Séance du 11 mai 1999
M. le président. La parole est à M. Sérusclat, auteur de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Franck Sérusclat. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être ce matin parmi nous alors que d'autres préoccupations importantes vous accaparent et que vous avez déjà répondu pour partie, le 8 avril 1999, à cette question que j'avais initialement formulée par écrit. C'est ainsi que j'avais obtenu une réponse assez complète, publiée au Journal officiel, sur le sort des ressortissants algériens bénéficiant de l'asile territorial. Pouvez-vous, à cet égard, nous présenter un bilan d'une année d'application de la loi du 11 mai 1998 ?
En revanche, je m'interroge encore sur les ressortissants des autres pays qui, bien que bénéficiant également de l'asile territorial, connaissent une situation beaucoup plus délicate. Ne disposant que d'un délai d'un mois pour étudier la possibilité de donner une suite à leur asile, ils ne reçoivent pas de droits semblables à ceux qui sont accordés aux ressortissants algériens.
Envisagez-vous une extension des droits au-delà du droit aux prestations de sécurité sociale au bénéfice de ces étrangers en situation régulière ? Pourraient-ils bénéficier du droit à exercer un travail, comme les ressortissants algériens, afin de ne pas être laissés à la merci de fournisseurs de ce travail au noir dont vous savez qu'il est une atteinte à la dignité des individus ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la procédure de l'asile territorial mise en oeuvre par la loi du 11 mai 1998, dite loi RESEDA, et par le décret du 23 juin 1998 prévoit que l'étranger qui se voit reconnaître l'asile à ce titre bénéficie d'une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale ». Celle-ci lui est délivrée de plein droit ainsi qu'aux membres de sa famille, c'est-à-dire à son conjoint et à ses enfants mineurs, en application du nouvel article 12 ter de l'ordonnance de 1945.
L'asile territorial est d'abord et avant tout la reconnaissance d'un droit au séjour : le ressortissant étranger qui établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d'origine, ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est autorisé à demeurer sur le territoire français.
Concernant la question précise que vous avez posée, je suis un peu surpris des cas que vous semblez avoir à l'esprit, car la carte de séjour qui est délivrée au bénéficiaire de l'asile territorial lui donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Peut-être ne peut-il exercer effectivement ce droit tout simplement parce qu'il ne trouve pas d'employeur.
Par ailleurs, le bénéficiaire de l'asile territorial, en sa qualité d'étranger en situation régulière, a droit à l'ensemble des prestations sociales. Les derniers textes viennent d'être pris qui permettent que, désormais, sa situation soit alignée sur celle des autres.
Il est donc inexact d'affirmer que les étrangers à qui a été accordé l'asile territorial sont contraints de vivre dans une situation de précarité. Au contraire, le législateur et le Gouvernement ont veillé à ce qu'ils soient placés dans une situation identique à celle des autres étrangers établis légalement sur notre territoire.
Encore une fois, monsieur le sénateur, les problèmes que vous avez évoqués sont probablement dus au fait que ces personnes qui arrivent en France ne trouvent pas immédiatement un emploi ; mais elles ont le droit d'exercer une activité professionnelle, que ce soit parfaitement clair entre nous !
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Monsieur le ministre, les informations dont je disposais jusqu'à ce jour me permettaient de penser que les ressortissants algériens, qui bénéficient d'un droit au travail et d'une allocation d'insertion, étaient mieux traités que d'autres, également dans une situation précaire pour avoir fui des pays également dangereux pour eux, et qui, selon mes informations, ne jouissaient pas des mêmes protections.
Mais votre réponse semble ouvrir des perspectives. J'espère que l'information que vous venez de me donner sera confirmée.
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