Séance du 10 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Protection des droits
des Français binationaux en Algérie
452.
- 9 février 1999. -
M. Michel Pelchat
rappelle à
Mme le garde des sceaux, ministre de la justice,
qu'aucune discrimination ne saurait être tolérée sur notre territoire, de
quelque nature qu'elle soit, dans quelque domaine que ce soit, et notamment en
matière de statut familial. Il constate que, malheureusement, l'égalité entre
les hommes et les femmes n'est pas effective dans tous les pays, et qu'elle
n'existe notamment pas en Algérie, ce pays très proche de la France où, depuis
1984, un code de la famille régit le statut familial accordant à la femme des
droits et des capacités bien inférieurs à ceux de son époux. En conséquence, il
lui demande quelles mesures elle compte prendre, y compris sur le plan des
projets législatifs, afin que le juge français refuse catégoriquement
l'application de ce code inique. En outre, il souhaite savoir quelles mesures
elle entend prendre pour faire respecter les droits matrimoniaux, patrimoniaux
et de liberté de circulation des Français, notamment des Français binationaux,
par les autorités algériennes (entre autres) qui ne leur reconnaissent ni en
fait ni en droit la nationalité française, et quelles mesures elle compte
prendre pour que ces autorités n'empêchent pas la France d'exercer en Algérie,
comme partout dans le monde, l'obligation d'assistance qu'elle doit à tous ses
ressortissants quels qu'ils soient et sans discrimination à l'égard des
binationaux.
Politique des déchets et valorisation biologique
453.
- 9 février 1999. -
Mme Serge Lepeltier
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les difficultés qui peuvent apparaître entre, d'une part, la promotion
d'une politique des déchets visant à freiner les tendances à la mise en
décharge et à l'incinération, à accélérer le recyclage et le tri et, d'autre
part, les réticences du monde agricole et des industries agroalimentaires à
utiliser des composts issus des déchets ménagers et assimilés. Alors que les
consommateurs sont légitimement, et d'une façon croissante, sensibles aux
impacts environnementaux, à la qualité des produits qui leur sont proposés, on
observe, en effet, une défiance dans le traitement biologique des déchets et
dans l'utilisation de fertilisants issus de ce traitement. L'exemple, de
l'épandage agricole concernant les boues de stations d'épuration ou d'autres
déchets industriels et de l'évolution de la réglementation avec le décret n°
97-1133 du 8 décembre 1997 est à cet égard significatif, même si l'on constate
maintenant l'émergence d'un relatif consensus sur l'acceptation de l'épandage,
dès lors que toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques
sanitaires. Concernant précisément les composts, il apparaît clairement que des
mesures doivent être prises, de nature notamment à favoriser une cohérence
réglementaire d'ensemble et à améliorer les normes techniques existantes. C'est
pourquoi il lui demande quelles initiatives elle compte prendre en ce domaine
afin de concilier la contradiction entre une politique des déchets qui se donne
pour objectif la valorisation agricole et les diverses incertitudes qui
freinent l'utilisation des composts.
Financement des équipements sportifs communaux
454.
- 10 février 1999. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur le statut des équipements sportifs à l'usage des publics scolaires -
collèges ou lycées -, notamment sur la prise en charge financière des
équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive
est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des
installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement
de ces équipements reste très inégalitaire. Il lui rappelle que cet
enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées - relevant des régions
et des départements - sur des installations communales ; le coût de
l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est
aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation
est partagée. Il lui indique également qu'en dépit de la circulaire de mars
1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales, et
en dépit d'un arrêté du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que
départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements
sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des
régions et départements, hésitent à réclamer cette subvention. Il se demande si
une intervention du législateur ne serait pas de nature à apporter une
salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment
pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui
participent à leur financement. Il lui demande enfin quelles mesures le
Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des
collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant
aux communes.
Travaux de consolidation de berges
sur le domaine public communal
455.
- 10 février 1999. -
M. Xavier Darcos
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de
Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées
sur le domaine public communal et qui se sont effondrées à la suite de
violentes inondations. En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne
puisqu'elle remonte au 16 septembre 1807, les travaux de réparation incombent à
la commune : « Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre
des fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en
sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés
protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où
le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds
publics ». Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du
16 septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut
financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales,
sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 F (HT). Il lui demande également
s'il trouve admissible qu'en cas de dommages corporels ou matériels
susceptibles d'être causés par l'effondrement des berges, la responsabilité
pénale du premier magistrat de la commune se trouve engagée aux termes d'une
jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus d'un siècle : l'arrêt
Blanco datant de 1873. Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice
1999, accorder à la commune de Lamothe-Montravel une dotation globale
d'équipement suffisante pour lui permettre de réaliser en urgence des travaux
de consolidation des berges situées sur l'emprise du domaine public communal.
Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M.
le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou
interventions datant de 1996. Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage
de réactualiser la loi de 1807 sur les travaux publics communaux et s'il estime
opportun d'encadrer la jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui
s'imposent pour que la responsabilité pénale des maires coïncide davantage avec
la réalité des exigences communales qui, avec la multiplicité des lois,
règlements, décrets et directives européennes, rendent la tâche des élus
quasiment impossible.
Désignation du concessionnaire de l'autoroute A 19
456. - 10 février 1999. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19 six mois après la déclaration d'utilité publique.