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Séance du 15 avril 1999





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ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 14 avril 1999, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1159. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la Commission internationale pour la protection de l'Oder (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 29 mars 1999) ;
N° E 1164. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie d'eau (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 29 mars 1999) ;
N° E 1186. - Les priorités politiques : Programme de travail de la Commission pour 1999 (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1187. - Les initiatives législatives nouvelles : Programme de travail de la Commission pour 1999 (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1188. - Programme de travail de la Commission pour 1999 - liste indicative des actions envisagées (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1199. - Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8,  4, de la directive 92/81/CEE. (Taux d'accise différencié à un nouveau carburant) (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1201. - Proposition de décision du Conseil autorisant certains Etats membres, conformément à la directive 92/81/CEE, à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales des réductions de taux d'accise ou des exonérations d'accises, et portant modification de la décision 97/425/CE (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999) ;
N° E 1206. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4e protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le 4e protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte peuvent être engagés (adopté définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 30 mars 1999).

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