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Séance du 3 juin 1999







SOMMAIRE


PRÉSIDENT DE M. GUY ALLOUCHE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Couverture maladie universelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 37 decies (p. 2)

Amendements n°s 85 à 87 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Rejet de l'amendement n° 86 ; adoption des amendements n°s 85 et 87.
Adoption de l'article modifié.

Articles 37 undecies à 37 terdecies. - Adoption (p. 3).

Articles additionnels après l'article 37 terdecies (p. 4)

Amendement n° 146 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 200 rectifié de M. de Raincourt. - MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Cuba (p. 5).

4. Couverture maladie universelle. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 6).

Article 37 quaterdecies (p. 7)

Amendement n° 88 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 37 quindecies (p. 8)

Amendements n°s 89 de la commission et 160 de M. Giraud. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; Francis Giraud, le secrétaire d'Etat, Charles Descours, François Autain, Jean Chérioux. - Adoption de l'amendement n° 89 rédigeant l'article, l'amendement n° 160 devenant sans objet.

Article 37 sexdecies (p. 9)

Amendement n° 90 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Charles Descours, François Autain. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 septdecies (p. 10)

Amendement n° 91 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 37 octodecies (p. 11)

Amendement n° 92 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, François Autain. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 novodecies. - Adoption (p. 12)

Article 37 vicies (p. 13)

M. Claude Huriet, rapporteur.
Adoption de l'article.

Article 37 unvicies (p. 14)

Mme Nicole Borvo, M. le secrétaire d'Etat.
Amendements identiques n°s 141 de M. Lorrain, et 190 de Mme Borvo. - M. Jean-Louis Lorrain, Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 191 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 192 de Mme Borvo et 93 de la commission. - Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 192 ; adoption de l'amendement n° 93.
Amendements identiques n°s 94 de la commission et 193 de Mme Borvo. - M. Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 142 rectifié de M. Lorrain et 194 de Mme Borvo. - M. Jean-Louis Lorrain, Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 142 rectifié ; adoption de l'amendement n° 194.
Amendement n° 196 de Mme Borvo. - Mme Nicole Borvo, MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 95 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amemdements n°s 97 de la commission et 195 de Mme Borvo. - M. Claude Huriet, rapporteur ; Mme Nicole Borvo, M. le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 97, l'amendement n° 195 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 37 unvicies (p. 15)

Amendement n° 214 de M. Autain. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Article 37 duovicies (p. 16)

Amendements n°s 98 et 99 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 37 tervicies (p. 17)

Amendement n° 100 de la commission. - MM. Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Charles Descours, Alain Vasselle, Michel Charasse, François Autain. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 37 tervicies (p. 18)

Amendement n° 143 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Michel Charasse, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité.
Amendement n° 144 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 145 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Charles Descours. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 211 rectifié bis de M. Autain et sous-amendement n° 223 rectifié bis de M. Vasselle. - MM. François Autain, Alain Vasselle, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Charles Descours, Jean Huchon, Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Jean-Louis Lorrain, Mme Nicole Borvo. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 20).
M. le président.

RÈGLEMENT DE LA CRISE DU KOSOVO (p. 21)

MM. Guy Fischer, Alain Richard, ministre de la défense.

POULETS CONTAMINÉS À LA DIOXINE. -
VOLET SANITAIRE (p. 22)

MM. Claude Huriet, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

ENTRAVES FISCALES ET SOCIALES
À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES
DE MAIN-D'OEUVRE FRANÇAISES AU NIVEAU EUROPÉEN (p. 23)

MM. Marcel-Pierre Cléach, Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget.

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (p. 24)

M. François Autain, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité.

PRIMES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (p. 25)

M. Jean-François Le Grand, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

SCHÉMAS RÉGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE (p. 26)

MM. Fernand Demilly, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.

DEVENIR INSTITUTIONNEL DE MAYOTTE (p. 27)

MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

POULETS CONTAMINÉS À LA DIOXINE. -
VOLET AGRICOLE (p. 28)

MM. Joël Bourdin, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.

CONSTRUCTION D'UNE DÉFENSE COMMUNE
EUROPÉENNE (p. 29)

Mme Josette Durrieu, M. Alain Richard, ministre de la défense.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT
POUR LES GENDARMES MIS EN CAUSE
DANS LE DOSSIER CORSE (p. 30)

MM. Jean-Paul Hugot, Alain Richard, ministre de la défense.

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE SCHENGEN (p. 31)

MM. Alex Türk, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.

Suspension et reprise de la séance (p. 32)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

6. Dépôt de rapports du Gouvernement (p. 33).

7. Couverture maladie universelle. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 34).

Articles additionnels
après l'article 37 tervicies (suite) (p. 35)

Amendement n° 147 de M. Lorrain. - MM. Jean-Louis Lorrain, Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 212 de M. Cazeau. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 217 de M. Autain. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat, Charles Descours. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 215 de M. Autain. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 213 rectifié bis de M. Autain. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 216 de M. Autain. - MM. François Autain, Claude Huriet, rapporteur ; le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 220 du Gouvernement. - Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ; MM. Claude Huriet, rapporteur ; Charles Descours. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 38 (p. 36)

Amendement n° 101 de la commission. - MM. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales ; le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Vote sur l'ensemble (p. 37)

MM. James Bordas, Alain Vasselle, Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Louis Lorrain, Guy Fischer, Claude Huriet, rapporteur ; Charles Descours, rapporteur ; Mme le ministre, M. le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 38).

9. Dépôt d'une proposition de loi (p. 39).

10. Dépôt d'une résolution (p. 40).

11. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

12. Dépôt d'un rapport (p. 42).

13. Ordre du jour (p. 43).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 338, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle. [Rapport n° 376 (1998-1999) et avis n° 382 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37 decies.

Article 37 decies



M. le président.
« Art. 37 decies. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique, après les mots : "D'autres organismes concourant aux soins", sont insérés les mots : "ainsi que les institutions sociales énumérées à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée et les maisons d'accueil spécialisé mentionnées à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précitée". »
Par amendement n° 85, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans cet article, après les mots : « les institutions sociales », d'insérer les mots : « ou médico-sociales ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à rétablir la dénomination complète la plus couramment utilisée s'agissant des établissements relevant de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, c'est-à-dire « les institutions sociales ou médico-sociales » et non pas seulement « les institutions sociales ». Les institutions médico-sociales peuvent concourir aux soins, mais ce n'est pas leur objet exclusif.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît inutile. L'ajout de la mention « ou médico-sociales » est un peu redondant. En effet, pour les institutions médico-sociales, la faculté d'adhérer au syndicat interhospitalier résulte du texte actuel de l'article L. 713-5 susvisé qui prévoit les dispositions suivantes : « D'autres organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier... »
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose :
A. - De compléter l'article 37 decies et de créer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Après les mots : "peuvent faire partie", sont insérés les mots : ", à leur demande,". »
B. - En conséquence, au début de cet article, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est ainsi modifiée : ».
C. - En conséquence, de rédiger comme suit le début de cet article :
« 1° Après les mots : "D'autres organismes...". »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un simple amendement de précision qui tend à garantir que l'adhésion d'un établissement social ou médico-social au syndicat interhospitalier résulte, dans tous les cas, d'une démarche volontaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je ne voudrais pas commencer la matinée en rejetant tout, mais franchement, une telle disposition est également inutile.
En effet, le code de la santé publique, modifié par l'article 37 decies, précise que les institutions sociales et les organismes concourant aux soins peuvent faire partie d'un syndicat interhospitalier « à condition d'y être autorisés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ». Un tel régime d'autorisation suppose donc clairement qu'une demande a été formulée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter l'article 37 decies par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° In fine, sont ajoutés les mots ", après avis, selon le cas, du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général". »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la répartition des compétences en matière d'action sociale, les établissements sociaux et médico-sociaux relevant soit de la tutelle du préfet, soit de celle du président du conseil général.
Il s'agit donc de mentionner que l'autorisation d'adhésion donnée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être accordée après avis, selon les cas, du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à cet amendement, car cette procédure me paraît contraire à l'autonomie de gestion dont bénéficient les institutions sociales ou médico-sociales, publiques ou privées, sous réserve du contrôle de la tarification prévu par la loi du 30 juin 1975.
Du reste, l'avis du préfet ou du président du conseil général n'est pas requis pour l'affiliation de ces institutions ou groupements ou la passation de conventions prévue aux articles 2 et 19 de la même loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 decies, modifié.

(L'article 37 decies est adopté.)

Articles 37 undecies, 37 duodecies et 37 terdecies



M. le président.
« Art. 37 undecies. - Le deuxième alinéa de l'article L. 713-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du présent titre. » - (Adopté.)
« Art. 37 duodecies. - Le dernier alinéa de l'article L. 713-11-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le groupement peut détenir des autorisations d'installations d'équipements matériels lourds et d'activités de soins visés à l'article L. 712-8 ». - (Adopté.)
« Art. 37 terdecies. - I. _ La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique devient, avec le même intitulé, sa section 5.
« II. _ Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Les fédérations médicales interhospitalières

« Art. L. 713-11-3. _ En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article L. 714-25-2, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
« Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération. Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif. »
« III. _ 1. Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 713-12 du même code, les mots : "ou à des groupements d'intérêt économique" sont remplacés par les mots : ", des groupements d'intérêt économique ou des groupements de coopération sanitaire ou constituer entre eux des fédérations médicales interhospitalières".
« 2. Le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 714-4 du même code est ainsi rédigé :
« 8° La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionné à l'article L. 712-3-3, les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
« 3. Le huitième alinéa (6°) de l'article L. 714-16 du même code est ainsi rédigé :
« 6° Emet un avis sur la constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionnée à l'article L. 712-3-3, ainsi que sur les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ; ».
« 4. A la fin du onzième alinéa (10°) de l'article L. 714-18 du même code, les mots : "les conventions concernant les actions de coopération internationale" sont remplacés par les mots : "ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale". » (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 37 terdecies



M. le président.
Par amendement n° 146, M. Jean-Louis Lorrain et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 37 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 595-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : "ou à une fédération médicale hospitalière". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 224, présenté par Mme Heinis, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 146 par les mots : "ainsi qu'à toute autre forme de coopération interhospitalière y compris le mode conventionnel". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 146.
M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement a pour objet de permettre aux pharmacies hospitalières de bénéficier des dispositions de l'article 37 terdecies sur les fédérations médicales hospitalières.
M. le président. Le sous-amendement n° 224 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 146 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 146.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourrais-je savoir ce qui fonde votre avis défavorable ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'objet des fédérations médicales interhospitalières est de permettre aux médecins d'intervenir sur plusieurs sites.
L'activité des pharmacies à usage intérieur n'est donc pas concernée par un tel système spécifique de coopération. En tout état de cause, il n'est pas possible d'autoriser la création de pharmacies à usage intérieur dans des structures dépourvues de personnalité morale. C'est un argument assez juridique.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 terdecies.
Par amendement n° 200 rectifié, MM. de Raincourt, Louis Boyer et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 37 terdecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les appels de cotisations, techniques et complémentaires, d'assurance maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité, dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles, effectuées par la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1992, 1993 et 1994 dans les départements des Bouches-du-Rhône en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux des 20 octobre 1992, 20 octobre 1993 et 12 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations, pour l'année 1992 dans le département du Gers en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations et pour l'année 1994 dans le département des Alpes-Maritimes en tant qu'ils sont fondés sur l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux desdites cotisations. »
La parole est à M. de Cossé-Brissac.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Plusieurs décisions de justice récentes prises par le Conseil d'Etat le 17 janvier 1997, pour le tribunal administratif de Pau le 6 juin 1996, par le tribunal administratif de Marseille le 2 mars 1999, par le tribunal administratif de Nice le 20 avril 1999, ont annulé les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux des cotisations sociales des non-salariés agricoles dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gers et des Alpes-Maritimes.
Ces annulations signifient qu'il n'existe plus de base légale à l'appel des cotisations sociales des exploitants agricoles dans les Bouches-du-Rhône pour les années 1992 et 1993, dans le Gers pour l'année 1992 et dans les Alpes-Martimes pour l'année 1994. Il n'est donc plus juridiquement possible de poursuivre le recouvrement des cotisations impayées.
Le juge administratif a annulé les arrêtés préfectoraux susvisés au motif que les modulations apportées aux revenus cadastraux réels ou théoriques, sur lesquels reposait encore une partie des cotisations agricoles en 1992, en 1993 et en 1994, ne prenaient pas suffisamment en compte des données économiques relatives à la rentabilité des exploitations.
Il apparaît aujourd'hui impossible de proposer des corrections plus satisfaisantes aux revenus cadastraux servant d'assiette aux cotisations agricoles, eu égard au fait que, s'agissant de cotisations de répartition, toute modification des coefficients d'adaptation engendrerait des transferts de charges entre agriculteurs et serait à son tour susceptible d'être contestée.
Devant l'impossibilité de régler au fond ce problème qui fragilise les finances des caisses de mutualité sociale agricole, il est proposé de valider les appels de cotisations pour les années en cause dans les départements concernés, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une décision individuelle de justice.
L'arrêté préfectoral du 12 octobre 1994 fixant l'assiette et le taux de cotisations sociales agricoles dans les Bouches-du-Rhône pour l'année 1994 étant contesté pour les mêmes motifs devant le tribunal administratif de Marseille, il est prévu que soient également validés les appels de cotisations pour 1994 dans ce département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Très favorable sur le fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Pas « très favorable », mais favorable ! (Sourires.)
M. Jean Chérioux. C'est déjà ça !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 200 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 terdecies.

3

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DE CUBA

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale du pouvoir populaire de la République de Cuba, conduite par M. Barnet Lanza, président du groupe d'amitié Cuba-France.
Cette visite s'inscrit dans le cadre des relations interparlementaires qui, depuis plusieurs années, connaissent une particulière vitalité, grâce, notamment, à l'action conduite par le groupe sénatorial d'amitié France-Caraïbes que préside notre excellent collègue Michel Dreyfus-Schmidt.
Au nom du Sénat tout entier, je leur souhaite une très chaleureuse bienvenue et un agréable séjour dans notre pays. (M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 37 quaterdecies.

Article 37 quaterdecies



M. le président.
« Art. 37 quaterdecies. - I. _ Après le premier alinéa de l'article L. 714-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transfèrent une partie de leurs missions de soins prévues aux articles L. 711-1 et L. 711-2. Un même établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de santé interhospitalier. »
« II. _ 1. Après le dixième alinéa de l'article L. 714-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements interhospitaliers, les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 5° et 6° sont désignés, en leur sein, par les conseils d'administration des établissements fondateurs. »
« 2. Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : "intercommunaux et interdépartementaux" sont remplacés par les mots : "intercommunaux, interdépartementaux et interhospitaliers". »
« III. _ L'article L. 714-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
« IV. _ Dans l'article L. 714-16 du même code, après le treizième alinéa (11°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Emet un avis sur la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
« V. _ L'article L. 714-18 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier. »
Par amendement n° 88, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet article vise à créer des établissements publics de santé interhospitaliers afin de permettre à des établissements publics de santé de regrouper leurs activités de soins.
Une telle disposition paraît largement inutile. Il existe en effet déjà de nombreuses possibilités pour les établissements publics de santé de se regrouper, qu'il s'agisse des centres hospitaliers intercommunaux ou des syndicats interhospitaliers. La création d'une nouvelle structure ne ferait qu'ajouter une strate supplémentaire dans un paysage déjà complexe sans apporter, à vrai dire, de réelles innovations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le Gouvernement émet un avis défavorable, même s'il comprend bien le raisonnement exposé par M. le rapporteur.
L'article 378 quaterdecies prévoit la création d'établissements publics de santé interhospitaliers dans le but de permettre à deux ou plusieurs établissements publics de santé de regrouper certaines de leurs activités de soins en les confiant à une nouvelle entité juridique, réalisant ainsi leur fusion partielle.
Il se rapproche du dispositif de l'article 37 undecies, qui prévoit que les syndicats interhospitaliers peuvent être autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé.
La formule de l'établissement public de santé interhospitalier est plus aboutie dans sa portée. Certes, elle est un peu compliquée à mettre en oeuvre, mais, en même temps, elle clarifie la situation puisque l'établissement public de santé interhospitalier trouve tout naturellement sa place dans le droit commun des établissements publics de santé, alors qu'au contraire la simple mention qu'un syndicat interhospitalier est autorisé à assurer des missions de soins ne suffit pas à étendre à ce syndicat l'ensemble du régime juridique d'un établissement public de santé. Ainsi, par exemple, à défaut de mention expresse, le conseil d'administration d'un tel syndicat n'aura pas la même composition que celui d'un établissement public de santé. Il ne comportera pas, en particulier - ce qui compte beaucoup à mes yeux - de représentants des usagers. De même, le syndicat ne pourra pas être organisé en services ou départements.
Telles sont les raisons de mon opposition à cet amendement.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous venons d'adopter il y a quelques instants l'article 37 undecies, selon lequel « il peut être autorisé, lors de sa création ou par arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, à exercer les missions d'un établissement de santé définies par le chapitre Ier du présent titre ».
Le syndicat interhospitalier, du fait de l'adoption de cet article, peut donc être autorisé à exercer des missions dans un établissement de santé. Par conséquent, les dispositions dont je propose la suppression sont redondantes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quaterdecies est supprimé.

Article 37 quindecies



M. le président.
« Art. 37quindecies. - I. _ L'article L. 714-31 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 714-31. _ L'activité libérale peut comprendre des consultations, des actes et des soins en hospitalisation ; elle s'exerce exclusivement au sein des établissements dans lesquels les praticiens ont été nommés ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique, à la triple condition :
« 1° Que les praticiens exercent personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;
« 2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle sont astreints les praticiens ;
« 3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique.
« Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.
« Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'exercice de l'activité libérale. »
« II. _ Le premier alinéa de l'article L. 714-32 du même code est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, le praticien exerçant une activité libérale perçoit ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 89, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 714-31 du code de la santé publique, après les mots "les praticiens ont été nommés", sont insérés les mots "ou, dans le cas d'une activité partagée, dans l'établissement où ils exercent la majorité de leur activité publique".
« II. - Après le 2° de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. »
Par amendement n° 160, MM. Francis Giraud, Chérioux, Blanc et Leclerc proposent de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'amendement n° 89 vise à éviter la réécriture de l'article L. 714-31, qui présentait déjà toutes les garanties prévues par l'article 37 quindecies, à l'exception de celles qui figurent dans le présent amendement.
Il convient de souligner que cet amendement conserve les garde-fous existant dans l'article L. 714-32 et que l'Assemblée nationale a omis de reprendre.
Ainsi, la commission propose de maintenir le principe selon lequel, s'agissant de la greffe d'organes ou de tissus, aucune activité libérale ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement, le transport ou la greffe.
En revanche, elle vous propose de ne pas retenir le paragraphe II de l'article 37 quindecies, qui constitue une atteinte à un des principes fondamentaux de la médecine libérale. Elle estime en effet que les moyens de contrôle et de sanction de comportements contraires aux règles déontologiques existent, si l'on veut bien les appliquer.
Sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention : pourquoi, selon vous, les commissions chargées de contrôler l'exercice libéral qui sont en place dans les établissements hospitaliers publics ne jouent-elles pas davantage leur rôle ? Je considère en effet que les dispositions sur lesquelles je viens d'émettre à l'instant un avis défavorable ne devraient pas avoir de justification si ces commissions remplissaient leur rôle préventif, mais aussi de censure, de comportements qu'aucun d'entre nous ne trouve admissibles.
M. le président. La parole est à M. Francis Giraud, pour défendre l'amendement n° 160.
M. Francis Giraud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement que je présente va dans le sens de celui qui a été défendu à l'instant par M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales. Il concerne l'activité libérale dans un hôpital.
La mise en oeuvre des mesures prévues, si elles étaient adoptées, serait difficile sur le plan pratique, car chacun sait qu'il peut y avoir discordance entre les horaires de l'administration hospitalière et l'activité de certains médecins.
Mais là n'est pas le fond du problème. Ainsi, fonctionnaire dans un hôpital public pendant plus de vingt ans, j'ai exercé à titre libéral avant de cesser cette activité pour les raisons invoquées par M. Huriet. En effet, m'occupant de génétique et de malformations congénitales, j'ai considéré avec mon ami Jean-François Mattéi que le rapport à l'argent n'était pas convenable et nous avons cessé cette activité non pas faute de clients mais de propos délibéré.
C'est la raison pour laquelle je suis très à l'aise pour dire que l'organisation hospitalière suppose qu'une activité libérale puisse y être exercée. De mon point de vue, il ne doit pas y avoir deux catégories de médecins : les médecins libéraux en ville et les médecins libéraux à l'hôpital doivent être traités de la même manière.
En revanche, si on le juge nécessaire - et ce point a été discuté au moment de l'élaboration des ordonnances de 1958 - l'activité libérale dans un hôpital public peut être remise en cause. Mais, si elle est admise, elle ne doit pas, de mon point de vue, être montrée du doigt et être différente de l'activité des médecins qui exercent de manière libérale en ville (M. Chérioux applaudit.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 160 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
J'apprécie que l'auteur de l'amendement ait déclaré que l'une des considérations inscrites dans l'objet de son amendement n'était pas essentielle. Il s'est expliqué sur ce point, et je lui en donne acte.
Toutefois - et je crois que M. Francis Giraud en sera bien d'accord - si l'amendement n° 89 de la commission est adopté, l'amendement n° 160 n'aura plus d'objet puisqu'il sera satisfait.
M. Jean Chérioux. Il en a toujours été ainsi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 89 et 160 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet avis est négatif sur les deux amendements, et je vais tenter d'expliquer pourquoi.
Tout d'abord, l'article adopté par l'Assemblée nationale reprenait les désirs devenus exigences de la Cour des comptes.
Néanmoins, je partage assez l'argumentation de M. Francis Giraud, et donc de M. Huriet d'une certaine façon, puisque l'activité libérale est autorisée dans les établissements. Au demeurant, je comprends que certains y renoncent, et je félicite M. Giraud de l'avoir fait. Toutefois, une telle expression admirable de moralité n'est pas la règle commune. La Cour des comptes a ainsi nettement souligné un certain nombre de dépassements.
Sur la forme, l'argument de la fermeture des services de l'administration pourrait être tourné très facilement par l'envoi de courriers et des factures correspondant aux soins. Là n'est donc pas l'essentiel ni l'obstacle. Sur le fond, toutefois, la Cour des comptes a bien rappelé qu'aucun lit hospitalier ne pouvait être réservé au privé. Or, aujourd'hui, on constate qu'un certain quota de lits hospitaliers est réservé à l'activité libérale, contrairement à la loi. Nous avons donc voulu simplement rétablir ce principe, qui paraissait nécessaire aux yeux de la Cour des comptes et au titre du fonctionnement du service public.
Cela étant, je sais très bien que, s'il n'y avait pas cette activité libérale, un certain nombre de praticiens hospitaliers nous feraient cruellement défaut. Tout cela, c'est du réalisme absolu !
Il n'empêche que, sur le fond, au nom du Gouvernement, je n'accepte pas ces amendements et je souhaite le rétablissement de la codification antérieure, qui était à l'origine extrêmement transparente.
S'agissant des commissions chargées du contrôle de l'exercice libéral, je suis d'accord avec M. Huriet : celles-ci devraient se réunir plus souvent. Mais vous savez qu'elles sont composées uniquement de praticiens exerçant une activité libérale, puisque les autres ne s'y intéressent pas. Il n'est pas possible de les y forcer ! Bref, tout cela est un peu compliqué.
Mais j'en reviens à mon argumentation primitive : oui, il y a un secteur libéral ; encore faut-il qu'il soit entièrement transparent, car il ne l'était pas, ainsi que l'a souligné la Cour des comptes.
C'est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaitons que soient rétablis les garde-fous concernant les greffes d'organes et de tissus : aucune activité libérale ne peut concerner directement ou indirectement le prélèvement. Or l'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions, et j'attache beaucoup d'importance à ce point.
Cela étant, nous sommes, vous comme nous, attachés au maintien d'un secteur d'activité libérale. Mais qu'est-ce qui définit, entre autres conditions l'activité libérale, si ce n'est le versement d'honoraires ? Ou bien l'on maintient un secteur d'activité libérale à l'hôpital et, dans ce cas, les conditions qui sous-tendent le mode d'exercice libéral doivent être toutes maintenues, ou bien, au contraire, on le supprime, mais, comme vous l'avez dit vous-même à l'instant, les conséquences doivent alors bien en être mesurées.
Les lits d'activité libérale ont été supprimés par la loi, la question a été résolue depuis quelque temps. Quant à la commission de l'activité libérale, on peut en discuter à la fois l'efficacité, la composition et le fonctionnement, voire le dysfonctionnement, j'en suis d'accord. Il existe cependant, auprès du secrétariat d'Etat chargé de la santé, une commission nationale de l'activité libérale ! On peut donc reprocher aux établissements de ne pas avoir activé ou réactivé leurs commissions, mais on peut également critiquer le secrétariat d'Etat, qui n'a pas veillé à ce que la commission nationale de l'activité libérale joue pleinement son rôle.
Il faut donc activer ces dispositions, qui doivent être utilisées non seulement pour la transparence mais aussi, en termes de déontologie, pour que les relations dans l'activité libérale ne soient pas polluées par des comportements individuels que chacun d'entre nous doit dénoncer.
Ce n'est pas pour cela que ces abus - qui existent, nous le savons, hélas ! - doivent aboutir aux conclusions que les auteurs de l'amendement à l'Assemblée nationale ont voulu en tirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis au regret de vous dire que vos actes ne suivent pas vos intentions. (M. le secrétaire d'Etat proteste.)
Vous dites que vous n'êtes pas opposé à la médecine libérale dans les hôpitaux, mais vous avez accepté à l'Assemblée nationale des amendements qui montrent que le Gouvernement ne souhaite pas d'activité libérale dans les hôpitaux.
Essayons de sortir du cadre du CHU. Il est bien évident que, pour un certain nombre de médecins qui exercent dans les hôpitaux régionaux, surtout dans les petites villes, l'activité libérale est un complément indispensable. Ainsi, nous manquons actuellement de 7 000 praticiens dans les hôpitaux. Or, si l'on ne maintient pas l'activité libérale dans les hôpitaux généraux, les praticiens fuiront ces hôpitaux !
Par ailleurs, pourquoi va-t-on dans le secteur libéral ? Surtout pour des raisons pratiques ! C'est pour ne pas faire la queue des heures, ce qui est malheureusement le cas, actuellement, devant les guichets des hôpitaux.
Enfin, j'ai rencontré ces jours-ci plusieurs praticiens, notamment un grand chef de service dans un hôpital parisien. Celui-ci exerce son activité libérale à partir de dix-sept heures, parce que c'est à ce moment que les gens peuvent se libérer pour venir à la consultation. Or, à dix-sept heures, dans ce très important CHU qui est situé à deux pas d'ici, les guichets sont fermés. De la sorte, si le texte de l'Assemblée nationale est adopté en l'état, ce praticien ne pourra plus exercer d'activité libérale.
Vous dites que vous êtes pour l'activité libérale, mais laisser passer des textes comme celui-ci, c'est tuer l'activité libérale.
Comme l'a très bien dit M. Claude Huriet, les éventuelles pratiques condamnables ne seront en rien supprimées par votre texte ! Les patients iront au guichet, paieront, et le médecin pourra toujours se livrer ensuite à des pratiques condamnables dans le secret de son cabinet !
Le texte que vous avez accepté à l'Assemblée nationale est donc vraiment une brimade et je souhaite vivement que le Gouvernement revienne sur ces dispositions en acceptant l'amendement présenté par M. Claude Huriet.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'avais eu l'occasion, en son temps, au travers d'une question orale, d'appeler votre attention sur ces dérives que nous condamnons, tout en reconnaissant, comme vous, que l'activité libérale à l'hôpital est absolument nécessaire.
Je constate que le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale permet de mettre fin à ces dérives, et c'est pourquoi je ne pourrai pas voter les amendements de la commission.
Je dois dire, d'ailleurs, que je ne souscris pas à l'argumentation de M. le rapporteur quand il prétend que c'est le paiement à l'acte, et donc le mode de rémunération, qui fonde la pratique libérale.
Actuellement, une évolution se fait jour dans ce domaine. Ainsi, nous avons validé législativement la convention qui autorise des modes de rémunération autres que des modes de rémunération à l'acte. Pour autant, les médecins ainsi rémunérés sont toujours des médecins libéraux !
Par conséquent, nous ne pouvons pas, au motif que nous remettrions en cause une activité libérale, rejeter cet article en vertu duquel les médecins percevront leurs honoraires non plus directement mais par l'intermédiaire de l'hôpital.
Quant à l'argument avancé par notre collègue Charles Descours, selon lequel les médecins travaillant après dix-sept heures ne pourraient plus être rémunérés, il ne me paraît pas déterminant. Nul doute que les directeurs d'hôpitaux, lorsqu'ils prendront connaissance de cet article, adapteront le fonctionnement de leurs services pour surmonter cette difficulté !
M. Jean Chérioux. Cela provoquera des grèves !
M. François Autain. C'est un autre problème !
Les directeurs d'hôpitaux prendront les mesures nécessaires pour que la perception des honoraires puisse se faire dans de bonnes conditions afin que ceux qui pratiquent la médecine libérale au sein des hôpitaux ne soient pas pénalisés.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les deux amendements, en nous félicitant encore que nos collègues de l'Assemblée nationale aient pris cette heureuse initiative.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Mes collègues de la majorité sénatoriale ayant dit tout ce que je voulais dire, je n'aurais pas pris la parole si je n'avais pas entendu les propos de M. Autain.
En effet, ces propos, ainsi que ceux de M. le secrétaire d'Etat m'étonnent. Tout le monde est favorable à la présence du secteur libéral dans les hôpitaux publics, et pourtant on propose une nouvelle réglementation pour soi-disant supprimer des pratiques qui sont condamnables, et que je réprouve moi aussi, alors que - M. le rapporteur l'a dit - cela, à l'évidence, ne changera rien. Les pratiques illicites perdureront, même avec un paiement à la caisse.
Vouloir faire adopter une réglementation dans un but bien déterminé en sachant qu'on ne l'atteindra pas est un faux-semblant.
En fait, on éprouverait tellement de plaisir, dans certains milieux, à fonctionnariser la médecine libérale (Protestations sur les travées socialistes) que ne serait-cequ'obliger les patients du secteur libéral à aller payer à la caisse de l'hôpital public est déjà un moyen de marquer ce secteur libéral qui déplaît à beaucoup. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Que de véhémence, messieurs !
M. Charles Descours. Alors, laissez passer !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Si vous n'étiez pas intervenus, j'aurais laissé passer, mais je ne partage pas vos arguments et j'entends vous exprimer les miens.
S'agissant, d'abord, du fonctionnement des caisses le soir, êtes-vous allé à l'hôpital le soir depuis longtemps ? Il y a aussi des consultations publiques, le soir ! Comment fait-on ? On envoie la facture, tout simplement. On pourrait donc faire la même chose pour les consultations privées.
Pourquoi ne le fait-on pas ? Parce que - pardonnez-moi de faire référence à la Cour des comptes, avec toute sa majesté et toute sa pompe - il y a eu un rapport - libre à vous de ne pas en tenir compte et de voter comme vous l'entendez à la majorité ! - qui souligne les excès que tous vous dénoncez. Comment essayer de réduire ces excès ? En revenant aux textes !
Je vous ai donné un exemple auquel vous n'attachez pas d'importance, ce que je regrette. Il n'y a jamais eu de lits réservés à l'hospitalisation privée. Mais la dérive était tellement acceptée qu'un certain nombre de chefs de service - pas tous, heureusement ! le fonctionnement public demeure - avaient leur quota de lits réservés. Ce n'est pas conforme à la loi. Nous en revenons donc à des choses assez simples.
Sur le fond, nous ne sommes pas en désaccord. M. Autain vient de le dire, nous savons qu'un certain nombre de praticiens quitteraient les hôpitaux, que ce soient les CHU ou les hôpitaux généraux, s'il n'y avait pas cette compensation financière.
J'admets certaines explications de M. Descours. Ainsi, c'est vrai, il y a des personnes pressées, qui ne veulent pas faire la queue à la caisse. Mais il est vrai aussi que l'hôpital public a des missions lourdes qui ne sont pas celles de l'hospitalisation privée.
J'en viens à mon dernier argument, à mes yeux le plus important. On sait très bien que ce n'est pas seulement la rétribution versée de la main à la main qui fait la qualité de la médecine. L'hospitalisation publique s'honore des gestes les plus lourds et des progrès les plus grands alors que, précisément, on ne paye pas, là, les médecins à l'acte. Réfléchissons-y !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quindecies est ainsi rédigé et l'amendement n° 160 n'a plus d'objet.

Article 37 sexdecies



M. le président.
« Art. 37 sexdecies. - L'article L. 716-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 716-2. _ Le Gouvernement pourra expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
« Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
« Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie visé au 4° du I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
Par amendement n° 90, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi les deux premiers alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 716-2 du code de la santé publique :
« En vue de l'élaboration d'une loi instituant un mode de financement des établissements de santé publics et privés fondé sur une tarification à la pathologie, qui sera adoptée avant le 31 décembre 2000, des expériences de tarification à la pathologie sont menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon des modalités définies par voie réglementaire.
« Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants du Parlement, des organismes de sécurité sociale et des établissements de santé publics et privés est chargé d'évaluer les résultats de ses expériences. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 37 sexdecies a pour objet de permettre d'expérimenter de nouveaux modes de financement des établissements de santé fondés sur une tarification à la pathologie.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 716-2 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, autorisait déjà le Gouvernement à expérimenter, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à compter du 1er janvier 1992 et pour une période n'excédant pas cinq ans.
Ce dispositif étant devenu caduc, le présent article prévoit une nouvelle rédaction de l'article L. 716-2 du code de la santé publique afin de permettre de nouvelles expérimentations.
La commission est favorable au principe d'un financement des établissements de santé fondé sur une tarification à la pathologie. Nul ne peut en effet contester la pertinence d'un système d'allocation de ressources qui serait fonction des éléments de base de l'activité médicale que sont les pathologies.
Le mode de financement des établissements publics de santé, la dotation globale, comme celui des établissements de santé privés relevant de l'objectif quantifié national, la facturation du prix de journée, tient aujourd'hui insuffisamment compte de l'activité de l'établissement.
La tarification à la pathologie pourrait, par conséquent, constituer un mode de financement approprié. Elle consisterait à financer principalement les établissements de santé sous forme d'un prix par groupe homogène de malades.
Le concept de tarification à la pathologie peut recouvrir plusieurs variantes, de la stricte rémunération à la pathologie, calée sur le volume d'activité, à un dispositif combinant la tarification à la pathologie et une rémunération spécifique de certaines missions ou contraintes relativement indépendantes du volume d'activité : permanence des soins, urgences, enseignement, recherche. Chacun reconnaît ici des propositions qui ont été inspirées et défendues par la fédération hospitalière de France.
Désireuse de voir se généraliser la ratification à la pathologie, la commission n'est pas hostile à l'idée d'une nouvelle expérimentation qui permettrait de tester les différentes options possibles.
Elle relève cependant qu'une expérience similaire a été menée, en 1994, en Languedoc-Roussillon, sur le fondement de l'article L. 716-2 du code de la santé publique. Avant de lancer une nouvelle phase d'expérimentation, il serait donc judicieux d'examiner les résultats des expérimentations passées.
En outre, le terme fixé pour cette nouvelle expérimentation, à savoir le 1er janvier 2005, renvoie toute réforme effective à des échéances trop lointaines à nos yeux. La commission ne peut accepter que l'expérimentation constitue un prétexte à l'inaction ou à l'attentisme.
Elle souhaite, au contraire, que ces nouvelles expérimentations soient suivies le plus rapidement possible d'une réforme d'ampleur.
La commission propose, par conséquent, d'adopter un amendement rendant obligatoire la mise en place de dispositifs expérimentaux de tarification à la pathologie, alors que ce n'est qu'une simple possibilité dans le texte du projet de loi.
Cet amendement pose également le principe d'une évaluation des résultats de ces expériences par un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants du Parlement, des organismes de sécurité sociale et des établissements de santé publics et privés.
Il prévoit, enfin, que ces expériences déboucheront sur l'institution, par voie législative, avant le 31 décembre 2000, d'un mode de financement des établissements de santé fondé sur une tarification à la pathologie. Ce nouveau cadre législatif pourra résulter d'un projet de loi ou d'une proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. C'est affaire d'appréciation.
Le Gouvernement, en introduisant, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, un dispositif expérimental permettant de financer les établissements de santé publics et privés, n'a pas entendu cadrer trop strictement le calendrier de ces expérimentations.
En outre, celles-ci devront notamment permettre de mesurer les effets d'un éventuel nouveau mode de financement des établissements de santé, du point de vue de l'allocation de ressources à chaque établissement, mais également du point de vue de la régulation dans le cadre de l'ONDAM annuel, en vérifiant que ces nouveaux mécanismes de financement ne portent pas atteinte à une couverture efficace des besoins de santé de la population.
Il est par conséquent prématuré, à ce jour, d'anticiper sur les résultats de ces expérimentations et, partant, de prévoir qu'au 1er janvier 2001 le financement des établissements de santé sera modifié.
Par ailleurs, le Gouvernement entend, naturellement, associer les fédérations représentatives d'établissements publics et privés à l'élaboration et au suivi de ces dispositifs expérimentaux. La représentation nationale sera, bien évidemment, tenue informée, lors de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 90.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un homme trop averti des problèmes de la santé, notamment après avoir exercé déjà des fonctions identiques voilà quelques années,...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Des fonctions éminentes ! (Sourires.)
M. Charles Descours. ... éminentes, en effet, pour pouvoir dire que faire avancer la tarification à la pathologie, et donc la codification, alors que l'on a maintenant créé l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES, est prématuré. Au contraire, on n'a que trop traîné.
Nous ne sortirons pas des incessantes querelles entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée tant que n'aura pas été instituée la tarification à la pathologie. Aujourd'hui, la plus grande fédération hospitalière de ce pays se prononce en ce sens.
Dès lors, proposer de renvoyer à 2005 les décisions définitives, c'est vraiment dégager en touche.
M. le rapporteur a raison, il faut avancer dans ce domaine, qui dépasse les clivages politiques. La tarification à la pathologie existe dans tous les grands pays depuis une éternité. Aux Etats-Unis, où vous êtes allé, les 445 pathologies sont définies depuis vingt ans, voire plus. Et nous ne serions pas, nous, capables de les déterminer, de les codifier, de les tarifer ?
Vraiment, notre demande ne me paraît pas prématurée ! Peut-être est-ce l'avis des membres de votre cabinet, qui ont moins d'expérience que vous. Vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes trop averti pour pouvoir le prétendre.
M. Jean Chérioux. De toute façon, ce ne sont pas les cabinets qui dirigent !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur Descours, je fais ce que je veux ! (Sourires.) Si je suis un homme averti, j'en vaux donc deux...
Je me méfie des dates fixées. Je suis absolument d'accord sur le fond, et vous le savez. La tarification à la pathologie - personne ici ne la renierait - constitue une avancée nécessaire, mais il me paraîtrait plutôt négatif de s'enfermer dans une date qui ne serait pas respectée. Notre différend porte simplement sur la période d'appréciation. Sur la tarification à la pathologie, l'homme plus ou moins averti que je suis...
M. Jean Chérioux. Très averti !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. ... est entièrement en accord avec vous pour considérer qu'il est nécessaire de la mettre en oeuvre au plus vite.
M. Charles Descours. Ah !
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous sommes tous d'accord, me semble-t-il, pour reconnaître que la tarification à la pathologie constituerait un progrès par rapport à la situation existante.
Mais il faut malgré tout se garder de toute précipitation en ce domaine. M. le rapporteur est suffisamment averti pour savoir que les dates que nous fixons quelquefois pour le réexamen de certains textes de loi ne sont pas toujours respectées. J'en veux pour preuve la loi sur la bioéthique qui devait être réexaminée en ce moment même ; or elle ne le sera pas avant la fin de cette année, voire au début de l'année prochaine.
Je ne comprends donc pas pourquoi M. le rapporteur s'enferme dans son amendement en fixant une date qui, manifestement, ne pourra pas être respectée. Des expérimentations de cette ampleur nécessitent, en effet, des délais bien plus importants ; peut-être pas cinq ans, je n'en sais rien, mais il est évident qu'il ne sera pas possible de présenter un texte de loi avant le 31 décembre 2000. En conséquence, fixer ce terme dans la loi ne nous semble pas réaliste du tout, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je dois rappeler, aussi bien à M. le secrétaire d'Etat qu'à notre collègue François Autain, que l'on n'a pas attendu aujourd'hui pour reconnaître l'importance, la nécessité et l'urgence relative de procéder à des expérimentations de tarifications à la pathologie. La loi de 1991 y incitait déjà et l'expérience dans le Languedoc-Roussillon a été lancée en 1994.
Il ne s'agit donc pas d'une idée nouvelle et chacun semble convaincu que c'est dans ce sens qu'il faut aller. Si tout le monde en est convaincu, non seulement il importe de poursuivre ce qui a été fait, mais il convient également de se fixer une date butoir, d'autant que les expériences de tarification à la pathologie ne doivent pas tellement faire référence au temps. Il s'agit davantage de l'analyse, au niveau des établissements, d'une méthodologie dont on peut apprécier assez rapidement la faisabilité et la fiabilité des conclusions.
Autant il est des expériences qui doivent s'inscrire dans le temps pour en tirer des conclusions fiables, autant, en ce qui concerne la tarification à la pathologie, la période de référence ne doit pas excéder un an.
Vous dites, mon cher collègue, qu'en fixant la date du 31 décembre 2000, le délai est peut-être un peu court. Reconnaissez qu'en retenant 2005, ce délai serait quand même un peu long !
J'aime autant que l'on se fixe, vous l'avez dit vous-même, une date ambitieuse, à l'instar de la date fixée pour la révision des lois bioéthiques : cinq ans après. En effet, si nous n'avions pas prévu ce délai de cinq ans, je suis sûr que la procédure n'aurait pas été engagée.
Je sais comme vous que, dans ce cas particulier, le délai ne sera pas respecté. Néanmoins, il le sera sans doute à quelques mois près. Par conséquent, si déjà en matière d'expérimentation des coûts à la pathologie on dépassait de quelques mois l'an 2000, reconnaissez que les résultats seraient en tous cas beaucoup plus facilement validés que si nous attendions 2005, en fait 2006, sans préjuger les conséquences d'un éventuel renouvellement sénatorial. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 90, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 sexdecies, ainsi modifié.

(L'article 37 sexdecies est adopté.)

Article 37 septdecies



M. le président.
« Art. 37 septdecies. - I. _ L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle, le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant son financement, les conditions d'indemnisation des médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle agréées ainsi que la dotation allouée à ce titre par les caisses nationales d'assurance maladie signataires. La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12. »
« II. _ Il est inséré, dans le même code, un article L. 162-5-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-5-12. _ La gestion des sommes affectées à la formation professionnelle au titre du 14° de l'article L. 162-5 est assurée par un organisme gestionnaire conventionnel. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion composé paritairement des représentants des caisses nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
« Lorsque les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes, l'organisme gestionnaire conventionnel comporte deux sections. Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend, outre les représentants des caisses mentionnées à l'alinéa précédent, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins généralistes, soit les représentants des syndicats médicaux signataires de la convention des médecins spécialistes.
« L'organisme gestionnaire conventionnel est chargée notamment :
« _ de la gestion des appels d'offres sur les actions de formation ;
« _ de l'enregistrement de projets soumis par les organismes de formation ;
« _ de la gestion administrative et financière des actions agréées sur la base d'une convention de financement passée avec les caisses d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 ;
« _ de l'évaluation des actions de formation professionnelle conventionnelle ;
« _ de l'indemnisation des médecins participant aux actions de formation professionnelle conventionnelle.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les statuts de l'organisme gestionnaire conventionnel et les règles d'affectation des ressources aux sections, sont fixées par décret. »
Par amendement n° 91, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 37 septdecies vise à donner une base légale à la formation médicale conventionnelle et à instituer un organisme gestionnaire composé des seuls syndicats et des caisses signataires de la convention chargée de la gestion des sommes destinées à la formation.
Cet article constitue une validation législative des stipulations relatives à la formation incluse dans la dernière convention qui a été annulée par le Conseil d'Etat.
Un certain nombre de réserves, dans le détail desquelles je pourrai entrer si le débat s'engage, amènent la commission dans sa majorité à proposer un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Comme cela a été indiqué au cours des débats à l'Assemblée nationale, les dispositions relatives à la formation professionnelle conventionnelle contenues dans la convention des médecins généralistes du 26 novembre 1998 ont été annulées par le Conseil d'Etat au motif d'un défaut de base légale. Or ces dispositions constituaient un élément important de l'accord intervenu entre le syndicat signataire et les caisses nationales d'assurance maladie.
Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amendement qui a introduit cette disposition, en soulignant qu'il faudra encore quelques mois pour proposer au Parlement une réforme de la formation médicale continue, car il est nécessaire d'assurer une continuité des actions de formation professionnelle engagées. Je parle de la formation médicale continue scientifique.
Le Gouvernement et donc défavorable à cet amendement visant à supprimer l'article introduit par l'Assemblée nationale.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez de confirmer l'intention du Gouvernement de déposer un projet de loi sur la formation médicale continue. Vous reconnaîtrez avec moi que, sauf à penser que ce projet de loi ne sera pas déposé avant l'année 2005 - c'est une boutade par référence à la discussion que nous venons d'avoir à l'instant - il serait beaucoup plus opportun et plus cohérent d'inscrire les dispositions prévues dans l'article dont nous proposons la suppression dans ce projet de loi sur la formation médicale continue des médecins.
Mais un autre point nous chagrine : la gestion des sommes affectées à la formation sera confiée aux seuls syndicats et caisses signataires. Bien sûr, c'est une façon de sanctionner les professions de santé appartenant à des syndicats non signataires, mais cela va tout de même à l'encontre de l'objectif essentiel qui vise à favoriser et à élargir les possibilités de formation continue des médecins. Voilà un argument de fond qui va dans le sens de la suppression de l'article proposée par la commission des affaires sociales.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Au cours de la navette, il sera peut-être possible d'aboutir, les travaux préparatoires sur la formation médicale continue étant déjà très avancés. Quelques arrangements restent à passer avec les associations de formation et les syndicats - le système est complexe - mais je m'engage à essayer.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, le texte est soumis à la procédure de l'urgence : c'est donc en commission mixte paritaire qu'une solution pourrait être trouvée.
M. Jean Chérioux. Cela montre l'inconvénient de l'urgence, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'avantage, c'est que cela va plus vite !
M. le président. Monsieur Chérioux, vous conviendrez que le sujet l'exige !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas évident !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 sepdecies est supprimé.

Article 37 octodecies



M. le président.
« Art. 37 octodecies. - L'article 58 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« _ les conditions dans lesquelles, au cours des études qui conduisent au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les étudiants accomplissent des stages de formation et participent aux fonctions hospitalières dans des structures odontologiques définies à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du Livre VII du code de la santé publique, sous la responsabilité des chefs de ces structures. »
Par amendement n° 92, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article 58 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, de remplacer les mots : « dans des structures odontologiques », par les mots : « dans les structures ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'éviter que les fonctions hospitalières des étudiants en chirurgie dentaire ne puissent être accomplies qu'au sein de structures odontologiques des centres hospitaliers, ce qui appauvrirait le cursus conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire tel que défini par le dispositif réglementaire actuel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 92.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. C'est un très bon amendement, et nous le voterons !
M. Jean Chérioux. Excellente intervention !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 octodecies, ainsi modifié.

(L'article 37 octodecies est adopté.)

Article 37 novodecies



M. le président.
« Art. 37 novodecies. - Le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas visés à l'article 2-2 de la présente loi. » - (Adopté.)

Article 37 vicies



M. le président.
« Art. 37 vicies. - Le chapitre X de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par un article 116-1 ainsi rédigé :
« Art. 116-1. _ Les personnels des établissements mentionnés à l'article 2, actifs ou retraités et, dans certaines conditions, leurs ayants droit bénéficient de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mentionnée à l'article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
« La prise en charge de cette action est assurée par une contribution annuelle desdits établissements dont le taux et l'assiette sont fixés par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette contribution est versée à l'un des organismes agréés par l'Etat chargés de la gestion et de la mutualisation de cette contribution et dont la gestion associe des représentants du personnel et des représentants de l'administration hospitalière. »
Sur l'article, la parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Le dispositif prévu par cet article ne constitue pas, à proprement parler, une nouveauté, puisqu'il existe, depuis 1963, un comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers publics, le CGOS, financé par un versement des établissements adhérents. L'inscription du mécanisme dans la loi lui donne assurément une valeur plus contraignante, mais il permet également de conférer une assise juridique plus claire au CGOS, l'Inspection générale des affaires sociales ayant regretté que les liens reliant celui-ci à l'Etat n'aient pas de fondement juridique.
Le caractère législatif de la contribution appelle néanmoins une observation.
Il apparaît en effet que la récente instruction fiscale du 15 septembre 1998 du ministère du budget instaure de nouvelles règles fiscales applicables au secteur associatif et peut étendre, de façon sensible, l'assujettissement des organismes sans but lucratif aux impôts commerciaux.
Le CGOS a ainsi estimé que, s'il était soumis au régime de la TVA, il serait conduit à verser environ 300 millions de francs au budget de l'Etat.
Il y aurait donc une sorte de paradoxe à ce que soit institutionnalisée une contribution prélevée sur des établissements publics, alors que la réglementation fiscale alourdit par ailleurs les prélèvements pesant sur l'association qu'il s'agit de financer.
Il apparaît donc important que le CGOS bénéficie d'un régime cohérent avec celui qui est prévu pour l'action sociale organisée en faveur des fonctionnaires de l'Etat, qui bénéficie, de droit, d'un régime d'exonération fiscale plus favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 vicies.

(L'article 37 vicies est adopté.)

Article 37 unvicies



M. le président.
« Art. 37 unvicies. - I. _ Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé, pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé, ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions, déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un médecin, peuvent être autorisées individuellement, par arrêté du ministre chargé de la santé, à exercer la profession de médecin dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
« Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent.
« En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles ces médecins sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les médecins titulaires d'une des autorisations instituées par le présent article sont tenus de respecter les principes et règles mentionnés à l'article L. 382 du code de la santé publique. Ils sont inscrits au tableau de l'Ordre des médecins et soumis à la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.
« Les dispositions du présent article constituent des dispositions spéciales ou des exceptions au sens du 1° et du 2° de l'article L. 372 du code de la santé publique pour l'application dudit article dudit code.
« A compter de la publication de la présente loi, et sous réserve des dispositions qui précèdent, les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de diplômes, titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne et que les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et Andorre qu'en application des dispositions prévues au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes venant préparer un diplôme de spécialité en France, ce uniquement pour la durée de la formation et aux personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride ou bénéficiaire de l'asile territorial ainsi que les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
« Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa peuvent être autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique.
« Peuvent être également autorisées à exercer la médecine dans les mêmes conditions les personnes ne remplissant pas la condition de durée des fonctions fixées à l'alinéa précédent, mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa et exercé des fonctions hospitalières pendant six années. Elles ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre maximum de candidats prévus au quatrième alinéa du A du III ci-dessous.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
« Les praticiens visés au premier alinéa et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 356 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
« II. _ L'article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
« III. _ A. _ Les troisième à sixième alinéas du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances qui, en ce qui concerne les médecins, sont organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités.
« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. Les médecins doivent en outre avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
« Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de ladite commission, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de sélection et à l'autorisation d'exercice. »
« B. _ Les dispositions prises au A ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 2002. A compter de la publication de la présente loi, les personnes ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances organisées dans le régime antérieur ne peuvent être candidates à l'autorisation d'exercice que deux fois consécutives selon ledit régime.
« Cette autorisation est accordée aux personnes justifiant à la date de présentation de leur candidature de six années de fonctions hospitalières, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du nombre maximum d'autorisations prévu au sixième alinéa du 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique.
« Ces épreuves sont organisées pour la dernière fois au cours de l'année 2001. Au-delà du 31 décembre 2003, aucune autorisation ne pourra être délivrée selon le régime antérieur.
« Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles aient exercé ou qu'elles exercent des fonctions hospitalières et universitaires en qualité de médecin depuis au moins six ans.
« Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, des personnes de nationalité française ou étrangère ne remplissant pas les conditions définies par cet article peuvent, en vue de compléter leur formation, être autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé à exercer temporairement la médecine dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire, à condition qu'elles justifient de leur qualité de médecin et d'une fonction hospitalière et universitaire au sein d'un établissement hospitalo-universitaire, depuis au moins trois ans.
« La durée maximum pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivrée sont fixées par décret. »
Sur l'article, la parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le CERC - centre d'études des revenus et des coûts - dans une étude rendue publique le 16 avril, concernant l'emploi des étrangers, soulignait à nouveau la précarité de la situation des médecins diplômés à l'étranger, qui exercent évidemment dans les hôpitaux français, et ce malgré le nouveau statut de praticien adjoint contractuel, que tout le monde appelle le PAC, créé par la loi de 1995.
En effet, le système mis en place en 1995 exclut bon nombre de personnes, y compris celles qui ont fait la preuve de leurs compétences.
Les médecins à diplômes étrangers, qui représentent 25 % des effectifs hospitaliers, assurent - tout le monde le sait - 60 % des gardes et des urgences, taux qui peut approcher les 100 % dans les hôpitaux généraux.
Ces médecins dénoncent un déni de droit et le fait d'avoir été placés sous des statuts spéciaux, précaires, sous-payés et discriminatoires.
En effet, ils n'ont pas le droit d'exercer en dehors des hôpitaux et ne peuvent pas s'inscrire à l'ordre des médecins, hormis les praticiens adjoints contractuels qui sont inscrits néanmoins sur listes spéciales.
Par ailleurs, des salaires de 7 900 francs nets avec un contrat de six mois renouvelable précisant qu'ils sont, à l'hôpital, précaires et révocables, ne sont pas chose rare. Je crois que vous le savez tous ici !
Alors qu'il est indispensable d'avoir la nationalité française pour passer le concours de praticien hospitalier, seulement 55 % l'ont.
Cette situation est d'autant plus injuste que les médecins dont il est question ici ne sont pas d'hypothétiques confrères susceptibles de venir un jour exercer en France, ne sont pas des concurrents dangereux, et qu'ils sont actuellement en fonction dans les hôpitaux.
Le docteur Amiel déclarait qu'« une déflation trop importante ou brutale de ces médecins pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de certains hôpitaux », ce qui souligne un manque flagrant de professionnels de santé et devrait nous inciter à continuer à former les médecins dont le pays a besoin plutôt que de prétendre qu'il y en a trop.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale concernant les médecins diplômés hors Union européenne en général, et les praticiens adjoints en particulier, constitue à mon sens, un léger progrès. Mais il s'apparente encore trop à un parcours du combattant et à un projet « entonnoir », si je puis dire, au terme duquel ces médecins qui ont rendu d'énormes services à l'hôpital risquent de continuer à être exclus du système.
Il est évidemment légitime de mettre l'accent sur les préoccupations de sécurité sanitaire dans le processus d'intégration, et donc sur les compétences de ces praticiens. J'en suis absolument convaincue, et c'est la raison pour laquelle je considère que davantage de médecins devraient être formés.
Cependant, il n'est pas très acceptable de s'abriter derrière ces légitimes préoccupations pour exploiter des médecins dont on reconnaît par ailleurs qu'ils sont indispensables.
Par ailleurs, la crainte de certains qu'ils ne s'installent dans le privé nous semble sans grand fondement, car pratiquement tous les praticiens adjoints contractuels souhaitent poursuivre une carrière hospitalière, et ce pour deux raisons principales : la carrière hospitalière est longue et leur âge, en général élevé - je me suis renseignée : la moyenne est de quarante-cinq ans - fait qu'on les voit mal s'installer dans le privé. Qu'ils cherchent à concurrencer les médecins libéraux serait donc très étonnant !
Nous vous soumettons, par conséquent, quelques amendements qui, tout en respectant l'impératif de compétence, visent à améliorer sensiblement leur situation.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je partage presque tous les voeux de Mme Borvo, sauf l'un d'entre eux : l'augmentation du nombre des médecins.
Cette augmentation est en effet très difficile à envisager dans ces conditions, car elle entraînerait une inégalité de répartition et des frais supplémentaires. Cela étant, dans le cadre de la réforme des études médicales et de l'internat, nous étudions un moyen d'harmoniser le nombre de médecins sur le territoire national. Je peux vous dire dès aujourd'hui que ce n'est pas simple !
Sur le fond, j'adhère, et je crois d'ailleurs que c'est le cas de tout le monde ici, à vos arguments, madame Borvo. La question n'est pas là.
Nous savons tous en effet que ce sont des médecins à diplômes étrangers ou des médecins étrangers - hors Union européenne - à diplômes français qui, dans nos hôpitaux, permettent d'assurer les gardes, en particulier la nuit.
Aussi avons-nous souhaité, premièrement, élargir l'accès au statut de praticien adjoint contractuel aux médecins ayant exercé des fonctions hospitalières pendant trois ans avant le 1er janvier 1999, ce dispositif étant actuellement ouvert aux médecins ayant exercé avant mai 1995, et autoriser cet accès aux réfugiés apatrides et aux Français rapatriés.
L'organisation des dernières épreuves est ainsi reportée au 31 décembre 2001.
Je ne mets évidemment pas en cause la bonne volonté de Mme Simone Veil, qui avait bien tenté de réguler le flux. Mais elle n'y était pas parvenue. Il nous faut donc agir de façon un peu plus ajustée.
Deuxièmement, il s'agit de rénover, à compter de 2002, la procédure d'accès à l'exercice des professions médicales en France ouvertes aux personnes titulaires de diplômes étrangers.
S'agissant des médecins, ceux-ci pourront exercer dans les établissements publics de santé, sous réserve d'un contrôle a priori des connaissances, madame Borvo, et pourront être ultérieurement autorisés à exercer pleinement la médecine, après avoir exercé pendant trois ans dans ces établissements, par le ministre chargé de la santé, après consultation d'une commission.
Cette nouvelle procédure fait l'objet de la modification de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
Afin d'adapter l'emploi des médecins à diplômes étrangers aux besoins, le nombre des places offertes au contrôle des connaissances sera fixé par le ministre après avis de la commission.
Tel est grosso modo le dispositif que nous avons proposé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 141, est présenté par M. Jean-Louis Lorrain.
Le second, n° 190, est déposé par Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 37 unvicies.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour défendre l'amendement n° 141.
M. Jean-Louis Lorrain. Cette disposition figurait déjà dans la loi de 1995 ; elle a été supprimée pour permettre à certains médecins qui étaient dans cette situation de passer les épreuves du PAC. Il s'agit donc, avec le projet actuel, d'un retour en arrière.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 190.
Mme Nicole Borvo. Les périodes consacrées à la préparation des diplômes de spécialisation doivent être prises en compte dans le calcul de la durée des fonctions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 141 et 190 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable : les périodes passées à préparer un diplôme correspondent à des périodes d'études et non pas à des périodes d'exercice de fonctions hospitalières.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 141 fait très clairement référence à la loi de 1995. C'est précisément parce que les dispositions proposées, sauf adoption d'un amendement par le Sénat, constituent finalement une régression ou, en tout cas, une exigence supplémentaire quant à la durée du stage que la commission est favorable aux amendements.
La loi de 1995 incluait dans le calcul du temps de référence les périodes consacrées à la préparation d'une spécialisation et les amendements de nos deux collègues proposent de maintenir ce dispositif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 141 et 190, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 191, Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 37 unvicies.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable parce qu'elle considère qu'il ne s'agit pas du tout d'un amendement de cohérence. La suppression de la phrase concernant la condition d'exercice à l'hôpital pour les réfugiés et apatrides va plus loin.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 192, Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le huitième alinéa du paragraphe I de l'article 37 unvicies :
« Les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel, prévues au premier alinéa, sont autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer la médecine en France. »
Par amendement n° 93, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer, à la fin du huitième alinéa du paragraphe I de cet article, les mots : « après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique ».
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 192.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'intervention de la commission visée au 2° de l'article L. 356 du code de la santé publique, la commission n'intervenant pas actuellement au moment de l'ouverture du droit à l'exercice de la profession de médecin.
Nous proposons donc d'assurer aux médecins qui ont passé avec succès les épreuves du PAC, l'obtention de l'autorisation d'exercer.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 93 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 192.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'amendement n° 93 est un amendement de cohérence avec ceux qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale concernant le statut de praticien adjoint contractuel.
Le projet de loi prévoit en effet que les autorisations ministérielles d'exercer la médecine seront délivrées hors quota pour les PAC ayant exercé pendant trois ans à ce titre. L'amendement n° 93 vise à supprimer l'avis de la commission.
Quant à l'amendement n° 192, il va plus loin, et nous ne sommes pas d'accord, considérant qu'il faut laisser le ministre faire son travail, notamment pour vérifier que les conditions requises sont bien satisfaites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 192 et 93 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
Les médecins justifiant de deux années de fonctions en tant que praticiens adjoints contractuels seront, dans l'immense majorité des cas, autorisés à exercer la médecine.
Néanmoins, l'autorisation ne peut être accordée qu'après l'examen individuel de chaque candidature. L'avis d'une commission comportant des représentants de la profession médicale est, à notre avis, à la fois une garantie d'impartialité et de bonne étude technique des dossiers.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, quel peut être le rôle de la commission alors que, pour cette procédure très particulière, aucune règle n'est établie ni par la loi ni par le texte réglementaire ? Quel peut être le rôle de cette commission par rapport à la décision que doit prendre le ministre ? Sur quels éléments, sur quels critères pourra-t-elle établir les propositions qui seront adressées au ministre ?
Cette commission risque de n'avoir aucun grain à moudre !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'expérience prouve que ces commissions peuvent procéder à une étude des dossiers et à un contrôle sur les trois ans écoulés et qu'elles peuvent présenter un éclairage particulier au ministre.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes bien d'accord que les dispositions dont nous discutons à l'instant concernent des candidatures qui ne sont pas soumises aux critères d'évaluation des connaissances. Il s'agit de régler des situations individuelles, vous l'avez confirmé à l'instant, pour lesquelles seule une durée d'exercice de trois ans est exigée.
Le rôle de la commission, sauf erreur de ma part, consisterait donc seulement à assurer que la période de trois ans est bien respectée. Si elle n'a que cette attribution !...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 192, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 193 est déposé par Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de l'article 37 unvicies.
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 94.
M. Claude Huriet, rapporteur. C'est un amendement de cohérence concernant le statut des praticiens adjoints contractuels.
Nous supprimons la règle des deux demandes maximum pour les PAC ayant exercé pendant trois ans et qui sollicitent l'autorisation d'exercice de la médecine en France.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 193.
Mme Nicole Borvo. Je n'ai rien à ajouter aux explications de M. le rapporteur.
M. le président. Il vous revient de le dire, madame !
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) Mais oui ! Cela m'arrive !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 et 193, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis à présent saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 142, M. Jean-Louis Lorrain propose, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 37 unvicies, de remplacer les mots : « sur une liste spéciale » par les mots : « sur la liste normale ».
Par amendement n° 194, Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la première phrase du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 37 unvicies, de supprimer le mot : « spéciale ».
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour présenter l'amendement n° 142.
M. Jean-Louis Lorrain. L'objet du présent amendement est d'éviter d'introduire une nouvelle discrimination.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 194.
Mme Nicole Borvo. Même objet, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 142. Je demande toutefois à son auteur de le rectifier, parce que la formulation « liste normale » ne paraît pas, du point de vue juridique, satisfaisante.
La commission est également favorable à l'amendement n° 194, qui a le même objet.
Monsieur le président, peut-ête allez-vous me demander dans un instant où va la préférence de la commission. Je serais bien incapable de le dire !
M. le président. Et pourtant !
M. Claude Huriet, rapporteur. Et pourtant !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Si vous voulez que je vous départage... (Sourires.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, faites votre choix !
M. Claude Huriet, rapporteur. Je ne vais tout de même pas demander une suspension de séance !
M. le président. Je ne dis pas : « Faites vos jeux ! » ; je dis : « Faites votre choix ! ».
M. François Autain. Parlons de « liste » tout court !
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. On pourrait effectivement simplement parler de la « liste », sans autre précision, monsieur le président.
M. François Autain. C'est un très bon compromis !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Jean-Louis Lorrain et tendant, dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 37 unvicies, à remplacer les mots : « sur une liste spéciale » par les mots : « sur la liste ».
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement rectifié a le même objet que celui de Mme Borvo, qui vise à supprimer le qualificatif « spéciale ».
Madame Borvo me comprendra, ma préférence va à l'amendement n° 142 rectifié, pour des raisons qui ne tiennent ni au fond ni à la qualité de la rédaction de l'amendement.
M. le président. M. Lorrain remplace l'article indéfini « une » par l'article défini « la ».
M. Claude Huriet, rapporteur. Votre observation est tout à fait pertinente, monsieur le président.
M. le président. C'est soit « une liste », soit « la liste ».
M. Claude Huriet, rapporteur. Je préfèrerais voir figurer les mots « une liste ». Aussi l'amendement n° 194 de Mme Borvo a-t-il la préférence de la commission.
Mme Nicole Borvo. Merci !
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu, monsieur Lorrain ?
M. Jean-Louis Lorrain. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 194 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je vous donnerai un avis personnel : pour des raisons qui ne sont absolument pas idéologiques, ma préférence va à l'amendement de Mme Borvo. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 196, Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le paragraphe I de l'article 37 unvicies par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises sont, au bout de deux ans d'exercice, autorisés à exercer. Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement concerne une catégorie très particulière, à savoir les médecins qui sont titulaires d'un diplôme étranger et qui sont appelés par les autorités françaises à revenir en France. Il s'agit notamment des médecins qui exercent en Algérie.
Avec cet amendement, nous proposons qu'ils bénéficient de l'autorisation d'exercice sans repasser toutes les étapes du statut de praticien adjoint contractuel pour accéder à celui de praticien hospitalier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui vise les personnes ayant la qualité de réfugié et d'apatride et qui va donc beaucoup plus loin que le texte initial, lequel concerne les médecins ayant exercé en Algérie revenus en France à la demande de notre Gouvernement.
Il ne paraît pas souhaitable d'appliquer les mêmes dispositions à ceux qui ont le statut de réfugié et d'apatride, quels que soient les drames qu'ils connaissent, et à ceux qui ont exercé en Algérie et qui subissent en quelque sorte les conséquences de leur obéissance aux directives adressées par notre Gouvernement, puisque, pour des raisons de sécurité, on leur a demandé instamment de revenir en France.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à cet amendement.
Certes, ces médecins doivent pouvoir se présenter, et même être encouragés à le faire, à tous les concours et examens. Mais leur accorder automatiquement la fonction de praticien hospitalier me semble impossible.
M. Charles Descours, rapporteur. Leur statut n'est pas un gage de qualité médicale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 95, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer la première phrase du troisième alinéa du A du III de l'article 37 unvicies.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons d'inclure dans le quota ministériel les personnes ressortissantes d'un Etat non européen, mais titulaires d'un diplôme européen, ces personnes étant simplement dispensées des épreuves de vérification des connaissances.
Il serait en effet contraire à toute politique de régulation de la démographie médicale de favoriser une filière « diplôme européen » pour les personnes ressortissantes d'un Etat non européen, qui obtiendraient automatiquement l'autorisation d'exercer.
A cette fin, nous supprimons la phrase concernant le quota ministériel pour la réintroduire un peu plus loin dans l'article par le biais de l'amendement n° 96.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 96, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose d'insérer, après l'avant-dernier alinéa du A du III de l'article 37 unvicies, un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession et, en ce qui concerne les médecins, pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, en accord avec la commission susmentionnée. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement, que je viens d'annoncer à l'instant, est un texte de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. En cohérence avec moi-même, je suis favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 97, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le deuxième alinéa du B du III de l'article 37 unvicies.
Par amendement n° 195, Mme Borvo, M. Fischer, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du B du paragraphe III de l'article 37 unvicies, de remplacer les mots : « six années » par les mots : « trois années ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 97.
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission des affaires sociales vous propose, dans le régime transitoire prévu par le B du paragraphe III, de supprimer la dérogation à la règle de la limitation à deux demandes d'autorisation d'exercer la médecine prévue par le présent article au profit des personnes qui ont exercé pendant six ans à l'hôpital.
Celles-ci peuvent en effet, jusqu'en 2001, se présenter au concours de praticien adjoint contractuel. Les amendements de votre commission visent à faciliter l'intégration des personnes ayant réussi les épreuves de praticien adjoint contractuel, sans ouvrir trop largement, comme le fait le projet de loi, les vannes des autorisations d'exercice accordées à titre dérogatoire par l'article L. 356-2° du code de la santé publique.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 195.
Mme Nicole Borvo. Les auteurs du présent amendement entendent préciser que, dans le cadre du régime transitoire, jusqu'en 2002, l'autorisation d'exercice est accordée aux personnes justifiant, à la date de la présentation de leur candidature, de trois ans de fonctions hospitalières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 195 ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Nous supprimons en effet certaines dispositions prévues à l'article 37 unvicies car les médecins étrangers qui ont exercé pendant trois ans à l'hôpital peuvent passer le concours de praticien adjoint contractuel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97 et 195 ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je suis défavorable à ces deux amendements. Il est en effet préférable de s'en tenir au texte.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 195 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 unvicies, modifié.

(L'article 37 unvicies est adopté.)

Article additionnel après l'article 37 unvicies



M. le président.
Par amendement n° 214, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 unvicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 356 du code de la santé publique, les médecins rapatriés d'Algérie ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises sont inscrits à leur demande au tableau de l'ordre des médecins. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Par cet amendement, je souhaite appeler votre attention sur la situation difficilement supportable dans laquelle se trouve, depuis 1994, quelque 200 médecins français ayant exercé en Algérie et qui ont été rapatriés.
Je rappelle que ces ressortissants français, comme M. Huriet l'a indiqué tout à l'heure, ont été rapatriés en 1994, à la demande du gouvernement français, qui ne s'estimait plus en mesure d'assurer leur protection en raison d'une vague d'attentats du FIS qui visait à cette époque exclusivement les Français.
Il me paraît particulièrement choquant d'assimiler comme le fait ce texte nos compatriotes médecins rapatriés d'Algérie à des praticiens étrangers. Comment peut-on faire obstacle à l'exercice professionnel de personnes revenues sur le territoire national à la demande, et j'y insiste, des autorités françaises ?
Il convient donc, me semble-t-il, de leur permettre d'exercer sans conditions leur profession et d'obtenir en conséquence, sur simple demande, leur inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Tel est l'objet de cet amendement, que je défends, bien sûr, au nom du groupe socialiste. La disposition proposée ne prive pas ces médecins, par ailleurs, du bénéfice des dispositions du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission souhaite préalablement connaître l'avis de M. le secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'amendement présenté vise à trouver une solution à la situation des médecins français titulaires de diplômes étrangers non communautaires ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises. Le Gouvernement est évidemment sensible aux problèmes humain et social posés par ces médecins.
Aussi l'article 37 univicies, dont nous venons de parler, dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale, comprend-il dans son deuxième alinéa une disposition permettant à ces médecins de se présenter aux épreuves de praticien adjoint contractuel sans avoir à justifier de fonctions hospitalières.
J'ai bien parlé de « se présenter aux épreuves », car il ne s'agit pas de juger autre chose que des qualités médicales.
C'est là une disposition très favorable au-delà de laquelle il ne paraît pas possible d'aller. Autoriser automatiquement tout médecin français ayant regagné le territoire national à exercer la médecine sans s'assurer de la valeur de son diplôme - qui, par hypothèse, n'est ni un diplôme français ni un diplôme communautaire - et de son aptitude individuelle reviendrait à instituer une dérogation trop importante aux règles établies dans l'intérêt de la santé publique.
Compte tenu de la disposition figurant d'ores et déjà dans la loi, je vous propose, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement, auquel, je le répète, le Gouvernement ne peut, en l'état, être favorable.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends tout à fait la valeur des arguments que vous avez développés et qui amènent à s'interroger sur les compétences de ces médecins qui sont dans une situation particulière, dont chacun de nous cherche un moyen de les aider à sortir.
Dans la perspective de la prochaine lecture, serait-il envisageable d'examiner dans quelles conditions la validité du diplôme, les connaissances, les compétences de ces médecins pourraient être reconnues ? Si l'on y parvient - et cela ne doit pas être insurmontable - il faut savoir que se poserait alors la question, facile à résoudre, de déterminer s'ils se situent dans le quota ou hors quota.
Si l'on peut envisager de régler leur situation hors quota après contrôle de leurs compétences et de la validité des diplômes, il faut savoir aussi que cela ne concernerait pas un nombre important de médecins. Nous trouverions ainsi une solution permettant de concilier notre recherche constante de la sécurité sanitaire à travers la compétence des médecins et le sort très difficile qu'ils connaissent.
La commission était favorable à l'amendement n° 214. Si, après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, M. Autain retire son amendement, il ne faudra pas en conclure que nous nous désintéressons de ces médecins.
Je fais une suggestion à titre personnel : peut-être pourrions-nous dissocier les deux démarches avec la perspective de traiter leur situation hors quota ?
M. François Autain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Ce qui me choque, ce n'est pas tant qu'on ne vérifie pas les qualifications, la compétence de ces médecins qui, bien que Français, ne sont pas titulaires d'un diplôme français, c'est qu'ils soient assimilés à des praticiens à diplôme étranger, donc à des étrangers. Comme ils ne sont que deux cents, je considère qu'il serait bon de leur appliquer un traitement différent de celui des médecins à diplôme extra-européen. Le débat pourrait en effet se poursuivre sur ce point.
En attendant, compte tenu des explications qui m'ont été données par M. le secrétaire d'Etat, j'accepte de retirer mon amendement.
M. Alain Vasselle. Quelle sagesse !
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Pour ma part, je considère que placer ces médecins hors quota ne serait pas une mauvaise solution. Nous devrions, comme M. le rapporteur nous y invite, explorer toutes les pistes permettant de régler la situation de ces deux cents praticiens. Ce nombre n'est pas excessif. Il y a bien des possibilités de travail à l'étranger, dans la santé publique. Peut-être l'école de santé publique de Rennes offrirait-elle des ouvertures. Pourquoi pas ?

Article 37 duovicies



M. le président.
« Art. 37 duovicies. - I. _ Par dérogation à l'article L. 514 du code de la santé publique, les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à ce même article, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées audit article, ainsi que les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités et qui ont exercé pendant trois ans au moins avant le 1er janvier 1999, dans des établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par arrêté du ministre chargé de la santé à exercer dans ces établissements et les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuels. Les périodes consacrées à la préparation de diplômes de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions.
« Les intéressés doivent avoir satisfait à des épreuves nationales d'aptitude organisées avant le 31 décembre 2001 et définies par des dispositions réglementaires prises en application du cinquième alinéa de l'article L. 714-27 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes ayant la qualité de réfugié, d'apatride et les bénéficiaires de l'asile territorial, ainsi que les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises peuvent faire acte de candidature à ces épreuves sans remplir la condition d'exercice dans les établissements de santé visée à l'alinéa précédent.
« En vue notamment de garantir la sécurité sanitaire, les conditions dans lesquelles les pharmaciens sont recrutés et exercent leur activité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les intéressés sont inscrits au tableau correspondant de l'Ordre national des pharmaciens. Ils sont tenus de respecter les règles mentionnées à l'article L. 520 du code de la santé publique et celles édictées en application de l'article L. 538-1 dudit code.
« II. _ L'article 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
« III. _ Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre du 2 de l'article L. 514-1 du code de la santé publique peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé. Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
« IV. _ L'article L. 514-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 514-1. _ 1. Le ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, peut autoriser un pharmacien d'une nationalité autre que celles qui sont mentionnées au 2° du I de l'article L. 514 et titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou d'un diplôme satisfaisant aux II, III ou IV de l'article L. 514 à exercer la profession de pharmacien.
« 2. Il peut en outre autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa du I de l'article 37 duovicies de la loi n° du portant création d'une couverture maladie universelle ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I précité et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
« 3. En outre, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique attestée par le ministre chargé des universités. Ces personnes doivent avoir été classées en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances et avoir exercé pendant trois ans des fonctions hospitalières. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation des épreuves de sélection et les modalités d'exercice des fonctions hospitalières.
« Toutefois, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride, les bénéficiaires de l'asile territorial et les personnes françaises titulaires d'un diplôme étranger ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises n'ont pas à justifier de l'exercice des fonctions hospitalières mentionnées à l'alinéa précédent.
« 4. Dans les cas mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus, nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice.
« 5. Le nombre maximum de ces autorisations est fixé, chaque année et pour chaque catégorie de candidats mentionnés aux 1 à 3 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie. »
« V. _ Les dispositions prévues au 3 de l'article L. 514-1 du code de la santé publique prennent effet à compter du 1er janvier 2002. »
Par amendement n° 98, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 514-1 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « aux 2 et 3 ci-dessus » par les mots : « aux 1 et 3 ci-dessus.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tend à prévoir, au profit des pharmaciens, un régime identique à celui qui est mentionné pour les médecins.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Deux situations différentes sont visées par le IV de l'article 37 duovicies.
Le 1° de cet article concerne les pharmaciens titulaires d'un diplôme français ou européen qui ne sont ni Français ni ressortissants communautaires. Aujourd'hui, aucune limitation n'est fixée au nombre de candidatures à l'autorisation d'exercice. Il ne paraît pas opportun d'introduire une limitation.
Le 2° de cet article vise la situation des PAC pharmaciens. Par analogie avec ce que j'ai accepté pour les PAC médecins, je suis favorable à la suppression de cette limitation.
Au total, je suis contraint de refuser cet amendement parce qu'il serait en retrait sur la législation actuelle pour les pharmaciens visés au 1°, mais un souci de cohérence me conduit à vous proposer de retenir, pour une nouvelle lecture, la suppression de cette limitation, en ce qu'elle concerne les pharmaciens visés au 2° de cet article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. Par amendement n° 99, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 37 duovicies pour l'article L. 514-1 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « 1 à 3 » par les mots : « 1 et 3 ».
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 98.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37 duovicies, modifié.

(L'article 37 duovicies est adopté.)

Article 37 tervicies



M. le président.
« Art. 37 tervicies. - Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne doivent pas tenir compte des résultats de l'étude génétique des caractéristiques d'une personne demandant à bénéficier d'une protection complémentaire, même si ceux-ci leur sont apportés par la personne elle-même. En outre, ils ne peuvent poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats, ni demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques avant que ne soit conclu un contrat de protection complémentaire et pendant toute la durée de celui-ci.
« Toute infraction au précédent alinéa est punie des peines prévues aux articles 226-19 et 226-24 du code pénal. »
Par amendement n° 100, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger ainsi cet article :
« Les organismes visés aux a et b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale ne peuvent demander à une personne de se soumettre à un examen de ses caractéristiques génétiques, ni poser de question relative à un tel examen. Ils ne peuvent demander communication des résultats d'un tel examen, ni utiliser ces résultats.
« Toute infraction aux dispositions du précédent alinéa est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission partage le souci, qui a motivé cet article, de protéger les droits des personnes contre toute utilisation des tests génétiques par des organismes de protection sociale complémentaire.
Elle considère cependant que l'inscription dans la loi de dispositions nouvelles et plus protectrices de la personne relatives à l'utilisation des tests génétiques ne présentait pas un caractère d'urgence.
Elle remarque, d'une part, que l'adoption du dispositif proposé par cet article additionnel reprend une partie du contenu du moratoire décidé en 1994 par les sociétés d'assurances et récemment prolongé jusqu'au début de l'année 2004.
Elle estime, d'autre part, que l'introduction de telles dispositions devrait logiquement trouver sa place dans le cadre de la démarche de révision des lois de juillet 1994.
Les travaux que j'ai menés avec mon collègue député M. Alain Claeys, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ont montré que l'effort de clarification, de rationalisation et d'encadrement entrepris en 1994 avait, sur de nombreux points, porté ses fruits. Cependant, dans les domaines plus sensibles qui touchent à la conciliation du respect de la vie et du développement de la recherche indispensable au progrès thérapeutique, de nouvelles solutions devront être recherchées.
La commission formule par conséquent le souhait que le Gouvernement présente rapidement au Parlement un projet de loi lui permettant de débattre de ces questions et d'affirmer, pour les années à venir, les règles que se fixera la société pour tirer le meilleur profit des avancées scientifiques dans le respect de la personne humaine.
Dans l'attente de ce texte, et comprenant l'inquiétude que peut susciter la question délicate de l'utilisation des tests génétiques, malgré le moratoire décidé par les sociétés d'assurances, la commission propose d'adopter, par voie d'amendement, une nouvelle rédaction de cet article.
Cet amendement étend le champ de l'interdiction de l'utilisation des tests génétiques par les organismes d'assurance maladie ou de couverture complémentaire. Il interdit à ces organismes de demander à des personnes de se soumettre à des tests génétiques, de poser des questions relatives à ces tests, de se faire communiquer les résultats de ces tests et d'en utiliser les résultats s'ils venaient à en avoir communication.
Les peines prévues en cas d'infraction à des dispositions sont celles qui sont prévues en cas de détournement de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique des informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques, soit un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je partage les préoccupations qui y sont exprimées et qui sont, par ailleurs, proches de celles des auteurs de l'amendement qui a introduit l'article 37 tervicies lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale.
Il s'agit de limiter les risques de sélection et de discrimination qui s'attachent à d'éventuelles utilisations des test génétiques hors du cadre des seules finalités médicales ou de recherche scientifique, notamment par les assureurs. La population concernée par la couverture maladie universelle, déjà fragilisée, doit être particulièrement protégée contre de tels risques.
Par ailleurs, cet amendement corrige l'article issu de la lecture à l'Assemblée nationale en ce qu'il prévoit une sanction pénale appropriée.
Concernant l'utilisation des tests génétiques dans le domaine assuranciel, je voudrais toutefois, monsieur le rapporteur, appeler votre attention sur les points suivantes : l'utilisation des tests génétiques a été en partie réglée en France par la législation sur la bioéthique du 29 juillet 1994, qui sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende, aux termes de l'article 226-26 du code pénal, toute utilisation des informations recueillies sur une personne au moyen de l'étude de ses caractéristiques génétiques, hors de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique.
Ce dispositif comportant cependant des imperfections, notamment au regard des discriminations autorisées à titre dérogatoire en matière d'état de santé, il nécessiterait d'être revu dans son ensemble. Des dispositions nouvelles et plus protectrices de la personne relatives à l'utilisation des résultats des tests génétiques devraient logiquement trouver leur place, eu égard à leur portée générale en matière de droits fondamentaux des personnes, dans le cadre de la démarche de révision des lois relatives à la bioéthique.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 100.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais profiter de l'examen de cet amendement, que je soutiens bien entendu, pour vous demander quand le Gouvernement envisage de présenter au Parlement le texte portant révision des lois relatives à la bioéthique.
En effet, on ne peut plus attendre. Une date avait été fixée : un bilan de l'application des lois devait être présenté avant le 31 décembre 1999.
Aujourd'hui, cinq ans après leur adoption, les lois sur la bioéthique, à l'élaboration desquelles le Sénat avait largement participé au cours d'un débat qui, je crois, était à l'honneur de l'institution parlementaire, n'ont pas résolu tous les problèmes.
Nous rencontrons sans cesse des médecins qui nous parlent des problèmes liés à l'expérimentation sur l'embryon - laquelle a fait des progrès - et qui sont parfois gênés, paraît-il, par la façon dont est rédigée la loi ; d'autres nous parlent des progrès de la fécondation artificielle ou des difficultés que soulève le clonage. De toute façon, en cinq ans sont intervenues des avancées scientifiques telles que le Parlement doit se saisir à nouveau de cette question.
Je pense que vous partagez nos inquiétudes, monsieur le secrétaire d'Etat, et je me demande comment nous pourrions prouver au Premier ministre qu'il s'agit vraiment d'une urgence éthique, d'une urgence de société. Parmi tous les textes qui nous sont soumis - je n'en citerai aucun pour ne pas être désagréable avec qui que se soit -, il y en a un certain nombre qui pourraient attendre trois ou quatre mois de plus sans que la société en pâtisse, alors que ce dont nous traitons présentement concerne des problèmes qui intéressent au plus haut point la société. Si nous ne pouvons pas les examiner entre octobre et décembre de cette année, compte tenu du nécessaire débat budgétaire, je souhaiterais que le Gouvernement s'engage moralement - je sais que je ne peux en aucun cas lui faire injonction - à nous présenter le texte que nous réclamons dans les tout premiers mois de l'année 2000.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ma préoccupation est tout à fait identique à celle que vient d'exprimer mon collègue Charles Descours, et je n'y reviendrai donc pas.
Je souhaiterais aborder un point complémentaire.
Il est vrai que les progrès de la recherche sont tels qu'il ne se passe pas de mois ou de semaine que nous ne lisions dans des revues spécialisées ou destinées au grand public des informations sur les avancées de la recherche, notamment sur les espoirs qui peuvent naître des applications de la génétique au traitement de certaines maladies graves, comme le cancer.
Ainsi, des préoccupations majeures se font jour, à l'échelon tant de l'opinion que des élus, à propos des implications du clonage. Il est donc urgent de légiférer à nouveau, ou tout au moins que soit présenté au Parlement le bilan de l'application des lois sur la bioéthique. Or les dispositions prévues par le présent article, auxquelles la commission a apporté des modifications que j'approuve bien entendu, visent uniquement la communication d'informations. Qu'en est-il de l'utilisation des tests par les laboratoires de recherches ?
Certes la législation et notamment les lois sur la bioéthique préviennent certaines dérives, mais ce n'est pas suffisant. C'est donc une raison supplémentaire pour que ces textes soient revus de manière tout à fait urgente. Aussi, je me plais à conforter la demande qui vient d'être exprimée avec beaucoup de pertinence et de clairvoyance par notre collègue Charles Descours.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je suis un peu perplexe quant à la rédaction de ce texte, qui comporte aussi une partie pénale, parce qu'il intervient sur des sujets qui suscitent souvent l'émotion de l'opinion publique, ce qui peut peser sur le cours de la justice.
La première question que je me pose est celle de savoir s'il peut y avoir cumul de l'amende.
On ne peut pas demander à une personne de se soumettre à des tests génétiques : si on le fait, on est passible d'une amende de 100 000 francs. Si on lui pose des questions relatives à ces tests, c'est encore 100 000 francs. Si on lui demande de communiquer les résultats, c'est encore 100 000 francs, et si l'on se sert de ces résultats, c'est encore 100 000 francs : cela fait quand même beaucoup !
La seconde question que je me pose est de savoir ce qui se passe si les résultats sont communiqués spontanément par l'intéressé lui-même. En effet, la seconde phrase de l'amendement est rédigée de telle manière qu'on a le sentiment que l'utilisation n'est interdite que si l'on a demandé les résultats. Mais, si l'intéressé dit lui-même, spontanément : « Je n'ai pas de secret pour vous, je vous fournis les renseignements », peut-on les utiliser et peut-on le faire sans risquer une condamnation ?
J'aurais préféré une rédaction légèrement différente précisant que les organismes en question ne peuvent demander à une personne de se soumettre à un examen de ses caractéristiques génétiques « ni l'interroger sur l'existence et les résultats d'un tel examen s'il a été effectué ». La phrase suivante aurait pu être : « Ils ne peuvent ni demander ni recevoir communication des résultats d'un tel examen, ni utiliser ces résultats. »
En ajoutant « ni reçevoir », on aurait indiqué que, même si l'intéressé communique spontanément les résultats, le médecin ne peut pas s'en servir.
Vu la perplexité qui est la mienne sur cet amendement, je ne prendrai pas part au vote.
M. le président. Dois-je comprendre, monsieur Charasse, que vous auriez souhaité déposer un sous-amendement ?....
M. Michel Charasse. Je ne voudrais pas, monsieur le président, perturber un débat auquel je n'ai pas participé par ailleurs...
M. François Autain. C'est déjà fait ! (Rires.)
M. Michel Charasse. Merci, monsieur le questeur ! (Nouveaux rires.)
Puisque vous m'y invitez, monsieur le président, je propose effectivement, d'une part, de remplacer les mots : « ni poser de questions relatives à un tel examen » par les mots : « ni l'interroger sur l'existence et les résultats d'un tel examen s'il a été effectué » et, d'autre part, de rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Ils ne peuvent ni demander ni recevoir communication... »
M. le président. Monsieur Charasse, je crains de ne vous avoir induit en erreur : au stade des explications de vote, il ne vous est plus possible de déposer un sous-amendement.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, comment avez-vous pu m'attirer dans un tel piège ? (Rires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Puisque j'ai été sommé par M. Descours de lui répondre...
M. Philippe François. Pas « sommé », monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Alain Vasselle. Invité !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Fermement invité !
M. Charles Descours. Voilà !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je lui réponds donc que le Premier ministre, dans sa grande sagesse, a saisi le Conseil d'Etat - c'est la section « rapports et travaux » qui est, en l'occurrence, mobilisée - afin que, au mois d'octobre, un texte soit prêt. Voilà déjà une première indication.
Je partage évidemment votre impatience, car je suis, comme vous, partisan de la révision - qui devait intervenir au terme de cinq ans - de la loi sur la bioéthique, loi à l'élaboration de laquelle j'ai, avec beaucoup de plaisir d'ailleurs, participé.
J'espère donc que nous trouverons un « créneau » dans le calendrier parlementaire. Hélas ! ces débats scientifiques sont loin d'être vus par nos compatriotes comme porteurs d'autant de promesses que d'autres débats sociaux, qui se caractérisent effectivement par leur grande urgence.
Certaines modifications sont déjà intervenues et vous les avez rappelées. L'état d'esprit, notamment, est tout à fait différent de celui qui présidait, il y a cinq ans, à nos délibérations. L'urgence du règlement des questions relatives au clonage se fait d'ailleurs moins sentir puisque, vous l'avez vu, lorsque nous serons clonés, nous serons clonés vieux ! (Sourires.)
M. Charles Descours. Tant mieux ! (Nouveaux sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ça dépend pour qui ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Ma position n'est pas exactement identique à celle de notre collègue Michel Charasse, bien que je souscrive aux observations qu'il a faites.
Mais je fais confiance...
M. Michel Charasse. A la justice ?
M. François Autain. Oui, évidemment, j'ai confiance en la justice de mon pays, et j'ai quelque raison pour cela.
M. Michel Charasse. Oh ! là là ! (Sourires.)
M. François Autain. En l'espèce, c'est à la commission mixte paritaire que je fais confiance pour tenir compte des observations de M. Charasse et modifier, si besoin est, l'amendement présenté par M. le rapporteur dans le sens qu'il a bien voulu indiquer.
Cela étant, je voterai, avec mon groupe, l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je crois que nous avons progressé sur un point important et je m'engage, en tant que rapporteur, sans engager la commission pour autant, à mettre à profit les quelques jours qui nous séparent de la dernière lecture pour tenir compte des propositions qui ont été formulées à l'instant, et qui ne sont pas seulement de nature rédactionnelle.
M. le président. M. Charasse doit être satisfait !
M. Michel Charasse. Oui, et je voterai donc comme M. Autain. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 tervicies est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 37 tervicies



M. le président.
Par amendement n° 143, M. Lorrain et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial et salariés de cette société, sauf pour les risques gérés par la section professionnelle des notaires, visée par le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. S'agissant des régimes de retraite, la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques comportait une disposition prévoyant que tous les avocats, y compris les salariés ou les dirigeants de SEL - société d'exercice libéral - continueraient à être affiliés à la Caisse nationale des barreaux français.
Faute de disposition particulière analogue, les autres professionnels libéraux, notamment les notaires associés, dirigeants salariés ou simples associés salariés, se trouvent dépendre du régime général des salariés et non plus de la caisse de retraite des notaires, relevant du régime des professions libérales. Les notaires salariés des études sont, eux, affiliés à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Cette situation nuit au développement des SEL et de l'interprofessionnalité.
Par ailleurs, un déséquilibre financier de la caisse de retraite des notaires aurait des conséquences dommageables, pouvant entraîner une remise en cause du régime de retraite des notaires qui serait particulièrement pénalisante pour les notaires retraités modestes.
Le Conseil supérieur du notariat en a entretenu le commissaire général au Plan, chargé d'une mission de réflexion sur les retraites, lequel lui a donné l'assurance que la préoccupation actuelle n'était pas de susciter des déséquilibres financiers lorsqu'un régime de retraite bien géré fonctionnait de manière satisfaisante.
La mesure proposée, simple ajustement pour les notaires, ne devrait donc pas soulever d'opposition. Elle va dans le sens de celle qui est appliquée aux avocats et de celle qui s'applique également depuis peu à la profession des agents généraux d'assurance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, le Gouvernement considère que cet amendement est irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution, que j'invoque donc.
M. le président. Monsieur Charasse, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Michel Charasse, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 143 n'est pas recevable.
Par amendement n° 144, M. Lorrain et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1) Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 1° Pour les deux tiers au moins de représentants élus au suffrage direct par les assurés bénéficiaires de prestations et choisis en leur sein, dont au plus un quart de représentants retraités ; dans les caisses communes à plusieurs groupes professionnels, chaque groupe sera représenté de façon égale ;
« 2° Des personnes assurées bénéficiaires de prestations désignées par les unions départementales des associations familiales ayant leur siège dans la circonscription de la caisse ;
« 3° Un ou plusieurs médecins et un ou plusieurs pharmaciens ayant leur domicile professionnel dans la circonscription de la caisse et désignés par les organisations départementales ou régionales de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens. »
« 2) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, aucune limite d'âge supérieure n'est applicable aux représentants retraités. »
« 3) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : "nommés par arrêté ministériel" sont remplacés par les mots : "nommés par l'autorité compétente de l'Etat".
« II. - A titre transitoire, la limite d'âge de soixante-cinq ans fixée au premier alinéa de l'article L. 231-6 et au septième alinéa de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres élus ou désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Cet amendement a pour objet de permettre aux administrateurs de plus de soixante-cinq ans de continuer à exercer leur mandat au sein d'un collège « retraités », conformément aux engagements pris par la ministre, par lettre du 3 octobre 1997, vis-à-vis de M. Ravoux, président de la CANAM.
Il vise également à alléger la charge de l'Etat dans la procédure de désignation d'autres catégories d'administrateurs : des représentants des unions départementales des associations familiales et des représentants des médecins et des pharmaciens, dont l'élection est actuellement prévue par des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale ;
Il tend, enfin, à déconcentrer au niveau du préfet de région la désignation des représentants des organismes conventionnés actuellement nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
M. le président. Par amendement n° 145, M. Lorrain et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale, le mot : ", modifiées" est supprimé.
« II. - Le même alinéa est complété par une seconde phrase ainsi rédigée : "Elles sont modifiées sur proposition faite par les seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés". »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. L'article L. 615-20 du code de la sécurité sociale requiert la réunion de l'assemblée des administrateurs des caisses régionales représentant le groupe professionnel intéressé pour instituer, modifier ou supprimer les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières.
Cette procédure, qui nécessite la convocation de 250 administrateurs de la métropole et des départements d'outre-mer, pour un coût de l'ordre de 400 000 francs, semble exagérément lourde et onéreuse pour procéder aux ajustements que les élus souhaitent apporter à la prestation supplémentaire en fonction des résultats financiers observés.
Pour les modifications, nous proposons de substituer à l'assemblée des administrateurs le vote des seuls membres élus de la section porfessionnelle intéressée du conseil d'administration de la caisse nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 145.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Dans notre esprit, cet amendement a surtout pour avantage de faire réaliser des économies. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi M. le secrétaire d'Etat émet un avis défavorable. Peut-être cet amendement soulève-t-il des problèmes juridiques, mais j'aimerais alors les connaître.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à alléger la procédure actuellement requise pour modifier les prestations supplémentaires consistant en l'octroi d'indemnités journalières qui sont instituées, à leur demande, au profit de l'un ou de plusieurs des groupes professionnels affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles géré par la CANAM.
Les modifications du régime des indemnités journalières relèveraient des seuls membres élus de la section professionnelle intéressée du conseil d'administration de la CANAM et non plus de l'assemblée générale des administrateurs des caisses mutuelles régionales de la métropole et des départements d'outre-mer représentant le groupe des professions intéressées, qui demeurerait compétente uniquement pour l'institution ou la suppression de ces prestations.
Le Gouvernement est conscient que la procédure actuelle, prévue par l'article L. 615-20, est lourde et coûteuse. Elle fait effectivement obstacle à l'évolution des prestations supplémentaires et elle paraît particulièrement inadaptée lorsqu'il ne s'agit que de modifier ce type de prestations pour les adapter aux besoins des assurés et aux résultats financiers observés.
Toutefois, l'objet de cet amendement est très éloigné des sujets traités dans ce projet de loi. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à son adoption, mais s'engage à proposer cette réforme dans le plus prochain texte législatif susceptible de l'accueillir.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Je n'ai pas pu retenir un certain sourire, monsieur le secrétaire d'Etat, en vous entendant énoncer le dernier argument que vous avez opposé à l'auteur de cet amendement : vous avez en effet indiqué que l'objet de celui-ci était vraiment trop éloigné du texte. Etant donné le champ immense qui s'est ouvert depuis le début de la discussion de ce texte qui est relatif, peut-être convient-il de le rappeler, à la couverture maladie universelle, cet argument ne saurait suffire en lui-même ! Mais vous avez heureusement avancé, monsieur le secrétaire d'Etat, d'autres objections qui sont sans doute plus recevables.
Vous me pardonnerez d'autant plus facilement cette réaction teintée d'humour que j'ai cru en déceler une trace dans votre ton lorsque vous avez assené cet argument massue. (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Parfois, on me fait dire de ces choses ! (Rires.)
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je dois dire que j'ai eu le même sourire que M. Huriet.
En écoutant le début de votre explication, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai pensé que vous alliez indiquer que vous étiez finalement favorable à cet amendement. Mais non ! Vous avez conclu en disant que cet amendement était « trop éloigné » de l'objet du texte en discussion !
En vérité, nous avons dû être très nombreux, sur toutes les travées, à sourire en vous entendant énoncer cet argument ! (Sourires.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Vous avez noté, monsieur le président, que, dès qu'il s'agit de m'accabler, M. Descours est le premier à monter au créneau ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Monsieur Descours, considérez que l'atterrissage était brutal !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Ce n'était pas humanitaire du tout ! (Nouveaux sourires.)
M. Charles Descours. J'espère que le Gouvernement n'invoquera pas le même argument pour l'amendement suivant, qui, pour moi, est tout aussi éloigné du texte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 145, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 211 rectifié bis, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 570 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 570. - I. - Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant à proximité de ces officines.
« Les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie ne peuvent être effectués que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde satisfaisant.
« II. - Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regroupement d'officines sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département selon les critères prévus aux articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573.
« Dans le cas d'un transfert d'un département à un autre au sein de la région Ile-de-France tel qu'il est prévu à l'article L. 572, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l'Etat dans les deux départements.
« Dans tous les cas, la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le représentant de l'Etat dans le département après avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans le cas des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
« III. - Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 573 bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de transfert et aux demandes de création. Les demandes de transfert bénéficient d'une priorité par rapport aux demandes de création.
« Parmi les demandes de création, celles qui sont présentées par des pharmaciens n'ayant jamais été titulaires d'une licence d'officine ou n'en étant plus titulaires depuis au moins trois ans à la date du dépôt de la demande bénéficient d'une priorité. Lorsque la demande de création est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, le principe de priorité ne s'applique que lorsque tous les pharmaciens associés ou copropriétaires exerçant dans l'officine remplissent les conditions pour en bénéficier.
« Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 578.
« IV. - La licence fixe l'emplacement où l'officine sera exploitée.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de création, de transfert ou de regroupement, le représentant de l'Etat peut imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu pour la future officine et l'officine existante la plus proche.
« Le représentant de l'Etat peut, en outre, en vue d'assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l'emplacement de la future officine, déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située.
« Lorsque le représentant de l'Etat utilise l'une ou l'autre ou les deux possibilités mentionnées aux alinéas ci-dessus, la licence ne peut être accordée que lorsque la future officine remplit les conditions fixées par le représentant de l'Etat dans un délai fixé par le décret mentionné à l'article L. 578.
« V. - L'officine dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délai d'un an, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence, sauf prolongation en cas de force majeure.
« La licence ne peut être cédée par son ou ses titulaires indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.
« De plus, et sauf le cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département, une officine ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant l'expiration d'un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification de l'arrêté de licence. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
« Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
« VI. - La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 est la population municipale, telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires.
« B. - Les articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Art. L. 571. - I. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.
« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.
« II. - Dans les communes d'une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d'officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500.
« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.
« III. - Aucune création n'est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :
« - lorsqu'elles disposent déjà d'au moins une officine ;
« - lorsqu'elles ne disposent d'aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d'une officine dans une autre commune.
« IV. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.
« Le représentant de l'Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l'octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.
« Art. L. 571-1. - Par dérogation aux articles L. 571, L. 572 et L. 573, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane, et à 5 000 habitants pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
« Art. L. 572. - I. - A l'exception des cas de force majeure constatés par le représentant de l'Etat dans le département, ou si ces officines sont dans l'impossibilité de se conformer aux conditions minimales d'installation telles qu'elles figurent dans le décret prévu à l'article L. 578, peuvent obtenir un transfert :
« - les officines situées dans une commune d'au moins 30 000 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 3 000 ;
« - les officines situées dans une commune d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 00 habitants où le nombre d'habitants par pharmacie est égal ou inférieur à 2 500 ;
« - les officines situées dans une commune de moins de 2 500 habitants.
« Ce transfert peut être effectué :
« - au sein de la même commune ;
« - dans une autre commune située dans le même département ou dans une commune située dans un autre département lorsqu'il s'agit de la région Ile-de-France, à condition qu'une création soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 571.
« II. - Par dérogation, le transfert d'une officine implantée dans une zone franche urbaine, une zone urbaine sensible ou une zone de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, ne peut être accordé lorsqu'il aurait pour effet de compromettre l'approvisionnement normal en médicaments de la population de ladite zone.
« Art. L. 573. - I. - Deux officines de pharmacie situées dans une même commune peuvent être regroupées en un lieu unique de cette commune à la demande de leurs titulaires.
« Dans les communes d'au moins 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 3 000. Dans les communes d'au moins 2 500 habitants et de moins de 30 000 habitants, ce regroupement ne peut intervenir que si le nombre d'habitants par officine est égal ou inférieur à 2 500.
« Le lieu de regroupement des officines concernées est l'emplacement de l'une d'elles ou un lieu nouveau situé dans la même commune.
« II. - Le nombre total de pharmaciens de la nouvelle officine, qu'ils soient titulaires ou assistants, doit être au moins égal au total des pharmaciens titulaires et assistants des officines qui se regroupent. Cette disposition s'applique durant cinq ans à compter de l'ouverture de la nouvelle officine, sauf cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat dans le département.
« La nouvelle officine issue du regroupement ne pourra être effectivement ouverte au public que lorsque les officines regroupées auront été fermées. »
« C. - L'article L. 578 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 578. - Un décret en Conseil d'Etat fixe notamment :
« - les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,
« - les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité,
« - les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines. »
« D. - Les dispositions des A et B du présent article sont applicables à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants et à compter de la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au E du présent article pour les communes de moins de 2 500 habitants.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du même code, aucune création, et aucun transfert à l'exception de ceux sollicités en raison d'une expropriation, ne peuvent être accordés pendant la période comprise :
« - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication du décret prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500 habitants,
« - entre la date de publication de la présente loi et la date de publication des arrêtés préfectoraux mentionnés au E du présent article pour les communes de moins de 2 500 habitants.
« E. - Pour les communes de moins de 2 500 habitants disposant d'au moins une officine à la date de publication de la présente loi, un arrêté du représentant de l'Etat dans le département détermine, pour chacune de ces officines, la ou les communes desservies par cette officine après avis d'une commission qui comprend des représentants de l'administration et des professionnels.
« Seules peuvent être retenues les communes dont au moins 50 % des habitants sont effectivement desservis par l'officine. Dans ce cas, la totalité des habitants de la commune est considérée comme desservie par l'officine pour l'application de l'alinéa ci-dessus.
« Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique fixe la composition et le fonctionnement de cette commission, ainsi que le délai et les modalités de publication des arrêtés préfectoraux précités.
« F. - L'article 30 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est abrogé.
« G. - L'article 26 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est abrogé.
« H. - Au terme de deux ans d'application de la présente loi, le Gouvernement présentera un bilan au Parlement. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Gérard Larcher et Delong, et tendant, dans le premier alinéa du I et dans le premier alinéa du II du texte proposé par le B de l'amendement n° 221 rectifié bis pour l'article L. 571 du code de la santé publique, à remplacer le chiffre : « 30 000 », par le chiffre : « 5 000 ».
La parole est à M. Autain, pour défendre l'amendement n° 211 rectifié bis.
M. François Autain. L'importance de cet amendement ne vous aura sans doute pas échappé ! (Sourires.) Il a pour objet de simplifier les modalités actuelles de création ou de transfert des officines de pharmacie.
Selon la législation actuelle, les arrêtés d'octroi ou de refus de création ou de transfert d'officines de pharmacie sont pris par le préfet de département après avis de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et des professionnels. Les créations sont accordées en fonction de critères démographiques très précis ou « quotas ». Actuellement, ce quota est fixé à 2 000 habitants.
Cependant, la loi prévoit des modalités de création par voie dérogatoire lorsque ces quotas sont atteints ou dépassés, afin de permettre de créer des officines dans les communes connaissant des déplacements de population, comme les villes nouvelles, un afflux saisonnier de population, comme les communes touristiques, ou lorsque la population est éloignée des officines existantes, comme dans les communes rurales.
Ce système de répartition, qui est en vigueur depuis 1945 et qui a fait l'objet d'un certain nombre de modifications depuis cette date, a permis d'assurer une bonne couverture en officines de l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Il a toutefois montré ses limites. C'est en effet un travail considérable pour instruire les dossiers de demande de création par voie dérogatoire, qui exigent un examen détaillé au cas par cas. En outre, la jurisprudence est abondante et complexe, du fait des nombreux recours hiérarchiques et contentieux. Le montant des indemnités à payer en cas de créations illégales est, de surcroît, élevé et, pour les pharmacies dont la création est annulée par les tribunaux, la situation est inextricable. De plus, ce système n'a pas permis de résoudre le problème des surnombres d'officines dans certaines zones, en particulier dans les centres-villes.
Il m'a donc semblé souhaitable, dès lors que la profession, dans son ensemble, approuvait cette initiative, de remplacer ce système par un régime mieux adapté et mieux codifié.
D'une part, sont prévus deux quotas de population dans les communes de plus de 2 500 habitants - 3 000 habitants dans les communes de 30 000 habitants et plus et 2 500 habitants dans les autres communes - en se fondant sur la seule population résidente, telle qu'elle est issue du dernier recensement, général ou complémentaire, la population saisonnière, dont l'évaluation est difficile, se trouvant exclue de la population à comptabiliser. Il s'agit donc d'un critère simple à appliquer, car mathématique. Les créations sont de droit dès lors que le quota n'est pas atteint.
Un quota spécifique est toutefois maintenu pour l'Alsace-Moselle et pour la Guyane.
D'autre part, la possibilité de créer des officines par voie dérogatoire est supprimée.
Pour ce qui concerne les communes de plus de 2 500 habitants, il est prévu que des créations sont possibles dans une zone comprenant un ensemble de communes limitrophes sans officine dont la population totale est au moins égale à 2 500 habitants, sous réserve que la population desdites communes n'ait pas été prise en compte pour la création des officines voisines. Il s'agit d'une innovation de nature à permettre de résoudre un certain nombre de problèmes qui se posent aujourd'hui.
Dans tous les cas, le préfet conserve cependant la faculté de prendre un arrêté de distance afin d'éviter que les officines ne soient trop proches les unes des autres, ou un arrêté de secteur déterminant le secteur géographique de la commune dans lequel la future officine devra être située.
En outre, des dispositions visent à faciliter les regroupements et les transferts d'officines afin de tenter de résoudre le problème des surnombres, notamment dans les centres-villes, avec la possibilité d'effectuer un regroupement dans une commune ayant un membre excédentaire d'officiers, n'importe où sur le territoire de cette commune et, de même, la possibilité d'opérer un transfert au sein de la même commune si elle est excédentaire en officines, ou vers une commune déficitaire en officines située dans le même département.
Les autres dispositions concernent la procédure et reprennent les dispositions actuellement en vigueur, avec des aménagements.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour présenter le sous-amendement n° 223 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Pour sauvegarder dans les villes petites et moyennes l'équilibre actuel, il convient de freiner la création d'officines en relevant à 3 000 le quorum actuel pour les villes d'une population supérieure à 5 000 habitants.
Dans le texte présenté par notre collègue M. Autain, le seuil de population retenu pour l'application du quorum de 3 000 est fixé à 30 000 habitants. Nous différons sur ce point mais la proposition que je formule, avec mes collègues MM. Gérard Larcher et Jacques Delong, a reçu l'accord - je le signale, puisque M. Autain y a fait référence - de la profession.
Ce texte répond à un triple objectif.
Il s'agit, d'une part, de nous inscrire dans une politique équilibrée d'aménagement du territoire et de répondre aux attentes des habitants au regard tant du service rendu que de sa pérennité.
D'autre part, on sait que, depuis que des mesures ont été prises pour diminuer les dépenses de santé et assurer l'équilibre de la branche maladie, les marges bénéficiaires des pharmacies ont fortement diminué, ce qui, à terme, menace la viabilité économique de ces officines. Il s'agit donc de conforter les futures implantations, notamment celles de jeunes, et assurer la viabilité économique des officines. A cette fin, il convient de relever le seuil.
Il s'agit enfin d'éviter, du même coup, un phénomène de concentration qui se traduirait par la création de grandes structures dans des petites villes ou des communes de moyenne importance.
Tel est l'objet de cet amendement qui, à mon sens, conforte l'économie générale du texte présenté par M. Autain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 211 rectifié bis ainsi que sur le sous-amendement n° 223 rectifié bis ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Sur l'amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Autain et ses collègues du groupe socialiste, la commission a émis un avis favorable.
Une discussion était intervenue en commission sur le sous-amendement n° 223 rectifié bis, son auteur avait d'ailleurs proposé d'autres amendements, mais les avait retirés. Sur ce point précis, la commission n'a pas pu se prononcer, faute d'avoir en connaissance des éléments nouveaux dont a fait état M. Vasselle.
En tant que rapporteur, je dois souligner l'importance des conséquences qu'aurait ce sous-amendement du fait de la seule modification du seuil de population. En effet, il s'agit de rendre plus difficile la création d'officines à partir du seuil de 5 000 habitants, et non plus de 30 000. Il ne faut donc pas considérer cette modification comme un simple aménagement du dispositif proposé par M. Autain. Je ne sais pas s'il faut dire que le sous-amendement va plus loin, mais la modification suggérée ne manquerait pas de jouer sur les conditions d'installation et de création de nouvelles officines.
La commission est donc favorable à l'amendement n° 221 rectifié bis mais émet un avis réservé sur le sous-amendement n° 223 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 211 rectifié bis et sur le sous-amendement n° 223 rectifié bis ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est défavorable sur le sous-amendement n° 223 rectifié bis et favorable sur l'amendement n° 211 rectifié bis.
L'amendement n° 211 rectifié bis de M. Autain introduit de nouvelles règles pour la création, le transfert et le regroupement des officines de pharmacie. Chacun sait que ce texte est très attendu par la profession, une profession avec laquelle les pouvoirs publics ont entrepris une démarche négociée de modernisation. Pour la première fois, nous avons signé un protocole d'accord en septembre dernier, qui a d'ailleurs été complété tout récemment.
Ce faisant, nous avons reconnu, ce qui me semble beaucoup plus important encore, le rôle d'acteurs de santé publique des pharmaciens, comme l'illustre l'action qu'ils mènent en faveur du sevrage tabagique.
La réforme des conditions de création des officines constitue l'un des éléments importants du protocole que nous avons signé en septembre dernier et je suis heureux que cet amendement vienne compléter le travail accompli.
En substituant au régime existant des règles plus simples, le nouveau dispositif favorise les regroupements d'officines. Je m'en réjouis, car ces dispositions vont dans la bonne direction.
L'amendement de M. Autain s'inscrit donc dans le droit-fil du texte négocié entre les pouvoirs publics et les syndicats.
Il n'en va pas de même pour le sous-amendement de M. Vasselle qui, outre qu'il introduit une modification d'importance par rapport à l'amendement, n'a fait l'objet d'aucune négociation avec les syndicats. C'est pourquoi j'y suis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié bis.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je souhaite m'expliquer à la fois sur le sous-amendement et sur l'amendement, car ils traitent du même sujet.
M. le secrétaire d'Etat vient de dire qu'il acceptait l'amendement n° 211 rectifié bis parce qu'il correspond à un accord négocié entre la profession et le ministère. Soit ! Nous le savons, d'ailleurs parfaitement, car le lobby des pharmaciens est extrêmement actif. Il n'est pas représenté ce matin dans les tribunes, mais il l'était avant-hier ! (Sourires.) Cela étant, le téléphone a dû bien fonctionner depuis et il apparaît aujourd'hui que la profession serait également favorable au sous-amendement n° 223 rectifié bis de M. Vasselle.
Ces dispositions sont, il est vrai, très attendues, et nous concernent tous. Nous savons très bien l'importance des pharmacies pour l'aménagement du territoire. Mais nous savons aussi que, compte tenu des dispositions qui ont été prises par les pouvoirs publics, un certain nombre de pharmacies enregistrent des chiffres d'affaires déjà trop faibles pour qu'il soit toujours opportun de favoriser la création de nouvelles officines.
Cela étant, dans la procédure suivie, la commission n'a entendu officiellement ni les syndicats de pharmaciens ni le conseil de l'ordre des pharmaciens. Deux des organisations qui étaient représentées avant-hier nous ont assurés de leur accord sur le texte présenté par M. Autain, ajoutant que l'autre syndicat et le conseil de l'ordre y seraient également favorables. Mais est-il vraiment normal que nous légiférions de la sorte ? Je sais très bien que, si les pharmaciens sont impatients de voir ce texte entrer en vigueur, le Gouvernement est tout aussi impatient parce que les pharmaciens lui ont fait savoir qu'ils liaient les accords précédemment signés à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles relatives à la création d'officines. Mais le Parlement, dans ce véritable marchandage, n'a pas eu réellement l'occasion d'entendre les parties prenantes, et je ne peux que le déplorer.
Je vais donc voter l'amendement n° 211 rectifié bis de M. Autain. Je connais en effet, le point de vue de la profession pour avoir été, comme M. Kouchner, invité à Biarritz, le week-end de la Pentecôte, au congrès des pharmaciens.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Puissant lobby !
M. Charles Descours, rapporteur. J'ai passé le dimanche avec eux. M. Kouchner est arrivé le lundi à treize heures. Il voudra bien me pardonner de ne pas avoir écouté compte tenu du beau temps - c'était le seul jour de beau temps - tout ce qu'il a pu dire d'intéressant.
Mais j'ai passé le dimanche avec les pharmaciens. Je connais bien leurs problèmes.
Je dirai tout simplement que la commission n'a pas entendu les représentants de la profession sur ce sujet. Nous allons voter l'amendement parce que nous avons pris connaissance des avis qui ont été exprimés par des personnes sûrement compétentes. Sans vouloir mettre en cause ce que dit M. Autain, je tiens à souligner que la procédure n'est pas bonne.
Pour montrer mon accord avec les pharmaciens mais mon désaccord sur la procédure, je voterai et l'amendement et le sous-amendement !
M. Jean Huchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Je découvre cet amendement puisque je ne suis pas membre de la commission des affaires sociales. Mais pour avoir travaillé sur ce sujet dans le cadre de l'aménagement du territoire, je suis tout à fait surpris de constater que, par l'intermédiaire d'un cavalier, j'allais dire d'un char Leclerc (Sourires), - on arrive à réintroduire un thème auquel nous sommes sensibles. On a beaucoup parlé. La profession est d'accord. Le ministère est d'accord. Bref, tout le monde est d'accord... sauf les usagers !
Je vous invite à venir sur place dans un milieu rural diffus, mais bien vivant où, dans des communes de 1 200, 1 500 ou 1 800 habitants, on attend une pharmacie depuis longtemps.
Certes, on obtient des dérogations de temps en temps, en suppliant le préfet. Mais une action est alors engagée devant le tribunal administratif et le dossier est bien sûr repoussé.
Ces pharmacies qui ont été obtenues par dérogation fonctionnent bien, sont parfaitement rentables et n'entraînent pas une surconsommation de médicaments. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'accroissement du nombre de pharmacies n'entraîne pas une augmentation de la vente de médicaments. C'est l'accroissement du nombre de médecins qui peut être à l'origine de ce phénomène. En effet, les médecins peuvent s'installer librement partout, ce qui n'est pas le cas des pharmaciens.
Je ne voterai pas cet amendement tout simplement parce que je pense au service des usagers, élément qui doit autant compter que les privilèges des pharmaciens. Il s'agit d'un amendement contre l'aménagement du territoire ! (La sonnerie du téléphone cellulaire de l'orateur retentit.)
M. le président. Monsieur Huchon, les téléphones cellulaires sont interdits dans l'hémicycle !
M. Jean Huchon. Veuillez m'excuser, monsieur le président, je le désactive.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je rejoins les remarques faites par notre collègue Charles Descours sur l'amendement et le sous-amendement. Je me permettrai d'insister sur deux points.
Tout d'abord, monsieur le secrétaire d'Etat, l'argumentation que vous avez développée pour vous opposer au sous-amendement et pour approuver l'amendement présenté par M. Autain - M. Charles Descours l'a souligné mais je me permets d'y revenir - s'appuie sur le fait que vous avez négocié un accord avec la profession et que c'est en raison de l'obtention de cet accord que nous légiférons aujourd'hui. Cela me semble particulièrement choquant.
Le Parlement devra-t-il connaître demain de nouvelles conditions de travail, c'est-à-dire ne légiférer qu'à partir du moment où vous aurez négocié avec tous les acteurs de la vie économique, par filière ou par domaine d'action ? Le Parlement ne sera-t-il là que pour entériner ce qui aura été décidé par le Gouvernement et par les professionnels ?
Cela me paraît un peu surprenant comme fonctionnement de la démocratie, comme nouvelle méthode de travail pour le Parlement. Cela me paraît également très choquant - mais peut-être allez-vous considérer mon propos comme une caricature - pour l'opinion. En effet, quel rôle fait-on jouer ainsi aux parlementaires ?
Seconde remarque : bien que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur ce texte, il accepte des amendements visant à insérer des dispositions qui auraient dû faire l'objet d'un projet de loi à part entière ou figurer dans un DMOS. Or le présent projet de loi portant création d'une CMU comporte nombre de dispositions qui auraient dû relever d'un DMOS. Cela aussi est particulièrement choquant pour le Parlement et pour tous ceux qui ont travaillé sur ces sujets.
S'agissant de la présente disposition, la commission n'a même pas eu le temps de procéder aux auditions nécessaires. Or, comme l'a fait remarquer à juste titre M. Huchon, cette disposition importante a des implications fortes en termes d'aménagement du territoire. Je me souviens, pour avoir participé aux travaux de la commission spéciale, des nombreuses auditions auxquelles nous avions procédé et du temps que nous avions consacré à la définition de la politique qui devrait être celle de la France s'agissant des officines.
Dans l'amendement présenté par M. Autain, on traite d'une manière quasi identique l'implantation des pharmacies dans des communes de moins de 2 500 habitants et dans des communes comprenant entre 2 500 et 30 000 habitants. Les ratios et les références sont pratiquement les mêmes. On ne fait une différence qu'à partir de 30 000 habitants.
En termes d'aménagement du territoire, il faut sans aucun doute prévoir des dispositions particulières pour le milieu rural, car il faut en effet parcourir des distances importantes pour accéder aux services. Les seuils de population ne peuvent donc pas être identiques à ceux que l'on retient pour des villes moyennes ou des petites villes, a fortiori pour des villes beaucoup plus importantes.
Il faut, notamment dans les villes comprenant entre 5 000 et 30 000 habitants, préserver le service de proximité, sans aboutir à un niveau de concentration préjudiciable à la proximité du service telle qu'elle existe actuellement.
En outre, se greffe sur ce problème la question de la viabilité économique des officines que l'on implante. Il faut donc instituer un seuil et un niveau pertinents.
Pour toutes ces raisons, je voterai cet amendement, en souhaitant que le sous-amendement que j'ai présenté soit également adopté.
L'argument invoqué concerne les négociations. Comme l'a dit à juste titre M. Descours, l'avis de la profession a évolué depuis le moment où des négociations ont été menées par le Gouvernement avec elle et les auteurs de l'amendement de M. Autain. En effet, aujourd'hui, la profession considère que le sous-amendement que je présente est tout à fait pertinent.
Si on avait travaillé dans des conditions autres que celles qui ont prévalu jusqu'à aujourd'hui, nous aurions certainement évité la confusion que nous connaissons et légiférerions sans doute de manière beaucoup plus convenable.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il est vraiment dommage que nous soyons dans cette situation. En effet, la méthode utilisée est, à mes yeux, détestable ; c'est la négation du travail du Parlement !
Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit au cours de mon intervention dans la discussion générale, à savoir sur les circonstances qui nous ont été imposées pour examiner un texte important qui est suivi, dans le titre IV, d'un certain nombre d'articles dont chacun aurait pu faire en lui-même l'objet d'un projet de loi. Le dispositif qui nous est présenté en est une illustration particulièrement éclatante, compte tenu du nombre d'articles du code qui sont modifiés ou supprimés et de leur importance, non seulement en termes de santé publique, du fait de la profession concernée, mais également, comme l'a souligné notre collègue Jean Huchon, au regard de l'aménagement du territoire. Par sa vocation même, de par la Constitution, le Sénat est bien sûr très attentif à ces questions.
Le dispositif qui nous est soumis en cet instant comporte quatre ou cinq pages. Certes, nous percevons les raisons qui ont conduit à l'ouverture de ce tiroir, mais ce n'est pas non plus le rôle de notre assemblée d'accepter forcément les choses en l'état. La commission n'a effectivement pas pu travailler dans des conditions normales. Nous avons examiné les amendements extérieurs entre la suspension de la séance en fin d'après-midi et la reprise du soir.
Je rappelle également que, aux termes de l'article 27 de la Constitution, tout mandat impératif est nul, et que nous n'avons pas à subir des textes sur lesquels nous n'avons pas le temps de réfléchir.
C'est pourquoi, à titre personnel, je ne prendrai pas part au vote ni sur cet amendement ni sur le sous-amendement.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je ne crois pas que trop de véhémence s'impose sur ce sujet. Le rôle du Parlement est tout à fait éminent, et il n'est pas remis en question.
Vous me reprochez, et c'est un sérieux paradoxe, le fait que la concertation ait précédé l'élaboration de la loi. Mais c'est tout de même ainsi que fonctionne la démocratie ! Je vous rappelle à cet égard quelques précédents peu éloignés de nous : lorsqu'une profession n'est pas vraiment en accord avec ce qui se passe, cela entraîne des conséquences politiques dont vous vous souvenez, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale.
Les pharmaciens, c'est comme les médecins : il est bon de les consulter ; le milieu rural, il est bon de le consulter ; les usagers, il est bon de les consulter. C'est ce que nous avons fait !
Il y a autre chose que l'installation en fonction d'un nombre d'habitants. Monsieur Huchon, permettez-moi de vous dire - nous sommes bien entendu tout à fait d'accord pour préserver le milieu rural - que la majorité de nos concitoyens vivent en ville. Il faut donc aussi tenir compte de cet élément.
Nous devons, bien entendu, essayer de tenir compte des mesures qui sont proposées et dont nous avons également débattu avec M. Vasselle. Mais nous avons un autre point dans cet accord avec les pharmaciens, qui concerne la santé publique, monsieur Descours, à savoir cette réforme des médicaments génériques que la France a mis vingt-cinq ans de plus que ses voisins à proposer.
C'était lourd, mais nous l'avons fait avec les pharmaciens, bien entendu, comme nous avons voulu le faire avec les médecins, et petit à petit, nous parviendrons, je l'espère, à mener d'autres transformations. Vous avez, s'agissant de cet accord, un rôle éminent à jouer. Je ne dis pas cela par démogagie, je le pense depuis longtemps. Je l'avais dit à propos de la toxicomanie, en ce qui concerne le couple pharmacien-médecin, qui me semblait être aux premières loges.
C'est, encore une fois, ce que nous voulons faire par rapport à des démarches de santé publique que le pharmacien peut prendre en compte, bien sûr, avec le médecin. Ce n'est pas autre chose.
Nous n'avons pas décrété des mesures concernant uniquement les finances des pharmaciens et, à cet égard, je songe de nouveau à un précédent fâcheux et récent. Nous avons voulu, avec eux, aménager la profession en fonction des exigences de santé publique de notre pays. C'est tout ! Il n'y avait donc aucun piège.
La discussion ici de cette disposition était évidente, en raison de l'urgence, mais aussi parce que vous avez un rôle majeur à jouer s'agissant de toutes les décisions éclairées. Je souhaite, moi aussi, disposer de plus de temps. En effet, nous n'en avons pas tellement, nous non plus, d'autant que, à chaque fois, vous nous présentez de nouvelles demandes. On l'a vu tout à l'heure avec la demande de M. Descours concernant la réforme de la bioéthique. Là aussi, nous allons évidemment trop vite, mais c'est peut-être que, en cette législature, nous avons beaucoup à faire.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. J'entends bien tout ce qui est dit. Mais à ce moment là, que tout le monde prenne ses responsabilités, que le gouvernement actuel procède par ordonnances et présente ensuite ses méditations au Parlement : nous saurons alors qui fait quoi et comment il le fait !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 211 rectifié bis.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Je voudrais faire part de mon étonnement face à la position adoptée à l'instant par M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est une position personnelle !
M. François Autain. C'est justement parce qu'elle est personnelle qu'elle m'étonne, et je ne vise pas ici les critiques que vous avez pu formuler sur les conditions dans lesquelles la commission a été saisie de ce texte, même s'il convient de préciser qu'il s'agit non pas d'un texte de loi mais d'un amendement.
Certes, c'est un amendement d'une certaine ampleur, mais le sujet le méritait et ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés à légiférer sur des textes qui ont déjà fait l'objet d'un accord avec les professionnels concernés. Il nous reste tout de même la liberté de les amender ! Je constate d'ailleurs que M. Vasselle a exercé ce droit d'amendement, et avec succès. Nous sommes là tout à fait dans notre rôle, et nous n'avons à cet égard aucune raison de nous sentir dépossédés des prérogatives qui sont les nôtres.
Mais l'attitude adoptée aujourd'hui par M. le président de la commission des affaires sociales me laisse perplexe, car elle est en contradiction totale avec celle qu'il avait adoptée lors de l'examen en commission de cet amendement, avant-hier soir.
Que s'est-il passé depuis, monsieur le président de la commission ? Avez-vous rencontré des pharmaciens ou certains de leurs représentants ?
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai rencontré personne !
M. François Autain. C'est encore plus grave !
Il m'a semblé qu'avant-hier soir vous étiez tout à fait favorable à ce texte. Aujourd'hui, vous ne l'êtes plus. Je me permets de trouver cette attitude changeante particulièrement regrettable !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Mon désaccord porte non sur le texte mais sur la méthode !
M. Jean Huchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Je ne peux que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure : les conditions de l'examen de cet amendement n'ont pas satisfait les membres de la commission des affaires sociales, mais c'est encore pis pour nous qui n'avons eu le texte qu'hier !
Cette rédaction va rendre encore plus rigoureuses les conditions d'installation des pharmacies puisque le quotient augmentera de 500 personnes. Je voterai donc contre l'amendement n° 211 rectifié bis.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. En l'état de nos conditions de travail, je ne me sens pas la capacité d'assumer les conséquences pour notre pays, et plus particulièrement pour l'Alsace-Lorraine, de l'adoption de cet amendement.
J'avoue ne pas bien saisir la portée de ce texte sur le droit local. Et en matière d'aménagement du territoire, comment savoir, compte tenu de la difficulté à se faire une opinion à cet égard, dans quelle mesure les dispositions de cet amendement interfèrent avec les intérêts professionnels ?
Par conséquent, ne pouvant m'engager, je ne voterai pas l'amendement n° 211 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je ne prendrai pas part au vote, car il ne me paraît pas cohérent de régler, au travers d'un débat sur la CMU, les relations du Gouvernement et des pharmaciens. J'en suis désolée dans la mesure où je soutiens l'effort accompli par le Gouvernement pour essayer d'associer les pharmaciens à une politique de santé. Mais ce marchandage ne me paraît pas adapté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 211 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

5

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de vous informer que, grâce à la collaboration de France 3, les questions d'actualité au Gouvernement seront, à compter d'aujourd'hui, accessibles aux personnes sourdes et malentendantes avec un sous-titrage crypté par télétexte. (Applaudissements.)
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Ainsi, les 4 millions de sourds et de malentendants que compte notre pays pourront suivre en bas de leur écran la transcription en direct de vos questions et des réponses du Gouvernement.
Conformément à la règle posée par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.

RÈGLEMENT DE LA CRISE DU KOSOVO

M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre de la défense, mes chers collègues, pour la première fois depuis le 24 mars, au Kosovo, la négociation politique semble prendre le dessus sur la guerre. Nous nous en félicitons !
Ma première question, monsieur le ministre, consistera bien entendu à vous demander des informations sur la nature de l'accord que la République fédérale de Yougoslavie vient d'accepter.
Ma deuxième interrogation portera sur la nécessaire implication de la France dans l'effort de paix. L'heure est venue pour notre pays de poursuivre et d'accentuer son action en faveur d'une solution pacifique, juste et durable. Il s'agit de peser de tout notre poids sur la négociation.
Pour appuyer la diplomatie, la France devrait, à notre sens, demander l'arrêt immédiat des bombardements afin de favoriser le retour à la paix dans les plus brefs délais. Trop de tragédies, trop de destructions ravagent depuis près de deux mois et demi les Balkans. La paix ne peut plus attendre !
La voie diplomatique, mise en sourdine depuis Rambouillet et enfin reprise, est celle qui permet - et elle seule ! - une coexistence entre les différents peuples de cette région si fragile.
Nous comptons sur le Gouvernement de la France pour que l'espoir de paix qui est né ne s'effondre pas demain, car de toutes parts des boutefeux souhaitent poursuivre leur oeuvre de destruction.
Nous sommes toujours inquiets de la prédominance de l'OTAN dans le processus en cours. Où sera l'Europe dans la mise en place concrète du plan de paix ? Quel rôle sera attribué à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, dont l'utilité avait été remarquée avant le déclenchement des frappes ?
Pouvez-vous nous affirmer que le rôle de l'ONU ne sera pas uniquement formel ?
L'aide au retour des réfugiés, à la reconstruction de la Yougoslavie, à l'économie de toute la région, constitue un élément majeur du retour à la paix dans les Balkans.
La guerre coûte cher, très cher, et d'immenses moyens sont à rechercher pour rebâtir ce qui a été dévasté.
Quelles sont, monsieur le ministre, les éléments de réflexion du Gouvernement français sur ce point crucial pour l'avenir ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Mme Dieulangard applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Chacun ici comprendra les raisons de l'absence de M. le Premier ministre et de M. Védrine, qui sont avec M. le Président de la République au Conseil européen de Cologne.
Les autorités françaises accueillent avec un très grand intérêt les informations en provenance de Belgrade, notamment l'expression du vote du Parlement yougoslave en faveur d'un règlement de paix, assorti d'un certain nombre de précisions.
Nous attendons avec encore plus d'intérêt les informations que va rapporter cet après-midi le président Ahtisaari, émissaire de l'Union européenne, devant le Conseil européen.
Nous voyons en tout cas dans ce développement positif la confirmation de l'équilibre et de la détermination de la position des autorités françaises : nous employons la force armée pour contenir la violence politique, mais nous développons pendant toute cette période, monsieur Fischer, une activité diplomatique et politique acharnée pour aménager un règlement cohérent qui apparaît aujourd'hui en vue.
Il nous faut regarder vers l'avant et considérer que nous avons beaucoup de travail, pour trois impératifs immédiats.
Le premier, c'est de se mettre d'accord pour organiser un retrait vérifiable des forces militaires et répressives yougoslaves de la province, point qui a fait l'objet d'un accord, au moins de principe, du Parlement yougoslave, de manière à arrêter les exactions dont on continue à recevoir quotidiennement des preuves. Cela arrêterait, naturellement, l'arrêt des frappes aériennes contre les forces serbes, puisqu'elles se seraient mises en position de retrait.
Le deuxième impératif, c'est de conclure un dispositif cohérent et efficace pour la force internationale de sécurité qui doit se déployer au Kosovo, sous mandat des Nations unies, en vertu d'une résolution dont le texte est maintenant virtuellement prêt.
Il ne s'agit pas simplement d'une satisfaction de cohérence intellectuelle : nous savons que le déploiement de cette force apte à réagir à une remontée de la violence est rigoureusement indispensable pour instaurer, après toutes les violences que nous avons connues, un climat de sécurité qui conditionne le retour libre et volontaire des réfugiés et déplacés dans cette province.
La participation de la France a fait l'objet de décisions de principe de la part des pouvoirs publics. Elle sera relevée, dans les deux semaines qui viennent, à 6 000 hommes, avec l'armement correspondant.
Le troisième impératif, enfin, est immédiat : nous devons poursuivre activement toutes les démarches de soutien humanitaire pour sécuriser, en attendant leur retour en sécurité, les conditions de vie des réfugiés et déplacés.
Bien entendu, le Conseil européen de cet après-midi continuera à travailler pour préparer le rôle des Européens et pour définir le grand plan de stabilité et de sécurité de la région des Balkans ainsi que le retour au développement économique pacifique. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)

POULETS CONTAMINÉS À LA DIOXINE
VOLET SANITAIRE

M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, la question que je pose en mon nom, au nom de mon collègue et ami Jean-Louis Lorrain et au nom du groupe de l'Union centriste s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé. Elle concerne ce que l'on appelle, depuis quelques jours, le « poulet à la dioxine ».
Chacun est bien conscient, mesdames, messieurs les ministres, du rôle déterminant que le Sénat a joué dans ce domaine, conscient qu'il était de la sensibilité extrême de nos concitoyens pour tout ce qui touche à leur sécurité sanitaire. Cela a abouti à l'adoption par le Parlement - à l'unanimité ! - d'une loi créant deux agences de sécurité sanitaire et un institut de veille sanitaire.
C'est dans ce contexte, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous souhaitons vous interroger.
Premièrement, la santé des consommateurs est-elle en cause ? Y a-t-il des risques réels et, si oui, quelles dispositions le Gouvernement a-t-il décidé de prendre pour en limiter les effets ?
Deuxièmement, concernant les procédures, nous avons déploré, monsieur le secrétaire d'Etat, le temps qui s'est écoulé entre le vote de la loi par le Parlement et la publication des textes d'application. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Désormais, les agences sont en place et nous avons été surpris d'entendre un membre du Gouvernement préciser, à la télévision, les conditions dans lesquelles l'alerte avait été donnée en France : un fax en provenance de la Commission européenne, qui dispose de son propre dispositif d'alerte, a été adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Ma question est la suivante, monsieur le secrétaire d'Etat : en tant que garant de la santé des Français, avez-vous été destinataire de ce fax ?
J'en viens, enfin, à un autre élément d'inquiétude. Selon une information parue dans la presse nationale il y a quarante-huit heures, un responsable de l'agence de sécurité sanitaire des aliments, où seul un répondeur téléphonique assurait une permanence, aurait assorti son commentaire personnel de la façon suivante : « Nous avons une missions d'expertise, nous ne sommes pas habilités à réagir sur un problème urgent, cela relève de l'agriculture. »
Si ces propos ont été effectivement tenus, ils justifient, monsieur le secrétaire d'Etat, les critiques de plus en plus acerbes que la Haute Assemblée a formulées quant aux conditions de mise en place de la loi votée à l'unanimité par le Parlement ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur Huriet, vous le savez - vous n'êtes pas pour rien dans l'adoption de cette loi ! - l'Agence de sécurité sanitaire des aliments a un rôle d'expertise.
Je vais répondre vite à vos questions : sinon, je risque d'être interrompu.
S'agissant de l'origine de la contamination au taux très élevé que vous avez relevé, la source pourrait être - je dis bien « pourrait », car l'enquête est en cours - de l'huile non pas de friture, comme cela a été dit, mais de l'huile industrielle.
S'agissant des contrôles, il n'y a malheureusement pas de contrôle systématique du taux de dioxine sur ce type de filière alimentaire - peut-être conviendra-t-il d'en instituer dorénavant -, mais nous avons développé des plans de surveillance des taux de dioxine sur les produits alimentaires à proximité des sources de diffusion, des incinérateurs en particulier. C'est d'ailleurs à ma demande que ces plans ont été étendus, notamment aux produits laitiers. Ces plans seront prochainement analysés par l'agence des produits alimentaires.
J'en viens aux risques pour la santé, et pardonnez-moi de répondre, là encore, beaucoup trop brièvement.
Nous savons, bien entendu, que les dioxines sont une substance cancérigène classée comme telle par l'Organisation mondiale de la santé. Par ailleurs, elles sont au nombre de deux cents ou de trois cents et nous ne connaissons pas l'étendue des dégâts potentiels que chacune d'elles peut causer. Elles présentent en tout cas des risques sur le plan hormonal.
Deux types d'incidents ont été étudiés.
Le premier, celui de Seveso, dont, vous vous souvenez sans doute, n'est pas comparable et on considère que l'ingestion ponctuelle - et non pas répétée - de taux tels qu'ils auraient pu se trouver dans les poulets en question ne devrait pas entraîner de dommages pour la santé.
Le second a eu lieu en 1968, au Japon, et semble comparable. Il a entraîné les troubles suivants : manifestations oculaires, irritations bronchiques, acné, troubles du cycle menstruel, céphalées, vomissements, hypertriglycéridémies. Un certain nombre de dommages transitoires peuvent ainsi être observés en cas d'ingestion.
Pour le reste, nous allons examiner l'interdiction des farines animales.
Enfin, le décret d'application de la loi sur la sécurité alimentaire, vous le savez - vous avez fait allusion au retard pris pour sa publication - a été signé le 26 mars. Le directeur général de l'Agence de sécurité alimentaire a été nommé le 31 mars. Le conseil d'administration et le conseil scientifique ont été nommés fin avril par arrêté. Le conseil scientifique s'est déjà réuni le 31 mai. Le conseil d'administration sera réuni en présence des ministres concernés le 22 juin.
Quant à l'alerte qui nous serait parvenue, selon vous, le 3 mai, une télécopie - qui ne comportait pas de signes d'alerte - a en effet été adressée à cette date à la DGCCRF. Mais aucune procédure d'alerte communautaire n'a été été lancée, de sorte que, lorsque j'entends aujourd'hui les réactions de certains commissaires européens, j'ai envie de les appeler à un minimum de pudeur : leur alerte date du 28 mai et, quoi qu'il en soit, ni le secrétariat d'Etat à la santé ni le ministère de l'agriculture n'ont eu connaissance du fax du 3 mai, même si l'Etat a été alerté ponctuellement, à propos d'un événement qui, selon les termes mêmes de ce fax, ne devait pas poser de problème. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

Entraves fiscales et sociales à la compétitivité des entreprises de main-d'oeuvre françaises
au niveau européen

M. le président. La parole est à M. Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie et des finances, qui a eu la courtoisie de me faire part de son indisponibilité aujourd'hui.
Le Gouvernement vient d'annoncer plusieurs bonnes nouvelles : le maintien de la croissance, l'évolution favorable de la consommation et la diminution du chômage avec des créations d'emplois, particulièrement dans le secteur des services, le tout dans un contexte d'inflation extrêmement faible.
Permettez-moi, cependant, d'attirer votre attention sur la distorsion que nous constatons entre la création d'emplois qualifiés dans le secteur marchand, création portée par la croissance, par le développement de l'informatique et des nouvelles technologies, et, parallèlement, la destruction de bataillons entiers d'emplois dans les industries à fort potentiel de main-d'oeuvre, qui constituent toujours un vivier d'emplois indispensable.
Il en a été ainsi, récemment, pour la société Moulinex, en Haute-Sarthe, Il en est ainsi, plus globalement, pour les industries du textile et de la chaussure.
Dans l'Ouest - Pays de la Loire, Poitou-Charente, Bretagne - l'industrie de l'habillement et du textile rassemble 290 entreprises et 19 000 emplois, pour 7 milliards de francs de chiffre d'affaires et 15 % de la production nationale.
La suppression des aides mises en place par le plan Borotra s'est traduite par une hausse de 7,5 % du prix de revient industriel et par la perte de 3 000 emplois pour ces trois seules régions.
En 1973, l'industrie française de la chaussure comptait 73 000 emplois. Il en reste à peine 25 000 aujourd'hui. Les effectifs de l'industrie de l'habillement ont été divisés par plus deux en quatorze ans, passant de 260 000 à 120 000 personnes.
Les conditions de la concurrence européenne constituent certainement une des causes de cette situation.
Comment pourrait-il en être autrement, quand le coût salarial horaire en France est supérieur de plus d'un quart à celui du Royaume-Uni, de plus de deux tiers à celui du Portugal et de plus de 20 % à celui de l'Italie ? Et je ne parle pas des différences avec les pays de l'Est, où le coût du travail est de quatre à sept fois moins élevé que dans notre pays !
Comment pourrait-il en être autrement quand les prélèvements fiscaux et sociaux sur les entreprises françaises sont les plus importants d'Europe, rapportés au PIB marchand, supérieurs de moitié à la moyenne européenne et particulièrement préjudiciables aux emplois les moins qualifiés ?
Comme il est clair que l'égalisation des coûts salariaux européens ne viendra pas d'une élévation suffisamment significative des coûts de nos concurrents, la solution doit donc être française, et je dois vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'à cet égard les réponses apportées par le Gouvernement ne me paraissent pas aller dans le bon sens : vous avez, certes, augmenté une première fois l'impôt sur les sociétés ; vous annoncez que vous allez financer les 35 heures par de nouveaux impôts ; vous avez lourdement augmenté la contribution sociale généralisée et alourdi l'IRPP (La question ! sur les travées socialistes) ; vous avez, certes, accompli un effort sur la taxe professionnelle, mais il est compensé par l'augmentation des cotisations minimales.
M. le président. Veuillez poser votre question, mon cher collègue.
M. Marcel-Pierre Cléach. Vous avez alourdi globalement les charges des entreprises par l'instauration de la réduction de la durée du temps de travail, et ce pour un bilan peu convaincant.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, ma question est simple : compte tenu de ces contraintes, compte tenu de ces distorsions de coût entre nos industries de main-d'oeuvre et celles de la plupart de nos partenaires, quelles mesures, à court et à moyen terme, envisagez-vous de proposer à la représentation nationale pour mettre nos entreprises en situation normale de concurrence ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe aujourd'hui au sommet de Cologne. C'est donc moi qui vais répondre à votre question.
Je commencerai par vous féliciter de votre honnêteté. Vous avez dit, en effet, que nous avions obtenu de bons résultats après deux années de gestion. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Christian Demuynck. Ce n'est pas ce que j'ai entendu !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est vrai en matière de croissance, puisque celle-ci est supérieure à celle de nos partenaires européens. Entre 1996 et 1997, c'était l'inverse. C'est donc non pas l'environnement international, mais bien, me semble-t-il, une politique économique axée sur le soutien de la demande intérieure qui l'explique. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Pour ce qui est des prélèvements obligatoires, chacun sait qu'ils ont crû en pourcentage du produit intérieur brut de deux points entre 1993 et 1997 et qu'ils ont été stabilisés entre 1998 et 1999.
J'en viens, après avoir posé le décor, à votre question précise, monsieur le sénateur.
Vous avez fait allusion au plan de M. Borotra, plan qui, au départ, n'était pas compatible avec les règles européennes.
Avec Mme Aubry, M. Pierret, avec tout le Gouvernement, nous avons recueilli ce lourd héritage. (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Nous avons bien travaillé pour que les remboursements demandés par la Commission européenne soient aussi légers et aussi différés que possible.
S'agissant des industries de main-d'oeuvre, je souhaite vous rappeler deux mesures importantes, l'une passée, l'autre à venir.
La mesure passée, c'est la suppression en cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, qui favorisera les entreprises ayant beaucoup de main-d'oeuvre non qualifiée.
L'autre mesure, à laquelle, j'en suis sûr, vous apporterez votre suffrage, c'est l'allégement des cotisations patronales jusqu'à 1,8 SMIC pour les entreprises qui font un effort particulier dans le domaine de l'emploi.
Voilà des mesures qui montrent que le Gouvernement a le souci de soutenir concrètement les industries de main-d'oeuvre ! La preuve en est que le chômage a fortement diminué depuis deux ans. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

DÉFICIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, la commission des comptes de la sécurité sociale vient de présenter les résultats de 1998 et ses prévisions pour 1999.
Même si les prévisions annoncées ne permettent pas d'envisager le retour à l'équilibre dès cette année,...
M. Charles Descours. Eh oui !
M. Alain Vasselle. Promesse non tenue !
M. François Autain. ... les résultats traduisent cependant l'important redressement des comptes sociaux, à prélèvement constant et sans déremboursement, qui s'est opéré depuis deux ans grâce à la politique que vous avez conduite. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Nous sommes loin, en tout cas, des déficits des années 1994 et 1995 ; nous sommes loin des 60 milliards de francs de déficit des gouvernements Balladur et Juppé ?
M. Alain Vasselle. Qui a géré la France pendant quinze ans !
M. Charles Descours. Et les ordonnances Juppé ?
M. François Autain. Nous apprécions que vous ayez su et pu rompre avec les facilités de l'augmentation massive des cotisations sociales de cette époque : plus de 100 milliards de francs en quatre ans, faut-il le rappeler ?
Aujourd'hui, il s'avère que ce sont les dépenses d'assurance maladie, surtout celles qui sont liées à la médecine ambulatoire, qui constituent le vrai problème.
Sachant que l'objectif du Gouvernement reste la suppression totale des déficits, je vous pose donc la question suivante, madame la ministre : quelles mesures entendez-vous prendre afin de poursuivre l'effort de maîtrise des dépenses de santé ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, la commission des comptes de la sécurité sociale, qui s'est effectivement réunie lundi matin, a annoncé les chiffres définitifs pour 1998 et une prévision de cinq milliards de francs de déficit pour 1999, ce dont nous ne pouvons, bien évidemment, pas nous satisfaire puisque nous souhaitons aller vers l'équilibre.
Cela étant, si j'étais dans l'opposition, je serais tout de même un peu plus modérée, voire un peu plus modeste. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) En effet, comme vous l'avez très bien rappelé monsieur Autain, pendant les quatre ans où l'actuelle opposition a été au pouvoir, c'était 55 milliards de francs de déficit en moyenne.
M. Christian Demuynck. Arrêtez !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Voilà l'état dans lequel nous avons trouvé la sécurité sociale ! Nous avons ramené ce déficit à 35 milliards de francs en 1997, à 16 milliards de francs en 1998... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Charles Descours. Grâce aux ordonnances Juppé !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... et nous espérons être en dessous de cinq milliards de francs en 1999 puisque nous continuons nos efforts, et tout cela sans augmenter les cotisations sociales et sans diminuer les remboursements, ce que l'opposition n'a jamais fait.
M. Philippe François. C'est grâce au plan Juppé !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous ne pouvez tout de même pas dire qu'on n'applique pas les ordonnances Juppé et, dans le même temps, que c'est grâce à Alain Juppé que l'on est à cinq milliards de francs ! Il faut avoir un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les travées socialistes. - Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Ces 50 milliards de francs de baisse du déficit sont dus, pour un tiers, à la croissance et aux recettes complémentaires de la croissance - cette croissance, nous l'avons gagnée, il faut le dire, puisque nous sommes maintenant à la tête des pays industrialisés - et pour deux tiers aux mesures structurelles qui ont été prises.
Disons les choses simplement : aujourd'hui, l'hôpital respecte ses objectifs, le secteur médico-social « rentre aussi dans les clous », ce qui est vraiment nouveau, mais nous avons encore, vous le savez, des difficultés avec la médecine de ville.
Les honoraires des généralistes sont totalement conformes à l'objectif. Ceux des spécialistes ont dérapé, mais nous ne sommes pas restés sans rien faire puisque, par le biais de ristournes ou de changements de nomenclature, nous avons fait rentrer les dépassements dans les comptes de la sécurité sociale en signant des accords avec les radiologues, les cardiologues et peut-être, je l'espère, dans quelques heures, avec les laboratoires biologiques.
Reste le problème des prescriptions. Nous sommes un pays qui consomme beaucoup trop de médicaments. Il faut que les Français comprennent que ce n'est pas la longueur de l'ordonnance qui fait la qualité des soins.
Nous négocions actuellement avec l'industrie pharmaceutique pour réduire les prix et donner une véritable homogénéité par classe thérapeutique en fonction de l'effet médical.
En outre, nous avons permis, par la loi, de substituer les génériques aux médicaments : 4 milliards de francs d'économies sont attendus à ce titre en 1999 et 2000.
Monsieur le sénateur, vous le voyez, nous poursuivons les réformes structurelles, car l'équilibre qu'il faut atteindre doit être pérenne et non artificiel comme il serait facile de l'obtenir en augmentant une cotisation, comme cela a souvent été le cas par le passé,...
M. Charles Descours. La CSG !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. ... ou en déremboursant, au détriment des malades. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur certaines travées du RDSE.)

PRIMES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

M. le président. La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Madame le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les 25 et 26 mai derniers, Les Echos et Le Monde ont publié la liste des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, la PAT.
Ma première observation portera sur l'intérêt que peut encore présenter la consultation que vous aviez annoncée sous l'égide des préfets de région, et avant le comité interministériel pour l'aménagement du territoire, le CIAT, de juin, puisque, selon toute vraisemblance, la carte des zones éligibles à la PAT est déjà établie.
Hier, à l'Assemblée nationale, vous avez affirmé qu'il n'y avait, à cet égard, aucun clientélisme de votre part. Force est de constater que les propos, voire les cocoricos, exprimés ici ou là par certains parlementaires de votre majorité, et ce matin encore dans Ouest France, infirment très sérieusement vos propos.
Madame le ministre, il y a un mois, notre collègue M. Garrec, président du conseil régional de Basse-Normandie, et les trois présidents de conseils généraux nous vous avons écrit pour dénoncer un projet qui laisse apparaître des inégalités particulièrement malencontreuses. Je n'en veux pour exemple que l'autoroute des Estuaires, qui est en train d'achever sa traversée de la Normandie grâce au financement énorme des collectivités locales puisque, pour le seul département de la Manche, ce seront 900 millions de francs qui auront été investis sur le secteur autoroutier.
Un projet de zonage différencié le long des deux rives de l'autoroute A 84 casserait l'égalité des chances et serait totalement illogique en matière d'aménagement du territoire. Cette absence de logique est d'ailleurs une difficulté inhérente à toute cartographie.
C'est la raison pour laquelle, dans ce même courrier, nous vous proposions de calculer sur le dernier plan un montant de l'ensemble des primes à l'aménagement du territoire qui ont été attribuées à la région, de lui appliquer les coefficients réducteurs pour aboutir, en francs 1999, à une somme qui pourrait être allouée à notre territoire pro rata temporis. La PAT serait ainsi déconcentrée, comme cela avait été le cas il y a quelques années.
Sans entrer dans le détail, je souligne que ce système présenterait plusieurs avantages, notamment une souplesse dans le respect des critères nationaux et européens et une collaboration facilitée entre les services de l'Etat et les collectivités.
Il éliminerait, entre autres, les principaux inconvénients d'une carte, notamment l'effet de frontières non justifiées.
Madame le ministre, nous vous proposions d'expérimenter ce dispositif en grandeur réelle. Si vous le souhaitiez, nous pourrions procéder à toutes les simulations nécessaires.
En conclusion, dans ce même courrier, nous vous demandions un rendez-vous ; puisque nous n'avons reçu, à ce jour, aucune réponse de votre part ou de vos services, pas même un accusé de réception, vous allez pouvoir m'apporter aujourd'hui cette réponse, et ce d'autant plus que j'ai eu la courtoisie de vous faire parvenir le texte de mon intervention. Au surplus - j'ai le souci d'économiser les deniers de l'Etat ! - cela vous permettra d'économiser un timbre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, j'espère ne pas trahir un secret en disant ici que votre dernière phrase ne figurait pas dans le texte de la question que vous m'avez transmise ! (Sourires.) Qu'importe !
La France a bel et bien élaboré une carte de zonage de la prime d'aménagement du territoire, carte qui, à ce jour, n'a fait l'objet que d'une consultation informelle de la Commission européenne, et je vous expliquerai pourquoi dans un instant.
Cette carte, qui est le résultat d'une consultation interministérielle approfondie, a été élaborée sur la base de scénarios établis par les services de mon ministère à l'issue d'une consultation itérative du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire non pas sur les cartes mais sur les critères à retenir pour élaborer les cartes les plus objectives et les plus équitables possible.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises devant la représentation nationale. Je l'ai fait, ce matin encore, devant la commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale ; je le ferai prochainement devant la commission des affaires économiques du Sénat puisque rendez-vous est pris, je crois, le 30 juin prochain.
Aucune consultation sur le plan local n'a été prévue pour la PAT, qui est une aide d'Etat. En revanche, j'ai souhaité que les critères soient largement débattus pour permettre d'échapper à toute accusation ou à tout soupçon de cartes politiques ou clientélistes.
Il en va en effet de la crédibilité du Gouvernement dont je suis membre, à un moment où il nous est demandé par la Commission européenne de faire des propositions qui s'inscrivent dans une réduction drastique de la population couverte par la prime d'aménagement du territoire.
En effet, vous le savez, nous passerons de 40 % de la population couverte à 34 % seulement. Il sera donc bien plus difficile d'élaborer la carte. Et si certains élus se réjouissent de voir leur territoire figurer dans la proposition de zonage, je n'en ai pas vu beaucoup venir me dire que cela allait beaucoup mieux et qu'ils pourraient donc porter une part du fardeau, au plus grand bénéfice d'autres territoires plus en difficulté.
En tout cas, les critères retenus visent à soutenir les territoires fragiles. Nous avons retenu les zones les moins riches, ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne de l'ensemble des zones d'emploi, avec un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, avec également un déclin démographique supérieur à 1,2 %.
Je déplore de ne pas disposer des chiffres du recensement, mais ils ne seront pas disponibles avant le premier semestre de l'an 2000, ce qui est beaucoup trop tardif pour une transmission à la Commission.
Il s'agira, ensuite, d'accompagner les mutations industrielles en retenant les zones soit qui ont perdu beaucoup d'emplois, soit qui risquent d'en perdre beaucoup dans les secteurs sensibles et qui ont simultanément un taux de chômage supérieur à 10 %.
Je n'insiste pas sur les critères complémentaires, car je dois conclure.
La PAT n'est pas conçue comme un outil d'aménagement du territoire. Les conditions d'attribution de cet outil sont définies de manière très stricte par la Commission européenne en fonction de l'encadrement des aides au titre de la politique de la concurrence.
M. le président. Veuillez conclure, madame le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est pour ce motif que nous sommes contraints de garder ce lien direct entre la PAT et l'existence de projets industriels. La PAT est directement liée au nombre d'emplois créés ; elle n'est pas une subvention à destination des régions. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean-François Le Grand. Absolument ! Mais ma proposition reste valable.

SCHÉMAS RÉGIONAUX D'ORGANISATION SANITAIRE

M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Elle concerne la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire préparés par les agences régionales de l'hospitalisation.
Ces schémas, de deuxième génération, ont pour objet de prévoir les évolutions nécessaires de l'offre de soins en hospitalisation en vue de satisfaire de manière optimale la demande de santé.
La procédure de révision s'effectue sur douze mois : un comité de pilotage détermine la méthodologie et le calendrier, un rapport d'orientation stratégique cadre les perspectives d'organisation et sert de support à diverses consultations ; les schémas doivent être arrêtés au cours du mois de juin.
Ces rapports d'orientation provoquent les plus grandes inquiétudes et les plus vives réactions des élus concernés quant à l'avenir de certains équipements hospitaliers, notamment des maternités.
Dans le département de la Somme, ce sont quatre maternités sur six qui sont menacées de fermeture avec, pourtant, un nombre moyen de plus de 300 accouchements par an et par maternité.
Or, fermer des maternités de proximité, c'est multiplier les transports et les hospitalisations de précaution, c'est obliger des femmes à accoucher plus loin de chez elles et de leur famille ; c'est risquer même de les faire accoucher en voiture compte tenu des temps de parcours plus importants pour se rendre à la maternité. C'est aussi supprimer des structures fondées sur une prise en charge individualisée et démanteler des équipes compétentes et motivées.
Monsieur le ministre, ces schémas régionaux d'organisation sanitaire peuvent relever : soit du « déménagement » du territoire, d'une simple information aux élus et d'une gestion à court terme de la pénurie de gynéco-obstétriciens, d'anesthésistes et de pédiatres ; soit de l'aménagement du territoire, de la concertation et du service de proximité avec des équipements assurant la qualité et l'égalité de l'accès aux soins et se structurant en fonction des besoins...
Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Les schémas sont les schémas ; vous en avez rappelé l'organisation, mais il faut à un moment donné tirer les conclusions.
L'aménagement du territoire est une chose importante certes, mais la santé publique ne peut pas seulement tenir compte de l'aménagement du territoire : c'est, avant tout, des équipements et un taux de fréquentation dans des bassins de circulation et de vie.
En outre, et cela est très important, surtout dans la région à laquelle vous faites allusion, les spécialistes - obstétriciens, anesthésistes, pédiatres - ne sont pas toujours au rendez-vous, et je ne peux pas, hélas ! - je dis hélas ! c'est à moitié vrai - les contraindre.
Dans votre région, des menaces pèsent sur quelques maternités. Il faut étudier une par une la situation de ces maternités et de ces structures. C'est la mission que j'ai confiée au professeur René Friedman, qui s'est rendu sur place le 28 mai, qui y retournera le 4 juin et qui me remettra son rapport le 8 juin.
La concertation a lieu avec un certain nombre d'établissements de cette région, qui ont été bien dotés - je pense à Abbeville, à Creil, à Amiens qui sont des pôles de référence en plein développement.
J'ajoute surtout que proximité et sécurité ne vont pas toujours ensemble. Je serais très heureux si nous pouvions avoir - ce serait la démocratie sanitaire - une égale qualité pour tous les établissements sur le territoire ; ce n'est pas encore vrai.
Nous ferons tout notre possible pour que les structures de proximité correspondent au schéma qui a recueilli l'unanimité de obstétriciens, c'est-à-dire en trois niveaux, avec la détection des accouchements à risque avec des sages-femmes assurant le suivi de la grossesse, et ce bien mieux qu'avant, et nous adresserons à temps les femmes, pour ne pas qu'elles accouchent en voiture, dans des structures de niveau 3, avec une réanimation possible.
Pour le reste, tout est encore ouvert. Il ne s'agit pas de faire tomber à 300 unités exactement - je l'ai dit à plusieurs reprises - cette sorte de couperet fatidique ; il n'en est pas question.
J'espère beaucoup de la concertation et des propositions du professeur Friedman ; cela demandera des semaines, des mois, voire plus. En tout cas, il n'est pas administrativement et politiquement possible de décréter une fois pour toute que tout ne peut pas s'arranger. Nous allons regrouper ces établissements au mieux des intérêts des femmes et des enfants de ce pays. En fait, ce sont surtout les hommes qui se plaignent. Je vous livrerai un chiffre que vous ne connaissez pas, monsieur le président : on accouche en moyenne 1,7 fois dans sa vie ; 1,7 fois, ce sont les hommes qui protestent pour aller visiter leur femme. Ce n'est pas beaucoup !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, voilà une statistique que je ne connaissais pas !

DEVENIR INSTITUTIONNEL DE MAYOTTE

M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Voilà vingt-trois ans, le 8 février 1976, les Mahorais, par voie de référendum, choisissaient, par un vote massif, de rester français.
Le gouvernement de l'époque déposait un projet de loi portant « départementalisation » de Mayotte, mais qui ne vint jamais en discussion, pour des raisons de politique étrangère et de coopération avec les pays de la région.
C'est en « collectivité territoriale » de la République que Mayotte fut provisoirement érigée par la loi du 24 décembre 1976, l'article 1er prévoyant qu'au terme d'un délai de trois ans la population serait consultée sur son statut.
Cette consultation n'a jamais eu lieu, et une nouvelle loi, celle du 22 décembre 1979, fixait un nouveau délai de cinq ans à l'intérieur duquel la population serait consultée dans les mêmes conditions.
Depuis 1986, Mayotte a bénéficié de plusieurs programmes de mise à niveau juridique par voie d'ordonnance car, selon les gouvernements de l'époque, le choix du statut définitif était subordonné à l'actualisation du régime juridique. Cette modernisation du droit applicable à Mayotte a été activement poursuivie, notamment par voie d'ordonnance. Il faut saluer le rôle des parlementaires, notamment de M. Henry, qui ont poussé le Gouvernement à rendre cette modernisation possible.
Dans le même temps, la promesse a été faite par les plus hautes autorités de l'Etat que la consultation sur le choix du statut de Mayotte serait organisée avant l'an 2000. En outre, un groupe de réflexion sur l'avenir institutionnel de Mayotte a été mis en place. Un rapport vous a été remis, monsieur le secrétaire d'Etat, en juin 1998, et une mission préparatoire à la consultation s'est rendue à Mayotte, mission qui a d'ailleurs été interrompue, sans explications.
Voilà vingt-trois ans que les Mahorais attendent d'être consultés pour l'adoption d'un statut stable qui est, à l'évidence, la condition nécessaire, sinon suffisante, du développement de Mayotte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'an 2000 arrive à grands pas. Qu'est-il advenu de cette mission préparatoire à la consultation ? Le Gouvernement envisage-t-il de tenir sa promesse quant à la date butoir de l'an 2000 ? Les Mahorais ont-il une chance dans un avenir proche de pouvoir, enfin, exercer le droit de disposer d'eux-mêmes, en choisissant, comme le prescrivent la loi et la Constitution, leur statut définitif dans la République française ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je rappelle que Mayotte, qui est française depuis 1841, est une collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution. Aux départements d'outre-mer, elle emprunte l'apparence d'un département d'avant la décentralisation puisqu'elle est dotée d'un conseil général mais l'exécutif est détenu par le représentant de l'Etat, le préfet. Mayotte emprunte également aux territoires d'outre-mer le régime de spécialité législative selon lequel les lois nouvelles ne lui sont applicables que sur mention expresse.
Je tiens aussi à rappeler que la loi du 22 décembre 1979 relative à Mayotte comporte un article 1er qui dispose : « L'île de Mayotte fait partie de la République française et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population. » L'ancrage dans la République est donc confirmé et indépendant de la question du statut.
Cela étant, les lois du 24 décembre 1976 et du 22 décembre 1979 ont prévu que le statut actuel était transitoire et que la population de Mayotte serait consultée, comme vous l'avez indiqué, dans un délai de cinq ans. Depuis, aucune décision n'a été prise.
Un groupe de travail a été constitué par le préfet François Bonnelle, composé des principaux élus de l'île, de hauts fonctionnaires, d'universitaires.
Au mois de décembre dernier, sur la base de son rapport, le Gouvernement a délégué une mission à Mayotte, où elle a eu des discussions très ouvertes avec les principales formations politiques et les représentants de la société civile sur les questions statutaires ainsi que sur les questions économiques et juridiques de Mayotte.
Cette mission a confirmé l'attachement de la population à la République, et au respect de certaines traditions culturelles et religieuses, la demande d'un développement économique et social adapté aux besoins de la population et l'aspiration à un statut stable.
Le Gouvernement considère que les résultats obtenus à la suite de ces discussions, les premières engagées depuis très longtemps avec les responsables mahorais, constituent une base utile dans la recherche de solutions institutionnelles. Une fois définies, en concertation avec les responsables politiques mahorais, dont je voudrais ici saluer le réalisme et la disponibilité, ces solutions ont évidemment vocation à faire l'objet d'une consultation, comme le législateur s'y est engagé. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicains et citoyens, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

POULETS CONTAMINÉS À LA DIOXINE
VOLET AGRICOLE

M. le président. La parole est à M. Bourdin.
M. Joël Bourdin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et concerne la contamination par la dioxine d'une partie de la filière poulet. Elle est donc complémentaire de la question qui a été posée précédemment par notre collègue M. Huriet, et j'irai rapidement au fait.
Après la crise de la vache folle, voilà quelques années, qui nous avait alertés et pris au dépourvu, après toutes les réflexions, les rapports, les contrôles effectués sur la filière bovine, la traçabilité, qui ont suivi, nous nous étonnons du dysfonctionnement d'autres filières, celles du poulet, des oeufs, voire du porc.
Monsieur le ministre, vos services ont-ils pu maintenant déterminer de manière précise le cheminement des transactions et des transformations qui ont eu lieu, de telle sorte qu'il soit possible de savoir quelles entreprises ont pu être contaminées ?
Notre collègue M. Huriet a évoqué ce point tout à l'heure : il semblerait que vous auriez été informé au début du mois de l'éventualité d'une contamination par des dioxines ayant pour origine des graisses animales. Pourquoi des mesures n'ont-elles pas été prises à ce moment-là ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, dans cette crise, je mettrai un terme à la querelle stérile sur la date à laquelle les autorités françaises auraient été averties. Il est exact que, le 3 mai 1999, un service du ministère de l'économie et des finances a été averti, informé d'un incident survenu en Belgique. Mais, dans ce fax que j'ai sous les yeux et que je tiens à votre disposition, car le Gouvernement veut absolument la transparence dans cette affaire, il est écrit : « Suite à l'enquête, nous avons de fortes raisons de penser que la contamination provient d'un accident ponctuel et que les livraisons postérieures au 19 janvier ne devraient pas poser de problèmes. » C'était donc un fax anodin.
M. Charles Descours. Pourquoi l'agence sanitaire n'a-t-elle pas été alertée ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est à l'émetteur qu'il faut s'adresser, c'est-à-dire aux autorités belges !
M. Charles Descours. Le ministère de l'agriculture ne favorise pas toujours l'Agence !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je vous en prie, il s'agit d'une fausse querelle !
M. le président. Monsieur le ministre, ne vous laissez pas interrompre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est difficile dans un contexte polémique, monsieur le président !
Comme je l'ai dit, c'est une mauvaise querelle que d'essayer d'opposer entre eux les services de l'Etat. Je parle en présence de Martine Aubry et de Bernard Kouchner, comme je le ferais en présence de Dominique Strauss-Kahn ou de Marylise Lebranchu. Notre devoir est de faire travailler ensemble les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la direction générale de la santé et la direction générale de l'alimentation...
M. Charles Descours. Ces services sont regroupés dans l'agence et cela ne fonctionne pas !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. ... ce qu'ils font déjà, d'ailleurs et très bien, depuis quelques jours en particulier, je peux en témoigner, monsieur Descours. Donc pas de mauvaise querelle : l'Etat, c'est l'Etat, et quand un service est informé, tout le monde l'est !
Voilà pour le premier point.
Second point : la meilleure preuve que ce n'était pas une alerte, c'est que celle-ci s'est produite selon la procédure du réseau d'alerte européen. C'est le deuxième fax, celui en date du 28 mai, où il est indiqué : « Rapid alert, system for food ». Là, nous étions alertés ; c'était vendredi dernier et, à ce moment-là, tous les services de l'Etat, d'une manière harmonieuse, se sont mis à travailler.
Les dispositions que nous avons prises sont extrêmement simples.
Premièrement, nous avons retiré du marché français tous les produits belges, que ce soient des poulets ou des oeufs, d'une manière quasi immédiate, par une traçabilité simple, en alertant tous les réseaux de distribution.
Deuxièmement, nous avons, grâce aux informations que nous avons reçues des autorités belges, procédé au repérage des élevages qui s'étaient fournis, soit en Belgique, soit auprès d'une entreprise française, qui, elle-même, s'était fournie en graisse animale en Belgique. Quelques dizaines d'élevages, sont concernés ; ils ont été placés sous séquestre, c'est-à-dire avec l'interdiction de commercialiser leurs produits dans l'attente du résultat des analyses.
Je tiens à dire que, autant nous devons faire jouer le principe de précaution et mettre à l'abri les consommateurs, autant, à ce stade, rien ne prouve que la France ait été atteinte par cette contamination.
Nous prenons des précautions, mais nous n'avons encore aucune preuve de cas de contamination en France.
Je vous informe par ailleurs que l'Union européenne a pris hier des décisions quant au retrait des produits dérivés des oeufs contenant plus de 2 % d'oeufs belges, c'est-à-dire aussi bien des pâtes, des biscuits ou des mayonnaises.
Et, dès cet après-midi, à seize heures trente, nous mettons en place une cellule de crise réunissant des représentants des trois administrations et des professionnels, pour étudier dans quelles conditions nous allons appliquer très scrupuleusement cette directive (Applaudissements sur les travées socialistes.)

CONSTRUCTION D'UNE DÉFENSE COMMUNE
EUROPÉENNE

M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
L'Europe est une puissance économique, mais nous connaissons ses faiblesses : absence de politique étrangère et de politique de défense, incapacité à prévenir les crises et à intervenir seule dans les conflits régionaux.
Or le Premier ministre déclarait déjà, en juillet 1997 : « l'intensification de la coopération en matière de sécurité et de défense s'impose dans la construction européenne. Dans des pays qui vont jusqu'à battre ensemble monnaie, on ne saurait avoir durablement des politiques de défense disjointes. »
C'est sur fond de guerre, en Bosnie hier, au Kosovo aujourd'hui, que l'idée fait son chemin. Saint-Malo, en décembre 1998, c'est le sommet franco-britannique ; Toulouse, en mai 1999, c'est le sommet franco-allemand.
Et les déclarations se succèdent.
A Saint-Malo, il est déclaré : « L'Union doit avoir une capacité autonome d'action appuyée sur des forces militaires crédibles afin de répondre aux crises internationales. »
A Toulouse, les Allemands et les Français s'engagent à faire en sorte que l'Union européenne se dote des moyens autonomes nécessaires pour décider et agir face aux crises. Et, pour atteindre cet objectif, ils renforceront leur coopération et leurs moyens opérationnels, ils planifieront le développement commun de matériels d'armement.
Nous sommes à un tournant de la construction européenne. Aujourd'hui même, vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, se tient, à Cologne, un sommet européen des Quinze qui abordera sûrement les questions de défense et de sécurité. Les obstacles sont encore nombreux.
Les Etats-Unis souhaitent sûrement garder leur hégémonie sur l'Europe. Certains pays de l'Union se contenteraient du parapluie américain. D'autres s'interrogent encore sur les conséquences politiques et financières d'une autonomie. Quelques-uns, enfin, souhaitent garder leur neutralité.
J'en viens, monsieur le ministre, à mes questions.
M. Alain Gournac. Ah !
Mme Josette Durrieu. Que va proposer la France pour que l'Europe se dote d'une capacité de défense autonome et crédible ?
Quel avenir pour l'Union de l'Europe occidentale et ses outils déjà opérationnels : centre satellitaire, comité militaire, cellule de planification ?...
Enfin, l'élue des Hautes-Pyrénées que je suis...
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Oui !
Mme Josette Durrieu. ... tout comme M. le ministre de l'agriculture (Exclamations amusées), l'élue de Tarbes que je suis est préoccupée par le devenir du GIAT.
Nous vous demandons, monsieur le ministre de la défense, si cette nouvelle phase de la construction européenne peut redonner une chance aux industries de défense, notamment à l'armement terrestre. Je pense, bien sûr, au char Leclerc. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Cette question porte sur un point majeur du Conseil européen qui se tient en ce moment même, conseil que nous avons activement préparé ces dernières semaines, autour du Président de la République et du Premier ministre.
Au-delà, ce Conseil a été préparé par de nombreuses démarches concertées et réalistes que vous avez rappelées, madame le sénateur, notamment le sommet franco-britannique de Saint-Malo, le sommet franco-allemand de Toulouse et, il y a quelques semaines, une recontre ministérielle de l'UEO à Brême, au cours de laquelle des convergences significatives sont apparues.
Le Président de la République et le Premier ministre, qui font pleinement confiance à la capacité de la présidence allemande pour parvenir à des décisions, y exprimeront nos priorités.
La première est que les Européens décident de donner à l'Union des outils concrets d'action militaire au service de la politique étrangère et de sécurité commune, soit par transfert des éléments efficaces déjà existants dans l'UEO, soit par apport volontaire des nations membres pour compléter le dispositif militaire propre à l'Union. Cela rendrait possible un choix autre que le recours aux moyens de l'Alliance.
La deuxième est de permettre à l'Union européenne, devant les situations de tension ou les menaces de crise et dans le respect de la souveraineté de ses membres, de décider de manière réaliste en laissant toute latitude aux initiatives des Etats les plus déterminés et les mieux préparés, en fonction de chaque situation concrète.
S'agissant de l'UEO, nous travaillons au coude à coude avec nos amis allemands pour un transfert négocié des moyens de l'UEO vers l'Union européenne, en maintenant - c'est important - les dispositifs de concertation avec les Etats participant à l'UEO qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
En ce qui concerne les alliances industrielles, parlant sous le contrôle vigilant de M. le président quant au temps de parole dont je dispose, je ne peux dire que des généralités.
Les conditions, tant politiques qu'industrielles, pour un développement progressif d'alliances européennes par métier et par type de produit sont maintenenant créées. Nous soutenons cette démarche, mais avec un souci d'équilibre, de manière que ne s'établissent pas des dominations d'un Etat sur les autres, d'une industrie sur les autres au sein de l'Europe.
Les grands groupes français d'industrie de défense sont maintenant préparés - y compris le GIAT auquel vous vous intéressez, madame Durrieu - à entrer dans ces alliances en y faisant pleinement valoir les capacités technologiques et financières des industries françaises. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Merci, monsieur le ministre, d'avoir respecté votre temps de réponse.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT
POUR LES GENDARMES MIS EN CAUSE
DANS LE DOSSIER CORSE

M. le président. La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense.
Monsieur le ministre, votre collègue, M. le ministre de l'intérieur, a décidé, à la suite de la déplorable affaire de l'incendie criminel, en Corse, de la paillote « Chez Francis », de prendre en charge les frais d'avocat du préfet Bonnet, en application de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aussi, nombre de nos concitoyens ont-ils été choqués, voire scandalisés, que, dans le même temps, votre ministère refuse de prendre en charge les frais de défense des six gendarmes de l'ex-GPS. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Cette différence de traitement semble difficilement justifiable et accrédite dans l'opinion publique l'idée que, dans cette triste affaire, qui a montré de graves dysfonctionnements dans la chaîne de commandement, seuls les exécutants sont pénalisés.
De plus, même si ces derniers ont avoué, la présomption d'innocence doit jouer jusqu'à l'issue de leur procès.
Pour tous les gendarmes de France, car ils ont été atteints dans leur honneur, ces événements sont à marquer d'une pierre noire.
Même si certains de leurs membres ont commis des fautes - ce que la justice devra prouver - le corps tout entier mérite notre estime et notre reconnaissance. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir reconsidérer cette décision. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, je voudrais vous rappeler la nature de la protection juridique attribuée par l'Etat à des fonctionnaires ou des militaires poursuivis. Elle est le prolongement de la mission de ces agents au service de la collectivité, lorsqu'ils font l'objet de poursuites liées à leur activité de service.
La nature des faits est la suivante : une infraction - vous avez employé le terme - d'incendie criminel, une infraction de destruction volontaire de biens privés doivent conduire tout gouvernement responsable à être particulièrement vigilant dans l'attribution de la protection juridique à des personnes mises en examen pour de tels faits.
De surcroît, comme vous l'avez souligné, la participation des militaires à ces faits a été publiquement reconnue par la voix de leurs avocats.
Il y a donc parfaite cohérence avec la position prise par mon collègue et ami Jean-Pierre Chevènement puisque, s'agissant de M. Pardini, qui a également, par la voix de son avocat, publiquement reconnu sa participation aux faits, le ministère de l'intérieur ne lui a pas attribué la protection juridique, alors qu'il l'a attribuée au préfet Bonnet, dont le rôle n'est aujourd'hui pas éclairci. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Il est donc cohérent... (Vives exclamations sur les mêmes travées.)
M. Christian Demuynck. Non, ce n'est pas cohérent !
M. Alain Richard, ministre de la défense. ... de bien marquer la limite du devoir de l'Etat quand il accorde la protection juridique dans une telle situation.
Nous créerions l'ambiguïté (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées) sur le lien entre ces actes et les missions légales des gendarmes.
Cette ambiguïté ne doit pas exister et je peux vous confirmer, mesdames et messieurs les sénateurs, que les gendarmes, dans leur grande majorité, le comprennent et l'assument.
M. Charles Descours. Il vaut mieux être préfet que gendarme !
M. Alain Richard, ministre de la défense. En revanche, les institutions sociales de la gendarmerie accordent un plein soutien sur les plans matériel et psychologique aux familles des gendarmes mis en examen.
Je voudrais enfin vous rappeler, monsieur Hugot, que, voilà deux ans, lors d'une autre affaire où, en groupe concerté se dissimulant à leur hiérarchie, des gendarmes avaient commis des délits qui ont depuis lors été sanctionnés par la justice, mon prédécesseur avait également refusé la protection juridique aux intéressés... et cela ne vous avait pas ému. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

AUTORITÉ DE CONTRÔLE DE SCHENGEN

M. le président. La parole est à M. Türk.
M. Alex Turk. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et concerne l'application des accords de Schengen.
Tout d'abord, il s'agissait de supprimer les frontières dans l'espace intérieur et, très logiquement, en parallèle, il avait été décidé de mettre en place, d'une part, une coopération judiciaire et, d'autre part, une autorité de contrôle. Cette dernière était chargée de contrôler le fonctionnement du système d'information Schengen, le SIS, dont le siège est à Strasbourg, et d'assurer une mission d'harmonisation et de conseil d'une manière générale.
Dans ce cadre, en 1997, l'autorité de contrôle commune, composée de représentants des autorités nationales, a décidé de lancer une grande campagne d'information de manière que les citoyens qui étaient en voyage sur les différents territoires de l'espace Schengen soient informés de leur droit, s'agissant en particulier de l'accès au territoire.
Il avait donc été décidé de mettre en place des supports d'information dans les différents points de passage autorisés, à commencer bien entendu par les aéroports, des supports expliquant, de la manière la plus simple possible et dans toutes les langues, comment un citoyen de l'étranger en difficulté pouvait défendre ses droits.
Or, aujourd'hui, c'est-à-dire près de deux ans plus tard, nous constatons que si un certain nombre de pays ont fait le nécessaire - l'Allemagne, l'Autriche, le Portugal, la Grèce, l'Espagne - et que d'autres sont en train de le faire - la Belgique, l'Italie et le Luxembourg - un seul pays n'a pas encore accepté de mettre en place le système préconisé par l'autorité de contrôle : la France.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, il est regrettable à plusieurs titres que nous soyons à la traîne. D'abord, nous avons la chance d'accueillir de nombreux touristes et nous courons donc plus de risques qu'un autre pays de connaître ce type de préoccupations. Ensuite, cette initiative de l'autorité de contrôle a été prise sous présidence française !
Ma question est très simple : quelles mesures comptez-vous prendre pour rattraper notre retard en la matière ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, l'autorité de contrôle commune, instituée par la convention d'application de l'accord de Schengen signé le 14 juin 1995, a pour mission le contrôle technique du fichier central du système d'information Schengen mis en place dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ; là est sa principale mission.
Par ailleurs, cette autorité de contrôle commune a, comme vous l'avez indiqué, un rôle de proposition et de conseil.
Elle a souhaité élaborer une notice d'information destinée à être diffusée aux personnes franchissant les frontières au sein de l'espace Schengen quand elles en manifesteraient le désir, afin de les informer des conditions d'exercice de leur droit d'accès aux données les concernant contenues dans le système d'information Schengen.
Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la France accueille chaque année 100 millions de visiteurs étrangers. Seule une très faible proportion d'entre eux sont fichés dans le système d'information Schengen. Néanmoins, il faut veiller à une bonne information du public, et la CNIL a demandé au Gouvernement d'ouvrir la possibilité, pour les services de la police aux frontières, d'assurer la diffusion de ce document.
Le Gouvernement ne voit bien évidemment aucun inconvénient à ce qu'un tel document d'information soit mis à la disposition du public dans les ports, les aéroports et les gares.
Cela doit-il être fait par le canal de la police aux frontières, dont les services ont pour mission d'assurer le contrôle des flux transfrontaliers, afin notamment de permettre le respect des engagements internationaux de la France, mission lourde et délicate qui met en jeu notre responsabilité et notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens ?
Entre-t-il également dans les attributions de ces personnels de police d'assurer la distribution systématique d'une plaquette d'information aux personnes lors de leur passage à la frontière ?
Monsieur le sénateur, dans les exemples que vous avez cités d'autres pays, cette distribution n'est pas automatique. Des documents sont simplement mis à la disposition des usagers des grandes infrastructures de transports. Il me paraît plus judicieux d'envisager l'adoption d'une telle solution.
En outre, je suis tout à fait disposé à élargir la diffusion dans les préfectures et, sous réserve de l'avis de mon collègue du ministère des affaires étrangères, dans les consulats, afin que tous ceux qui se sentent concernés par une éventuelle inscription dans le système d'information Schengen puissent connaître l'étendue de leurs droits.
Je ne vois donc que des avantages à ce que, comme je l'ai indiqué à son président en novembre dernier, des contacts soient pris entre la CNIL et le ministère de l'intérieur afin d'examiner ensemble les modalités de mise en oeuvre de cette diffusion. Je suis tout à fait prêt à étudier dans quelles conditions cela pourrait se faire efficacement. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Faure.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

DÉPÔT DE RAPPORTS DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et des finances publiques, en application de l'article 38 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances ;
- le rapport sur le bilan intermédiaire relatif à la zone franche de Corse, en application de l'article 5 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.

7

COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 338, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle.
Dans la suite de la discussion des articles, nous continuons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 37 tervicies.

Articles additionnels après l'article 37 tervicies (suite)



M. le président.
Par amendement n° 147, M. Lorrain et Mme Bocandé proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 595-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cadre de recherches biomédicales réalisées sur des produits, substances ou médicaments, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut être autorisée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à distribuer ces produits, substances ou médicaments à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissement de santé où la recherche est réalisée. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. La législation en vigueur, qui limite l'activité des pharmacies à usage intérieur à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé où elles ont été instituées, n'est pas adaptée pour la réalisation d'essais multicentriques. Il est proposé, par cet amendement, de déroger à cette règle pour les seuls essais multicentriques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, dans le cadre d'un essai multicentrique, comme dans tout autre essai d'ailleurs, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut s'approvisionner auprès d'un établissement afin de dispenser les médicaments de l'essai. Il n'y a donc pas lieu de prévoir une dérogation.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 147.
M. Jean-Louis Lorrain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, je suis un peu surpris parce que, dans le cadre d'essais multicentriques, on peut se trouver très en amont dans la recherche, et je crains que les produits ne soient pas disponibles dans d'autres secteurs. Je ne vois pas comment on pourrait les obtenir par d'autres circuits.
Peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, ai-je mal compris votre réaction, mais vous savez que nos établissements hospitaliers ont été habilités à poursuivre une recherche intérieure qui peut être de très haut niveau. Ma proposition était de nature à leur permettre d'activer leurs travaux.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je me suis mal expliqué : quand j'ai parlé d'« établissements », il s'agissait des établissements de fabrication situés auprès du laboratoire, et l'article L. 595-1 du code de la santé publique autorise déjà l'approvisionnement. Vous me direz que celui-ci était peut-être plus commode auprès d'un autre établissement. En fait, je crois que chacun des établissements de santé publique, dans le cadre d'un essai, peut s'approvisionner auprès du laboratoire.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'amendement concerne les relations entre pharmacies et établissements de santé et non pas les laboratoires. Il nous semble que, mise à part la situation particulière de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, où ces circuits courts sont possibles, dans d'autres établissements hospitaliers, les pharmacies à usage intérieur refusent de livrer les médicaments nécessaires aux pharmacies à usage intérieur d'un autre établissement de santé.
C'est sur ce point, sauf erreur de ma part, que porte l'amendement n° 147 de M. Lorrain. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable.
L'article L. 595-1 du code de la santé publique dispose en effet que « l'activité des pharmacies à usage intérieur est limitée à l'usage particulier des malades dans les établissements de santé ou médico-sociaux où elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ». C'est pour éviter des interprétations différentes d'un établissement à l'autre que cet amendement a été déposé.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 212, M. Cazeau et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 595-7 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 595-1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons de santé publique, autoriser, pour une durée déterminée, une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un syndicat inter-hospitalier à assurer tout ou partie de la stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement.
« L'autorisation est accordée après avis de l'inspection compétente et au vu du projet de convention qui fixe les engagements des deux établissements. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. La stérilisation fait partie des mission de la pharmacie à usage intérieur, en application des dispositions de l'article L. 595-2 du code de la santé publique. Ces dispositions limitent cette activité à l'usage particulier des malades des établissements de santé ou médico-sociaux où la pharmacie à usage intérieur a été constituée ou qui appartient à un syndicat inter-hospitalier. Un établissement de santé, en application de l'article L. 595-1 du code de la santé publique ne peut pas stériliser des dispositifs médicaux pour le compte de tiers.
Or, un établissement de santé peut être confronté à la nécessité de sous-traiter la stérilisation de ses dispositifs médicaux dans plusieurs cas. Il en est ainsi lorsqu'il ne dispose pas, dans des délais rapides, de la capacité d'investissement pour rendre sa stérilisation en conformité avec les critères d'efficacité et de sécurité en vigueur et lorsque l'installation de l'établissement est temporairement en arrêt de fonctionnement pour des raisons internes ou fait l'objet d'une suspension provisoire d'activité.
Il existe donc des situations qui nécessitent un cadre juridique adapté, lequel n'existe pas à ce jour en dehors de la possibilité de sous-traiter cette activité à des établissements industriels. Les services déconcentrés se trouvent démunis en cas de stérilisation non conforme et hésitent à suspendre l'activité concernée, les établissements n'ayant pas de solutions palliatives hospitalières.
Pour des raisons de sécurité sanitaire, il est nécessaire de permettre à des établissements de santé ayant mis en place un système d'assurance de la qualité en stérilisation d'effectuer la stérilisation pour des établissements qui n'ont pas encore atteint le niveau de qualité requis.
Il est essentiel de permettre à des établissements se trouvant sans source d'approvisionnement en produits stériles de pouvoir sous-traiter leur stérilisation dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité. Les établissements ayant le niveau de qualité requis doivent pouvoir répondre, en toute légalité, aux besoins exprimés par d'autres établissements.
Il est nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles s'effectue cette sous-traitance pour en garantir la qualité et la sécurité.
Par ailleurs, l'article L. 712-18 du code de la santé publique permet déjà à l'autorité administrative compétente de prononcer la suspension total ou partielle de l'autorisation de fonctionner d'une installation ou d'une activité de soins. Cette disposition s'applique notamment aux missions de la pharmacie à usage intérieur et donc à la stérilisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement n° 212, qui fait référence à l'article L. 597-7 du code de la santé publique que j'ai cité tout à l'heure, sans pouvoir vous convaincre, monsieur le secrétaire d'Etat, en faveur de l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'ai senti la pique, monsieur le rapporteur, mais, alors que dans le premier cas il est possible de s'alimenter auprès du laboratoire, en ce qui concerne la stérilisation il y a des lacunes considérables dans la mesure où les équipements existant dans les divers établissements publics sont très divers. Ainsi, un certain nombre d'établissements ne sont pas dotés d'autoclave et fonctionnent encore avec des Poupinel. Il est donc tout à fait nécessaire de regrouper la stérilisation d'établissements mal dotés, mal équipés, avec celle d'établissements mieux dotés. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 217, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa, il est inséré dans l'article L. 794-3 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général émet également les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Il s'agit de compléter le quartrième alinéa de l'article L. 794-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998, dans lequel il est dit que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend, au nom de l'Etat, les décisions qui relèvent de la compétence de l'agence.
Dans un souci de précision, je souhaiterais qu'il soit ajouté : « qu'il émet aussi les avis et les recommandations de l'agence entrant dans son domaine de compétence ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui a présidé à la création des agences, création à laquelle la Haute Assemblée a travaillé pendant des mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 217.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je vais voter avec enthousiasme cet amendement visant à permettre au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'émettre les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence. Mais je voudrais bien savoir si M. le ministre de l'agriculture a rencontré cette agence.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Pas encore.
M. Charles Descours. J'ai écouté tout à l'heure M. Glavany répondre à une question de M. Bourdin sur le problème des poulets contaminés par la dioxine. Il a parlé pendant deux minutes trente et a évoqué la parfaite cohérence dans laquelle travaillaient tous les services de l'Etat.
Qu'a donc fait l'agence ? Elle a regroupé tous les services de l'Etat pour qu'ils travaillent en cohérence !
Claude Huriet et moi-même savons très bien que, lorsque nous avons voté ce texte en acord avec le gouvernement de M. Jospin, qui avait repris le texte élaboré du temps de M. Juppé, le pire lobby auquel nous avons eu affaire, ce ne fut pas celui des industriels, ce fut le ministère de l'agriculture !
L'administration de l'agriculture a fait traîner les nominations des directeurs. Je félicite au passage M. le secrétaire d'Etat d'avoir nommé son directeur de cabinet à la tête de cette agence. (Sourires.) Nous nous en sommes réjouis. Cela étant, aujourd'hui, le ministère de l'agriculture - et je ne vise pas M. Glavany personnellement - n'a pas digéré cette affaire : la crise du poulet et de la dioxine telle que nous l'avons vécue le montre bien.
Le dossier est parti à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui l'a enfoui. L'agence aurait peut-être pu au moins s'inquiéter, le 3 mai, de savoir si cette crise belge risquait d'avoir des conséquences en France.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Charles Descours. Je voterai bien sûr l'amendement, mais je suggère qu'on l'envoie au ministère de l'agriculture, à l'attention de Mme Marion Guillou. (M. Alain Vasselle applaudit.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je pense en effet qu'il faut procéder différemment.
Je crois que les dispositions qui ont été arrêtées sont bonnes puisqu'elles prévoient que les membres des comités d'experts siégeant auprès de l'agence sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général et après avis du conseil scientifique.
Je vous ai dit tout à l'heure que le conseil d'administration serait réuni par les trois ministres le 22 juin prochain. Nous allons donc enfin mettre en place ce dispositif qui est déjà en état de fonctionnement.
Il est un fait que cette culture de santé publique va petit à petit être assimilée par chacun. Je vous réponds donc de façon très optimiste.
M. Charles Descours. Nous avons posé la question à M. le ministre de l'agriculture !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Moi aussi, j'ai été interrogé sur la dioxine par M. Huriet.
M. Charles Descours. Et vous avez très bien répondu !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur le sénateur ! Mais il faut bien comprendre qu'en deux minutes trente il n'est pas réellement possible d'être exhaustif sur des sujets techniques comme celui-ci. On ne peut donc pas reprocher à M. le ministre de l'agriculture de ne pas avoir tout dit.
Nous travaillons ensemble. Cet après-midi se tient une cellule de crise comprenant des représentants des trois ministères. Je vous assure que les choses commencent à évoluer, notamment grâce à cette disposition qui a été adoptée par la Haute Assemblée. Nous avons fait diligence pour mettre en place cette agence de sécurité sanitaire. Personne ne fait mystère de l'engagement que nous avions pris les uns et les autres de constituer une agence unique. Nous n'avons pas été complètement suivis, c'est la dure loi de la démocratie...
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Très heureux de constater l'accueil favorable que reçoit mon amendement sur les diverses travées de notre assemblée, je ne peux cependant pas souscrire au procès d'intention qui est fait à M. Glavany. (M. Descours rit.)
Je pense que cette Agence de sécurité des aliments est de création trop récente pour qu'on puisse en parler à l'occasion des questions d'actualité. Dans quelques mois, ce ne sera plus le cas.
En présentant l'amendement suivant, je reviendrai sur les compétences que nous voulons donner au directeur de l'Agence de sécurité alimentaire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 217, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 215, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 794-6 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Les membres de ces comités et leur président sont nommés par le directeur général de l'établissement après avis du conseil scientifique. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à donner au directeur général de l'Agence française de sécurité alimentaire la compétence pour désigner les membres des comités d'experts qui l'assisteront dans sa mission d'évaluation des risques. Il jouirait ainsi, me semble-t-il, de la même compétence que son homologue de l'Agence française de sécurité des produits de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.
En effet, quand nous avons évoqué la cohérence entre la lettre et l'esprit de la loi et ses textes d'application, nous avons été amenés - je parle de tous ceux qui se sont impliqués dans l'élaboration de ce système de sécurité sanitaire - à chercher une certaine symétrie entre l'Agence française de sécurité des produits de santé et l'Agence française de sécurité alimentaire. Or cette symétrie n'existe pas.
Rejoignant l'une des observations que vient de faire notre collègue Charles Descours, je dirai que l'on voit combien il est difficile au ministre de l'agriculture et à ses services de se laisser arracher un certain nombre de leurs prérogatives. C'est tout à fait regrettable, alors même que nous n'avons pas obtenu gain de cause pour loger au sein d'une même structure, s'agissant des aliments, la mission d'évaluation et la mission de gestion des risques.
Nous prenons acte de cette séparation, mais on peut compter sur le temps et sur la persévérance des sénateurs pour faire évoluer le texte.
A l'article R. 794-23, concernant la mission d'évaluation - que persone ne conteste, nous semble-t-il - de l'Agence de sécurité alimentaire, il est indiqué : « Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence est assistée par des comités d'experts spécialisés, dont les compétences et la durée du mandat sont fixées par un arrêté conjoint des ministres. Les membres de ces comités et leurs présidents sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition du directeur général après avis du conseil scientifique. »
Il y a là quelque chose qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi et à la volonté du législateur. Il ne s'agit pas du tout d'affaiblir les prérogatives de l'Etat ou de tel ou tel ministère ! Si l'on est au moins d'accord sur le fait que l'Agence a une mission d'évaluation, il faut convenir qu'il est de la responsabilité du directeur général de l'Agence de s'entourer des experts qu'il a choisis. Ce n'est pas une dépossession de l'Etat puisque le directeur général prend des décisions au nom de l'Etat. Ce n'est même pas une dépossession de telle administration centrale, que nous jugeons un peu trop jalouse de ses prérogatives.
M. Charles Descours. Et après la vache et le poulet, il y aura le porc !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. N'allez pas plus vite que la musique !
Même si je ne suis pas en désaccord avec l'idée générale qui consisterait à mettre en place une structure plus homogène, je vous assure qu'il est très récent que des services ministériels et des agences travaillent ensemble pour le bien commun, en particulier s'agissant de santé publique. Cette notion de santé publique est en fait très étrangère à un certain nombre des administrations dont nous parlons. Mais cela, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Huriet, et vous aussi, monsieur Descours.
Je crois très profondément qu'il faut acquérir cette culture commune et, pour cela, il faut travailler ensemble. Il ne faut pas que le directeur nomme directement les experts parce qu'on l'accusera alors de vouloir faire régner une seule école. Et après m'avoir félicité de cette nomination, on pensera que je veux, moi, faire prévaloir un seul souffle, mettre en place une espèce d'hégémonie, ce qui n'est pas du tout le cas.
Mieux vaut donc maintenir la structure telle qu'elle a été pensée initialement. Il faut que les ministres et leurs services soient consultés afin qu'ils ne se sentent pas lésés. Il convient donc que la constitution des comités d'experts soit le fruit d'une réflexion et d'une décision communes.
C'est pourquoi je demande à M. Autain de bien vouloir retirer son amendement.
M. Charles Descours. S'il le retirait, je le reprendrais !
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Si M. Autain acceptait de retirer son amendement, je le reprendrais, au nom de la commission, tant nous sommes vraiment convaincus du bien-fondé de la démarche que j'ai défendue voilà quelques instants.
M. Charles Descours. Très bien !
M. Claude Huriet, rapporteur. La mission d'évaluation est reconnue. Elle n'est discutée par personne en termes de sécurité des aliments. Le directeur général a besoin, pour exercer cette mission d'évaluation, de s'entourer d'experts. Comment imaginer que cela puisse être de la compétence des ministres ?
De surcroît, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rappelle que, dans les intentions que vous aviez exprimées, d'ailleurs très tôt dans le processus législatif, vous aviez manifesté une préférence pour une structure et une seule agence.
Quand je vois les problèmes que nous rencontrons - nous, c'est-à-dire le Parlement et vous-mêmes, dont je connais les convictions - pour mettre en place deux agences, de telle manière qu'elles remplissent le rôle que nous leur avons confié, je n'ose imaginer les difficultés insurmontables auxquelles nous aurions été confrontés s'il s'était agi de mettre en place une structure unique avec un volet pour les aliments et un volet pour les produits de santé.
Chaque chose en son temps. Personne ne peut savoir si, à l'avenir, une structure unique emportera la conviction. Pour l'instant, toutes nos discussions avec différents membres du Gouvernement me conduisent à penser que la prudence et le souci d'efficacité nous ont guidés sur la bonne voie, à savoir la création de deux agences, soit à titre définitif, soit à titre transitoire.
Vous avez dit tout à l'heure combien une nouvelle culture nécessitait de temps, de travail en commun. Chaque chose en son temps, certes, mais, sur ce point, la position de la commission est tout à fait déterminée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 213 rectifié bis, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil, le mot : "thérapeutique" est remplacé par le mot : "médicale". »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. J'écoute toujours M. le secrétaire d'Etat et je suis souvent ses conseils, je l'ai montré encore ce matin en retirant à sa demande un amendement. Pour autant, s'agissant de l'amendement précédent, cela ne m'était pas possible, en dépit de mon désir de lui être agréable, car je m'étais associé à la protestation de nos collègues Huriet et Descours lorsqu'il s'était agi de donner notre sentiment sur le décret. Retirer cet amendement, ç'aurait été me déjuger. C'est pourquoi je ne l'ai pas fait.
Avec l'amendement n° 213 rectifié bis, il s'agit de réparer ce que l'on pourrait appeler une « coquille » dans la loi sur la bioéthique, concernant une modification que celle-ci a apportée au code civil.
Le code civil prévoit en effet, depuis le vote de cette loi, qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique. Dans la mesure où le terme « thérapeutique » exclut la prévention, cette disposition conduit à rendre illégale toute intervention portant atteinte au corps humain dès lors qu'il s'agit, non pas de soigner, mais de prévenir une maladie. Ces interventions peuvent être en effet considérées comme des blessures volontaires imputables au praticien et sanctionnées en application des articles 222-9 et 222-10 du code pénal.
Le texte initial du projet de loi présenté en son temps par M. Jacques Toubon, alors garde des sceaux, ne visait pas la « nécessité thérapeutique » : il était question de « nécessité médicale ». Si M. Toubon avait été suivi, le problème que nous rencontrons aujourd'hui ne se poserait pas. C'est M. Jean-François Mattei qui, à l'Assemblée nationale, a proposé de remplacer « nécessité médicale » par « nécessité thérapeutique », car il voulait exclure la recherche,...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Voilà !
M. François Autain. ... ce en quoi je suis tout à fait d'accord avec lui.
En séance publique, le 20 avril 1994, le ministre avait fait part de son désaccord sur cette modification, craignant, avec quelque raison - la suite nous l'a prouvé - que le mot « thérapeutique » ne puisse être compris comme excluant aussi la prévention. La jurisprudence intervenue depuis montre que c'est effectivement cette interprétation qui a été retenue par les juges.
Pourtant, M. Mattei avait indiqué que la thérapeutique incluait la prévention, et l'Assemblée nationale avait adopté la modification qu'il proposait.
Mais une dissolution est intervenue depuis lors, et je me prends donc à espérer que les nouveaux députés ne suivront plus aussi aveuglément que par le passé dans cette voie leur éminent collègue le professeur Mattei et que, si cet amendement était adopté par notre assemblée, il aurait peut-être quelques chances de l'être aussi à l'Assemblée nationale.
Pour être complet, j'ajoute que, à ma connaissance, il n'est pas prévu de remettre sur le métier cette deuxième loi sur la bioéthique et que, par conséquent, on ne peut pas invoquer une telle révision pour y renvoyer le règlement du problème que je soulève.
C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à corriger dès maintenant, en votant cet amendement, la « coquille » qui s'est glissée dans la loi sur la bioéthique et qui est née d'un malentendu au sein de la majorité d'alors.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
J'avoue que, plus familier du code de la santé publique que du code civil, j'ai toujours quelques états d'âme quand il s'agit de toucher à celui-ci ; je m'en étais d'ailleurs ouvert à notre collègue M. François Autain. Néanmoins, les arguments qu'il vient de faire valoir me paraissent convaincants.
Je me suis toujours demandé si certaines interventions de chirugie esthétique ne se trouvaient pas mises en cause par cet article du code civil. Cela étant, je ne suis pas sûr que la modification proposée par M. Autain change quoi que ce soit à cet égard.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. J'avoue mon embarras et je conserve une certaine réticence.
J'ai entendu vos arguments, monsieur Autain. Vous avez bien montré la différence entre ce que recouvraient respectivement l'expression « nécessité thérapeutique » et l'expression « nécessité médicale », celle-ci incluant la prévention.
Je ne suis, certes, pas sûr de moi, mais j'ai le sentiment que nous ne devons pas souscrire à cet amendement. Nous allons consulter les services du ministère de la justice afin d'essayer de savoir exactement ce qu'il en est de certaines interventions chirurgicales de prévention, comme la ligature des trompes, par exemple.
Dans le doute qui est le mien, pour l'heure, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Autain, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vais tenter de vous faire gagner du temps ou, tout au moins, de vous éviter la création d'un comité de plus ! (Sourires.)
Relisons ensemble le premier alinéa de l'article 16-10 du code civil : « L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ». Vous constatez avec moi que le code distingue les fins médicales de la recherche scientifique, d'où l'on peut conclure que les unes excluent l'autre, et inversement.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, si une rectification de l'amendement était de nature à apaiser vos inquiétudes, je ne verrais pas d'inconvénient à ne plus remplacer le mot « thérapeutique » par le mot « médicale » et à ajouter au mot « thérapeutique » les mots « ou préventive », de façon à lever toute ambiguïté. De la sorte, la recherche ne pourrait plus être comprise d'une façon ou d'une autre dans le mot « médicale ».
Telles sont les propositions, très constructives, je pense, que je vous fais, monsieur le secrétaire d'Etat.
Voilà tout de même des années que nous discutons de ce problème et je souhaiterais que vous puissiez émettre un avis favorable sur une modification qui est attendue avec impatience par un certain nombre de spécialistes, et pas seulement par les chirurgiens esthétiques, qui ont été évoqués, mais également par les gynéco-obstétriciens.
M. le président. Monsieur Autain, dois-je comprendre que vous rectifiez votre amendement ?
M. François Autain. Non, monsieur le président, j'essaie simplement de convaincre M. le secrétaire d'Etat. Si toutefois ce dernier n'accepte mon amendement qu'à la condition que je le rectifie, je m'exécuterai. Il m'est déjà arrivé de retirer des amendements ! Si je n'arrive pas à convaincre M. le secrétaire d'Etat de cette façon, il est évident que j'en tirerai les conséquences, mais je ne retirerai pas pour autant mon amendement !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, cédez-vous à l'amicale pression de M. Autain ou restez-vous sur votre position ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Non seulement je reste sur ma position, monsieur le président, mais, à la réflexion - après avoir écouté M. Autain, j'ai matière à réfléchir - je pense que le mot « médicale », contrairement au mot « thérapeutique », inclut la recherche. On ne comprendrait pas, d'ailleurs, que la science médicale s'exclue elle-même de la recherche.
Pour l'heure, donc, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement, en vous assurant, monsieur Autain, que je vais réfléchir au problème.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 216, M. Autain et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan d'activité et le bilan financier des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale. »
La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Il s'agit d'informer le Parlement sur les conditions de fonctionnement et le bilan financier des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, les CCPPRB.
Pour ces organismes, les dépenses sont essentiellement les salaires, les charges sociales de secrétariat ainsi que les indemnisations des membres du comité. Quant aux recettes, elles proviennent des versements de droits par les promoteurs des protocoles. Ces versements sont effectués auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, qui réallouent ensuite annuellement aux comités une somme en fonction du nombre de protocoles examinés.
Or, dans certains cas, il existe une grande différence entre les sommes allouées par la DDASS et le total des sommes que celles-ci a encaissées au nom du comité. En outre, cette somme est en général versée au comité très longtemps après les premiers versements de droits.
L'opacité actuelle du système de financement des comités n'est pas admissible. Telle est la raison pour laquelle il m'a paru souhaitable qu'un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement afin d'établir le bilan d'activité et le bilan financier des comités dans des termes qui permettent, pour l'avenir, la plus grande transparence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission a émis un avis très favorable. L'idée qui inspire cet amendement est excellente et le dispositif proposé nous permettra une plus grande transparence sur les critères de répartition de sommes qui, semble-t-il, sont très importantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 216, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.
Par amendement n° 220, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 37 tervicies, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« I. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre VII est ainsi rédigé :
« Sous-section 1, organisation de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. »
« II. - L'article L. 721-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-2. - Il est institué un organisme de sécurité sociale à compétence nationale qui prend la dénomination de "caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes". Cet organisme est constitué et fonctionne, sous réserve des dispositions du présent chapitre, conformément aux dispositions applicables aux organismes visés au chapitre Ier du titre Ier du livre II du présent code. Il est chargé d'assurer le recouvrement des cotisations et le versement des prestations d'assurance maladie et maternité, d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité. Il gère les cinq sections suivantes : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, assurance invalidité, action sanitaire et sociale et gestion administrative.
« La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est soumise au contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement.
« Il exerce, au bénéfice de ses ressortissants, une action sanitaire et sociale dont le financement est fixé, avant le début de chaque exercice, sur décision du conseil d'administration de la caisse.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition ainsi que le mode de désignation des membres du conseil d'administration, compte tenu notamment de la pluralité des cultes concernés. »
« III. - 1° Le huitième (3°) alinéa de l'article L. 122-1 est abrogé.
« 2° Le 5° de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. »
« 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 123-3, les mots : "de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes", sont supprimés.
« 4° Au premier alinéa de l'article L. 153-1, les mots : "aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes" sont remplacés par les mots : "à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes".
« 5° A l'article L. 381-12, les mots : "L. 381-13", sont remplacés par les mots : "L. 721-2".
« 6° L'article L. 381-13, l'article L. 381-15-1 et l'article L. 381-16 sont abrogés.
« 7° L'article L. 721-8-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-8-1. - Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 721-3 du présent code sont reversées par cet organisme au régime général. Une convention de même nature est également conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Ces conventions sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
« IV. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 381-17 est complété par la phrase suivante : "Les cotisations dues par les personnes visées à l'article L. 381-12 qui sont redevables des contributions mentionnées respectivement à l'article L. 136-1 du présent code et à l'article 14-I de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sont réduites dans des conditions fixées par arrêté ; ».
« Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Le montant des cotisations peut être réparti dans les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L. 721-3 du présent code. »
« V. - 1° L'article L. 721-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 721-15-1. - Les personnes visées à l'article L. 721-1 et détachées temporairement à l'étranger demeurent soumises, pendant une durée maximale fixée par décret, aux régimes prévus aux articles L. 381-12 et L. 721-1 du présent code à la condition que leurs associations, congrégations et collectivités religieuses s'engagent à acquitter l'intégralité des cotisations dues. »
« 2° A l'article L. 721-9, les mots : "et définitive" sont supprimés. Le même article est complété par les mots : "et révisée selon une périodicité fixée par décret".
« B. - 1° Les dispositions du présent article prennent effet le 1er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.
« 2° A partir de cette date, il est mis fin aux activités de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
« 3° Le directeur et les personnels en fonction des deux caisses deviennent, à la même date, le directeur et le personnel de l'organisme mentionné à l'article L. 721-2 du code de la sécurité sociale. Les biens, droits et obligations des caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes sont transférés à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le présent amendement a plusieurs objets.
Le régime de sécurité sociale des cultes est constitué actuellement de deux caisses : la CAMAC, caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, qui gère la branche maladie, et la CAMAVIC, caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, qui gère, elle, les branches vieillesse et invalidité. Compte tenu de la baisse des effectifs de ces deux caisses, leurs conseils d'administration souhaitent qu'elles soient fusionnées.
Par ailleurs, il existe une inégalité entre les prêtres diocésains, pensionnés ou non, qui sont les seuls assurés du régime des cultes à être redevables de la CSG, et les autres ressortissants, non assujettis, pour leur part, à la CSG, notamment les membres des congrégations.
Il sera progressivement mis fin à cette inégalité, et les représentants des cultes en sont d'accord. La cotisation des prêtres diocésains sera réduite d'un montant qui les mettra dans une situation d'égalité avec les autres assurés du régime des cultes, non redevables de cette contribution. La cotisation maladie des prêtres diocésains pensionnés sera progressivement supprimée et les prêtres diocésains rejoindront les retraités du régime général, qui ne paient pas de cotisation maladie. Cette différence était difficilement explicable.
La possibilité, qui existe déjà pour les cotisations vieillesse, de répartir la charge des cotisations entre différentes collectivités pour tenir compte de leurs capacités contributives respectives sera, en outre, étendue aux cotisations maladie.
L'amendement permettra, en ce qui concerne la pension d'invalidité, de reconnaître la qualité d'invalide aux assurés du régime des cultes atteints d'une invalidité temporaire, et non plus seulement définitive. Il s'agissait, là aussi, d'une commission de notre code.
Enfin, à l'instar des ressortissants du régime général, les ministres des cultes et membres des congrégations religieuses détachés temporairement à l'étranger continueront de bénéficier de leurs régimes maladie et vieillesse.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Les arguments développés à l'instant par Mme la ministre étant très convaincants, la commission est très favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 220.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Je me réjouis que ces trois jours de discussions parfois un peu vives s'achèvent sur un aussi saint amendement ! (Sourires.)
Ce dispositif s'inscrit dans la réforme du régime de sécurité sociale des cultes qui avait été amorcée par l'intégration tarifaire au régime général du régime vieillesse, adoptée à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Le rapporteur que je suis s'en souviens très bien.
Lors de l'examen de ce texte, notre collègue Jean Chérioux avait souligné la nécessité de diminuer les taux de cotisation maladie qui étaient, dans ce régime, proportionnellement plus élevés que dans le régime général. Il avait d'ailleurs fait adopter par le Sénat, avec le soutien de la commission des affaires sociales, un amendement prévoyant que la hausse des cotisations vieillesse de ce régime serait compensée par une baisse des cotisations maladie.
L'amendement que présente aujourd'hui le Gouvernement répond au souhait alors exprimé, puisqu'il permettra notamment de réduire les cotisations maladie des ressortissants du régime des cultes, redevables de la CSG et de la CRDS. Par conséquent, je le voterai. Même s'il a un peu tardé, ce que M. Jean Chérioux regrette, je ne voudrais pas troubler cette sainte harmonie par une remarque désagréable ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 220, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37 tervicies.

TITRE V

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 38



M. le président.
« Art. 38. _ Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2000, sous les réserves suivantes :
« 1° Les dispositions du III et du IV de l'article 7 entrent en vigueur le 1er octobre 2000 ;
« 2° Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux cotisations recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de l'année 2001 ;
« 3° Les dispositions de l'article 27 entrent en vigueur dès la publication de la présente loi ;
« 4° Les dispositions de l'article 9 et du 2° de l'article 11 sont applicables aux versements effectués au profit respectivement du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter du 1er janvier 2000 ;
« 5° Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux versements effectués au profit des organismes mentionnés audit article à compter du 1er janvier 2000 ;
« 6° Les dispositions du titre IV entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 101, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sur le fond, cet amendement n'est évidemment pas aussi consensuel que les autres, mais sur la forme, il l'est ! Il tire la conséquence des amendements précédemment adoptés aux articles 9 et 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bordas, pour explication de vote.
M. James Bordas. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ainsi s'achève la discussion d'un projet de loi aux intentions fort louables mais au dispositif contestable. Les critiques ont émané de tous bords. Elles peuvent se regrouper en trois points : le projet de loi opère une recentralisation condamnable ; son coût est potentiellement explosif et menace l'existence même de la sécurité sociale ; il est facteur de déresponsabilisation et d'assistanat.
Le projet de loi supprime l'aide médicale gratuite gérée par les départements, rayant ainsi d'un trait de plume tout le travail de proximité accompli par ces collectivités.
Cette recentralisation est une erreur. Le public concerné par la CMU recoupe souvent celui des exclus. Or le traitement des cas sociaux est beaucoup plus efficace à l'échelon local que dans le cadre d'un système régi depuis Paris.
L'action sociale est l'affaire des responsables de terrain. S'il est un domaine dans lequel le travail de proximité et la mobilisation des acteurs locaux sont indispensables, c'est bien celui de la lutte contre l'exclusion qui, parce qu'elle requiert un traitement au cas par cas, ne se satisfait pas du mécanisme abstrait et général de la sécurité sociale. Retirer aux conseils généraux la responsabilité en matière d'accès aux soins prive notre pays d'un levier capital en matière de lutte contre l'exclusion.
Par ailleurs, le coût estimé à 9 milliards de francs est calculé sur la base d'une consommation moyenne de soins et de médicaments de 1 500 francs par an. C'est une estimation minimaliste. Il est fort probable que les bénéficiaires consommeront davantage.
En outre, toute gratuité entraîne des gaspillages et constitue un très fort encouragement à la surconsommation.
On peut ainsi prévoir une évolution « à la RMI », dispositif dont le coût a quadruplé en dix ans, passant de 6 milliards de francs en 1988 à 26 milliards de francs en 1998. Un tel dérapage risque de porter le coup de grâce à notre protection sociale.
Si la CMU s'impose aujourd'hui, c'est parce que le taux de remboursement du régime de base - 52 %- est le plus faible d'Europe. Cette baisse du taux de remboursement n'a pas empêché une hausse considérable des déficits. Au lieu de remédier au problème, le Gouvernement charge un peu plus un système à bout de souffle.
Enfin, le projet de loi initial tend à décourager le travail, comme il déresponsabilise et crée des inégalités nouvelles.
Il contribue à mettre en place un régime d'assistanat plus favorable que le régime du travail. La gratuité risque de décourager ceux qui perçoivent de bas salaires et qui doivent financer en totalité leur assurance complémentaire.
En instituant la gratuité systématique de la couverture du ticket modérateur, le Gouvernement installe, à nouveau, les personnes démunies dans une situation d'assitance. La lutte contre l'exclusion passe d'abord et avant tout par la responsabilisation des personnes, première étape de leur réinsertion sociale. Il aurait été plus judicieux d'accompagner financièrement les familles, même à des taux importants, plutôt que de systématiser la gratuité. C'est cette voie de la responsabilité que nous avons, nous, choisie.
Le plafond de ressources instauré pour bénéficier de la CMU suscitera un effet de seuil créateur d'injustices. Une personne travaillant à temps partiel rémunéréee au SMIC gagne 3 577 francs et acquitte des cotisations au titre des régimes de base et complémentaire. Aurait-elle gagné 77 francs de moins, elle n'aurait rien payé, le plafond de la CMU étant fixé à 3 500 francs.
S'il me paraît important d'insister une nouvelle fois sur ces critiques, c'est que toutes sont particulièrement fondées, des dispositifs récents nous offrant des éléments d'appréciation indubitables.
L'expérience du RMI comme celle des 35 heures ne laissent aucun doute sur l'évolution ultérieure du dispositif voté par l'Assemblée nationale.
Serons-nous pour autant écoutés ? Il n'est que de reprendre nos mises en garde, lors des discussions sur les projets de loi visant à créer le RMI ou à instaurer les 35 heures pour malheureusement en douter. Nous avions prévu une dérive des dépenses du RMI : son coût a quadruplé en dix ans. Nous avions prévu l'insuccès des 35 heures et leurs conséquences sur les finances publiques : 65 milliards de francs sont programmés pour pallier la hausse du coût du travail qu'elles ont provoquée.
Le contre-projet présenté par la majorité sénatoriale remédie pourtant à la plupart des défauts du texte initial. Aux mêmes intentions louables, il apporte des réponses plus justes et plus responsables. Puisse l'Assemblée nationale nous écouter !
Animés par la même intention que le Gouvernement de porter secours aux plus démunis, mais soucieux d'encourager la responsabilité, facteur de dignité, les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront le projet de loi tel qu'il résulte des travaux de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi, au nom du groupe du RPR, que je représente en cet instant, de donner le sentiment qui est le nôtre au terme de l'examen de ce projet de loi. Préalablement à l'analyse et à l'appréciation que nous portons au fond sur ce texte, je ferai deux remarques sur la procédure et sur la forme.
Premièrement, nous regrettons que le Gouvernement ait décidé l'urgence sur ce texte. En effet, si l'urgence n'avait pas été déclarée, nous nous berçons de l'illusion de penser que nous aurions pu examiner plus au fond un certain nombre de dispositions en ce qui concerne la CMU - bien entendu, cela va de soi - et, surtout, nombre de dispositions qui sont apparues dans la deuxième partie du texte, laquelle peut être identifiée à un DMOSS. Les conditions particulièrement désastreuses dans lesquelles nous avons travaillé en ce qui concerne l'amendement sur les pharmacies constituent une illustration tout à fait intéressante à cet égard.
Deuxièmement, après l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, le projet de loi qui nous a été transmis comptait, dans sa deuxième partie, un nombre d'articles beaucoup plus important que ceux qui traitaient de la CMU. Or, aux termes même de son intitulé, ce projet de loi vise à créer une couverture maladie universelle. Cela montre bien que, dans notre pays, les conditions de travail offertes au Parlement et les conditions de travail dans lesquelles le Gouvernement a décidé de s'impliquer sont loin d'être satisfaisantes. Nous laissons l'opinion publique juger et apprécier les propos que je viens de tenir à l'instant même.
Sur le fond, en organisant une protection sociale accessible à tous, régime de base et couverture complémentaire, le texte que nous avons examiné depuis trois jours représente sans aucun doute une avancée concrète en faveur de l'égalité d'accès aux soins.
Le projet de loi résultant des travaux de l'Assemblée nationale était inégalitaire, déresponsabilisant et, finalement, sans doute inapplicable au regard des injustices qu'il créait.
La commission des affaires sociales du Sénat et ses rapporteurs - surtout M. Descours, puisque c'est lui qui a traité la partie concernant la CMU - nous ont proposé d'élaborer un texte tout aussi généreux mais équitable, à coût constant, abaissant les obstacles principaux du projet de loi.
En créant l'allocation personnalisée à la santé, d'un montant dégressif en fonction des revenus, le Sénat supprime l'effet de seuil massif qui incitait les personnes concernées à dissimuler leurs revenus ou, tout simplement, à ne pas travailler.
En prévoyant que ce serait aux assurés d'adhérer à un organisme complémentaire - mutuelle ou assurance - le Sénat responsabilise les bénéficiaires de l'allocation.
En instituant un nouveau dispositif partenarial, le Sénat élimine les menaces pesant sur l'existence des organismes complémentaires et incite l'Etat à évaluer de façon plus rigoureuse le prix de la couverture complémentaire, manifestement sous-estimé dans le projet de loi initial.
En supprimant la possibilité d'avoir des tarifs spécifiques de soins et de dispositifs médicaux applicables pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle, le Sénat a éliminé tout risque de protection sociale à deux vitesses, risque important qui découlait du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Enfin, en réécrivant ce projet de loi, le Sénat permet d'éviter qu'une partie des Français ne se dresse contre l'autre, révoltée par les inégalités que le texte initial prévoit d'instaurer.
Je voudrais, enfin, insister sur l'excellent rapport de notre collègue Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, qui a souligné la nécessité pour le Gouvernement, s'il veut véritablement aboutir à l'universalité de l'assurance maladie, d'avoir le courage d'aborder de front le problème du rapprochement des différents régimes maladie. Cela me paraît essentiel et nous espérons l'action rapide du Gouvernement dans ce sens.
M. Oudin n'a pas manqué non plus de noter les dérives qui pourraient résulter de l'application du texte venant de l'Assemblée nationale, notamment l'appel d'air que ces dispositions pourraient représenter en faveur des étrangers en situation régulière.
Pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, le groupe du Rassemblement pour la République votera le projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons l'examen marquera l'histoire sociale de la fin du siècle. Il doit garantir un droit essentiel : celui de l'accès à la prévention et aux soins pour tous.
Nous sommes, semble-t-il, tous d'accord sur le constat s'agissant de la gravité de la situation et nous partageons problablement la volonté d'y remédier. Pourtant, sur les propositions concrètes, il faut noter des divergences quant à la démarche et aux mécanismes précis de mise en oeuvre.
J'évoquerai, sans les développer, l'ensemble de ces divergences ; elles expliciteront les raisons principales pour lesquelles les sénateurs socialistes ne pourront pas voter le projet de loi tel qu'il résulte des amendements adoptés par notre assemblée et qui aboutit, en fait, à un contre-projet.
Tout d'abord, le système de l'allocation personnalisée à la santé, qui est la pierre angulaire de vos propositions et qui doit permettre d'assurer une couverture complémentaire, représente une régression par rapport au système actuellement en vigueur.
En effet, en assurant un remboursement à 100 % aux seuls allocataires du revenu minimum d'insertion, l'APS constitue un recul du droit pour plus d'un million de personnes dont les ressources se situent au-dessus du RMI - parfois, juste au-dessus - et qui, jusqu'à présent, obtenaient une prise en charge à 100 % par les conseils généraux à travers l'aide médicale.
Par ailleurs, si l'on peut souscrire au principe d'une participation pour un certain nombre de prestations et de services, comment ne pas mesurer ici le risque de l'impasse à laquelle aboutit le non-paiement par l'intéressé d'une cotisation ou d'une prime, en cas d'« incident de parcours », si vous me permettez cette expression ?
En effet, l'amendement adopté par la majorité de notre assemblée fait tomber le couperet de la suspension de la couverture complémentaire. Quand on connaît l'importance de celle-ci dans l'accès aux soins, c'est prendre ici le risque d'engager à nouveau les bénéficiaires de l'APS dans une spirale de privation de soins, qui est contraire à l'objectif même de l'instauration d'une couverture maladie universelle.
Par ailleurs, la volonté affichée par M. le rapporteur est d'assurer une égalité de traitement parmi les bénéficiaires de l'APS. Or que penser de la proposition adoptée et visant à faire une catégorie à part des allocataires du RMI en maintenant la totalité de leur couverture - base et complémentaire - sous la compétence de la CPAM ? Si cette possibilité existe bien dans le projet de loi que présente Mme la ministre, elle reste intégralement optionnelle, pour l'ensemble des bénéficiaires de la CMU.
Il faut aussi noter et regretter les positions négatives et de rejet de la majorité de cette assemblée face à certaines démarches novatrices de ce projet, qu'ils s'agisse de l'extension du tiers payant aux patients ayant recours au médecin référent ou de l'encadrement des tarifs des consultations et dispositifs médicaux. Cela est d'autant plus regrettable que nous souhaitons étendre ces initiatives pour une meilleure efficacité de notre système de santé et pour une maîtrise médicalisée de ses dépenses.
Enfin, l'architecture mise en place par le texte amendé par la majorité sénatoriale repose sur un système conventionnel entre la sécurité sociale et les organismes de couverture complémentaire.
Si on ne peut qu'être satisfait de l'implication de ces acteurs de la protection sociale dans le financement et la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle, il nous paraît essentiel que l'Etat assure l'animation de ce dispositif fondamental de solidarité dont l'objectif est de permettre une égalité de tous face à l'avenir.
Avant de conclure, j'exprimerai, madame la ministre, un dernier souhait qui reflète l'opinion de nombre de mes collègues. Nous espérons que d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous aurons avancé sur les questions de transferts financiers pour mettre fin, au moins partiellement, aux inégalités qui transparaissaient dans les modalités de calcul des contingents communaux d'aide sociale. L'amendement déposé par notre collègue Cazeau et que notre assemblée a adopté à l'unanimité est un appel en ce sens.
Je terminerai en regrettant que, sur de tels enjeux, nous n'ayons pu nous mettre d'accord. Les sénateurs socialistes voteront donc contre ce projet tel qu'il résulte de nos discussions. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe commmuniste et républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de rappeler les termes de l'article 1er du projet de loi : « Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d'assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d'avance de frais. »
Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre présente, selon le rapport de l'IGAS, un déficit de 350 millions de francs car il accueille plus d'étrangers que de Français. (M. le secrétaire d'Etat s'exclame.) Parfaitement ! A Marie-Galante, le déficit est considérable.
Je souhaiterais rappeler quelle est la situation à Saint-Martin, où il n'y a pas de frontière entre la zone hollandaise et la zone française. On a parlé d'appel d'air, mais, en fait, vous êtes en train d'instituer un cyclone, qui, en définitive, pénalisera les vrais Français qui ont besoin d'être soignés.
En effet, que se passe-t-il ? L'étranger arrive en bateau et débarque en zone hollandaise. Il acquiert alors un semblant de résidence et va ensuite se faire soigner à l'hôpital de Saint-Martin ou au centre hospitalier de la Guadeloupe. Il vient d'Haïti, de la Dominique, de Saint-Domingue, de Trinidad, de la Barbade ! Avec ce texte, vous êtes en train de rendre la santé inopérante.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les parents d'un jeune Guadeloupéen qui avait reçu un coup de couteau au lycée de Baimbridge à Pointe-à-Pitre ont dû - je vous en apporterai la preuve - acheter des médicaments pour les porter à l'hôpital. En effet, il y a un déficit de 350 millions de francs et on ne peut même pas se les payer. Nous avons dû, aux frais de la région, transférer ce jeune à Paris pour qu'il puisse être soigné.
Le Gouvernement a décidé de présenter un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer. C'était l'occasion inespérée, s'agissant de la couverture universelle, de traiter le problème de l'outre-mer de façon différente, et d'attendre le résultat des travaux de la commission.
Je veux bien accepter les étrangers chez nous, je veux bien les recevoir, mais je tiens à ce que la Haute Assemblée sache que nous comptons chez nous des RMIstes originaires de Saint-Domingue, de la Barbade, de Trinité-et-Tobago et du Surinam. En matière de gaspillage, nous sommes devenus les champions ! Aussi, je voterai contre le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je dois avouer que, après ce témoignage d'outre-Atlantique, je suis quelque peu ému, moi qui suis d'outre-Vosges.
Nous arrivons au terme de ce débat auquel le groupe de l'Union centriste et la majorité sénatoriale toute entière ont souhaité participer de façon constructive.
Bien évidemment, la majorité sénatoriale souscrit à l'objectif visé par le projet de loi, à savoir l'accès de tous aux soins. C'est un principe d'humanité et de solidarité.
Mais si cet objectif est approuvé par tous, la forme qu'il a été décidé de donner au dispositif de la couverture maladie universelle ne peut nous satisfaire. Nous en avons donné les raisons tout au long de ce débat.
Mettre fin à l'exclusion des soins est certes un objectif légitime et indiscutable, mais cela coûte cher, très cher, beaucoup plus cher qu'il n'a été dit.
Nous n'avons pas contesté l'idée d'assurer une couverture de base officielle aux quelque 150 000 Français qui en sont aujourd'hui privés, situation en général transitoire qui se règle d'ailleurs aujourd'hui, à l'heure actuelle, au moyen de soins gratuits dispensés à l'hôpital.
Le coût de la prestation complémentaire CMU a été sous-évalué, tout comme l'a été l'extension du champ de la couverture de base, que le Sénat a évalué à 810 millions de francs.
Mes collègues de la majorité sénatoriale et moi-même vous avons d'ailleurs fait part de nos préoccupations face à la détérioration des comptes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale.
Le projet de loi brisait le lien entre cotisations et prestations, créait un effet de seuil - nous l'avons combattu en proposant un système lissé de prestations - et organisait la confusion des genres puisque les régimes obligatoires assurent la couverture de base, la couverture complémentaire étant assurée par les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance dont c'est le métier.
Nous avons précisé également que, si les modalités de la CMU sont adaptées au régime général, elles ne prennent pas assez en compte les spécificités des autres régimes.
Nous n'avons pas senti le souffle de la personnalisation à l'accès aux soins ; qu'en sera-t-il de l'accompagnement social par les caisses primaires ? Les départements les plus riches vont-ils accroître les inégalités en créant de nouveaux fonds d'aide sociale ?
C'est pour toutes ces raisons que les sénateurs du groupe de l'Union centriste et l'ensemble de la majorité sénatoriale ont cherché, avec les deux commissions saisies, à tempérer les effets pervers du projet de loi, tant dans ses conséquences pour les finances publiques que quant aux inégalités qu'il aurait engendrées.
C'est donc dans une démarche responsable que le groupe de l'Union centriste votera le texte modifié par le Sénat.
Permettez-moi de dire, en conclusion, qu'il serait temps d'imaginer un véritable système permanent et efficace de régulation des dépenses de médecine de ville - nous n'étions pas arrivés, c'est vrai, à le réaliser, et il n'en est que plus urgent d'y parvenir tous ensemble - ainsi qu'une maîtrise des dépenses s'accompagnant d'une éducation aux soins : les obstacles culturels seront levés non par l'assistance et la gratuité, mais par la pédagogie et la responsabilisation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'a indiqué mon amie Nicole Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen souscrivent pleinement aux objectifs affichés dans le projet de loi : extension à tous de la couverture de base du régime général et accès de six millions de personnes au droit à une couverture complémentaire.
Ces mesures étaient attendues depuis des années, et l'action inlassable des associations aura grandement contribué à la création de la CMU. Nous mettons enfin un point d'orgue à la loi de lutte contre les exclusions.
Alors que le préambule de 1946 érige en principe fondamental que la République garantit à tous la protection de la santé, force est de constater que, dans les faits, le droit de se soigner n'est pas réellement exercé.
Notre société, pourtant si riche, se révèle être profondément inégalitaire. L'explosion du chômage et la précarité de l'emploi - et là résident les véritables raisons des difficultés que nous devons résoudre - n'ont fait qu'aggraver les inégalités existantes dans le domaine de la santé. Le niveau de ressources introduit inévitablement, inéluctablement, une discrimination.
Pour remédier à cette situation inacceptable, le Gouvernement a fait le choix de simplifier la procédure d'accès aux soins, de mettre en place un seul droit identique pour tous, sur l'ensemble du territoire, de mutualiser pour plus de dignité.
Que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les parlementaires communistes se sont attachés, comme le souhaitait l'ensemble des associations, à assurer l'immédiateté de l'ouverture des droits, la liberté de choix des bénéficiaires de la CMU.
Des garanties ont été apportées afin d'éviter les pratiques de sélection, pour que la CMU ne soit pas un produit d'appel pour les organismes complémentaires.
Nous aurions souhaité que les entreprises soient elles aussi associées et responsabilisées financièrement, ce qui, peut-être, aurait permis d'aller au-delà du seuil retenu.
Evidemment, le texte est perfectible et je souhaite que nous puissions avancer sur certains points avant la deuxième lecture. Je pense notamment à la réforme des contingents communaux d'aide sociale : les départements et les communes doivent, en toute connaissance de cause, être associés aux futures décisions qui, en aucun cas, ne devront pénaliser ces collectivités. Je pense aussi à des dispositifs permettant d'atténuer les effets de seuil et de généraliser la mutualisation. A cet égard, nous avions évoqué l'extension du tiers payant.
Reprochant au texte gouvernemental ses effets de seuils brutaux, l'absence de contribution des intéressés, les choix de gestion opérés, la commission des affaires sociales a élaboré, comme à l'accoutumée un contre-projet.
A la CMU, la majorité sénatoriale a substitué une allocation personnalisée de santé dont elle a voulu nous persuader qu'elle pouvait, à coût constant, être plus juste socialement tandis que nombre d'intervenants s'insurgeaient contre les dépenses que la CMU allait induire.
Deux choix sont possibles : soit la contribution des intéressés au financement de leur couverture complémentaire sera plus que symbolique soit, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous limiterez au strict minimum le panier de services et de prestations offerts !
La couverture partenariale que vous présentez soulève nombre de questions. En fait, vous vous opposez à la gratuité du dispositif pour toutes celles et ceux situés en dessous du seuil de 3 500 francs. Vous compliquez l'accès à la couverture complémentaire. Vous cantonnez les RMIstes aux caisses primaires d'assurance maladie.
La couverture complémentaire de référence n'est pas définie. Votre scénario permettra aux assureurs d'investir un peu plus le domaine de la santé, d'empiéter dans le domaine de la couverture de base obligatoire.
En contrepartie de leur participation au financement du dispositif, vous offrez aux assurances et organismes de prévoyance des pouvoirs importants en matière de maîtrise des dépenses de santé.
Enfin, le texte portant diverses mesures d'ordre social, « raccroché » au projet de loi, a, jusqu'à ces dernières heures, « enflé » au point de déséquilibrer les débats.
Nous ne sommes pas favorables, madame la ministre, à de telles pratiques qui, en fait, gomment les débats et, plus gravement encore, intègrent parfois des dispositions accompagnant, par exemple, les restructurations hospitalières.
Une fois de plus, la majorité sénatoriale a élaboré un contre-projet inégalitaire, complexe, plus soucieux de réduire les dépenses de santé que de satisfaire une véritable politique de prévention et d'accès aux soins.
Contrairement à vous, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, nous comptons nous fonder sur la CMU afin d'optimiser, pour l'ensemble des assurés sociaux, les niveaux de la protection sociale.
Ne pouvant nous satisfaire de la nouvelle architecture du texte proposé et des conséquences qu'elle induira nécessairement, nous voterons contre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Très bien ! Quel beau discours !
M. Claude Huriet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souscris, bien évidemment, à la position exprimée, au nom du groupe de l'Union centriste, par notre collègue Jean-Louis Lorrain.
Je voudrais cependant ajouter quelques commentaires en relevant un propos que vous avez tenu au début de la discussion générale, madame la ministre : « J'espère que, sur ce point, nous serons au moins d'accord, car il s'agit de mettre fin à un demi-siècle de résignation », avez-vous dit.
Je me suis donc inquiété de l'histoire de la protection sociale de notre pays depuis cinquante ans. Le bilan exhaustif que je pourrais dresser montre que, depuis cinquante ans, tous les gouvernements, quelles que soient les majorités qui leur ont apporté leur soutien, ont contribué, pour des parts souvent importantes, à l'élaboration du système de protection sociale des Français.
Je ne conteste pas l'importance du pas qui pourra être franchi à travers la mise en place de la couverture maladie universelle ; mais vous auriez tort, madame la ministre, de contester les bilans que les gouvernements précédents ont pu présenter lorsqu'ils étaient au pouvoir. Sans remonter aux ordonnances de 1945, je les évoquerai rapidement.
Le 26 juillet 1956, était adoptée la loi instituant le Fonds national de solidarité. Ne s'agissait-il pas, à l'époque, d'un pas important, qui était d'ailleurs de la responsabilité du gouvernement de Guy Mollet ?
Quelques années plus tard, en 1971, sous l'autorité de Jacques Chaban-Delmas, la loi Boulin améliora les prestations vieillesse du régime général.
Je ne veux pas - je l'ai dit - être complet, mais quand même : lorsque Jacques Chirac était Premier ministre, en 1974 et en 1975, ont été adoptées une loi cadre portant généralisation et harmonisation de la protection sociale commune à tous les Français, et la loi relative aux institutions sociales et médico-sociales, et la loi d'orientation sur les handicapés.
Lorsque Raymond Barre était aux affaires, ont été adoptées, en 1979, la loi réformant l'indemnisation du chômage et, en 1990, la loi instituant une assurance veuvage en faveur du conjoint survivant.
Je suis presque au bout de ce survol historique. Je pourrais évoquer les textes adoptés lorsque Pierre Mauroy était Premier ministre, lorsque Laurent Fabius était aux affaires, lorsque Michel Rocard était Premier ministre - la loi instituant le revenu minimum d'insertion - et - je me rapproche de l'époque actuelle - lorsque Edouard Balladur dirigeait le Gouvernement : la loi relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Si j'évoque ces textes, mes chers collègues, ce n'est pas pour que tel ou tel d'entre nous puisse s'en prévaloir ; c'est seulement pour montrer que la démarche sur laquelle nous avons débattu depuis quelques jours s'inscrit, en fait, dans une recherche persévérante de tout ce qui peut contribuer à améliorer le système de protection sociale des Français pour faire en sorte que tous nos concitoyens puissent en bénéficier. Tel est bien le sens du débat qui s'est déroulé au sein de la Haute Assemblée au cours des dernières heures.
Reste à voir maintenant dans quelles conditions ce texte pourra évoluer. Je crois pouvoir dire que la commission mixte paritaire sera rendue plus difficile du fait de la coexistence de deux textes de nature très différente. Cependant, compte tenu des conditions dans lesquelles le débat sur les diverses mesures d'ordre social a eu lieu ici, j'ai bon espoir que des points d'accord puissent être trouvés sans trop de difficultés avec nos collègues députés.
Quant aux dispositions concernant la couverture maladie universelle, je puis attester, au nom du groupe de l'Union centriste, de notre volonté déterminée de faire l'impossible pour parvenir, d'un commun accord, à répondre aux attentes angoissées de quelques millions de nos concitoyens. Tel est l'enjeu. Les querelles de principe ont leur valeur, mais faisons en sorte que cet objectif puisse être atteint et, si possible, concrétisé dans un accord qui serait à l'évidence perçu comme un message politique très fort par nos concitoyens. Ces derniers pourraient ainsi constater que nous sommes capables de surmonter tout ce qui peut nous séparer et de nous rassembler sur l'essentiel, c'est-à-dire la solidarité à l'égard de nos concitoyens les plus démunis. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Charles Descours, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'issue de ces trois jours de discussion, je voudrais dresser un rapide bilan de la façon dont s'est déroulée, tant sur le fond que sur la forme, cette discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle. M. Huriet - et je l'en remercie - a rappelé que, depuis la création de la sécurité sociale par le général de Gaulle en 1945, tous les gouvernements ont essayé d'améliorer la situation de nos concitoyens les plus démunis.
Je rappelle qu'un texte certes moins ambitieux était en discussion sous le gouvernement d'Alain Juppé lorsque est intervenue la dissolution de l'Assemblée nationale. Je rappelle aussi que le financement de l'essentiel des dispositions de ce texte provient des départements, avec une redistribution différente. Que le texte du Gouvernement ou le nôtre soit en définitive adopté, ce sera de toute façon une amélioration, mais je ne voudrais pas que le Gouvernement essaie, par un excès de suffisance, de s'en approprier une paternité qui serait indue.
Je veux enfin remercier tous les groupes de la majorité sénatoriale d'avoir soutenu et suivi la commission des affaires sociales et dire aux groupes de l'opposition sénatoriale que les critiques qu'ils nous ont adressées sont malheureusement trop excessives pour être dignes d'intérêt. (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Nous avons eu une discussion intéressante. Je regrette, madame le ministre, de ne pas vous avoir convaincue.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Moi aussi, d'ailleurs !
M. Charles Descours, rapporteur. Vous avez reconnu que votre texte comportait des insuffisances. Je pense que le contre-projet que nous avons présenté les corrigeait, mais nous ne sommes pas arrivés à un accord et la procédure d'urgence ne nous permettra probablement pas de nous rapprocher. Je le regrette !
Quoi qu'il en soit, les uns et les autres nous avons fait valoir nos arguments, ce qui devrait être profitable pour l'ensemble de nos concitoyens.
Cent quarante amendements ont été adoptés, mais je tiens à rappeler que, parmi ces cent quarante amendements, près d'une vingtaine avaient été proposés par les groupes de l'opposition sénatoriale. Voilà qui prouve au moins que nous sommes assez ouverts !
M. Claude Estier. Donc, nous n'étions pas excessifs !
M. Charles Descours, rapporteur. Je parlais, monsieur Estier, des interventions que je viens d'entendre ! Mais c'est la loi du genre, il est vrai.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'était pour les journalistes !
M. Charles Descours, rapporteur. Madame le ministre, même les journalistes du Monde ont reconnu que nos interventions, à vous et à moi, étaient modérées !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Mais il y en a eu d'autres !
M. Charles Descours, rapporteur. Je voudrais dire un mot, enfin, des contingents communaux d'aide sociale. Il s'agit d'un problème que la commission, je le rappelle, n'a volontairement pas voulu aborder, ni en prenant la parole sur l'article ni en déposant d'amendement, puisque nous savons - Mme Aubry nous l'a redit - qu'une discussion est sur le point d'aboutir entre le ministère de l'intérieur, les présidents de conseils généraux et les maires. Sur ce point, nous avons donc été très prudents, et je crois que nous avons eu raison.
Je voudrais préciser simplement que je regrette l'adoption, contre l'avis de la commission, de l'amendement n° 149 à l'article 13 relatif à l'imputation des frais d'aide médicale sur la dotation générale de décentralisation des départements. Le taux d'évolution d'une année sur l'autre du contingent d'aide sociale des communes, fixé à 3 % par un décret du 31 décembre 1987, a ainsi été porté à 6 %. Le Sénat n'est pas conforme à sa tradition en décidant de majorer aussi fortement une dépense des communes qui fait déjà l'objet de beaucoup de contestations de la part des maires.
La suppression des contingents est un dossier suffisamment sensible pour qu'on laisse toutes ses chances à une concertation qui a quasiment abouti avec les collectivités locales. Nous ne devons pas perturber la discussion avec de telles initiatives isolées, sinon intempestives. En effet, doubler le taux de croissance du contingent de chaque commune est une décision lourde de conséquences sur le plan financier, et je la regrette. J'ai cependant décidé, pour maintenir la cohérence de la majorité sénatoriale, de ne pas demander une seconde délibération, même si mon envie de le faire était forte.
Par ailleurs, tant sur la CMU que sur le titre IV, notre collègue Claude Huriet a très largement fait part de sa maîtrise sur des thèmes variés qui intéressent les professions et les structures de santé, avec l'appui, d'ailleurs, de l'opposition sénatoriale, dont nous avons parfois soutenu les amendements contre l'avis du Gouvernement.
Nous aboutissons finalement à un dispositif qui aura, je l'espère, une certaine durée - au moins jusqu'à mardi prochain... - et, compte tenu de l'importance que nous attachons, comme le Gouvernement, à ce projet de loi, nous demandons qu'il soit mis aux voix par scrutin public. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais simplement, au terme de cette première lecture du projet de loi instaurant la couverture maladie universelle, remercier votre assemblée de la qualité de nos échanges. M. Descours avait souhaité, à l'instar du Gouvernement, un débat riche, sans polémique inutile et inconvenante sur un tel sujet ; je crois que l'objectif a été très largement atteint.
Je vais rassurer M. Huriet, tout en le remerciant du travail qu'il a réalisé sur le titre IV : je n'ai jamais pensé que rien n'avait été fait depuis la mise en place de la sécurité sociale par le général de Gaulle ! Je me suis contentée de citer le président d'ATD Quart-monde, qui a dit : « Nous mettons fin à un demi-siècle de résignation que l'on meure dans notre pays faute d'argent. » Je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point !
Personne n'a remis en cause l'objectif du Gouvernement. Au contraire, tous les orateurs se sont accordés à reconnaître qu'assurer aux plus modestes un réel accès aux soins relevait à la fois d'une démarche évidente de solidarité, mais aussi d'une volonté de lutter contre l'exclusion.
Je veux dire à M. Bordas que je suis quelque peu étonnée qu'il regrette que le problème soit traité par une démarche de solidarité sur le plan national, puisque ce sont les départements eux-mêmes qui ont demandé que leur propre système d'aide, qui est loin d'être négligeable, je l'ai dit à plusieurs reprises, soit transféré au niveau national pour éviter une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, car c'est là un élément majeur de la lutte contre les exclusions.
Chacun a aussi reconnu que, pour atteindre cet objectif, on ne pouvait pas se limiter à assurer un accès à un régime de sécurité sociale de base, comme le prévoyait le projet d'assurance maladie universelle préparé par M. Alain Juppé, auquel M. Descours vient de faire allusion. Il fallait traiter le problème essentiel, celui de l'accès à une couverture complémentaire, d'autant que nous savons que, dans notre pays, les remboursements de la sécurité sociale ne sont pas les meilleurs d'Europe, c'est le moins que l'on puisse dire.
Malheureusement, passé le stade des principes, le Gouvernement n'a pas réussi à s'accorder sur les moyens avec la majorité sénatoriale, qui a préféré présenter un contre-projet.
J'ai regretté que ce dernier ne soit pas chiffré et qu'aucun barème de prise en charge n'ait été défini, mais peut-être disposerons-nous de ces informations d'ici à la nouvelle lecture.
La seule indication, si je comprends bien, est que le contre-projet serait mis en place à enveloppe constante. Dans ces conditions, M. Bordas est malvenu de nous objecter que notre projet de loi va mettre à bas le système de la sécurité sociale, puisque le projet sénatorial qu'il va lui-même voter relève de la même nature.
Quoi qu'il en soit, nous n'avons pas pu accepter ce contre-projet, puisqu'il couvre finalement un nombre plus grand de personnes sans moyens supplémentaires, ce qui signifie qu'il apporte une aide moindre à chacun des bénéficiaires les plus pauvres, ceux qui disposent de moins de 3 500 francs par mois.
Cela méritait en tout cas débat, et le débat a eu lieu dans de bonnes conditions.
Pour ma part, à défaut d'avoir des certitudes, ma conviction profonde, forgée sur le terrain à l'écoute de ceux qui travaillent auprès des exclus, est la suivante : comme je vous l'ai déjà dit, monsieur le rapporteur, je crois que demander une contribution à ceux qui ont un revenu inférieur à 3 500 francs nous ferait courir le risque d'empêcher certains d'accéder réellement aux soins. Mais il s'agit là, encore une fois, d'une question d'appréciation.
Nous avons donc pour notre part prévu une couverture intégrale jusqu'à 3 500 francs, généralisant une prise en charge qui cessera de dépendre soit de la générosité, soit de la richesse fiscale de tel ou tel département.
Les divergences ont également concerné d'autres points ; Mme Dieulangard vient de les évoquer et je n'y reviendrai donc pas.
Nous voulons que les bénéficiaires de la CMU aient une liberté de choix entre le recours à une caisse de sécurité sociale ou à un organisme complémentaire, même si nous souhaitons qu'ils soient, comme les autres, couverts par un organisme complémentaire.
Nous voulons aussi éviter d'exposer les RMIstes au risque d'être stigmatisés parce qu'ils auraient, comme le propose votre contre-projet, une entrée dans le dispositif différente des autres.
Par ailleurs, nous pensons qu'il revient au Gouvernement de fixer le panier de soins pour le remboursement, car cela fait partie de l'accès aux soins, et la fixation de l'accès aux soins fondamentaux nous paraît relever d'une prérogative de l'Etat.
Au-delà, nous souhaitons que la négociation se développe, notamment dans les entreprises.
En adoptant certains amendements déposés par le groupe communiste, l'Assemblée nationale avait souhaité développer la prévoyance maladie dans les branches et dans les entreprises. Je regrette que vous ayez remis en cause ce dispositif, car je pense que nous avons tout intérêt au développement de la prévoyance maladie pour l'ensemble des salariés. Nous n'avons rien à craindre de la négociation, bien au contraire.
Un certain nombre d'entre vous, sur toutes les travées - et encore vous à l'instant, monsieur le rapporteur, ainsi que vous, madame Dieulangard, voilà quelques minutes -, ont souhaité que la question des contingents communaux d'aide sociale, qui se pose depuis des années en France, soit réglée.
Comme vous, je pense vraiment qu'il faut que la négociation aboutisse - mais elle a toutes les chances d'aboutir -, et je regrette moi aussi, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 149 à l'article 13 ait été adopté, alors que nous devons faire confiance aux représentants des départements et des communes qui, sous l'égide du minitère de l'intérieur, sont en train de régler ce problème très délicat, qui existe depuis longtemps.
Telles sont les principales remarques que je voulais présenter sur ce contre-projet. Je ne voudrais pas, cependant, que mon opposition à ces propositions masque et la qualité du débat que nous avons eu et le vote des sénateurs qui ont bien voulu soutenir la démarche du Gouvernement. Je veux, à cet égard, remercier le groupe socialiste, son président, mais aussi Mme Dieulangard, Mme Printz,...
M. Charles Descours, rapporteur. M. Autain... Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'y viens !
... MM. Chabroux et Autain - ce dernier a défendu des amendements très importants, qui ont d'ailleurs été adoptés à l'unanimité - car ils nous ont tous permis, grâce à leurs propositions, de préciser la nature des ressources prises en compte pour la couverture maladie universelle.
Je voudrais également remercier Mme Borvo, M. Fischer et le groupe communiste républicain et citoyen, dont les amendements ont notamment permis d'inscrire les soins préventifs dans la couverture prévue par la CMU et par l'aide médicale d'Etat.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques mots que je souhaitais prononcer à l'issue de ce débat sur un texte de loi dont personne ne conteste ni l'urgence ni la nécessité.
Enfin, monsieur Vasselle, je ne crois pas que le projet du Gouvernement va « monter » les Français les uns contre les autres. Je suis de ceux qui pensent que la solidarité rapproche, et non pas qu'elle oppose. C'est peut-être parce que nous ne partageons pas ce point de vue que nous nous séparons aujourd'hui !
En tout cas, je suis d'accord avec ce que viennent de dire Mme Dieulangard et M. Fischer, selon lesquels la réforme proposée par le Gouvernement constitue une grande avancée sociale qui aurait mérité l'unanimité. Faute de cette unanimité, je suis au moins heureuse de reconnaître que nous aurons pu travailler avec sérénité et mener des débats de fond. Je vous en remercie, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne crois pas moi non plus que nous sortions de cet hémicycle dans de plus mauvaises conditions que nous y sommes entrés. J'ai l'impression que notre armature sociale s'est renforcée et je crois qu'un certain nombre d'exclus des soins, et par là même de la santé, se trouveront mieux pris en charge. Dès lors, je fais la part des excès de langage - peu fréquents, d'ailleurs, et je vous en félicite et vous en remercie - qui ont pu se produire au cours de ce débat.
J'ai pris plaisir à rappeler que, voilà maintenant plus de quinze ans, avec des associations qui, depuis, ont pignon sur des rues internationales, nous avions ouvert les premières consultations pour prendre en charge ceux qui apparaissaient comme les exclus des soins. Nous n'imaginions pas qu'un jour cette couverture puisse être aussi étendue dans notre pays ! Je ne connais pas d'autre nation - parmi les nations les plus riches, bien entendu, de notre Europe ou de notre planète qui ait étendu de telle manière les prises en charge, même si les systèmes proposés ne sont pas parfaits - y compris celui que nous avons tenté avec vous d'imaginer - et, même si nous ne sommes pas parvenus à un accord.
J'ai vraiment le sentiment que nous avons fait du bon travail.
Des inégalités subsisteront sans doute : tout à l'heure, nous entendions ainsi l'évocation de la situation en Guadeloupe. Mais ne confondons pas les projets ! Bien sûr, des inégalités demeurent, et c'est pourquoi, dans les départements et territoires d'outre-mer, nous avons proposé des prises en charge supérieures. Quant aux agences régionales de l'hospitalisation et aux difficultés que connaissent certains hôpitaux outre-mer, nous avons proposé de réduire les inégalités en cinq ans.
En ce qui concerne le titre IV, la méthode utilisée a été très critiquée. Mais s'agissait de sujets graves, et je vous remercie d'avoir contribué, par vos amendements, à en améliorer le dispositif. Quoi qu'il en soit, l'urgence était grande, et nous n'avons pas eu l'occasion de présenter un DMOS... et non pas un « DMOS-SS », comme cela a été dit tout à l'heure.
Ce que nous avons fait, notamment en faveur de la prise en charge des infirmiers psychiatriques, de la nécessaire justice à rendre aux praticiens adjoints contractuels et aux médecins à diplômes étrangers exerçant dans notre pays était attendu, et depuis longtemps.
Comme nous n'étions pas sûrs qu'il y aurait un DMOS en septembre ou en octobre - nombre de DMOS ont été prévus qui n'ont jamais pu voir le jour - nous avons fait oeuvre utile.
Je remercie tous ceux qui, au travers de leurs amendements, ont amélioré le titre IV, mais aussi tous ceux qui ont nourri le débat par leurs interventions. Je remercie notamment ceux qui nous ont soutenus, non sans faire remarquer que nombre d'amendements proposés ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. Il faut reconnaître que tout cela change quelque peu l'atmosphère. Certes, nous n'avons pas pu nous mettre d'accord sur tout, mais ce n'est pas non plus ce à quoi je m'attendais.
Il nous reste maintenant à poursuivre le travail entrepris. C'est vrai, monsieur Huriet, les améliorations en matière de prise en charge sont trop lentes à venir et parfois imparfaites, mais je note qu'elles font tout de même l'admiration de nos voisins.
Nous avons terminé sur la sécurité sanitaire, de façon un peu décousue, pressés que nous étions par l'urgence et l'actualité. Nous nous apercevons, les uns et les autres, que la culture de la sécurité sanitaire doit être défendue de façon acharnée.
A ceux qui ont accueilli la démarche du Gouvernement favorablement, j'adresse des remerciements très particuliers.
Monsieur Autain, vous vous êtes beaucoup dépensé. Vous avez été suivi, en général, et par l'ensemble de vos collègues et, parfois, par le Gouvernement. J'ai noté que nous avions parfois de petites oppositions. Mais nous y reviendrons.
Encore une fois, nous souhaitons, parce qu'il y a d'autres nécessités, qu'il y ait un DMOS. Mais ce qui a été abordé dans le titre IV ne pouvait pas attendre.
Je me félicite de la tonalité qui a marqué l'ensemble de nos débats. Quel que soit le vote final, jusqu'à mardi prochain ou au suivant, l'existence de ce texte sera à mettre au crédit de la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 101:

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 319
Majorité absolue des suffrages 160
Pour l'adoption 216
Contre 103

8

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean Delaneau, Charles Descours, Claude Huriet, Jacques Oudin, Jean-Louis Lorrain, François Autain, Mme Nicole Borvo.
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Mmes Annick Bocandé, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Gournac, Alain Vasselle.

9

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Roland du Luart, Gérard Larcher, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Gérard César, Michel Charasse, Gérard Cornu, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Michel Doublet, Philippe François, Alain Joyandet, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Lefebvre, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Pierre Martin, Jacques Oudin, Ladislas Poniatowski, Henri Revol, Michel Souplet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade et Alain Vasselle une proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 394 rectifiée, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UNE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu, en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, une résolution adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105).
Cette résolution sera imprimée sous le numéro 400 et distribuée.

11

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil étendant l'embargo à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1263 et distribué.

12

DÉPO^T D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999).
Le rapport sera imprimé sous le n° 401 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 8 juin 1999 :
A neuf heures trente :

1. Questions orales sans débat

I. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur certaines retombées promises pour la région Est du Val-d'Oise, suite à la construction de deux nouvelles pistes à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle attire particulièrement son attention sur les besoins en matière de transports ferrés et routiers. Toute la région située entre l'aéroport et Paris se trouve actuellement saturée. Quant aux liaisons transversales de banlieue à banlieue, elles sont archaïques, inadaptées, voire inexistantes. Elle lui demande de lui préciser si la nature des projets actuels conduira rapidement à mettre en place une liaison nouvelle Paris-Roissy, complémentaire de la A 1 saturée en permanence, ainsi que la liaison A 1-Vallée de Montmorency-Argenteuil par la réalisation de nouvelles tranches du BIP (boulevard interurbain du Parisis). Elle lui demande de lui exposer les raisons surprenantes ayant fait abandonner, provisoirement, le projet de liaison ferrée Ermont-Stains-Le Bourget-Gonesse-Villepinte-Roissy, ainsi que la bretelle ferroviaire issue de la ligne Paris-Creil née d'un décrochement entre les gares de Gonesse et de Goussainville, assurant une liaison directe pour les villes de Saint-Denis, Sarcelles, Stains, Pierrefitte, Gonesse, Goussainville, Fosses... avec Roissy-Gare, sans avoir à emprunter la gare du Nord (N° 509).
II. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le dossier de la mise en 2 × 2 voies de l'axe Nantes-Poitiers-Limoges, la RN 147.
En effet, Limoges et Poitiers, deux capitales régionales, quoique relativement proches, restent encore mal reliées, et cela malgré les efforts menés par ces deux villes pour l'amélioration de cet axe routier.
Pourtant, la densité du trafic et la fréquence des accidents - dont plusieurs mortels - constatés sur cette route, plus particulièrement sur la portion Limoges-Bellac en Haute-Vienne, montrent bien la nécessité de l'aménager.
Il lui demande donc où en est ce dossier et dans quels délais on peut espérer une liaison 2 × 2 voies entre Poitiers et Limoges (N° 543).
III. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les relations des clubs sportifs professionnels avec les collectivités locales. Actuellement, les normes juridiques et financières s'appliquant à ces clubs semblent être en inadéquation avec la nature particulière de leurs activités. Deux exemples peuvent illustrer cette question.
Premièrement, en ce qui concerne leurs équipements sportifs, la plupart d'entre eux appartenant aux communes, ils font partie du domaine public communal. Dans ces conditions, deux hypothèses de mise à disposition sont actuellement envisageables : d'une part, la délégation de service public, après mise en concurrence, et, d'autre part, la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public. Toutefois, ces modalités ne paraissent pas véritablement satisfaisantes. En effet, la première solution répond-elle à la spécificité du lien unissant un club sportif à une commune ? De plus, si les communes et les clubs optent pour la seconde hypothèse, n'y a-t-il pas un risque de gestion de fait de fonds publics, par exemple, dans le cas de perception des recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires et des loges d'un équipement sportif public ?
Deuxièmement, en ce qui concerne les relations financières des clubs sportifs avec les collectivités publiques, le décret du 24 janvier 1996 encadre le pourcentage maximal de subventions des collectivités locales dans l'ensemble des recettes d'un groupement sportif. Pour la saison 1998-1999, le montant de ces aides ne peut dépasser 10 % des recettes du club. Tout dépassement de ce taux de subventions publiques serait considéré comme une aide économique illégale. Or, afin de permettre à ces clubs de remplir leur mission de service public ou encore de défendre l'image de ces collectivités, un tel seuil sera probablement dépassé assez sensiblement par l'ensemble des clubs sportifs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'elle entend formuler afin de permettre un développement harmonieux de ces clubs qui jouent un rôle irremplaçable en matière d'éducation, d'insertion sociale, de divertissement des jeunes au niveau local et de promotion des collectivités locales au plan régional, voire national ou international (N° 526).
IV. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre croissant d'enfants handicapés en attente d'accueil dans un établissement d'enseignement spécialisé. Ainsi, dans le seul département de l'Aube, soixante-quinze enfants et adolescents étaient en attente d'une place en institut médico-éducatif (IME) en septembre dernier. Les insuffisances quantitatives du dispositif destiné aux jeunes enfants relevant de l'éducation spéciale sont bien connues. Pourtant, les différentes démarches menées par la préfecture auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment les demandes de moyens supplémentaires, n'ont pas, à ce jour, abouti. Que dire encore de ces parents qui souhaiteraient, pour le bien-être de leur enfant, le faire changer d'orientation et donc d'établissement pour le diriger vers une branche plus apte à favoriser son épanouissement et qui, faute de places, ne peuvent pas leur donner cette chance ? Il est en effet très difficile d'envisager un changement d'établissement sachant qu'aucune place n'est disponible et qu'il existe même des listes d'attente de jeunes qui n'ont pu malheureusement trouver une solution. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour, dans un premier temps, permettre l'accès de tous ces enfants à l'enseignement et, dans un second temps, leur garantir un véritable choix d'orientation. Cela ayant pour finalité, faut-il le rappeler, d'offrir à tous ces jeunes un moyen d'épanouissement et une chance d'orientation dans la vie professionnelle et sociale (N° 494).
V. - M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement social.
En effet, l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de ressources. A ce sujet, ce décret prévoit notamment que lorsque les ressources de l'année civile précédant celle de l'ouverture du droit sont inférieures à 812 fois le SMIC, il doit être procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur et de son conjoint équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes exerçant une activité non salariée.
L'application de ce décret conduit à des situations peu compréhensibles dans la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très éloignée des ressources réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice d'une prestation familiale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très clairement et, plus encore, ses effets sont parfois éloignés d'une redistribution sociale équitable.
Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation somme toute inéquitable (N° 498).
VI. - M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau de ressources des personnes handicapées, particulièrement touchées par les dernières mesures de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et plus spécialement sur la situation des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par le travail (CAT) et des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection (N° 521).
VII. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation du thermalisme.
Pris dans une spirale descendante depuis 1992, il enregistre une perte de 13,7 % de fréquentation en cinq ans. L'Auvergne ne permet pas de démentir ce constat. Les dix stations répertoriées ont en effet enregistré une baisse du nombre de curistes et cette chute générale n'est pas nouvelle.
Le thermalisme doit absolument retrouver une image valorisante. Or c'est le moment précis que choisit la Caisse nationale d'assurance maladie pour annoncer que de nombreuses indications thérapeutiques ne seront plus remboursées.
En l'état, la nouvelle est catastrophique, même si l'on a appris, depuis, que cette décision de la CNAM ne saurait être d'application immédiate. Elle plongerait de très nombreuses stations dans un marasme total (76 d'entre elles ne seraient plus remboursées et 53 auraient une prise en charge seulement partielle). Les curistes seront pénalisés dans leur majorité, car ils ne pourront assumer le coût des cures.
La CNAM semble encore s'interroger sur le service médical rendu, point de vue que le secrétaire d'Etat admet comme prémices possibles de la discussion. Or, la CNAM elle-même, dans son enquête de 1987, a été obligée de constater l'efficacité médicale du thermalisme, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé.
L'efficacité thérapeutique des cures est aujourd'hui incontestable, alors que leur coût social reste très modeste. Chacun sait qu'il est équivalent pour vingt et un jours à celui d'une seule journée d'hospitalisation, sans compter les effets induits, comme la baisse de consommation de médicaments.
Le 14 mai dernier, au cours des assises nationales du thermalisme à Toulouse, le problème était au coeur des discussions. Notre collègue député, président de la commission des finances à l'Assemblée nationale et maire d'Ax-les-Thermes, a fait état des réponses données aux questions posées à l'Assemblée nationale. Il semble qu'aucune décision ne sera prise tant que la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000 ne sera pas achevée.
Il lui demande à quel moment il compte engager une véritable concertation, alors que ce texte doit être adopté avant la fin de l'année et comment une orientation comme celle de la CNAM peut être envisagée alors que de profondes réformes, encouragées tant par l'Etat que par les collectivités territoriales, ont été engagées au cours des dernières années (N° 547).
VIII. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation d'institutions françaises situées en Allemagne. Ces lieux d'échanges et de culture franco-allemands sont menacés suite au retrait des Forces françaises en Allemagne. Or leur maintien est un facteur important pour les relations entre la France et l'Allemagne.
Les garnisons françaises en Bade-Würtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre ont été le creuset de la réconciliation, le centre d'échanges et de relations variées germano-françaises.
La ville de Baden-Baden, plus particulièrement, siège du commandement des Forces françaises stationnées en Allemagne depuis cinquante-quatre ans, était devenue progressivement le symbole d'un partenariat militaire franco-allemand élargi aux domaines institutionnels et culturels.
Le cercle des officiers La Tour d'Auvergne, à Baden-Baden, était le centre de rencontre de Français, d'Allemands et d'autres alliés. Sa disparition aurait des conséquences regrettables.
Le cercle La Tour d'Auvergne pourrait être transformé en Maison de l'amitié franco-allemande, qui permettrait à la fois le maintien d'une présence souhaitée et la concrétisation d'un lieu de rencontre pour les associations germano-françaises (de l'ordre de 200), les partenariats, les jumelages et les séminaires franco-allemands.
Il s'agirait d'établir un statut juridique spécifique et de fixer des conditions d'utilisation correspondant à l'objet du projet.
Ce serait une nouvelle occasion permettant de consolider l'amitié franco-allemande et de contribuer ainsi à son renforcement (N° 532).
IX. - Les décrets du 20 avril 1989 et du 3 août de la même année ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport en faveur, d'une part, des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de Corse. Il est cependant à noter que les agents de la base aérienne 126 de Solenzara, dont le statut de droit public a été pourtant reconnu par le tribunal des conflits de Lyon dans sa décision du 25 mars 1996, ne bénéficient pas de ces dispositions sans que les raisons de cette exclusion n'aient été données. Quelques éclaircissements à ce sujet sont indispensables.
Par ailleurs, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu leur recrutement par contrats dont la durée maximum est de cinq ans, par les collectivités territoriales notamment.
Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre dans les deux départements de Corse revendiquent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transports.
En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si ce dispositif est applicable aux personnes recrutées au titre des emplois jeunes et, le cas échéant, quelles en seront les conditions (N° 536).
X. - M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public.
La généralisation de la violence urbaine s'accompagne d'un rejet inquiétant de toute forme d'autorité. Les forces de police sont, au premier chef, concernées. Elles subissent, chaque jour, dans l'exercice de leur difficile mission, les manifestations les plus outrageantes.
Dernière en date : l'agression de quatre policiers plaignants par les prévenus eux-mêmes lors de la comparution de ces derniers devant la 17e chambre correctionnelle de Bobigny le 2 février dernier. Cet épisode navrant doit faire réfléchir. Car si, face à cet outrage, l'inaction politique et l'impunité prévalent, comment éviter alors la démoralisation des forces de l'ordre ? Pourtant, notre code pénal n'offre-t-il pas aux juges les moyens d'une sanction ? A terme, qui pourra parler d'égalité de tous les citoyens devant la sécurité ? Il y a donc urgence !
Il lui demande quelles seront les mesures prises par le ministère de la justice pour que l'outrage à un représentant de l'Etat soit mieux sanctionné et les dispositions du code pénal appliquées avec fermeté (N° 538).
XI. - M. Paul Natali appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes d'assurance en Corse. En 1988, afin de maintenir une bonne couverture des risques face aux nombreux attentats enregistrés en Corse, les compagnies d'assurance se sont regroupées sous forme d'un « pool des risques aggravés ». Aujourd'hui, considérant le recul du nombre d'attentats en Corse, l'assemblée plénière des sociétés d'assurance-dommages vient de décider la suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000. Or il est évident que les risques sont encore avérés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour trouver une solution satisfaisante et juste, tant pour les assurés que pour les compagnies d'assurance (N° 529).
XII. - M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente et l'inquiétude des porteurs d'emprunts russes suscitées par la lenteur du processus d'indemnisation.
Le règlement de la question de l'indemnisation des emprunts russes a fait l'objet d'un accord entre la France et la Russie signé le 27 mai 1997, soit il y a plus de deux ans. A la suite de cet accord, le Gouvernement a mis en oeuvre une opération de recensement des créances détenues par les porteurs français, qui s'est terminée le 5 janvier de cette année.
Or les résultats définitifs de ce recensement ne sont toujours pas disponibles plusieurs mois après la fin des opérations. Les porteurs d'emprunts russes s'inquiètent légitimement des retards pris sur le calendrier annoncé par le Gouvernement et l'attente d'une réparation souvent symbolique demande une mise en oeuvre rapide des indemnisations. En effet, la longueur de la procédure risque de porter atteinte à la crédibilité de la parole de l'Etat, qui a toujours affirmé vouloir clore définitivement la question des emprunts russes.
Le Gouvernement ne semble pas manifester d'intentions précises quant à la présentation d'un projet de loi d'indemnisation au Parlement dans les prochains mois. Ces incertitudes sont difficilement acceptées par les centaines de milliers de personnes concernées, dont certaines personnes âgées qui attendent une réparation légitime pour leurs titres depuis plusieurs décennies.
La loi devra déterminer les modalités pratiques du versement des indemnisations ainsi que la liste des titres recevables, ce qui conduira inévitablement à exclure certains porteurs du bénéfice des indemnisations. L'étude de ce problème particulièrement délicat exige que le Parlement puisse bénéficier d'une information complète. La commission de suivi des accords franco-russes présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Paye a effectué de nombreuses auditions afin de proposer des modalités d'indemnisation. Or le rapport rendu au Premier ministre n'a pas été publié, privant la représentation nationale d'informations essentielles pour une discussion approfondie et un débat démocratique indispensable sur ce sujet. La diffusion des résultats du recensement et du rapport de la commission de suivi des accords franco-russes constitue donc un préalable indispensable à la discussion d'un texte.
En conséquence, il lui demande d'assurer les conditions d'un débat approfondi sur les problèmes liés à l'indemnisation et souhaite un engagement ferme de la part du Gouvernement sur la date de présentation d'un projet de loi au Parlement et sur le versement effectif des indemnisations des porteurs d'emprunts russes (N° 537).
XIII. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très critique du secteur français du cuir, de la chaussure et du textile-habillement. Alors qu'un plan d'abaissement spécifique des charges sociales avait été prévu pour ce secteur par le précédent gouvernement - il s'agit du plan Borotra -, la Commission européenne a décrété, en 1996, que ce plan était illégal en raison de son caractère sectoriel. Afin de limiter les conséquences économiques très lourdes de cette décision, plusieurs sénateurs déposèrent une proposition de loi prévoyant un allégement des charges sociales généralisées en trois ans en fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs manuels. Cette proposition de loi n° 372 rectifiée a été annexée au procès-verbal de la séance du Sénat du 7 avril 1998. Elle résultait d'un large consensus pour admettre que le niveau actuel des charges sociales constituait un obstacle à l'emploi pour l'industrie de main-d'oeuvre. Alors que, malgré les mises en garde réitérées de la majorité sénatoriale, la situation de l'emploi dans le secteur du textile, du cuir et de la chaussure continue à se détériorer en Dordogne mais aussi dans la plupart des départements qui vivent de ces industries ; alors que les instances européennes sont totalement indifférentes et inertes devant l'ampleur d'une crise durable ; alors que le dispositif retenu dans le plan Aubry sur la réduction du temps de travail s'avère être tout à fait insuffisant, il lui demande, d'une part, de bien vouloir reconsidérer la politique économique et sociale du Gouvernement à l'égard d'un secteur qui, à court terme, risque de disparaître et, d'autre part, de convoquer, en urgence, des états généraux des professions concernées par l'industrie du textile et du cuir afin de rechercher les meilleures solutions possibles pour freiner une grave hémorragie de pertes d'emplois qui présente un caractère déstabilisateur pour l'économie régionale et locale (N° 524).
XIV. - M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de directive adoptée par la Commission européenne le 17 février 1999 autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Les organisations professionnelles ont d'ores et déjà pris des engagements fermes en matière de création d'emplois ainsi qu'en termes de prix au public, dont il s'agirait d'évaluer dans un délai de trois ans les résultats au regard des objectifs convenus. Concernant le coût budgétaire, la mise en place d'un taux réduit pour la restauration n'engendrerait pas de pertes significatives pour l'Etat, dès lors que tous les types de restauration, y compris collective et rapide, seraient concernés.
Conscient de l'impact de ce secteur qu'il faut soutenir, du vecteur patrimonial que représente la valorisation des produits régionaux, du rôle d'aménagement du territoire que joue le développement touristique, il lui demande donc de veiller à ce que le tourisme, et notamment la restauration, soit intégré dans la liste des services concernés que la France doit déposer avant le 1er septembre 1999.
Cette disposition permettrait également de résoudre la distorsion actuelle entre la vente à emporter dont le taux de TVA est réduit à 5,5 % et la prestation de services fournis sur place au taux de 20,6 % (N° 516).
XV. - M. Paul Girod attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de fixer une date unique des soldes sur l'ensemble de l'Hexagone, comme le réclament depuis plusieurs années les professionnels du commerce, de l'industrie et des services. En effet, la complexité et l'opacité des règles actuelles qui fixent les dates de démarrage des soldes dans chaque département entraînent, pour le commerce, des incidences économiques majeures d'un département par rapport à un autre, voire d'une région par rapport à une autre. Il lui rappelle une récente déclaration par laquelle elle semblait vouloir s'engager à déposer une proposition de loi d'ici à la fin de ce premier semestre 1999. Il lui demande si elle envisage de stipuler dans ce futur texte la fixation d'une date unique de démarrage pour les soldes d'hiver et ceux d'été (après le 10 janvier pour l'hiver et le 10 juillet pour l'été) et un accord de dérogation pour les départements tributaires d'une économie saisonnière (stations de sports d'hiver et balnéaires) (N° 469).
XVI. - M. Philippe Arnaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les importantes difficultés que rencontrent les petits commerces de proximité notamment en zone rurale, surtout lorsque ceux-ci ne bénéficient pas des mesures accompagnant les multiples ruraux ou les points multiservices. Faible chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé (plus de quatre-vingts heures par semaine), revenu souvent inférieur au SMIC, ces commerces sont condamnés alors qu'ils apportent un réel service aux populations isolées et qu'ils offrent une activité à des personnes qui, sans cela, relèveraient de la solidarité nationale.
Aussi il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour pérenniser ces petits commerces : éligibilité au fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC), détaxation des carburants, allégement des charges, etc. (N° 540).
XVII. - M. Michel Esneu attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions d'application de la directive Seveso.
Il y a quelques années, les plans d'occupation des sols (POS) des villes concernées ont dû traduire de nouvelles contraintes au vu des études de dangers. Parallèlement, les plans particuliers d'intervention (PPI) ont été mis en place.
Il se trouve qu'en de très nombreux endroits les conditions ont été modifiées favorablement. C'est ainsi qu'à Dol-de-Bretagne les stockages de gaz se sont trouvés considérablement diminués. De 1 500 mètres cubes stockés sur le site, on parvint à 500 mètres cubes et une usine d'embouteillage était supprimée. En plus, les installations de sécurité sont devenues surdimensionnées.
Dans ces conditions, les dangers ne sont plus les mêmes ; or les prescriptions préfectorales restent inchangées, puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent leur développement.
D'une part, constatant que la directive Seveso est appliquée différemment suivant les Etats dans l'Union européenne - certains imposent de larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et s'en tiennent à l'application des normes de sécurité - il attend en la matière une harmonisation européenne des pratiques et lui demande si les études engagées à ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement une harmonisation.
D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et dès lors que la situation d'un site Seveso a été profondément modifiée dans un sens favorable, il lui demande si elle ne pourrait inviter les préfets à réactualiser les études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et ainsi alléger les contraintes imposées aux collectivités (N° 545).
XVIII. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans le partage des compétences, notamment financières, entre les différentes collectivités territoriales en matière de gestion et d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
Il lui rappelle que, application de la loi, l'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière et que, quand cet enseignement est dispensé dans les lycées ou les collèges - relevant donc respectivement des départements et des régions -, l'investissement, le coût de l'entretien, des réparations, des aménagements sont supportés par les communes qui accueillent ces établissements, alors que leur utilisation est partagée.
Il lui indique enfin que, en dépit des textes existants et des décisions de justice, la participation financière des départements et des régions reste problématique.
Dès lors, en la matière, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend préciser la répartition financière entre les différentes collectivités territoriales telle qu'elle est induite par les lois de décentralisation (N° 514).
XIX. - M. Christian Bonnet prie M. le ministre de l'intérieur de vouloir bien lui indiquer les chiffres respectifs des préfets en poste territorial et des préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il lui demande si la prolifération des nominations, par les gouvernements successifs, de titulaires relevant de cette deuxième catégorie ne lui paraît pas de nature à dévaloriser un corps qui est et demeure la colonne vertébrale de l'Etat (N° 535).
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 269, 1998-1999) relatif au référé devant les juridictions administratives.
Rapport (n° 380, 1998-1999) de M. René Garrec, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi : lundi 7 juin 1999, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 juin 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin 1999, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 juin 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Compensation de la taxe professionnelle
à l'issue d'une période d'exonération

565. - 3 juin 1999. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'article 44 de la loi de finances n° 98-1266 pour 1999 qui prévoit la disparition sous cinq ans de la fraction salaires de la base brute de la taxe professionnelle. Les conséquences de cette disposition seront particulièrement difficiles pour certaines communes. Ainsi, une commune ayant voté en 1995 une exonération temporaire de taxe professionnelle d'une durée de cinq ans pour une entreprise installée sur son territoire sera pénalisée. En effet, la loi de finances pour 1999 prévoit de compenser, pour les collectivités locales, la perte résultant de la suppression progressive des salaires dans la base d'imposition. Cette compensation s'effectue en utilisant la base imposable de référence de 1999. En conséquence, les bases exonénérées en 1999, entrant en imposition en l'an 2000, ce qui est le cas de la commune prise en exemple, ne rentreront pas en ligne de compte pour le calcul de la compensation des années 2000 et suivantes, puisque ce sont les bases imposées de 1999 qui serviront toujours de référence au calcul de la compensation. Dans le cas cité, la commune a intégré dans ces choix d'investissement et ses prévisions budgétaires des années 2000 et suivantes la fin des exonérations de taxe professionnelle prévues en l'an 2000. On comprend aisément les effets pervers qui résulteraient pour cette commune d'une application du système de compensation tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1999. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quels moyens le gouvernement compte mettre en oeuvre pour éviter que des communes dans une telle situation subissent un préjudice financier important et ne puissent pas tenir les engagements qu'elles ont pris. Il lui demande par ailleurs s'il pourrait être envisagé que les exonérations sur bases brutes salaires qui existaient en 1999 soient compensées au même titre que les bases imposées à cette date, dès lors que l'exonération de taxe professionnelle arrive à échéance.



ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 3 juin 1999


SCRUTIN (n° 101)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une couverture maladie universelle.

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 319
Pour : 216
Contre : 103

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 16.
Contre : 7. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Pierre Jeambrun et Georges Othily.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 96.
Contre : 2. _ Mme Lucette Michaux-Chevry et M. Jean-Jacques Robert.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat.

GROUPE SOCIALISTE (78) :

Contre : 78.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 51.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Faure, qui présidait la séance.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :

Pour : 47.

SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE (6) :

Pour : 6.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles
Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri
de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian
de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François
Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri
de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand
de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique
Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel
Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Pierre Jeambrun
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Lucette
Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Georges Othily
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification et conformes à la liste de scrutin ci-dessus.






 



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