Séance du 30 mars 1999
M. le président. « Art. 22 ter. - Après le deuxième alinéa de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est périodiquement fait état au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, défini à l'article 3, des décisions d'attribution des crédits de ce fonds. »
Par amendement n° 71, MM. Larcher, Belot et Revet, au nom de la commission spéciale, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Larcher, rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle : il a paru préférable à la commission spéciale de faire figurer les disposition de l'article 22 ter au sein de l'article 4 du présent projet de loi, qui traite des missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 ter est supprimé.
Article 22 quater