Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 436, MM. Peyronnet, Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le début du troisième alinéa (a) du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : « a) Création,... ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 436, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont présentés par MM. Peyronnet, Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 437 tend à rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales :
« c) Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; ».
L'amendement n° 438 vise à rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales :
« c) Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs et d'équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ; »
Par amendement n° 29, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le quatrième alinéa (c) du 1° du I du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « , de réseaux d'équipements ».
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les amendements n°s 437 et 438.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de transférer aux communautés urbaines les mêmes dispositions que celles que nous avons adoptées ce matin pour les communautés d'agglomération s'agissant des équipements scolaires et des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, etc.
L'amendement n° 438 est un amendement de repli au cas où ce premier amendement, n° 437, ne serait pas accepté. Il tend à préciser qu'on retient les équipements d'intérêt communautaire alors que, dans le premier cas, on supprime la compétence relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 29 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 437 et 438.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. L'amendement n° 29 de la commission des lois a pour objet de supprimer l'ajout de l'Assemblée nationale relatif aux réseaux d'équipements, dont la portée apparaît très incertaine.
Votre amendement n° 437, monsieur Peyronnet, supprime la compétence relative aux équipements scolaires, compétence prévue pour les communautés d'agglomération, que nous avons adoptée ce matin, à travers l'article 1er.
En conséquence, je suis défavorable aux amendements n°s 437 et 438 et je demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 437, 438 et 29 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 437.
Il est défavorable à l'amendement n° 438. En effet, il paraît peu conforme à l'esprit de la République de laisser supposer que certaines écoles primaires ou maternelles seraient d'intérêt communautaire tandis que d'autres seraient d'intérêt communal.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 437, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 438, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 435, MM. Peyronnet, Plancade et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'avant-dernier alinéa (b) du 2° du I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : « Toute extension du périmètre de transport urbain fait l'objet d'une consultation des départements, organisateurs des transports interurbains. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il s'agit simplement de consulter les départements quand une communauté d'agglomération souhaite étendre le périmètre des transports urbains.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il est favorable, sous réserve d'un transfert à l'article 46 nonies qui ne devrait pas poser de problème.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis.
M. le président. L'amendement n° 435 est donc rectifié en conséquence et nous le réexaminerons lors de la discussion de l'article 46 nonies.
Par amendement n° 30, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa (a) du 4° du I du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « , de développement local ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit, dans la coordination entre communautés d'agglomération et communautés urbaines, de supprimer la référence au développement local, qui, soit fait double emploi avec la notion de développement urbain déjà visée de toute façon par le texte, soit prête à confusion avec les missions des départements. Nous avons vu cela hier soir. Evitons donc qu'il n'y ait des confusions de compétences entre deux échelons de communautés territoriales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 31, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de l'avant-dernier alinéa (C) du 5° du I du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « d'intérêt régional » par les mots : « d'intérêt national ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui reprenait lui-même le droit en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les deux derniers alinéas du I du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 505, le Gouvernement propose de remplacer le dernier alinéa I du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque le transfert des compétences mentionnées au paragraphe I ci-dessus est limité aux compétences d'intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé, dans les trois mois qui suivent la création de la communauté urbaine et à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté, au moyen de critères financiers, de superficie, de nombre de lots ou de logements, de fréquentation, ainsi que de tout autre critère quantifiable permettant de définir, dans chacun des domaines considérés, les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale ou de gestion urbaine de l'ensemble de la communauté.
« Ces critères peuvent être actualisés, lors du renouvellement des délégués des communes qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les seuils retenus ne permettent plus de définir l'intérêt communautaire, au sens de l'alinéa précédent, compte tenu de l'évolution des conditions économiques et opérationnelles de réalisation des projets et de celle du développement de la communauté urbaine. »
Par amendement n° 439, MM. Peyronnet, Mauroy et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le I du texte présenté pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'intérêt communautaire d'une compétence peut être retenu seulement à titre principal : dans ce cas, la communauté urbaine et les communes concernées peuvent décider, dans des conditions prévues par convention, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties, des conditions de répartition de l'exercice de cette compétence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous proposons la suppression d'un ajout de l'Assemblée nationale relatif aux contrats de plan, car les communes n'ont pas compétence en la matière. On ne voit donc pas en vertu de quoi elles pourraient transférer une compétence qu'elles n'ont pas aux communautés urbaines.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 505.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 502, qui est relatif à la notion d'intérêt communautaire pour les communautés d'agglomération et qui a été réservé jusqu'à la fin du débat.
Il s'agit cette fois des communautés urbaines alors que, ce matin, nous avions traité des communautés d'agglomération.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Je partage tout à fait l'avis du Gouvernement. Dans la logique de notre débat, il convient de réserver cet amendement au même titre que le texte relatif aux communautés d'agglomération s'agissant de la définition de l'intérêt communautaire.
M. le président. Monsieur Peyronnet, je suppose que vous souhaitez que votre amendement soit également réservé jusqu'à la fin du débat ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Effectivement, monsieur le président.
M. le président. La réserve des amendements n°s 32, 505 et 439 jusqu'à la fin du débat est donc ordonnée.
Par amendement n° 33, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par le II de l'article 3 pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales :
« II. - Par convention passée avec le département, une comumnauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que celui-ci lui confie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Nous retrouverons pour les communautés urbaines le débat qui a eu lieu ce matin à propos des communautés d'agglomération. Il est bon qu'une harmonisation intervienne entre les dispositions relatives aux deux catégories de communautés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai déjà exprimées précédemment, le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'affichage d'une possibilité d'exercice de tout ou partie des compétences d'aide sociale légale, sur l'initiative le cas échéant des communautés urbaines, répondait, dans l'esprit du Gouvernement, au souhait de permettre à ces structures d'agglomération de prendre l'initiative de la discussion avec les départements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Le vote sur le texte présenté pour l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est réservé.
En conséquence, le vote sur l'ensemble de l'article 3 est également réservé.
Article 4