Séance du 7 avril 1999
M. le président. « Art. 5. - L'article L. 712-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les soins palliatifs constituent une discipline pour l'application du présent article. » M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est conscient des problèmes inhérents aux alternatives à l'hospitalisation, notamment ceux qui sont relatifs au développement de l'hospitalisation à domicile. Mais ces difficultés ne sont pas spécifiques aux soins palliatifs. La solution préconisée, outre le fait qu'elle érige en discipline les soins palliatifs - j'y ai déjà fait allusion - se limite au seul champ des soins palliatifs.
Or il faut trouver une solution pour développer l'hospitalisation à domicile pour les différentes pathologies qui relèvent de cette forme de prise en charge.
En effet, l'hospitalisation à domicile répond incontestablement aux souhaits d'un nombre grandissant de personnes malades chroniques, qui nécessitent des soins techniques entrecoupés de phase de rémission, comme les cancers, les pathologies neurologiques et cardiovasculaires ou l'infection par VIH.
En 1999, on dénombre 62 structures d'hospitalisation à domicile pour 4 024 places. La majorité des structures fonctionne sous la forme d'associations à but non lucratif. Leur répartition est très inégale sur le territoire et 52 départements en sont dépourvus. L'implantation de l'hospitalisation à domicile est essentiellement urbaine, et même parisienne - 65 % des places, je crois - pour des raisons qui tiennent à des problèmes de transport et de sécurité.
Les soins techniques complexes exigent la proximité d'un personnel compétent.
La proposition formulée me paraît inadéquate, car le Gouvernement souhaite régler les problèmes posés par l'hospitalisation à domicile de manière globale et en intégrant toutes les pathologies concernées par ce type d'hospitalisation. C'est pourquoi je suis défavorable à l'article 5.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur. On ne va pas attendre la prochaine loi hospitalière pour ouvrir l'hospitalisation à domicile aux soins palliatifs.
Par ailleurs, l'ouverture de l'hospitalisation à domicile va développer la politique de réseaux ville-hôpital que nous souhaitons tellement et qui est actuellement quelque peu exsangue.
Nous ouvrons ainsi de larges perspectives, sans attendre une prochaine loi hospitalière, dont on ne sait pas quand elle viendra en discussion.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6