Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 2 bis . - Dans l'article L. 5816-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "et L. 5222-3" sont supprimés. »
Par amendement n° 27, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans l'article L. 5816-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : "des articles L. 5222-1 et L. 5222-3" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5222-1". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit simplement de corriger une erreur de rédaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable. Quand il s'agit de la grammaire, il n'y a pas de problème ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 2 bis est donc ainsi rédigé.
Chapitre II
Communauté urbaine
Article 3