Séance du 29 avril 1999
M. le président. « Art. 54. _ I. _ Le II bis de l'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : ", les communautés urbaines et les districts, les organes délibérants de ces collectivités et groupements" sont remplacés par les mots : "et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics" ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : ", de la communauté urbaine ou du district" sont remplacés par les mots : "ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".
« II. _ Le deuxième alinéa du II de l'article 1518 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "de leurs groupements (communautés urbaines ou districts)" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre" ;
« 2° A la deuxième phrase, les mots : "des communautés urbaines et des districts" sont remplacés par les mots : "des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre".
« III. _ Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : "des syndicats de communes ou des districts" sont remplacés par les mots : "ou des établissements publics de coopération intercommunale".
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 1609 nonies D du code général des impôts, les mots : "communautés de villes" sont remplacés par les mots : "communautés d'agglomération".
« V. _ A l'article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : "groupement" et "groupement de communes" sont remplacés par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" et les mots : "groupements" et "groupements de communes" sont remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale."
« VI. _ L'article 1636 B nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le début de cet article est ainsi rédigé : "Dans les communautés urbaines et, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après le renouvellement général des conseils municipaux, à compter de la date de publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans les districts à fiscalité propre... (le reste sans changement) ." ;
« 2° A la fin de la première phrase, les mots : "le groupement" sont remplacés par les mots : "l'établissement public de coopération intercommunale".
« VII. _ L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa du I, après les mots : "En cas de rattachement", sont insérés les mots : "volontaire ou suite à une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° Le mot : "groupement" est remplacé par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" et le mot : "groupements" est remplacé par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale" ;
« 3° Le dernier alinéa du a du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux résultant des dispositions visées ci-dessus, sans que cette durée puisse excéder douze ans. » ;
« 4° Après le III, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. _ En cas de rattachement volontaire ou suite à une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'assemblée délibérante vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de taxe professionnelle dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies .
« V. _ Dans le délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou lors du renouvellement selon la procédure prévue aux articles L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du I, du II et du III du présent article sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application des articles précités. »
« VIII. _ Au deuxième alinéa du I et au III de l'article 1639 A ter du code général des impôts, les mots : "d'une communauté de villes" et "de la communauté de villes" sont remplacés par les mots : "d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales prévues à l'article 1609 nonies C".
« IX. _ A l'article 1648 A du code général des impôts, le mot : "groupement" et les mots : "groupement de communes" sont remplacés par les mots : "établissement public de coopération intercommunale" ; le mot : "groupements" et les mots : "groupements de communes" sont remplacés par les mots : "établissements publics de coopération intercommunale". »
Par amendement n° 191, M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le III de cet article :
« III. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, les mots : "de syndicats de communes ou de districts" sont remplacés par les mots : "et d'établissements publics de coopération intercommunale". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de nature purement rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 530, le Gouvernement propose, dans le 1° du VI de l'article 54, de remplacer les mots : « d'un délai de six mois » par les mots : « du délai d'un an ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. L'Assemblée nationale a porté à un an après le renouvellement des conseils municipaux le délai de transformation des districts. Il est donc nécessaire d'harmoniser les dispositions fiscales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 530, accepté par la commission des finances.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 192 tend à supprimer le deuxième alinéa (1°) du VII de l'article 54.
L'amendement n° 193 vise, dans le deuxième alinéa du 4° du VII de l'article 54, à supprimer les mots : « volontaire ou suite à une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. L'amendement n° 192 a pour objet de tirer les conséquences de la décision prise par la Haute Assemblée de supprimer, à l'invitation de la commission des lois, les possibilités d'extensions dérogatoires du périmètre des groupements.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 193.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 192 et 193 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Logique avec la position que j'ai déjà exprimée, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)
Article 55