Séance du 24 mars 1999
DÉPO^T D'UNE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu en application de l'article 73
bis,
alinéa 8 du règlement,
une résolution, adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sur le projet de statut des députés au Parlement européen (n° E-1209).
Cette résolution sera imprimée sous le n° 280 et distribuée.
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