Séance du 7 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 40, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par l'article 5 pour l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L. 5215-21. - La communauté urbaine est substituée de plein droit au syndicat... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel, de même nature que celui qui concernait la communauté d'agglomération.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 5215-21 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 5215-22 DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES