Séance du 29 avril 1999
M. le président. Par amendement n° 173, M. Fréville et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 1639 A du code général des impôts est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dates limites visées ci-dessus sont reportées de quinze jours pour les établissements publics de coopération intercommunale votant leurs taux suivant les dispositions de l'article 1636 B decies . »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 173 est retiré.
Article 53