.
Cependant, en raison des assurances qui m'ont été données par M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Article 12