Séance du 15 avril 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Questions d'actualité au Gouvernement sur la situation au Kosovo
(p.
1
).
M. le président.
MM. Bernard Plasait, Claude Estier, Robert Del Picchia, Guy Cabanel, Mme Nicole
Borvo, MM. Jean Arthuis, Bernard Seillier.
M. Lionel Jospin, Premier ministre ; le président.
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
2
).
4.
Adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la
Constitution
(p.
3
).
5.
Dépôt de projets de loi
(p.
4
).
6.
Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
5
).
7.
Dépôts rattachés pour ordre aux procès-verbal de la séance du 8 avril 1999
(p.
6
).
8.
Ordre du jour
(p.
7
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le procès-verbal de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté.
2
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT
SUR LA SITUATION AU KOSOVO
M. le président.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement sur la
situation au Kosovo.
Compte tenu de la gravité des événements qui se déroulent dans les Balkans,
j'ai souhaité que le Sénat puisse tenir aujourd'hui une séance exceptionnelle
afin d'entendre le Gouvernement sur l'évolution de la situation.
En cet instant, je suis sûr d'être l'interprète du Sénat tout entier en
exprimant notre émotion et notre solidarité envers les victimes de ce conflit
et les réfugiés du Kosovo. Le Sénat vient d'ailleurs de leur accorder un
premier secours dans ces circonstances dramatiques.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, je vous
remercie de votre présence au banc du Gouvernement, à laquelle nous sommes très
sensibles car vous savez l'importance que j'attache à l'information complète et
constante du Sénat sur les événements du Kosovo, notamment au lendemain du
Conseil européen qui s'est tenu hier à Bruxelles et auquel vous étiez, monsieur
le Premier ministre, auprès du Président de la République.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que chaque auteur de questions dispose
d'un temps de parole de cinq minutes maximum.
Je remercie la société France 3, qui a bien voulu prévoir la retransmission en
direct et en totalité de notre séance exceptionnelle, en dépit de son caractère
impromptu.
La parole est à M. Plasait, au nom du groupe des Républicains et
Indépendants.
M. Bernard Plasait.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, depuis quelques semaines, chaque jour,
l'opinion publique internationale est témoin des centaines de milliers de
réfugiés, femmes, vieillards et enfants, qui, victimes de la purification
ethnique systématique pratiquée par le tyran de Belgrade, quittent leur pays,
dans le plus extrême dénuement.
Il s'agit là, certainement, de l'une des plus grandes tragédies humanitaires
en Europe. Il s'agit aussi et surtout d'une action criminelle, préparée depuis
longtemps par le régime de Milosevic.
Devant l'inacceptable, on ne peut laisser faire. On ne peut laisser
s'installer la barbarie au coeur de l'Europe sans renoncer à l'Europe, à ce qui
constitue son âme même, à cette idée que l'on y a forgée de l'homme et de sa
dignité, à ces valeurs universelles qu'elle a données au monde.
Dans ces conditions, les hommes libres et les nations libres ont le devoir de
dire non et de tout mettre en oeuvre pour ramener la paix et punir les
criminels.
C'est ce que, courageusement, les chefs d'Etat et de Gouvernement européens
ont décidé de faire en mettant la force au service du droit. Voici donc le
conflit engagé.
Mais ne nous y trompons pas : il s'agit non pas d'une crise, mais bien d'une
guerre conduite par l'OTAN, pour la paix certes, mais d'une vraie guerre. Et
comme toute guerre, elle présente trois aspects : diplomatique, militaire et
humanitaire.
Si le groupe des Républicains et Indépendants regrette vivement que n'aient
pas été prévus et déployés, parallèlement à l'engagement des frappes aériennes,
les moyens d'une action humanitaire d'envergure, il salue l'efficacité des
secours aujourd'hui portés aux réfugiés du Kosovo, fruit du dévouement des
soldats français, mais aussi de la grande générosité de nos compatriotes.
Au lendemain d'un sommet européen, marqué par la détermination des Quinze et
l'initiative du chancelier allemand d'impliquer plus fortement les Nations
unies et la Russie dans la recherche d'un règlement politique pour le Kosovo,
nous tenons à exprimer ici notre vive inquiétude quant à la situation des
populations, déplacées à l'intérieur même du Kosovo et qui n'ont pu atteindre
les pays voisins, l'Albanie, la Macédoine ou le Monténégro.
En début de semaine, le secrétaire d'Etat américain parlait de 700 000
personnes déplacées à l'intérieur de la province et menacées de famine. Quelle
que soit la réalité des chiffres, devons-nous nous interroger sur la stratégie
à suivre, d'autant plus que nous assistons à un effroyable engrenage des
malheurs.
C'est pourquoi nous souhaiterions, monsieur le Premier ministre, que vous nous
indiquiez le bilan précis de ces opérations aériennes et les objectifs qui leur
sont désormais assignés.
A cet égard, je dois vous faire part de ma perplexité devant les propos, que
je crois volontiers avisés, récemment tenus par d'éminents militaires. Je pense
notamment au général britannique Rose et au général Cot, qui jugeaient ces
frappes nécessaires mais pas suffisantes, pour ne pas dire illusoires.
Dès lors, comment ne pas se remémorer ce qu'écrivait le général de Gaulle dans
L'Appel
: « La guerre commence infiniment mal. Faut-il donc qu'elle
continue ? »
Telle est d'ailleurs l'étrange impression laissée par les dernières
déclarations de Bill Clinton, qui demande au Congrès des crédits
supplémentaires et envoie de nouveaux et importants moyens militaires. Il a
d'ailleurs parlé « d'étape suivante de la campagne aérienne ».
Est-ce à dire, monsieur le Premier ministre, que nous sommes déjà ou que nous
allons prochainement passer à la phase 3 des opérations de l'OTAN ?
J'ajoute que le Président des Etats-Unis a également parlé d'une mobilisation
des réservistes. Faut-il alors en déduire qu'une telle annonce préfigure un
engagement de forces terrestres au Kosovo ? Sous quelle forme ? Dans quel but ?
Avec quels moyens ? Dans cette hypothèse, à quel niveau se situerait
l'engagement de la France ?
Enfin, monsieur le Premier ministre, que font les Alliés à l'égard de l'UCK ?
Quelle est notre stratégie ? Ses dirigeants réclament des armes. Des centaines
de volontaires s'enrôlent dans ses rangs.
Attaché au respect de la liberté et des droits de la personne humaine, le
groupe des Républicains et Indépendants souhaiterait savoir, monsieur le
Premier ministre, quel est l'objectif final tant nous sommes convaincus que les
démocraties libérales n'auront réellement gagné que le jour où les Kosovars
pourront de nouveau vivre en paix au Kosovo. L'avenir de l'Europe se joue au
Kosovo.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants,
du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Estier, au nom du groupe socialiste.
M. Claude Estier.
Monsieur le Premier ministre, je tiens d'abord à vous remercier d'être présent
aujourd'hui au Sénat pour nous informer, comme vous l'avez fait mardi à
l'Assemblée nationale, des derniers développements de l'action entreprise en
Yougoslavie. Je tiens également à dire que nous apprécions la fréquente venue
devant la commission des affaires étrangères de MM. Védrine, Richard et
Josselin.
Il est essentiel, à nos yeux, que la représentation nationale et, à travers
elle, l'opinion publique française soient informées, jour après jour, le plus
complètement possible. C'est une condition indispensable pour que nos
concitoyens comprennent et donc soutiennent, comme c'est le cas pour la grande
majorité d'entre eux, l'action qui est menée par la France depuis maintenant
plus de trois semaines et qui leur est régulièrement expliquée par le Président
de la République et par vous-même, monsieur le Premier ministre.
Dans votre toute première intervention devant le Parlement, le 26 mars
dernier, après le déclenchement des frappes aériennes de l'OTAN, vous aviez
souligné avec raison que l'action militaire n'était pas une fin en soi et
qu'elle n'était que le moyen, après l'échec de toutes les tentatives de
négociations, de revenir à une solution politique au problème du Kosovo, avec
l'objectif inchangé de permettre aux populations aujourd'hui chassées par les
forces serbes de retourner chez elles et d'y vivre en paix et en sécurité.
Nous avons compris et soutenu cette action militaire et nous continuons à la
juger indispensable, ce qui ne nous dispense pas d'exprimer quelques
interrogations.
Il semble, d'abord, que l'ampleur et la durée des frappes aériennes
nécessaires pour faire plier le régime de Belgrade aient été sous-estimées.
Certes, comme vous l'avez souligné, le potentiel militaire serbe est atteint de
manière significative mais pas au point, du moins jusqu'à ce jour, de ramener
Milosevic à la raison.
Il n'a toujours pas apporté la moindre réponse aux cinq questions qui lui ont
été posées par les Alliés lorsqu'il a proposé un cessez-le-feu unilatéral qu'il
n'a d'ailleurs aucunement respecté.
En fait, son comportement vis-à-vis de ses voisins, en particulier des
populations albanaises du Kosovo, n'a pas changé depuis dix ans. Je me
souviens, à cet égard, du jugement sévère que le président François Mitterrand
portait sur lui après l'avoir reçu à Paris en 1991.
Quoi qu'il en soit, même si son potentiel militaire est affaibli, Milosevic
n'a toujours pas cédé. La mobilisation par l'OTAN de nouvelles forces aériennes
en grand nombre n'est-elle pas le signe qu'on s'apprête à passer à une nouvelle
phase des opérations, en particulier au Kosovo même, à la poursuite des forces
serbes qui continuent à y commettre les pires exactions mais en sachant que ces
opérations ne sont pas sans risques à l'égard des populations civiles, comme on
l'a, hélas ! constaté hier ?
Monsieur le Premier ministre, cette perspective a-t-elle été évoquée hier à
Bruxelles au cours de la réunion des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union
européenne ?
Plus généralement, puisque notre séance exceptionnelle se tient au lendemain
de cette importante réunion, vous voudrez sans doute nous dire comment
l'ensemble des partenaires européens évaluent le bilan de l'action menée depuis
trois semaines et, surtout, comment ils envisagent la suite, dans l'immédiat et
à plus long terme.
Nous avons enregistré avec satisfaction, depuis le début de cette semaine, les
efforts convergents accomplis pour retrouver le chemin d'une solution politique
et diplomatique que la France, nous le savons, n'a jamais perdue de vue. Deux
éléments importants sont apparus à cet égard.
Le premier est la reprise officielle d'un dialogue avec la Russie. Sans doute
ne pouvait-on pas attendre une conclusion décisive dès le premier entretien
entre Mme Albright et M. Ivanov, mais cet entretien a été décrit comme un
premier pas qui confirme ce que l'ambassadeur de Russie à Paris, que nous avons
reçu la semaine dernière au Sénat, nous avait clairement exprimé, à savoir que
la Russie est extrêmement désireuse de voir se dessiner une solution politique
au Kosovo et qu'elle est prête à y contribuer, évidemment sous certaines
conditions qui, à l'heure actuelle, ne sont pas encore toutes réunies.
Le second élément, à nos yeux très positif, est la réintégration dans le débat
de l'Organisation des Nations unies, dont nous avons regretté, même si nous en
avons bien compris les raisons, la mise à l'écart au moment de l'engagement des
opérations. M. Kofi Annan, qui a affirmé sa disponibilité, était présent hier
soir à Bruxelles et, si j'ai bien compris, il reprend à son compte les
conditions que la communauté occidentale a posées à Milosevic pour aboutir à la
paix.
A partir de là, peut-on attendre une initiative concrète de la part du
secrétaire général de l'ONU, par exemple qu'il se rende à Belgrade ? D'une
façon plus large, à quel moment et de quelle manière pensez-vous, monsieur le
Premier ministre, que le Conseil de sécurité puisse revenir sur le devant de la
scène, comme la France le souhaite à juste titre, et comme nous n'avons cessé
de le demander ?
Quant au troisième volet de notre action, qui n'est pas le moindre - je veux
parler du volet humanitaire - vous ne manquerez pas, j'en suis sûr, de nous
confirmer tout ce qui est mis en oeuvre, en particulier par la France, pour
venir en aide aux centaines de milliers de Kosovars réfugiés dans les pays
voisins et aussi - c'est essentiel - pour aider ces pays à faire face, comme
ils le font avec beaucoup de courage - je pense, en particulier, à l'Albanie -
à cette énorme charge qui est sans rapport avec les faibles moyens dont ils
disposent.
Nous avons pris acte avec satisfaction que le début de polémique né cette
semaine sur des difficultés administratives qui seraient opposées aux Kosovars
désireux de venir en France était sans fondement. Vous nous confirmerez sans
doute que la position de notre pays reste bien la même, à savoir que, s'il est
souhaitable que les réfugiés ne soient pas trop éloignés du Kosovo, nous sommes
prêts à accueillir chez nous, avec des procédures simplifiées, ceux qui
manifestent la volonté d'y venir, en respectant les cellules familiales.
L'afflux de propositions au numéro vert mis en place la semaine dernière
souligne avec bonheur que des milliers de familles françaises sont disponibles
pour cet accueil.
Nous y voyons une preuve de plus, s'il le fallait, que les Français font
parfaitement la différence entre les bourreaux et les victimes, qu'ils
comprennent la nécessité de châtier les premiers et d'aider les seconds et que,
pour toutes ces raisons, ils sont et demeurent solidaires, comme nous le
sommes, de l'action que mènent conjointement, au nom de la France, M. le
président de la République et le Gouvernement que vous dirigez, monsieur le
Premier ministre.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que
sur certaines travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Del Picchia, au nom du groupe du Rassemblement pour la
République.
M. Robert Del Picchia.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, l'heure est aux interrogations non plus sur
l'intervention de l'OTAN au Kosovo, mais sur la sortie diplomatique de la
crise.
Malgré le maintien de la pression militaire, la situation sur le terrain ne
laisse pas entrevoir d'issue dans l'immédiat, c'est-à-dire une rédition de
Slobodan Milosevic. A Bruxelles, hier, les Quinze ont montré leur ferme
détermination à poursuivre cette action militaire jusqu'à ce qu'elle atteigne
l'objectif qui est - si nous avons bien compris - la destruction des moyens de
répression dont disposent les autorités serbes.
Il faudra du temps, et ce temps doit, pensons-nous, être mis à profit pour,
parallèlement, préparer la sortie diplomatique et organiser l'avenir du Kosovo.
C'est ce que font le Président de la République et le Gouvernement, et nous
leur rendons hommage.
La chose n'est pas aisée, et l'action diplomatique - nous acceptons bien
volontiers qu'elle reste secrète sur certains plans, dès lors qu'il y va de sa
réussite et des intérêts supérieurs de l'Etat - a besoin, pour nous
parlementaires, d'être expliquée, tant elle est complexe et revêt des aspects
divers.
Aussi, monsieur le Premier ministre, souhaiterions-nous vous poser quelques
questions sur les principaux éléments de cette diplomatie.
J'examinerai tout d'abord la sortie de la crise. Pour arrêter les combats, la
France - le Président de la République, puis vous-même - a préconisé, dès le
début, la voie russe. M. Primakov, qui est un des rares hommes politiques
internationaux à pouvoir influencer Slobodan Milosevic, s'est rendu à Belgrade.
Mais certains responsables politiques européens, peut-être poussés par la
presse, n'ont-ils pas été « maladroits » en parlant d'échec, alors qu'il ne
s'agissait que d'une première visite et que l'histoire de la diplomatie des
Balkans nous a appris que, dans cette région explosive, c'est un travail de
très longue haleine ?
Aujourd'hui, la Russie est remise dans le circuit, et le sommet de Bruxelles a
confirmé son rôle, comme la France le souhaitait. Mais un événement est venu
entre-temps troubler quelque peu l'action diplomatique des Russes, ce qui
m'amène à une autre question, monsieur le Premier ministre. La nomination par
Boris Eltsine de M. Viktor Tchernomyrdine comme son représentant spécial pour
la Yougoslavie ne va-t-elle pas compliquer la gestion de cette médiation russe
? Il n'est, en effet, un secret pour personne que, si l'ancien Premier ministre
russe a de bonnes relations à Belgrade, mais aussi aux Etats-Unis, avec le
vice-président Al Gore en particulier, il en a de moins bonnes avec M.
Primakov, l'actuel Premier ministre.
La volonté d'associer la Russie à la recherche d'une solution ne peut se faire
qu'au travers de l'ONU car, monsieur le Premier ministre, qui peut aujourd'hui
faire accepter par les autorités yougoslaves les points de l'initiative du
secrétaire général approuvés par l'Union européenne à Bruxelles ?
Je les rappelle : la cessation immédiate de tous les actes de violence, le
retrait du Kosovo de toutes les forces militaires serbes, le déploiement d'une
force internationale militaire et le retour des réfugiés et des personnes
déplacées. Ce sont les exigences de la communauté internationale.
Sous la pression ou les « conseils » russes, Belgrade pourrait les accepter,
ce qui entraînerait la suspension des mesures militaires et ouvrirait la voie à
une solution politique. Mais, monsieur le Premier ministre, ces points de
l'initiative de Kofi Annan devront être inclus dans un projet de résolution du
Conseil de sécurité ; tout le monde en convient. Cependant ne risque-t-on pas
le veto des Russes et des Chinois si nous les déposons trop tôt ? Cela
bloquerait le processus de négociation.
Le point le plus épineux de l'acceptation par Belgrade, et donc par Moscou, de
cette initiative de Kofi Annan est celui qui concerne la Force internationale
militaire. La Force internationale militaire devrait impliquer la Russie, tout
comme elle l'est dans la SFOR en Bosnie, mais aussi, peut-être, l'Ukraine.
Comment fonctionnera cette force ? Quelle sera l'importance des forces
françaises, dont nous saluons le rôle tant au combat que dans les actions
humanitaires ?
Après l'accord politique que tout le monde souhaite aujourd'hui, il y aura le
problème de la gestion de cet accord. L'Union européenne a vocation à jouer ce
rôle, mais en a-t-elle la capacité ? Au premier rang des responsabilités,
l'Union européenne devra être prête - a dit à Bruxelles M. Chirac - à
intervenir de façon à permettre le retour des réfugiés, la reconstruction des
provinces et la mise en place d'une vie démocratique. Il s'agira donc de
prendre en charge, le moment venu et sous mandat de l'ONU, la gestion de
l'administration provisoire du Kosovo. Des propositions ont été adoptées par
les Quinze à Bruxelles, et nous nous en réjouissons.
Certes, monsieur le Premier ministre, comme vous l'avez dit vous-même, les
Quinze affirment leur rôle politique et leur responsabilité. A court terme,
sommes-nous prêts, monsieur le Premier ministre, nous Européens et nous
Français, et pouvons-nous, pour le long terme, définir une stratégie ? On note
- et c'est un grand espoir pour l'avenir - une totale solidarité des Quinze
autour des valeurs des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie et de la
dignité humaine, et des valeurs humanistes.
L'Union européenne a aussi réaffirmé solennellement la solidarité morale et
financière avec les centaines de milliers de Kosovars en Albanie, en Macédoine
et au Monténégro. Mais, au-delà, ne devrons-nous pas tirer les leçons de ce
premier épisode aussi tragique de l'histoire de l'Union européenne et du plus
grand conflit en Europe depuis 1945, et peut-être, monsieur le Premier
ministre, ouvrir le débat sur les moyens de l'Europe, une force d'intervention
humanitaire permanente, un débat sur le concept stratégique de l'OTAN, et une
évolution vers une identité européenne de défense ?
Voilà, monsieur le Premier ministre, nos interrogations, et nous vous
remercions des explications que vous voudrez bien donner au Parlement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Cabanel, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen.
M. Guy Cabanel.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, comme le disait Georges Clemenceau, serait-il
plus facile de faire la guerre que la paix ? On est certes tenté de le penser
aujourd'hui où, désespérément, on cherche une issue vers la paix. Pour les
membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, la paix est
plus importante que les péripéties de la guerre. Mais, pour le président
Milosevic, cela ne fait aucun doute, la paix est un intervalle entre deux
guerres. Guidé par un nationalisme exacerbé, il a entraîné le peuple serbe dans
l'engrenage fatal de la haine et du fanatisme qui conduit à la guerre.
Après la Slovénie, la Croatie, la Bosnie, aujourd'hui le Kosovo. Le conflit
que nous connaissons sur ce territoire n'est pas récent. Voilà dix ans, les
autorités de Belgrade ont retiré aux populations albanophones du Kosovo
l'exercice de leurs droits légitimes à l'autonomie. Dès lors, la répression
systématique a conduit à une radicalisation croissante et au cercle vicieux de
la révolte et de la violence.
Mais, depuis plus d'un an, il s'agit d'une véritable épuration ethnique. Les
forces armées et la police serbes sont largement impliquées aux côtés de
redoutables milices paramilitaires dans des destructions de villages entiers,
des exils forcés de populations terrorisées, voire des massacres.
Aucun des efforts déployés, et en particulier ceux qui l'ont été par la France
au sein du groupe du contact, pour parvenir à une solution politique équilibrée
et respectueuse des grands principes du droit international n'a pu entamer la
détermination de Slobodan Milosevic.
L'Europe pouvait-elle accepter que la paix soit menacée dans cette région
fragile, le respect des droits de l'homme bafoué à ses frontières ? Non, on ne
pouvait regarder, avec résignation, ces images terribles de cohortes de
réfugiés et laisser se développer le risque d'un embrasement de l'ensemble des
Balkans.
Par accord de M. le Président de la République et du Gouvernement, la France
s'est donc engagée militairement au sein de l'OTAN pour défendre la liberté et
la justice. Le peuple français a réagi avec dignité, sérénité et générosité, et
cela impose à la représentation nationale une solidarité autour de ce choix.
Mais le souci de la cohésion nationale ne doit pas pour autant nous empêcher
d'exercer un contrôle sur l'action gouvernementale. C'est pourquoi nous sommes
ici aujourd'hui pour vous poser des questions, monsieur le Premier ministre.
Vous nous l'avez confirmé, la détermination des Alliés comme des Quinze à
poursuivre l'action militaire jusqu'à ce qu'elle atteigne l'objectif fixé,
c'est-à-dire la destruction des moyens de répression dont disposent les
autorités serbes et le retour de ces dernières à la table des négociations,
reste entière.
Après plus de trois semaines de frappes aériennes et alors que les moyens
militaires devraient être renforcés ces jours-ci, pouvez-vous nous dire si des
signes existent d'un ébranlement quelconque de la volonté de Slobodan Milosevic
et d'un essoufflement de l'appareil militaire serbe ?
L'évolution interne du pouvoir en République fédérale de Yougoslavie
conditionne le passage à une nouvelle phase diplomatique dans laquelle la
Russie devrait jouer un rôle non négligeable. Y a-t-il des chances d'une
reprise d'un dialogue formel entre l'Alliance et la Russie dans un avenir
proche ? Cette étape favoriserait l'indispensable retour au premier plan de
l'ONU.
Les chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Union européenne réunis hier, en
présence du secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, ont discuté d'un plan
de paix en quatre points : arrêt effectif des offensives contre les populations
civiles du Kosovo, retrait des troupes militaires et paramilitaires serbes de
la province, droit au retour des réfugiés, déploiement d'une force de sécurité
internationale. Ces objectifs sont sains. Encore faut-il, maintenant, les faire
partager plus largement dans l'Europe tout entière, au-delà de la seule assise
de l'OTAN.
Cette force d'interposition prévue doit-elle être une simple émanation de
l'OTAN - cela paraît bien difficile - ou bien engager la participation d'autres
nations placées sous l'autorité de l'ONU, ou même de l'OSCE, qui a déjà
pratiqué ce genre d'intervention ? Quelle est la position du Gouvernement
français sur ce point ?
Les initiatives et les déclarations se sont multipliées ces derniers jours,
apportant, certes, un début de réponse à ces questions, mais je souhaitais que
vous confirmiez ici quel est exactement le cap du Gouvernement français.
Enfin, le moment est venu de regarder avec réalisme l'avenir. Au Kosovo, il
n'aura que peu de rapport avec le passé ; ne nous trompons pas. Le principe
retenu à Rambouillet d'une autonomie substantielle de cette province au sein de
la République fédérale de Yougoslavie suffira-t-il à effacer les blessures de
la guerre ? Je crains que non. La mise en place de deux districts distincts au
sein de cette province me semble plus adaptée et permettrait sans doute aux
Serbes et aux albanophones de réapprendre à vivre ensemble, et cela va être
difficile.
Ayant rejeté l'idée d'une partition ou de l'indépendance du Kosovo, le
Gouvernement français envisage-t-il d'autres propositions pour le statut futur
de cette province dans la perspective de la nouvelle phase de négociations,
souhaitée par tous ? C'est en effet la paix dans les Balkans, la paix au Kosovo
et ailleurs, qui doit être le véritable but pour la France en ces temps
difficiles.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur plusieurs travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, au nom du groupe communiste républicain et
citoyen.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, nous entrons dans la quatrième semaine de
bombardements et des voix s'élèvent jusque chez les stratèges militaires pour
dire que les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous.
En réalité, les questions essentielles restent posées.
La répression, l'exode, les horreurs de l'épuration ethnique ont été
accélérés. Loin de s'effondrer, le pouvoir criminel de Milosevic,...
M. Emmanuel Hamel.
C'est bien de le reconnaître !
Mme Nicole Borvo.
... que nous condamnons sans appel, a été conforté, les démocrates serbes sont
encore plus muselés, sont assassinés.
Nos concitoyens ont manifesté un formidable élan de solidarité avec les
centaines de milliers d'enfants, de femmes et de vieillards chassés de chez
eux. Notre pays doit être à l'unisson de cette générosité pour porter secours
aux réfugiés, offrir l'asile à ceux qui le demandent. L'urgence s'impose.
Dans une situation aussi grave, ce qui importe, ce qui sera décisif, c'est de
prendre toutes les initiatives politiques et diplomatiques pour enrayer la
logique de guerre, pour obtenir l'arrêt de la purification ethnique, c'est
d'agir pour la réinstallation des Kosovars, dans la sécurité, au moyen d'une
force d'interposition européenne sous mandat de l'ONU, c'est d'exiger un statut
d'autonomie pour le Kosovo, c'est de réunir une conférence européenne pour la
sécurité et la reconstruction des Balkans.
Ce sont les propositions que nous faisons - depuis le début, pour certaines -
et qu'ont rappelées ici même Mme Hélène Luc et M. Jean-Luc Bécart.
On constate aujourd'hui que les conceptions ayant prévalu pour engager les
bombardements de l'OTAN - éviction de l'ONU, mise à l'écart de partenaires
comme la Russie, ainsi que le jeu de certains milieux occidentaux avec l'UCK -
aboutissent à un fiasco.
Les dirigeants américains, maîtres d'oeuvre avec l'OTAN, portent une grande
responsabilité.
Où est l'issue ? Certainement pas dans une fuite en avant militaire ou l'envoi
de troupes terrestres dans le cadre actuel de l'OTAN, comme certains
s'emploient à le réclamer.
Nous sommes donc très attentifs aux initiatives de la France pour s'engager et
engager l'Europe sur la voie diplomatique, ainsi qu'aux propos tenus dans ce
sens par vous-même, monsieur le Premier ministre, à l'Assemblée nationale,
mardi.
Aussi, nous avons estimé que le sommet européen tenu hier, à Bruxelles, avec
la présence du secrétaire général des Nations unies était le signe d'une
volonté européenne de reprendre l'initiative et de renouer avec le droit
international dont l'ONU doit être le garant.
La solution possible du drame que connaissent les Balkans a besoin de
l'engagement de l'Europe, de l'Union européenne, mais aussi d'autre pays de la
région, en particulier de la Russie, deux priorités affirmées par la France
auxquelles nous souscrivons.
Au sommet européen de Bruxelles, hier, l'ensemble des participants a soutenu
les propositions du secrétaire général de l'ONU, à savoir la cessation
immédiate de tous les actes de violence, le retrait des forces serbes, le
déploiement d'une force internationale de sécurité pour le retour des réfugiés.
Les Quinze veulent que ces propositions soient reprises par le Conseil de
sécurité. Ont été aussi entendues les propositions de la France de confier à
l'Union européenne l'administration provisoire du Kosovo, et les propositions
de l'Allemagne d'une conférence sur la stabilité dans les Balkans. En revanche,
le processus de paix envisagé par l'Allemagne, qui prévoit une réunion des
ministres des affaires étrangères du G 8, dont la Russie, la saisie du Conseil
de sécurité et une trêve militaire, n'a pas été étudié par les Quinze.
La tonalité des commentateurs ce matin ne nous permet pas de voir clairement
sur quelles possibilités peuvent déboucher les différentes propositions que je
viens d'évoquer.
Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de bien vouloir préciser quel
est l'état de la discussion sur ces propositions avec les Russes et avec les
Américains.
La France et ses partenaires vont-ils s'engager avec détermination pour donner
ses chances à une solution politique qui suppose arrêt des bombardements et de
la guerre sur le territoire du Kosovo, ou vont-ils répondre aux sollicitations
de l'OTAN d'accentuer le potentiel des frappes ?
Ma seconde question portera sur ce qui s'est passé hier, à savoir le
bombardement d'un convoi de réfugiés ayant fait au moins soixante-quinze morts.
L'OTAN reconnaît, cet après-midi seulement, partiellement sa responsabilité.
C'est un fait gravissime.
Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur un événement qui bouleverse
légitimement l'opinion, d'autant que, depuis trois semaines, l'OTAN continue
d'accréditer la fiction d'une guerre « propre ».
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen
et sur quelques travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Arthuis, au nom du groupe de l'Union centriste.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le Premier ministre, je souhaite en premier lieu réaffirmer le
soutien du groupe de l'Union centriste à la politique conduite par votre
gouvernement, sous l'autorité du Président de la République. Lorsque, sur le
territoire européen, la démocratie et les droits de l'homme sont piétinés,
lorsque l'épuration ethnique tient lieu de politique, lorsque la tyrannie
accable une population entière, la France s'engage au nom de la liberté. Elle
prend toute sa place dans le dispositif déployé par l'OTAN pour contraindre le
pouvoir de Belgrade à mettre un terme aux atrocités et reprendre les
négociations en vue d'une paix durable dans les Balkans.
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Dans ce contexte particulièrement grave, dramatique, nous ne pouvons que
soutenir la détermination de la France...
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
... à poursuivre l'action militaire concertée dans laquelle elle est entrée,
avec l'espoir que chacun revienne au plus vite à la table des négociations.
S'il est vrai que des voix discordantes se font parfois entendre ça et là,
nous ressentons, dans cette épreuve, que nos compatriotes sont rassemblés sur
l'essentiel. Le groupe de l'Union centriste tient à cet égard à saluer le
courage de nos militaires prenant part aux opérations, comme le fort élan de
solidarité populaire qui se manifeste à travers les actions humanitaires.
Nous attendons une solution diplomatique et politique. Après une décennie de
balbutiements et de contradictions, les partenaires européens prennent enfin
conscience de la nécessité absolue d'unir leurs initiatives, leurs efforts et
leurs moyens. Depuis un siècle, l'Europe politique a maintes fois manqué
succomber à cause des Balkans. Mais, aujourd'hui, nous espérons ardemment qu'il
va en être autrement. Pour l'Europe démocratique, la solution passe par
l'union. Pour cet espace meurtri que sont les Balkans, la solution passe par
l'Europe.
Les échos du Conseil européen qui s'est tenu hier à Bruxelles sont à cet égard
encourageants. Une réelle convergence de vues est apparue : les pays
participants ont en effet approuvé les propositions du secrétaire général de
l'ONU, M. Kofi Annan. Ces propositions devront bien sûr, pour prendre toute
leur portée, être adoptées dans une résolution de l'ONU. Cela implique de
préserver l'indispensable dialogue avec la Russie, afin de dégager une vision
commune de la résolution de cette crise. La deuxième étape consisterait - et
c'est une initiative de la France - à ce que l'Union européenne soit chargée
par le Conseil de sécurité des Nations unies d'assumer l'administration
provisoire du Kosovo, lorsque, comme nous l'espérons tous, nous serons parvenus
à un accord politique.
Mais nous devons aller plus loin et définir nos obligations en matière de
développement. Cette réflexion doit d'ailleurs s'inscrire dans un contexte
géopolitique plus global. Au Sud, le bassin méditerranéen risque de connaître
une instabilité croissante. A l'Est, après la disparition du rideau de fer,
plusieurs pays de l'Europe centrale ont été reconnus aptes à entrer rapidement
dans l'Union européenne. D'autres accusent un retard économique et social
dramatique : à l'évidence, la dictature et le terrorisme se nourrissent du
terreau de la misère. Nous devons aujourd'hui prendre toutes nos
responsabilités. Oserai-je dire qu'il s'agit tout bonnement de développer une
fraternité européenne ? Il y a urgence et nécessité absolue à sortir
durablement du chaos les populations des Balkans. Elles ont besoin de
reconnaissance, de respect, de considération et d'espérance.
Pensez-vous alors, monsieur le Premier ministre, que l'Europe est aujourd'hui
prête à concevoir enfin un effort sans précédent pour mettre en oeuvre un plan
énergique de développement économique et social dans cette région ? Ce serait
là l'expression forte et réelle de l'Union politique européenne. Ne serait-ce
pas aussi l'appel lancé par toutes celles et tous ceux qui, dans la France
entière, manifestent spontanément leur solidarité en venant en aide aux
réfugiés kosovars ?
Monsieur le Premier ministre, j'aimerais que vous nous fassiez part de vos
intentions, de votre résolution à l'égard d'un tel plan de développement
économique et social dans les Balkans.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Seillier, au nom de la réunion administrative des sénateurs
ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Bernard Seillier.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les
ministres, mes chers collègues, j'apprécie l'effort diplomatique intense que
continue à déployer la France parallèlement à son engagement en Yougoslavie aux
côtés des alliés de l'OTAN. Il est éminemment souhaitable que cet effort
aboutisse rapidement, dès lors que le drame humanitaire que l'intervention
aérienne devait empêcher est largement consommé.
Cette relative déconvenue n'est pas imputable à l'exécution des missions qui a
été, jusqu'à ces derniers jours, irréprochable. Les pilotes et tous les
personnels doivent être complimentés.
Quel sens donner alors aux renforts conséquents demandés en ce moment même,
puisque l'espace aérien est entièrement contrôlé par les forces de l'OTAN ? Une
seule explication paraît plausible : la destruction des installations
économiques de la Yougoslavie, à laquelle l'engrenage de l'intervention a
conduit, devrait être d'urgence achevée, car le pilonnage aérien infligé par ce
que la terre porte de plus puissant suscite déjà l'incrédulité et, demain
peut-être, une franche réprobation.
La longueur d'une guérilla est intellectuellement compréhensible. Celle d'un
bombardement massif ne peut pas l'être. Une course est aussi engagée contre la
menace d'extension du conflit dans les Balkans. Mon hypothèse est-elle la
bonne, monsieur le Premier ministre ?
On ne fait pas la guerre à un peuple mais à un régime, dit-on. Il n'empêche
que les infrastructures économiques détruites sont celles d'un peuple, plus que
celles d'un régime. Puisque la logique de notre intervention est celle de la
paix et que l'endurcissement du président Milosevic semble conduire à exténuer
économiquement son pays, notre mission doit d'autant plus clairement signifier
sa finalité pacifique et ne s'achever qu'avec la réinstallation des populations
aussi bien serbes que kosovars sur leurs territoires, dans des conditions plus
confortables et plus sûres qu'avant le déclenchement de l'intervention de
l'OTAN.
Il est impossible d'examiner en cinq minutes la liste des difficultés qui
restent à surmonter. Je citerai seulement le problème du statut et de
l'administration de la Yougoslavie. C'est sur cette question qu'il faut
aujourd'hui concentrer la réflexion au sein de l'Union européenne. Je sais que
vous vous y employez activement avec le Président de la République, qui a
formulé hier d'importantes propositions. Nous souhaiterions recevoir quelques
éclaircissements à ce sujet.
Il faut restaurer la confiance à la fois de la population serbe, totalement
désorientée, et des albanophones du Kosovo, traumatisés par les persécutions
subies. Je pense, comme d'autres, que l'OSCE pourrait être opportunément
appelée à jouer un rôle important dans le plan à négocier avec tous les
intéressés.
Qui supportera, par ailleurs, l'effort de reconstruction ? L'élan de
générosité à l'égard des réfugiés constitue un signe d'espoir d'un large
consentement.
Je souhaite enfin évoquer brièvement la nouvelle dynamique de l'organisation
mondiale qui a été plus qu'esquissée par cette guerre d'un nouveau type.
Est-elle de nature à fonder une jurisprudence stable ? A partir de quel seuil
d'appréciation d'une atteinte aux droits de l'homme l'OTAN considérera-t-elle
qu'une intervention s'imposera désormais ? Comment apprécier la situation de la
Turquie et du peuple kurde sur cette échelle ? Où se trouve situé dans cette
graduation le non-respect des résolutions 425 et 426 du Conseil de sécurité
relatives au Sud-Liban ? Comment apprécier la situation du Soudan, du Rwanda,
les massacres en Algérie ? L'impuissance d'un régime à empêcher les exactions
et sa malfaisance directe sont-elles comparables ?
Ces questions et bien d'autres se poseront désormais dans le prolongement de
la logique de l'intervention de l'OTAN. Selon quels critères et quelles
procédures désigner les « nations dévoyées », selon la formule en usage à
Washington, et avec quels moyens et méthodes les ramener sur le droit chemin
?
Mme Madeleine Albright a déclaré, devant une commission du Sénat américain,
lors de sa nomination au poste de secrétaire d'Etat, que les Etats-Unis
devaient se faire « les auteurs de l'histoire de notre ère ». Ils sont,
disait-elle, « plus grands que les autres et voient donc plus loin ». Elle
détient donc certainement une réponse à certaines des questions que je soulève
!
Je souhaite, monsieur le Premier ministre, que la France ait aussi son propre
point de vue sur ces questions, au sein de l'Europe et avec l'Europe, et
qu'elle le fasse savoir. Nous le voyons en ce moment : la guerre ou la paix
peuvent en dépendre.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous déjà nous fournir quelques réponses
à ces interrogations ?
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je suis heureux de pouvoir m'exprimer devant vous aujourd'hui, ce
que je n'avais pu faire directement depuis le début du conflit. Présent aux
obsèques de Michel Crépeau, je n'avais en effet pu assister à la dernière
séance de questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, alors que j'avais
l'intention de m'exprimer à cette occasion devant vous sur ce sujet.
Cela étant, dès le début des frappes, je me suis entretenu avec M. le
président Poncelet et j'ai pris l'initiative de réunir régulièrement vos
présidents de groupe et de commission, au côté de vos collègues députés ; je le
referai la semaine prochaine. Par ailleurs, les ministres des affaires
étrangères et de la défense, le secrétaire d'Etat à la coopération - ce dernier
étant plus particulièrement chargé de l'aspect humanitaire - sont venus à
plusieurs reprises devant la commission des affaires étrangères, de la défense
et des forces armées du Sénat.
Enfin, la précieuse initiative de votre conférence des présidents d'inscrire
cette séance de questions à votre ordre du jour me donne l'occasion,
conformément à mon souci permanent, de vous entendre et de vous informer.
A l'instant, j'ai eu l'opportunité d'écouter vos analyses et vos suggestions.
Elles seront utiles au Gouvernement.
Pour répondre à vos questions aujourd'hui, je me situerai en premier lieu,
comme je l'ai fait devant l'Assemblée nationale il y a deux jours, sur le
terrain diplomatique. MM. Del Picchia et Cabanel ont particulièrement axé leurs
questions sur ce volet.
C'est un terrain que nous n'avons jamais délaissé, je le rappelle, car notre
objectif demeure le règlement politique de la crise du Kosovo. Il est apparu,
au terme de nombreux mois de tentatives et d'efforts diplomatiques - que
l'obstination des autorités serbes à refuser tout compromis a rendus
infructueux -, que l'option militaire devenait le dernier moyen de parvenir à
l'objectif que nous nous étions fixé.
L'efficacité de l'action de l'OTAN suppose une détermination sans faille, à
laquelle les autorités françaises ne dérogeront pas.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Lionel Jospin,
Premier ministre.
Notre pays continuera également à répondre
généreusement aux impératifs humanitaires exigés par la situation des réfugiés
kosovars. Mais les ressources de la diplomatie doivent en même temps être
mobilisées.
La légimité de notre action actuelle en République fédérale de Yougoslavie, au
côté de nos alliés, est fondée sur les résolutions et les exigences du Conseil
de sécurité des Nations unies. Le Gouvernement français, en accord avec le
Président de la République, est convaincu que c'est au même Conseil de sécurité
qu'il reviendra de définir le cadre d'une solution politique au Kosovo et les
mécanismes de sa mise en oeuvre.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes. - M. Cabanel
applaudit également.)
Nous nous sommes réjouis, à cet égard, de la déclaration du secrétaire
général des Nations unies, le 9 avril, qui a opportunément rappelé l'ensemble
des conditions posées par la communauté internationale au régime yougoslave,
démontrant ainsi l'implication croissante des Nations unies en vue d'une
solution à la crise.
Cette implication, que j'avais appelée de mes voeux, s'est de nouveau
concrétisée hier avec la participation - pour la première fois dans notre
histoire commune d'Européens - de M. Kofi Annan au Conseil de Bruxelles
consacré au Kosovo.
De même, la permanence des contacts entretenus avec la Russie par les pays
occidentaux engagés dans l'action au Kosovo, notamment par la France, est le
signe d'une volonté commune de travailler ensemble à une issue politique. C'est
fondamental, et je pense que la Russie a les capacités de jouer un rôle
déterminant dans la résolution de cette crise si elle est étroitement associée
aux efforts pouvant conduire à un règlement politique, sous l'égide des Nations
unies. Telle est bien l'approche de la France.
Je dirai même que je souhaite que la Russie s'implique davantage. J'espère que
la nouvelle responsabilité confiée, à cet égard, par le président Eltsine à M.
Tchernomyrdine - que j'ai eu l'occasion de connaître personnellement lorsqu'il
était Premier ministre de la Fédération de Russie - permettra une mobilisation
positive dans la recherche d'une solution.
Quant à l'Union européenne - qui est au premier rang pour l'aide engagée en
faveur des réfugiés du Kosovo, grâce à la mobilisation de ses Etats membres et
avec le soutien de leurs populations - elle doit, selon moi, affirmer son rôle
politique et sa responsabilité s'agissant d'un conflit qui se déroule à ses
portes et d'enjeux de liberté et de sécurité qui la concernent au premier
chef.
Oui, le combat pour la démocratie et les droits de l'homme, face au dernier
régime du continent européen qui les bafoue de manière inique, est un combat
digne de l'Europe libre, pacifique et prospère que nous voulons construire.
C'est le motif profond de l'assentiment lucide et réfléchi de la majorité des
citoyens français et européens en faveur de l'action de l'Europe.
Le Conseil européen qui s'est tenu hier à Bruxelles - tous les orateurs ont
évoqué cette réunion - a montré que nous y étions tous résolus, malgré les
nuances qui existent entre les pays européens. Cette réunion, à laquelle je
participais au côté du Président de la République, a porté en majeure partie
sur la situation au Kosovo et elle s'est déroulée en présence du secrétaire
général des Nations unies, participation qui s'est révélée bénéfique et
utile.
Lors de cette rencontre, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont rappelé leur
détermination à ne pas tolérer les pratiques d'assassinat et de déportation
perpétrées au Kosovo et estimé qu'il était nécessaire et légitime d'appliquer
les mesures les plus sévères, y compris les actions militaires.
Ils ont rappelé que l'objectif fondamental était d'instaurer un Kosovo
multi-ethnique et démocratique, au sein duquel tous les habitants puissent
vivre en paix et en sécurité. Les autorités yougoslaves seront tenues
responsables pour la sécurité et le bien-être des réfugiés du Kosovo.
Les gouvernements européens ont apporté leur soutien unanime à la déclaration
du 9 avril du secrétaire général des Nations unies, qui résumait en ces termes
les exigences de la communauté internationale à l'égard de M. Milosevic : « la
cessation immédiate de la campagne d'intimidation et d'expulsion de la
population civile du Kosovo ; le retrait sans délai des troupes militaires et
paramilitaires de la province ; l'acceptation sans condition du droit au retour
des réfugiés et des personnes déplacées ; l'acceptation d'une force militaire
internationale chargée de garantir les conditions du retour des réfugiés et les
conditions d'acheminement de l'aide humanitaire ; l'acceptation d'un mécanisme
de vérification international de la mise en oeuvre de ces engagements ».
Ils ont souligné également la nécessité du vote par le Conseil de sécurité des
Nations unies d'une résolution sous chapitre VII intégrant les différentes
conditions énumérées par M. Kofi Annan le 9 avril.
Enfin, le Conseil européen de Bruxelles, sensible à la dimension régionale de
la crise et soucieux d'offrir à l'ensemble de la région balkanique une
perspective d'espoir et de rapprochement avec l'Union européenne, a décidé de
convoquer une conférence sur l'Europe du Sud-Est qui arrêtera des mesures
susceptibles de favoriser dans la région une stabilisation durable, la
sécurité, la démocratisation et la reconstruction économique.
L'Europe démocratique, pacifique et prospère est prête, je vous le confirme -
et le Gouvernement français y est déterminé - à faire tous les efforts pour que
les Balkans rejoignent vraiment notre temps et notre Europe.
Par ailleurs, vous le savez, à la suite d'une proposition du Président de la
République, faite au nom des autorités françaises, l'Union européenne a fait
part de sa disponibilité à assumer la charge d'une administration
internationale intérimaire pour la mise en oeuvre des dispositions de l'accord
politique qui sera un jour conclu entre les parties, ou qu'il faudra imposer
aux autorités de Belgrade. Les discussions à quinze se poursuivront, à cet
égard, dans les prochains jours.
Mardi, mesdames, messieurs les sénateurs, je relevais que le contexte dans
lequel se déroulait le conflit du Kosovo commençait à bouger. Ces dernières
quarante-huit heures semblent confirmer, de manière encore modeste mais réelle,
un certain nombre de signes positifs. Nous nous devons toutefois de rester
prudents : à ces différentes initiatives convergentes ne nous parvient encore
aucune réaction satisfaisante de Belgrade.
Entendons-nous bien : si nous sommes effectivement dans une remontée en
puissance de la diplomatie, nous n'en restons pas moins dans une
intensification de la pression militaire qu'exige le comportement obstiné de M.
Milosevic.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez comme moi que les autorités de
Belgrade persistent dans leur refus d'une solution politique, dont les
principes - qu'après M. Kofi Annan je rappelais tout à l'heure - paraissent
pourtant raisonnables à la communauté internationale. C'est pourquoi les
frappes se poursuivent, à la fois contre le système de commandement et de
contrôle de l'appareil militaire serbe et contre les forces engagées dans la
répression au Kosovo. Nos moyens militaires y participent résolument, d'une
part en veillant à circonscrire le conflit, d'autre part en participant à
l'accueil et à la sécurité des réfugiés. L'actualité montre combien c'est
difficile, j'y reviendrai dans un instant.
Le dispositif militaire français est en tout cas engagé dans deux directions :
les missions aériennes, la présence au sol en Albanie et en Macédoine.
Les missions aériennes, sur lesquelles M. Plasait m'a notamment interrogé,
sont assurées aujourd'hui, du côté français, par près de soixante avions
appartenant à l'armée de l'air et à la marine. Ces avions opèrent à partir de
bases aériennes situées en Italie et sur le territoire national ainsi qu'à
partir du porte-avions
Foch,
déployé en Adriatique. Ils participent à
toutes les formes de missions conduites, de jour comme de nuit, par l'ensemble
des Alliés.
Afin de maintenir en vol au-dessus de la province une permanence de
l'intervention des avions de l'Alliance, des renforts importants seront
prochainement envoyés sur le théâtre des opérations, en particulier par les
Américains.
Quant à la poursuite de l'action militaire, sur laquelle vous avez été
plusieurs à m'interroger, elle fait l'objet d'échanges approfondis et
permanents entre tous les gouvernements alliés, qui doivent en conserver la
stricte maîtrise. Autour du Président de la République, nous travaillons
quotidiennement dans cet esprit.
Il s'agit d'étouffer les forces de répression serbes, de les frapper où
qu'elles se trouvent. Cette tactique a d'ores et déjà permis d'obtenir des
résultats très significatifs : 70 % des stocks de carburant ont été détruits,
la mobilité des forces serbes est très ralentie, leur capacité de réparation et
de maintenance est extrêmement réduite.
Aujourd'hui, les forces militaires et paramilitaires serbes, au Kosovo, se
trouvent isolées, gênées dans leur approvisionnement. Cependant, dispersées,
immobilisées, elles se terrent, ce qui les rend plus difficilement détectables.
Elles n'en sont pas moins vulnérables, et désormais soumises à un harcèlement
sans répit.
Nous avons tous été très émus par la nouvelle parvenue hier après-midi selon
laquelle des réfugiés avaient été victimes de bombardements au Kosovo, à
quelques kilomètres de la frontière albanaise. Mme Borvo m'a tout
particulièrement interrogé sur ce point.
Nous sommes dans l'attente - en tout cas, au moment où je vous parle - des
résultats de l'enquête conduite par l'OTAN, et notamment de la restitution des
films pris par les avions alliés engagés, à cette heure-là, dans la région.
Le général Clark, commandant des opérations alliées en République fédérale de
Yougoslavie, s'attache personnellement, m'a-t-on dit, à vérifier les faits et à
contrôler les allégations serbes. A ce stade une grande prudence s'impose dans
l'analyse de l'événement. Nous n'écartons en effet ni une méprise, qui serait
dramatique, ni une manipulation, qui serait odieuse.
Notre engagement militaire ne se résume pas, vous le savez, aux opérations
aériennes. Nos soldats sont également présents en Albanie et en Macédoine.
En Albanie, la force de sécurisation des opérations humanitaires se met en
place. Son état-major sera à pied d'oeuvre demain soir. Nous avons déjà, sur
place, plus de 200 hommes, qui soutiennent l'action humanitaire, et nous
envoyons près de 500 soldats supplémentaires, qui seront chargés, en priorité,
de l'accueil des réfugiés à la frontière, de leur prise en charge immédiate,
notamment médicale.
En Macédoine, la brigade française a été renforcée en moyens perfectionnés de
renseignement. Forte, maintenant, de près de 3 000 hommes, elle poursuit sa
double mission de sécurisation de cette zone face au Kosovo et de soutien à
l'action humanitaire au profit des réfugiés. Elle se tient également prête pour
participer, le moment venu, à une force internationale de sécurité qu'il sera
nécessaire de déployer au Kosovo pour faire respecter un règlement
politique.
Je vous le redis, nous souhaitons que cette force relève d'une résolution du
Conseil de sécurité. Elle répondra ainsi à notre double souci d'agir dans le
cadre du droit international et de doter la force des moyens nécessaires à son
efficacité.
Dans la situation difficile d'aujourd'hui, je tiens à renouveler mon hommage
et à redire mon soutien aux 7 000 militaires français déployés sur ce théâtre
d'opérations.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur
celles du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et
Indépendants. - M. Paul Loridant applaudit également.)
J'en viens maintenant à la crise humanitaire que M. Milosevic a organisée
délibérément à l'intérieur comme à l'extérieur du Kosovo, et M. Claude Estier
et d'autres orateurs ont évoquée.
La situation des personnes déplacées dans la province du Kosovo est, pour
nous, un motif de très grave inquiétude. Leur nombre précis nous est inconnu ;
il s'agit peut-être de plusieurs centaines de milliers de personnes, dont les
conditions d'existence deviennent chaque jour plus précaires. Les exactions
auxquelles elles seraient soumises nous préoccupent énormément.
Je souhaite ici, solennellement, mettre de nouveau en garde le pouvoir serbe
contre les conséquences de son attitude et le comportement de ceux qui, au
Kosovo, exécutent sa politique.
Nous sommes déterminés à porter, là comme ailleurs, un coup d'arrêt aux
desseins de M. Milosevic. Il devra rendre des comptes devant son peuple, devant
l'histoire et, peut-être, devant la justice internationale.
Quant aux réfugiés et aux personnes déplacées en dehors du Kosovo, leur nombre
global est aujourd'hui d'environ 640 000. Comme vous le savez, les expulsions
massives dont les Kosovars ont fait brutalement l'objet ont créé d'énormes
besoins humanitaires auxquels il a fallu répondre dans l'urgence. Cette réponse
immédiate, nous l'avons apportée.
La situation en Albanie et en Macédoine s'est désormais nettement améliorée.
Le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés est le coordinateur
principal de l'aide humanitaire internationale, ce qui constitue un gage
d'efficacité.
Sur le terrain, à la demande du haut-commissaire pour les réfugiés, Mme Ogata,
l'OTAN apporte sa contribution à cet effort par un dispositif destiné à la
coordination logistique, d'une part, à la sécurisation de l'arrivée, de
l'acheminement et de la distribution de l'aide humanitaire dans les camps,
d'autre part. N'oublions pas que nous sommes dans des zones fragiles et souvent
exposées.
La France a, pour sa part, consenti très vite un effort important : 225
millions de francs d'aide directe financée par le budget de l'Etat.
A ce jour, les armées françaises ont effectué plus d'une centaine de rotations
d'avions entre Istres, Tirana et Skopje, et presque autant de rotations
d'hélicoptères entre Tirana et Kukes, pour transporter plus de 800 tonnes de
fret humanitaire. Aujourd'hui, d'ailleurs, M. Charles Josselin, le ministre de
la coopération et de la francophonie, est sur la base d'Istres, où il témoigne
de la solidarité du gouvernement français auprès de nos militaires.
La mobilisation de nos concitoyens est, elle aussi, exemplaire.
Il m'est impossible de rendre compte de toutes les initiatives prises par nos
compatriotes, par des particuliers ou par des collectivités locales, par de
petites associations ou par de plus importantes. Plusieurs milliers de tonnes
de biens de première nécessité ont été collectés. Ceux qui ne sont pas
transportés directement par les associations le sont par les soins de l'Etat,
par voie aérienne ou maritime.
Des coordinnateurs humanitaires ont été désignés à Tirana et à Skopje. Ils
s'appliqueront, en liaison avec les organisations non gouvernementales, les
ONG, à vérifier la bonne distribution de cette aide, conformément aux voeux des
Français qui l'ont rendue possible.
Un exemple parmi d'autres : près de 1 200 000 colis, collectés et acheminés
par la Croix-Rouge française et La Poste, devraient quitter très prochainement
Marseille pour la Macédoine et l'Albanie, par des moyens aériens et maritimes
civils et militaires, affrétés par l'Etat.
Qu'il me soit permis ici de rendre un hommage chaleureux à tous ceux qui
participent à l'ensemble de cette mobilisation, en France et autour du
Kosovo.
Je voudrais, enfin, relever la généreuse réponse apportée par nos compatriotes
concernant l'accueil en France de familles de réfugiés, notamment à la faveur
de la mise en place d'un numéro vert.
Je l'ai dit à plusieurs reprises, l'urgence est d'organiser et de protéger les
réfugiés du Kosovo au plus près de leur région d'origine, là où ils se
trouvent, en Albanie et en Macédoine principalement, pour préparer leur retour
dans leur pays. C'est ce qu'ils souhaitent.
Comme vous le savez, la France a mis en place des procédures adaptées pour
répondre à la demande des réfugiés qui souhaiteraient trouver asile et
protection sur notre territoire. Ces procédures répondent à des principes
simples qui sont ceux qu'a établis le droit international : volontariat des
candidats au départ et identification des réfugiés assurée par les services du
Haut-commissariat pour les réfugiés. Les réfugiés volontaires ainsi identifiés
seront exemptés de la formalité de visa et bénéficieront d'un titre de séjour
temporaire d'une validité d'un an.
Ces procédures vont prendre un peu de temps, en raison, notamment, de
problèmes d'identification qui relèvent du HCR. Nous nous efforçons d'accélérer
et de faciliter les choses. M. Bernard Kouchner, ici présent, est impliqué dans
ce travail.
Dans tous les cas, les familles françaises ou les familles d'étrangers vivant
en France qui se sont manifestées seront contactées par les services des
directions départementales de l'action sanitaire et sociale, les DDASS, afin
d'examiner les modalités pratiques de l'accueil projeté.
En parallèle à cette réponse française, l'Union européenne a mobilisé pour
l'aide aux réfugiés et aux pays d'accueil un total de 250 millions d'euros.
Cela représente une part française supplémentaire de 282 millions de francs. Je
tiens à mettre l'accent, aujourd'hui, sur la très grande complémentarité de
l'action des pays européens sur le terrain. C'est en association et en étroite
coordination avec nos partenaires que nous avons su être efficaces dans
l'urgence.
Nous travaillons avec les Anglais dans les camps d'accueil de Macédoine. Nous
sommes, avec les Italiens, sur la base logistique de Kukes. Nous gérons avec
les Allemands un camp de transit à Fajza, à côté de Krume, et nous leur
apportons notre soutien au camp de Spital.
De la même façon, les Européens vont mobiliser la communauté internationale,
en vue d'apporter aux Etats de la région affectés par le conflit l'aide à la
reconstruction et pour le développement dont ils ont un besoin urgent. MM.
Arthuis et Seillier ont évoqué cette question. Cela a été confirmé au Conseil
européen d'hier. Le Gouvernement s'en réjouit, puisque, vous le savez, nous
avions pris l'initiative de saisir le FMI et la Banque mondiale en ce sens.
Ces différents exemples montrent, mesdames, messieurs les sénateurs, que
l'Union européenne dans son ensemble, dans ses institutions comme dans sa
population, est entièrement solidaire et mobilisée. L'Europe et les Européens
sont conscients de leur responsabilité devant l'histoire et devant les
populations déshéritées du Kosovo. Je sais aujourd'hui que leur détermination
est entière. C'est notre honneur et notre force.
(Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur celles du RDSE, de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants. - M. Paul Loridant applaudit
également.)
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, me faisant l'interprète de tous les sénateurs,
je vous remercie d'avoir répondu avec le plus de précision possible, compte
tenu de la situation, aux légitimes préoccupations de tous les intervenants.
Ainsi donc, par vos soins, le Parlement, et en particulier le Sénat, se trouve
informé de l'évolution de la douloureuse opération du Kosovo.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement sur la
situation du Kosovo.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 491 de M. Roger Besse est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 27 avril 1999.
4
ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 14 avril 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1159. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au
nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la
protection de l'Oder (adopté définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 29 mars 1999) ;
N° E 1164. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique
de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de
promouvoir le transport par voie d'eau (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 29 mars 1999) ;
N° E 1186. - Les priorités politiques : Programme de travail de la Commission
pour 1999 (adopté définitivement par les instances communautaires par décision
du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1187. - Les initiatives législatives nouvelles : Programme de travail de
la Commission pour 1999 (adopté définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1188. - Programme de travail de la Commission pour 1999 - liste
indicative des actions envisagées (adopté définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1199. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République
française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des
exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées
à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, 4,
de la directive 92/81/CEE. (Taux d'accise différencié à un nouveau carburant)
(adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 30 mars 1999) ;
N° E 1201. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats
membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à
appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accise ou des
exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE
(adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil
du 30 mars 1999) ;
N° E 1206. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds
disponibles dans le 4e protocole relatif à la coopération financière et
technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent
être engagés. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un
protocole visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds
disponibles dans le 4e protocole relatif à la coopération financière et
technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être
engagés (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du
Conseil du 30 mars 1999).
5
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la
Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 314, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.6
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la
république d'Islande, d'autre part, concernant le protocole n° 2 de l'accord
entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1240 et distribué.
7
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AU
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 8 AVRIL 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 9 avril 1999, de M. le Premier ministre un projet de loi
d'orientation agricole, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 311, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
J'ai reçu, le 9 avril 1999, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis
au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la
communauté, des modifications aux annexes de la convention sur la protection de
l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki).
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1238 et distribué.
J'ai reçu, le 12 avril 1999, de M. le Premier ministre le texte suivant,
soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la
Constitution :
- Action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du
traité sur l'Union européenne, relative à la corruption dans le secteur
privé.
Ce texte a été imprimé sous le n° E-1239 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 12 avril 1999, un rapport déposé par M. Henri Revol, président
de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et
technologiques sur les techniques de prévision et de prévention des risques
naturels en France, établi par M. Christian Kert, député, au nom de l'office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Ce rapport sera imprimé sous le n° 312 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu, le 12 avril 1999, de M. André Dulait, sénateur, un rapport
d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées sur la Cour pénale internationale.
Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 313 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 27 avril 1999.
A neuf heures trente :
1. Question orales sans débat suivantes :
I. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des dégradations des façades
de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux graffitis.
Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image de notre
pays tout entier qui est en permanence atteinte.
Aucune région n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce
patrimoine architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, abribus,
panneaux de signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER,
trains).
Le nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans
fin. Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et
l'indignation de leurs administrés.
Si les inscriptions sur les murs ne sont pas apparues avec la mise sur le
marché des bombes aérosols, elles se sont considérablement développées avec ce
produit à la fois maniable et dissimulable.
Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui dégradent
l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade, de nos
moyens de transports, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle
contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens.
Il lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces
dégradations, qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens, finissent
par apporter aux violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble
insidieusement les autoriser.
Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de ces
produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient
être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme
ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier. (N°
391.)
II. - M. Bernard Joly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et
de la communication sur les difficultés administratives rencontrées par le
comité départemental de la Haute-Saône, qui envisage l'utilisation de bénévoles
lors de visites payantes de sites inscrits ou classés monuments historiques.
Le comité départemental du tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage
général d'un projet dénommé « La Haute-Saône des retables » qui vise à
valoriser ces objets pour lesquels l'Etat et les collectivités locales
consacrent des moyens importants en vue de leur restauration. Son objectif est
de construire un produit touristique innovant visant à satisfaire des besoins
émanant de touristes en séjour ou itinérants mais également des populations
locales.
Les personnels professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux
en Franche-Comté et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les
retables. Les visites guidées sont d'assez courte durée - 15 à 30 minutes
environ. Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur
place pour être assez facilement mobilisables en cas de demande.
Le marché de la visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas
encore de consistance en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce
marché, il conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées
payantes à des bénévoles.
Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et syndicats
d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes, mettrait des guides à
disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées à
l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un fonds
spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ».
Il lui demande quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet
viable du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides interprètes de
niveau régional ou national ne pourra être satisfaite. (N° 448.)
III. - M. Martial Taugourdeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité que les lois de décentralisation ont confié aux départements le
domaine de l'aide médicale. Dans ce cadre, la compétence financière des
départements est engagée dès lors que les bénéficiaires possèdent une résidence
stable dans une commune. Cette aide médicale est fort onéreuse.
L'admission à cette aide est essentiellement prononcée au regard des
ressources du demandeur et de ses facultés à faire face à ses dépenses de
santé.
S'agissant des ressortissants étrangers, l'admission à l'aide médicale n'est
pas subordonnée à un titre de séjour en règle.
D'après l'article 186 du code de la famille, une personne étrangère, en
situation irrégulière peut bénéficier de l'aide médicale en justifiant d'une
période de résidence ininterrompue de trois ans et de l'ensemble de soins
médicaux sans durée de résidence.
Cette situation n'est pas nouvelle mais grève de plus en plus le budget du
département. Le Premier ministre a indiqué le 7 janvier dernier que les
personnes non régularisées - 63 000 d'après les chiffres gouvernementaux - ont
vocation à retourner dans leur pays, aidés en cela par une politique de
codéveloppement. Il a donc confirmé la compétence et la responsabilité de
l'Etat dans le suivi de la situation de ces personnes.
A l'heure où se prépare un projet de loi visant à assurer une couverture
maladie universelle sur le territoire, il lui demande si elle ne pense pas que
la prise en charge de ces dépenses de santé envers ces ressortissants étrangers
en situation irrégulière devrait figurer dans les dépenses prises en charge par
l'Etat ?
Il serait heureux de connaître son opinion sur ce point.(N° 463.)
IV. - Mme Nicole Borvo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le fait qu'il est nécessaire de réformer la loi de décentralisation
Paris-Marseille-Lyon en élargissant le champ d'action des mairies
d'arrondissement.
Cette extension des compétences dévolues aux mairies décentralisées
concernerait la gestion de tous les équipements locaux, des caisses des écoles
et centres sociaux, l'attribution d'une partie importante des logements
relevant de la commune ou de ses sociétés d'économie mixte. Ce renforcement des
pouvoirs suppose des moyens financiers et en personnels adaptés alors que les
dotations directement gérées par les mairies d'arrondissement sont estimées à 2
francs par habitant.
Il faudrait notamment qu'un sujet repoussé en conseil d'arrondissement ne
puisse être inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal. Dans ce cas une
commission mixte paritaire, composée d'un nombre égal de représentants de la
commune et des arrondissements, essayerait alors de trouver un accord, avant
une deuxième lecture au niveau décentralisé.
Les parlementaires communistes ont déposé une proposition de loi en ce sens.
D'autres propositions de loi ont été déposées par d'autres parlementaires à ce
sujet.
Elle lui demande quand le Gouvernement compte organiser le débat parlementaire
en vue de réformer la loi de décentralisation Paris-Marseille-Lyon. (N°
468.)
V. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et
à l'action sociale sur la pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers et
plus particulièrement dans l'Aisne au centre hospitalier de Prémontré. En
effet, le développement actuel de la psychiatrie publique hors les murs de
l'hôpital et son application dans les soins apportés à des populations
nouvelles - exclus, délinquants sexuels, toxicomanes - sont de plus en plus
exigeants en temps médical. Or, la pénurie actuelle de psychiatres et leur
inégale répartition sur le territoire national nuit au bon exercice de cette
spécialité dans certaines régions et plus particulièrement dans les zones
rurales. Le département de l'Aisne est malheureusement frappé de plein fouet
par cette situation. Le centre hospitalier de Prémontré, établissement public
de santé mentale, gérant la quasi-totalité des secteurs de psychiatrie du
département - cinq secteurs sur sept de psychiatrie générale et trois
intersecteurs de psychiatrie infanto-juvénile - souffre depuis déjà plusieurs
années d'une pénurie structurelle de médecins. Les difficultés de recrutement
font que, sur 55,3 postes créés, seulement 27,8 sont pourvus. Dans ces
conditions, les fonctions de base de la psychiatrie publique peuvent
difficilement être assurées. Il lui demande donc quelles mesures il entend
prendre, dans le cadre d'une politique de santé mentale bien gérée, afin de
permettre la couverture complète des postes créés et enrayer ainsi ce processus
de paupérisation médicale patent. (N° 470.)
VI. - M. Charles Descours interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale pour savoir quelle est la conduite à tenir, pour un médecin,
en présence d'un mineur ou de l'un de ses parents, qui oppose un refus de se
soumettre à une vaccination obligatoire. Faut-il, dans ce cas, considérer, en
application de l'article 16-3 du code civil, qu'il existe un droit au refus de
soins (Cass. Civ. 2e, 19 mars 1967) dans des situations où la vaccination est
obligatoire ? (N° 472.)
VII. - M. Charles Ginésy rappelle à M. le ministre de la défense la nécessité
de conserver la présence de deux gendarmeries dans le canton de Guillaumes en
raison de ses caractéristiques géographiques et de sa fréquentation
touristique.
Il souligne, par ailleurs, le caractère exemplaire de l'effort consenti, plus
de 50 millions de francs, par le département dans les Alpes-Maritimes sur les
dix dernières années en faveur des brigades de gendarmeries, effort qui, par
ces fermetures, serait mal récompensé, ce qui ne manquerait pas de générer
l'incompréhension et la colère de ses concitoyens.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses
intentions sur ce canton. (N° 478.)
VIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur la situation des jeunes gens au regard du service national.
La première interrogation porte sur l'avenir des jeunes qui ont bénéficié ou
qui bénéficieront d'un report, au titre de l'article L. 5
bis
A du code
du service national, en tant que titulaires d'un contrat à durée indéterminée
ou déterminée.
Dans le premier cas, il est prévu un report d'une durée de deux ans, pouvant
être prolongé. Quelles sont les conditions de cette prolongation, et combien de
temps peuvent-ils être prolongés ?
De même, il s'agit de savoir ce qu'il adviendra de ceux qui, à la date du 31
décembre 2002, seront placés en report grâce à la possession d'un contrat à
durée indéterminée. Seront-ils définitivement libérés du service national ou
pourront-ils être incorporés au cas où, par exemple, ils perdraient leur emploi
par la suite ?
Dans le second cas, pour les contrats à durée déterminée, les titulaires de
ces derniers peuvent aussi obtenir un report dans la limite de deux ans. Mais
après ce délai, que se passe-t-il pour eux ? Qu'en est-il pour ce qui est de la
date du 31 décembre 2002 ?
Enfin, il aimerait savoir que signifiera la date du 31 décembre 2002, date de
la fin du service national, pour les jeunes bénéficiant d'un report
d'incorporation pour études. Seront-ils définitivement libérés de leurs
obligations militaires, ou devront-ils remplir celles-ci à l'issue de leur
report ? (N° 479.)
IX. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la couverture de la Nièvre par le réseau Itinéris.
L'émergence des nouvelles technologies de l'information est riche de
potentialités positives pour le développement des zones rurales. Elles tendent,
en effet, à effacer les distances et à désenclaver, tout en renforçant
l'attractivité de ces zones. Mais, ce qui s'annonce comme une aubaine se révèle
comme un nouvel handicap.
C'est le cas dans le département de la Nièvre qui a la triste réputation
d'être la zone la moins couverte par les réseaux de téléphonie mobile. La
réception y est de qualité médiocre, quand la communication n'est pas, tout
bonnement, inexistante.
Et pourtant, la Nièvre, comme tous les autres départements, a besoin de cet
outil de travail pour de nombreuses professions - secteur médical, transport...
Qui plus est la téléphonie mobile pourrait permettre l'implantation de centres
de télétravail et dynamiser l'emploi en milieu rural, à l'aube du xxie
siècle.
Partant de l'idée que l'accès aux télécommunications est un droit fondamental
de tous nos concitoyens, l'extension de la couverture à l'ensemble des
territoires ruraux de la Nièvre apparaît comme une nécessité. Sans oublier que
l'imminente suppression du réseau « Radiocom 2000 » pénalisera médecins,
vétérinaires, et, au-delà, toute relation professionnelle et personnelle, dans
une région où l'habitat est dispersé et les urgences difficiles à assurer. (N°
480.)
X. - M. Léon Fatous souhaite interroger M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation
des directeurs d'offices de moins de 10 000 logements.
Il s'avère que ces derniers ont été oubliés lors des lois de
décentralisation.
En effet, il y a absence de définition d'emploi du directeur.
Cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés
territoriaux pour les offices de plus de 1 500 logements et de directeur
territorial pour les offices de plus de 3 000 logements.
Cela engendre une sous-estimation des réalités et des responsabilités d'un
directeur d'office : responsabilité financière, responsabilité opérationnelle,
management.
Il souhaiterait que l'emploi du directeur d'office de 800 à 10 000 logements
puisse être reconnu et que cette fonction soit organisée en quatre niveaux dans
l'emploi correspondant à celui de secrétaire général. (N° 481.)
XI. - M. Jean Bernard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté
relatif à la réglementation des installations classées pour les exploitations
viticoles dont la capacité de production est comprise entre 500 et 20 000
hectolitres. Ce projet d'arrêté a fait l'objet d'un examen au Conseil supérieur
des installations classées, qui l'a approuvé, après avoir modifié une
disposition qui tend à supprimer l'exemption faite aux installations déjà
existantes.
Cet accord de principe résulte également des nombreuses rencontres qui ont eu
lieu entre les services du ministère de l'environnement et l'ensemble des
organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. Or, il semble que
certains points de ce projet d'arrêté sont remis en cause par ses services, et
notamment la suppression de l'exemption faite aux installations déjà
existantes, alors même que cette disposition relevait d'un accord et d'un
engagement écrit de sa part. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui
confirmer si l'arrêté en question sera publié dans les mêmes termes que celui
qui a obtenu l'assentiment du Conseil supérieur des installations classées et
de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur viti-vinicole. (N°
483.)
XII. - M. Guy Fischer attire l'attention de M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le reclassement
des fonctionnaires rapatriés, bénéficiaires de la loi n° 82-1021 du 3 décembre
1982, lesquels demandent le respect d'engagements pris en leur faveur en 1997
de créer des commissions de reclassement permettant la représentation équitable
des bénéficiaires qui, depuis le 16 novembre 1994, ne siègent plus dans ces
instances consultatives, le décret du 22 janvier 1985 prévoyant cette légitime
représentation ayant été brutalement abrogé par le précédent gouvernement.
Le 16 décembre 1997, M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation indiquait : « Mon cabinet a reçu récemment les
représentants de l'association des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord qui
ont demandé une modification du décret du 16 novembre 1994.
« Attentif au souci des associations d'anciens combattants, le Gouvernement se
prononcera sur les suites à réserver à leur demande, après étude du dossier,
actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation interministérielle
associant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
secrétaire d'Etat au budget ainsi que le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants. »
Depuis cette réponse du 16 décembre 1997, il semble également que cette
consultation perdure alors que près de 200 dossiers ne sont pas en mesure
d'être examinés depuis le mois de janvier 1998, la commission issue du décret
du 16 novembre 1994, créée pour trois ans, ayant juridiquement cessé
d'exister.
Afin de combler ce vide juridique, particulièrement préjudiciable à des
anciens combattants plus que septuagénaires, il lui demande d'accélérer cette
consultation interministérielle, en y associant les représentants des
bénéficiaires, afin qu'un décret équitable et consensuel tenant compte des
engagements pris envers la communauté rapatriée et de la demande formulée en
congrès par la communauté des anciens combattants, intervienne très rapidement.
(N° 485.)
XIII. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) dans le secteur de la restauration.
En effet, les taux de TVA applicables dans ce secteur sont très disparates :
5,5 % pour la vente à emporter et 20,6 % pour la restauration classique. Ces
disparités sont à l'origine à la fois de difficultés de contrôle par
l'administration fiscale et d'inégalités de traitement ainsi que de distorsions
de concurrence au détriment de la restauration classique. En outre, la France
constitue une exception parmi ses partenaires européens : sur les quinze Etats
membres de l'Union européenne, huit, dont les principaux concurrents de la
France sur le marché touristique, appliquent un taux réduit sans opérer de
distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place.
Ces distorsions de concurrence, tant internes qu'internationales, nuisent à la
bonne santé de ce secteur économique. Ainsi, son volume d'activité a-t-il
reculé de 25 % depuis 1990 et le nombre d'entreprises défaillantes s'est accru
de 150 % de 1989 à 1995.
Ce lourd constat m'a conduit, ainsi que d'autres collègues sénateurs, à
demander une harmonisation à 14 % du taux de TVA lors du débat sur le projet de
loi de finances pour 1999. Sensible à cet appel, le ministre du budget a alors
annoncé que le Gouvernement allait « continuer à faire pression pour que le
droit européen change » et à « plaider ce dossier à Bruxelles ».
Le Gouvernement semble aujourd'hui avoir été exaucé puisque la Commission
européenne vient d'annoncer un projet visant à modifier le champ d'application
des taux réduits de TVA en faveur des services à haute intensité de main
d'oeuvre.
Il appartient à chaque Gouvernement de faire des propositions en fonction des
circonstances propres à chaque Etat membre.
Le secteur de la restauration s'inscrit parfaitement dans les critères fixés
par la Commission, à savoir qu'il s'agit d'un service à haute intensité de main
d'oeuvre, à prédominance locale, fourni aux consommateurs finaux et qui utilise
principalement une main d'oeuvre peu qualifiée. Il lui rappelle qu'une étude
montre, d'une part, que l'application d'un taux de TVA à 14 % conduirait à la
création de 7 500 à 13 500 emplois dès la première année, sans compter les
effets induits sur d'autres filières et, d'autre part, qu'elle serait une
opération pratiquement neutre pour les finances publiques.
Il est par conséquent urgent que la France saisisse l'opportunité qui lui est
offerte pour mettre enfin un terme à la situation actuelle qui n'est nullement
satisfaisante et répondre aux attentes du quatrième employeur privé de France.
Il lui demande donc s'il entend inscrire une telle baisse de TVA dans le
secteur de la restauration sur la liste qu'il soumettra à la Commission d'ici
le mois de septembre. (N° 486.)
XIV. - M. Michel Charzat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie sur la mauvaise évolution des conditions de
scolarisation à Paris, et plus particulièrement dans le 20e arrondissement.
En effet, dans cet arrondissement qui scolarise environ 25 000 élèves, des
inquiétudes pèsent sur la nouvelle carte des zones d'éducation prioritaire
(ZEP) et des réseaux d'éducation prioritaire (REP), sur les diminutions de
dotations globales horaires des enseignants, sur la disparition de certaines
options et sur l'augmentation hors norme des effectifs de certaines classes.
En conséquence, pour rassurer familles et enseignants, il lui demande de lui
indiquer quelles mesures seront prises pour améliorer les conditions de
scolarisation dans le 20e arrondissement afin que les élèves qui y sont
scolarisés bénéficient des mêmes chances d'accès aux études supérieures que
ceux d'autres académies françaises mieux dotées. (N° 487.)
XV. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la construction du futur pont sur le Rhin
TGV-ICE.
Afin que ce TGV Est soit réellement européen (France-Allemagne), la
construction d'un nouveau pont sur le Rhin est nécessaire.
Les ouvrages internationaux doivent faire l'objet de conventions d'étude et de
réalisation, c'est-à-dire en l'occurrence un accord franco-allemand. Cet accord
devra déterminer le choix du tracé, les conditions de financement, de
construction et d'exploitation de l'ouvrage.
Il lui demande s'il est prévu que cet accord soit mis prochainement à l'ordre
du jour de l'une des réunions bilatérales, en particulier sur les transports,
entre l'Allemagne et la France afin de pouvoir réaliser dans les temps cette
ligne nouvelle ferroviaire à grande vitesse. (N° 488.)
XVI. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
budget sur la nécessité de prévoir, dans le cadre de la prochaine loi de
finances, les incidences budgétaires découlant d'une mise en application d'une
nouvelle stratégie forestière pour la France.
En effet, après avoir eu connaissance des propositions du rapport intitulé «
La Forêt : une chance pour la France » qui affirme le potentiel représenté par
la forêt française en matière d'emploi et de développement économique, le
Gouvernement a affiché sa volonté d'engager pour les années qui viennent une
politique forestière ambitieuse.
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a indiqué qu'un projet de loi
reprenant les grandes orientations du rapport Bianco était en préparation et
serait soumis au Parlement d'ici à la fin de cette année et a établi un
calendrier précis de mise en oeuvre pour 1999.
L'ensemble des élus, nationaux et locaux, de départements forestiers se
réjouit de cette orientation gouvernementale qui ouvre de nouvelles
perspectives en matière d'exploitation de la filière bois et de valorisation
des richesses diverses de la forêt française.
Deux questions devront néanmoins être tranchées avant l'intervention de ce
projet de loi qui conditionnent largement son application future : la
négociation du contrat d'objectif entre l'Etat et l'Office national des forêts
qui doit notamment régler la question de la remise à niveau du versement
compensateur versé par l'Etat à l'ONF pour l'exploitation de la forêt publique
; l'abondement du Fonds forestier national qui devrait être prévu à hauteur de
300 MF.
Ces deux points budgétaires doivent faire l'objet d'un arbitrage favorable si
l'on souhaite mettre en oeuvre la stratégie forestière nationale pour les dix
prochaines années que le Gouvernement et les élus des départements forestiers
appellent de leurs voeux. (N° 490.)
XVII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une éventuelle modification des
couloirs d'approche pour l'atterrissage des avions à l'aéroport d'Orly,
conséquence du départ du Centre d'Essais en Vol de Brétigny-sur-Orge. Il semble
que soit envisagée la suppression de la ligne d'approche actuelle des avions,
qui arrivent par Rambouillet, Toussus-le-Noble, Jouy-en-Josas, Arcueil,
Charenton, Disneyland, avec un virage à droite vers Marne-la-Vallée,
Pontault-Combault, Sucy-en-Brie, Villeneuve-Saint-Georges, au profit d'une
nouvelle ligne directe plus au sud qui serait la suivante : Chartres, Dourdan,
Arpajon, Brétigny, Bondoufle, Courcouronne, Evry, Corbeil, Etiolles,
Saint-Germain-lès-Corbeil, Tigery, Combs-la-Ville, Gretz-Armainvilliers, avec
un tourne-à-gauche sur Disneyland, Ferrières, Pontault-Combault, Sucy-en-Brie,
Villeneuve-Saint-Georges. Les secteurs du Centre et Sud Essonne, et notamment
ceux de Saint-Germain-lès-Corbeil, Corbeil et Evry, seraient dans ce cas
survolés et auraient à supporter d'importantes nuisances sonores et de
pollution. Il lui demande de lui confirmer le non-fondé de ces informations et,
dans le cas contraire, de bien vouloir renoncer à un projet qui occasionnerait
pour de nombreux habitants des nuisances insupportables. (N° 506.)
A seize heures et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 220, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au renforcement et à
la simplification de la coopération intercommunale.
Rapport (n° 281, 1998-1999) de M. Daniel Hoeffel, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 283, 1998-1999) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 12 de M. Hubert Haenel sur la redéfinition des
responsabilités des maires.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 27 avril
1999, à dix-sept heures.
Projet de loi constitutionnel, adopté par l'Assemblée nationale, insérant au
titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la cour pénale
internationale (n° 302, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 28 avril 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures quinze.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 24 mars 1999
aménagement et développement durable
du territoire
Page 1744, 2e colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 25 pour
l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, avant-dernière ligne :
Au lieu de :
« constitution »,
Lire :
« création ».
Au compte rendu intégral de la séance du 25 mars 1999
aménagement et développement durable
du territoire
Page 1792, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 39 pour
l'article 6, antépénultième ligne :
Au lieu de :
« Ses membres »,
Lire :
« Leurs membres ».
Page 1832, 1re colonne, dans le texte proposé par l'amendement n° 47 pour le
II de l'article 15 (art. 18 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995), 3e ligne
:
Au lieu de :
« connexions à haut débit »,
Lire :
« connexions à haut débit, ».
Au compte rendu intégral de la séance du 7 avril 1999
développement des soins palliatifs
Page 2270, 2e colonne, dans le texte proposé par l'article 10 pour l'article
L. 225-14-2 du code du travail, avant-dernière ligne :
Au lieu de :
« exceder »,
Lire :
« exercer ».
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Recrudescence des stationnements illégaux des gens du voyage
sur les parkings privés
513.
- 9 avril 1999. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la recrudescence de stationnements abusifs de gens du voyage sur des
parkings de centres commerciaux, de zones industrielles ou de simples
particuliers. Les nuisances occasionnées, les dégradations, détritus, menaces
et injures répétées quotidiennement ne peuvent laisser ignorer les risques
importants d'insécurité, les nomades bloquant les accès de secours. Cette
situation inadmissible dans un état de droit atteint la bonne marche des
entreprises commerciales concernées (l'une d'elles a fait état d'une baisse de
19 % de son chiffre d'affaires en un week-end). Le coût très élevé, pour
l'entreprise, des frais de justice nécessaires à l'expulsion des caravanes, de
l'installation de nouvelles protections détruites systématiquement et du
renforcement du gardiennage compromet l'avenir même de ces entreprises. C'est
pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de
faire cesser cette recrudescence de stationnements irresponsables.
Répartition des compétences financières entre collectivités
territoriales
en matière d'équipements sportifs
514.
- 12 avril 1999. -
M. André Vallet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les dysfonctionnements dans le partage des compétences, notamment
financières, entre les différentes collectivités territoriales en matière de
gestion et d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes. Il
lui rappelle qu'en application de la loi l'éducation physique et sportive est
une discipline d'enseignement à part entière et que, quand cet enseignement est
dispensé dans les lycées ou les collèges - relevant donc respectivement des
départements et des régions -, l'investissement, le coût de l'entretien, des
réparations, des aménagements est supporté par les communes qui accueillent ces
établissements, alors que leur utilisation est partagée. Il lui indique enfin
qu'en dépit des textes existants et des décisions de justice la participation
financière des départements et des régions reste problématique. Dès lors, en la
matière, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend préciser la
répartition financière entre les différentes collectivités territoriales telle
qu'elle est induite par les lois de décentralisation.
Situation de la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger
515.
- 13 avril 1999. -
M. Jean-Pierre Cantegrit
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les négociations qui ont été entreprises par la division des affaires
européennes et internationales de son ministère avec ses homologues polonais.
Lors de cette négociation à Varsovie, les 3 et 5 mars 1999, la situation de la
caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger (CFE), dont il préside le
conseil d'administration, a été abordée. En effet, au cours des discussions, la
couverture apportée par cette caisse aux entreprises françaises adhérentes a
été l'objet de réclamations émanant de la partie polonaise, laquelle entend
mettre fin de façon rétroactive à la dispense d'adhésion au système de sécurité
sociale polonais qui prévalait jusqu'à présent pour les entreprises adhérentes
de la CFE et obliger par conséquent ces dernières soit à payer une double
cotisation, polonaise et française, soit à quitter le système d'assurance
volontaire de la CFE. Il s'étonne que les négociateurs français n'aient pas
défendu la position de la CFE - alors même qu'ils siègent au conseil
d'administration de cette dernière - pour n'envisager dans leurs négociations
que le régime du détachement au titre de la sécurité sociale. Il lui rappelle à
ce sujet que, pour des prestations équivalentes, les cotisations des
entreprises françaises à la CFE - qui sont soumises sur place à une concurrence
importante - sont trois fois inférieures à celles qu'elles paieraient dans le
cas où elles choisiraient la formule du détachement. Il lui rappelle également
que les entreprises françaises ont été à l'origine de la création de la CFE,
qu'elles ont toujours été solidaires des actions de solidarité que cette
dernière a menées notamment dans le cas où nos compatriotes étaient en
difficulté, par exemple dans les pays du Golfe ou dans l'ex-Zaïre, et qu'elles
ont été parties prenantes aux actions menées pour faciliter l'envoi de jeunes
Français à l'étranger en les dispensant de cotisations. Compte tenu de ce qui
précède, il se demande dans ces conditions comment la CFE peut assurer
l'équilibre de ses comptes - auquel il la sait attachée - si on la prive de la
faculté de pouvoir assurer des entreprises françaises installées en Pologne. A
ce jour, la Pologne n'est pas membre de l'Union européenne même si des
pourparlers sont en cours en vue de son admission. Aussi se demande-t-il s'il
est opportun par le biais de conventions bilatérales d'alourdir la charge des
entreprises qui oeuvrent pour notre pays.
Baisse de la TVA sur les activités de restauration
et de tourisme
516.
- 13 avril 1999. -
M. Jean Besson
sollicite l'attention toute particulière de
Mme le secrétaire d'Etat au tourisme
sur le projet de directive adoptée par la Commission européenne le 17 février
1999, autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux
réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de
main-d'oeuvre. Les organisations professionnelles ont d'ores et déjà pris des
engagements fermes en matière de création d'emplois, ainsi qu'en termes de prix
au public, dont il s'agirait d'évaluer, dans un délai de trois ans, les
résultats au regard des objectifs convenus. Concernant le coût budgétaire, la
mise en place d'un taux réduit, pour la restauration, n'engendrerait pas de
pertes significatives pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration,
y compris collective et rapide, seraient concernés. Conscient de l'impact de ce
secteur qu'il faut soutenir, du vecteur patrimonial que représente la
valorisation des produits régionaux, du rôle d'aménagement du territoire que
joue le développement touristique, il lui demande donc de veiller à ce que le
tourisme, et notamment la restauration, soit intégré dans la liste des services
concernés que la France doit déposer avant le 1er septembre 1999. Cette
disposition permettrait également de résoudre la distorsion actuelle entre la
vente à emporter dont le taux de TVA est réduit à 5,5 % et la prestation de
services fournis sur place au taux de 20,6 %.
Financement de la distribution de lait dans les écoles
517.
- 14 avril 1999. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire
sur le devenir du dispositif de distribution de lait dans les écoles. Cette
opération plonge ses racines dans les mesures mises en place dès 1954 et a
connu un renouveau en 1976 dans le cadre des soutiens financiers
communautaires. Aujourd'hui, la diminution des crédits en provenance du budget
européen, la réorganisation des interventions interministérielles associant les
ministères de l'agriculture, de l'emploi et de la solidarité et de l'éducation
nationale ont abouti à un recentrage des moyens financiers sur les zones
d'éducation prioritaire (ZEP) et les zones urbaines sensibles (ZUS). Face à une
diminution de ces moyens, les collectivités territoriales rencontrent de
grandes difficultés pour assurer une part de plus en plus importante du
financement de ces distributions. Or les problèmes de nutrition demeurent, et
bien au-delà des zones vulnérables. Par ailleurs, opération telle que « le
petit-déjeuner à l'école » démontre que celle-ci a toujours son rôle à jouer
dans l'apprentissage des fondements de l'hygiène alimentaire.
Conséquences de la réduction de l'exonération de cotisations sociales bénéficiant aux personnes âgées employant une personne à domicile
518.
- 14 avril 1999. -
M. Jean Chérioux
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les graves répercussions qu'entraîne la réduction de l'exonération de
cotisations sociales dont bénéficiaient les personnes âgées de plus de
soixante-dix ans pour l'emploi d'une personne à domicile. L'article 5 de la loi
n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999
a en effet supprimé l'exonération totale de cotisations sociales patronales
accordée à ces personnes. Désormais, l'exonération ne sera plus accordée qu'aux
personnes les plus dépendantes et sera limitée à 65 heures rémunérées au SMIC
par mois dans les autres cas. Lors de l'examen du projet de loi de financement
de la sécurité sociale pour 1999, le Sénat s'était très vigoureusement opposé à
cette mesure qui paraissait tout à fait contraire à la politique menée depuis
plusieurs années visant à favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
tout en créant de véritables emplois d'aide à domicile. Force est de constater
que les faits lui donnent aujourd'hui raison. De nombreuses personnes âgées ont
déjà décidé de limiter, pour des raisons financières, leur recours à l'emploi à
domicile. Les associations mandataires voient leur activité se réduire
brutalement et rencontrent des difficultés financières qui pourraient conduire
à leur disparition. A terme, c'est l'avenir même de ce secteur, qui joue
pourtant un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes âgées, qui
est menacé. Les conséquences pour l'emploi s'annoncent d'ores et déjà
désastreuses. Il lui demande donc comment elle entend remédier rapidement à
cette situation qu'elle a elle-même provoquée.
Conditions de détention des armes à feu
519. - 15 avril 1999. - M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets du décret du 16 décembre 1998 sur la réglementation des armes - dont on peut comprendre l'inspiration - mais qui soulève plusieurs difficultés graves pour les chasseurs. Il s'agit tout d'abord du fusil dit « à pompe », qui est maintenant classé en 4e catégorie et ne peut plus être utilisé par les chasseurs de gibier d'eau, soit 200 000 chasseurs aux moyens modestes. C'est une véritable spoliation, puisqu'ils ne peuvent plus ni utiliser, ni revendre ces fusils, et cela est d'autant plus choquant qu'ils venaient de déclarer ces armes au titre d'un autre décret de 1995. Il convient donc de prendre rapidement des mesures transitoires confirmant, peut-être, les interdictions à la vente mais permettant en tout cas aux détenteurs actuels de continuer à les utiliser. Il s'agit ensuite de régler les problèmes juridiques liés à l'emploi, à l'article 5 du décret, du mot « acquisition », qui interdirait à toute personne, par exemple, de détenir des armes de chasse acquises par héritage si elle n'est pas elle-même détentrice d'un permis de chasse visé et validé. Ce décret pose enfin de nombreux problèmes pour les tireurs sportifs, les collectionneurs, les candidats au permis de chasser et les organisateurs de ball-trap qu'il convient de régler, étant entendu qu'ils n'ont absolument aucun impact en termes de sécurité publique.