Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 10. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 5214-7 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté de communes sont fixés :
« - soit par accord unanime des conseils municipaux des communes intéressées ;
« - soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté de communes.
« Dans les deux cas, chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. »
Par amendement n° 359, MM. Bret, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant la notification de l'arrêté fixant le périmètre de la communauté, le préfet consulte les conseils municipaux des communes intéressées par la constitution d'une communauté de communes. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 10, de remplacer les mots : "quatre alinéas" par les mots : "cinq alinéas".
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement est le petit frère de l'amendement n° 346, que nous vous avons proposé à l'article 1er.
Il s'agit d'organiser une consultation des conseils municipaux des communes interessées par la constitution d'une communauté de communes, avant la notification préfectorale de fixation du périmètre.
Je vous invite donc, une fois encore, à intégrer à ce texte des dispositions qui permettront un développement harmonieux de la coopération intercommunale, ce qui ne pourra avoir lieu sans les acteurs locaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il s'agit de la même situation que celle que nous avons déjà rencontrée précédemment. Je répondrai à M. Bret que, de toute façon, la consultation des conseils municipaux sur l'arrêté dressant la liste des communes intéressées est prévue à l'article 21 du projet de loi. De ce fait, cet amendement n° 359 me paraît inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je rejoins la position de la commission.
M. le président. Monsieur Bret, l'amendement est-il maintenu ?
M. Robert Bret. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 359 est retiré.
Par amendement n° 50, M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, propose, dans le troisième alinéa de l'article 10, de remplacer les mots : « accord unanime » par les mots : « accord amiable de l'ensemble ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Comme précédemment, il s'agit de remplacer les mots « accord unanime » par les mots « accord amiable de l'ensemble », expression généralement prévue dans les mêmes cas de figure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 395, M. Bourdin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter l'article 10 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une communauté de communes est composée d'au moins 5 communes, la moitié des sièges ne peut pas être détenue par l'addition des sièges de deux communes. »
La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Cet amendement tend à faire respirer notre démocratie intercommunale ! Il prévoit en effet que, dans une communauté de communes associant plus de cinq communes, les délégués de deux seules communes ne pourront pas détenir la majorité.
Actuellement, la règle est qu'une seule commune ne peut pas détenir la majorité, chaque commune ayant un droit de vote. On observe toutefois - c'est en tout cas ce qui se passe dans ma région - que certaines communautés de communes subissent une situation de blocage en raison d'une alliance qui s'est constituée entre deux communes. Le meilleur esprit démocratique ne régnant pas, un certain nombre de communes sont donc obligées de suivre des décisions qu'elles tolèrent assez mal, ce qui crée des situations de crise et interdit que ces communautés de communes s'agrandissent.
C'est pour éviter ces formes d'alliance qui peuvent être de toute nature, y compris parfaitement politique, que nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Ce problème a déjà été évoqué ce matin à propos des communautés d'agglomération.
Tout en comprenant le souci de l'auteur de l'amendement, nous avons estimé qu'il n'était pas souhaitable de surajouter deux conditions différentes. Nous nous en sommes donc tenus, à propos des communautés d'agglomération, à la règle selon laquelle aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges dans le conseil des communautés d'agglomération.
Dans un souci de cohérence avec la disposition adoptée ce matin, j'espère que notre collègue M. Bourdin voudra bien accepter que, par extrapolation, nous appliquions la même orientation aux communautés de communes.
M. Joël Bourdin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. J'ai eu grand tort d'être absent ce matin... J'étais en commission des finances.
Comme je veux être cohérent avec M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 395 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 10 bis