Séance du 30 mars 1999
M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 477, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, la requête formulée par le secteur de la restauration en matière de baisse de la taxe sur la valeur ajoutée est bien connue ; elle ne date pas d'aujourd'hui. Sur le terrain, en tant que responsable, depuis des années, du comité départemental du tourisme, j'ai entendu exprimer maintes fois cette préoccupation.
La restauration - bien évidemment, ce n'est pas à vous que je l'apprendrai, madame la secrétaire d'Etat - est partie prenante de l'activité touristique, dont je me réjouis, en votre présence, de souligner l'importance pour notre économie, la France étant en effet la première destination touristique.
Comment ne pas relayer, par ailleurs, le sentiment d'injustice éprouvé devant la différence du taux appliqué selon qu'il s'agit de restauration normale ou de restauration rapide ?
Pour justifier cette différence, on avance parfois la nécessité d'aider les moins favorisés, les jeunes, les étudiants, etc. Comment ne pas être sensible à cet argument ? Mais est-il fondé ? L'engouement pour les « MacDo » trouve-t-il là sa justification ? Rien n'est moins sûr à mes yeux.
En tout cas, sait-on suffisamment que 50 % des repas servis dans les restaurants ont un prix inférieur à 50 francs ?
La possibilité ouverte récemment par le projet de directive européenne pourrait conduire, selon moi, à prévoir l'application d'un taux de TVA, non pas de 5,5 %, mais de 14 %, par exemple, qualifié de « eurocompatible », à toutes les formes de restauration. Ainsi, l'Etat n'aurait pas à subir de pertes significatives.
La proposition de directive prévoit que l'application d'un taux réduit pourrait revêtir un caractère expérimental. Mais je n'insiste pas sur ce point, car je sais bien qu'il serait difficile de revenir en arrière.
Quoi qu'il en soit, les professionnels estiment qu'une telle diminution de la TVA pourrait conduire à la création d'au moins 10 000 emplois. Cette perspective de création d'emplois ne saurait laisser indifférent.
Cela me conduit à demander quelle autre forme pourrait prendre une baisse des charges en faveur des métiers de la restauration.
On peut certes invoquer le coût pour l'Etat de telles mesures, mais il existe bien d'autres emplois dont le coût est élevé. En l'occurrence, ce n'est pas une critique que je formule, madame la secrétaire d'Etat, c'est un constat.
En tout cas, l'Espagne, la Grèce, le Portugal, sérieux concurrents pour la France, où le tourisme tient la place que vous savez, appliquent depuis longtemps à la restauration un taux réduit de TVA.
Je sais que la proposition de directive ne cite pas nommément la restauration. Mais je sais aussi que la question que je pose aujourd'hui l'a été également sous une forme ou sous une autre par des élus de tous bords politiques. En tout état de cause, elle mérite d'être étudiée, parce que l'emploi est en jeu.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie m'a prié de vous demander d'excuser son absence et m'a demandé de vous présenter la réponse à la question que vous avez posée, ce que je fais bien volontiers.
La législation applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux biens et services, autres que ceux qui sont visés à l'annexe H de la sixième directive TVA, qui n'en bénéficiaient pas au 1er janvier 1991.
Cette analyse a été confirmée par la commission, qui a indiqué que la France ne pouvait pas appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. Telle est la réponse que l'on peut apporter à l'argument que vous avez invoqué, selon lequel certains pays européens appliqueraient un taux réduit de TVA.
Certes, à la suite de l'intervention du Gouvernement, la Commission a adopté, le 17 février 1999, une proposition de directive relative à la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais les exemples que cite la Commission dans cette proposition de directive ne comprennent pas la restauration.
En outre il ne faut pas oublier que cette proposition de directive, qui devra être adoptée par l'ensemble des Etats membres pour être applicable, subordonne l'application de chaque expérimentation de baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à un accord préalable de la Commission et des représentants des quinze Etats membres.
Par ailleurs, il est difficile de savoir si une baisse du taux de la TVA pour la restauration revêtirait un caractère redistributif et agirait sur l'emploi et l'investissement.
Enfin, les choix fiscaux du Gouvernement dépendront de ses marges budgétaires, qui ne sont pas encore connues.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat. Mais, chacun le sait - vous l'avez d'ailleurs rappelé - la proposition de directive concerne les services à forte intensité de main-d'oeuvre. C'est parce que j'ai conscience que la restauration est et pourrait être davantage encore employeur de main-d'oeuvre que je me suis permis de vous poser cette question.
Au demeurant, comme vous l'avez dit, la directive ne cite que des exemples. Or, je pense que cette série d'exemples n'est qu'indicative.
En tout cas, je regrette que la situation soit figée de ce point de vue, et ce pour une unique raison, sur laquelle je me permets d'insister, madame la secrétaire d'Etat : la création d'emplois est en cause !
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