Séance du 11 mai 1999
M. le président. « Art. 4 bis . - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage : " 4 %"est remplacé par le poucentage : "2 %". » - (Adopté.)
Article 4 ter
[Sénat - Travaux - [Séance du 11 mai 1999]
M. le président. « Art. 4 bis . - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 précitée, le pourcentage : " 4 %"est remplacé par le poucentage : "2 %". » - (Adopté.)