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Séance du 26 mars 1999





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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 mars 1999 :
A neuf heures trente :

1. Questions orales avec débat suivantes :
I. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les engagements que le Gouvernement a pris à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et qui concernent les structures d'aide à domicile. En effet, le Gouvernement s'était engagé à aider les structures d'aide à domicile en difficultés financières en 1998.
Aussi, il souhaiterait savoir si des réunions de concertations réunissant les différents partenaires intéressés sont envisagées. De même, dans quel délai et avec quels moyens pense-t-elle pouvoir répondre aux engagements pris par le secrétaire d'Etat au budget en séance à l'Assemblée nationale le 20 mai dernier, et quelles seront les modalités concrètes et pratiques d'octroi de ces aides ? (N° 341.)
II. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité, des conséquences des accidents du travail et maladies professionnelles. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact réel et majeur des conditions de travail dans le domaine de la santé publique, et si elle n'estime pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces maux par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, obligeant les employeurs à prendre des mesures efficaces d'investissement en sécurité et ergonomie. Par ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un rôle plus important et plus indépendant par l'Institut national de recherche et de sécurité dans ce domaine pour le droit à des conditions de travail moins traumatisantes et moins dangereuses, et définir une nouvelle politique de la santé et du travail. (N° 441.)
III. - M. Serge Franchis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position des associations intermédiaires à l'égard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés, dans l'hypothèse où elles créeraient des filiales commerciales.
En effet, les restrictions apportées par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 à l'exercice des missions jusque-là dévolues aux associations intermédiaires, d'une part, et la nouvelle réglementation sur les emplois familiaux, d'autre part, conduisent à la suppression de plusieurs centaines d'emplois permanents et professionnalisés qui, année après année, ont été créés dans notre pays par ces associations.
Pour leur permettre de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis, conduites localement avec un succès reconnu, et pour maintenir l'activité d'un certain nombre de leurs salariés, des associations intermédiaires souhaiteraient participer à la création d'entreprises d'intérim d'insertion.
Ces initiatives se heurtent cependant, semble-t-il, au principe selon lequel une association est assujettie, le cas échéant, aux mêmes obligations fiscales que ses filiales commerciales. Si ces conditions sont confirmées, il lui demande d'examiner la marge de manoeuvre d'une association intermédiaire lui permettant de faire un apport en capital à une entreprise d'intérim d'insertion. Elle ne peut en effet supporter une fiscalité de droit commun. Les salariés, eux seuls, ne disposent pas de fonds pour constituer le capital de l'entreprise. Il y va cependant de la pérennité de structures sociales qui, dans les circonstances actuelles, apportent une utile contribution à la lutte contre l'exclusion. (N° 458.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème maintes fois posé de la baisse de la TVA sur les activités de tourisme et plus particulièrement le secteur de la restauration qui, depuis plusieurs années, demande l'application d'un taux réduit. A un certain nombre de questions sur ce sujet, le Gouvernement a toujours opposé une fin de non-recevoir au nom de la directive européenne relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée. Mais les choses vont changer avec le dernier projet de directive européenne élaboré par la Commission offrant désormais aux Etats membres, dans le cadre des services à la personne, la possibilité de baisser la TVA du taux normal de 20,6 % au taux réduit de 5,5 % à titre d'expérimentation sur un calendrier imposé. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend, dans ces conditions, prochainement, revoir le taux appliqué à la restauration. (N° 477.)
V. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse de revenus à laquelle sont confrontés un certain nombre d'exploitants agricoles de communes non classées des Pyrénées-Atlantiques en raison des dispositions d'une circulaire n° 7053 du 16 décembre 1996 émanant de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi (DEPSE) et concernant en particulier les conditions d'octroi des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) lors d'une mise en pension d'animaux. En effet, jusqu'à la publication de ce dispositif, les bergers, allocataires d'indemnités montagne ou haute montagne au titre des classements d'été, venaient faire passer l'hiver à leurs bêtes dans ces communes, apportant ainsi aux agriculteurs un complément de revenus en leur louant tout ou partie de leurs terres à un tarif somme toute acceptable. En disposant que les bergers ne perçoivent plus les indemnités compensatrices (ou alors les perçoivent au taux de classement de la commune de transhumance d'hiver) si plus de 20 % de leurs animaux sont pris en pension dans une autre zone que celle de la résidence du siège et des superficies de l'exploitation, la circulaire du 16 décembre 1996 a conduit un certain nombre de propriétaires d'animaux à mettre fin aux pratiques antérieures, provoquant ainsi une baisse de revenus dans un certain nombre d'exploitations agricoles. Dans la mesure où elles sont en zone plaine et ne bénéficiant d'aucun classement particulier au titre des ICHN, vingt-deux communes des cantons de La Bastide-Clairence, Saint-Pierre-d'Irube, Navarrenx, Oloron Est, Oloron Ouest, Jurançon, Sauveterre et Ustaritz accueillant des ovins en hiver sont concernées. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ce dispositif soit assoupli. (N° 466.)
VI. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'occasion des futurs contrats de plan Etat-région qui se préparent, sur un dossier d'aménagement routier essentiel au désenclavement et au développement économique de cinq départements du grand Sud-Ouest.
Il s'agit de l'aménagement de la RN 21, qui assure la liaison entre Limoges, Périgueux, Bergerac, Agen, Auch, Tarbes et l'Espagne via le Somport.
Les cinq départements concernés (Haute-Vienne, Dordogne, Lot-et-Garonne, Gers et Hautes-Pyrénées) sont rassemblés, à cet effet, au sein de l'association Euro-Sud et ont déjà obtenu, en 1996, l'inscription de cet axe au schéma routier transeuropéen.
Mais il est indispensable que des engagements plus précis soient pris pour l'aménagement et la modernisation d'un itinéraire qui, d'une part, constitue, pour ces départements, un axe Nord-Sud structurant et qui, d'autre part, pourrait être une solution de délestage pour l'A 10 et l'A 20.
Il lui demande, tout d'abord, que la RN 21 soit aménagée en autoroute allégée concédée et que cet aménagement soit inscrit au schéma national de services collectifs des transports.
Il conviendrait par ailleurs que, dans le cadre des futurs contrats de plan des régions Aquitaine et Limousin, soient pris en compte les premiers aménagements significatifs allant dans ce sens (on peut citer, en particulier, la déviation d'Aixe-sur-Vienne, la réalisation des améliorations prévues entre Limoges-Périgueux-Bergerac-Agen).
Il s'agit là de choix cruciaux pour lesquels les attentes de l'ensemble des élus, des socioprofessionnels et de toute la population des départements concernés sont très fortes.
La Dordogne, département de l'intérieur, classée parmi les vingt-deux départements les plus pauvres de France, a trop souffert par le passé de son isolement, pour que enfin la collectivité nationale compense lors du XIIe Plan son retard de désenclavement. (N° 459.)
VII. - M. Marcel Lesbros, se faisant l'interprète des Hauts-Alpins et des populations du sud-est de la France, attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de décision politique pour le désenclavement autoroutier et ferroviaire de cette région.
L'autoroute A 51 de Sisteron à Grenoble par l'est de Gap fait l'objet d'études complémentaires alors qu'elle aurait dû être mise à l'enquête publique.
Les rumeurs circulent sur son devenir et il voudrait connaître la vérité, sachant qu'il n'est pas possible que l'autoroute s'arrête en cul-de-sac à La Saulce-les-Alpes, commune dont il est maire.
Il suffirait de prolonger dans un premier temps de quelques kilomètres l'autoroute jusqu'à Malcord (commune de Jarjayes), au mieux jusqu'à La Bâtie-Neuve pour desservir les stations des Hautes-Alpes vers Grenoble.
Ce prolongement autoroutier de quelques kilomètres éviterait également les embouteillages constants sur Tallard et Gap, en particulier en fin de semaine.
Il approuve la politique menée pour régénérer le réseau ferroviaire français et le prolongement de certaines lignes TGV et le transport ferroviaire du fret.
Il lui rappelle qu'un grand projet lui tient à coeur pour le Sud-Est : il s'agit de la percée alpine ferroviaire dans le Montgenèvre : Briançon-Turin. Cette réalisation permettrait de relier la région Alpes avec la grande région Turin-Milan.
En conséquence, il lui demande quelle est sa décision sur le prolongement de l'autoroute A 51 en direction de La Bâtie-Neuve et quelles sont les intentions du Gouvernement sur la percée ferroviaire Briançon-Turin sous le Montgenèvre, qui a reçu le soutien de la province de Turin. (N° 462.)
VIII. - M. Gérard Delfau attire l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence absolue de financer dans le cadre du futur contrat de plan Etat-région les travaux de contournement de la commune dont il est maire, Saint-André-de-Sangonis, sur le parcours de la A 750, entre Ceyras et La Taillade. La traversée de Saint-André-de-Sangonis provoque en fin de semaine et durant l'été des bouchons et des accidents en série en raison de la densité du trafic liée à la présence de l'agglomération montpelliéraine et des plages du littoral. La déclaration d'utilité publique vient d'être lancée et tous les obstacles sont désormais aplanis : manque seulement l'arbitrage financier des pouvoirs publics. Il est à noter que la construction du viaduc de Millau, dans les années qui viennent, créerait, de surcroît, sur ce chaînon manquant un effet de trombose. Autant de raisons qui ne permettent plus de différer la décision politique. (N° 464.)
IX. - M. Michel Teston interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée sur la desserte ferroviaire de l'Ardèche.
Si la réalisation de cette grande infrastructure ferroviaire contribuera à favoriser les échanges entre le nord et le sud de l'Europe, elle risque de se traduire aussi par une dégradation de l'accès au réseau ferroviaire pour les Ardéchois, tout particulièrement ceux du sud du département.
La question se pose d'ailleurs dans les mêmes termes pour les habitants du sud de la Drôme et, dans une moindre mesure, pour les habitants du nord du Vaucluse.
En effet, s'il est prévu en gare de Montélimar et de Valence-Ville, le maintien de quatre allers et retours quotidiens par TGV pour Paris, il n'en est pas de même des autres relations assurées actuellement sans rupture de charge par les trains à grande vitesse (TGV) et/ou des trains « grandes lignes » avec :
- Marseille, Nice, Montpellier et Toulouse ;
- Lyon, Dijon, Metz et Strasbourg.
La suppression de ces relations directes, si elle était confirmée, serait particulièrement pénalisante pour les habitants du sud de la région Rhône-Alpes qui devraient supporter jusqu'à deux ruptures de charge sur les relations citées précédemment.
Lors d'une visite qu'il a bien voulu effectuer en Ardèche fin août 1998, il lui a fait part de cette préoccupation. Le ministre l'a d'ailleurs entendu puisqu'à sa demande quatre réunions de concertation ont été organisées par la préfecture de la région Rhône-Alpes dont deux concernant l'Ardèche et la Drôme.
Il n'en demeure pas moins que, lors de ces réunions, aucune réponse précise n'a encore pu nous être donnée.
Aussi, il souhaite connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour permettre à l'Ardèche, déjà pénalisée par l'absence de trains voyageurs sur son territoire, de conserver au moins le même niveau de service qu'actuellement, après la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée. (N° 473.)
X. - M. Paul Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer où en est la procédure de désignation de l'entreprise concessionnaire pour l'autoroute A 19, six mois après la déclaration d'utilité publique. (N° 456.)
XI. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'avenir du train à grande vitesse (TGV) Méditerranée.
Le groupement européen d'intérêt économique « Sud Europe Méditerranée » réuni le 21 janvier 1999 à Perpignan qui comprend, outre les représentants des Etats français et espagnol, les techniciens de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français) et de la RENFE (chemins de fer espagnols) et des collectivités régionales concernées - Languedoc-Roussillon et Catalogne - a fait le point sur l'évolution du dossier TGV Méditerranée.
En 1985, il y a bientôt quinze ans, les premières analyses géologiques étaient réalisées sur l'emplacement du futur tunnel pyrénéen d'une longueur de huit kilomètres. Depuis lors, de nombreuses études ont été réalisées sur le coût des investissements, de l'exploitation et sur les prévisions de recettes. La mission TGV, créée il y a quelques années, est en contact avec les élus locaux mais ne peut définir un calendrier approximatif reposant sur des éléments fiables. En 1986, les prévisions programmaient la réalisation du TGV Méditerranée pour l'an 2000.
Au fil du temps, et à l'exemple du TGV Est qui ne sera opérationnel qu'en 2006, alors que ce dossier est très avancé, on peut supposer que la réalisation ne sera effective qu'en 2015 pour la section Montpellier-Perpignan.
En effet, dans la mesure où la section Barcelone-Perpignan d'une part et Nîmes-Montpellier d'autre part seraient terminées en 2005, le contournement préalable de Nîmes et Montpellier semble prioritaire. Le Gouvernement l'a récemment rappelé.
Il faut également rappeler que la déclaration d'utilité publique (DUP) est pratiquement réalisée en Espagne alors qu'il n'en est rien en France (délai minimum de deux ans).
En conséquence, il lui demande si le TGV Méditerranée verra le jour et à quel horizon Barcelone sera à quarante-cinq minutes de Perpignan. (N° 475.)
XII. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de contenu et de débouchés.
Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier, cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies.
C'est pourquoi elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions contenus dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel. (N° 429.)
XIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le statut des équipements sportifs à l'usage des publics scolaires - collèges ou lycées - et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements restent très inégalitaire.
Il lui rappelle que cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées - relevant des régions et des départements - sur des installations communales ; le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée.
Il lui indique également que, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales et en dépit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette subvention.
Il se demande si une intervention du législateur ne serait pas de nature à apporter une salutaire clarification quant à la gestion des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement.
Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. (N° 454.)
XIV. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie concernant les conséquences de l'intégration de l'école d'ingénieurs de Tours au sein de l'université François-Rabelais et plus particulièrement la situation du personnel employé par l'Association gérant l'école d'ingénieurs de Tours (AGEIT). En effet, quinze personnes actuellement sous contrat de droit privé avec cette association vont perdre leur emploi dans la finalisation de ce proccessus en juin prochain. Ce problème a été évoqué à de nombreuses reprises et aucune solution concrète n'a pu à ce jour être proposée au personnel. Dans le cas d'un licenciement de la totalité du personnel, l'AGEIT ne pourra s'acquitter de l'ensemble des indemnités de licenciement et des mesures d'accompagnement du personnel sans être confrontée à des risques financiers importants. Afin de préserver l'emploi de personnels qui n'ont pas démérité et d'assurer la continuité des services rendus aux étudiants, il lui demande de mettre en oeuvre une solution spécifique permettant d'intégrer ces personnels au sein de la fonction publique. Il n'apparaît pas équitable en effet que l'Etat ne se soumette pas aux mêmes contraintes qu'une autre société lorsqu'il reprend une activité. (N° 471.)
XV. - M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur nos villes moyennes qui connaissent et subissent un nombre croissant de perturbations largement générées par la prolifération des véhicules deux roues à moteur d'une puissance inférieure à 50 centimètres cubes. En effet, les conducteurs dotés de ces véhicules non immatriculés ne sont pas identifiables. Ils se livrent pour la plupart à des comportements hautement répréhensibles. Ils roulent au-delà des 50 km/h instaurés en ville, empruntent des sens interdits, roulent sur les trottoirs, font du gymkhana sans qu'aucun policier ne puisse les interpeller. Les règles élémentaires du comportement social sont ainsi quotidiennement bafouées et la sécurité de nos compatriotes, des piétons en particulier, se trouve de plus en plus menacée. Il apparaît indispensable de généraliser l'obligation d'une immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues, notamment ceux de type Booster, sinon toute une catégorie de personnes restera dans l'impunité et l'on court le risque d'une amplification d'un phénomène d'incivilité. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures en ce sens ? (N° 460.)
XVI. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières importantes que rencontre la commune de Lamothe-Montravel (Dordogne) pour consolider les berges de la Dordogne situées sur le domaine public communal et qui se sont effrondrées à la suite de violentes inondations.
En vertu de l'article 33 d'une loi très ancienne, puisqu'elle remonte au 16 septembre 1807, les travaux de réparation incombent à la commune : « lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre des fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf dans les cas où le Gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics ».
Il souhaite le sensibiliser sur le caractère obsolète de la loi du 16 septembre 1807 et lui demande comment une commune de mille habitants peut financer des travaux de consolidation de berges avec ses ressources locales, sachant que 20 mètres carrés coûtent 800 000 francs HT.
Il lui demande également s'il trouve admissible qu'en cas de dommages corporels ou matériels susceptibles d'être causés par l'effrondement des berges, la responsabilité pénale du premier magistrat de la commune se trouve engagée aux termes d'une jurisprudence du Conseil d'Etat en vigueur depuis plus d'un siècle : l'arrêt Blanco datant de 1873.
Il souhaite qu'il lui indique s'il peut, pour l'exercice 1999, accorder à la commune de Lamothe-Montravel une dotation globale d'équipement suffisante pour lui permettre de réaliser en urgence des travaux de consolidation des berges situées sur l'emprise du domaine public communal.
Les concours financiers sollicités par le maire de cette commune auprès de M. le préfet de la Dordogne sont restés vains, et ce malgré plusieurs rappels ou interventions datant de 1996.
Il souhaite, par ailleurs, savoir s'il envisage de réactualiser la loi de 1807 sur les travaux publics communaux et s'il estime opportun d'encadrer la jurisprudence Blanco en prenant les mesures qui s'imposent pour que la responsablité pénale des maires coïncide davantage avec la réalité des exigences communales qui, avec la multiplicité des lois, réglements, décrets et directives européennes, rendent la tâche des élus quasiment impossible. (N° 455.)
XVII. - M. Denis Badré attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement du comité d'information et de liaison du Parc de Saint-Cloud.
Le 5 novembre 1996, ce comité était solennellement mis en place afin d'institutionnaliser la nécessaire concertation entre les autorités du parc et les maires des communes riveraines. Il s'est réuni en février, juin et octobre 1997 dans des conditions prometteuses. Puis il n'a plus été convoqué, malgré de nombreuses relances de notre part.
Les maires des communes riveraines, qui se sentent très concernés par la protection comme par les conditions d'ouverture du parc, s'en inquiètent et souhaitent connaître vos intentions à cet égard.
Ce comité peut faciliter les relations au quotidien entre le parc et les villes voisines. C'est en particulier en son sein qu'a été examiné un programme de travaux de restauration des étangs de Ville-d'Avray, étangs conçus pour alimenter les grandes eaux du parc avant d'être immortalisées par Corot et de représenter aujourd'hui un centre d'animation prestigieux et très actif. Ce programme, établi dès le printemps 1997, prévoyait une première tranche à réaliser immédiatement pour des raisons de sécurité et une réhabilitation d'ensemble à engager dès 1998. Vos services ont même posé au bord des étangs un panneau d'information annonçant sa mise en oeuvre. La réalisation effective de ce programme, apparemment en panne, s'avère urgente. Un nouveau courrier du 23 décembre 1998 à vos services le rappelait. Il est jusqu'ici lui aussi resté sans réponse. Quand ce programme pourra-t-il être engagé ? (N° 449.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 203, 1998-1999) d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Rapport (n° 272, 1998-1999) de MM. Gérard Larcher, Claude Belot et Charles Revet, fait au nom de la commission spéciale.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (n° 220, 1998-1999) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : reporté au mercredi 31 mars 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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