Séance du 28 avril 1999
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant approbation d'un
avenant à la concession concernant la conception, le financement, la
construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée
le 14 mars 1986.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 326, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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