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Séance du 20 mai 1999





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DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES
AUX DROITS DES FEMMES

Adoption d'une proposition de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi (n° 221, 1998-1999), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. [Rapport n° 354 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est avec plaisir que j'interviens devant votre assemblée pour soutenir la proposition que vous avez présentée sur la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je me réjouis particulièrement de cette double dimension inscrite dans l'intitulé même de la future délégation, c'est-à-dire celle des droits des femmes et celle de l'égalité des chances, car elle correspond d'emblée à la double approche que j'entends développer, au nom du Gouvernement, sur le dossier qui m'a été confié le 17 novembre 1998, par M. le Premier ministre et par Mme Martine Aubry.
Je sais que cette proposition de loi est le résultat d'un travail soutenu d'un groupe de sénatrices et de députées, dont la réflexion commune a permis de déboucher sur deux propositions de loi déposées le 14 décembre dernier en termes identiques. La première a été présentée par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste du Sénat. La seconde, déposée par M. Laurent Fabius, a été adoptée, en première lecture, le 11 février 1999, par l'Assemblée nationale.
Ce texte rejoint également la proposition de loi sénatoriale déposée par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement.
Permettez-moi de souligner la ténacité et la détermination qui ont permis à ces propositions de loi de voir le jour. Je tiens également à remercier la rapporteuse, Mme Dinah Derycke, de la qualité, de la précision et de la pertinence de son analyse.
Cette volonté de se doter d'instances qui apportent aux travaux parlementaires l'éclairage spécifique d'une analyse centrée sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes est partagée par la plupart de nos partenaires européens, selon des modalités de fonctionnement diversifiées. Cette proposition de loi permettra de combler le retard de la France par rapport à d'autres pays européens.
Pourquoi cette préoccupation commune ? C'est que, aujourd'hui, nous sommes convaincus de ce que seule l'approche intégrée de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes constitue une réponse aux questions que l'on se pose sur la place et le rôle des femmes dans la société.
De façon encore plus claire, la question de l'égalité des chances concerne l'ensemble des textes législatifs que vous élaborez et votez. De même, elle traverse l'ensemble de nos politiques.
J'ai tenu, avant même l'élargissement des attributions de mon secrétariat d'Etat aux droits des femmes, à intégrer cette philosophie dans la réflexion que je conduis sur la réforme du système de formation professionnelle. Peut-on évoquer, en effet, la formation professionnelle continue sans prendre en considération les inégalités d'accès qui frappent les femmes les moins qualifiées ? Je me contenterai de rappeler qu'une femme salariée ou ouvrière dans une PME de moins de vingt salariés, n'a que 2,5 % de chances d'accéder à une formation continue, alors qu'un homme, cadre dans une entreprise de plus de deux mille salariés, a près de 70 % de chances d'y accéder !
Ce sera une première mise en oeuvre de l'approche intégrée de l'égalité des chances dès la conception du dispositif de formation professionnelle sur laquelle je me suis exprimée le 17 mars dernier en conseil des ministres.
Les mêmes préoccupations d'approche intégrée m'ont amenée à inscrire dans le plan national d'action pour l'emploi de 1999, actuellement en cours d'élaboration, des mesures quantifiées en faveur des femmes. Par exemple, 55 % des dispositifs de lutte contre le chômage leur seront attribués, puisqu'elles sont plus nombreuses à souffrir du chômage.
J'ai également proposé de faire en sorte que la place des filles dans la formation par l'apprentissage augmente et qu'elle passe de 28 % actuellement à 35 % à la fin de l'an 2000.
Il est indispensable, désormais, de passer du principe d'une égalité formelle à une égalité réelle des chances, d'où la nécessité d'une instance parlementaire permanente chargée de veiller à l'intégration d'un objectif d'égalité dans chacun des textes : projets de loi, propositions de loi, textes communautaires.
L'étendue de votre mission ne se limite pas à une mission générale d'information des assemblées ; elle s'apparente également à une mission de participation à l'élaboration du droit, mission dont le Gouvernement ne peut que se réjouir.
De même, l'élaboration de vos rapports ne se limitera pas à des recommandations portant sur les questions ayant fait l'objet d'une saisine, mais conduira à établir des propositions d'amélioration de la législation en ce qui concerne les droits des femmes et l'égalité des chances.
Cette ambition rejoint celle du Gouvernement. Aussi, je me permettrai de faire, en termes synthétiques, le point sur le travail qu'il mène actuellement.
Le Premier ministre a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes un des piliers de la rénovation de notre vie publique et de notre société. Nous allons franchir une étape décisive par l'adoption définitive du projet de loi constitutionnelle sur la parité, lors de la réunion du Parlement, en congrès le 28 juin prochain.
Pour mener une politique ambitieuse en faveur de l'égalité des chances, je compte avant tout appuyer mes travaux sur le service des droits des femmes. J'en dirai quelques mots, compte tenu de votre rapport, madame Derycke.
Il s'agit d'une administration certes légère disposant au niveau central d'une cinquantaine d'agents et au niveau déconcentré de cent quarante-cinq personnes qui constituent sur le terrain un réseau à la fois régional et départemental.
Ce service est à la fois force de propositions et opérateur des politiques publiques que le Gouvernement décide et dont j'ai la responsabilité.
La réflexion et les actions qu'il mène me sont précieuses, et je rappelle que ses moyens financiers ont augmenté de 11 % entre 1998 et 1999. Je m'emploierai à mettre en oeuvre les moyens suffisants dans le projet de loi de finances pour l'an 2000, afin qu'ils soient en adéquation avec nos ambitions. Par ailleurs, la reconnaissance des fonctions et l'intégration des personnels de ce service dans la grille de classification du ministère de l'emploi sont en cours.
D'autre part, pour nourrir réflexions et propositions, le Gouvernement s'appuiera également sur l'observatoire de la parité. J'ai déjà eu l'occasion d'annoncer que Mme Martine Aubry et moi-même avons proposé la nomination de Mme Dominique Gillot à la fonction de « rapporteuse ». L'observatoire est à pied d'oeuvre et j'attends beaucoup de ses propositions, qu'il doit remettre à la fin du mois de juin, pour mettre concrètement en oeuvre l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions.
En outre, la persistance des inégalités professionnelles nous a conduites, Mme Martine Aubry et moi-même, à demander au Premier ministre de charger Mme Catherine Génisson, parlementaire, d'une mission d'analyse et de réflexion sur les inégalités professionnelles, sujet qui nous tient à coeur. Son rapport nous sera remis à la fin du mois de mai ; nous aurons donc l'occasion d'y revenir très prochainement.
J'évoquerai, enfin, la question des droits propres.
Nous devons, dans le sens des propositions formulées par le professeur Nisand, envisager des améliorations du dispositif. Je lancerai en septembre, je le confirme de nouveau dans cette enceinte, une grande campagne d'information et de communication sur la contraception, dont le budget est de 20 millions de francs.
L'inquiétude manifestée régulièrement par certaines associations mais aussi par des parlementaires devant la lenteur du lancement de cette campagne me semble légitime. C'est pourquoi j'ai tenu à établir un calendrier rigoureux des opérations et à le leur faire connaître. Ce calendrier, très contraignant, est lié à l'obligation de respecter les procédures et les délais relatifs aux marchés publics. Les élus que vous êtes connaissent le degré de cette contrainte.
J'aborderai maintenant des sujets de société sur lesquels je travaille, notamment les violences conjugales.
Ainsi, selon l'enquête que nous menons, 2 millions de femmes seraient battues en France. Les femmes battues sont très nombreuses dans tous les pays de l'Union européenne, mais aussi ailleurs. Nous avons vu, les uns et les autres, récemment, les images terribles concernant les femmes afghanes ou pakistanaises. Ces comportements à l'égard des femmes atteignent une brutalité décuplée lors des guerres. Vous me permettrez, à cet instant, d'évoquer notre émotion devant les souffrances de toute nature vécues plus particulièrement par les femmes au Kosovo, violences devant lesquelles nos démocraties européennes ont un devoir de vérité.
On voit bien, à l'étendue du champ concerné, que les questions qui sont liées à l'égalité des chances et aux droits des femmes doivent être abordées aujourd'hui dans le cadre de cette double approche.
A cet égard, j'ai proposé une politique d'action fondée notamment sur le partenariat interministériel et la contractualisation. En effet, même si le budget de mon département ministériel a augmenté entre 1998 et 1999, les moyens qui sont à ma disposition sont encore très limités. Aussi, une proposition de partenariat, avec chacun de mes collègues du Gouvernement, me permettra de mettre en place un programme beaucoup plus ambitieux.
Je proposerai des contrats d'égalité, bilatéraux ou multilatéraux, avec la plupart de mes collègues du Gouvernement. Pour cela, nous disposons d'ailleurs d'une instance : le comité interministériel de l'égalité professionnelle, qui avait été mis en place en 1982 par Mme Yvette Roudy et qui ne s'est pratiquement pas réuni depuis dix ans. C'est une instance pour laquelle un programme de travail est d'ores et déjà en cours d'élaboration, à travers des rencontres interministérielles.
Ce partenariat interministériel ne me semblera réellement fort que s'il se traduit par un engagement visible et public. A cet effet, j'ai proposé au Premier ministre que, tous les 8 mars, ce comité se réunisse pour évaluer les propositions qui ont été concrétisées dans l'année. Cette évaluation sera faite avec l'ensemble des ministres concernés mais aussi avec le milieu associatif.
En conclusion, j'évoquerai brièvement les travaux de la Conférence européenne de Paris, qui s'est tenue les 15, 16 et 17 avril dernier. Les quinze pays membres de l'Union européenne ont signé une déclaration commune qui les engage à s'orienter vers l'égal accès des hommes et des femmes dans l'ensemble des responsabilités : politiques, économiques, sociales, associatives et syndicales.
Par ailleurs, le Premier ministre s'est engagé clairement sur un plan d'action en faveur d'une participation équilibrée des hommes et des femmes dans tous les champs de société que je viens de rappeler.
Les discriminations insupportables dont les femmes sont encore victimes justifient la poursuite d'actions positives à leur égard.
Tels sont les grands objectifs qui sont les miens et qui, je l'ai constaté à travers votre rapport, rejoignent vos propres préoccupations.
Nous nous donnons là les moyens d'accélérer les mutations indispensables d'une société dans laquelle les femmes et les hommes assureront des responsabilités partagées. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dinah Derycke, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la proposition de loi qui a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de M. Laurent Fabius et du groupe socialiste, n'est pas un texte mineur. Il s'agit en effet de créer, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous rejoindrions ainsi les parlements de six autres pays membres de l'Union européenne et le Parlement européen qui se sont déjà dotés d'instances spécialisées.
La commission a examiné la présente proposition de loi conjointement avec les propositions de lois présentées au Sénat sur le même sujet, d'une part, par Mme Hélène Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et, d'autre part, par Mme Danièle Pourtaud et les membres du groupe socialiste. La proposition de loi de Mme Luc relève de la même philosophie que le présent texte. La proposition de loi de Mme Pourtaud et du groupe socialiste est en tous points similaire à celle qui a été examinée par l'Assemblée nationale.
Je tiens à souligner que cette initiative est née de la volonté de notre collègue Mme Pourtaud, qui souhaitait que soit ainsi poursuivi et amplifié l'intéressant travail d'investigation accompli par la mission commune d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie publique, présidée par Mme Nelly Olin et dont le rapporteur était M. Philippe Richert.
Avant d'examiner les missions, la composition et le fonctionnement des délégations, il paraît utile de s'interroger sur la pertinence de créer un tel outil alors même que nos lois constitutionnelles et notre législation garantissent l'égalité des citoyens et qu'il entre dans la mission du Parlement de veiller à la mise en oeuvre de ce principe d'égalité.
Nos principes constitutionnels, avec l'article Ier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le troisième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, et les principes communautaires, en particulier le traité d'Amsterdam qui permet à l'Union européenne de prendre les mesures nécessaires pour combattre les discriminations fondées sur le sexe et aux Etats membres de prendre des mesures de discrimination positive dans le domaine professionnel, ces principes, donc, intègrent pleinement l'objectif de l'égalité de droit mais aussi de l'égalité des chances.
Mais, tout le monde en convient, le récent débat sur l'égalité entre les hommes et les femmes l'a démontré, ces principes n'ont pas permis de parvenir à une égalité réelle, à une égalité concrète, à une égalité de fait.
Dans le domaine législatif, des progrès importants ont été faits. Le code civil a progressivement placé les hommes et les femmes sur un plan d'égalité. Notre pays s'est doté d'une législation sur la contraception, sur l'interruption volontaire de grossesse, sur l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe.
Pourtant, les inégalités n'ont pas complètement disparu. Ainsi, dans le domaine professionnel, la loi Roudy n'a pas atteint tous ses objectifs. S'agissant des chances pour les femmes, à formation égale, d'occuper un poste de cadre ou des chances, à poste égal, de percevoir le même salaire que leurs collègues masculins, des chiffres particulièrement évocateurs sont cités dans mon rapport et ils seront probablement rappelés au cours du débat. Aussi, je n'y reviens pas.
Ces inégalités prennent même, aujourd'hui, un tour nouveau : dans son récent rapport, Mme Irène Théry démontre combien s'est creusé le fossé entre les femmes « avantagées » et les femmes qui subissent de plein fouet la précarisation sociale.
L'effort pour parvenir à une meilleure égalité des chances doit donc se poursuivre. Cela peut se faire par le biais de mesures de discrimination positive à l'endroit des femmes. Cela a été le cas par le passé : je pense à la majoration de deux ans par enfant élevé de la durée de cotisation ou aux contrats-mixité. Mais certaines mesures protectrices engendrent parfois des effets pervers et ont pu faire l'objet d'une sanction de la Commission européenne.
Certes, des moyens existent pour évaluer ou corriger des situations inégalitaires.
Il existe, depuis le 17 novembre 1998, un secrétariat d'Etat chargé des droits des femmes. Le service des droits des femmes assure également un travail d'information et de proposition, notamment dans le domaine social. L'observatoire de la parité, créé en 1995, s'est vu récemment confier une mission d'avis sur les textes législatifs. Enfin, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, créé en 1983, et le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale, créé en 1973, exercent une mission d'étude et de proposition.
Tous ces moyens relèvent cependant de l'autorité du Gouvernement. Pour un meilleur contrôle de l'action du Gouvernement, il serait cependant préférable que le Parlement s'en remette à des instances qui lui soient propres. Il en va aussi de l'indépendance du Parlement.
Or, les moyens du Parlement semblent insuffisants. Les commissions et les délégations parlementaires traitent toutes de la question de l'égalité entre les hommes et les femmes, tant cette question est transversale. Mais la fragmentation qui en résulte peut entraîner une absence de vision globale et un manque de suivi.
Les assemblées disposent bien sûr de la possibilité de constituer des commissions d'enquête ou des missions d'information. Mais ces missions sont ponctuelles, alors que l'importance de la question requiert sans doute un suivi continu, une veille parlementaire permanente.
Il est évident que la création au sein du Parlement d'instances permanentes chargées du suivi des textes devra se faire sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou des délégations pour l'Union européenne.
J'en viens à l'examen de la proposition de loi.
L'article unique de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale vise à compléter, par un article 6 sexies, l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans lesquelles figurent déjà les délégations et les offices.
Le dispositif proposé par la présente proposition de loi est, pour l'essentiel, similaire à celui qui est applicable aux délégations parlementaires pour l'Union européenne. Les délégations sont composées de trente-six membres et interviennent en amont de la procédure législative. Les trente-six membres sont désignés au sein de chaque assemblée au début de chaque législature pour l'Assemblée nationale et après chaque renouvellement triennal pour le Sénat.
La composition des délégations sera proportionnelle aux groupes politiques et elle devra assurer une représentation équilibrée des commissions et - cela constituerait une innovation - une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Il s'agit là - nous le comprenons tous ainsi - d'un objectif à atteindre, avec le souci d'une mixité réelle et d'une responsabilité partagée entre les hommes et les femmes. En effet, ce sujet intéresse l'ensemble des parlementaires, quel que soit leur sexe.
Trois missions seraient confiées aux délégations : le suivi des textes soumis au Parlement, l'information du Parlement sur l'action du Gouvernement et l'élaboration d'un rapport public annuel.
La première mission confiée à la délégation consiste à examiner, en amont, les textes législatifs puis à exercer le suivi, au regard des droits des femmes et de l'égalité des chances. Pour remplir cette mission, les délégations pourraient être consultées par une commission permanente ou spéciale.
La proposition de loi prévoit également une procédure plus formelle de saisine donnant lieu à publication de rapports comportant des recommandations déposées sur le bureau des assemblées et transmis aux commissions compétentes et aux délégations pour l'Union européenne.
Le caractère systématique de l'élaboration des rapports, en cas de saisine formelle, garantirait un certain niveau d'activité de la délégation.
Il est également prévu la saisine par le bureau de l'assemblée, sur son initiative, par une commission permanente ou spéciale, par la délégation pour l'Union européenne, par les groupes politiques. Enfin, les délégations pourraient se saisir elles-mêmes.
En deuxième lieu, les délégations devraient aussi informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement. Pour remplir ce rôle d'information du Parlement, les délégations pourraient entendre les ministres et recevraient communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission.
Il convient de rappeler ici que l'indispensable indépendance du Parlement requiert qu'il se dote de moyens ne relevant pas de l'autorité du Gouvernement.
Enfin, chaque année, les délégations dresseraient un bilan de leur activité comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation.
J'ai dit au début de mon propos que ce texte n'était pas un texte mineur. La commission des lois a consacré, à deux reprises, un temps important à l'examen de ces dispositions. Le constat des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes étant unanimement partagé, la commission des lois a admis le principe de la création d'un outil parlementaire permanent sur ce sujet.
Toutefois, elle s'est émue des risques d'alourdissement de la procédure parlementaire et a souhaité réaffirmer la prédominance des commissions permanentes et spéciales pour l'examen en amont des projets et propositions de loi.
Elle s'est également interrogée sur les mécanismes de saisine de la délégation. Mais, au regard des problèmes soulevés, elle a jugé qu'une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances était utile pour suivre l'application des lois, pour évaluer la politique du Gouvernement dans ce domaine et, enfin, pour éclairer les commissions permanentes sur tout ou partie d'un projet ou proposition de loi susceptible d'emporter des conséquences sur la situation des femmes.
Au regard de ces observations, la commission a souhaité amender le paragraphe III de l'article unique de la proposition de loi, sans toutefois en modifier la philosophie.
Sous ces réserves, la commission des lois propose au Sénat d'adopter l'article unique de la présente proposition de loi.
En conclusion, je voudrais vous faire part d'un voeu personnel, mes chers collègues : que cette délégation devienne très vite sans objet. Cela signifierait que l'égalité est concrètement et durablement réalisée. Il s'agirait là d'une grande avancée de la démocratie. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « les injustices dont les femmes sont victimes n'ont pas toutes la même violence ni la même gravité. Mais je crois qu'il faut les combattre partout avec vigueur, parce que tout asservissement des femmes est une insulte à l'être humain ».
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Danièle Pourtaud. C'est par ces fortes paroles que Lionel Jospin clôturait la dernière journée internationale des femmes.
M. Emmanuel Hamel. Il avait raison !
Mme Danièle Pourtaud. Je suis ravie de votre approbation, mon cher collègue !
C'est la troisième fois depuis le début de l'année que nous sommes réunis pour débattre ensemble des droits des femmes et de l'égalité hommes-femmes. C'est suffisamment inhabituel dans cet hémicycle pour être souligné, et nous ne pouvons que nous en réjouir.
Pour que l'égalité de droits entre dans les faits, la France doit légiférer - le groupe socialiste l'a toujours affirmé avec conviction - car nous ne pouvons plus faire confiance à la supposée évolution naturelle des mentalités et des comportements.
C'est pourquoi, après l'initiative du Gouvernement de réviser la Constitution, nous avons déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat, le 14 décembre dernier, une proposition de loi visant à créer des délégations parlementaires « aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ».
Certes, il existe déjà de nombreuses instances, comme le service des droits des femmes, relayé par des déléguées régionales, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou encore l'observatoire de la parité.
A cet égard, je salue votre travail, madame la secrétaire d'Etat, et celui de Martine Aubry. Vous avez, en effet, su réactiver au service de la cause des femmes, tous ces instruments qui avaient été quelque peu délaissés par le gouvernement précédent. Chacun a son rôle : les uns sont des outils de proximité, les autres sont des outils de réflexion et de proposition. Mais ce qui manque, c'est un outil d'intervention politique ou, comme le note très justement dans son excellent rapport ma collègue et amie Dinah Derycke, une instance spécialisée, au sein du Parlement, pour les droits des femmes.
Je ne crois pas inutile de rappeler, à plus forte raison dans cet hémicycle, l'ampleur des inégalités entre hommes et femmes, toujours bien réelles dans notre pays.
Le président de la commission des lois faisait la déclaration suivante à la tribune du Sénat, le 26 janvier dernier : « Historiquement, la France a connu une évolution qui a fait d'elle une référence en matière de droits des femmes au sens le plus large, pour ce qui concerne l'éducation, la vie professionnelle, la vie familiale, la vie associative, l'accès à la fonction publique. Toutes les femmes qui voyagent à l'étranger le savent ».
Qu'il me pardonne, mais j'ose affirmer que la situation des femmes en France n'est pas aussi admirable que le laissent entendre ses propos.
Dans le domaine économique, il faut bien constater que la loi Roudy de 1983 sur l'égalité professionnelle est encore très mal appliquée.
« Les femmes n'ont plus à prouver leurs compétences, elles ont seulement besoin qu'on ne les empêche pas de les exercer », écrit Jeanine Mossuz-Lavau. Ainsi, aujourd'hui, lorsque 100 garçons entrent dans l'enseignement supérieur, 120 filles y accèdent également. Et pourtant, ces dernières sont les premières touchées par le chômage et la précarité de l'emploi, et elles accèdent difficilement aux responsabilités dans l'entreprise : 14,5 % des femmes sont au chômage, contre 10,6 % des hommes, 31,6 % des femmes subissent le travail à temps partiel, contre 5,2 % des hommes, 32 % des cadres seulement et 76 % des employés sont des femmes. J'ajouterai que l'écart salarial entre les hommes et les femmes continue à être évalué aux alentours de 24 % dans notre pays.
Pourtant, contre bien des idées reçues, le dernier rapport du Conseil d'analyse économique, rédigé par Béatrice Majnoni d'Intignano, démontre que l'activité des femmes est un puissant facteur de création de richesses dans les pays développés : la société se réorganise, de nouveaux besoins apparaissent, de nouveaux métiers et de nouveaux emplois se créent.
Mais cet optimisme ne doit pas nous faire oublier que, pour permettre à de plus en plus de femmes de travailler dans des conditions égales à celles des hommes, il nous faudra trouver des solutions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle. Difficile pour les femmes d'accepter des responsabilités quand c'est encore à 80 % sur elles que reposent l'essentiel des tâches ménagères et l'éducation des enfants !
Bien des pistes doivent être explorées pour développer les services de garde ou encore, pour inciter les pères de famille à prendre également le congé parental, comme cela se fait dans les pays scandinaves... Il n'y a aucune raison qu'en France ce soient 99 % des femmes qui choisissent l'allocation parentale d'éducation.
S'agissant du domaine de la vie publique, je vous ferai grâce des chiffres que nous avons égrenés lors de nos précédents débats ; permettez-moi cependant cette référence à l'actualité : l'heure du dépôt des listes en vue des élections européennes est aussi l'heure de vérité pour mesurer la fermeté de l'engagement pour la parité des différentes formations. A la parité sans faille, du haut en bas des listes de la majorité plurielle répond la fausse parité arithmétique des listes de l'opposition. Si j'en crois la presse d'hier, le pourcentage de femmes éligibles s'élève à 33 % à l'UDF et à 40 % au RPR. Voilà la preuve éclatante que les lois d'application de la révision constitutionnelle sont urgentes !
Il est plus préoccupant sans doute que, dans le domaine de la santé, les droits acquis de si haute lutte par les femmes soient actuellement en recul. La loi Neuwirth en 1967, la loi Veil en 1975 et, plus récemment, la loi Neiertz en 1992 ont donné aux femmes la maîtrise de leur corps. Pourtant, ces acquis sont aujourd'hui fragilisés.
La pilule de troisième génération n'est toujours pas remboursée. L'ignorance des jeunes en matière d'éducation sexuelle et de procréation apparaît grandissante. Les centres d'interruption volontaire de grossesse sont en nombre insuffisant et toujours sans statut.
A Paris, par exemple, il n'est pas acceptable que, chaque année, au mois d'août, 92 % des patientes devant subir une interruption volontaire de grossesse soient envoyées dans les hôpitaux privés. Nous savons aussi que les commandos anti-IVG continuent à sévir. A cela s'ajoute la disparition programmée des gynécologues médicaux, alors que leur rôle n'est plus à démontrer dans le dépistage des cancers féminins.
J'arrête là ce tableau pour en venir aux solutions.
C'est la pérennité de toutes ces difficultés, malgré des avancées législatives majeures, qui nous engage à adopter une nouvelle manière de travailler au Parlement.
On l'a vu, tous les domaines sont concernés par le droit des femmes et l'égalité entre les sexes : droit du travail, droit de la famille, droit social, droit de la santé...
C'est pourquoi la cause des femmes doit être non plus seulement un secteur, mais bien une dimension de l'action politique. Vous avez vous-même, madame la secrétaire d'Etat, choisi de renforcer l'interministérialité en faisant revivre le comité interministériel chargé des droits des femmes, qui avait été créé en 1982 et n'avait plus été convoqué depuis 1991.
C'est par touches successives, à chaque fois que nous légiférerons, que nous pourrons améliorer la situation des femmes dans ce pays. En d'autres termes, chaque fois qu'une loi est examinée, il nous faut nous poser la question de son impact sur la condition des femmes ou sur la réduction des inégalités.
Alors que les commissions permanentes sont organisées par secteur, et ont donc une approche fragmentaire de la cause des femmes, le propre des délégations que nous voulons créer est d'être transversales et d'avoir une vision globale de ces questions.
En amont de la procédure législative, elles pourront être saisies de tous les projets et propositions de loi, et pourront proposer les modifications jugées nécessaires.
A titre d'exemple, pour illustrer ce que pourraient être les interventions de ces délégations, je citerai deux initiatives, issues de nos travaux récents.
Lors de l'examen de la loi sur les 35 heures, alors que 83 % du travail à temps partiel est féminin, députées et sénatrices se sont mobilisées pour mieux encadrer les horaires des salariées dans la grande distribution.
Dans la loi contre les exclusions, nous avons obtenu qu'aux « permanences d'accès aux soins de santé » prévues dans les hôpitaux par le texte du Gouvernement soient ajoutées des permanences de consultation en matière de contraception et d'IVG.
En réponse à des inégalités de fait, ces délégations pourront proposer, le cas échéant, des mesures de discrimination positive, ou d'action positive, si vous préférez. A travers celles-ci, je l'ai déjà dit, il ne s'agit certainement pas d'institutionnaliser la différence des sexes ou de l'ériger en principe. Elles doivent être essentiellement transitoires et en aucun cas inconditionnelles. S'agissant de l'égalité des chances, des discriminations positives pourront d'ailleurs être éventuellement prises en faveur des hommes, comme le suggère avec pertinence notre rapporteuse.
En revanche, je ne partage pas le point de vue exprimé par notre collègue Patrice Gélard, le 26 janvier dernier, selon lequel « partout où des discriminations positives ont été pratiquées ou des quotas mis en place, que ce soit dans la vie professionnelle ou dans la vie politique, ceux qui en ont bénéficié ont été dévalorisés ». Je lui répondrai par ces mots de Jean Monnet : « La résistance des hommes et des choses est à la mesure de l'ampleur du changement qu'on cherche à apporter. Elle est même le signe le plus sûr qu'on est sur la voie de ce changement. »
Partout, en Europe, les actions positives commencent à prouver leur efficacité. En Allemagne, par exemple, la deuxième loi sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, qui date de 1994, a permis la mise en place de discriminations positives en ce qui concerne l'administration, qui doit présenter tous les trois ans un plan d'action avec obligation de résultat. Au Royaume-Uni, un premier palier ayant été franchi en 1995 avec plus de 30 % de femmes, le Gouvernement s'est fixé un objectif de parité aux postes de décision dans la fonction publique.
C'est d'ailleurs très exactement la démarche qui avait été proposée aux Etats lors de la conférence mondiale sur les femmes de Pékin, en 1995, puisque les gouvernements étaient invités à « s'engager, au sein des organes gouvernementaux, à réaliser un équilibre entre les sexes, en mettant en oeuvre des mesures visant à accroître la proportion de femmes, en recourant, si besoin est, à l'action positive, et ce à tous les niveaux de la fonction publique ».
Plus largement, c'est lors de cette conférence qu'a été évoqué, pour la première fois, le principe de mainstreaming, qui vise à promouvoir l'intégration de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques publiques. C'est maintenant l'un des objectifs majeurs de l'Union européenne, inscrit aux articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam. Vous me permettrez de considérer, mes chers collègues, que c'est l'un des plus grands acquis de ce traité.
J'ajoute que, si la France et la Grèce se disputent la dernière place en Europe pour le nombre de femmes élues au Parlement, elles sont également les deux seuls Etats européens à ne pas disposer d'organes parlementaires chargés de suivre ces questions. Il y a, avouons-le, des exceptions françaises dont nous pouvons être plus fiers !
Pour conclure, j'espère que, face à l'ampleur du combat qu'il nous reste à mener, vous serez convaincus, mes chers collègues, que ces délégations constituent l'outil le mieux adapté au travail parlementaire.
Beaucoup d'associations féminines m'ont déjà témoigné leur soutien et attendent beaucoup de ce projet. Elles seront d'ailleurs les premières interlocutrices de ces délégations, car ce sont elles les mieux informées des difficultés des femmes.
J'espère que plus nombreux qu'aujourd'hui, si je peux me permettre ce léger reproche, seront nos collègues...
M. Emmanuel Hamel. Mais nous sommes nombreux, madame !
Mme Danièle Pourtaud. Et la qualité supplée la quantité, je le reconnais, monsieur Hamel ! (Sourires.)
Plus nombreux, je l'espère, seront ceux, disais-je, qui viendront siéger dans cette délégation, car je ne doute pas un seul instant que ce texte sera adopté.
« L'égalité entre les sexes ne doit pas être seulement un objectif pour les femmes mais un défi à relever par les hommes et les femmes. » Tel était l'appel lancé par le Premier ministre le 8 mars dernier. Cet appel, je le relaie aujourd'hui auprès de vous. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en propos liminaire, je tiens à exprimer ma profonde satisfaction de pouvoir discuter, au Sénat, d'une proposition de loi instituant, dans nos assemblées, deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité, le 11 février dernier, par nos collègues à l'Assemblée nationale, permettra, si nous l'approuvons, de doter le pouvoir législatif d'un organe interne, spécialisé, appréhendant transversalement l'ensemble des aspects de la condition féminine et les problèmes d'égalité des sexes, en veillant à leur prise en compte dans le processus législatif.
Convaincu de la nécessité d'intégrer la question des droits des femmes parmi les thèmes de réflexion de notre institution sénatoriale, le groupe communiste républicain et citoyen a été à l'origine de la création, par le Sénat, le 30 octobre 1996, d'une mission d'information sur la place des femmes dans la vie politique.
Une autre étape doit maintenant être franchie : comme d'autres pays européens l'ont déjà fait, nous devons nous doter d'instances permanentes capables d'éclairer le législateur afin qu'il intègre la dimension d'égalité des chances dans l'ensemble de sa démarche. Tel est le sens de notre proposition de loi portant création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité de chances, déposée dès le 27 octobre 1998.
Notre objectif, similaire à celui des auteurs de la présente proposition de loi, est simple. Il s'agit de mettre en exergue les discriminations dont les femmes sont victimes, d'informer et, surtout, d'agir pour enrichir les grandes lois spécifiques des droits des femmes et assurer la prise en compte de l'exigence d'égalité dans chaque politique publique.
Seule une démarche active, volontariste, concrète, est de nature à provoquer une évolution des mentalités, de nos institutions et de la vie politique, pour une société plus égale où chaque femme aurait toute sa place.
Vous avez tous en mémoire les sondages sans appel publiés lorsque nous débattions du projet de loi constitutionnelle relatif à la parité, mes chers collègues.
L'enseignement que nous devons en tirer, c'est qu'ils révèlent un désir fort d'égalité de l'ensemble de nos concitoyens, et ce bien au-delà du domaine politique.
Si, effectivement, la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux des hommes, nous nous accordons pour constater qu'au quotidien les freins sont multiples et que de grandes inégalités perdurent dans la sphère tant domestique, sociale, économique que politique.
Depuis un demi-siècle, la participation des femmes à la vie active est croissante. Toutefois, la progression réelle vers l'égalité reste minime.
Aujourd'hui, les femmes accèdent à la formation, aux diplômes ; les lieux de travail leur sont pratiquement tous ouverts. Cependant, l'examen des effectifs, tous secteurs d'activité confondus, révèle bien qu'elles sont peu nombreuses à occuper des emplois de direction ou des postes à responsabilité.
Le récent rapport d'Anne-Marie Colmou est éloquent. Alors que 57 % des fonctionnaires sont des femmes, la haute fonction publique n'en compte, elle, que 13,2 %. Des blocages de toute nature sont manifestement responsables de cette disparité de la représentation féminine.
Des efforts importants doivent donc être faits pour une réelle égalité de carrière.
Le rapport du Conseil économique et social signale que le travail des femmes favorise la croissance. Il est temps de considérer que le handicap pour le déroulement de carrière que constitue, pour elles, la maternité est, en fait, essentiel au progrès social.
Alors que le travail de nuit est reconnu néfaste pour la santé de tous et de toutes, le Conseil de l'Europe veut le généraliser au nom de l'égalité ! Pourquoi ne pas exiger que l'égalité de traitement du texte fondateur de l'Europe soit alors appliquée dans l'ensemble de l'Union européenne ?
Actuellement, 13,8 % des femmes sont au chômage, contre 10,2 % des hommes, ce taux flirtant même avec les 30 % chez les moins de vingt-cinq ans. Les femmes représentent 53 % des chômeurs de longue durée.
Les femmes sont les plus touchées non seulement par le chômage, mais aussi par toutes les formes de travail atypique - temps partiel imposé, précarité et flexibilité.
L'urgence d'une politique familiale au service de l'égalité des femmes et des hommes est nécessaire pour contrer les inégalités persistantes sur le marché de l'emploi.
Cela contribuerait à supprimer la paupérisation subie par les salariés qui travaillent à temps partiel, dont 80 % sont des femmes qui gagnent en moyenne 4 000 francs par mois. Dans ces conditions, comment peuvent-elles préserver leur autonomie, leur indépendance ?
Comment accepter plus longtemps qu'à travail égal l'écart des salaires entre hommes et femmes soit de l'ordre de 27 % à 30 % ?
Pour permettre aux femmes de vivre mieux et de mieux articuler vie professionnelle et vie privée, nous avons un rôle politique primordial à jouer.
La délégation parlementaire aux droits des femmes doit être saisie des projets ou propositions de loi dans tous les domaines. Elle pourrait alors non seulement rappeler aux différentes commissions combien il est nécessaire d'envisager telle ou telle mesure positive, mais aussi alerter le législateur sur l'impact d'un texte au regard de l'objectif d'égalité entre les sexes.
Car, qu'en est-il exactement des droits des femmes acquis après de longues batailles ? Je pense notamment à la dignité, à notre droit d'accéder à une contraception, au droit de recourir à l'interruption d'une grossesse non désirée.
Sans faire de catastrophisme, force est de constater qu'aujourd'hui ces droits sont loin d'être effectifs. Notre collègue Danièle Pourtaud y a fait référence à l'instant.
L'examen du bilan d'application de la loi Neuwirth, qui, depuis 1967, a légalisé la pilule, en fournit un excellent exemple.
Les nouvelles générations de pilules ne sont toujours pas remboursées ; les centres de planification ont de moins en moins de moyens ; l'information et les grandes campagnes de contraception manquent cruellement, même si, madame la secrétaire d'Etat, vous en avez annoncé une très prochainement.
Les femmes en situation de précarité sont les plus pénalisées. La contraception n'est pas encore un droit accessible à toutes.
Madame la secrétaire d'Etat, je suis persuadée que le Gouvernement s'attachera, comme vous l'avez annoncé, à renforcer les droits des femmes dans tous les domaines.
L'année 1999 est déclarée « année européenne contre les violences faites aux femmes ». Je sais - vous venez de le rappeler - que vous êtes déterminée à mener une campagne de sensibilisation sur ce thème et à proposer diverses actions spécifiques pour mettre un terme aux tenaces discriminations, notamment professionnelles.
En prenant vos fonctions, vous déclariez que votre responsabilité était de rendre plus visibles les inégalités entre les hommes et les femmes.
Je considère que nous, parlementaires, devons aussi assumer notre part de responsabilité, en apportant sur le plan législatif des solutions à même d'assurer une rélle égalité économique, sociale et politique à laquelle nous aspirons toutes et tous.
La création des délégations parlementaires aux droits des femmes au sein de nos assemblées est un pas vers cet objectif.
Je suis persuadée que ces délégations, qui pourront être saisies sur les projets ou propositions de loi, ne se limiteront pas uniquement à l'information et au suivi de l'application des lois ; elles participeront utilement et activement à l'élaboration du droit et au développement de notre société. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique




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