Séance du 20 mai 1999
M. le président. Par amendement n° 18, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« En cas de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public, le ministre chargé des armées peut être autorisé par décret à faire appel, pour une durée déterminée, à tout ou partie des réservistes de la gendarmerie nationale soumis à l'obligation de disponibilité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon, rapporteur. Il s'agit, par un article additionnel, de réintroduire l'article 16 que nous venons de supprimer et de le faire figurer à l'endroit qui convient.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Section 4
Dispositions relatives à la deuxième réserve
Article additionnel avant l'article 18