Séance du 4 mars 1999
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 9 mars 1999 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Franck Sérusclat interroge M. le ministre délégué à la coopération et
à la francophonie sur la politique française en matière de déminage civil des
mines antipersonnel encore dispersées dans diverses régions du monde.
Ces opérations de déminage, pour être efficaces, nécessitent une politique
cohérente sur le long terme avec un objectif de création de capacités locales
dans les pays touchés.
Or, malgré une volonté fréquemment réaffirmée, la politique française en la
matière semble manquer de cohésion géographique et technique, et les crédits
sont insuffisants.
C'est pourquoi il lui demande si une politique nouvelle est envisagée en ce
domaine. (N° 380.)
II. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la signature et la ratification par la
France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déjà
signée par dix-huit Etats, et ratifiée par six d'entre eux.
Cette charte est l'outil indispensable à la sauvegarde et à la promotion des
langues régionales en France, et reste aujourd'hui le seul texte normatif
assurant la survie de ces langues.
Le Premier ministre a rappelé à différentes reprises, en particulier lors du
Conseil de l'Europe, que l'identité de l'Europe était fondée notamment sur son
patrimoine linguistique et culturel, et qu'à ce titre une attention toute
particulière devait être portée aux langues et cultures régionales.
Le rapport qu'il a confié à M. Poignant a été rendu public le 1er juillet
dernier. S'agissant de la charte, il y est notamment suggéré de demander une
expertise juridique ayant pour objet de préciser les stipulations susceptibles
d'être prises en compte au regard des règles et principes à valeur
constitutionnelle. Cette mission a été confiée à M. Guy Carcassonne. En effet,
il y aurait, selon le Conseil d'Etat - dans son avis du 8 février 1997 -
non-conformité entre cette charte et notre constitution, dans son article 2.
Or, ce dernier a conclu dans son rapport que la charte n'était pas
nécessairement incompatible avec l'article 2 de la Constitution.
Dès lors, il souhaiterait savoir, au vu des rapports remis au Premier
ministre, de quelle manière le Gouvernement compte faire avancer ce dossier.
Maintenant que la volonté politique semble exister au plus haut niveau de
l'Etat, quand le Gouvernement compte-t-il procéder à la signature de la charte,
et, au-delà des obstacles juridiques, oui ou non la France a-t-elle la ferme
volonté de tout mettre en oeuvre pour que la charte puisse être ratifiée dans
les meilleurs délais ? (N° 402.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur le fait que le cancer du sein tue 1 900 femmes
par an en Ile-de-France. Il induit un taux de mortalité nettement supérieur à
ce qu'il est dans les autres régions. En 1994 déjà, il a été prôné le lancement
d'une campagne de dépistage systématique et gratuit du cancer du sein. L'actuel
gouvernement plaide en faveur d'une généralisation de ces campagnes, qui ont
déjà prouvé leur efficacité dans les départements où elles ont été lancées. A
Paris, on dénombre 212 000 femmes âgées de cinquante à soixante-neuf ans
susceptibles de bénéficier d'un tel dépistage financé à parité par la Caisse
nationale d'assurance maladie et par le département. Lors du débat budgétaire
des 14 et 15 décembre dernier au Conseil de Paris, il a été déposé un
amendement visant à dégager les 32 millions de francs nécessaires pour financer
une telle mesure. Cet amendement a constitué la base d'un voeu adopté par
l'assemblée. Elle lui demande comment le Gouvernement compte participer à la
mise en oeuvre d'une telle action qui peut réduire d'environ un tiers les décès
dus au cancer du sein. (N° 417.)
IV. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le projet de protocole d'accord conclu avec les
organisations professionnelles pharmaceutiques, à propos des médicaments
génériques. Ce projet d'accord octroie aux pharmaciens d'officine le droit de
substituer des médicaments génériques entre eux, et un médicament générique à
un médicament de référence. Il n'est pas donné aux pharmaciens l'obligation de
le faire, mais ils y sont incités par la possibilité d'accroître leurs marges.
Faire faire des économies au régime d'assurance maladie par la délivrance de
médicaments moins coûteux ne doit pas faire oublier le respect du libre choix
du patient. C'est pourquoi il lui demande que ce droit de substitution accordé
aux pharmaciens soit également assorti d'un droit pour le patient d'accepter ou
de refuser cette substitution. Il ne saurait être question que cette
substitution soit effectuée sans l'accord préalable du patient, maître de
l'exécution de son ordonnance médicale prescrite par le praticien de son choix.
(N° 422.)
V. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 15 décembre
dernier à l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique
énergétique que l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a
rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet
1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour
l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais il a également ajouté
que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque
de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des
besoins constatés sur l'île. Il semblerait donc aujourd'hui que le parc de
production soit suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendant
encore quelques années. Une réflexion au niveau régional lui semblait
souhaitable à partir des données déjà disponibles, mais aussi sur la base des
prévisions qu'il conviendra d'établir.
Il lui fait part de son étonnement car, à aucun moment, le ministre n'a évoqué
le projet de construction du barrage hydroélectrique du Rizzanese prévu par le
protocole d'accord de 1987, alors que l'enquête d'utilité publique est close
depuis le 28 décembre dernier après qu'une large concertation entre les
populations concernées et les services de l'Etat a été engagée. Son inquiétude
est d'autant plus légitime que, selon certaines informations dont il dispose,
ce projet ne serait plus une priorité du Gouvernement. Or, son impact est
extrêmement important pour la microrégion de l'Alta Rocca au plan économique et
fiscal, et paraît être dans le droit-fil de la politique de développement
économique que l'Etat entend mener en Corse.
Aussi, il lui demande si la concertation qu'il entend engager se fera en
incluant la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou
alors si ce projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est
primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca qui attend la
réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années. (N° 428.)
VI. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet d'installation de
rayonnement synchrotron, nommé projet Soleil.
Deux machines de ce type fonctionnent déjà en France et le projet Soleil est
complémentaire de l'une d'elles, l'European Synchrotion Radiation Facility,
ESRF, machine européenne située à Grenoble. Il est en effet optimisé pour
étudier plus particulièrement les propriétés électroniques de la matière et
peut pleinement satisfaire les besoins de la biologie.
La communauté scientifique française est unanime à reconnaître la nécessité
d'une telle machine qui bénéficiera du retour d'expérience de l'ESRF et de très
nombreuses améliorations technologiques.
L'avant-projet détaillé est achevé depuis le 15 décembre 1998. Toutes les
études complémentaires demandées ont été accomplies. Pourtant, sans que le
projet ait été officiellement abandonné, aucune décision positive n'est
intervenue. En l'absence de directive claire, les rumeurs vont bon train.
Les atermoiements sont interprétés au mieux comme une hésitation sur le fond,
au pire comme un abandon implicite du projet.
Il lui pose donc la question directement : qu'en est-il de l'avenir du projet
Soleil ? (N° 430.)
VII. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de construction du
canal à grand gabarit Seine-Nord, lancé en 1993, qui a donné lieu à une
concertation sur le choix du faisceau de tracés sous l'égide du préfet de la
région Picardie. Cette concertation est achevée depuis un an ; le rapport
préfectoral a été rendu il y a plus d'un semestre et le choix du faisceau
devait intervenir en tout état de cause avant la fin de l'année 1998. En outre,
une actualisation des études économiques de la liaison Seine-Nord dans sa
totalité, c'est-à-dire incluant les conséquences de l'aménagement à grand
gabarit de l'Oise - aval et du canal Dunkerque-Escaut, a été commandée. Elle
devait être achevée - cela a été confirmé par le Gouvernement à l'Assemblée
nationale le 18 décembre dernier - à la fin de cette même année.
Enfin, des études techniques sont en cours de réalisation pour l'aménagement
de l'Oise en aval de Compiègne. Mais il va de soi que la décision ministérielle
relative au faisceau de tracés n'est absolument pas conditionnée par
l'achèvement de ces diverses études, étant entendu que, d'une part, le point de
départ du futur canal Seine-Nord n'est pas en cause et que, d'autre part, les
procédures administratives qui doivent être menées à bien avant le début des
travaux seront encore longues.
Aussi l'interroge-t-il sur la réalité de sa détermination à choisir un
faisceau de tracés pour Seine-Nord et sur le calendrier exact de sa
décision.
Il souhaite également connaître précisément les résultats des études
économiques actualisées. (N° 431.)
VIII. - M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'amélioration des conditions d'accueil des
personnes âgées dans les établissements d'hébergement, et notamment sur la
clarification de la réglementation applicable en matière de surface des
chambres.
En principe, il n'existe pas de norme obligatoire concernant ces surfaces.
Mais certains responsables d'établissement ont malgré tout recours à cette
notion. Ils y sont invités par deux documents ; d'une part, la circulaire de la
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la CNAVTS,
du 24 juillet 1997, qui exclut du financement préférentiel les chambres d'une
surface inférieure à 20 mètres carrés et, d'autre part, le projet d'arrêté
fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle
tripartite prévu dans le cadre de la réforme de la tarification des
établissements, qui fait état de recommandations minimales de surface : 18 à 22
mètres carrés pour les constructions neuves ou rénovations lourdes, et 16 à 20
mètres carrés pour les chambres n'ayant pas fait l'objet de rénovation.
C'est pourquoi il attire l'attention du Gouvernement afin de lui demander de
clarifier les choses à partir des questions suivantes :
1° Sera-t-il possible de conventionner durablement avec des établissements
dont la surface des chambres sera comprise entre 16 et 20 mètres carrés ?
2° Qu'entend-on précisément par rénovation lourde ?
3° Peut-on parler d'humanisation dès lors que la surface des chambres reste
inférieure aux recommandations ?
Il serait opportun de clarifier deux orientations.
La première est qu'il est difficilement acceptable que des établissements en
bon état ayant un quart de siècle soient totalement « désossés » pour en
agrandir les chambres au prix d'une augmentation du prix de journée
exorbitante, difficilement supportable par l'usager.
La deuxième orientation est qu'on ne peut ramener l'humanisation à une simple
question de surface, l'essentiel devant être la qualité de l'accueil et de la
prise en charge par les personnes de l'établissement.
Son avis sera précieux sur tous ces points actuellement en débat. (N° 436.)
IX. - M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les légitimes préoccupations exprimées par
l'ensemble des membres du conseil municipal de La Chapelle-en-Serval, commune
située dans l'Oise, concernant la déviation de la RN 17.
Un projet de déviation par l'Est a été dégagé à la suite de multiples
démarches initiées par la commune de La Chapelle-en-Serval en raison du trafic
routier qui a augmenté de plus de 50 % entre 1992 et 1998.
En 1994, il avait été prévu la mise en place d'une enquête publique préalable
à la déclaration d'utilité publique, mais actuellement, il semblerait qu'elle
n'ait pas été réalisée, malgré sa commande par la direction départementale de
l'équipement au bureau d'études IRIS en septembre 1997.
Les élus municipaux de la commune de La Chapelle-en-Serval, soucieux
d'améliorer sensiblement la circulation dans l'intérêt de leurs administrés,
ont tenté de la faciliter par des aménagements à l'intérieur de la ville, dans
l'attente de la réalisation de la déviation, tout en rappelant régulièrement
aux pouvoirs publics la priorité de ce dossier.
Le conseil général de l'Oise a retenu pour 1999 la réalisation de la déviation
de la RN 17 parmi les quatre priorités routières du département.
Il serait souhaitable que le prochain contrat de plan Etat-région puisse
également prendre en considération les légitimes préoccupations des habitants
de la commune de La Chapelle-en-Serval relayées par les élus communaux.
Le dernier exemple malheureux de l'absence de déviation s'est traduit par le
décès tragique de l'épouse du maire de la commune concernée, victime d'un
accident de la circulation mardi 5 janvier 1999, sur la RN 17, rue de Paris.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position
ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées par les élus communaux
de La Chapelle-en-Serval et de lui préciser les intentions ministérielles face
à cette situation de plus en plus insupportable pour les habitants de cette
commune et les usagers de la route. (N° 439.)
X. - M. Patrick Lassourd attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la double imposition, imposée par l'article
12 de la loi de finances rectificative pour 1998 n° 98-1267 du 30 décembre
1998, aux propriétaires bailleurs.
Cet article, qui modifie les modalités de recouvrement des impôts imputables
aux bailleurs, en instaurant l'année civile comme période de référence,
entraîne en effet pour ceux-ci un double paiement. Ils se voient contraints,
pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, de payer la
nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que, pour cette
même période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été
acquittés.
Une telle mesure viole le principe d'égalité devant les charges publiques.
Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel - n° 98-406 DC du 29
décembre 1998 - rejetant le recours déposé par la majorité sénatoriale, et une
hypothétique « récupération » soumise à des conditions très restrictives, il
lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette
injustice. (N° 444.)
XI. - M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que des communes du Livradois et du Forez ont
manifesté il y a plusieurs années le désir de développer leur potentiel
touristique en réhabilitant une ligne de chemin de fer désaffectée et en
l'équipant du « train de la découverte ». En région Auvergne, une partie de
cette ligne fonctionne et attire chaque année de nombreux touristes.
Soucieuses de poursuivre leurs efforts d'animation et d'aménagement du
territoire, les collectivités se sont engagées dans l'extension et le
développement de la ligne existante l'objectif étant de relier à terme les deux
hauts lieux historiques et patrimoniaux que sont Saint-Bonnet-le-Château dans
la Loire et La Chaise-Dieu dans la Haute-Loire. Une réflexion avancée réunit
les maires, les collectivités concernées et les associations. Cet aménagement
est vital pour le Haut-Forez dont le potentiel touristique fort est méconnu.
Le tronçon Sembadel - Estivareilles de la ligne comporte trente-quatre
kilomètres de voies ferrées. Si le service des domaines a donné une estimation
raisonnable de l'infrastructure, permettant ainsi aux communes l'acquisition
des terrains, la direction régionale de Clermont-Ferrand de la SNCF exige un
prix disproportionné pour la superstructure : alors que, sur le tronçon
Puy-Guillaume - Courty - douze kilomètres - le lot a été adjugé aux environs de
100 000 francs, soit de l'ordre de 8 000 francs du kilomètre, le Réseau ferré
de France, RFF, demande plus de 20 000 francs du kilomètre pour le tronçon
Sembadel - Estivareilles. La totalité de la transaction représentera au final
une charge financière de près de 900 000 francs pour les communes.
Il le remercie de bien vouloir lui préciser s'il est possible pour RFF de
donner à bail aux collectivités les superstructures ferroviaires déclassées, ce
qui permettrait aux collectivités de poursuivre leurs efforts, ou s'il entend
appuyer la démarche des élus et associations pour ramener les prétentions de
RFF à un niveau raisonnable. (N° 445.)
XII. - M. Jacques Legendre souligne auprès de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement l'impérieuse nécessité de prendre en compte
la délicate situation économique et sociale du Cambrésis dans le rôle
susceptible d'être joué par l'Etat en matière de maintien et de création
d'emplois.
L'exemple très récent de la suppression, programmée à court terme par un plan
de réorganisation, de 173 postes de travail à la Verrerie de Masnières, dans le
Nord, sur les 761 employés qu'elle comptait au 31 décembre 1998 - et après la
perte de 230 emplois au sein de cette même entreprise en 1987 - montre à quel
point de sérieuses menaces pèsent sur le marché du travail de ce territoire et
sur ses activités économiques.
Depuis maintenant de nombreuses années, il n'a pas été répondu aux souhaits de
cette population et de ceux qui la représentent de voir des mesures
significatives d'origine gouvernementale casser ce mouvement important de perte
d'emplois industriels et tertiaires avec l'aide et l'appui d'organismes tels,
par exemple, que la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action
régionale, la DATAR, ou Nord - Pas-de-Calais Développement.
Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour
qu'un traitement prioritaire soit réservé à ce bassin d'emploi en vue de lui
apporter enfin toute l'aide possible en matière de création et de recréation
d'emplois. (N° 446.)
XIII. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur l'inadéquation relative à l'assiette et au
recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes
terroristes et autres infractions (FGTI).
Aux termes de l'article 4 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif à
l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, « le FGTI est alimenté par
une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance
de biens souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par
l'article L. 321-1 du code des assurances. Cette contribution est recouvrée par
les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties
et sanctions que les conventions d'assurance... ».
Le deuxième alinéa de l'article 991 du code général des impôts prévoit que la
taxe sur les conventions d'assurance « ... est perçue sur le montant des sommes
stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci
bénéficie directement ou indirectement au fait de l'assuré ».
L'article 1001 du même code fixe le tarif de la taxe spéciale sur les contrats
d'assurance. Ce tarif est établi en pourcentage selon des taux variant de 7 % à
30 %.
La taxe sur les conventions d'assurance est donc une taxe proportionnelle,
ad valorem
, qui frappe les encaissements.
En revanche, la contribution au FGTI est un droit d'acte qui frappe chaque
contrat et dont le tarif est forfaitaire et fixe.
Il lui demande en quoi consistent « les mêmes règles » prévues par l'article 4
du décret précité. (N° 447.)
XIV. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les intentions de France Télécom de faire évoluer son service
de restauration collective, actuellement géré par des associations, dans le
cadre des activités sociales, vers une structure de type privé.
Ces dispositions, auxquelles s'opposeront avec détermination les personnels et
les usagers, auraient pour conséquence de privilégier la rentabilité au
détriment du social, avec l'augmentation du prix des repas, et ne manqueraient
pas, de surcroît, d'avoir des conséquences sur l'emploi, avec la suppression de
postes.
Une telle évolution, contraire par ailleurs à la nécessaire préservation des
acquis sociaux, n'est pas acceptable, tant pour les personnels de France
Télécom et de La Poste de Narbonne que pour l'ensemble des personnels regroupés
au sein de la Fédération nationale des restaurants PTT.
C'est pourquoi, et compte tenu que l'Etat reste actionnaire majoritaire dans
le capital de France Télécom, il lui demande s'il entend influer sur les
décisions envisagées, afin que soit stoppé le processus engagé, par la prise en
compte de la qualité actuelle du service rendu, du maintien des emplois, dans
le respect des conditions statutaires qui régissent le personnel aujourd'hui en
poste... et de l'avis des personnels et usagers non encore, d'ailleurs,
consultés. (N° 450.)
XV. - M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'interprétation respective des articles L. 122-8
du code de la consommation et 313-4 du code pénal. En effet, l'article L. 122-8
du code de la consommation punit d'un emprisonnement de cinq ans et/ou d'une
amende de 60 000 francs quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance
d'une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit
sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette
personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle
prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y
souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. L'article
313-4 du code pénal dispose, quant à lui, que « l'abus frauduleux de l'état
d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour obliger ce mineur ou
cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement
préjudiciables est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 francs
d'amende ». Outre leur insertion dans deux codes différents, il est possible de
considérer, comme le fait une doctrine isolée, que le délit de l'article 313-4
du code pénal a une portée plus large que l'incrimination de l'ancien article
406 et que celui de l'article L. 122-8 du code de la consommation, spécifique
au démarchage, a un champ d'application plus réduit. Cependant, l'élément moral
de l'infraction doit être, dans les deux cas, identique, car constitué par la
volonté de perpétrer l'abus en pleine connaissance de cause. Dès lors, seule la
gravité du préjudice serait un élément pertinent de distinction. De plus, si
l'on se réfère à un exemple emprunté à la circulaire du 14 mai 1993, sont
protégées par la nouvelle incrimination de l'article 313-4 du code pénal les
personnes âgées victimes de pratiques commerciales douteuses qui n'auraient
accepté de conclure un contrat sans commune mesure avec leurs besoins réels
qu'en raison du harcèlement dont elles auraient fait l'objet. Et c'est
précisément ce type de situation que les tribunaux ont sanctionné sur le
fondement de l'article L. 122-8 du code de la consommation, et en particulier
la cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 1990. La vulnérabilité
de la victime devant être dans les deux cas avérée, il est aisé de constater la
similitude des situations à même de justifier l'application de ces deux
articles. Il est en effet courant de justifier l'application de l'article L.
122-8 par le fait que l'infirmité du consentement de la victime, embrumé
notamment par l'âge, la maladie, ou annihilé par une situation de détresse, est
mise à profit de manière éhontée par le démarcheur pour arriver à ses fins.
Concernant l'article 313-4 du code pénal, dans l'hypothèse où il s'agit d'un
majeur, la vulnérabilité tient généralement à l'âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. La
jurisprudence étant pour le moins clairsemée et la doctrine peu prolixe sur la
combinaison de ces deux infractions, il lui demande de bien vouloir lui
préciser, d'une part, le champ d'application de chacun de ces délits et,
d'autre part, s'il lui paraît, le cas échéant, envisageable de les refondre en
une seule incrimination pénale. (N° 451.)
XVI. - M. Michel Pelchat rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice, qu'aucune discrimination ne saurait être tolérée sur notre territoire,
de quelque nature qu'elle soit, dans quelque domaine que ce soit, et notamment
en matière de statut familial.
Il constate que, malheureusement, l'égalité entre les hommes et les femmes
n'est pas effective dans tous les pays, et qu'elle n'existe notamment pas en
Algérie, ce pays très proche de la France où, depuis 1984, un code de la
famille régit le statut familial accordant à la femme des droits et des
capacités bien inférieurs à ceux de son époux.
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre, y compris
sur le plan des projets législatifs, afin que le juge français refuse
catégoriquement l'application de ce code inique.
En outre, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour faire
respecter les droits matrimoniaux, patrimoniaux et de liberté de circulation
des Français, notamment des Français binationaux, par les autorités algériennes
(entre autres) qui ne leur reconnaissent, ni en fait ni en droit, la
nationalité française, et quelles mesures elle compte prendre pour que ces
autorités n'empêchent pas la France d'exercer en Algérie, comme partout dans le
monde, l'obligation d'assistance qu'elle doit à tous ses ressortissants quels
qu'ils soient et sans discrimination à l'égard des binationaux. (N° 452.)
XVII. - M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés qui
peuvent apparaître entre, d'une part, la promotion d'une politique des déchets
visant à freiner les tendances à la mise en décharge et à l'incinération, à
accélérer le recyclage et le tri et, d'autre part, les réticences du monde
agricole et des industries agro-alimentaires à utiliser des composts issus des
déchets ménagers et assimilés. Alors que les consommateurs sont légitimement et
d'une façon croissante sensibles aux impacts environnementaux, à la qualité des
produits qui leur sont proposés, on observe, en effet, une défiance dans le
traitement biologique des déchets et dans l'utilisation de fertilisants issus
de ce traitement. L'exemple de l'épandage agricole concernant les boues de
stations d'épuration ou d'autres déchets industriels et de l'évolution de la
réglementation avec le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 est à cet égard
significatif, même si l'on constate maintenant l'émergence d'un relatif
consensus sur l'acceptation de l'épandage, dès lors que toutes les mesures sont
prises pour minimiser les risques sanitaires. Concernant précisément les
composts, il apparaît clairement que des mesures doivent être prises, de nature
notamment à favoriser une cohérence réglementaire d'ensemble et à améliorer les
normes techniques existantes. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives
elle compte prendre en ce domaine afin de concilier la contradiction entre une
politique des déchets qui se donne pour objectif la valorisation agricole et
les diverses incertitudes qui freinent l'utilisation des composts. (N° 453.)
A seize heures :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 193, 1998-1999) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et
à la lutte contre le dopage.
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 80, 1998-1999), adoptée par
l'Assemblée nationale, visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans
le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires.
Rapport (n° 224, 1998-1999) de M. Philippe Richert, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 mars 1999, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
- Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (n° 153, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 9 mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 mars 1999, à dix-sept
heures.
- Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de M. André Jourdain relative au multisalariat en temps partagé (n° 125,
1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mars 1999, à dix-sept
heures.
- Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jacques Oudin et plusieurs de ses collègues, visant à modifier l'article L. 255
du code électoral (n° 208, 1998-1999) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mars 1999, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON