[Sénat - Travaux - [Séance du 20 mai 1999]

Séance du 20 mai 1999

M. le président. « Art. 1er. _ Tout Français doit concourir à la défense de la Nation. Ce devoir s'exerce notamment par une participation à des activités militaires dans la réserve.
« La réserve a pour objet de renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes. Elle est constituée :
« 1° d'une première réserve comprenant des volontaires et d'anciens militaires ; lorsqu'ils appartiennent à la première réserve :
« _ les volontaires doivent avoir souscrit un engagement agréé par l'autorité militaire et avoir reçu une affectation ;
« _ les anciens militaires doivent avoir reçu une affectation.
« 2° d'une deuxième réserve comprenant les autres réservistes.
« Les réservistes et leurs associations, relais essentiels du renforcement du lien entre les forces armées et la Nation, ont droit à sa reconnaissance pour leur engagement à son service. »
Par amendement n° 1, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article : « Les citoyens concourent à la défense de la nation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire davantage le texte dans la continuité de la réforme législative de notre défense, tout en mettant l'accent sur la place du volontariat au sein du nouveau dispositif des réserves.
En effet, le premier alinéa de l'article 1er rappelle le devoir pour tous les Français de concourir à la défense de leur pays. Il se veut ainsi le pendant de l'article L. 111-1 du livre Ier du nouveau code du service national. Il cherche à souligner la continuité de l'oeuvre législative accomplie depuis 1996 pour mettre en place la professionnalisation des armées.
L'article L. 111-1, dont la rédaction doit d'ailleurs beaucoup au Sénat, présente cependant un caractère moins impératif que l'alinéa que nous examinons. Il dispose en effet que « les citoyens concourent à la défense de la nation. Ce devoir s'exerce notamment par l'accomplissement du service national universel ».
Il n'y a aucune raison pour que le projet de loi sur la réserve se démarque de la formulation retenue par la loi sur le service national : d'une part, les principes posés par les deux textes ont le même objet et appellent donc une rédaction identique ; d'autre part, le choix d'un libellé commun dans les deux textes réaffirme la cohérence de l'oeuvre législative entreprise pour réformer les armées.
J'ajoute que le choix de termes plus contraignants que ceux qui ont été retenus dans la loi sur le service national contredit le souci affirmé par le Gouvernement de placer le volontariat au coeur du système des réserves.
Le présent amendement vise donc à une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa, afin de revenir aux termes de l'article L. 111-1 de la loi portant réforme du service national : « Les citoyens concourent à la défense de la nation. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a été convaincu par les arguments développés par M. le rapporteur. Souscrivant pleinement au souci d'assurer la cohérence entre la loi sur le service national et le présent texte, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er : « Ce devoir peut s'exercer par... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement vise, comme le précédent, à mettre en valeur le rôle du volontariat dans la nouvelle organisation des réserves.
La rédaction retenue pour la deuxième phrase du premier alinéa introduit en effet une ambiguïté qu'il convient de lever. En prévoyant que le devoir de concourir à la défense de la nation « s'exerce notamment par une participation à des activités militaires dans la réserve », elle semble indiquer que ces dernières constituent l'une des obligations qui incombent au citoyen en matière de défense nationale. Elle méconnaît ou, à tout le moins, ne clarifie pas la profonde mutation que représente la mise en place d'un système des réserves principalement fondé sur le volontariat.
Il faut ajouter que l'obligation de disponibilité qui pèse sur les anciens militaires découle, non pas du principe général posé au premier alinéa, mais des engagements induits par leur activité passée dans les armées.
C'est pourquoi nous proposons, dans un souci de clarification, de rappeler le caractère volontaire de l'adhésion aux réserves en indiquant que le devoir posé au premier alinéa « peut » s'exercer par des activités dans la réserve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Là encore, le Gouvernement est convaincu par les arguments du rapporteur. La nécessité d'insister sur le volontariat est légitime. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer, après le premier alinéa de l'article 1er, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La réserve s'inscrit dans un parcours citoyen qui débute avec l'enseignement de défense et qui se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat. Ce parcours continu doit permettre à tout Français d'exercer son droit à contribuer à la défense de la nation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement, que nous vous soumettons sur la base d'une proposition de notre collègue Bertrand Delanoë, s'inscrit dans la logique qui sous-tendait les amendements précédents.
En effet, de même que ces deux amendements, en soulignant davantage le rôle du volontariat dans la réserve, visaient à dégager le nouveau caractère du lien armée-nation, fondé désormais principalement sur le volontariat, le présent amendement inscrit la participation à la réserve dans la perspective plus large d'un parcours citoyen.
Ce parcours débute avec l'enseignement de défense et se poursuit avec la participation au recensement, l'appel de préparation à la défense, la préparation militaire et le volontariat.
Dans le même esprit, l'amendement reconnaît également le droit pour tout citoyen de contribuer à la défense de la nation. Je précise que, pour nous, ce droit ne s'identifie pas à un droit d'accès automatique à la réserve : la réserve opérationnelle et efficace que nous voulons suppose que les armées donnent leur agrément aux candidatures présentées. Le droit ici reconnu a une portée beaucoup plus générale et apparaît comme un élément indispensable à la refondation du lien armée-nation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Les explications que vient de donner M. le rapporteur démontrent que ce texte a permis de dépasser des clivages partisans puisque cet amendement résulte d'une proposition de M. Delanoë, sénateur du groupe socialiste de cette assemblée, et qu'il a néamnoins emporté la conviction de la majorité de la commission. Cela prouve combien ce texte était attendu par l'ensemble des représentants de la nation.
Le parcours citoyen que vient d'évoquer Serge Vinçon est une réalité, et la réserve en fait partie. Il est donc utile de rappeler cette réalité dans un texte à caractère législatif. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. André Maman. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Je me demande si, plutôt que de viser « tout Français » - ce qui, du même coup, paraît exclure les Françaises - il ne conviendrait pas d'écrire que c'est « tout citoyen » qui doit pouvoir, à travers le parcours citoyen, exercer son droit à contribuer à la défense de la nation.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. En l'occurrence, monsieur Maman, notre souci a surtout été d'éviter la répétition du mot « citoyen ». Cela étant, je crois pouvoir vous rassurer : l'expression « tout Français » est générique et englobe à la fois les citoyens et les citoyennes de notre pays.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je fais miennes les explications de M. le rapporteur, et je crois, moi aussi, qu'il faut, dans toute la mesure possible, éviter les répétitions dans un texte législatif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, présenté par M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter in fine la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er par les mots : « , d'entretenir l'esprit de défense et de contribuer au maintien du lien entre les forces armées et la nation .»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement s'inscrit également dans la logique des amendements précédents : il rappelle l'importance du lien entre la nation et les armées.
En effet, le deuxième alinéa de l'article 1er définit le rôle confié aux réserves. Ces dernières ont pour mission de renforcer la capacité des forces armées, conformément au principe posé par la loi de programmation militaire 1997 - 2002. Elles représentent ainsi une composante à part entière de nos armées. Cette formulation traduit la mutation du concept d'emploi des réserves, désormais totalement assimilé à celui qui vaut pour les forces actives.
La définition paraît toutefois incomplète en ce qu'elle n'intègre pas la seconde mission essentielle dévolue aux réserves : le maintien du lien armée-nation. Or il est important que ce rôle puisse être souligné au début de la loi, quand sont fixés les principes généraux qui gouvernent le rôle et l'organisation des réserves.
Le lien entre les forces armées et la nation est certes mentionné à la fin de l'article mais c'est au regard du rôle reconnu aux associations.
Il est souhaitable que cette mission ainsi que le rôle joué par les réserves pour entretenir l'esprit de défense, comme l'a proposé M. Delanoë, là encore, constituent, au même rang que le renforcement des forces actives, l'élément fondateur de la vocation assignée aux réserves.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, tenant lui-même à voir préciser que les réservistes jouent un rôle essentiel non seulement en matière opérationnelle, mais aussi dans toutes les actions de nature à renforcer le lien armée-nation.
Il doit cependant être bien clair que la formulation proposée dans cet amendement ne signifie pas que le fait d'« entretenir l'esprit de défense » est une prérogative exclusive, l'apanage, en quelque sorte, des réservistes.
En effet, l'éducation nationale est également impliquée puisque l'esprit de défense doit faire l'objet d'un enseignement en classes de troisième, de seconde, de première et de terminale. Le rôle des associations est aussi essentiel à cet égard. D'ailleurs, plus généralement, c'est à chaque citoyen qu'il revient d'entretenir l'esprit de défense.
Sous le bénéfice de ce commentaire, le Gouvernement recommande au Sénat d'adopter l'amendement n° 4.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Par amendement n° 5, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du troisième alinéa (1°) de l'article 1er, de remplacer les mots : « première réserve » par les mots : « réserve opérationnelle ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, de remplacer les mots : « première réserve » par les mots : réserve opérationnelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l'amendement n° 8.
M. le président. Par amendement n° 8, M. Vinçon, au nom de la commission, propose :
I. - Au début du sixième alinéa (2°) de l'article 1er, de remplacer les mots : « deuxième réserve » par les mots : « réserve citoyenne ».
II. - En conséquence, dans l'ensemble des autres dispositions du projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, de remplacer les mots : « deuxième réserve » par les mots : « réserve citoyenne ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 5 et 8.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de modifier, le premier, le nom de la « première réserve » et, le second, celui de la « deuxième réserve ».
Le présent projet de loi prévoit, je le rappelle, que la première réserve réunit des citoyens volontaires et les anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité. Cette première réserve a vocation à être employée dans les mêmes conditions que l'armée d'active si le besoin s'en fait sentir.
La perspective d'un recours rapide à des réservistes dans des conditions d'emploi identiques à celles des forces d'active commande une organisation rigoureuse. C'est pourquoi tous les réservistes de la première réserve ont reçu une affectation, affectation à une fonction, dans une unité.
La deuxième réserve comprend tous les autres réservistes : en particulier, les volontaires dont la candidature a été agréée mais qui n'ont pas été affectés dans la première réserve compte tenu des besoins des armées au moment où ils ont exprimé leur volontariat.
Cette deuxième réserve est non affectée. Si elle n'a pas pour vocation de participer, à l'instar de la première réserve, à des missions comparables à celles qui sont assurées par les forces actives, elle n'en joue pas moins un rôle essentiel au regard du lien armée-nation, dans le cadre d'activités bénévoles au service des armées.
Les termes de « première réserve » et de « deuxième réserve » ne permettent pas d'identifier le caractère propre de ces deux ensembles. Le nouvel élan que le Gouvernement cherche à insuffler à la réserve ne trouve pas de répondant dans ces désignations à caractère très administratif, selon moi.
La terminologie choisie ne satisfait pas davantage à l'impérieuse nécessité de rompre avec le déficit de communication dont souffrent les réserves et de mieux faire connaître celles-ci en dehors du cercle étroit des initiés.
Au-delà d'une querelle de mots, il y a là un enjeu majeur pour le développement du volontariat. C'est pourquoii nous proposons de substituer aux termes « première réserve » et « deuxième réserve », respectivement, les désignations « réserve opérationnelle » et « réserve citoyenne ». Ce choix permet d'affirmer d'emblée le caractère propre de ces deux ensembles.
Il a aussi pour mérite de valoriser la deuxième réserve, dont l'image ne ressort pas clairement du dispositif qui lui est consacré dans le projet de loi. En insistant sur le rôle joué pour le maintien du lien armée-nation, la désignation proposée pour la deuxième réserve évite que cet ensemble ne soit considéré comme une réserve de deuxième rang.
Certes, il est évident que la réserve opérationnelle a aussi une vocation citoyenne. Je tiens à y insister, car j'ai entendu quelques objections sur ce sujet. Le fait de lui confier des missions importantes la rend même doublement citoyenne. Fallait-il, dès lors, ajouter à la réserve opérationnelle le qualificatif de « citoyenne » ? De l'avis de la majorité de la commission, et même s'il y a eu débat entre nous sur ce point, une réserve opérationnelle est a fortiori citoyenne sans qu'il soit nécessaire d'indiquer ce qui pourrait paraître redondant.
Par ailleurs, à notre sens, les réservistes membres de la réserve opérationnelle n'auront aucun état d'âme sur leur rôle compte tenu de l'identité des missions qui leur sont confiées avec celles de l'armée d'active. La deuxième réserve, en revanche, dans le cadre du dispositif initialement prévu par le Gouvernement, pourrait s'interroger sur sa raison d'être. Il peut donc être nécessaire de la valoriser davantage, du moins dans le choix de la nouvelle désignation.
Enfin, ces nouvelles désignations visent surtout à identifier la mission première de chacun des deux ensembles sans prétendre résumer toutes leurs fonctions respectives. En ce sens, je crois que le choix que nous vous proposons permet de percevoir clairement le rôle propre des deux composantes de la réserve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Ainsi que Serge Vinçon l'a souligné à l'instant, tout réserviste participe à des actions citoyennes.
Le Gouvernement souscrit à ces deux amendements, par lesquels la commission propose, pour les réserves, des appellations sans doute plus précises et plus « parlantes » que celles qui figurent dans le projet et qui ont effectivement un caractère un peu administratif. Elles nous permettront, en tout cas, de mieux « communiquer ».
J'indique à cet égard, monsieur le président de la commission, que le plan de communication que j'ai signé à l'intention de la direction de l'information et de la communication de la défense, reprend une très grande partie de vos préoccupations et de celles qu'a exprimées Serge Vinçon. Je tiens, bien sûr, ces documents à votre disposition.
Quoi qu'il en soit, nous pourrons revenir éventuellement sur ces questions d'appellation puisque nous n'en sommes qu'à la première étape du processus législatif et que le Gouvernement est tout à fait prêt à prolonger l'excellent esprit de collaboration qui a déjà marqué les relations entre la Haute Assemblée et lui sur ce texte.
M. Xavier de Villepin, président de la commission. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 6, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le troisième alinéa (1°) de l'article 1er, après les mots : « des volontaires et », d'insérer les mots : « , en fonction des besoins des armées, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le quatrième alinéa de l'article 1er, de remplacer les mots : « un engagement agréé par l'autorité militaire » par les mots : « l'engagement prévu à l'article 7 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à corriger une maladresse d'expression au quatrième alinéa de l'article 1er : c'est le volontaire qui est agréé par l'autorité militaire, et non pas l'engagement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Sur ce point, le Gouvernement est en désaccord avec la commission, et ce pour deux raisons.
La première est une raison de fond : le Gouvernement tient beaucoup à ce que la mention de l'agrément par l'autorité militaire figure explicitement dans le projet de loi, parce que, être volontaire, c'est une chose, mais encore faut-il être agréé.
Cela dit, je ne soupçonne pas du tout la commission d'avoir voulu, par cet amendement de simplification rédactionnelle, supprimer cet agrément. Simplement, nous estimons que cette mention expresse est utile.
La seconde raison tient à la forme, à la construction juridique du dispositif : l'amendement renvoie pour la définition de l'agrément, à un article ultérieur. Mieux vaudrait faire référence à un article qui précède.
Telles sont les raisons pour lesquelles je serais désireux de vous voir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président. Monsieur le rapporteur, compte tenu de l'ambiance, votre amendement est-il maintenu ?
M. Serge Vinçon, rapporteur. On le voit bien, sur le fond, il n'existe pas de divergence fondamentale entre la commission et le Gouvernement. Nous souhaitions revenir à l'esprit de l'article 7 du projet de loi mais, compte tenu effectivement de l'ambiance, monsieur le président, (sourires) et avec la permission de M. le président de la commission, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter in fine l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé :
« L'entreprise ou l'organisme qui a favorisé la mise en oeuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre chargé des armées, peut se voir attribuer par arrêté ministériel la qualité de "partenaire de la défense". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Je ne reviens pas sur les raisons qui nous ont incités à déposer cet amendement, elles ont été exposées dans la discussion générale tant par M. le président de la commisison que par moi-même.
Il est important de pouvoir attribuer aux entreprises, qui seront forcément partenaires de l'état-major et du ministère de la défense, la qualité de partenaires de la défense. Nous facilitons ainsi les meilleures relations entre la défense et les entreprises et nous oeuvrons dans l'intérêt des réservistes et des entreprises dans ce lien armée-nation que nous voulons promouvoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. M. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les notions d'équilibre et de partenariat entre l'entreprise, la défense et ses réservistes, je n'y reviens donc pas, sinon pour dire que le Gouvernement est favorable à cet amendement qu'il juge tout à fait approprié en cet instant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 2 et 3