Séance du 24 mars 1999
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 24 mars 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 25 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30
et à
15 heures :
Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n°
203, 1998-1999).
Vendredi 26 mars 1999,
à
11 heures :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées ;
- à dix minutes le temps attribué à un orateur de chaque groupe et à cinq
minutes le temps attribué à l'orateur de la réunion administrative des
sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au
sort.)
Mardi 30 mars 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 341 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité (Financement des structures d'aide à domicile) ;
- n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;
- n° 441 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Conditions de travail et santé publique) ;
- n° 449 de M. Denis Badré à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Fonctionnement du comité d'information et de liaison du parc de
Saint-Cloud) ;
- n° 454 de M. André Vallet à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Financement des équipements sportifs communaux)
;
- n° 455 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'intérieur (Travaux de
consolidation de berges sur le domaine public communal) ;
- n° 456 de M. Paul Masson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Désignation du concessionnaire de l'autoroute A 19) ;
- n° 458 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fiscalité des associations) ;
- n° 459 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Inscription de la RN 21 au schéma national de services
collectifs des transports) ;
- n° 460 de M. Michel Esneu à M. le ministre de l'intérieur (Immatriculation
des deux-roues) ;
- n° 462 de M. Marcel Lesbros à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Désenclavement autoroutier et ferroviaire des Hautes-Alpes)
;
- n° 464 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Travaux de contournement de la commune de
Saint-André-de-Sangonis) ;
- n° 466 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels
lors d'une mise en pension des animaux) ;
- n° 471 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Conséquences de l'intégration de l'école
d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais) ;
- n° 473 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse
Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche) ;
- n° 475 de M. René Marquès à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Avenir du TGV Méditerranée) ;
- n° 477 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Baisse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités de
tourisme).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février
1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté
par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 203, 1998-1999).
Mercredi 31 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et éventuellement le soir :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 1er avril 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi autorisant la ratification du protocole établissant, sur la
base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41,
paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol,
des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (n°
229, 1998-1999).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale (n° 220, 1998-1999).
(La conférence des présidents a reporté :
- au mercredi 31 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 31 mars
1999.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
A
19 heures :
5° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
relatif aux polices municipales (n° 265, 1998-1999).
Mardi 6 avril 1999,
à
10 heures
et à
16 heures,
mercredi
7 avril 1999,
à
15 heures,
et
jeudi 8 avril 1999,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour du mardi 30 mars 1999
N° 341. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à
l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui
concernent les structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était
engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en
1998. Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant
les différents partenaires intéressés sont envisagées ? De même, dans quel
délai et avec quels moyens pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris
par le secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai
dernier, et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces
aides ?
N° 429. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions
qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci
constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de
contenu et de débouchés. Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au
nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier,
cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de
qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études, ainsi que
l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi
elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions
contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de
décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
N° 441. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité
et, des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles.
Elle lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître
l'impact réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé
publique, et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge
l'ensemble de ces maux par la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles, obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces
d'investissement en sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si
elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus
indépendant par l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine
pour le droit à des conditions de travail moins traumatisantes et moins
dangereuses, et définir une nouvelle politique de la santé et du travail.
N° 449. - M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur le fonctionnement du comité d'information et de
liaison du parc de Saint-Cloud. Le 5 novembre 1996, ce comité était
solennellement mis en place afin d'institutionnaliser la nécessaire
concertation entre les autorités du parc et les maires des communes riveraines.
Il s'est réuni en février, juin et octobre 1997 dans des conditions
prometteuses. Puis il n'a plus été convoqué, malgré de nombreuses relances de
notre part. Les maires des communes riveraines, qui se sentent très concernés
par la protection comme par les conditions d'ouverture du parc, s'en inquiètent
et souhaitent connaître ses intentions à cet égard. Ce comité peut faciliter
les relations au quotidien entre le parc et les villes voisines. C'est en
particulier en son sein qu'a été examiné un programme de travaux de
restauration des étangs de Ville-d'Avray, étangs conçus pour alimenter les
grandes eaux du parc avant d'être immortalisés par Corot et de représenter
aujourd'hui un centre d'animation prestigieux et très actif. Ce programme,
établi dès le printemps 1997, prévoyait une première tranche à réaliser
immédiatement pour des raisons de sécurité, et une réhabilitation d'ensemble à
engager dès 1998. Ses services ont même posé au bord des étangs un panneau
d'information annonçant sa mise en oeuvre. La réalisation effective de ce
programme, apparemment en panne, s'avère urgente. Un nouveau courrier du 23
décembre 1998 à ses services le rappelait. Il est jusqu'ici lui aussi resté
sans réponse. Quand ce programme pourra-t-il être engagé ?
N° 454. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements
sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées -, et notamment
sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux
communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à
part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise
en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très
inégalitaires. Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des
collèges ou des lycées - relevant des régions et des départements - sur des
installations communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des
aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par
les communes, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique également
que, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement
entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat
du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer
au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement
dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer
cette subvention. Il se demande si une intervention du législateur ne serait
pas de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des
équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi
que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande
enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les
devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des
équipements sportifs appartenant aux communes.
N° 455. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de
Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées
sur le domaine public communal et qui se sont effondrées à la suite de
violentes inondations. En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne,
puisqu'elle remonte au 16 septembre 1807, les travaux de réparation incombent à
la commune : « Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre
des fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en
sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés
protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où
le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds
publics. » Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du
16 septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut
financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales,
sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 francs HT. Il lui demande
également s'il trouve admissible qu'en cas de dommages corporels ou matériels
susceptibles d'être causés par l'effondrement des berges, la responsabilité
pénale du premier magistrat de la commune se trouve engagée aux termes d'une
jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus d'un siècle : l'arrêt
Blanco datant de 1873. Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice
1999, accorder à la commune de Lamothe-Montravel une dotation globale
d'équipement suffisante pour lui permettre de réaliser en urgence des travaux
de consolidation des berges situées sur l'emprise du domaine public communal.
Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M.
le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou
interventions datant de 1996. Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage
de réactualiser la loi de 1807 sur les travaux publics communaux et s'il estime
opportun d'encadrer la jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui
s'imposent pour que la responsabilité pénale des maires coïncide davantage avec
la réalité des exigences communales qui, avec la multiplicité des lois,
règlements, décrets et directives européennes, rendent la tâche des élus
quasiment impossible.
N° 456. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure
de désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19, six mois
après la déclaration d'utilité publique.
N° 458. - M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des associations
intermédiaires à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt
sur les sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales
commerciales. En effet, les restrictions apportées par la loi n° 98-657 du 29
juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations
intermédiaires, d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois
familiaux, d'autre part, conduisant à la suppression de plusieurs centaines
d'emplois permanents et professionnalisés qui, année après année, ont été
créés, dans notre pays, par ces associations. Pour leur permettre de poursuivre
leurs actions en faveur des plus démunis, conduites localement avec un succès
reconnu, et pour maintenir l'activité d'un certain nombre de leurs salariés,
des associations intermédiaires souhaiteraient participer à la création
d'entreprises d'intérim d'insertion. Ces initiatives se heurtent cependant,
semble-t-il, au principe selon lequel une association est assujettie, le cas
échéant, aux mêmes obligations fiscales que ses filiales commerciales. Si ces
conditions sont confirmées, il lui demande d'examiner la marge de manoeuvre
d'une association intermédiaire lui permettant de faire un apport en capital à
une entreprise d'intérim d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une
fiscalité de droit commun. Les salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds
pour constituer le capital de l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité
de structures sociales qui, dans les circonstances actuelles, apportent une
utile contribution à la lutte contre l'exclusion.
N° 459. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, à l'occasion des futurs contrats
de plan Etat-région qui se préparent, sur un dossier d'aménagement routier
essentiel au désenclavement et au développement économique de cinq départements
du grand Sud-Ouest. Il s'agit de l'aménagement de la RN 21, qui assure la
liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne,
via le Somport. Les cinq départements concernés (Haute-Vienne, Dordogne,
Lot-et-Garonne, Gers et Hautes-Pyrénées) sont rassemblés, à cet effet, au sein
de l'association Euro-Sud et ont déjà obtenu, en 1996, l'inscription de cet axe
au schéma routier transeuropéen. Mais il est indispensable que des engagements
plus précis soient pris pour l'aménagement et la modernisation d'un itinéraire
qui, d'une part, constitue, pour ces départements, un axe Nord-Sud structurant
et qui, d'autre part, pourrait être une solution de délestage pour l'A 10 et
l'A 20. Il lui demande, tout d'abord, que la RN 21 soit aménagée en autoroute
allégée concédée, et que cet aménagement soit inscrit au schéma national de
services collectifs des transports. Il conviendrait par ailleurs que, dans le
cadre des futurs contrats de plan des régions Aquitaine et Limousin, soient
pris en compte les premiers aménagements significatifs allant dans ce sens (on
peut citer, en particulier, la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des
améliorations prévues entre Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen). Il s'agit là de
choix cruciaux, pour lesquels les attentes de l'ensemble des élus, des
socioprofessionnels et de toute la population des départements concernés sont
très fortes. La Dordogne, département de l'intérieur, classée parmi les
vingt-deux départements les plus pauvres de France, a trop souffert par le
passé de son isolement pour que la collectivité nationale ne compense pas enfin
lors du XIIe Plan son retard de désenclavement.
N° 460. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de
perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues
à moteur d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. En effet, les
conducteurs dotés de ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables.
Ils se livrent pour la plupart à des comportements hautement répréhensibles.
Ils roulent au-delà des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens
interdits, roulent sur les trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier
ne puisse les interpeller. Les règles élémentaires du comportement social sont
ainsi quotidiennement bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons
en particulier, se trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de
généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à
deux roues, notamment ceux de type Booster, sinon toute une catégorie de
personnes restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification
d'un phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de
prendre des mesures en ce sens.
N° 462. - M. Marcel Lesbros, se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des
populations du Sud-Est de la France, attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de décision politique
pour le désenclavement autoroutier et ferroviaire de cette région. L'autoroute
A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est de Gap fait l'objet d'études
complémentaires, alors qu'elle aurait dû être mise à l'enquête publique. Les
rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait connaître la vérité, sachant
qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête en cul-de-sac à La
Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire. Il suffirait de prolonger dans un
premier temps de quelques kilomètres l'autoroute jusqu'à Malcord (commune de
Jarjayes), au mieux jusqu'à La Bâtie-Neuve pour desservir les stations des
Hautes-Alpes vers Grenoble. Ce prolongement autoroutier de quelques kilomètres
éviterait également les embouteillages constants sur Tallard et Gap, en
particulier en fin de semaine. Il approuve la politique menée pour régénérer le
réseau ferroviaire français et le prolongement de certaines lignes TGV et le
transport ferroviaire du fret. Il lui rappelle qu'un grand projet lui tient à
coeur pour le Sud-Est : il s'agit de la percée alpine ferroviaire dans le
Montgenèvre : Briançon-Turin. Cette réalisation permettrait de relier la région
Alpes avec la grande région Turin-Milan. En conséquence, il lui demande quelle
est sa décision sur le prolongement de l'autoroute A 51 en direction de La
Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions du Gouvernement sur la percée
ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre, qui a reçu le soutien de la
province de Turin.
N° 464. - M. Gérard Delfau attire l'attention M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer, dans le cadre
du futur contrat de plan Etat-régions, les travaux de contournement de la
commune dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A
750, entre Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis
provoque en fin de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en
série, en raison de la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération
montpelliéraine et des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique
vient d'être lancée et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque
seulement l'arbitrage financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la
construction du viaduc de Millau, dans les années qui viennent, créerait, de
surcroît, sur ce chaînon manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui
ne permettent plus de différer la décision politique.
N° 466 - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont
confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées
des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du
16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique
sociale et de l'emploi (DEPSE), et concernant en particulier les conditions
d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une
mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif,
les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des
classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces
communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur
louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En
disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou
alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance
d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre
zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation,
la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires
d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse
de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où
elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au
titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence,
Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron Est, Oloron Ouest, Jurançon, Sauveterre
et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de
bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli.
N° 471 - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de
l'université François-Rabelais, et plus particulièrement la situation du
personnel employé par l'association gérant l'école d'ingénieurs de Tours
(AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé
avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce
processus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises
et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans
le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra
s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures
d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers
importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et
d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de
mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels
au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que
l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il
reprend une activité.
N° 473. - M. Michel Teston interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les conséquences de la mise en service de la
ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche.
Si la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à
favoriser les échanges entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se
traduire aussi par une dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les
Ardéchois, tout particulièrement ceux du sud du département. La question se
pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour les habitants du sud de la Drôme et,
dans une moindre mesure, pour les habitants du nord du Vaucluse. En effet, s'il
est prévu, en gare de Montélimar et de Valence-Ville, le maintien de quatre
allers et retours quotidiens par TGV pour Paris, il n'en est pas de même des
autres relations assurées actuellement sans rupture de charge par les trains à
grande vitesse (TGV) et/ou des trains « grandes lignes » avec : Marseille,
Nice, Montpellier et Toulouse, Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg. La suppression
de ces relations directes, si elle était confirmée, serait particulièrement
pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes, qui devraient
supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations citées
précédemment. Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin
août 1998, il lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a
d'ailleurs entendu puisque, à sa demande, quatre réunions de concertation ont
été organisées par la préfecture de la région Rhône-Alpes, dont deux concernant
l'Ardèche et la Drôme. Il n'en demeure pas moins que lors de ces réunions,
aucune réponse précise n'a encore pu nous être donnée. Aussi, il souhaite
connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à
l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son territoire,
de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement, après la mise
en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée.
N° 475. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du train à grande
vitesse (TGV) Méditerranée. Le groupement européen d'intérêt économique Sud
Europe Méditerranée réuni le 21 janvier 1999 à Perpignan qui comprend, outre
les représentants des Etats français et espagnol, les techniciens de la SNCF
(Société nationale des chemins de fer français) et de la RENFE (chemins de fer
espagnols) et des collectivités régionales concernées - Languedoc-Roussillon et
Catalogne -, a fait le point sur l'évolution du dossier TGV Méditerranée. En
1985, il y a bientôt quinze ans, les premières analyses géologiques étaient
réalisées sur l'emplacement du futur tunnel pyrénéen d'une longueur de huit
kilomètres. Depuis lors, de nombreuses études ont été réalisées sur le coût des
investissements, de l'exploitation et sur les prévisions de recettes. La
mission TGV, créée il y a quelques années, est en contact avec les élus locaux,
mais ne peut définir un calendrier approximatif reposant sur des éléments
fiables. En 1986, les prévisions programmaient la réalisation du TGV
Méditerranée pour l'an 2000. Au fil du temps, et à l'exemple du TGV Est qui ne
sera opérationnel qu'en 2006, alors que ce dossier est très avancé, on peut
supposer que la réalisation ne sera effective qu'en 2015 pour la section
Montpellier-Perpignan. En effet, dans la mesure où la section
Barcelone-Perpignan, d'une part, et Nîmes-Montpellier, d'autre part, seraient
terminées en 2005, le contournement préalable de Nîmes et Montpellier semble
prioritaire. Le Gouvernement l'a récemment rappelé. Il faut également rappeler
que la déclaration d'utilité publique (DUP) est pratiquement réalisée en
Espagne, alors qu'il n'en est rien en France (délai minimum de deux ans). En
conséquence, il lui demande si le TGV Méditerranée verra le jour et à quel
horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan.
N° 477. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse
de la TVA sur les activités de tourisme, et plus particulièrement le secteur de
la restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux
réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a
toujours opposé une fin de non-recevoir au nom de la directive européenne
relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les
choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par
la Commission, offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services
à la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au
taux réduit de 5,5 %, à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il
lui demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions,
prochainement, revoir le taux appliqué à la restauration.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS
À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
En application de l'article 73
bis,
alinéa 7, du règlement, la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation a fixé au
mardi 6 avril 1999,
à
12 heures,
le délai
limite pour le dépôt des amendements à la proposition de résolution qu'elle a
adoptée sur la proposition de résolution n° 197 (1998-1999) présentée, en
application de l'article 73
bis
du règlement, par M. Marcel Deneux :
- concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et
son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions ;
- modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité
des établissements de crédits et son exercice (n° E 1158).
Le rapport n° 284 (1998-1999) de M. Jean-Philippe Lachenaud sera mis en
distribution le mercredi 31 mars 1999.
Les amendements devront être déposés directement au secrétariat de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation et seront examinés par la commission lors de sa réunion du
7 avril
1999,
à
10 heures.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON