Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 8 juin 1999







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Questions orales sans débat (p. 1).

POLITIQUE DES TRANSPORTS EN VAL-D'OISE (p. 2)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE
POITIERS ET LIMOGES (p. 3)

Question de M. Jean-Pierre Demerliat. - MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Jean-Pierre Demerliat.

RELATIONS ENTRE LES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS
ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES (p. 4)

Question de M. Bernard Murat. - Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; M. Bernard Murat.

ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPÉS
EN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ (p. 5)

Question de M. Yann Gaillard. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Yann Gaillard.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE CERTAINES PROTECTIONS SOCIALES (p. 6)

Question de M. Bernard Piras. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Bernard Piras.

NIVEAU DE RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES (p. 7)

Question de M. Georges Mouly. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Georges Mouly.

SITUATION DU THERMALISME (p. 8)

Question de M. Marcel Bony. - Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ; M. Marcel Bony.

INSTITUTIONS FRANÇAISES SITUÉES EN ALLEMAGNE (p. 9)

Question de M. Daniel Hoeffel. - MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Daniel Hoeffel.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION
DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE TRANSPORTS
POUR LES FONCTIONNAIRES DE CORSE (p. 10)

Question de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Louis-Ferdinand de Rocca Serra.

3. Modification de l'ordre du jour (p. 11).

4. Questions orales sans débat (suite) (p. 12).

CARENCES DU SYSTÈME JUDICIAIRE
EN MATIÈRE D'ATTEINTES
AUX REPRÉSENTANTS DE L'ORDRE PUBLIC (p. 13)

Question de M. Christian Demuynck. - MM. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; Christian Demuynck.

SUPPRESSION DU POOL DES RISQUES AGGRAVÉS EN CORSE (p. 14)

Question de M. Paul Natali. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Paul Natali.

LENTEUR DU PROCESSUS D'INDEMNISATION
DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES (p. 15)

Question de M. Philippe Marini. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Philippe Marini.

DEMANDE D'UNE CONVOCATION D'ÉTATS
GÉNÉRAUX POUR RÉGLER EN URGENCE LES DIFFICULTÉS
DU SECTEUR FRANÇAIS DU CUIR, DE LA CHAUSSURE
ET DU TEXTILE-HABILLEMENT (p. 16)

Question de M. Xavier Darcos. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Xavier Darcos.

BAISSE DE LA TVA SUR LES ACTIVITÉS DE RESTAURATION
ET DE TOURISME (p. 17)

Question de M. Jean Besson. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Jean Besson.

FIXATION D'UNE DATE UNIQUE DES SOLDES
SUR L'ENSEMBLE DE L'HEXAGONE (p. 18)

Question de M. Paul Girod. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Paul Girod.

AIDES AUX COMMERÇANTS EN ZONE RURALE (p. 19)

Question de M. Philippe Arnaud. - Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ; M. Philippe Arnaud.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO (p. 20)

Question de M. Michel Esneu. - Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; M. Michel Esneu.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES FINANCIÈRES
ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS (p. 21)

Question de M. André Vallet. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; M. André Vallet.

CHIFFRES RESPECTIFS DES PRÉFETS EN POSTE TERRITORIAL
ET DES PRÉFETS CHARGÉS D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
RELEVANT DU GOUVERNEMENT (p. 22)

Question de M. Christian Bonnet. - MM. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; Christian Bonnet.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Situation au Kosovo. - Débat sur une déclaration du Gouvernement (p. 24).
MM. Alain Richard, ministre de la défense ; Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; Claude Estier, Jean Arthuis, Bernard Plasait, Guy Cabanel, Serge Vinçon, Hubert Durand-Chastel, Mme Hélène Luc.
M. le ministre.
Clôture du débat.

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Thaïlande (p. 25).

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

7. Conférence des présidents (p. 27).

8. Référé devant les juridictions administratives. - Adoption d'un projet de loi (p. 28).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. René Garrec, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon, Hubert Haenel, Simon Sutour, Robert Bret.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er. - Adoption (p. 29)

Article 2 (p. 30)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 3 (p. 31)

Amendements n°s 20 rectifié et 21 rectifié de M. Delevoye. - MM. Hubert Haenel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Bret. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 32)

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 rectifié de M. Fauchon. - MM. Pierre Fauchon, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5. - Adoption (p. 33)

Article 6 (p. 34)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 35)

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 22 rectifié de M. Delevoye. - Retrait.
Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 26 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 8. - Adoption (p. 36)

Article 9 (p. 37)

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 23 rectifié de M. Delevoye. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 38)

Amendement n° 9 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 39)

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 12 (p. 40)

Amendement n° 24 rectifié de M. Delevoye. - Retrait.
Amendement n° 11 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 41)

Amendement n° 12 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption (p. 42)

Article 15 (p. 43)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 44)

Amendements n°s 14 et 15 de la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 45)

Amendement n° 16 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 18 et 19. - Adoption (p. 46)

Articles additionnels après l'article 19 (p. 47)

Amendements n°s 17 à 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements insérant trois articles additionnels.

Articles 20 et 21. - Adoption (p. 48)

Mme le garde des sceaux.
Adoption de l'ensemble du projet de loi.

9. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 49).

10. Transmission de projets de loi (p. 50).

11. Dépôt d'une proposition de loi (p. 51).

12. Dépôt d'une proposition de résolution (p. 52).

13. Texte soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 53).

14. Dépôt d'un rapport (p. 54).

15. Ordre du jour (p. 55).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales sans débat.

POLITIQUE DES TRANSPORTS EN VAL-D'OISE

M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, auteur de la question n° 509, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je ne vous présenterai pas le département du Val-d'Oise, je sais que vous le connaissez pour vous y avoir souvent rencontré. Je vous rappellerai simplement ses immenses ressources : la jeunesse de sa population - en trente ans celle-ci a doublé - son potentiel industriel et commercial important, de vastes terrains disponibles qui pourraient parfois être mieux utilisés.
De façon contradictoire, ces potentialités sont mises en cause. En effet, le Val-d'Oise est devenu, du fait de sa situation, très vulnérable : il subit des nuisances multiples.
Aux portes de Paris, le Val-d'Oise est une liaison incontournable entre l'Europe du Nord et l'Ile-de-France et il supporte - vous le savez, monsieur le ministre - des contraintes ferroviaires, routières, aéroportuaires et aériennes ; en fait, on traverse le Val-d'Oise.
Pour équilibrer l'Ile-de-France dans sa partie est - c'est la volonté du Gouvernement, je l'espère - aux termes du document « Stratégies pour 2000 », le préfet de région se fixe comme objectif de requalifier les territoires abandonnés de l'Est parisien et de l'est de l'Ile-de-France afin de redonner des capacités de développement à l'ensemble de l'Ile-de-France.
C'est donc en prenant en compte cette volonté que, ce matin, je vous interroge.
Premièrement, le renouveau, c'est redonner sa chance à l'est du Val-d'Oise, qui a de grands projets, tel celui d'un triangle d'activités de 1 440 hectares reconnu comme un des cinq pôles d'excellence de l'Ile-de-France. Ce triangle sera totalement réservé aux activités et aux espaces verts, près de Roissy, le long de la RN 17 et de la A 1, touchant cinq communes du Val-d'Oise : Gonesse, Bonneuil-en-France, Roissy, Le Thillay, Vaud'herland.
Des villes comme Sarcelles, Garges, Villiers-le-Bel veulent réhabiliter, compléter, moderniser et desservir leurs zones industrielles. Goussainville, au potentiel commercial important, peut encore grandement développer ses activités. Fosses, Marly-la-Ville possèdent de vastes zones industrielles à valoriser et à développer. Donner une chance nouvelle à ces villes est un élément de revalorisation de l'Ile-de-France et de développement de l'emploi.
Je tiens à vous faire une seconde remarque. Les transports existants ne sont nullement adaptés à un tel développement. Seules des voies routières convergeant vers Paris sont dignes d'une liaison de qualité mais, vous le savez, elles sont totalement saturées : la RN 370 n'est pas aménagée, elle attend depuis cinquante ans ; le boulevard intercommunal du Parisy, le BIP, n'est toujours pas financé dans sa partie est. Mais le plus grave est le réseau ferré saturé, parce que utilisé par de nombreux voyageurs contraints de passer par la gare du Nord pour se rendre sur le lieu de travail de leur propre département ou des communes de la Seine-Saint-Denis. Pour aller de Sarcelles à Roissy, il faut passer par la gare du Nord !
Je vous rappelle que le schéma directeur du syndicat intercommunal d'études du Val-d'Oise, qui regroupe trente-deux communes de l'est de ce département, a retenu un embranchement SNCF pouvant relier le RER D, la ligne Paris-Creil avec la plate-forme de Roissy, le futur triangle d'activités et le parc des expositions de Villepinte. Cet embranchement pourrait se situer entre les deux gares de Gonesse et de Goussainville. Dans l'immédiat, plusieurs milliers de voyageurs seraient quotidiennement intéressés, ce qui soulagerait d'autant le passage obligé par la gare du Nord pour se rendre à Roissy comme voyageurs ou employés.
Dans l'avenir, avec la revitalisation envisagée des zones industrielles, le triangle d'acivités de la Patte-d'Oie de Gonesse, des dizaines de milliers de salariés sont concernés.
Monsieur le ministre, pensez-vous inscrire cette transversale nord SNCF - vitale pour le renouveau d'une région gravement perturbée et pénalisée par le développement de l'aéroport de Roissy - au futur contrat de plan ? Lui redonner une chance permettrait la création de cette voie transversale au prochain Plan.
Pour conclure, je voudrais également vous demander, monsieur le ministre, si vous envisagez bien de supprimer sur cette transversale tous les passages à niveau dont certains sont particulièrement dangereux dans la région de Franconville.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Madame la sénatrice, je connais certes le département du Val-d'Oise mais évidemment moins bien que vous.
En annonçant en septembre 1997 la construction des nouvelles pistes de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle, j'ai pris plusieurs engagements au nom du Gouvernement. Ils seront tenus et la plupart des mesures annoncées sont maintenant réalisées ou en cours de réalisation. L'amélioration des déplacements urbains dans le secteur de Roissy, en mettant l'accent sur les transports en commun, demeure une priorité de l'Etat.
Un accroissement du trafic d'environ 47 % devrait être observé jusqu'en 2015 sur les liaisons entre pôles économiques de banlieue selon toutes les analyses. Ces liaisons entre ces pôles sont donc une priorité, compte tenu de la nécessité d'offrir aux Franciliens des services de transport collectifs modernes et performants, là où les besoins en déplacements augmentent de manière significative. La réalisation d'une liaison tangentielle prévue au nord de Paris, comme vous le souhaitez, relève de cette démarche.
L'échelonnement dans le temps est nécessaire parce qu'il faut d'abord achever la résorption du point noir constitué par le noeud ferroviaire d'Ermont, en parallèle aux travaux de la première phase, avant de pouvoir passer à la seconde.
Le projet relatif à la bretelle ferroviaire reliant la ligne Paris-Creil à Roissy est, pour sa part, au stade des études de faisabilité, bien en amont de la réalisation. Je peux vous confirmer qu'il n'est pas abandonné, au contraire, les études de faisabilité sont poursuivies activement.
Le projet de la tangentielle nord est bien de ceux qui seront activement défendus par l'Etat lors des négociations du prochain contrat de plan avec la région, car il répond à un très fort besoin des Franciliens.
L'amélioration des accès routiers à l'aéroport est également nécessaire. C'est ainsi que les travaux du tronc commun A 3-A 86 sont très largement engagés. La mise en service de la cinquième voie est prévue au mois de novembre prochain.
Le réaménagement de l'accès vers l'A 1 en direction de Paris à partir de l'A 170 est programmé cette année. Les travaux seront engagés début 2000, ce qui permettra une amélioration sensible des accès routiers à partir du parc des expositions de Villepinte.
L'Etat a également mis en place sa participation sur le projet de carrefour dénivelé de la Talmouse sur la RN 17. Les travaux, réalisés par le conseil général du Val-d'Oise, sont en cours.
Les travaux du boulevard intercommunal du Parisis, le BIP, de l'ouest jusqu'à la RD 109, sont poursuivis cette année pour un montant de 144 millions de francs et pour une mise en service de cette section en 2002 ; 27 millions de francs de crédits pour poursuivre les acquisitions foncières de la partie est du BIP, entre la RN 1 et la RN 370, sont programmées cette année. L'achèvement de la procédure d'acquisition foncière de cette opération permettra d'envisager son inscription au prochain contrat Etat-région.
La création d'une quatrième voie au niveau de l'A 1 au Blanc-Mesnil, sur une longueur de 1,7 kilomètre comportant des protections phoniques importantes, sera également proposée au prochain contrat de Plan. Cette opération, d'un montant estimé à 700 millions de francs, devrait permettre de bien améliorer la circulation sur cette autoroute tout en procédant à un réaménagement urbain et environnemental de ce secteur.
L'Etat a aussi programmé 2 millions de francs pour le réaménagement du carrefour des trois communes situé dans le Val-d'Oise et la Seine-Saint-Denis.
Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les mesures prévues dans le cadre du développement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle sont en bonne voie ; elles répondent à la préoccupation que vous avez exprimée à propos de la partie nord - nord-est de la région d'Ile-de-France.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes les précisions et de tous les chiffres que vous m'avez apportés ce matin. Il est important que vous ayez rappelé l'existence de ce projet de transversale SNCF qui reliera Pontoise à Stains et Noisy-le-Sec avec une branche qui empruntera l'ancien tracé de la grande ceinture reliant Sartrouville, Argenteuil et Noisy-le-Sec.
Cette transversale sera complétée par un embranchement Stains-Le Bourget-Gonesse - Villepinte-Roissy. L'est du Val-d'Oise sera desservi par ces voies dont le caractère transversal et interdépartemental présente, vous le savez bien, monsieur le ministre, des avantages nouveaux. J'espère que ce projet sera bien retenu dans le prochain contrat de plan.
Je veux insister à nouveau sur l'embranchement SNCF qui doit se greffer sur cette ligne à Stains pour se rendre à Roissy et qui traversera l'est du Val-d'Oise. Cet embranchement revêt une grande importance pour l'est du Val-d'Oise, de même que pour Paris et la Seine-Saint-Denis. Cette nouvelle branche de la tangentielle sera-t-elle vraiment réalisée dans le cadre du prochain contrat de plan ?
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous portiez tous vos efforts sur ces projets car le département du Val-d'Oise ne peut plus rester en dehors des activités de Roissy.
C'est donc dans l'attente de cette liaison mais aussi pour répondre à des besoins actuels d'aménagement des zones industrielles de l'est du Val-d'Oise et de ce fameux triangle d'excellence qu'il faudra programmer cette transversale ligne D du RER à Roissy.
J'insiste pour que vous étudiiez cette possibilité, monsieur le ministre, en gardant bien présents à l'esprit trois objectifs qui se complètent, à savoir les retombées économiques de Roissy, le développement et les créations d'emplois dans le Val-d'Oise et l'allégement de la fréquentation de la ligne D du RER, ce qui soulagerait le trafic en gare du Nord.

AMÉNAGEMENT DE LA RN 147 ENTRE
POITIERS ET LIMOGES

M. le président. La parole est à M. Demerliat, auteur de la question n° 543, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, j'avais pris rang pour vous parler de la RN 147 avant que le Premier ministre indique que la liaison routière Nantes-Méditerranée passerait bien par Poitiers, Bellac et Limoges.
Je constate avec plaisir une évolution particulièrement intéressante de la position du Gouvernement depuis le 4 décembre dernier, date à laquelle je vous avais déjà interrogé, monsieur le ministre, sur le tracé de cet axe.
Cette décision convient parfaitement aux élus du nord de la Haute-Vienne, aux parlementaires du département et, bien évidemment, aux populations concernées.
Restent à déterminer la nature de cette liaison et le calendrier des travaux.
Il y a urgence dans la mesure où cet axe supporte un trafic beaucoup trop important pour ses capacités actuelles et parce que les accidents - la plupart du temps, graves - sont extrêmement fréquents, du fait d'un relief mouvementé, surtout dans la partie limousine.
Ainsi, entre 1994 et 1998, sur la RN 147, de la limite de la Vienne à Limoges, 201 accidents ont fait 25 tués, 61 blessés graves et 261 blessés légers. Si l'on rapporte ces chiffres à la distance, cet axe est le plus meurtrier du département de la Haute-Vienne et sans doute du Limousin, voire du Centre-Ouest.
Les élus locaux - conseillers généraux, maires, adjoints, conseillers municipaux - manifestent régulièrement leur colère face à cette hécatombe.
Aussi la déclaration du Premier ministre rendant compte de la décision du Gouvernement - décision à laquelle vous n'êtes certainement pas étranger, monsieur le ministre, et je vous en remercie ici publiquement - a-t-elle été accueillie avec beaucoup de satisfaction.
Mais il ne suffit bien évidemment pas de déclarer que le trajet Nantes-Méditerranée passera bien par Poitiers, Bellac et Limoges pour que les problèmes soient résolus comme par miracle, d'un coup de baguette magique.
L'axe actuel doit être réaménagé et restructuré.
Etant donné l'urgence de la situation liée à l'importance du trafic, notamment des poids lourds - qui avec 14 % du passage représentent l'un des pourcentages les plus élevés en France - et à la fréquence des accidents, vécue de plus en plus comme insupportable par la population, je n'y reviens pas, seule la construction d'une route à deux fois deux voies peut régler le problème d'une manière rationnelle.
Je ne citerai que pour mémoire les autres raisons qui militent en faveur de la réalisation rapide d'une liaison moderne Nantes-Méditerranée, passant bien évidemment par Poitiers, Bellac et Limoges, et qui ne sont pas négligeables : Poitiers et Limoges sont en réseau de villes, la première étant la capitale du Poitou-Charentes et la seconde la capitale du Limousin. De plus, et c'est également important, cet axe routier, s'il était réalisé de manière convenable, redynamiserait le nord de la Haute-Vienne, que les circonstances économiques, entre autres, ont empêché de se développer comme cela aurait été nécessaire.
J'espère, monsieur le ministre, comme l'ont souhaité M. le Premier ministre et le Gouvernement, que ce projet sera bien inscrit dans le prochain contrat de plan.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, l'étude de l'opportunité d'une liaison routière à haut niveau de service entre Nantes et Limoges a été entreprise dans le cadre des études préparatoires à l'établissement des schémas de services collectifs de transport.
Le diagnostic de la situation actuelle montre que le trafic entre Nantes et Limoges est essentiellement un trafic local relativement modéré, sauf sur certaines sections proches des agglomérations, principalement de Nantes, Poitiers et Limoges. En supposant un aménagement à caractéristiques autoroutières, le potentiel de trafic de transit est faible.
En revanche, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, les enjeux d'aménagement du territoire de cette liaison ne sont pas négligeables, puisqu'il s'agit de la desserte du pôle de Bressuire depuis Nantes et du projet de coopération entre Poitiers et Limoges.
Pour l'aménagement à long terme de cet axe, différentes variantes ont été examinées en considérant des options de passages contrastés par Niort ou par Poitiers.
Les études qui ont été menées montrent que, en première analyse, la solution qui semble la plus pertinente consiste à aménager en route express à deux fois deux voies la RN 149 entre Cholet et Poitiers et la RN 147 entre Poitiers et Limoges.
Les résultats de ces études doivent servir à alimenter la discussion sur les schémas de services collectifs de transports dans votre région. Ce sont en effet dans ces nouveaux documents de planification que les parties d'aménagement des principales liaisons trouveront leur traduction juridique.
La programmation d'une première phase de travaux devra, bien entendu, être débattue dans le cadre de la négociation des contrats de plan entre l'Etat et la région Poitou-Charentes.
Il est aujourd'hui trop tôt pour anticiper sur cette négociation qui va avoir lieu. Je considère cependant que le critère de sécurité routière, que vous avez fort justement évoqué, doit être prédominant pour les choix des premières sections à aménager.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Je répondrai très brièvement, M. le ministre ayant confirmé une indication importante : le meilleur tracé de l'axe Nantes-Méditerranée est celui qui passe par Poitiers, Bellac et Limoges.
Il est urgent de réaliser cette opération, et je ne saurais trop insister sur ce point. Je vous donne quelques chiffres supplémentaires. Le trafic moyen journalier entre Poitiers et Limoges est de 14 000 véhicules, dont 14 % de poids lourds. De plus, cette moyenne augente de 30 % à 40 % pendant la saison estivale, de sorte qu'une file ininterrompue de camions et de voitures font souvent du surplace.
Monsieur le ministre, une route express à deux fois deux voies, oui ; son inscription au contrat de plan, oui également. Mais il faudrait peut-être aussi étudier la possibilité de concéder une autoroute à deux fois deux voies, notamment entre Poitiers et Limoges, puisque c'est là que le trafic est le plus important.

RELATIONS ENTRE LES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS
ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Murat, auteur de la question n° 526, adressée à Mme le ministre de la jeunesse et des sports.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je voudrais d'abord, en tant que parlementaire du Limousin, appuyer les propos de mon collègue, M. Demerliat. En effet, même dans le sud du Limousin, nous considérons que l'axe Nantes-Méditerranée passant par Bellac et Limoges est tout à fait important. Nous souhaitons nous aussi qu'il soit inscrit au IVe contrat de plan Etat-région.
Madame la ministre, j'ai l'honneur et la chance d'être maire d'une ville du Sud-Ouest, Brive-la-Gaillarde, que vous avez récemment visitée. Cette ville, qui compte 50 000 habitants, a une particularité : 18 000 habitants, soit 35 % de la population, sont licenciés dans 145 clubs qui pratiquent 68 disciplines.
La collectivité que je dirige a mis en place treize écoles municipales des sports, donnant à notre jeunesse le goût de l'activité sportive. Voilà pourquoi, à Brive-la-Gaillarde, dans notre bassin de vie, le sport est une attitude et le goût du challenge une réalité qui se décline dans toutes les activités humaines et économiques.
La locomotive de cet ensemble reste, bien sûr, la section rugby professionnel du Club athlétique briviste, champion d'Europe en 1997. Toutefois, madame la ministre, cette locomotive, depuis qu'elle est en SAOS - société anonyme à objet sportif - est devenue un TGV à très grande vitesse pour les finances de notre ville. Par ailleurs, ce nouveau statut pose de réels problèmes aux collectivités locales qui savent l'importance d'un club de haut niveau pour l'économie locale et la renommée de tout un territoire, mais qui ne savent plus comment aider ces clubs sans être montrées du doigt par les magistrats de la chambre régionale des comptes, comme c'est aujourd'hui le cas pour le CSP de Limoges, qui est à notre capitale régionale ce que le CAB est au département de la Corrèze, et bien au-delà.
Madame la ministre, vous préparez actuellement un projet de loi relatif au développement et à la démocratisation du sport. Il est en effet urgent d'adapter les relations juridiques et financières entre les collectivités locales et les clubs sportifs professionnels en tenant compte de la nature particulière des activités de ces derniers.
Je vous propose donc d'envisager successivement deux questions.
Premièrement, en ce qui concerne les relations juridiques, la principale difficulté concerne les modalités de mise à disposition des équipements sportifs à une société anonyme à objet sportif. Lorsque ces équipements appartiennent aux communes, ils peuvent faire l'objet soit d'une délégation de service public après mise en concurrence, soit d'une convention d'occupation précaire et révocable du domaine public.
Toutefois, ces deux modalités ne paraissent pas véritablement satisfaisantes.
D'une part, la délégation de service public ne semble pas répondre à la spécificité du lien unissant un club sportif à une commune. J'insiste beaucoup sur la taille d'une commune comme Brive-la-Gaillarde : nous sommes toujours en concurrence avec Toulouse, avec Bordeaux ou avec Paris mais, madame la ministre, notre ville ne compte que 50 000 habitants ! C'est un peu comme une publicité pour un grand constructeur automobile national : nous avons tout d'une grande, mais nous sommes quand même une petite ville ! (Sourires.)
D'autre part, la convention d'occupation précaire et révocable du domaine public ne met pas le club et la collectivité locale à l'abri d'un certain nombre de risques juridiques, notamment la gestion de fait de fonds publics. A cet égard, la convention de mise à disposition peut-elle prévoir, au profit du club, un droit d'exploitation des emplacements publicitaires et des loges du stade sachant que les recettes tirées de cette exploitation ont pour support, en l'occurrence, un équipement public ? N'y a-t-il pas là un risque de gestion de fait de fonds publics dans l'hypothèse où il serait admis que les recettes provenant de l'exploitation des espaces publicitaires et des loges, notamment, devraient être normalement perçues par la commune et non pas par le club ?
Ainsi, de nombreux élus estiment qu'il serait souhaitable d'instaurer un système de délégation spécifique aux clubs sportifs afin, d'une part, de tenir compte de la nature particulière des activités du club et des relations de celui-ci avec sa collectivité d'accueil et, d'autre part, d'assurer une sécurité juridique efficace à ses dirigeants et aux élus locaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne les relations financières, le décret du 24 janvier 1996 fixe les modalités de suppression progressive et définitive des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels par les collectivités locales. Ainsi, pour la saison 1998-1999, le montant de ces subventions ne devrait pas dépasser 10 % des recettes du club, tout dépassement de ce taux transformant l'aide publique en une aide économique illégale. Nous revenons donc à la case départ : que font les maires ?
Sur un autre plan, les instances de la Communauté européenne souhaitent qu'il soit mis fin aux aides publiques à des groupements sportifs professionnels au motif qu'elles faussent le jeu de la concurrence. Là aussi, peut-on comparer le professionnalisme en matière de football au professionnalisme en matière de rugby, qui est de nature tout à fait différente, du moins pour l'instant ?
Par conséquent, à partir du 31 décembre prochain, en application de ces décrets de 1996, les recettes des clubs sportifs professionnels résulteront uniquement des sponsors, des entrées et du merchandising. Où est l'équité ?
M. le président. Je vous demande de conclure, moncher collègue, car vous en êtes déjà au double de votre temps de parole.
M. Bernard Murat. Je conclurai en disant que, pour une collectivité comme Brive-la-Gaillarde, un club de rugby a aussi une dimension d'aménagement du territoire : c'est un véritable repère pour la population, un véritable projet pour le pays.
Ne peut-on pas dès lors envisager que les collectivités continuent à subventionner un club même lorsque celui-ci a adopté le statut d'une société anonyme ?
Mais s'il est impossible à une collectivité de subventionner un club, aurait-elle la possibilité de le financer pour les opérations de communication, avec les conséquences fiscales qui en résulteraient, puisque de telles sommes seraient soumises à la T.V.A. ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il m'a été dit en effet, la semaine dernière, que Brive-la-Gaillarde était la première ville sportive de France.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, je partage votre point de vue : les clubs professionnels, notamment dans les villes de la dimension de Brive-la-Gaillarde, ont un rôle porteur pour le développement du sport, jouent un rôle social, je dirai citoyen, du fait de la solidarité qui se crée autour des clubs. C'est pourquoi j'ai toujours pensé que le décret du 24 janvier 1996 était une erreur et qu'il fallait donner aux collectivités locales le choix d'aider un club, y compris un club professionnel.
Dans un premier temps, nous avons élaboré un décret qui est en cours d'examen en Conseil d'Etat et qui a pour objet de relever les seuils faisant obligation aux associations de constituer une société anonyme à objet sportif. Cela permettra de maintenir les subventions publiques pour de nombreux clubs, surtout pour des sports comme le basket-ball, le handball, etc.
Mais ce décret est insuffisant non seulement pour les clubs professionnels de football, bien sûr, mais également maintenant pour plusieurs clubs professionnels de rugby. C'est pourquoi la proposition de loi qui sera soumise à l'Assemblée nationale le 17 juin, donc très bientôt, a pour objet d'abroger le décret du 24 janvier 1996 et d'autoriser les collectivités locales, si elles le souhaitent, à subventionner les clubs professionnels, étant entendu, bien évidemment, que, pour des motifs d'intérêt général, les subventions - même si cela, c'est vrai, concerne moins le rugby que le football - ne pourront être utilisées pour des transferts, etc.
Cette notion d'intérêt général sera précisée dans un décret qui rendra obligatoire une convention entre la ville et le club bénéficiaire. Cela devrait nous permettre de régler le second problème que vous avez évoqué, à savoir le rapport entre la collectivité locale propriétaire des installations sportives - qui assure, le plus souvent, l'entretien de ces installations - et les clubs bénéficiaires de ces installations, puisque pourraient figurer dans cette convention les conditions permettant une clarification de ces rapports.
Toutes les mesures contenues dans la proposition de loi allaient jusqu'à présent à l'encontre des orientations de l'Union européenne concernant le sport, ce dernier devant répondre aux règles ordinaires de la libre concurrence, aux règles du marché.
La réunion, la semaine dernière, des ministres des sports en présence de la Commission européenne nous a permis d'obtenir la reconnaissance des intérêts spécifiques du sport, notamment par rapport à ce problème du respect de la libre concurrence, du marché.
Par conséquent, la proposition de loi devrait dorénavant être conforme aux orientations de la Communauté européenne et nous permettre ainsi de régler les rapports entre les collectivités locales et ces clubs de la façon que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Madame la ministre, je vous remercie de la qualité et de la netteté de votre réponse.
Je souhaite que nous puissions nous rencontrer ailleurs pour continuer à nous entretenir non seulement de la question qui nous a intéressés ce matin, mais également de la politique sportive en général, car je fais partie des maires qui considèrent le sport comme une véritable politique pour leur ville !

ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPÉS EN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

M. le président. La parole est à M. Gaillard, auteur de la question n° 494, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Yann Gaillard. Madame le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur le nombre croissant d'enfants handicapés en attente d'accueil dans un établissement d'enseignement spécialisé.
Dans l'Aube, le département que j'ai l'honneur de représenter ici, soixante-quinze enfants et adolescents étaient en attente d'une place en institut médico-éducatif à la rentrée 1998. On en prévoit quatre-vingt-six pour la rentrée prochaine, dont vingt-trois demandes de réorientation.
Deux problèmes se posent, vous le savez bien : celui du placement - les places étant en nombre tout à fait insuffisant - et celui de la réorientation : quant on s'aperçoit que la première orientation a été mauvaise, les parents eux-mêmes perdent tout espoir d'obtenir un changement, car ils savent que les listes d'attente sont d'ores et déjà longues !
Ce double problème d'accès et de réorientation est véritablement angoissant. Je connais des familles qui sont désespérées de ne pouvoir placer un mineur handicapé dans un établissement spécialisé. C'est un problème humain véritablement douleureux, madame le secrétaire d'Etat.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Vous soulignez à juste titre, monsieur le sénateur, à partir de la situation de votre département, l'Aube, les difficultés rencontrées par de trop nombreuses familles dont l'enfant handicapé reste en attente d'une place dans un établissement d'enseignement spécialisé.
Avec 407 places en institut médico-éducatif et 60 places en institut de rééducation, réparties sur sept établissements, le taux d'équipement s'établit, dans l'Aube, à sept places pour 1 000 jeunes de moins de vingt ans, soit un taux comparable à la moyenne régionale.
J'ai bien noté votre préoccupation. Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes parfois dramatiques rencontrés par ces parents qui craignent que ne soient pas offertes à leur enfant les possibilités de s'épanouir et d'augmenter ses chances d'une bonne intégration dans le monde des adultes.
Mme Martine Aubry a lancé, voilà un an, devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une politique rénovée et ambitieuse en faveur des personnes handicapées. La socialisation et l'intégration des jeunes handicapés en constituait le premier axe.
Cette volonté a été relayée avec force par Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, et par M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, lors d'une réunion de ce Conseil national consacrée, le 20 avril dernier, à la scolarisation des jeunes handicapés. Tous deux ont réaffirmé que l'intégration scolaire à l'école ordinaire doit être désormais le premier mode et le mode normal de scolarisation des enfants handicapés.
Le droit à l'éducation, principe constitutif de notre République solennellement réaffirmé par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et par la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, doit s'exercer à l'école ordinaire et, à défaut, quand il ne peut en être autrement en raison du handicap de l'enfant, dans l'un des 1 800 établissements médico-sociaux.
Les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile jouent un rôle essentiel dans la démarche d'amélioration de la scolarisation, déclinée en vingt mesures lors de la réunion du Conseil national que j'évoquais à l'instant. Il n'y a en effet d'intégration scolaire réussie et durable qu'accompagnée de moyens d'appui adaptés.
A cet égard, je vous rappelle qu'une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 est réservée, à hauteur de 20 millions de francs, aux projets de création de services d'éducation spécialisée et de soins à domicile.
Par ailleurs, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a réaffirmé sa détermination à faire en sorte que les besoins auxquels répondent ces structures soient pris en compte au mieux des possibilités qu'autorisera la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.
Rappelons aussi le rôle essentiel des centres d'action médico-sociale précoce, pour lesquels nous poursuivrons l'effort d'équipement nécessaire, en soulignant, monsieur le sénateur, que les mesures nouvelles au titre de l'exercice 1998 ont rendu possible la création d'un tel centre polyvalent dans votre département, à La Chapelle-Saint-Luc.
D'ores et déjà, je peux également vous assurer que les projets de votre département feront l'objet d'une attention particulière à l'occasion de la répartition des mesures nouvelles pour 1999.
Enfin, l'amélioration des capacités d'accueil des établissements pour adultes handicapés - qui sont aujourd'hui de 16 500 places - que rendra possible le programme pluriannuel arrêté par le Gouvernement pour la période 1999-2003, devrait permettre de libérer les places occupées par ces derniers, au titre de l'amendement Creton, dans les établissements médico-sociaux pour enfants. C'est d'ailleurs l'objectif prioritaire de ce programme.
La mobilisation de l'ensemble de ces moyens témoigne de la ferme volonté du Gouvernement d'apporter des réponses concrètes, durables et de qualité aux problèmes posés par la prise en charge des jeunes handicapés, dans votre département, monsieur le sénateur, comme dans tous les départements où les besoins sont avérés.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Madame le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Le Gouvernement souhaite, comme nous tous, je le sais bien, que ce problème soit résolu dans l'avenir.
Je m'attendais à ce que vous orientiez votre réponse sur l'intégration scolaire, qui est effectivement l'idéal, quand elle est possible, et à ce que vous insistiez sur l'importance des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile, que je ne sous-estime nullement. J'apprécie également beaucoup l'ouverture d'un centre médico-social précoce polyvalent à La Chapelle-Saint-Luc.
Mais des cas ne pourront être réglés de ces façons-là. De plus, l'école ordinaire elle-même a ses problèmes. Il n'est pas toujours facile, en effet, pour un maître d'accueillir dans sa classe un enfant handicapé. Mon cri d'alarme est donc tout à fait justifié, même si je suis bien conscient du fait que je ne vous apprends rien et que nous devons travailler encore tous ensemble pour résoudre ce douloureux problème.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES

M. le président. La parole est à M. Piras, auteur de la question n° 498, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, mes chers collègues, je voudrais attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 relatif aux ressources prises en considération pour l'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement social.
En effet, l'octroi de ces prestations est soumis à des conditions de ressources. A ce sujet, ce décret prévoit notamment que, lorsque les ressources de l'année civile précédant celle de l'ouverture du droit sont inférieures à 812 fois le SMIC, il doit être procédé, sauf pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, à une évaluation forfaitaire des ressources du demandeur et de son conjoint équivalentes à 2 028 fois le SMIC horaire pour les personnes exerçant une activité non salariée.
L'application de ce décret conduit à des situations peu compréhensibles dans la mesure où l'évaluation forfaitaire, souvent très éloignée des ressources réelles d'un ménage, peut ainsi les priver du bénéfice d'une prestation sociale. La logique de ce dispositif n'apparaît pas très clairement et, de surcroît, ses effets sont parfois éloignés d'une redistribution sociale équitable.
Je demande donc à Mme la ministre quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation, qui est somme toute inéquitable et dont la solution est réclamée par un certain nombre de directeurs de mutualité sociale agricole ou d'autres services de prestations sociales.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, lors de l'ouverture du droit à une prestation familiale sous condition de ressources, il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources lorsque la personne ou l'un des membres du couple exerce une activité professionnelle et que le revenu net catégoriel de l'année de référence de la personne ou du couple est inférieur à 812 fois le SMIC horaire au 31 décembre de ladite année.
Monsieur le sénateur, si je vous communique des détails de cette nature, qui peuvent paraître ardus, c'est dans le souci de répondre très précisément à votre question.
Dans cette situation, le revenu annuel pris en compte est alors égal pour un salarié à douze fois le salaire mensuel précédent l'ouverture du droit. Pour un non-salarié, le forfait pris en compte est égal à 2 028 fois le SMIC horaire.
La procédure en vigueur lors des renouvellements de droits peut apparaître pénalisante pour certains non-salariés qui se voient appliquer un revenu égal au SMIC alors que leur activité professionnelle peut se révéler moins rémunératrice.
Un projet de décret actuellement soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales propose en conséquence de retenir pour les non-salariés, lorsque la procédure d'évaluation forfaitaire leur est applicable, un revenu forfaitaire annuel égal à 1 500 SMIC horaire au lieu de 2 028 SMIC horaire jusqu'à présent.
Par ailleurs, au premier renouvellement du droit et afin de tenir davantage compte de l'évolution possible des revenus des personnes concernées, il est proposé d'effectuer un nouveau calcul d'évaluation forfaitaire des revenus et non plus de reprendre l'évaluation forfaitaire telle qu'elle est déterminée lors de l'ouverture du droit.
La modification proposée me paraît donc aller dans le sens que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Bernard Piras. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat, car les mesures qui vont être prises dans ce nouveau décret répondent effectivement à ma sollicitation, et je forme le voeu que le décret paraisse le plus vite possible.

NIVEAU DE RESSOURCES
DES PERSONNES HANDICAPÉES

M. le président. La parole est à M. Mouly, auteur de la question n° 521, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Georges Mouly. Madame la secrétaire d'Etat, alors que chacun s'accorde à souligner la nécessité de réformer la loi du 30 juin 1975, afin de recentrer ses objectifs sur la personne, il est difficile de se satisfaire du dispositif tendant à aligner la situation des personnes handicapées sur celle des personnes âgées.
Est-il utile de rappeler la spécificité du handicap et de sa prise en charge ? Le désavantage issu du handicap doit être compensé - c'est une opinion généralement partagée - dans le cadre d'une législation adaptée.
L'allocation aux adultes handicapés, oubliée des réformes en cours et qu'il n'est pas question d'indexer sur le SMIC - le Gouvernement l'a confirmé dans une réponse en date du 20 août 1998 - vient d'être à nouveau touchée, cependant, par une mesure contenue dans la loi de finances pour 1999, qui dispose en son article 135 que toute personne handicapée, quel que soit son taux d'invalidité, est présumée inapte au travail dès l'âge de soixante ans et qu'elle doit faire prioritairement valoir ses droits à un avantage vieillesse.
Une disposition similaire, introduite par une lettre ministérielle du 8 janvier 1987, pénalisait déjà les allocataires atteints d'un handicap d'au moins 80 %. Désormais et, selon mes informations, sans qu'une concertation préalable ait été menée, les personnes atteintes d'une incapacité comprise entre 40 % et 80 % verront automatiquement leur allocation supprimée à soixante ans et remplacée par un avantage vieillesse. Une telle mesure pénalise tout particulièrement les personnes accueillies en CAT, qui verront leur allocation supprimée brutalement, ce qui entraînera une baisse de leurs ressources et les contraindra à cesser leur activité, quand bien même celle-ci pourrait être poursuivie.
Il peut paraître paradoxal d'inciter ainsi les travailleurs handicapés à cesser leur activité, alors même que les places d'accueil pour personnes handicapées vieillissantes ne sont pas à la hauteur des besoins et que les solutions sont souvent, aujourd'hui, trouvées par défaut et peu adaptées à leur situation spécifique ?
Ne pourrait-il pas être envisagé d'introduire un droit d'option ? Cette option serait exercée par la personne handicapée titulaire d'une allocation aux adultes handicapés en vue de bénéficier d'une pension pour inaptitude ou de poursuivre son activité tout en percevant l'AAH, afin de ne pas être confrontée à une baisse de ressources, ressources dont chacun peut reconnaître qu'elles sont modestes et qu'il conviendrait de les revaloriser. L'allocation aux adultes handicapés est une allocation de compensation du handicap, lequel ne disparaît malheureusement pas avec l'âge.
Parallèlement, afin de soutenir l'activité des centres d'aide par le travail et permettre d'augmenter la rémunération des travailleurs handicapés, ne pourrait-il être envisagé, au moins dans un premier temps, de réintroduire le système d'exonération des cotisations assises sur la garantie de ressources versées aux salariés handicapés ? Ainsi, les associations d'aide à domicile bénéficient désormais - et la mesure est évidemment bienvenue - de l'exonération des cotisations patronales pour les prestations qu'elles effectuent chez le public handicapé ou dépendant ou au titre de l'aide ménagère. Par ailleurs, les bas salaires bénéficient d'une réduction des charges sociales de l'URSSAF, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, alors que les établissements de travail protégé ne bénéficient plus, depuis 1994, de la compensation de l'ensemble des cotisations assises sur les salaires.
Dans le même temps, le bilan des centres d'aide par le travail pour 1996 met en évidence la diminution constante de la rémunération du travail handicapé par rapport au SMIC, alors que l'augmentation régulière de la valeur réelle ajoutée du travail handicapé dans les activités de production et de commercialisation de ces établissements est constante.
C'est pourquoi, je vous demande, madame le secrétaire d'Etat, s'il ne serait pas possible d'examiner en urgence la situation des adultes handicapés afin qu'il leur soit enfin permis de prétendre à un niveau de rémunération plus normal. J'aimerais aussi connaître votre réaction aux propositions contenues dans le rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, établi à la demande de votre collègue, ministre de la justice, propositions qui ne peuvent laisser indifférent eu égard à la population concernée, qui ne doit pas être mise à contribution pour réduire le coût du service rendu, tant d'un point de vue financier que d'un point de vue social.
Alors que chacun semble appeler de ses voeux une politique d'ensemble régulièrement élaborée et évaluée pour tenir compte des aspects humains, sociaux, juridiques, financiers et institutionnels du système de protection des majeurs, il conviendrait pour le moins, en tout cas de mon point de vue, de veiller à ce que l'exploitation de ce rapport permette aux associations tutélaires de recevoir un financement à la hauteur de la tâche qui leur est confiée, mission d'intérêt général qu'elles remplissent souvent dans des conditions difficiles.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau des ressources des personnes handicapées, notamment depuis l'adoption de l'article 134 de la loi de finances pour 1999. Vous vous interrogez, en particulier, sur la situation des adultes handicapés exerçant une activité en centre d'aide par le travail.
Vous me permettrez tout d'abord de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés a bénéficié, au 1er janvier 1999, d'une revalorisation de 2 %, c'est-à-dire d'une revalorisation supérieure à la hausse des prix, garantissant ainsi une amélioration de son pouvoir d'achat.
L'article 134 de la loi de finances pour 1999 a pour but d'aménager, pour l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, un passage automatique dans le dispositif de la retraite pour inaptitude au travail dès l'âge de soixante ans.
Applicable à compter du 1er janvier 1999, cette modification législative ne change rien aux droits des titulaires de cette allocation lorsque leur taux d'incapacité permanente est au moins égale à 80 %. La disposition nouvelle a pour seul objet d'affirmer, au niveau législatif, la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont ils bénéficiaient déjà.
Cette disposition permet en revanche d'ouvrir, dès l'âge de soixante ans, les droits aux avantages vieillesse aux personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 % et qui sont en outre dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, de se procurer un emploi. La reconnaissance automatique de l'inaptitude au travail à l'âge de soixante ans les rend d'office éligibles à cet âge à une pension de vieillesse à taux plein.
Ainsi, ils se voient traités à l'égal des pensionnés d'invalidité du régime général, dont la pension d'invalidité est automatiquement transformée, quand ils atteignent l'âge de soixante ans, en pension de vieillesse pour inaptitude au travail.
S'agissant des personnes travaillant en centres d'aide par le travail ou CAT, les dispositions de l'article 134 n'ont pas pour objet de les empêcher de poursuivre leur activité au-delà de leur soixantième anniversaire si elles ne souhaitent pas, à cet âge, user de la faculté qui leur est donnée de percevoir un avantage de retraite pour inaptitude au travail.
Tel peut notamment être le cas des personnes qui, grâce à la garantie de ressources assurée aux travailleurs handicapés, perçoivent, en poursuivant leur activité en CAT, un revenu supérieur à celui que leur procurerait la perception d'un avantage de vieillesse. La liquidation de la pension de retraite interviendra, alors, au moment de la cessation définitive de l'activité en CAT. Donc, sur cette question, monsieur le sénateur, je vous rassure pleinement : il s'agit d'une simple faculté.
S'agissant des autres questions que vous avez posées, sachez que j'interrogerai les ministres concernés et vous ferai parvenir par écrit, dans les jours qui viennent, les réponses précises que vous attendez, à moins que vous ne préfériez évoquer de nouveau ces sujets ultérieurement, sous forme de question orale.
M. Georges Mouly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Mouly.
M. Georges Mouly. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, pour les deux parties de votre réponse.
J'ai bien noté que vous réaffirmiez le caractère facultatif de la retraite à soixante ans. Il convient en effet d'y insister, car chacun sait ici que ce caractère lui est parfois dénié, ce qui suscite un véritable problème. Il s'agit bien d'une faculté.
Je me suis, pour ma part, permis d'insister plus particulièrement sur la situation des personnes en centre d'aide par le travail parce que chacun connaît l'intérêt de ces établissements sur les plans personnel et social, mais aussi économique.
Pour les autres questions, j'ai apprécié votre proposition, madame la secrétaire d'Etat. Je ne reviendrai pas sur ce sujet par le biais d'une question orale, mais j'attends avec beaucoup d'intérêt les réponses écrites que vous avez annoncées.

SITUATION DU THERMALISME

M. le président. La parole est à M. Bony, auteur de la question n° 547, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Marcel Bony. Madame la secrétaire d'Etat, vous savez bien que la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, si elle est appliquée, condamnera à terme par sa brutalité nombre de stations thermales françaises.
Si ce n'est pas le cas, celles-ci continueront à jouer leur rôle dans le développement du territoire, car, comme vous le savez, le thermalisme, qui s'exerce notamment en zone rurale et montagneuse, n'est pas une activité délocalisable. C'est une activité complémentaire qui permet à ces zones de continuer à vivre. Et je ne précise pas le nombre d'emplois qui en dépendent directement ou indirectement, emplois qui sont d'ailleurs source de cotisations pour la CNAM !
Mais ce sont surtout les curistes qui seront pénalisés car nombre d'entre eux ne pourront assumer seuls le coût des cures, qui, aujourd'hui, est déjà parfois remboursé tardivement.
Les élus de régions thermales pourraient, comme moi, multiplier les témoignages de curistes qui confirment l'enquête que la CNAM elle-même avait conduite en 1987 et qui avait conclu à une amélioration clinique notable chez 71 % des curistes atteints d'affections respiratoires et ORL dès la première année. Un grand nombre de personnes précisent en outre qu'elles ne prennent plus ou prennent très peu de médicaments.
De même les soins en rhumatologie apportent un réel soulagement et évitent souvent des traitements médicamenteux lourds et beaucoup plus coûteux. Comme pour les voies respiratoires, ils sont irremplaçables pour des affections chroniques ou invalidantes à l'égard desquelles les médicaments n'ont qu'une action palliative, voire éphémère ou générant des effets secondaires.
Quant à certaines maladies cardio-artérielles, il semble qu'il n'existe pas d'autre solution thérapeutique que le gaz thermal, employé à Royat dans le Puy-de-Dôme, par exemple.
L'efficacité des cures est donc aujourd'hui incontestable, alors que leur coût social reste très modeste. Chacun sait qu'il est équivalent pour vingt-et-un jours de cure à celui d'une journée d'hospitalisation, sans compter les effets induits, comme la baisse de consommation des médicaments.
Dès lors qu'au cours des assises nationales du thermalisme, qui se sont déroulées dernièrement à Toulouse, il a été rappelé que la convention thermale de 1997 était valable pour cinq ans, sauf renégociation des parties signataires, j'ai demandé à M. le secrétaire d'Etat à quel moment il comptait engager la concertation et comment une orientation comme celle de la CNAM pouvait être envisagée alors que la réforme est seulement en cours d'application.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, a effectivement lancé une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure utilisation des ressources de l'assurance maladie. Cette démarche, qui englobe le thermalisme, activité de soins remboursée par l'assurance maladie, s'inscrit dans la logique de ses compétences et n'est pas, en soi, contestable, ne serait-ce que parce que les derniers chiffres disponibles concernant ce secteur font état d'une augmentation importante - de 5 % en 1998 par rapport à 1997 - des dépenses thermales remboursées.
Le plan stratégique, adopté dans son principe par le conseil d'administration de la CNAMTS le 30 mars 1999, comporte notamment une mesure de restriction de la prise en charge des cures, laquelle serait limitée à deux orientations thérapeutiques, concernant plus particulièrement les jeunes enfants, d'une part, et les brûlés, d'autre part. Ce plan doit être compris comme le point de départ d'une discussion avec tous les partenaires concernés et nous souhaitons que cette discussion s'engage dans les meilleurs délais.
Les propositions actuellement formulées dans ce plan relèvent de l'entière responsabilité de la CNAMTS, et les débats qui s'ensuivront devront prendre en compte, à l'évidence, les réflexions concernant l'efficacité et l'utilité médicale du thermalisme. Le Gouvernement n'a pas encore arrêté de position sur ces propositions ; il ne le fera qu'à l'issue de cette concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés par le thermalisme.
Soyez convaincu, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a pris l'exacte mesure de la dimension économique et sociale du thermalisme - on peut évoquer ici les 130 000 emplois directs et indirects ainsi que les recettes de taxe professionnelle - de son importance en matière d'aménagement du territoire - plus de cent stations réparties sur quarante-cinq départements - et des potentialités qu'il présente en matière touristique, y compris pour les catégories les plus défavorisées.
Je redis, s'il en était besoin, qu'à ce jour aucune décision de réforme des conditions de prise en charge du thermalisme n'a été prise.
M. Marcel Bony. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bony.
M. Marcel Bony. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse qui se veut rassurante mais qui laisse néanmoins subsister beaucoup d'inquiétudes.
La réforme tarifaire issue de la convention thermale du 5 mars 1997 a un coût, certes, comme toute réforme. Elle était nécessaire, mais il convient de préciser que les établissements thermaux assurent une partie de ce coût puisqu'il n'y a pas eu de revalorisation des tarifs en 1998 et en 1999.
Si la vraie question, souvent évoquée, est celle de la valeur médicale de la crénothérapie, il convient de mettre au point un dispositif d'accréditation-évaluation, avec l'aide des universités enseignant le thermalisme, en collaboration avec l'ANAES, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation scientifique, et en liaison avec l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Cette valeur peut être démontrée à trois niveaux : observation clinique, études statistiques et recherche expérimentale. C'est d'ailleurs la proposition du groupe sénatorial d'études sur le thermalisme.
Le prochain contrat de plan est une bonne occasion de contribuer à établir ce bilan d'évaluation des pratiques. Je m'en suis récemment ouvert à un membre du cabinet de M. le Premier ministre.
En tout état de cause, les curistes et les stations qui les accueillent comptent beaucoup sur le secrétaire d'Etat à la santé pour défendre la médicalisation, qui fonde la légitimité du thermalisme français depuis plus de cinquante ans.
N'oublions pas que les maladies chroniques traitées dans les stations thermales augmentent rapidement du fait du vieillissement de la population française et de l'urbanisation. Par exemple, avant-hier, une émission télévisée faisait état d'une augmentation du nombre des asthmatiques : ceux-ci sont aujourd'hui trois millions en France, chiffre énorme.
Tout cela justifie qu'une attention particulière soit portée au développement du thermalisme, dont l'efficacité a été reconnue voilà bien longtemps par l'Organisation mondiale de la santé.

INSTITUTIONS FRANÇAISES SITUÉES EN ALLEMAGNE

M. le président. La parole est à M. Hoeffel, auteur de la question n° 532, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre, la coopération franco-allemande est toujours considérée comme un élément prioritaire de notre politique - le récent sommet franco-allemand de Toulouse l'a rappelé - mais, au même moment, des observateurs évoquent le « doute commun », l'« essoufflement », la « crise de fatigue » qui marqueraient les relations entre nos deux pays.
Dans ce contexte, il est indispensable que tout ce qui peut contribuer à préserver des lieux d'échanges et de culture franco-allemands survive au retrait des forces françaises en Allemagne.
L'exemple du cercle des officiers « La Tour d'Auvergne », à Baden-Baden, centre de rencontres qui a rendu de grands services, est, à cet égard, significatif. Ce centre était un point d'appui essentiel pour les associations germano-françaises, pour les partenariats, les jumelages et les séminaires franco-allemands. Pourquoi ne pas accepter de le transformer en « Maison de l'amitié franco-allemande » ?
Le ministère de la défense invoque un coût de fonctionnement trop élevé, argument auquel aucun d'entre nous ne peut être insensible. Mais la ville de Baden-Baden, qui, j'en suis persuadé, accepterait d'apporter une contribution concrète, n'a jamais, apparemment, été sollicitée.
Il est des symboles qui, à un moment crucial pour les relations entre les deux pays, ont une portée considérable. Le cercle « La Tour d'Auvergne » de Baden-Baden, site et phare de l'amitié franco-allemande, est de un de ces symboles.
Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, d'y mener au moins une expérience limitée dans le temps ? Cela permettrait, j'en suis sûr, de concrétiser un projet qui, après cinquante-cinq ans de présence française, témoignerait, en évitant de fermer une porte, de notre profond attachement à la poursuite d'une coopération nécessaire, fondée sur la confiance et l'amitié.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le sénateur, vous vous en doutez, le Gouvernement attache, lui aussi, une grande importance à tous les éléments qui peuvent contribuer au renforcement ou au renouvellement des liens amicaux entre l'Allemagne et la France.
Avec la loi de programmation votée voilà trois ans, un schéma global de modernisation de notre défense a été approuvé, qui entraîne un resserrement des effectifs des forces françaises stationnées en Allemagne. Le contexte stratégique a suffisamment changé depuis l'époque où nous avons occupé une partie de l'Allemagne, voilà cinquante-cinq ans, pour que cela paraisse rationnel à tout le monde.
Ce qui demeure pour l'avenir, c'est la brigade franco-allemande. Dans le nouveau schéma, qui a été élaboré avec nos partenaires et amis allemands, cette brigade sera stationnée sur trois sites : Mulheim, Donaueschingen et Immendingen. Quant au 16e groupe de chasseurs, il continuera de tenir garnison à Saarburg.
Dans les autres sites, le départ des forces françaises, dont l'échelonnement dans le temps avait été abordé de façon détaillée avec les autorités fédérales, aboutira à ne pas maintenir des structures de loisirs ou de contacts sociaux comme les Maisons de France ou les foyers. Il n'est pas du rôle du ministère de la défense de soutenir des lieux de caractère associatif là où il n'y a pas ou plus de personnel militaire.
Je conviens du caractère symbolique du cercle mixte « La Tour d'Auvergne », qui a été l'un des fleurons de la garnison de Baden-Baden. Il reste qu'il va perdre sa vocation actuelle puisqu'il n'y aura plus de militaires français à Baden-Baden à partir de l'été prochain.
Bien entendu, cela n'implique pas qu'il faille repousser toute initiative venant de la société civile tendant à réutiliser ce site. En ce qui nous concerne, nous n'y sommes pas opposés. Il y a maintenant, vous le savez, monsieur le sénateur, de multiples champs de travail en commun pour les officiers français et allemands. Je ne me rends pas dans un centre de formation d'officiers français sans que me soient présentés des stagiaires allemands et je discute fréquemment avec nos partenaires allemands de toute une série de projets.
Ainsi, après quelques discussions d'ordre fiscal un peu ardues, nous construisons au Luc un centre de formation des pilotes français et allemands du futur hélicoptère de combat Tigre, tandis que les mécaniciens, également français et allemands, seront formés ensemble à Fassberg, en Allemagne. Il y a en effet un terreau de relations qui peut justifier l'existence d'un site commun.
Je précise que le local du cercle mixte de Baden-Baden appartient à l'Etat fédéral allemand. Nous allons donc le lui restituer dans les mois qui viennent.
Je ne suis donc pas opposé à ce que, en nous appuyant sur des initiatives locales et sur des groupes constitués de militaires ou d'anciens militaires français ou allemands, nous recherchions la possibilité d'une organisation, sur une base volontaire et associative, de contacts et de lieux d'échanges. Mais j'insiste sur le fait que les situations ont changé et que, dès lors, nous devons peut-être nous détourner des modèles vieux de trente ou cinquante ans. Au contraire, conformément à l'esprit - que vous rappeliez opportunément - du récent sommet de Toulouse, les points d'appui de l'amitié et des échanges franco-allemands doivent se moderniser en accord avec l'évolution de nos deux sociétés.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Il est évident que, compte tenu des contraintes liées à la restructuration des forces armées, il ne saurait être question de remettre en cause le dispositif nouveau résultant d'une stratégie adaptée à une situation différente en Europe.
Cela étant, je crois que les relations franco-allemandes dépendent d'une coopération très étroite et confiante non seulement sur les plans politique, économique, militaire et technologique mais aussi - cela me paraît fondamental - dans les domaines éducatif et culturel.
Or, le retrait des forces françaises d'Allemagne intervenant après la fermeture d'un certain nombre de consulats, il risque évidemment de porter préjudice à la poursuite et à l'intensification de la coopération culturelle.
Je retiens cependant de votre réponse, monsieur le ministre, et je vous en remercie, qu'aucune porte n'est définitivement fermée et que vous êtes attentif à des initiatives qui pourraient, sous une forme adaptée aux besoins d'aujourd'hui, faire de « La Tour d'Auvergne » un point d'appui pour cette indispensable coopération culturelle franco-allemande.

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION
DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE TRANSPORTS
POUR LES FONCTIONNAIRES DE CORSE

M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra, auteur de la question n° 536, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Monsieur le président, ma question s'adresse effectivement à M. Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, les décrets des 20 avril et 3 août 1989 ont institué une indemnité compensatrice pour frais de transport, d'une part, en faveur des magistrats, des militaires, des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les deux départements de la Corse.
Il est à noter que les agents de la base aérienne 126 de Solenzara, dont le statut de droit public a pourtant été reconnu par le tribunal des conflits dans une décision du 25 mars 1996, ne bénéficient pas de ces dispositions, sans que les raisons de cette exclusion aient été données.
Par ailleurs, la loi du 16 octobre 1997, relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, a prévu le recrutement de ceux-ci par contrats dont la durée maximale est de cinq ans, notamment par les collectivités territoriales, relativement nombreuses en Corse à avoir employé des jeunes dans le cadre de ce dispositif.
Or, depuis quelques mois, les personnes recrutées à ce titre revendiquent le bénéfice des dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité compensatrice de transport, qu'elles aient été recrutées par l'Etat, par les associations ou par les collectivités territoriales.
Aussi, monsieur le ministre, ma question est la suivante : ce dispositif est-il applicable aux personnes recrutées au titre des emplois-jeunes et, le cas échéant, quelles en seront les conditions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé sur l'attribution de l'indemnité compensatrice pour frais de transport aux emplois-jeunes existant en Corse. Cette question avait mobilisé mon attention, vous le savez, et j'ai le plaisir de vous dire qu'elle est aujourd'hui totalement réglée.
Dans la fonction publique, cette revendication d'une indemnité compensatrice pour frais de transport s'est initialement appuyée sur le fait que dans de nombreuses branches du secteur privé, et même dans le secteur semi-public ou nationalisé, existait une prime d'insularité, sous forme d'allocation mensuelle ou annuelle. C'est pourquoi, une indemnité compensatrice pour frais de transport a été instituée en 1989 pour prendre en compte le coût des voyages entre la Corse et le continent, indemnité qui a été revalorisée en 1995.
Cette indemnité était destinée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat. Depuis, elle a été étendue aux agents non titulaires et la question d'une nouvelle extension ne paraissait plus devoir se poser. L'instauration des emplois-jeunes, dont nous ne pouvons que nous féliciter à la fois pour les jeunes concernés et par le service rendu à nos concitoyens, a rouvert ce dossier.
Ces emplois relevant du droit privé n'avaient pas vocation à bénéficier d'une mesure prévue pour les agents de la fonction publique. On ne pouvait cependant ignorer cette revendication émanant de jeunes qui perçoivent une rémunération modeste.
Constatant que l'indemnité compensatrice est d'ores et déjà attribuée aux adjoints de sécurité ou encore aux emplois-jeunes relevant de certaines collectivités territoriales et établissement publics, le Gouvernement a décidé, dans un souci d'équité, de répondre favorablement à la demande d'extension du droit à l'indemnité compensatrice de frais de transport à tous les emplois-jeunes affectés en Corse. J'ai adressé des instructions en ce sens aux préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Les administrations concernées veilleront à traduire rapidement cette disposition dans les faits.
Quant aux agents qui relèvent d'un statut de droit public en application de la jurisprudence Berkani, entre autres personnes les agents de la base de Solenzara, ils ont bien entendu vocation à bénéficier de l'indemnité compensatrice pour frais de transport. L'attribution de cette indemnité à ces personnels a pu, dans certains cas, être retardée, en raison de certaines difficultés techniques. Il n'en reste pas moins qu'elle devrait intervenir sans retard.
Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter et qui répondent de façon positive, me semble-t-il, à votre question.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Rocca Serra.
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il vient de me donner, mais nous les connaissions déjà puisqu'elles étaient parues dans la presse locale.
Une question se posera tout de même car les collectivités territoriales auront à leur charge cette indemnité dont le montant n'est pas négligeable puisqu'il est de l'ordre de 7 000 francs par an. Aussi, j'attends avec impatience que les instructions qui seront données aux préfets et, peut-être, des dispositions réglementaires permettent de résoudre ce problème.
En effet, si les collectivités territoriales devaient supporter intégralement la charge de cette prime de transport, cela poserait un problème et irait à l'encontre du dispositif mis en place, aux termes duquel, je le rappelle, l'Etat prend en charge 80 % de cette dépense. Aussi, tout en remerciant de nouveau M. Zuccarelli des éléments qu'il m'a fournis, j'attends de voir comment l'ensemble du dispositif sera mis en place.

3

MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. Le Gouvernement a décidé de faire devant le Parlement une déclaration sur le Kosovo.
En conséquence, cet après-midi, le Sénat reprendra ses travaux à quinze heures, au lieu de seize heures, avec l'ordre du jour suivant :
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo.
Les modalités de ce débat seront fixées par la conférence des présidents qui se réunira à douze heures quinze.
2. Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives.

4

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite)

M. le président. Nous reprenons les réponses à des questions orales sans débat.

CARENCES DU SYSTÈME JUDICIAIRE EN MATIÈRE
D'ATTEINTES AUX REPRÉSENTANTS DE L'ORDRE PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 538, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Christian Demuynck. Ma question était en effet destinée à Mme le garde des sceaux, mais puisque c'est M. le ministre de la fonction publique qui me répondra, c'est à lui que je vais m'adresser.
Je souhaiterais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'extrême clémence du tribunal de grande instance de Bobigny face aux atteintes graves dont sont victimes les représentants de l'ordre public, clémence d'autant plus insupportable que la violence gangrène nos quartiers et que les zones de non-droit prolifèrent dangereusement et à très grande vitesse.
Les faits sont simples.
Le 2 février dernier, un policier ayant échappé à la mort se retrouvait devant celui qui, en fonçant avec sa voiture, avait voulu délibérément le tuer, ou du moins le percuter. La victime - je le répète, un policier - et trois de ses collègues venus le soutenir ont été copieusement insultés par le prévenu et sa famille ainsi que par quelques comparses durant les six heures qu'il ont dû attendre avant d'être entendus par le magistrat. Il est à noter que, dans ce tribunal, personne n'est intervenu pour faire cesser ces agissements honteux.
Le 27 février dernier, quatre policiers, dont deux blessés lors d'une interpellation, y étaient entendus dans le cadre du procès de deux dangereux délinquants, accusés de rébellion, pris armes à la main, pas des lance-pierres mais des armes de sixième catégorie.
Au cours de l'audience, le juge a affiché un mépris certain vis-à-vis des policiers. Comment ceux-ci sont-ils censés réagir à des remarques du magistrat du style : « Vous me direz, au moins pendant que vous êtes ici, vous ne faites pas autre chose. » ?
Quant aux verdicts prononcés dans ces deux affaires, nous croyons à une plaisanterie de mauvais goût : 3 000 francs d'amende pour rébellion avec armes mais, surtout, six mois avec sursis et 6 000 francs de réparation pour la tentative d'homicide volontaire !
J'ajoute que, mardi dernier, deux jeunes pris et arrêtés en flagrant délit de braquage par la police, reconnus par la police et déférés au parquet, ont été relâchés immédiatement !
Je ne vous cacherai pas, monsieur le ministre, la colère des policiers et, surtout, leur sentiment d'humiliation.
Ces jugements du tribunal de Bobigny sont la porte ouverte à tous les abus. Ils déclarent la chasse ouverte aux policiers, et quand je dis aux « policiers », c'est parce que je suis bien élevé.
Comment, dès lors, éviter l'écoeurement et le découragement des forces de police ? Je rappelle que des policiers qui doutent, c'est, à terme, la fin de l'égalité de tous devant la sécurité, c'est la loi de la jungle.
Notre code pénal autorise pourtant des sanctions exemplaires. L'Etat dispose des moyens juridiques pour protéger ses agents. Ma question est très simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les outrages et les violences subis par nos policiers soient sanctionnés avec toute la sévérité qu'ils méritent ?
M. le président. Pour répondre à cette question grave, la parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger ma collègue Mme le garde des sceaux sur les carences du système judiciaire en matière d'atteintes aux représentants de l'ordre public, et elle vous en remercie.
Ne pouvant être présente, car retenue à l'Assemblée nationale, Mme le garde des sceaux m'a chargé de vous apporter les éléments de réponse qui vont suivre. N'ayant pas entendu l'intégralité de votre propos, elle ne répondra peut-être pas point par point sur tous les éléments que vous avez évoqués.
En premier lieu, elle tient à vous assurer de toute la détermination des autorités judiciaires à poursuivre sans faille ni complaisance les outrages dont sont victimes, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission, les représentants de l'ordre public.
Les dispositions du code pénal apparaissent de nature à permettre une répression efficace et dissuasive de tels comportements, l'article 433-5 punissant d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs l'outrage adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique.
Les juridictions appliquent ce texte avec toute la fermeté nécessaire. Ainsi, suivant les dernières statistiques disponibles, 9 670 peines ont été prononcées pour des faits d'outrage à agents de la force publique en 1997, dont 3 907 peines d'emprisonnement, à savoir 1 075 peines d'emprisonnement ferme et 2832 peines d'emprisonnement avec sursis. Le nombre des condamnations est donc en augmentation puisqu'il s'élevait seulement - si je puis dire - à 9 439 en 1996.
En outre, le code pénal retient spécialement comme circonstance aggravante de différents délits d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne le fait que ces atteintes soient exercées à l'encontre d'un militaire de la gendarmerie ou d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire.
C'est dire si la loi a voulu protéger, par le jeu des qualifications pénales aggravées, ces catégories d'agents publics confrontés souvent, c'est vrai, à la violence de nos concitoyens.
Le recours, par la quasi-totalité des parquets de France, au traitement en temps réel des procédures pénales a, par ailleurs, renforcé l'effectivité des poursuites pénales engagées à l'encontre des auteurs de tels délits, qui sont désormais jugés dans des délais beaucoup plus rapides - c'est important - et par des décisions contradictoires, la convocation devant le tribunal correctionnel leur étant remise en main propre.
Il ne saurait être question ici, pour des raisons bien compréhensibles par tous, d'évoquer dans le détail l'affaire particulière à laquelle il est fait référence dans la question posée, et qui concerne quatre fonctionnaires. Mme la ministre est cependant en mesure de préciser, en se fondant sur les renseignements qui lui ont été fournis par le parquet compétent, qu'aucune impunité ne peut être invoquée dans cette affaire : les deux auteurs d'outrages ont été déférés selon la procédure de la comparution immédiate et, après renvoi de la procédure, condamnés par le tribunal correctionnel de Bobigny, l'un à une peine d'emprisonnement d'un mois avec sursis, l'autre à une amende de 3 000 francs. Voilà un instant, vous avez souligné le fait que ces condamnations vous paraissaient faibles. Sur ce point, nous sommes dans le domaine d'appréciation des magistrats dans une échelle de peines possibles, dont l'une, je le répète, peut aller jusqu'à six mois d'emprisonnement.
En conclusion, Mme la ministre souhaite redire devant la Haute Assemblée toute l'attention que l'Etat porte à la protection de ses agents les plus exposés dans l'exercice quotidien de leur mission.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la loi, précisant que son application était laissée à l'appréciation des juges. C'est vrai ! Mais comment allons-nous pouvoir combattre cette délinquance si les policiers ne sont pas soutenus, si les juges font des commentaires peu amènes à leur endroit et si, par ailleurs, les délinquants ne sont pas condamnés fermement ?
Le département de la Seine-Saint-Denis connaît une situation absolument dramatique puisque la délinquance y progresse avec une rapidité vertigineuse, à l'inverse d'ailleurs, des effectifs qui, eux, diminuent. Ainsi, on ne compte plus les agressions contre des chauffeurs de bus, des agents de la RATP, de la SNCF ou des pompiers. Pourquoi ? Simplement parce que les délinquants ont un sentiment d'impunité : ils peuvent ainsi « foncer », tenter de renverser, voire de tuer un policier, ne risquant - vous l'avez dit, monsieur le ministre - que six mois de prison avec sursis. Cela n'est pas tolérable, cela ne peut pas continuer ainsi ! Vous démoralisez complètement les fonctionnaires de police.
Il faut donc faire quelque chose ! Il faut expliquer aux juges que cela ne peut pas durer et que la justice doit relayer sur le terrain les policiers. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je ne voudrais pas que nous restions sur un malentendu.
La question posée par M. Demuynck portait sur la répression d'outrages, notamment verbaux. L'échelle des peines que j'ai évoquée dans ma réponse faite aux lieu et place de Mme le garde des sceaux visait donc ce type d'agression et non pas, bien sûr, les violences sur la personne, voire les tentatives de meurtre.

SUPPRESSION DU POOL DES RISQUES AGGRAVÉS
EN CORSE

M. le président. La parole est à M. Natali, auteur de la question n° 529, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Paul Natali. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ma question porte sur les problèmes d'assurance en Corse.
En 1986, face aux nombreux attentats perpétrés dans l'île et afin d'y maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des risques aggravés ». Le système s'est révélé tout à fait adapté à la gravité de la situation.
Cependant, considérant la baisse du nombre d'attentats commis dans le courant de l'année dernière et alors que les risques sont encore avérés, l'assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages a récemment décidé la suppression de ce groupement à compter du 1er juillet 2000.
Dès le mois d'octobre dernier, j'avais écrit au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie afin de lui faire part des menaces pesant sur l'existence de cet organisme de mutualisation des risques et des conséquences catastrophiques qu'engendrerait la disparition du pool.
Il est extrêmement regrettable que nous soyons mis devant le fait accompli sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu. En réponse à une question d'actualité posée le 28 avril par mon collègue député Roland Francisci, M. Sautter a indiqué que « le Gouvernement est attaché à ce que les victimes d'attentats en Corse ne soient pas pénalisées » et a fait savoir que des discussions allaient intervenir entre le Gouvernement et les compagnies d'assurance. Ces discussions sont-elles véritablement engagées ? Il est urgent d'agir.
Madame le secrétaire d'Etat, les récents événements qui ont secoué la Corse sont le signe d'un malaise profond. L'île a, avant toute chose, besoin de stabilité. Son essor économique et social ne pourra se réaliser que si le cadre normatif est établi durablement. L'existence de ce pool est nécessaire au développement insulaire, tout comme l'est la préparation d'un nouveau statut financier et fiscal que nous espérons voir enfin se pérenniser. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, vous évoquez avec juste raison un problème grave pour les Corses.
Le pool des risques aggravés a effectivement été créé par les compagnies d'assurance en 1988 afin de répondre aux difficultés de couverture des biens en Corse, compte tenu de la fréquence des attentats. Ce dispositif exceptionnel a été reconduit d'année en année, en dépit d'un coût relativement élevé, les indemnités versées annuellement par les assureurs au titre de ces biens représentant cinq fois le montant des primes d'assurances afférentes à ceux-ci. Nous mesurons l'effort qui a été ainsi consenti.
Au cours des derniers mois - vous l'avez rappelé - la situation s'est sensiblement améliorée, ce dont nous nous réjouissons. Mais trente nouveaux risques lui ont été cédés en 1998 contre soixante-quatorze en 1997. Cette baisse a conduit les compagnies d'assurance à envisager la suppression de ce dispositif.
Afin de ménager les transitions nécessaires pour un retour à une situation de droit commun, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé et obtenu le report de cette suppression.
Les discussions menées avec la profession, en liaison étroite avec les représentants locaux des compagnies d'assurance, ont permis de définir le cadre de cette transition : le pool des risques aggravés est reconduit jusqu'au 31 décembre 2000 aussi bien pour les risques de particuliers que pour ceux des entreprises et des collectivités publiques. Par ailleurs, les conditions d'assurance des biens dans le cadre du pool sont aménagées afin de favoriser, selon les conditions propres à chacun des biens couverts, le retour à des conditions d'assurance conformes à l'évolution de la « sinistralité ». Cet aménagement reste cependant d'ampleur limitée et n'empêchera pas le maintien d'un déficit du pool des risques aggravés.
En tout état de cause, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est attentif à ce que les assurés corses trouvent des couvertures d'assurance répondant à leurs besoins. Il a notamment demandé à ses services de mettre en place un suivi particulier afin d'identifier les difficultés qui pourraient se présenter. C'est sur la base de ces observations qu'il sera amené à examiner avec la profession de l'assurance de quelle manière doit s'effectuer la suppression du pool des risques aggravés à la fin de l'année 2000.
M. Strauss-Kahn, comme l'ensemble du Gouvernement, estime que cette question n'a rien de banal. Nous devons prendre en compte la situation des victimes d'attentats en Corse qui, après avoir subi des conséquences sur les plans humain et psychologique, n'ont pas à supporter des conséquences financières. Partageant votre préoccupation, nous espérons trouver la bonne solution pour « sortir par le haut » de ce pool des risques aggravés tel qu'il existait jusqu'à ce jour. Nous ne pouvons en effet concevoir que les victimes d'attentats puissent se voir appliquer des malus.
M. Paul Natali. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Natali.
M. Paul Natali. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse.
Ainsi que je le disais, le problème des assurances n'est qu'un aspect des difficultés auxquelles la Corse est confrontée et que nous connaissons depuis vingt ans. Nous comptons beaucoup sur les propositions en matière de statut fiscal qui seront présentées par la commission mixte. Cette question fait également partie de nos préoccupations premières. La question des assurances doit être incluse dans ce statut afin de résoudre aujourd'hui ce problème qui est douloureux, comme vous le souligniez, pour les collectivités et les particuliers, dans la mesure où nombre de personnes ont été victimes, durant ces dernières années, de ces attentats qui touchent non seulement leur intégrité physique mais aussi leurs biens.
Je prends bonne note que le pool des risques aggravés sera, dans un premier temps, prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 ; je pense que nous trouverons ensuite une solution définitive. Il est certain que les Corses souhaitent le retour à la paix civile. L'amélioration que nous constatons n'est pas encore suffisante. Nous avons en effet besoin d'un développement économique et social, qui dépend du retour à la paix civile. (Applaudissements sur les travées du RPR.)

LENTEUR DU PROCESSUS D'INDEMNISATION
DES PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES

M. le président. La parole est à M. Marini, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Marini. Il me paraît utile de faire le point de l'état d'avancement du règlement de ce problème lancinant et historique des emprunts russes.
Je rappellerai que le règlement intervenu en 1996 et en 1997 entre la France et la Russie se traduit par une série de versements pour une somme totale de 400 millions de dollars américains. Il présente un caractère définitif en ce sens que chacun des deux Etats renonce aux créances détenues par ses pouvoirs publics et renonce à soutenir les recours de ses ressortissants.
Madame le secrétaire d'Etat, la Russie continue-t-elle à honorer les paiements résultant des accords de 1996 et de 1997 ?
S'agissant des modalités administratives, nous savons que le recensement des créances a été poursuivi sous la responsabilité d'une commission de suivi présidée par le conseiller d'Etat M. Jean-Claude Page. Nous savons que le nombre de déclarations a été supérieur à 130 000 et que les opérations de recensement se sont achevées au début de janvier 1999. Selon des informations que je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer, l'ensemble des opérations de centralisation et de classement devraient être terminées pour la fin du mois de juin ou le début du mois de juillet.
Ensuite se posera la question de la répartition des montants disponibles. A cet égard, la commission de suivi exerce une responsabilité importante puisqu'il lui revient d'auditionner les associations de porteurs de titres russes et les associations représentatives des victimes de spoliation.
Un rapport comportant des données provisoires devait être remis au Premier ministre vers la mi-mai. Je n'ai pas le sentiment que cette échéance ait pu être respectée.
Sur le fond, madame le secrétaire d'Etat, les questions principales sont relatives à la modulation des indemnités versées selon la nature des créances détenues. Le Parlement attend le projet de loi qui devrait fixer les modalités d'indemnisation. Ce projet étant retardé par la durée de l'exploitation des données issues du recensement, quelles échéances nouvelles pouvez-vous nous fixer, madame le secrétaire d'Etat ? Où en est cette affaire ? Selon quel rythme va-t-elle évoluer ? J'attends avec intérêt votre réponse sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, la France et la Russie ont signé, le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997, deux accords mettant un terme définitif, après des années de négociations difficiles, au contentieux des emprunts russes et des spoliations subies par les Français en Russie avant 1945. Afin de pouvoir répartir la somme de 400 millions de dollars que la Russie s'est engagée à verser à la France - cet engagement n'est pas remis en cause, monsieur le sénateur - un recensement de l'ensemble des personnes ayant vocation à être indemnisées a naturellement été effectué. Il ne s'est achevé que le 5 janvier 1999.
Cela ne signifie cependant pas que les opérations liées au recensement aient pu être achevées à cette date. La complexité de l'opération doit en effet être soulignée : jamais le Trésor public n'avait eu à traiter autant de titres, autant de variétés différentes de titres : plus de quatre mille variétés de titres différentes ont en effet été répertoriées. Il faut analyser, vérifier et confronter ces titres, ce qui suppose un travail considérable de traduction et de traitement de l'information.
Par ailleurs, pour protéger les droits de chacun, chaque titre fait actuellement l'objet d'un contrôle individuel minutieux, afin que sa valeur puisse être prise en compte avec exactitude. Vous savez, en effet, que quelques remarques ont été faites à propos de l'authentification de tel ou tel titre. Cela explique que les résultats précis du recensement ne pourront être connus que dans quelques semaines.
La représentation nationale en aura naturellement communication, tout comme elle sera informée des conclusions du rapport que M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, transmettra au Gouvernement sur les modalités d'indemnisation à mettre en oeuvre. Ce rapport, aujourd'hui, n'est pas achevé. Je ne peux pas vous dire quand il le sera puisque M. Paye a demandé à pouvoir travailler avec le maximum de sérieux. Il semble toutefois que le processus soit sur le point de s'achever, monsieur le sénateur.
C'est sur la base de ce rapport, et sur cette base seulement, que le Gouvernement présentera au Parlement, dans les meilleurs délais, un dispositif d'indemnisation en vue de procéder à des versements rapides et de clore définitivement le dossier.
Aussitôt le rapport remis au Conseil d'Etat, nos services et ceux des deux assemblées devront déterminer comment on peut organiser aussi vite que possible la communication promise.
Monsieur le sénateur, cette affaire est difficile. Vous avez raison de la remettre sur le tapis de temps en temps, car les porteurs de titres sont impatients - et on les comprend ! En tout cas, vous pouvez au moins leur dire que, cette fois, nous irons jusqu'au bout du processus.
M. Philippe Marini. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, d'avoir fait le point sur l'ensemble des procédures et d'avoir confirmé un certain nombre d'informations auxquelles je faisais allusion.
J'ai l'espoir - il est vrai que les associations de porteurs s'expriment assez souvent sur ce sujet - que les conclusions tant du recensement que de la commission Paye seront disponibles dans le courant de l'été, de telle sorte qu'un texte législatif puisse être soumis au Parlement dès la rentrée.
Et puisque le Sénat est souvent intervenu sur ce sujet et qu'il a développé une expertise approfondie sur ce contentieux, j'exprime le voeu, que je vous demande de transmettre à M. le Premier ministre, que ce projet de loi soit déposé, d'abord, sur le bureau du Sénat.
M. le président. La présidence ne peut que s'associer à ce voeu, mon cher colègue.

DEMANDE D'UNE CONVOCATION D'ÉTATS GÉNÉRAUX POUR RÉGLER EN URGENCE LES DIFFICULTÉS
DU SECTEUR FRANÇAIS DU CUIR, DE LA CHAUSSURE
ET DU TEXTILE-HABILLEMENT

M. le président. La parole est à M. Darcos, auteur de la question n° 524, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Xavier Darcos. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le secteur français du textile-habillement, du cuir et de la chaussure représente aujourd'hui un million d'emplois salariés. Or, ces emplois, vous le savez, sont menacés ; ils risquent même de disparaître, alors que le secteur est doté d'incontestables atouts en termes de qualité, de création, d'outils de promotion et que la France vend ses produits dans tous les pays du monde.
Depuis de nombreuses années, les industries de main-d'oeuvre du textile-habillement, qui contribuent à la présence et au rayonnement de la France à l'étranger, sont en effet confrontées à une certaine forme de déclin, déclin considéré parfois, à tort, comme inéluctable.
Dans le seul département que je représente, la Dordogne, la filière de la chaussure rencontre des obstacles considérables, liés à des difficultés de trésorerie et de restructuration. En Alsace, dans le Nord, en région Rhône-Alpes, en Midi-Pyrénées, les filatures, les tissages ou les ateliers de transformation de peaux brutes s'interrogent chaque jour sur leur avenir.
J'ai pu constater que nous perdions chaque année de 5 % à 10 % de nos effectifs. Je me suis livré à un audit détaillé de la filière de l'habillement entre novembre 1998 et avril 1999, entreprise par entreprise, plan social par plan social, redressement judiciaire par redressement judiciaire. Résultat : en avril 1999, pour cette seule filière, nous en étions à 3 465 emplois touchés, dont 2 274 licenciements certains. Alors, que faire ?
Mettre en application la loi sur les 35 heures ? Jusqu'à présent, les résultats ne sont guère concluants dans le secteur du textile-habillement.
Prévoir un allégement des charges sociales, annoncé pour le 2 janvier 2000, en faveur des entreprises qui n'ont pas encore signé les accords sur les 35 heures ? Je ne pense pas que ces incitations de compensation régleront les problèmes de fond.
Nous connaissons les causes du déclin du secteur du textile-habillement : trop de charges, trop de taxes, trop d'impôts, et ce dans un environnement de concurrence impitoyable.
Pourtant, la France a connu une période de redressement dans ce secteur. Entre 1996 et 1997, les pertes d'emploi, sous l'effet du plan Borotra, se sont, en effet, stabilisées à 3,6 %, au lieu de 5 % à 10 % antérieurement. Même une filière comme le textile a créé des emplois au cours du premier trimestre de 1997.
Je me devais de le souligner, car cela prouve l'efficacité d'une politique volontariste, et je veux, à cet égard, rendre hommage ici à notre regretté collègue Maurice Schumann, ainsi qu'à M. Jacques Legendre, sénateur du Nord, qui, je le sais, partage mes préoccupations.
Dans un contexte de marasme de la consommation et de dévaluations compétitives de nos partenaires européens, on s'était efforcé, avec le plan Borotra, d'expérimenter les effets d'une baisse des charges sociales patronales sur l'emploi dans les industries de main-d'oeuvre. Or, ce plan, qui aurait dû réussir à long terme, a malheureusement été supprimé progressivement, à compter du 31 décembre 1997, par une décision communautaire, en raison de son caractère sectoriel.
Comme il n'a pas été remplacé, les hémorragies d'emplois continuent, et ce malgré les mises en garde de la majorité du Sénat, qui, dans une proposition de loi n° 372 rectifiée et annexée au procès-verbal de la séance de notre Haute Assemblée le 7 avril 1998, avait suggéré des mesures urgentes pour remédier à la lourdeur des charges sociales dans le secteur du textile-habillement, tout en tenant compte des recommandations du commissaire européen, M. van Miert.
Je regrette d'autant plus que les propositions du Sénat n'aient pas été retenues que le secteur qui nous préoccupe se trouve confronté à deux difficultés supplémentaires.
L'une résulte du remboursement des allégements de charges sociales par les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont bénéficié du plan Borotra.
L'autre tient au zèle dont fait preuve le Gouvernement français pour appliquer les directives européennes par rapport au minimum exigé par Bruxelles. Ce zèle est évident pour la répression des fraudes, pour la garantie de sécurité des matières, pour l'information des consommateurs et en matière d'environnement.
Madame le secrétaire d'Etat, je me suis référé récemment aux propositions contenues dans un ouvrage publié, en 1996, aux Presses universitaires de France et intitulé Les industries de l'habillement. La préface de cet ouvrage est remarquable, et je la cite : « Il y a un paradoxe des industries de l'habillement : malgré les enjeux considérables qu'elles représentent, les stratèges de la politique industrielle n'en font que peu de cas et le débat politique à leur endroit est le plus souvent marqué par une forme de résignation à un déclin prétendu inéluctable.
« Il faut ici de la nuance et de la clairvoyance, remettre en cause des schémas de pensée bien établis, reconstruire des concepts... ».
L'auteur de cette préface n'est autre que M. Dominique Strauss-Kahn.
A juste titre, M. Strauss-Kahn voulait démontrer que l'imagination et le volontarisme pouvaient l'emporter sur la résignation et le déclin.
M. Borotra avait commencé à réussir. Je vous demande, madame le secrétaire d'Etat, par une convocation d'urgence d'états généraux du secteur français du textile-habillement, de nous démontrer que ce secteur peut parvenir à surmonter ses difficultés.
C'est une question de volonté politique et de courage, mais il s'agira aussi, concernant M. Strauss-Kahn, de mettre en accord ses écrits et ses actes.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, généralement, M. Dominique Strauss-Kahn n'est pas pris en flagrant délit d'oubli de parole.
Le Gouvernement porte, vous le savez, la plus grande attention aux entreprises du textile et de l'habillement, qui connaissent de graves difficultés.
Le secteur traverse en effet, une conjoncture difficile, due, notamment, à l'impact des crises asiatique et russe, qui ont aggravé une situation qui n'était déjà pas simple. Ces marchés se fermant, les capacités de production mondiale se sont retournées vers le marché européen, ce qui déstabilise les entreprises, en particulier, vous êtes bien placé pour le savoir, dans le domaine des peaux.
Le Gouvernement travaille en concertation permanente avec les professions concernées. Le 8 juillet 1998, nous avons eu une première table ronde nous permettant d'être plus au fait de chaque petit problème ponctuel. Nous avons en effet, vous le savez, listé à peu près vingt-cinq à trente questions différentes.
Le Gouvernement est attentif à la question des bas salaires, que vous avez évoquée incidemment en rappelant un plan qui, malheureusement - nous savions qu'il ne pouvait en aller autrement - n'a pas reçu l'onction de Bruxelles. Les bas salaires sont en effet nombreux dans les secteurs de l'habillement, du textile et de la chaussure.
Les orientations récemment annoncées en matière d'allégement des charges sociales, d'aménagement et de réduction du temps de travail pour ces secteurs sont favorables puisque la profession de la chaussure s'en est publiquement félicitée.
Comme ce ne serait pas suffisant, le Gouvernement s'efforce également d'améliorer les relations de la grande distribution avec ces industries, conformément à la demande de ces dernières. Avec M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, j'ai donc invité, le 4 mai dernier, à une table ronde des représentants de l'industrie de l'habillement et de la distribution. Cela équivalait à de véritables états généraux de ces deux secteurs, qui ont un petit peu de mal à trouver des solutions.
Cette réunion a été l'occasion d'examiner les voies qui permettront de mieux coopérer. Le dialogue entre ces deux secteurs va se poursuivre et s'approfondir dans des groupes de travail qui ont été mis en place sur l'initiative des professionnels et qui portent notamment sur l'information et les importations, car, vous le savez bien - parlons franc ! - c'est sur ce problème des importations que s'affrontaient, si je puis dire, les deux secteurs.
En matière de coût du travail, cette réunion nous a permis de redire que le Gouvernement engage une politique favorable aux industries de main-d'oeuvre. Ainsi, la part salariale de la taxe professionnelle sera progressivement supprimée, ce qui profitera largement à ces secteurs. Les entreprises de main-d'oeuvre bénéficieront également d'une incitation financière additionnelle, au moins pour celles qui appliqueront au plus tôt la réduction du temps de travail.
Le niveau d'aide publique consacrée à cette mesure la rend très attractive pour les secteurs concernés, en particulier pour deux ou trois entreprises de votre circonscription, monsieur le sénateur, qui ont d'ailleurs fait preuve de beaucoup d'ingéniosité dans les accords qu'elles ont récemment présentés.
Grâce à ces diverses mesures et à la concertation entre la filière production et la filière distribution, nous devrions pouvoir, d'ici à la fin de l'année, réécrire positivement l'histoire de ce secteur des peaux et de l'habillement.
Outre les difficultés liées aux importations massives, dont vous n'avez pas parlé, mais qui étaient induites dans votre question, nous pensons qu'en favorisant l'investissement matériel et immatériel, l'innovation technologique et la formation des personnels nous pourrons sûrement saluer, comme nous l'avons fait il y a deux mois, le retour sur notre territoire d'entreprises qui avaient été délocalisées et qui ont connu d'énormes problèmes de qualité là où elles s'étaient installées.
Et si l'enveloppe du nouvel accord d'engagement de développement de la formation de la branche textile-habillement, cuir et chaussures est en nette progression cette année, c'est précisément pour favoriser ce retour de fabrications. Même si c'est encore marginal, je vous l'accorde, monsieur le sénateur, c'est tout de même un signe très positif.
Vous avez fait allusion à la dureté de l'application des normes et de la répression des fraudes. Lors de la discussion avec les entreprises, nous leur avons dit pourquoi il en allait ainsi.
Grâce à l'application stricte, sur notre territoire, des normes de qualité, nous avons pu, grâce à une collaboration très active du service des douanes, arrêter énormément de contrefaçons à l'entrée de notre pays. Moyennant quoi, nous avons pu redonner espoir à des entreprises qui voyaient s'étaler dans tel ou tel magasin des produits très proches des leurs et à un prix moins élevé parce que fabriqués de façon plus rapide, et donc de moindre qualité.
Si nous relâchions ces contrôles sur nos propres entreprises, nous ne pourrions plus faire des contrôles aussi sévères à l'entrée de notre pays.
Les professionnels nous ont rappelé que la tradition française était une tradition de qualité. A cet égard, nous devons tenir un certain langage à nos consommateurs-citoyens. Ces derniers veulent travailler dans leur pays. Ils doivent donc savoir qu'un produit de qualité fabriqué en France, s'il est souvent un peu plus cher, fait plus d'usage et que son achat est pratiquement la seule façon pour eux de soutenir le secteur de production concerné.
Enfin, je reste persuadée, monsieur le sénateur, que le débat sur la répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs, les transformateurs, les emballeurs et les distributeurs est un vrai débat dans ce pays. Je sais qu'il heurte ceux qui défendent la loi du marché et le libéralisme, mais je pense que, pour un tel secteur, il est nécessaire.
Si nous n'avons pas retenu pour cette table ronde le terme « états généraux », c'est quand même de cela qu'il s'agit : nous nous attachons à trouver tous les moyens pour faire en sorte que ces secteurs dont nous sommes si fiers puissent à nouveau créer des emplois, à l'instar de ce que viennent de faire deux régions françaises ; c'est malheureusement insuffisant, mais c'est encourageant.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Madame le secrétaire d'Etat, je vous sais gré de la manière fort circonstanciée dont vous m'avez répondu.
Au demeurant, c'est pour les mêmes raisons que les vôtres, en particulier à cause de l'ensemble de la chaîne de distribution depuis la création jusqu'à l'acheteur et aussi à cause de la mobilisation des « consommateurs citoyens », selon votre expression, que je crois à la nécessité d'un système d'états généraux, ainsi que nous l'avons fait pour la sidérurgie ou pour les filatures. Il faut, selon moi, que l'opinion prenne conscience d'un certain nombre de phénomènes et l'on ne saurait se satisfaire que la douane, par exemple, empêche l'entrée de contrefaçons. Cela doit, à mes yeux, relever d'une mobilisation de l'opinion autour d'un secteur sinistré. Je crois donc après avoir entendu votre réponse que ces états généraux sont rendus encore plus nécessaires.

BAISSE DE LA TVA SUR LES ACTIVITÉS
DE RESTAURATION ET DE TOURISME

M. le président. La parole est à M. Besson, auteur de la question n° 516, transmise à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'Etat, ma question soulève effectivement le problème d'une activité qui, vous le savez, constitue un enjeu économique et de développement local sur l'ensemble du territoire français.
En effet, le secteur de la restauration constitue un élément fort, porteur de tradition et de culture touchant tout à la fois la population sédentaire et celle dite touristique. Il enregistre cependant, depuis le début des années quatre-vingt-dix, un chiffre d'affaires global en repli de 25 %, un taux de chômage fort élevé par rapport à la plupart des secteurs, une précarité des emplois et un nombre de faillites multiplié par 1,5 depuis 1990.
Pourtant, le secteur de l'hôtellerie et de la restauration constitue un des atouts de l'économie française : il est le quatrième employeur privé en France.
S'agissant d'un service à haute densité de main-d'oeuvre fourni aux consommateurs finaux et utilisant une main-d'oeuvre peu qualifiée, la restauration répond aux critères communautaires de la directive européenne adoptée en ce début d'année. Elle constitue également un potentiel de création d'emplois.
La question de la baisse du taux de TVA est récurrente. La proposition de la directive européenne du 17 février 1999 concernant la possibilité d'appliquer un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre ouvre, aujourd'hui, le champ à de nouvelles évolutions pour le secteur de la restauration.
Cette nouvelle proposition précise que chaque Etat membre sera libre de choisir et de proposer, avant le 1er décembre 1999, les services auxquels il souhaite appliquer un taux réduit. Il s'agit donc là de la levée d'un verrou juridique et d'une opportunité à laquelle le Gouvernement avait, à plusieurs reprises, exprimé son soutien.
Les syndicats professionnels, vous le savez, ont manifesté à plusieurs reprises leur engagement pour une négociation en termes de création d'emplois en vue de juguler les prix. La proposition d'un taux réduit pour la restauration traditionnelle, cohérent avec les taux appliqués par les pays limitrophes, européens mais concurrents, permettrait de faire jouer de manière plus équitable la loi du marché.
Dès lors, sans nier les incidences financières d'une telle mesure, il s'agirait, à titre expérimental, de proposer un taux intermédiaire qui reste à définir. La moyenne des huit pays adoptant un taux réduit le situe à 9 %.
Il ne s'agit pas non plus d'unifier les différents taux appliqués à la restauration rapide, à emporter, collective ou traditionnelle, ce qui mettrait en effet en difficulté la restauration collective, notamment dans les services publics.
La question, madame la secrétaire d'Etat, est aujourd'hui d'intégrer la restauration dans ce dispositif expérimental et d'examiner dans quelle mesure les créations d'emplois potentiels sont réalisées et pérennisées.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, je rappellerai tout d'abord que la France est d'ores et déjà la première destination touristique en Europe bien que, comme la Commission européenne l'a récemment confirmé au Gouvernement, la législation actuelle applicable en matière de TVA ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur de la restauration.
Pour en rester à la fiscalité, il est vrai, toutefois, que la Commission européenne a effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte densité de main-d'oeuvre.
Cela étant, la Commission a cité à titre d'exemples les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, et elle a fait savoir dès l'été dernier que la restauration ne lui semblait pas entrer dans ce cadre.
Nous sommes toujours dans le conditionnel.
En tout état de cause, nous savons qu'une telle baisse du taux de TVA ne revêtirait pas un caractère redistributif. Vous l'avez d'ailleurs insinué dans votre question elle-même. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées - celles qui ont la chance d'aller au restaurant - ainsi qu'à des non-résidents, donc, effectivement, à des touristes, comme vous l'avez dit tout à l'heure.
Par ailleurs, votre suggestion de relever le taux de TVA applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Vous l'avez souligné aussi, montrant ainsi la complexité de votre question.
Enfin, j'observe que les entreprises du secteur de la restauration vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Les résultats d'enquêtes par département, en particulier dans les zones frontalières, le confirme. La très grande majorité de l'hôtellerie, en dehors des grands hôtels de luxe, est concernée par cette mesure.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier à titre expérimental de l'application du taux réduit n'a pas été retenue par le Gouvernement.
Les sommes en jeu, vous le savez, puisque vous en avez eu connaissance, sont très importantes. Nous enregistrons en effet une baisse des recettes comprise entre 7 milliards et 16 milliards de francs. Vous suggérez de lier la baisse de TVA à la création d'emplois. C'est ce qui est le plus difficile à faire. Une baisse d'impôt ne peut pas être conditionnée, par exemple, à la création d'emplois. Ce serait contraire au droit français qui est assis sur le principe de l'égalité des droits. Nous serions confrontés à de grandes difficultés puisqu'il s'agirait non pas d'une aide, mais d'une disposition fiscale.
C'est pourquoi, tout en comprenant parfaitement votre préoccupation, qui est souvent exprimée par vos collègues, notamment des régions frontalières, et qui est soutenue par Mme Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, nous n'avons pas trouvé de réponse appropriée susceptible d'éviter cette baisse trop forte de recettes qui ne créerait peut-être pas autant d'emplois qu'on le prétend.
Nous avons pris contact avec la fédération de la restauration et de l'hôtellerie pour discuter très franchement des marges. En effet, le débat semble porter sur la TVA et l'accueil de la clientèle mais lorsque nous allons plus au fond, nous nous rendons compte que cette demande de baisse de TVA cache en fait une demande d'augmentation des marges. Nous comprenons cette demande mais nous ne sommes pas certains que la réponse réside dans la baisse ciblée de TVA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le secrétaire d'Etat au budget partagent mon sentiment. Mais le dossier n'est pas clos. Nous devons essayer de trouver une solution garante de la création d'emplois, voire du maintien d'emplois, par le biais de dispositifs plus défensifs, ainsi que vous l'avez dit.
M. Jean Besson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Besson.
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'Etat, votre réponse ne me donne pas satisfaction, et je le regrette. J'ai toutefois noté que vous ne fermiez pas la porte.
Je persiste à penser que, pour la petite et moyenne restauration, qu'il ne faut pas confondre avec la restauration de luxe, un taux réduit de TVA est de nature à créer des emplois, surtout dans les zones rurales.

FIXATION D'UNE DATE UNIQUE DES SOLDES
SUR L'ENSEMBLE DE L'HEXAGONE

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, auteur de la question n° 469, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Paul Girod. Madame le secrétaire d'Etat, vous le savez, je ne suis ni un fanatique de la centralisation, ni un partisan de l'unicité de décision des préfets sur l'ensemble du territoire, surtout quand il s'agit de l'administration des collectivités territoriales. Mais je suis aussi un ardent défenseur de l'économie d'initiative et de liberté et, en même temps, d'une saine concurrence entre ceux qui travaillent au service de la population de notre pays, plus spécialement encore lorsqu'il s'agit d'actes commerciaux de base.
Or nous savons bien que, dans l'état actuel des choses, les dates des soldes sont fixées par les préfets dans des conditions qui ne sont pas d'une totale transparence. Je ne mets pas en cause la pureté de leurs intentions, mais il reste que ceux qui bénéficient de dates d'ouverture des soldes favorables, qu'il s'agisse du public ou des commerçants, sont quelquefois très en peine de s'expliquer à eux-mêmes pourquoi telle décision a été prise par rapport à telle autre, et surtout de faire face aux distorsions de concurrence que ces dates induisent.
Bien entendu, lorsqu'un secteur démarre les soldes avant les autres, il a tendance à capter la clientèle ; les autres se retrouvent avec des soldes qui ne partent pas. Je n'ai pas besoin de vous décrire le phénomène.
Dans une revue spécialisée du secteur textile, au début de cette année, vous avez dit que vous étiez favorable, soit par voie réglementaire, soit par voie législative, à une unification des dates d'ouverture des soldes sur tout le territoire, à l'exception, peut-être, de certaines régions à activité saisonnière, touristique en particulier, qui posent des problèmes spécifiques.
Pourriez-vous nous dire, madame le secrétaire d'Etat, où vous en êtes de votre démarche ? Quelles sont les perspectives que peuvent espérer les commerçants qui voient, à nouveau, arriver la période des soldes sans, me semble-t-il, être très rassurés sur le sujet ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur Paul Girod, c'est vrai, ce problème - je le constate chaque fois que je me rends en province, c'est-à-dire au moins une fois par semaine - est au centre des préoccupations de tous les commerçants de France.
Les auteurs de la loi du 5 juillet 1985 ont voulu bien faire - et je rends hommage à mon prédécesseur - mais son application a conduit à des situations difficiles. Il s'agissait à la fois d'adapter le régime juridique des soldes pour protéger les consommateurs et de laisser une certaine liberté d'action à l'ensemble des acteurs sur le territoire. Or nous nous rendons compte que cette liberté d'action est toujours limitée par la géographie puisqu'une région qui prend opportunément la bonne décision de fixer la date d'ouverture des soldes les 5, 6 ou 7 janvier a forcément une frontière avec une autre collectivité locale ; les commerçants des communes de cette région voient leurs clients franchir cette frontière artificielle et aller faire leurs courses le 2 ou le 3 janvier si telle est la date qui a été retenue par la région voisine.
Je reste persuadée, monsieur le sénateur, qu'il faut d'abord fixer une date unique et revoir ensuite le système du nombre de semaines de soldes. Vous savez que ce sont cinq semaines deux fois par an. Cela requiert une étude approfondie.
Le calendrier parlementaire étant très chargé, je n'ai pas trouvé de place, monsieur le sénateur, pour déposer un texte sur ce sujet. En conséquence, la loi en vigueur s'applique. J'entends néanmoins demander - c'est un scoop - à l'ensemble des préfets de France d'accepter, en concertation avec les chambres de commerce et d'industrie, les associations de commerçants et les collectivités locales, même si cela ne figure pas dans la loi de fixer au moins de janvier 2000, si nous n'avons pas pu modifier la loi, une date quasi unique d'ouverture des soldes.
Je souhaite, monsieur le sénateur, que cette date ne soit pas trop proche du 1er janvier. En effet, rejoignant les soucis des représentants des fédérations textiles et des cuirs et peaux, je trouve absolument anormal que la majorité des cadeaux de Noël et du Nouvel An des grands-parents à leurs petits-enfants soit achetée au lendemain du réveillon, lorsque débutent les soldes.
Je trouve dommage qu'on n'incite pas plutôt à faire des achats dits normaux ; cette pratique conduit à une conséquence qu'on mesure mal aujourd'hui dans l'industrie de l'habillement et de la chaussure : on fabrique cent articles à des prix dits normaux, et on en fabrique vingt, trente, quarante ou cinquante pour les vendre dès le premier jour les soldes. C'est cela qui n'est pas normal.
Les soldes ont été instaurés pour écouler des stocks non vendus, et non pour permettre des opérations de discount. Je souhaite donc que la date des soldes soit éloignée du 1er janvier. Je réunirai d'ailleurs l'ensemble des préfets, je le répète, pour que nous parvenions à retenir une date unique sur l'ensemble du territoire si nous n'avons pas le temps de voter une loi.
Je souhaite aussi que l'ensemble des consommateurs se rende bien compte que les soldes, c'est du déstockage, et non une pratique de vente. Nous aurons du mal à faire passer ce discours.
Il faut encourager les commerçants des centres-villes, en particulier, à résister. Les meilleurs d'entre eux ne font d'ailleurs plus de soldes du tout.
Et puis, il faut mettre un terme aux pratiques de certains commerçants qui, connaissant le caractère limité des périodes de soldes, s'arrangent toujours pour obtenir, par exemple, une autorisation de liquidation avant travaux...
Tout cela est affaire d'échange, d'éthique économique, de solidarité économique entre les entreprises, entre le secteur de la production et le secteur de la distribution.
Je reste persuadée, monsieur le sénateur, que nous ferons figurer cette date unique dans la loi. Mais, avant, nous devons instaurer cette pratique, tout en prévoyant une possibilité de dérogation pour les territoires touristiques.
A cet égard, tout le monde est d'accord. Puisque autant de gens sont du même avis, monsieur le sénateur, je pense qu'on peut arriver effectivement à trouver une bonne pratique en attendant le nouveau texte.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat de sa réponse, qui prouve son excellente connaissance du dossier. J'ai d'ailleurs cru comprendre qu'elle suit des cours de recyclage hebdomadaires ! (Sourires.)
Je prends acte avec intérêt de son intention de déposer un projet de loi. Je lui fais toutefois observer que le Gouvernement aurait pu différer l'inscription de certains textes. La majorité sénatoriale aurait d'ailleurs pu lui faire quelques suggestions à cet égard...

AIDES AUX COMMERÇANTS EN ZONE RURALE

M. le président. La parole est à M. Arnaud, auteur de la question n° 540, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Philippe Arnaud. Madame la secrétaire d'Etat, l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens financiers très importants à l'aide et au soutien des entreprises. Lorsqu'une industrie va mal, l'Etat la met sous perfusion financière, parce que tout est tenté pour sauver l'activité et préserver les emplois.
En milieu rural, l'artisanat et le petit commerce de proximité constituent la trame non seulement économique, mais aussi sociale. Par les services de proximité qu'ils apportent, ils participent au maintien et à l'ancrage des populations.
Faible chiffre d'affaires, peu ou pas de trésorerie, temps de travail élevé du fait de l'amplitude des heures d'ouverture pour un salaire égal ou inférieur au SMIC : ces services sont condamnés si l'on n'y prend pas garde.
Ces artisans et ces commerçants ont la dignité de l'acteur économique, de celui qui est inséré dans la société. Ils ont leur utilité sociale, mais, s'ils cessent leur activité, ils seront à la charge de la société. Madame la secrétaire d'Etat, il est bien d'aider à la création des entreprises. Ne serait-il pas tout aussi judicieux d'aider au maintien des petites entreprises, des commerces et des artisans ?
Certaines mesures simples pourraient y contribuer : éligibilité au FISAC, détaxation des carburants consommés par l'exploitant pour son activité, dégrèvement de vignette, allégement des charges fiscales et des charges sociales, ce dernier point étant tout à fait d'actualité quand on pense à la CMU.
Madame la secrétaire d'Etat, je vous demande quelle mesure vous entendez prendre pour préserver les petites entreprises en milieu rural.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, je vais être obligée de vous donner rapidement connaissance de l'ensemble des dispositifs, l'aide à la revitalisation du commerce en zone rurale étant l'une des priorités de mon secrétariat d'Etat. Cet engagement se concrétise notamment dans les procédures qui se poursuivent et que l'on a activées au maximum. Citons les « Mille villages de France » et les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, qui ont mobilisé sur le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, près de 400 millions de francs en sept ans.
L'objectif de la première de ces opérations est de revitaliser les communes rurales de moins de 2 000 habitants par le maintien, la création ou l'aménagement des structures commerciales et artisanales de base et par la mise à disposition de la population des services minimaux nécessaires à la satisfaction de ses besoins.
La seconde opération permet la réhabilitation des locaux et la rénovation de l'outil de travail grâce à l'attribution d'aides directes aux entreprises. Ces aides dérogent au droit de la concurrence, mais elles ont été acceptées par l'ensemble des secteurs économiques, français et européens.
En tout, ce sont près de 500 dossiers qui ont bénéficié de 80 millions de francs en 1998, d'après les dernières statistiques dont je dispose.
Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances rectificative de 1989, la taxe intérieure sur les produits pétroliers incluse dans le coût des carburants utilisés par les commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants, et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des ventes ambulantes, est remboursée dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise depuis le 1er janvier 1990. Peut-être devrions-nous d'ailleurs parler davantage de cette disposition insuffisamment connue. Ce dispositif donne des résultats intéressants puisque le nombre des bénéficiaires s'élève actuellement à 10 000 commerçants et que le montant moyen des remboursements est compris entre 37 millions de francs et 40 millions de francs par an.
En fait, il s'agit non pas d'une détaxation dans le sens où elle ne se fait pas à la pompe, si je puis dire, mais d'un remboursement pour garantir l'égalité de droits.
Au plan social, il faut enfin citer l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises qui permet aux intéressés de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant les douze premiers mois de leur activité. Par ailleurs, les jeunes et les bénéficiaires de minima sociaux disposeront bientôt d'une nouvelle mesure de soutien visant à leur faciliter l'accès au crédit bancaire. Ce dispositif comporte une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable et d'un accompagnement pendant les premières années d'activité, la première année d'activité surtout, même si l'accompagnement dure un peu plus longtemps.
De façon très continue sur le territoire, l'avance remboursable, l'accompagnement et la formation sont les clés de la transmission des commerces. Dans la situation que vous décrivez, je note surtout que c'est la transmission qui pose un problème, le commerçant qui part à la retraite n'ayant souvent pas de repreneur.
Un certain nombre de chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers ont commencé à mettre en place un système de préparation à la reprise, ce qui est, à mon avis, une bonne méthode.
Nous avons nous-mêmes réactivé les centres intégrés de formation de formateurs d'adultes, les CIFFA, qui permettent à un épicier, un boucher, un charcutier, un traiteur, par exemple, un an ou deux ans avant sa cessation d'activité, de prendre une personne bénéficiant d'un crédit formation. Ces centres sont un outil indispensable que nous réactualisons. Ils permettent de réaliser des reprises dans de très bonnes conditions.
Grâce à des mesures de ce type, grâce également aux garanties d'emprunt pour les petits projets et aux prêts très bonifiés pour la mise aux normes de ces magasins, que nous avons conservés, grâce enfin aux aides directes à la vente ambulante, nous pourrons - les commerces de proximité qui font le lien social dans les territoires, vous avez raison d'insister sur ce point, monsieur le sénateur.
Bien évidemment, la loi sur l'aménagement du territoire a pris en compte cette situation, avec la réforme de la taxe professionnelle mais aussi le régime de la microentreprise. Je pense que le régime de la microentreprise, même s'il a pu soulever quelques craintes en matière de concurrence, permettra de maintenir des activités avec 500 000 francs de chiffre d'affaires.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Madame le secrétaire d'Etat, indiscutablement un certain nombre de vos réponses sont positives et participent au maintien de ces services.
Toutefois, pour avoir conduit moi-même une ORAC, j'ai pu constater que seules les entreprises bien structurées et ayant une rentabilité et un chiffre d'affaires suffisants pouvaient souscrire à ces opérations. En effet, même si les aides sont très importantes, il convient que l'artisan ou le commerçant apporte sa contribution.
Malheureusement, de plus en plus souvent, les petits commerçants ou les petits artisans ne retirent de leur exploitation que le SMIC. Ils ne peuvent dont pas réunir les fonds nécessaires pour investir. De plus, comme ils n'ont pas une rentabilité suffisante, les banques ne suivent pas. Même avec une aide à hauteur de 40 %, bien des petits commerçants et artisans ne peuvent donc pas apporter les 60 % restants.
Si des mesures vont indiscutablement dans le bon sens, je crois, madame le secrétaire d'Etat, qu'il faut demeurer extrêmement attentif à la situation de ces commerçants et de ces artisans, parce que, s'ils disparaissaient, ils relèveraient de la solidarité sociale.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Avec toutes mes excuses, monsieur le président, je reprends la parole, car j'aurais dû rappeler que nous avons pris en compte ce problème très spécifique des investissements. Vous le savez, la SOFARIS, société française pour l'assurance du capital-risque, garantissait les prêts bancaires des PME ayant déjà des chiffres d'affaires confortables. Or, les commerçants et les artisans dont nous parlons ne pouvaient pas accéder à des prêts bancaires faute de disposer, hélas ! de biens suffisants à hypothéquer. Nous avons donc mis en place un système de garantie d'emprunts avec la SOFARIS, la SAGI et SOCAMA. Ce système permet aux personnes concernées d'accéder à des taux d'intérêt extrêmement faibles et de bénéficier d'une durée d'amortissement plus longue que la normale.
Dans la mesure où l'on ne pouvait pas leur concéder de crédit d'impôt, parce que ces personnes, malheureusement, ne payent pas d'impôt, ni leur accorder d'allégement de charges sociales, car elles n'ont pas de salariés, la seule solution que nous ayons trouvée est d'allonger la durée d'emprunt et de le garantir, ce qui permet d'amortir l'investissement.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE SEVESO

M. le président. La parole est à M. Esneu, auteur de la question n° 545, adressée à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Michel Esneu. Madame le ministre, la question est assez délicate, puisqu'il s'agit de la sécurité des citoyens au regard des conditions d'application de la directive SEVESO, tout particulièrement s'agissant de l'ampleur des périmètres d'isolement, chez nous, en France.
Il y a quelques années, en effet, les plans d'occupation des sols des villes concernées par la directive ont dû traduire de nouvelles contraintes au vu des études de dangers fournies par les entreprises. Parallèlement, les plans particuliers d'intervention ont été mis en place.
Il se trouve qu'en de très nombreux endroits les conditions ont été modifiées favorablement.
C'est ainsi qu'à Dol-de-Bretagne, ville dont je suis maire, les stockages de gaz ont été considérablement diminués : on est passé de 1 500 mètres cubes de propane stockés sur le site à 500 mètres cubes, et une usine d'embouteillage a été supprimée. Les installations de sécurité sont donc devenues surdimensionnées, mais, de cela, on ne saurait se plaindre !
Les dangers ne sont donc plus les mêmes. Or, les prescriptions préfectorales restent inchangées, puisque les premières études de dangers sont toujours l'unique référence. Les fortes contraintes imposées ainsi aux collectivités paralysent leur développement.
Ma question est donc double, madame le ministre.
D'une part, constatant que la directive SEVESO est appliquée différemment suivant les Etats dans l'Union européenne - certains imposent de larges périmètres de protection, d'autres sont moins rigoureux et s'en tiennent à l'application des normes de sécurité - nous attendons en la matière une harmonisation européenne des pratiques et nous vous demandons donc si les études engagées à ce sujet sont suffisamment avancées pour espérer rapidement cette harmonisation.
D'autre part, en l'état actuel de l'application des règles et dès lors que la situation d'un site SEVESO a été profondément modifiée dans un sens favorable, pourriez-vous, madame le ministre, inviter les préfets à réactualiser les études de dangers afin de modifier les arrêtés préfectoraux et d'alléger ainsi les contraintes imposées aux collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, sur le plan national, la maîtrise de l'urbanisation autour des sites industriels à haut risque est fondée sur les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de la loi du 22 juillet 1987 relative notamment à la prévention des risques majeurs.
Les zones de protection inscrites dans les plans d'occupation des sols des communes sont issues des conclusions des études de dangers réalisées par les exploitants de ces installations à haut risque.
Dès lors qu'il y a modification notable d'une installation, qu'elle aille dans le sens d'une augmentation des risques ou d'une diminution, les éléments d'appréciation de cette modification sont portés par l'exploitant à la connaissance du préfet qui a la possibilité, s'il le juge nécessaire, de demander une réactualisation de l'étude de dangers. Celle-ci peut conduire à une modification des prescriptions de l'arrêté préfectoral et, s'il y a lieu, des zones de protection.
Dans le cas précis de l'installation de stockage de gaz inflammable liquéfié située à Dol-de-Bretagne, les périmètres d'isolement à l'intérieur desquels sont définies des contraintes d'urbanisme ont été déterminés en considérant les effets d'une explosion d'un nuage de gaz libéré suite à la rupture de la canalisation de soutirage de la sphère de 500 mètres cubes de propane. Ce scénario d'accident, appelé Vapour Cloud Explosion, fait partie des scénarios de référence pour déterminer les zones de protection autour de ce type d'installation. Or, si la capacité globale du site a été effectivement fortement diminuée ces dernières années par la suppression d'une sphère de 1 000 mètres cubes de butane, la sphère de 500 mètres cubes de propane est toujours en exploitation, ce qui justifie le fait que les zones de protection ont été maintenues par le préfet suite à la modification apportée sur le site.
Sur le plan européen, la directive 96-82/CE du 9 décembre 1996, appelée directive SEVESO 2, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a remplacé, depuis le 3 février 1999, la directive 82-501/CEE du 24 juin 1982, ou directive SEVESO 1, concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.
L'article 12 de la directive SEVESO 2 traite de la mise en place d'une maîtrise de l'urbanisation, largement inspirée du dispositif français déjà en vigueur. L'application de cette directive devrait permettre une harmonisation des pratiques dans ce domaine dans les différents pays européens. Afin que cette harmonisation soit effective, la Commission européenne a mis en place un groupe de travail auquel participent l'ensemble des Etats membres.
M. Michel Esneu. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Esneu.
M. Michel Esneu. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre, même si je ne suis pas tout à fait rassuré. Toutefois, j'ai bien noté que les préfets devaient prendre en compte les changements de situation. Or il est vrai que la diminution du stockage de gaz de 1 500 mètres cubes à 500 mètres cubes - soit 1 000 mètres cubes en moins - contribue à grandement diminuer les risques.
Par ailleurs, il est important que, sur le plan européen, une harmonisation ait lieu, car l'on s'aperçoit que nos concitoyens sont quelque peu critiques par rapport aux directives européennes ou, plus précisément, par rapport à l'application qui en est faite par les Etats et qui, parfois, est beaucoup plus rigoureuse, comme c'est, je crois, le cas chez nous. Je souhaite donc que l'on parvienne, dans ce domaine, à une harmonisation des pratiques.

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES FINANCIÈRES
ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

M. le président. La parole est M. Vallet, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. André Vallet. Monsieur le ministre de l'intérieur, je reviens ici sur une question que j'ai déjà posée à votre collègue chargé de l'éducation nationale et qui concerne le financement des équipements sportifs communaux. C'est le ministre lui-même qui m'a indiqué que cela relevait de votre autorité et qu'il fallait donc que je m'adresse à vous.
Monsieur le ministre, j'aimerais clarifier la question du financement de l'utilisation des installations sportives communales par les élèves des lycées et des collèges.
Vous n'ignorez pas que les coûts qui découlent de l'installation et de l'entretien des matériels sportifs ne sont bien souvent supportés que par la commune à qui appartiennent ces matériels, alors que leur utilisation est pour le moins partagée. La loi du 22 juillet 1983 précise pourtant bien, dans son article 14, que les départements et les régions doivent supporter les frais inhérents à l'utilisation des installations. Ce texte, monsieur le ministre, n'est pas appliqué.
En outre, une circulaire interministérielle du 9 mars 1992 confirme formellement l'interprétation de la loi de 1983 et invite à un conventionnement entre les différentes collectivités territoriales. Cette invite reste souvent lettre morte. Dans ma région, en Provence - Alpes - Côte d'Azur, il n'existe même aucun conventionnement dans le département des Bouches-du-Rhône !
Enfin, sur la requête d'un élu municipal - je crois qu'il s'agissait du maire de Montpellier - le Conseil d'Etat, par un arrêt du 10 janvier 1994, a tranché très clairement ce différend : le département et la région doivent - et ce n'est plus une simple invite - participer aux frais de fonctionnement des équipements sportifs.
Les difficultés proviennent, c'est évident, de la non-application de la loi par un certain nombre de collectivités territoriales. Ma question est simple, monsieur le ministre : allez-vous, une bonne fois pour toutes, faire appliquer les textes ? Peut-on exiger des départements et des régions la signature d'une convention avec les communes pour rembourser à ces dernières les frais inhérents à l'utilisation des installations sportives ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, pour la pratique de l'éducation physique et sportive, les lycées et les collèges ont recours soit à des équipements sportifs intégrés aux bâtiments scolaires, soit - c'est la situation la plus fréquente - à des équipements mis à leur disposition par les communes.
La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a affirmé que l'éducation physique et sportive faisait partie intégrante de l'enseignement ; tous les établissements scolaires sont donc tenus de pratiquer cet enseignement.
La loi de décentralisation du 22 juillet 1983 modifiée, en mettant à la charge respective des régions et des départements les lycées et les collèges, n'établit pas de distinction selon la discipline enseignée. Elle donne en conséquence obligation aux régions et aux départements de mettre à la disposition des élèves les équipements sportifs nécessaires et elle confère aux dépenses correspondantes un caractère obligatoire.
Le Conseil d'Etat a confirmé cette responsabilité dans une décision du 10 janvier 1994 et a reconnu la légalité de la circulaire interministérielle du 9 mars 1992, qui décrit le dispositif applicable et rappelle qu'en cas d'utilisation d'équipements sportifs appartenant à d'autres collectivités, ou à des personnes privées, les droits d'utilisation éventuels peuvent être mis à la charge de la collectivité de rattachement de l'établissement scolaire par voie de convention.
Dans ce domaine, la recherche d'accords entre la collectivité propriétaire de l'équipement, la collectivité de rattachement et l'établissement utilisateur, prenant notamment en compte les aides que certaines régions ou départements apportent me paraît devoir être privilégiée.
Vous faites observer, et malheureusement souvent à juste raison, que ces dispositions restent lettre morte du fait d'une insuffisante volonté de trouver un accord conforme aux dispositions de cette circulaire.
Je me contenterai de vous répondre, monsieur le sénateur, que, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a été adopté un amendement en vertu duquel l'utilisation d'équipements collectifs par une collectivité locale fait l'objet d'une facturation au bénéfice de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale propriétaire de ces équipements.
Cette facturation est calculée sur la base des frais de fonctionnement des équipements utilisés et doit clairement figurer dans la convention ou le contrat liant les collectivités utilisatrices.
Cette disposition, qui vise à tenir compte des charges propres à certaines communes-centres, me semble également apporter une clarification utile en matière d'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes par les lycées et collèges.
Je ne puis bien évidemment préjuger les conclusions de la commission mixte paritaire qui doit se réunir très prochainement, mais ce n'est qu'à l'issue de ses travaux que l'on pourra voir si cette disposition, qui me paraît sage, a été retenue. Elle serait de nature à apporter une réponse à la préoccupation que vous venez d'exprimer, monsieur le sénateur.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole et à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le ministre, je ne peux pas être satisfait de votre réponse, puisque vous me renvoyez à un projet de loi sur l'intercommunalité qui n'est toujours pas adopté définitivement. Si l'amendement en question permettra effectivement de régler le problème, pour l'instant nous pourrions le résoudre sans obligatoirement faire référence à ce projet car des textes existent !
Une décision a en effet été rendue par le Conseil d'Etat. Mais vous ne m'avez pas indiqué si vous userez de votre autorité pour imposer aux départements et aux régions qui ne le veulent pas de signer une convention avec les communes, et si vous donnerez instruction pour que les factures adressées par les communes à ces collectivités soit honorées.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En vertu des dispositions qui seront sans doute adoptées, il ne sera peut-être pas nécessaire que j'intervienne. Mais, dans le cas contraire, je peux donner quelques instructions.
Notons qu'en dernier ressort une collectivité locale peut toujours se tourner vers la juridiction administrative pour obtenir gain de cause.

CHIFFRES RESPECTIFS DES PRÉFETS EN POSTE
TERRITORIAL ET DES PRÉFETS CHARGÉS D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT

M. le président. La parole est à M. Bonnet, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Christian Bonnet. Monsieur le ministre, en 1959, si ma mémoire est bonne, le général de Gaulle avait posé en principe que tout préfet nommé devait être affecté à un poste territorial à cinq exceptions près : l'une concernait l'Elysée, l'autre Matignon, la troisième la place Beauvau ; j'avoue ne pas avoir gardé en mémoire les deux dernières.
Depuis quelques années, j'ai le sentiment que les gouvernements successifs - tous les gouvernements - ne se sont pas privés de nommer des préfets en mission de service public relevant du Gouvernement.
Je me suis souvent demandé ce qu'un « grand flic », ce qu'un gendarme qui a connu certaines difficultés après avoir eu de très brillants états de service, ce que le chef de cabinet qui a fait l'objet d'un recours de l'association du corps préfectoral et qui a renoncé au bout de quelques semaines pouvaient avoir à faire dans le corps préfectoral !
J'ai le sentiment que cette prolifération de nominations de préfets qui ne sont pas en poste territorial altère la crédibilité et la force d'un corps qui est et demeure la colonne vertébrale de l'Etat. C'est la raison pour laquelle je me suis permis d'appeler votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que, peut-être, il serait temps d'éviter les nominations de préfets chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, actuellement, 116 préfets sont affectés en poste territorial, dont 7 en poste en outre-mer, et 5 sont préfets hors cadre, chargés d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
L'introduction, dans le décret du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, d'une disposition permettant la nomination de préfets en mission de service public date de 1982. Le nombre de nominations de ce type autorisées par le décret du 23 décembre 1982 était de 5 % de l'effectif budgétaire du corps des préfets.
Un décret du 20 janvier 1998 a ensuite porté ce nombre à 6 % de l'effectif budgétaire du corps des préfets, soit 8 emplois.
De 1982 à la dernière modification du statut des préfets en mars 1996, il a été procédé à la nomination de 59 préfets en mission de service public, dont 17 étaient des sous-préfets et administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans, et ayant sollicité leur retraite quelques mois après leur nomination.
En 1996, il a été décidé de réaffirmer de manière plus nette que les nominations de préfets doivent s'effectuer en poste territorial. Le statut des préfets a été modifié et comporte donc les dispositions suivantes.
Les nominations de préfets impliquent affectation en poste territorial.
Cependant, dans la limite de cinq postes, je dis bien cinq postes, les sous-préfets et administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du Gouvernement, trois de ces postes étant réservés à des sous-préfets et administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans.
On notera que désormais seuls des sous-préfets et des administrateurs civils peuvent être nommés en mission de service public, les préfets nommés au tour extérieur se trouvant obligatoirement affectés sur un poste territorial. Cette disposition permet par ailleurs de faire bénéficier d'une nomination en qualité de préfet des administrateurs civils ou des sous-préfets anciens qui n'accéderont plus aux fonctions territoriales de préfet avant leur retraite. C'est un dispositif qui existe également pour les généraux.
Les préfets peuvent, sur leur demande, être titularisés après une année d'exercice de leurs fonctions en poste territorial. Ainsi seuls ceux qui exercent la fonction de préfet peuvent accéder à la titularisation dans leur grade.
Depuis mars 1996, vingt préfets ont été nommés en mission de service public, dont dix-sept âgés d'au moins soixante ans - c'est-à-dire une énorme majorité - qui ont ou vont solliciter leur retraite six mois après leur nomination, obtenant une pension de retraite calculée sur leur traitement de préfet.
En conséquence, si on peut dire qu'antérieurement au décret de 1996 les dispositions plus souples du statut ont permis un nombre de nominations et de titularisations relativement important de préfets en mission de service public, aujourd'hui, monsieur le sénateur, la stricte application des dispositions statutaires introduites par le décret de mars 1996 permet d'affirmer que la nomination de préfets en mission de service public ne dévalorise pas la fonction de préfet.
Telle est la situation actuelle : elle est, à mes yeux, satisfaisante, et je pense qu'elle l'est également aux vôtres.
M. Christian Bonnet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions, qui m'intéressent grandement et qui intéresseront également tous ceux qui se préoccupent de la vie du corps préfectoral.
Mais sans que je veuille paraître intervenir en quoi que ce soit dans le cours normal de la justice, sans que je veuille poser une question à laquelle vous ne sauriez répondre, je m'en voudrais de ne pas profiter de cette question relative au corps préfectoral pour évoquer l'émotion grandissante dans l'opinion publique devant la prolongation de l'incarcération du préfet qui porte le même nom que moi.
Cette émotion a deux fondements.
Le premier part du sentiment qu'en l'état actuel des choses la prolongation de cette détention n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité.
Le second repose sur l'impudence avec laquelle se comporte un individu, soutenu par deux anciens ministres, qui ont très certainement du respect des lois de la République une opinion tout à fait différente de la vôtre et de la mienne.
Cette impudence, qui s'est affichée à de nombreuses reprises - notamment au moment où le restaurant en question a rouvert ses portes - a profondément choqué l'opinion publique ; elle a choqué très majoritairement l'opinion des Corses.
Cette impudence a altéré, dans l'esprit de trop nombreux continentaux, l'image qu'ils se font de la population corse et a gravement humilié l'Etat. Chacun se demande si, effectivement, il y aura destruction de l'édifice, qui a été très rapidement restauré avec des fonds privés, ce dont s'est vanté l'intéressé, si celui-ci persistera dans la volonté qui est la sienne d'obtenir réparation de l'Etat et si sera effectivement appliquée la décision de justice à laquelle il a, du bout des lèvres, donné son accord.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je répondrai à M. Christian Bonnet qu'il n'appartient pas au ministre de l'intérieur de commenter une décision de justice. Il le sait d'ailleurs, notamment pour avoir exercé ces fonctions.
Je rappelle que la détention provisoire est régie par l'article 144 du code de procédure pénale, qui dispose qu'elle se justifie par la nécessité de parvenir à la manifestation de la vérité.
Par ailleurs, vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, à l'entrave mise à l'exécution d'une décision de justice par une personne...
M. Christian Bonnet. ... et deux élus de premier rang.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... qui a bénéficié du soutien public de deux anciens ministres. Il me semble qu'il y avait effectivement, en l'occurrence, entrave à une décison de justice. Je ne sais pas si cela est punissable ; j'observe que la justice n'a pas cru devoir donner suite.
En outre, vous évoquez la reconstruction de la paillote concernée. Elle a été autorisée par le préfet Bonnet lui-même, en date du 3 mai dernier, me semble-t-il, à la veille de sa mise en garde à vue, et ce jusqu'au 30 octobre 1999, date à laquelle M. Féraud s'est engagé à détruire l'établissement.
La position du Gouvernement est donc tout à fait claire : M. Féraud devra exécuter l'engagement auquel il a souscrit. A défaut, les moyens de droit seront utilisés pour que la décision de justice datant de 1995 soit exécutée.
M. Christian Bonnet. Puisse-t-il en être ainsi !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il n'y a pas d'autres traductions qu'en arabe à votre interjection, monsieur le sénateur !
M. Hubert Haenel. In cha' Allah !
M. Christian Bonnet. Mektoub !
M. le président. Choukran, monsieur le ministre !
L'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

5

SITUATION AU KOSOVO

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation au Kosovo.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à dix minutes le temps de parole dont disposeront, dans ce débat, les orateurs de chaque groupe ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, et à cinq minutes le temps dont disposera la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne lecture de l'allocution de M. Lionel Jospin, Premier ministre :
« Le 26 mars dernier, je vous avais exposé les raisons qui déterminaient l'engagement de la France aux côtés des alliés dans des opérations militaires aériennes contre les forces de répression serbes.
« Je vous avais décrit la logique de la décision prise par les autorités françaises. Il nous fallait rompre le refus obstiné de M. Milosevic de remplir les obligations fixées par les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Il nous fallait tirer les conséquences du rejet par Belgrade de l'issue politique proposée à Rambouillet - laquelle dessinait pourtant, après quinze mois de négociations, un avenir pour le Kosovo. Il nous fallait signifier au régime serbe que nous n'accepterions pas qu'il poursuive, impunément, au Kosovo - comme hier en Croatie et en Bosnie - un cycle de violence barbare. Il nous fallait enfin le contraindre à accepter, pour le Kosovo, une solution conforme au droit international et respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine.
« A chacune de mes interventions devant l'Assemblée nationale et le Sénat, comme lors des rencontres que j'ai eues à l'hôtel Matignon avec les présidents des groupes politiques et des commissions concernées, ou encore des nombreuses auditions des ministres des affaires étrangères et de la défense auxquelles ces commissions ont procédé, le Gouvernement a rappelé les objectifs et les modalités de l'intervention de nos forces armées. Chaque fois, ont été exposées les conditions dans lesquelles ce conflit devait prendre fin. J'ai toujours insisté sur le fait que cette crise devait se terminer selon les termes fixés par la communauté internationale, et non ceux voulus par M. Milosevic.
« C'est donc avec satisfaction, mais aussi avec prudence, que nous avons accueilli, la semaine dernière, l'annonce par les autorités de Belgrade qu'elles renonçaient à l'usage de la force au Kosovo et acceptaient les principes et les conditions que le G 8 et le secrétaire général de l'ONU, au nom de la communauté des nations, avaient posés pour trouver une issue à la crise. Il restait à s'assurer que les engagements serbes se concrétiseraient. C'est là l'enjeu des discussions en cours au plan diplomatique comme au plan militaire. Les ministres des affaires étrangères du G 8 viennent de se mettre d'accord, il y a une heure, sur un projet de résolution qui sera soumis au Conseil de sécurité des Nations unies. Les discussions militaires vont reprendre. Je me réjouis avec vous de ce pas décisif accompli sur le chemin de la paix. Je suis heureux que notre diplomatie et en particulier le ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine, aient contribué activement à cette dernière avancée.
« La stratégie poursuivie avec constance depuis dix semaines permet donc aujourd'hui d'envisager une sortie de crise.
« Je voudrais vous rappeler les fondements de cette stratégie.
« Parce que M. Milosevic ne laissait pas d'autre issue, nous avons été conduits à exercer une logique de coercition.
« Parce que le régime de Belgrade avait systématiquement opposé une fin de non-recevoir aux efforts des négociateurs de Rambouillet comme à toutes les autres formes d'intervention diplomatiques, notre stratégie devait employer des moyens militaires. Le décalage existant entre les forces de répression serbes et les populations kosovares sans défense exigeait le recours aux capacités militaires de l'OTAN.
« Parce que Belgrade a ensuite persisté dans son refus de composer, nous avons décidé la montée en puissance des bombardements aériens pour imposer à l'adversaire notre résolution. Il a fallu poursuivre pendant plusieurs semaines la même stratégie sur un mode élargi : aux objectifs de la phase 1, touchant des centres de commandement et de défense aérienne, sont venus s'ajouter des objectifs militaires au Kosovo - sur les instruments mêmes de la répression - puis des objectifs de nature politique et économique - c'est-à-dire les instruments de la propagande et du soutien des forces.
« Mais, parce que la perspective politique de cette stratégie était l'arrêt de la répression au Kosovo, il ne s'agissait pas de faire la guerre aux Serbes. La pression sur le pouvoir de Belgrade fut croissante, mais toujours maîtrisée. Nous avons refusé l'emballement et l'escalade.
« Cette stratégie est validée par les faits.
« Elle vient à bout de l'obstination de Milosevic, qui doit aujourd'hui accepter ce qu'il avait toujours refusé, notamment à Rambouillet : le déploiement d'une force alliée au Kosovo, pour assurer le retour des réfugiés et pour garantir l'existence, dans la République fédérale de Yougoslavie, d'un Kosovo autonome et démocratique.
« Frappe après frappe, notre stratégie a déstabilisé le potentiel serbe. Les dégâts infligés aux forces de répression, la désorganisation de leurs approvisionnements et de leurs soutiens logistiques, la coupure des axes de communication ont permis d'atteindre le point de rupture attendu. L'affaiblissement du moral des troupes serbes, les premiers signes de désertion et les premières manifestations de contestation ont montré au régime de M. Milosevic qu'il était dans une impasse.
« Certes, la stratégie suivie a mis du temps à produire tous ses effets. Mais vous savez bien qu'afin de réduire les risques encourus par nos soldats et de minimiser les dommages aux populations civiles, l'action militaire ne pouvait être totale, mais devait être contrôlée et progressive. Malgré toutes les précautions, plusieurs erreurs - graves - sont intervenues. Même si elles sont probablement inévitables dans un conflit de cette nature, nous devons regretter ces victimes civiles.
« Les résultats déjà obtenus montrent combien il convenait d'être constant dans notre stratégie. Je tiens à rendre hommage au courage, à la compétence et au professionnalisme de nos forces armées et je me réjouis, bien sûr, qu'il n'y ait eu aucune victime dans nos rangs.
« Nous avons aujourd'hui l'espoir d'atteindre nos objectifs. Mais nous mesurons les conséquences dramatiques qu'a eues, pour les Balkans, l'obstination de M. Milosevic. Nous savons les souffrances endurées par le peuple kosovar et nous tiendrons nos engagements de voir les réfugiés rentrer dans leur pays. Nous ne voulons pas humilier le peuple serbe, entraîné par ses dirigeants dans une dérive nationaliste et meutrière. Nous souhaitons, au contraire, que cette épreuve libère ce pays d'une politique barbare qui l'a mis au ban de la communauté internationale.
« Le retour de la paix est désormais possible.
« Jeudi dernier, les autorités fédérales yougoslaves ont accepté les bases d'un règlement du conflit dégagées par le président finlandais, M. Ahtisaari, s'exprimant au nom de l'Union européenne, l'émissaire russe, M. Tchernomyrdine, et l'envoyé américain, M. Talbott.
« M. Milosevic s'est ainsi engagé à mettre fin à la violmence au Kosovo, à retirer rapidement l'ensemble de ses forces militaires et de répression, à accepter - sous les auspices des Nations unies - le déploiement de forces de sécurité permettant le retour, chez eux, des réfugiés et des personnes déplacées et, enfin, à accepter qu'une administration provisoire s'assure que le Kosovo bénéficiera d'un statut d'autonomie substantielle au sein de la République fédérale yougoslave.
« Ce matin, en Allemagne, les ministres des affaires étrangères du G 8 ont mis au point un projet de résolution organisant la mise en oeuvre de ces orientations. En attendant l'adoption par le Conseil de sécurité de l'ONU de cette résolution, l'Alliance s'attache à obtenir un début de retrait effectif et véritable des forces serbes, conduisant au déploiement au Kosovo de la force internationale de sécurisation. Les dernières discussions, provoquées par les autorités serbes, n'ont en rien entamé notre détermination d'aboutir au plus vite à une résolution au Conseil de sécurité.
« Nous travaillerons jusqu'au bout pour que la paix revienne au Kosovo et pour que les réfugiés puissent y rentrer. Nous savons que de nombreuses difficultés entraveront leur retour, notamment du fait des terribles destructions auxquelles se sont livrées les forces serbes et des milliers de mines antipersonnel qu'elles ont posées. Il est néanmoins essentiel de s'engager dans cette voie, qui traduira concrètement la victoire du droit sur la force. Tant que l'ensemble des réfugiés ne seront pas rentrés chez eux, nous resterons à leurs côtés, où qu'ils se trouvent.
« Sur le plan humanitaire, vous le savez, la France s'est portée au premier rang des efforts de la communauté internationale pour secourir et protéger les réfugiés dans les camps de Macédoine et d'Albanie. Elle a, par ailleurs, accueilli plus de 10 000 Kosovars sur son sol depuis sept semaines. Elle maintiendra son effort humanitaire, tout en accélérant avec ses partenaires européens la mobilisation de ses ressources en faveur de la reconstruction économique du Kosovo.
« Mesdames, messieurs les sénateurs, dans la crise au Kosovo, la France a joué et continuera de jouer un rôle de premier plan.
« Notre pays a pris toute sa part des actions militaires.
« Au cours des trois derniers mois, la position de la France a été, à tout moment, en cohérence avec la ligne définie au sein de l'OTAN. La France a pleinement participé, au sein de l'Alliance, à toutes les phases des opérations militaires. Elle a été loyale et solidaire. Mais, dans le schéma décisionnel, avant la prise de décision et au moment de son contrôle, la France s'est appliquée à faire valoir, avec une grande fermeté, ses points de vue. Autant notre détermination a été sans faille pour expliquer les décisions prises en commun au sein de l'Alliance, autant il m'apparaît normal que notre pays, étant donné son statut, ses responsabilités internationales et ses capacités militaires, ait toujours voulu peser aux moments décisifs. Les autorités françaises y ont constamment veillé. Je veux ici rendre hommage au ministre de la défense, Alain Richard, et au chef d'état-major des armées, pour la mise en oeuvre de ces orientations.
« Notre souci d'assurer, dans ce qu'il est convenu d'appeler « la phase 2 élargie », des mécanismes de contrôle adaptés, notre vigilance à éviter les risques de déstabilisation du Monténégro, notre exigence de voir les frappes, après les trois premières semaines, se concentrer en priorité sur les forces déployées au Kosovo, notre souci de conserver une logique de maîtrise et de retenue pour ménager les populations civiles : toutes ces orientations ont été prises en compte.
« La France prépare désormais sa participation aux opérations de paix.
« Le Parlement a été informé et associé par le Gouvernement à chaque étape du processus diplomatique en cours.
« Alors que s'ébauche une nouvelle phase de l'engagement français dans les Balkans, je veux informer la représentation nationale des conditions de la participation française aux efforts de paix.
« Ceux-ci reposent, notamment, sur la mise en place d'une force de sécurisation au Kosovo, appelée KFOR. Son état-major central aura une responsabilité de coordination importante. Sa structure est en cours de négociation entre Alliés et Russes. Cette force de près de 52 000 hommes comportera, pour l'essentiel, des contingents de l'OTAN, mais aussi un important détachement russe - dont le volume reste à préciser - et d'autres contributions de pays amis. La France participera à hauteur de 7 000 hommes pour cette seule force. Notre effort devrait reposer sur une brigade, dont en particulier un bataillon blindé mécanisé comprenant des chars Leclerc, deux bataillons de génie pour le déminage et la reconstruction. Das bataillons étrangers pourraient se joindre à cette brigade française.
« Dans l'état actuel des discussions avec nos alliés, nous devrions nous déployer, au sein d'un ensemble découpé en plusieurs zones multinationales, dans la partie septentrionale du Kosovo, autour de Kosovska-Mitrovica. Nos forces devront sécuriser cet espace, aider le retour des personnes réfugiées et déplacées et favoriser le rétablissement d'une vie normale.
« Il faut savoir que cette mission sera difficile. Nos forces interviendront dans un environnement dangereux, surtout au début, en raison des mines antipersonnel, des provocations possibles et de la tentation, pour certains, de recourir à la violence. Nous savons que le retour à la normale prendra du temps. Notre objectif est de garantir une solution politique stable au Kosovo. Cette force sera déployée pour une longue durée. Le Gouvernement y est prêt.
« Mesdames, messieurs les sénateurs, pour l'Europe politique, pour l'Europe de la défense, la crise kosovare a constitué un tournant.
« Il nous faudra tirer toutes les leçons de ce conflit. Si l'Europe, dans son action politique, a fait preuve d'une volonté cohérente, en particulier en défendant sa conception des négociations diplomatiques, chacun a pu prendre la mesure du chemin qu'il nous reste à parcourir pour construire l'Europe de la défense.
« L'Europe a fait montre de sa résolution.
« Du conseil européen de Berlin, le 24 mars dernier, à celui de Cologne, les 3 et 4 juin, en passant par le conseil extraordinaire de Bruxelles, le 14 avril dernier, l'Union européenne a toujours pris ses responsabilités dans la gestion de la crise.
« Elle l'a fait au nom des valeurs communes qui fondent précisément la construction de l'Union : le respect des droits de l'homme, la démocratie, la liberté, le droit international. L'Europe ne pouvait accepter sans réagir que ces valeurs soient violées au Kosovo.
« L'inculpation de M. Milosevic, ainsi que celles de quatre autres responsables politiques et militaires serbes, pour crimes contre l'humanité, par Mme le procureur général du tribunal pénal international, a souligné, si besoin était, combien notre réaction à cette barbarie était justifiée. Les termes de l'acte d'inculpation donnent raison aux pays qui se sont coalisés pour arrêter la force par la force, au nom du droit.
« La décision du tribunal nous montre également la voie pour l'avenir de cette région. Il n'y aura pas de paix sans justice. Il n'y aura pas de développement économique et de stabilité politique sans l'établissement préalable d'un Etat de droit qui protège toutes les populations et grâce auquel celles-ci pourront, quelle que soit leur origine ou leur religion, participer à l'épanouissement de la démocratie.
« La solidarité des Quinze s'est traduite par leur engagement commun dans les opérations de l'Alliance, pour ceux qui en sont membres, et par la participation active de tous aux efforts de la diplomatie internationale. La France, par la voix du Président de la République et du Gouvernement, a joué, au sein des pays de l'Union, un rôle moteur.
« Contrairement à ce que certains ont voulu dire, les Européens n'ont pas suivi les Etats-Unis. Ils ont participé pleinement à la prise des décisions militaires et à leur mise en oeuvre. Et ils l'ont fait parce qu'ils étaient convaincus que le recours à la force était devenu inévitable face à l'intransigeance de M. Milosevic.
« S'il est vrai que les Etats-Unis ont fourni la plus grande part des moyens aériens, la participation européenne a été importante. A partir des éléments de la force d'extraction mise en place en Macédoine lors du déploiement des observateurs de l'OSCE, ce sont les Européens qui assurent l'essentiel de la présence de l'Alliance en Macédoine et en Albanie. Ce sont les Européens qui ont organisé la majeure partie de l'effort humanitaire dans ces pays, construisant des camps, protégeant la vie des centaines de milliers de réfugiés qui s'y trouvent. Ce sont les Européens qui fourniront plus de la moitié des forces de paix qui entreront bientôt au Kosovo, pour assurer la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité.
« Forte d'une diplomatie active, l'Europe a défendu sa conception de la négociation.
« Après avoir contribué pendant des mois à la recherche d'un accord entre les parties, c'est sous l'impulsion de l'Europe - et plus particulièrement de la France et du Royaume-Uni - que les négociations deRambouillet et de l'avenue Kléber se sont tenues. Les Européens n'ont pas cessé d'agir ensuite pour que, au-delà des opérations militaires, soient dessinées des perspectives de règlement pacifique du conflit. Je veux à cet égard rendre hommage au travail de nos diplomates et, en particulier, à celui du ministre des affaires étrangères, Hubert Védrine.
« C'est l'Europe - et singulièrement la France - qui a promu le retour de la Russie dans le jeu diplomatique, parce qu'elle était convaincue que ce partenaire majeur pour la paix et la sécurité sur le continent pouvait et devait prendre une part active au processus diplomatique. Nous ne pouvons que nous réjouir du dialogue confiant qui s'est établi entre l'émissaire russe, M. Tchernomyrdine, et M. Ahtisaari, et qui a permis de donner une dynamique nouvelle à la recherche d'une issue politique pour le Kosovo.
« C'est également l'Europe - et je m'en suis fait l'écho ici même il y a plusieurs semaines - qui a la première réclamé que les Nations unies retrouvent leur place dans la recherche d'un règlement du conflit. C'est pourquoi nous avons appuyé sans hésiter la déclaration faite le 9 avril par le secrétaire général de l'ONU pour proposer les conditions d'une solution politique.
« Nous sommes très satisfaits que le Conseil de sécurité soit amené à jouer tout son rôle dans la séquence qui s'est ouverte il y a quelques jours. Cette évolution est en effet conforme à notre conviction que le Conseil de sécurité doit jouer un rôle primordial en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationale.
« Dès le 14 avril, à Bruxelles, l'Europe a proposé un ensemble de mesures susceptibles d'aider les pays de la région à surmonter les conséquences de la crise, afin qu'ils puissent progresser ensemble - et dans le dialogue avec l'Union européenne - sur la voie du développement et de la démocratie. En incluant la Yougoslavie dans le projet de "Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est" proposé par la présidence allemande, l'Union atteste sa volonté de contribuer activement et positivement à un règlement à long terme des tensions dans les Balkans.
« De la même façon, et sur l'initiative du Président de la République, l'Union européenne a proposé de prendre en charge, dès qu'un accord de paix aura été obtenu, l'administration provisoire du Kosovo. Il y a là, me semble-t-il, le signe de la détermination européenne à agir ensemble, alors que l'Union européenne entre dans une nouvelle phase de sa construction politique.
« Cette construction politique doit désormais faire sa place à la perspective d'une véritable Europe de la défense.
« L'épreuve des Balkans a permis de cristalliser une conscience européenne en matière de défense.
« Nous devons en tirer toutes les conclusions en termes de commandement, de conduite des opérations militaires, de performance comme de compatibilité des matériels et des équipements, de procédures de recueil et d'échange de renseignements, de planification et de suivi des actions militaires.
« Il faut donc se réjouir des résultats positifs du Sommet de Cologne, préparés par la déclaration franco-britannique de Saint-Malo et le communiqué franco-allemand de Toulouse. C'est un accord politique majeur qui a été obtenu à quinze. Il conforme la légitimité de l'Union européenne à traiter les questions de défense et de sécurité.
« Trois points essentiels ont, en effet, été acquis. L'Europe doit se doter de moyens propres pour la préparation et le suivi des décisions, qu'il s'agisse du renseignement, de la planification stratégique ou de l'analyse des situations de crise.
« Elle doit pouvoir librement disposer de capacités militaires, que ce soit au travers du pilier européen de l'OTAN ou grâce à la mobilisation de moyens européens autonomes. Sur ce point, il faut saluer le projet de transformation du corps européen en corps européen de réaction rapide.
« Enfin, l'Europe doit procéder à une réforme institutionnelle qui passe par la création d'instances décisionnelles - le comité politique et de sécurité, le comité militaire, l'état-major européen - et l'intégration prévue, à terme, de l'UEO dans l'Union européenne.
« Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'heure où je m'exprime, le processus de paix est en cours. La voie vers la paix est ouverte. Pour les Kosovars, pour tous les peuples des Balkans, pour l'Europe et pour la communauté internationale, nous nous devons de réussir. » (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame et monsieur les ministres, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'acceptation du plan de règlement de la crise au Kosovo par les autorités de Belgrade constitue, malgré les premières difficultés rencontrées, un véritable espoir pour la paix. Il faudra, nous le savons, beaucoup de vigilance et de détermination pour que les engagements pris soient bien confirmés par les faits. Mais il s'agira alors d'un succès majeur dans le combat pour nos valeurs et pour la démocratie sur notre continent.
Nous n'oublions pas que ce résultat, pourtant très proche des propositions qui ont été faites voilà plus de trois mois à Rambouillet puis à Paris, n'aura pu être obtenu qu'après bientôt onze semaines de frappes aériennes ininterrompues. Nous n'oublions pas non plus le coût élevé de ce conflit, y compris en vies humaines. Nous n'oublions pas davantage, surtout, que rien n'est acquis, que M. Milosevic est déjà trop souvent revenu sur ses promesses et que relever les défis du processus de paix qui s'ouvre sera sans doute aussi difficile que mettre un terme au conflit lui-même.
Depuis le début de ce conflit, la France a été au premier rang de ce combat. Je tiens à rendre une nouvelle fois hommage, du haut de cette tribune, aux soldats français, et singulièrement à nos pilotes, qui ont, de manière exemplaire, pris toute leur part dans les opérations militaires conduites par les alliés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.) Ils assurent encore aujourd'hui et assureront demain une mission difficile. Une délégation de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a pu constater, sur place, leur dévouement et leur compétence.
Mais, à ce jour, les incertitudes demeurent nombreuses et les questions encore sans réponse importantes.
Les premières de ces interrogations concernent l'avenir immédiat. Nous nous félicitons de la détermination, de la cohérence et de la coordination remarquables qui ont caractérisé l'attitude des alliés, et singulièrement des Européens, depuis le début de cette crise. Nous apprécions aussi la part prise par les Européens dans les efforts diplomatiques incessants qui ont été conduits. Nous estimons, enfin, légitime le rôle majeur que doivent être appelés à jouer les Européens au sein de la force qui devra être déployée au Kosovo. Nous avons trop en mémoire notre impuissance collective lors de la crise bosniaque pour ne pas nous réjouir de cette détermination retrouvée. Mais bien des questions demeurent en suspens, et la paix ne sera que le fruit d'un processus long et difficile, qui exigera, là encore, de la communauté internationale qu'elle reste constamment unie, exigeante et résolue.
La première de nos préoccupations concerne naturellement, monsieur le ministre, la « séquence » des événements en cours qui devraient conduire au déploiement de la force internationale attendue au Kosovo. Où en est-on, à cette heure, quant aux conditions du retrait des forces serbes du Kosovo ? Pouvez-vous aussi préciser le rôle qui reviendrait à la Russie dans ce processus de paix, et notamment au sein de la force de sécurisation : à quelle structure de commandement et à quel mécanisme de coordination répondra le contingent russe ?
Une deuxième série d'interrogations concerne naturellement M. Milosevic lui-même. Je ne reviendrai pas sur le scepticisme qu'engendrent depuis longtemps ses engagements. Je me bornerai, monsieur le ministre, à vous interroger sur la possibilité, pour la communauté internationale, d'avoir pour interlocuteur un homme stigmatisé par la plus terrible des accusations : être un criminel contre l'humanité. Compte tenu de l'inculpation de M. Milosevic par le tribunal pénal international, estimez-vous que cette décision devrait avoir des conséquences concrètes rapides ? En particulier, pouvez-vous nous confirmer que la KFOR aura parmi ses missions d'arrêter les personnes inculpées ? A-t-on clairement écarté l'idée selon laquelle, dans l'intérêt même de la paix, on puisse faire référence, en l'espèce, à la disposition du statut de la future Cour pénale internationale qui permettrait au Conseil de sécurité, dans de telles circonstances, de demander une suspension des poursuites engagées ?
Une troisième question - et non la moindre - concerne naturellement le retour des réfugiés kosovars dans leur province, car nous savons bien qu'il n'y aura pas de véritable succès des alliés, sauf à entériner l'épuration ethnique, tant que nous n'aurons pas créé les conditions de ce retour. Dans quels délais et dans quelles conditions matérielles peut-on aujourd'hui raisonnablement envisager ce rapatriement qui concerne au total près d'un million de personnes qui ont fui le Kosovo depuis mars 1998 ?
Par-delà ces préoccupations immédiates, relever les défis de la paix au Kosovo supposera, de toute façon, de créer les conditions d'une solution durable. Là encore, trois questions me paraissent devoir être posées.
La première a trait, bien entendu, au statut du Kosovo lui-même. Le plan de règlement écarte, une nouvelle fois, toute indépendance de cette province. Et le déploiement attendu de la force internationale ne doit pas non plus favoriser une partition du Kosovo. Mais n'y a-t-il pas là un nouveau risque de désaccord, en particulier entre les Occidentaux et les Russes ? Comment peser sur l'attitude de l'UCK qui s'est vu largement imposer un accord qui prévoit sa démilitarisation pour favoriser sa transformation en une simple force politique ? Comment l'Union européenne, à laquelle pourrait incomber, vraisemblablement pour longtemps, l'administration du Kosovo, pourra-t-elle créer à nouveau, pour les populations serbes et kosovares, la possibilité d'un destin commun après de tels drames ?
La deuxième question majeure concerne la reconstruction économique, indispensable, mais à coup sûr très coûteuse. Il va de soi que nous devrons, dans cette affaire, assumer nos responsabilités. Je me félicite en particulier de l'importance croissante que nos forces attachent désormais aux affaires civilo-militaires. Nous devons, là aussi, tirer toutes les leçons du conflit bosniaque. Nous devons veiller à ce que les Européens, qui ont l'habitude d'être, en de telles circonstances, les principaux bailleurs de fonds, participent plus équitablement à toutes les opérations de reconstruction.
Ma dernière question portera, monsieur le ministre, sur le projet de pacte de stabilité dans les Balkans, qui doit constituer, me semble-t-il, un objectif majeur dans une zone qui aura valu à l'Europe une grande partie de ses malheurs tout au long du XXe siècle. Pouvez-vous nous préciser, à cet égard, les résultats que vous attendez de la conférence ministérielle qui doit se dérouler à Cologne après-demain ? Et faudra-t-il écarter toute représentation de la Yougoslavie dans de telles réunions aussi longtemps que M. Milosevic conservera les rênes du pouvoir à Belgrade ?
Je conclurai en évoquant les enseignements, assurément très importants, que nous devrons tirer, le moment venu, de cette grave crise du Kosovo. L'heure n'est pas, bien entendu, aux conclusions définitives. Il n'est cependant pas trop tôt pour tenter d'apprécier les premières leçons de ce nouveau conflit en Europe, tant sur le plan stratégique que sur le plan militaire. Tel sera l'objet, monsieur le président, mes chers collègues, des auditions auxquelles procédera, dès demain et au cours des prochaines semaines, la commission des affaires étrangères et de la défense.
Elles nous permettront d'abord, je l'espère, d'analyser plus précisément le nouveau concept stratégique de l'OTAN, ainsi que les relations entre l'OTAN et les Nations unies, à la lumière de cette dernière crise.
Nous nous efforcerons de mieux apprécier dans quelle mesure cette nouvelle épreuve aura réellement favorisé une prise de conscience de son partenaire sur la nécessité de bâtir concrètement une véritable défense européenne. La déclaration adoptée par les Quinze à Cologne, venant après les décisions franco-britanniques de Saint-Malo et franco-allemandes de Toulouse, me semble prometteuse. Mais nous avons connu, depuis longtemps, trop de discours et de mesures symboliques en la matière pour nous en satisfaire. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, la portée pratique et le calendrier concret des mesures annoncées, notamment en ce qui concerne la transformation de l'Eurocorps et l'intégration de l'UEO dans l'Union européenne ? Le moment n'est-il pas également venu de dresser un nouveau bilan de notre position, qui demeure tout de même singulière, au sein de l'OTAN ? Nos militaires devront-ils assumer une part toujours plus importante sur le terrain et toujours aussi réduite à Bruxelles au siège de l'Organisation ?
La grave crise que l'Europe vient de traverser l'a une nouvelle fois démontré : la France a un rôle majeur à jouer au service de la paix sur notre continent. Je suis convaincu, monsieur le ministre, que cette action déterminée et persévérante de la France, conduite sous l'autorité du Président de la République, recueillera la plus large approbation du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Estier, au nom du groupe socialiste.
M. Claude Estier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, « Kosovo : la paix se fait attendre », titrait hier un journal du soir. Les dernières informations, que confirme la déclaration du Premier ministre que vous venez de nous lire, monsieur le ministre, permettent heureusement de penser qu'il ne faudra plus attendre très longtemps.
Un grand espoir était né, à la fin de la semaine dernière, avec l'acceptation, par Milosevic puis par le parlement de Belgrade convoqué tout spécialement, du plan de paix qui avait été présenté par l'émissaire russeTchernomyrdine et le président finlandais Ahtisaari.
Ce projet d'accord précisant les principes d'un règlement de la crise du Kosovo représente en lui-même un grand pas en avant, même s'il était sage de ne pas immédiatement crier victoire. Milosevic, que l'on disait à la fin de la semaine dernière déprimé, aux abois, donc prêt à tout accepter, a sans doute cherché encore à gagner un peu de temps en faisant soulever par ses généraux des obstacles à une mise en oeuvre rapide du plan de paix et à l'entrée d'une force internationale au Kosovo.
Le Premier ministre avait d'ailleurs, dès le premier instant, manifesté une certaine prudence en déclarant, vendredi dernier, sur une radio périphérique : « on entrevoit la paix mais elle va être un long processus et n'existera vraiment que si les conditions fixées par la communauté internationale sont mises en oeuvre ».
Beaucoup de problèmes sont encore à résoudre, et d'abord, comme le propose la France, la synchronisation entre le vote d'une résolution au Conseil de sécurité, l'arrêt des frappes et l'entrée au Kosovo de la force internationale prévue dans le plan du G8.
Quelles que soient les difficultés qui, n'en doutons pas, restent à surmonter, il est clair pour nous tous que Milosevic a été mis en échec. Il s'est trompé sur toute la ligne, notamment en escomptant une division parmi les alliés de l'OTAN, division qui ne s'est pas produite, ce qui lui a ôté toute marge de manoeuvre.
Tout au long des semaines qui se sont écoulées depuis le début des frappes aériennes, le 24 mars, on a beaucoup critiqué cette stratégie qui n'était évidemment pas sans défaut, qu'il s'agisse d'une sous-estimation de la capacité de résistance de Milosevic, de sa volonté de pousser le plus loin possible la politique d'épuration ethnique au Kosovo ou encore de bavures qui ont causé la mort d'un nombre important de civils, confirmant ainsi - c'est une leçon que nous devons retenir une fois de plus - qu'il n'y a pas de guerre propre.
M. Jean-Claude Gaudin. Bien sûr !
M. Claude Estier. Cette stratégie, nous l'avons pourtant soutenue dès le premier jour et sans défaillance, comme la majorité de l'opinion française, car c'était la seule possible après le refus des autorités serbes de la solution politique élaborée à la conférence de Rambouillet, puis à la réunion de Paris. Il ne s'agissait aucunement d'une guerre d'intérêts ou de conquête, mais bien d'une guerre au service du droit.
Ici même, le 26 mars, apportant le soutien du groupe socialiste au Gouvernement, j'avais souligné que ne pas intervenir aurait constitué un aveu d'impuissance de la communauté internationale, impuissance qui aurait d'ailleurs été dénoncée par ceux-là mêmes qui critiquaient l'intervention.
Les frappes aériennes n'étaient pas, à nos yeux, une fin en soi. Mais qui peut imaginer que, sans elles et sans, hélas ! les destructions subies par son pays, Milosevic aurait fini par accepter ce qu'il refusait obstinément trois mois plus tôt ?
Il importe maintenant que ces frappes soient arrêtées le plus vite possible, en tout cas dès que le retrait des forces serbes du Kosovo aura pu être vérifié.
J'en viens maintenant au plan de paix qui est sur la table et qui fera l'objet d'une résolution au Conseil de sécurité.
Je veux d'abord souligner le rôle essentiel que les Européens ont joué dans son élaboration. Notre diplomatie en particulier, qui a déjà joué, par l'intermédiaire de notre ami Hubert Védrine, un rôle primordial lors de la conférence de Rambouillet, a multiplié les efforts pour rassembler nos partenaires de l'Union européenne sur les principes de base d'une solution politique et pour réintroduire les Russes dans le jeu diplomatique, ce qui était essentiel.
Aujourd'hui même, à Cologne, le ministre des affaires étrangères poursuit ses inlassables efforts pour surmonter les derniers obstacles.
Pour les Européens, il n'était pas indifférent que le président finlandais, qui, dans quelques jours, assurera la présidence de l'Union européenne, ait pu jouer un rôle décisif pour convaincre Belgrade de jeter l'éponge.
On a beaucoup dit que, dans cette affaire, l'Europe était à la remorque des Américains.
M. Jean-Claude Gaudin. Hélas !
M. Claude Estier. Certes, sur le plan militaire, les Etats-Unis ont pesé sensiblement plus lourd. L'Union européenne doit en tirer les leçons nécessaires ; sans doute a-t-on commencé à le faire au sommet de Cologne.
Il reste que, sur le plan tant politique que diplomatique, l'Europe aura joué un rôle décisif, et c'est sur elle encore que reposera pour une large part la mise en oeuvre du plan de paix.
Ce plan de paix, simple dans son énoncé mais forcément complexe dans sa mise en oeuvre effective, a le grand mérite à nos yeux de remettre au premier rang l'Organisation des Nations unies dont la mise à l'écart - certes tout à fait compréhensible en raison des vetos prévisibles - nous avait quand même inquiétés au début des frappes. C'est sous les auspices de l'ONU que doivent se déployer au Kosovo les forces internationales de sécurité, conformément au chapitre VII de la Charte. C'est sur décision du Conseil de sécurité que sera mise en place une administration intérimaire pour le Kosovo devant conduire à une autonomie substantielle de cette province au sein de la République fédérale yougoslave.
Il est essentiel - nous n'avons cessé de le réclamer - que l'ONU retrouve ainsi sa vocation fondamentale et que le fait que les circonstances aient conduit à se passer de son autorisation expresse avant l'engagement des frappes sur la Serbie ne puisse faire jurisprudence pour l'avenir.
L'avenir, précisément, c'est ce qui doit maintenant nous préoccuper, et cela sur plusieurs plans à la fois.
La priorité - c'était, ne l'oublions pas, l'un des principaux buts de guerre - c'est que les centaines de milliers de réfugiés kosovars qui se trouvent aujourd'hui en Albanie, en Macédoine, au Montenegro ou ailleurs puissent rentrer chez eux le plus rapidement possible.
Pour ceux qui sont dans les camps, les risques, sanitaires notamment, d'une trop longue prolongation de cette situation sont considérables, ainsi que nous avons pu nous en convaincre lors de la visite que la délégation de la commission des affaires étrangères du Sénat, sous la conduite de M. Xavier de Villepin, a effectuée il y a trois semaines en Macédoine et en Albanie.
Quant à ceux qui ont été accueillis dans des familles dans l'un ou l'autre de ces deux pays, ils vivent, comme d'ailleurs ces familles elles-mêmes, dans un état de grande précarité qui ne saurait non plus se prolonger.
Il faut pourtant être conscient que les uns et les autres ne pourront retrouver du jour au lendemain leurs villes ou leurs villages, leurs maisons très souvent détruites, sans que leur sécurité soit totalement assurée. La tâche est évidemment immense. Nous savons que la France qui, par ailleurs, accueille sur son sol les Kosovars désirant y venir est prête à prendre sa part aussi bien par la présence de plusieurs milliers de militaires - 7 000, avez-vous dit, monsieur le ministre - que par les contributions financières nécessaires à la reconstruction.
L'avenir, c'est aussi celui des deux petits pays que sont la Macédoine et l'Albanie qui auront, bon gré mal gré, payé à ce conflit un tribut démesuré par rapport à leurs faibles ressources.
L'aide internationale ne devra pas les oublier, pas plus qu'il ne faut oublier le Montenegro dont les dirigeants ont été particulièrement courageux face aux pressions de Belgrade.
L'avenir, c'est enfin celui de la Serbie elle-même, durement touchée par le délire de ses dirigeants, un pays à reconstruire mais dont la reconstruction elle-même suppose la substitution d'un Etat démocratique au régime totalitaire de Milosevic. Ce dernier point est, bien entendu, d'abord l'affaire des Serbes eux-mêmes ; mais sans doute convient-il d'aider ces derniers à prendre conscience qu'ils sont les victimes d'une dictature sanguinaire dont ils ont tout intérêt à se débarrasser pour prendre la place qui revient à leur pays dans une Europe en paix et dans un ensemble balkanique ayant retrouvé la stabilité.
A l'heure où nous parlons, et même si les dernières informations nous rendent plus optimistes, rien n'est encore définitivement réglé. Il semble cependant que l'essentiel soit acquis depuis que Milosevic a été contraint d'accepter les conditions posées par la communauté internationale. De cette guerre sur le sol même de l'Europe, il conviendra, bien sûr, de tirer toutes les leçons. L'important à nos yeux est que, cette fois-ci, les démocraties, en dépit de leurs faiblesses, ont été capables de donner un coup d'arrêt au nationalisme exacerbé qui a déjà fait tant de ravages. Bien sûr, cela a un coût élevé, mais au moins peut-on espérer que l'ensemble des peuples de notre continent, et d'abord ceux des Balkans, retrouvent bientôt la paix et la sécurité. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen, du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Arthuis, au nom du groupe de l'Union centriste.
M. Jean Arthuis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est d'abord une impression de soulagement qui envahit nos esprits : nous sommes heureux d'apprendre la signature toute récente de ce double accord au sein du G 8 à Cologne. Ainsi, les espoirs de paix prennent enfin corps.
La semaine dernière s'est achevée sur une note d'optimiste et d'espérance, mais la semaine actuelle s'est ouverte sur le doute. Les atermoiements de la partie yougoslave, qui ne faisait pas la même lecture que les Occidentaux des accords entérinés par le président Milosevic et le parlement yougoslave, ont donné en effet l'impression d'un enrayement du processus et nécessité la continuité des frappes aériennes.
Enfin, cet accord est signé. Je tiens à exprimer toute la reconnaissance des membres du groupe de l'Union centriste aux militaires français engagés au sein de l'Alliance pour mettre la force au service du droit, ainsi qu'à nos diplomates.
Sans doute les Serbes n'étaient-ils plus en mesure d'inverser le processus qui doit amener à la cessation totale des hostilités et des violations quotidiennes des droits de l'homme au Kosovo. Le Conseil de sécurité de l'ONU va enfin pouvoir mettre en oeuvre le plan de paix tant attendu.
Ce plan de paix, qui reprend les dispositions du projet d'accords de Rambouillet, a pu être mené à bien en partie grâce à la constance et à la mesure dont la diplomatie française, l'action du Président de la République et du Gouvernement ont témoigné. Lorsque les historiens, dans des décennies, feront le point sur cette crise du Kosovo, ils ne manqueront certainement pas de souligner le rôle majeur joué par Paris dans un règlement général de la question balkanique en cette fin de printemps 1999.
Depuis le début de la crise, la position de la France a été claire, et nous l'avons soutenue sans réserve : oui, à l'action militaire, oui, bien sûr, à l'action diplomatique, cette dernière ne prenant sa pleine signification qu'avec l'aide et l'introduction de la Russie dans les négociations concernant l'avenir des Balkans.
Nous avons tenu le cap fixé. Une fois encore, la France a réussi à être le trait d'union entre le monde de l'Ouest, l'Europe issue de la fin du communisme et la Russie post-communisme. Le lien ancien d'amitié franco-russe a sans doute facilité la présence de la Russie dans la recherche de solutions négociées et pacifiques, lui évitant ainsi le repli sur elle-même dans une attitude de méfiance et peut-être d'hostilité générale à l'encontre des capitales occidentales.
Il s'agissait d'empêcher que les forces spéciales serbes, l'armée yougoslave et les milices de l'UCK profitent d'éventuelles divergences dans les positions des principaux acteurs pour continuer à s'affronter. Cette première et impérieuse nécessité est maintenant acquise ; nous ne pouvons que nous en réjouir.
Nous savons qu'il ne sera pas possible de régler en quelques jours les questions du Kosovo qui, depuis vingt-cinq ans, agitent et déchirent la Yougoslavie, et dont les prémices historiques se retrouvent voilà plus de cent cinquante ans. Le groupe de l'Union centriste n'a cessé de réaffirmer son soutien à la politique jusqu'ici menée. Il s'interroge cependant sur le devenir de ces milliers de réfugiés, chassés de leurs foyers.
Comment l'Europe entend-elle garantir le retour de ces populations ? Quelles sont les mesures envisagées afin de permettre un effort de reconstruction rapide, avant l'arrivée de l'hiver, particulièrement précoce dans cette région ? Quelles sont les dispositions prises pour réinstaller les Kosovars ? Peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur ces différents points, monsieur le ministre.
Nos remarques dans ce débat n'ont ainsi d'autre objet que de réaffirmer notre soutien à la politique menée par la France dans la voie suivie depuis plusieurs mois, voie de la fermeté qui a permis le retour au dialogue diplomatique.
A défaut d'avoir su anticiper et gérer la situation dans les Balkans au lendemain de la chute du mur de Berlin et de la dislocation de l'empire soviétique, l'Europe semble avoir enfin pris conscience, au prix du drame kosovar, de son rôle et de ses responsabilités. Il lui reste à démontrer son unité et son efficacité dans l'oeuvre de reconstruction économique et politique du Kosovo, et plus globalement des Balkans.
La crise dramatique que nous venons de vivre ouvre, nous l'espérons, une ère nouvelle dans la construction européenne au plan diplomatique, au plan militaire, au plan humanitaire, mais aussi, pour la démocratie, au plan institutionnel. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées des Républicains et Indépendants, du RPR et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Plasait, au nom du groupe des Républicains et Indépendants.
M. Bernard Plasait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la détermination des démocraties occidentales est en train de payer. La diplomatie européenne est en train de réussir à imposer sa vision du droit. Le groupe des Républicains et Indépendants s'en réjouit, même si rien, aujourd'hui, n'est définitivement réglé. La prudence impose encore silence à tout triomphalisme.
Oui, la détermination des démocraties occidentales, qui s'incarne notamment dans le courage et le dévouement de nos soldats, est en train de payer. Il faut, à cet égard, rappeler fortement la légitimité de notre engagement dans cette guerre du droit.
Si, aujourd'hui, on peut entrevoir la fin du conflit, il faut se féliciter qu'il s'achève sur la victoire du droit des gens sur le droit du plus fort incarné par le dictateur Milosevic.
C'est l'honneur de la démocratie moderne, de la démocratie libérale, que de reconnaître toute leur place aux minorités, de leur faire droit, jusques et y compris à la plus petite d'entre elles, la personne humaine, valeur essentielle qui fonde l'humanisme européen.
Le deuxième motif de satisfaction tient évidemment à l'action du G 8, organisme qui consacre l'éminence du rôle de la diplomatie européenne et française dans la recherche d'une solution politique.
Le groupe des Républicains et Indépendants, je veux le rappeler, a toujours souligné les limites politiques et juridiques de l'OTAN seule, toujours affirmé l'importance capitale du rôle de la Russie dans la recherche de la paix, toujours rappelé que l'ONU, in fine, devrait apporter la consécration légitime du droit international à un accord entre les parties au conflit, qui résulterait de l'action militaire et diplomatique entreprise.
Nous avons maintenant, monsieur le ministre, à vous poser des questions importantes, car les réponses que vous apporterez diront si la paix qui est en vue peut être durable. Elles diront aussi si les 6 000 soldats français engagés dans la future KFOR ont une vraie chance de remplir leur mission efficacement et dignement.
La première interrogation porte sur la chronologie et la rapidité du retour à la paix.
Les ministres des affaires étrangères du G 8 sont parvenus aujourd'hui sur ce point à un accord, que vous venez, monsieur le ministre, de nous confirmer.
Nous ne pouvons que nous réjouir que l'idée française de synchronisation ait été retenue. L'enjeu est maintenant de s'assurer de sa bonne application sur le terrain. Je pense, en particulier, au retrait des forces yougoslaves, qui doit être significatif et vérifiable.
Le mécanisme qui vient d'être adopté est, en effet, complexe et risque de se gripper si l'une des parties ne respecte pas ses engagements. Nous souhaiterions savoir quelles sont les garanties que la France a pu obtenir sur ce point essentiel.
Reste maintenant à soulever deux questions délicates, qui sont, dit-on, l'objet d'intenses discussions.
Sur l'articulation de la KFOR, il est question que le territoire du Kosovo soit subdivisé en plusieurs zones, placées chacune sous la responsabilité d'un officier général d'une nationalité différente. Pouvez-vous nous confirmer que chaque zone rassemblera des soldats de plusieurs nationalités ? (M. le ministre acquiesce.)
C'est, à notre sens, la condition essentielle pour garantir la transparence de l'action de la KFOR, et donc pour établir la confiance des réfugiés et assurer la sécurité de leur retour.
Sur la structure de commandement de la KFOR, pouvez-vous nous dire que le Gouvernement français refusera tout retour au système onusien qui a prévalu en Bosnie pendant plusieurs années, avec pour conséquence l'impuissance meurtrière que nos soldats - et la population bosniaque - ont douloureusement subie ?
J'insiste sur ce point : le Président de la République avait alors inversé la politique de la France quant à l'engagement de ses forces en Bosnie. Le groupe des Républicains et Indépendants veut croire que cette attitude sera tout aussi fermement appliquée au sein de la KFOR.
Nous voudrions, enfin, en savoir plus sur la position de la France quant à la suite des événements.
Une fois la KFOR déployée, il faudra tout à la fois reconstruire le Kosovo et réinstaller les réfugiés chez eux. Comment comptez-vous vous y prendre ? Quelle place tiendra la France dans ce processus essentiel ? On a parlé d'un plan Marshall pour les Balkans tout entiers, et nous pensons qu'il est essentiel pour la paix de conforter l'Albanie - notamment - et plus encore la Macédoine, mais aussi le Monténégro, pour enrayer définitivement toute dérive à la bosniaque ou à la kosovare. En effet, en Bosnie, il est certes évident que la SFOR a rétabli la sécurité, mais il est tout aussi évident que les réfugiés ne sont pas revenus, sauf dans les secteurs de leurs ethnies respectives. L'Europe que nous voulons n'est pas celle d'un apartheid, même pacifique.
Enfin, nous ne voulons pas oublier le peuple serbe. Ce plan Marshall des Balkans s'appliquera-t-il à la Serbie ? La France fait-elle de l'établissement d'une véritable démocratie à Belgrade un préalable à la réintégration de ce pays dans le concert des nations ?
Ces questions, monsieur le ministre, ne sont pas neutres. Nous voulons nous assurer que l'Europe sortira grandie du Kosovo. Nous voulons nous assurer que les droits de l'homme triompheront complètement. Nous voulons, en un mot, nous assurer que l'Europe a retrouvé son âme au Kosovo. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel, au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 mars dernier, le Président de la République, en plein accord avec le Gouvernement, annonçait l'engagement des forces françaises aux côtés de nos alliés de l'OTAN dans un combat pour la défense du droit et de la dignité humaine au Kosovo.
C'était un véritable pari et, avec l'annonce de cette ouverture vers la paix aujourd'hui même, c'est un pari gagné grâce au dévouement et à la compétence de nos soldats, mais aussi à la solidarité nationale constamment affirmée à la tête de l'Etat, au Gouvernement et au Parlement, grâce encore, il faut le dire, à la cohésion de l'Alliance, et grâce enfin, alors même qu'elle est souvent critiquée, à la cohésion de l'Union européenne.
Pourtant, il a fallu plus de dix semaines de frappes aériennes pour qu'enfin se matérialisât l'espoir d'un règlement politique du conflit. Il a fallu des centaines de milliers de familles meurtries, déportées, des destructions massives de villages avant que les autorités de Belgrade ne laissent entrevoir une fragile volonté de paix.
La guerre semble décidément plus facile à faire que la paix : cette dernière se fait attendre. L'échec des pourparlers techniques engagés ces derniers jours entre les représentants de l'état-major yougoslave et la délégation miliaire occidentale conduite par le général Michael Jackson confirme malheureusement cette interrogation de Georges Clemenceau : « La guerre serait-elle plus facile à faire que la paix ? »
La compassion naturelle et la solidarité en faveur des réfugiés du Kosovo a pris le pas, dans l'opinion publique, sur la réflexion politique. Aujourd'hui, le spectacle tragique de ces hommes, de ces femmes et de ces enfants jetés sur les routes de l'exode ne suffit plus à justifier cette guerre. Comme l'a dit récemment Umberto Eco, « dans la nouvelle guerre, celle du monde moderne, celui qui perd devant l'opinion publique est celui qui a trop tué ». Il fallait donc mettre un terme aux opérations militaires.
Pour imposer définitivement à Milosevic un dénouement que tout le monde attend, il s'agit, tout d'abord, de faire preuve de fermeté.
La France a fait un choix difficile, et la détermination qui a été la sienne tout au long de ce conflit, comme celle de ses alliés et de ses quinze partenaires européens, a été exemplaire.
Lors de notre dernier débat sur la situation au Kosovo, le 15 avril dernier, le doute était encore permis. Nombreux sont ceux qui pensaient que les frappes aériennes ne suffiraient pas. Nombreux sont ceux qui évoquaient déjà la possibilité d'une action terrestre.
L'OTAN a décidé de poursuivre l'action militaire avec les mêmes moyens, mais en les renforçant. Cette stratégie a été la bonne, car elle s'est révélée la seule apte à entamer la volonté de Slobodan Milosevic.
Dès lors, l'Alliance doit se montrer intransigeante sur les conditions mêmes de l'application d'un accord avec les autorités serbes. Elle doit s'attacher à vérifier que Belgrade respectera les engagements pris, sur la base des valeurs et des principes qui sont les nôtres et ceux de la communauté internationale.
La fermeté n'est pas tout, il faut aussi faire preuve de responsabilité.
La France et l'Europe ont d'abord essayé d'éviter la guerre par le processus de Rambouillet, auquel le Gouvernement a largement contribué. Ensuite, elles se sont engagées militairement tout en continuant néanmoins à rechercher l'issue diplomatique. C'était une voie sage. Enfin, demain, il ne fait aucun doute que la France et l'Europe seront prêtes à prendre part à la reconstruction du Kosovo, et même de la République fédérale de Yougoslavie, pour un avenir pacifié et démocratique dans les Balkans.
Faisons preuve de fermeté, de responsabilité, mais aussi de prudence.
Lorsque l'on est sur le point d'aboutir à une solution raisonnable, il est dangereux d'humilier. Nous avons combattu non pas le peuple serbe, mais le nationalisme exacerbé, aveugle et coupable de certains de ses dirigeants, en particulier de Slobodan Milosevic. Sur leurs responsabilités, la justice devra se prononcer.
Il s'agit maintenant de ne pas nier le patriotisme serbe et la réalité de la République fédérale de Yougoslavie à laquelle il s'identifie.
Malgré les terribles affrontements de l'histoire, la coexistence entre les peuples dans les Balkans n'est pas impossible. Elle a fait la force de la Yougoslavie du maréchal Tito. Il faut donc respecter les frontières des Etats et ne pas démembrer la République fédérale de Yougoslavie.
Il importe, en revanche, d'y garantir les libertés individuelles et culturelles des minorités ethniques et le respect absolu de la personne humaine.
Ces conditions indispensables doivent s'accompagner d'un effort de reconstruction et de développement économique, ainsi que de l'instauration d'une démocratie effective.
Cela suppose la présence d'une force internationale au Kosovo chargée par l'ONU, en liaison avec l'OSCE, de mettre en oeuvre le plan de paix.
Dans cette phase nouvelle, la Russie doit jouer pleinement son rôle. En raison de la solidarité slave et de l'influence de la religion orthodoxe, il n'y aura pas, dans cette partie de l'Europe, de paix durable sans la Russie. Celle-ci a su apporter une impulsion déterminante au processus de règlement politique et diplomatique.
Le climat de concertation au G 8 doit se prolonger et permettre le succès des ultimes discussions en vue de l'application des principes retenus à Rambouillet et confirmés par une résolution que le Conseil de sécurité de l'ONU va adopter prochainement.
Une tâche difficile mais exaltante nous attend pour redonner vie au Kosovo sous une tutelle internationale temporaire et impulser un processus de gestion locale démocratique. C'est au prix de tels efforts que la cohabitation des entités ethniques antagonistes pourra être établie.
Le principe, retenu à Rambouillet d'une autonomie substantielle de la province du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie suffira-t-il à effacer le souvenir des violences et de l'exode ? Sans doute faudra-t-il élargir la réflexion en vue de faire de nouvelles propositions. Je souhaite que vous puissiez nous dire aujourd'hui, monsieur le ministre, quelle est la position du Gouvernement français sur ce point, s'il a déjà examiné ces éventualités.
Dans l'attente d'une définition du statut futur de cette province, la délimitation des différentes zones de stationnement de la force internationale d'interposition peut contribuer sinon à la réconciliation générale, du moins au retour des réfugiés kosovars et à leur coexistence pacifique avec la population serbe. Cette dernière, qui sera gravement exposée - ne nous y trompons pas - renoncerait plus facilement à la tentation de fuir pour échapper à la vindicte populaire si elle se trouvait dans une zone de stationnement des forces russes.
Sans préjuger le nombre des secteurs d'implantation de la KFOR et leur partage entre les différentes nationalités, il m'a paru digne d'intérêt de faire cette remarque pour rassurer toutes les populations du Kovoso, car notre devoir est bien de rassurer toutes les populations du Kosovo.
Un sénateur du RPR. Très bien !
M. Guy Cabanel. Il faut savoir terminer une guerre. En dépit des incertitudes actuelles, la paix est à portée de main. Les Européens, à condition qu'ils se montrent fermes, responsables, prudents et respectueux de l'histoire locale, peuvent y contribuer efficacement aux côtés des Américains et des Russes. N'est-ce pas faire exister l'Europe que de la placer dans de telles conditions ?
Il importe donc de saisir cette chance pour qu'enfin les armes se taisent. Il y va de l'intérêt du Kosovo, de la Serbie, de la République fédérale de Yougoslavie, mais aussi de l'Europe tout entière, qui a déjà payé un lourd tribut du fait des désordres nés de la poudrière balkanique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Vinçon, au nom du groupe du Rassemblement pour la République.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à trois reprises déjà nous nous sommes réunis spécialement pour parler de la crise du Kosovo, la comprendre, expliquer les raisons de notre engagement et envisager l'issue la plus favorable possible, c'est-à-dire un plan de paix accepté par M. Milosevic et qui inclurait des conditions bien spécifiques.
Quelques jours après l'acceptation par le président Milosevic et le Parlement serbe du plan du G 8, quels constats pouvons-nous faire et quelles perspectives pouvons-nous entrevoir pour les jours et les semaines à venir ?
Le premier constat qui nous vient à l'esprit, c'est que les dix semaines d'intervention de l'OTAN n'auront pas été inutiles puisqu'elles auront contribué, à leur façon, à déboucher sur des négociations, certes difficiles, avec les autorités serbes et, finalement, à un accord.
Nous n'avons pas fait la guerre au peuple serbe, nous ne sommes pas les ennemis de la nation serbe, nous avons combattu un appareil militaire répressif ; un régime récusant avec obstination et détermination les règles de la communauté internationale.
La France, en participant au dispositif militaire allié mis en oeuvre par l'OTAN, s'est engagée à faire partie d'un dispositif aérien, tout d'abord, destiné à exercer à l'encontre de la Serbie une action coercitive sur des objectifs militaires et à réduire sa capacité de nuire. Cette action avait aussi pour objet de prévenir le risque d'une extension et d'une exaspération des combats et des troubles qu'ils pouvaient susciter dans la région. Elle visait, enfin, à renouer le dialogue avec le président Milosevic et à conduire à la paix.
Cet engagement recourait également à une force terrestre en Macédoine, déployée pour protéger, dans un premier temps, les vérificateurs de l'OSCE et, depuis, les réfugiés, force dont la présence s'est avérée un élément stabilisateur dans la région.
Cette intervention « militaire » était rendue nécessaire et elle a joué, à côté de la voie diplomatique, un rôle entier et efficace.
Rappelons, monsieur le ministre, que l'opposition nationale et, ici, la majorité sénatoriale vous ont soutenu, depuis le déclenchement du conflit, dans votre démarche aux côtés du Président de la République.
L'Europe ne pouvait pas et ne peut toujours pas accepter d'avoir sur son continent un homme et un régime qui, depuis dix ans, ont déjà engagé en Croatie, en Bosnie et maintenant au Kosovo des opérations d'épuration ethnique, d'assassinats et de massacres, de déstabilisation de l'ensemble de la région, avec pour conséquence des milliers de morts et presque un million de personnes déplacées.
En nous engageant au Kosovo, nous avons voulu montrer quelles valeurs nous défendions : la liberté, la démocratie, le respect de la personne humaine et de sa dignité, le refus de la barbarie et de l'avilissement d'un peuple.
Notre combat était légitime, car il avait pour but la défense des droits de l'homme.
Ces derniers jours, Belgrade semblait accepter toutes les conditions fixées par la communauté internationale, ce qui ouvrait de véritables opportunités pour une réelle dynamique de paix. Aujourd'hui, vous nous annoncez l'accord attendu.
Notre stratégie doit toutefois se confirmer et progresser. Tout d'abord, sur le plan militaire, les forces serbes doivent évacuer la totalité du Kosovo et nous devons pouvoir vérifier ce retrait.
Sur le plan diplomatique, nous devons continuer nos efforts et favoriser le dialogue, notamment avec les émissaires russes, comme l'avait suggéré, dès le départ, le Président de la République.
En effet, la Russie a son rôle à jouer. Depuis plusieurs semaines maintenant, elle affiche une véritable volonté d'aboutir avec nous à un règlement politique de la crise, qui, nous l'avons constaté au G 8, ne peut être élaboré sans elle.
Depuis l'acceptation par le président serbe du plan initial du G 8, un véritable espoir de paix était apparu, espoir qui semble aujourd'hui confirmé. Alors, monsieur le ministre, les frappes aériennes vont-elles cesser, et quand ?
Le sort des réfugiés est loin d'être réglé. Quelles solutions pourraient être envisagées pour toutes les personnes qui sont actuellement dans des camps ? L'été ne dure, là-bas, que quelques semaines ! Les organisations non gouvernementales s'inquiètent de la durée de la crise. Lorsque l'hiver sera là, la gestion des camps deviendra critique. N'est-ce pas là une arme supplémentaire pour M. Milosevic ?
Autant de questions, monsieur le ministre, qui méritent des réponses !
Par ailleurs, on parle beaucoup, actuellement, du coût de la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie. Romano Prodi, le nouveau président de la Commission européenne, a avancé des chiffres compris entre 5 milliards et 6 milliards d'euros par an pendant au moins cinq ans, soit 2 % du budget européen.
Un autre chiffre, à savoir 18 milliards d'euros, a été avancé par M. Yves Thibault de Silguy, le commissaire européen aux affaires monétaires.
Comment va s'organiser cette reconstruction ? On parle déjà d'une agence pour la reconstruction du Kosovo qui serait chargée de mettre en oeuvre les programmes de reconstruction de l'Union européenne.
En outre, s'agissant des Etats-Unis, a-t-on prévu une structure qui coordonnerait l'aide de l'Union européenne à la leur ? Il ne faudrait pas, en effet, que se reproduisent des événements semblables, par exemple, à ceux de l'aéroport de Sarajevo, dont les Américains se sont approprié la réouverture, alors qu'il avait été financé par l'Union européenne. (« Très bien ! » sur les travées du RPR.)
L'une de nos dernières questions, monsieur le ministre, a trait au président Milosevic, condamné, le 27 mai dernier, par le procureur du tribunal pénal international pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Quelle serait notre attitude si nous devions envisager de nouvelles négociations ? M. Milosevic peut-il demeurer notre interlocuteur ?
Quelle place sera réservée à la démocratie au coeur des Balkans ?
Grâce ou, plutôt, à cause de cette crise, l'Europe a pris conscience de son importance. Son existence politique à part entière est une nécessité évidente. C'est unis les uns aux autres que nous pouvons agir efficacement. Nous devons nous donner la chance de construire une Europe solide, et, comme chacun a pu s'en rendre compte, cela passe par une Europe de la défense.
L'intervention au Kosovo oblige les Européens à accélérer leurs initiatives. A Toulouse, la semaine dernière, Français et Allemands ont annoncé la création d'un « corps de réaction rapide européen » adapté au nouvel environnement stratégique. Ainsi, l'Union européenne serait dotée des « moyens autonomes nécessaires pour décider et agir face aux crises ». Il a été, en outre, décidé que l'Eurocorps, oublié durant ces événements, servirait de socle au développement de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le sommet de Cologne a, quant à lui, abouti à la nomination d'un « Monsieur PESC », Javier Solana, le 3 juin dernier, ce qui doit permettre à l'Europe d'acquérir une voix sur la scène diplomatique.
D'ici à quelques mois l'« identité européenne de sécurité et de défense » peut devenir une réalité. C'est une idée ambitieuse mais indispensable puisque l'objectif est que l'Union européenne puisse prévenir, gérer et résoudre des crises comme celle du Kosovo.
Il est urgent que les pays d'Europe puissent définir leurs objectifs en matière de système de défense commun mais également la manière dont cette capacité pourrait collaborer avec l'OTAN.
On ne peut traiter ce sujet sans évoquer d'ores et déjà les enseignements que la France doit tirer de ce conflit. Il conviendrait de se poser la question des évolutions souhaitables de nos équipements militaires, et, plus précisément, celles qui ont trait aux moyens de transport, aux satellites et celles qui concernent la mise en oeuvre du groupe aéronaval Charles-de-Gaulle et la construction d'un second porte-avions, indispensable durant la maintenance du Charles-de-Gaulle.
Comment ne pas être préoccupé également, s'agissant de l'avenir de la défense commune, du retrait de l'Allemagne du programme Hélios II et du retrait de la Grande-Bretagne du programme de frégate Horizon, au moment même où les Américains accroissent leurs crédits militaires ?
Force est de considérer que l'Europe de la défense impliquera un effort soutenu en matière d'équipements. Cela risque de poser un problème puisque les budgets de défense sont un peu partout en baisse, y compris en France.
Que sera-t-il envisagé, monsieur le ministre, quant à nos budgets des affaires étrangères et de la défense ? Le Gouvernement va-t-il changer de politique budgétaire ?
On parle d'un plan d'action que la France doit soumettre à ses partenaires pour que l'élan donné à Cologne ne retombe pas. Pouvez-vous nous donner des indications sur ce plan puisqu'il semblerait qu'il englobe une partie de la politique étrangère et de sécurité commune ?
Dans les jours, dans les semaines qui viennent, nous devrons vérifier la mise en oeuvre rapide de l'accord de paix. Nous devrons rester extrêmement vigilants tant que le processus de retrait des troupes serbes « n'aura pas pris une allure irréversible », comme l'a dit le Président de la République, vendredi dernier, à l'issue du sommet européen de Cologne. « Nos démocraties, que l'on décrit parfois comme des régimes faibles et velléitaires, doivent faire preuve de fermeté quand leurs valeurs sont en jeu » nous a-t-il rappelé.
La France a pris toute sa place dans la détermination des nations à faire triompher ces valeurs. Nous nous en félicitons et nous voulons, pour conclure, rendre hommage à tous nos soldats, marins, aviateurs et personnels militaires, participant à l'intervention militaire et humanitaire.
Qu'ils soient remerciés de leur engagement, de leur professionnalisme, de leur fidélité, de leur loyauté envers la République et pour leur mission de défense des droits de l'homme au nom de la France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, au nom de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'intervention militaire de l'OTAN devait durer quelques jours. Nous en sommes au soixante-seizième jour ! Les pourparlers de paix devaient permettre aux forces de la KFOR de rentrer au Kosovo demain ou après-demain. Or, la paix se fait attendre. Quelles leçons de modestie !
Doit-on avoir des regrets de l'action entreprise ? Absolument pas ; elle était devenue inévitable et ne pouvait être différée davantage.
Y avait-il et y a-t-il encore aujourd'hui une alternative aux bombardements militaires ? Il n'y en a pas, car la quasi-totalité des dix-neuf pays de l'OTAN n'étaient pas disposés à une invasion terrestre au Kosovo qui n'était pas préparée et aurait pu être terriblement coûteuse en vies humaines. Peut-être, seulement, n'était-il pas nécessaire d'en informer publiquement Milosevic, car, comme disait Montluc : « Si l'ost savait ce que pense l'ost, l'ost tuerait l'ost » !
Les Etats-Unis d'Amérique, dont l'Union européenne a sollicité l'intervention, constituent la force prédominante des opérations militaires, aidée par les forces anglaises et françaises. L'hyper-puissance des Etats-Unis domine entièrement l'OTAN.
Cependant, l'action entreprise lors du cinquantième anniversaire de la création de l'OTAN, à New York, a permis au président Chirac de rendre à l'ONU la priorité qui lui revient.
Par ailleurs, l'appui russe est indispensable si l'on veut éviter le risque d'une généralisation du conflit ou d'une nouvelle guerre froide. La situation politique qui prévaut à Moscou ne facilite pas les choses.
Le premier essai de paix n'a pas encore abouti. On demande maintenant une résolution de l'ONU et l'arrêt des frappes aériennes ! Si le président Milosevic n'avait pas prouvé son absolue mauvaise foi en organisant et en commençant, avant l'intervention alliée, le nettoyage ethnique du Kosovo, on pourrait penser que ces prétentions présentent une légitimité certaine. Mais il s'agit d'arguments dilatoires. L'arrêt prématuré des opérations militaires en Irak durant la guerre du Koweït n'a-t-il pas permis à Saddam Hussein de conserver son pouvoir ?
Même si l'annonce de la mise en accusation de Slobodan Milosevic au motif de crimes contre l'humanité aurait pu être retardée jusqu'au cessez-le-feu, la poursuite des bombardements est la seule réalité que le président serbe comprenne et qui lui fera accepter les conditions de paix fixées par l'OTAN.
En outre, les circonstances qui vont prévaloir avec le retour des réfugiés au Kosovo vont être particulièrement difficiles. Les exécutions et crimes abominables commis par les troupes serbes ont créé des ressentiments et des haines durables, et des vengeances ne manqueront pas de se produire. Les Serbes vivant au Kosovo ne vont-ils pas être relégués dans la zone russe de contrôle et de maintien de la paix et n'assisterons-nous pas à un exode serbe des autres zones après le retour des Kosovars dans leur pays ? Les Serbes vont-ils retirer les mines qu'ils ont posées ? Les pillages et destructions serbes ne vont-ils pas rendre les Kosovars de retour tributaires de secours et d'aides pendant très longtemps ? Arrivera-t-on à désarmer l'UCK ? Les troupes de la KFOR prévues avec un effectif d'environ 50 000 hommes seront-elles en nombre suffisant pour assurer la police et éviter des affrontements graves ?
Il convient donc que, dès le début, la situation soit claire et que des objections secondaires ne remettent pas en cause les principes des conditions imposées.
Je ne parlerai pas du financement de la présence russe éventuelle ni de la reconstruction de la Yougoslavie, estimée à près de 200 milliards de dollars.
Je terminerai en souhaitant que l'unité d'action des pays de l'OTAN durant la guerre se poursuive durant la paix et l'application des accords adaptés de Rambouillet et que l'Union européenne sache se doter des moyens militaires nécessaires pour pouvoir jouer sur le continent européen le rôle qui lui incombe. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès jeudi dernier, à l'annonce de l'acceptation du plan de paix par la République fédérale de Yougoslavie, nous avons affirmé notre soulagement.
Enfin, les populations de réfugiés du Kosovo, notamment les femmes et les enfants, qui sont victimes d'une politique criminelle d'épuration ethnique et qui souffrent tant, retrouvent l'espoir d'un retour chez eux.
Enfin, la perspective de l'arrêt des bombardements existe.
Enfin, en effet, la négociation politique prend, ce jour, le pas sur la guerre.
Une solution politique apparaît possible. Je vous exhorte, monsieur le ministre, à tout mettre en oeuvre avec les autorités françaises pour l'établissement de la paix. L'accord qui vient d'être trouvé par le G 8 nous rapproche à nouveau de l'issue pacifique.
La cessation des combats s'impose maintenant.
Les images de ces centaines de milliers de réfugiés chassés de chez eux, les récits d'exactions terribles, l'ampleur des destructions, les ravages écologiques, la violence des bombardements cette nuit encore ne sont plus acceptables, ne sont plus supportables.
Avec beaucoup d'autres, nous avons critiqué le recours à la force le 24 mars dernier. J'ai affirmé à cette tribune que rajouter la guerre à la guerre ne pouvait servir la cause de la paix.
L'intervention de l'OTAN a, de toute évidence, aggravé la situation.
L'exode massif, le déchaînement des troupes serbes, la destruction d'un pays sont à mettre au bilan de cette intervention.
Les déséquilibres dans la région sont accentués. Les pays limitrophes sont durement touchés par la destruction minutieuse des voies de communication dans ce pays carrefour qu'est la Serbie.
Comment oublier que, lors des discussions de Rambouillet, marquées du sceau de la diplomatie européenne, notamment française, la pression diplomatique, l'intervention intéressante et efficace de l'OSCE sur le terrain même commençaient à payer ?
C'est la prédominance de l'OTAN qui est contestée. Où en sommes-nous aujourd'hui ?
Tout ce déchaînement de violence était-il nécessaire pour revenir à une situation de négociation qui aurait pu ne jamais être abandonnée, sans renier notre détermination face au régime serbe ?
Le président Milosevic avait commencé à céder à la forte pression internationale. Nous regrettons que tous les efforts diplomatiques n'aient pas été poursuivis jusqu'au bout. Nombreux sont les observateurs qui ont fait avec nous ce constat.
L'ONU a été rabaissée, l'OTAN se veut la puissance globale qui n'a plus besoin de l'aval de la société internationale pour agir. Pour Washington, l'objectif demeure d'assurer la pérennité du contrôle américain sur les Balkans.
Ce qui se passe depuis quarante-huit heures confirme ce constat. L'OTAN n'a pas voulu attendre la mise en place du commandement de l'ONU sur la force internationale d'intervention au Kosovo, la KFOR, le commandement décidé jeudi dernier à Belgrade. L'OTAN veut garder la main, au risque de gâcher les chances de paix. Aujourd'hui, le G8 a adopté un projet de résolution qui doit mener à la paix.
Tout doit être fait aujourd'hui pour conduire jusqu'à son terme le règlement politique. Nous insistons sur le rôle premier qui doit être rendu à l'ONU dans le règlement des conflits et sur la nécessité de veiller à la pleine intégration de la Russie dans le processus en cours.
Pour permettre cette victoire de la diplomatie, les bombardements doivent cesser immédiatement...
M. Alain Gournac. Non !
Mme Hélène Luc. ... pourquoi pas ce soir ? - et les forces militaires serbes doivent quitter immédiatement le Kosovo.
Je vous demande, monsieur le ministre, que la France agisse de tout son poids pour obtenir cette sage décision.
La paix est à portée de main. Il reste à chacun de la saisir fermement pour que cette paix soit juste et durable dans cette région meurtrie si durement pendant ce siècle qui s'achève.
Malgré les blocages, malgré ce sentiment d'hésitation terrible entre la guerre et la paix, il faut organiser l'avenir, permettre de bannir de notre contingent l'horreur des armes.
L'économie jouera un rôle primordial.
C'est en effet sur le terreau de la misère que se nourrissent les haines, le nationalisme, la xénophobie qui déchirent les Balkans.
L'établissement d'un partenariat économique constitue donc un élément déterminant pour la consolidation de la paix. Il s'agit d'un engagement de grande envergure car la guerre coûte très cher. Ce sont des dizaines et des dizaines de milliards de dollars de destructions qui sont aujourd'hui comptabilisés. La reconstruction sera donc longue et nécessitera beaucoup de persévérance de la part de l'Union européenne et de l'ensemble des pays riches.
La reconstruction de la région sera le prix à payer pour garantir sa sécurité et sa stabilité.
Cet élan économique doit être, selon nous, accompagné d'un objectif politique, celui de l'ouverture d'une perspective européenne aux Etats de la région des Balkans.
Nous proposons la tenue d'une conférence internationale des Balkans.
Il est évident que la Russie a un rôle de premier plan à jouer dans l'établissement de l'équilibre politique de la région.
M. Alain Gournac. Ah !
Mme Hélène Luc. La mise à l'écart de la Russie, au moment de la décision des frappes et dans les jours qui ont suivi, a constitué une grave erreur, et beaucoup l'ont reconnue.
Nous constatons bien à quel point la Russie constitue un partenaire incontournable pour toute solution politique dans la région.
L'après-guerre que nous appelons si fortement de nos voeux posera inévitablement la question de l'indépendance de l'Union européenne par rapport aux Etats-Unis : indépendance politique, diplomatique, bien entendu, mais aussi indépendance militaire.
Qui peut contester le fait que les Etats-Unis dictent leur loi au sein de l'OTAN ?
Nous estimons nécessaire de mettre en place, au sein de l'Europe, une structure de sécurité préventive, organisme de coopération entre les défenses, examinant en amont les crises potentielles.
La naissance d'une telle coopération exige sans nul doute une rupture claire avec la logique des Etats-Unis, avec la logique de l'OTAN.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de ne pas noter comme un signe positif, dans cet esprit, la nomination du secrétaire général de l'OTAN comme « M. politique extérieure » de l'Europe.
De grands chantiers attendent l'Europe dans les Balkans. La première étape, décisive, est la fin de cette guerre. Les armes doivent se taire sur ce continent qui fut le terrain de tant de violences.
Nous comptons, monsieur le ministre, sur la détermination des autorités françaises pour participer à l'édification, dans les heures qui viennent, de cet état si fragile, mais source de progrès et de bonheur : la paix pour l'Europe et la paix pour le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l'intensité et de la richesse du débat, j'espère que vous voudrez bien m'excuser de ne répondre qu'allusivement ou partiellement aux très nombreuses observations et recommandations de grande valeur qui ont été présentées.
Je note d'abord, pour m'en réjouir, la convergence des orateurs pour exprimer leur soutien moral aux militaires français qui se sont engagés, et qui vont continuer à le faire, dans la gestion de cette crise difficile et aussi, comme a bien voulu le souligner M. Arthuis, pour souligner le rôle important de la diplomatie française dans toute cette crise.
J'ai également noté chez nombre d'orateurs, avec une insistance particulière de la part de M. Claude Estier, le rappel de la justesse de la stratégie qui a été choisie par notre pays, qui a prévalu sur d'autres options, et les attitudes de fermeté et de constance manifestées pendant cette période. Un débat s'est ouvert, un peu hâtivement résumé, me semble-t-il, par M. Durand-Chastel, quant à la durée possible du conflit. Le débat est normal en démocratie mais les autorités de ce pays n'ont pas cédé à l'impatience.
En outre, la solidité de notre opinion publique, sa résolution, le refus de la faiblesse qu'ont exprimé de façon fréquente nos concitoyens - et les parlementaires ici présents le savent bien - ont fortement aidé à l'émergence de la situation que nous avons su créer aujourd'hui.
Je continue à penser qu'il n'y avait pas d'option plus rapide et plus économe en vies humaines que la démarche maîtrisée qui a été employée pour mettre hors de combat le maximun de forces serbes en train de terroriser la population du Kosovo.
Plusieurs questions ou observations ont porté sur le rôle des Européens dans cette crise.
Sur le plan politique, je rejoins pleinement les observations de M. de Villepin, en particulier quand il a fait la comparaison avec la crise bosniaque survenue voilà cinq ans ; l'un des grands changements, c'est la convergence entre Européens qu'ils se sont employés à organiser et à maintenir. Face à chaque événement, face à chaque évolution de la situation, la liberté de réflexion et d'appréciation retrouvée laissait à chacun la latitude de diverger. La volonté politique a donc été en permanence au rendez-vous européen pour maintenir notre action commune.
Il est vrai aussi que l'Europe politique a eu un rôle dans la conduite politique de cette crise. La situation de l'Europe et des forces militaires dont elle dispose en 1999 conduit à constater qu'il n'existe pas aujourd'hui d'outils de coopération militaire, lorsqu'il faut employer la force en coalition, autre que l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Si, depuis cinquante ans que nous poursuivons la construction européenne, nous avions eu ensemble - la France et ses autres partenaires européens - la volonté, au cours des étapes politiques antérieures, de construire un autre outil, la question ne se poserait plus.
Dans cette analyse du poids relatif des uns et des autres, il faut se rappeler que la nature a horreur du vide et que si l'on décide le recours à la force - et je crois que nous reconnaissons aujourd'hui qu'il était opportun de le faire - on prend l'outil qui existe.
Dans le texte que j'ai lu tout à l'heure, M. le Premier ministre insistait sur le fait que cela n'empêche pas que notre pays, en raison à la fois de l'importance des moyens qu'il a consacrés à l'action dans cette crise - plus du tiers de l'ensemble des moyens européens - et de la détermination et de la bonne préparation de ses forces, sur laquelle je reviendrai, a pu exercer une influence réelle et sur la planification de l'opération et sur sa conduite au jour le jour, ce qui a sans doute contribué à éviter quelques erreurs ou quelques dérapages que nous avions craints. Mais cela s'est fait par dialogue et par persuasion mutuels au sein de l'Alliance.
Je n'oublie pas non plus de mentionner que nous pouvons regretter et que nous regrettons le poids important des Etats-Unis lorsqu'il a fallu employer la force.
J'y insiste : ce n'est pas le fait de la France si ce poids a été aussi élevé. Notre pays a en effet apporté sa part, et même un peu plus.
Si nous nous transportons dans l'avenir en postulant que nous aurons progressé dans la capacité commune de défense des Européens, il faut bien envisager que nous aurons des décisions difficiles à prendre. Quand on est la puissance ou le groupe de puissances qui prend les décisions, qui fait face aux situations, il n'y a jamais de solution qui présente tous les avantages.
M. Jacques Peyrat. C'est évident !
M. Alain Richard, ministre de la défense. Quand nous voudrons jouer à la grande puissance, comme nous en avons l'intention et comme nous espérons entraîner nos amis européens à le faire, il faut savoir - cela se débattra devant chacun de nos parlements - qu'il y aura à ce moment-là, collectivement, des décisions difficiles à prendre.
En tout cas, depuis le début de cette crise, nous avons fait tout notre possible pour que l'Organisation des Nations unies joue son rôle, tout son rôle. La présentation, aujourd'hui même, du projet de résolution qui vient d'être agréé par les pays du G 8 devant le Conseil de sécurité, et qui a naturellement les plus grandes chances d'être adopté tel quel, est un succès de l'insistance rationnelle qui a été la nôtre.
Il s'agit non pas d'une manie, mais simplement du constat que la loi internationale, facteur de reconnaissance mutuelle d'une règle, de stabilité et de plus de justice dans l'ordre international, est fondée sur la charte des Nations unies, texte internationalement supérieur aux autres. La seule instance légitime de régulation des conflits, c'est le Conseil de sécurité, qui aura donc le dernier mot.
Il est vrai que cela aura été le résultat de l'insistance de nombre d'Européens, parmi lesquels nous avons joué un rôle, et d'un rapprochement des positions russes par rapport à celles des alliés européens.
Nous avons travaillé à ce rapprochement, mais il faut aussi rendre hommage à l'esprit de responsabilité des gouvernants russes, dont chacun peut se rappeler qu'ils ont été soumis, dans la jeune et encore peu stable démocratie russe, à bien d'autres pressions pour prendre des options différentes.
Quant à la séquence, depuis des semaines, avec nos amis diplomates des principaux pays engagés, nous en parlons. Il s'agit de l'organisation du déroulement des différentes actions concrétisant le passage à la paix.
Le moment clé - bien entendu après la fixation du cadre politique, ce qui vient d'être fait - c'est l'organisation, par accord technique entre les militaires représentatifs, d'une part, de l'armée serbe, de l'armée yougoslave et, d'autre part, de l'Alliance, d'un retrait étalé dans le temps. Nous allons conclure sur un calendrier de retrait en quelques jours des forces serbes, qui sont tout de même fortes de 40 000 hommes sur un territoire étendu et qui disposent souvent de possibilités de camouflage et de dispositifs de stockage d'armements.
Il faut que les premières phases de ce retrait soient véritables.
M. Alain Gournac. Le délai sera-t-il long ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Non, de quelques jours !
La suspension des frappes interviendra dès la première étape vérifiable de ce retrait, c'est-à-dire, nous l'espérons, dans un délai extrêmement bref.
C'est compliqué à décider politiquement, mais ensuite, à partir du moment où un contact, un accord technique intervient entre militaires, la vérification n'est pas très difficile. Ce qui est très compliqué, c'est la succession du déploiement de la KFOR sur un terrain qui est nouveau pour elle et qui ne sera pas entièrement pacifié et du retrait des forces serbes, avec les risques d'exactions ou d'explosions locales de violence dans les espaces libérés du fait de cette sorte de vide de sécurité.
Cela me conduit à parler de la structure de la KFOR et, à ce sujet, je voudrais répondre aux questions précises de M. de Villepin, mais aussi de M. Plasait. Il ne peut y avoir qu'une structure de commandement unifiée. C'est un point sur lequel nous ne pouvons pas transiger. Ce n'est pas une question de manie de tel ou tel partenaire de l'Alliance ou de la coalition.
Nous avons fait l'expérience - vous êtes nombreux ici à vous en souvenir - d'une chaîne de commandement incohérente confrontée à des montées de violence imprévues en Bosnie. Cela s'est traduit à la fois par une perte de crédibilité de cette force de sécurité et par des drames pour les victimes de ces violences. Nous ne reprendrons pas ce risque.
Il faut donc associer la Russie qui, je crois, évolue rationnellement vers cette idée, à la fois à l'échelon politique de contrôle de cette force, qui sera placée sous l'autorité des Nations unies, bien entendu, et à l'état-major de la KFOR.
Les militaires russes en ont la capacité. Ils ont d'ailleurs déjà coopéré avec les forces de l'Alliance dans d'autres circonstances. Mais il est impératif que la division en zones qui a été prévue lors de la préparation du sommet de Rambouillet, et que nous pensons reprendre sur les mêmes bases, ne corresponde pas à des zones nationales. Cette question a été évoquée par plusieurs orateurs. Chacune des zones doit être surveillée par un contingent multinational.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Alain Richard, ministre de la défense. Ce sera le cas de la nôtre. Par ailleurs, les commandants responsables de ces zones devront répondre à un commandant d'opérations responsable de l'ensemble du territoire du Kosovo.
Le retour des réfugiés, nous le savons, prendra beaucoup de temps, et ce pour trois raisons.
La première, qu'il ne faut pas oublier, est qu'il s'agit de réfugiés européens en Europe. Ils sont certes dans le dénuement et dans la détresse, mais ils sont moins privés de libertés que d'autres cohortes de réfugiés dont nous avons le souvenir.
Nombre de ces réfugiés bénéficient, heureusement, d'un soutien humanitaire convenable et ont souvent des appuis familiaux ou des relations dans d'autres pays d'Europe. S'ils ont le sentiment que les conditions de sécurité qui leur seront faites à leur retour ne sont pas suffisantes, ils préféreront attendre. Ils ne repartiront pas vers leur pays sous la contrainte. Ils feront une appréciation lucide, assortie d'un choix sur les conditions acceptables ou non de leur retour. Nous le savons. Cela fait partie de l'exercice de la solidarité européenne.
Nous devons donc veiller à ce que la situation de sécurité qui sera faite au Kosovo soit pleinement crédible, et ce sur tout le territoire du Kosovo.
Par ailleurs, les questions d'accompagnement matériel sont tout à fait primordiales. Plusieurs orateurs ont mentionné les 900 000 réfugiés à l'extérieur du Kosovo, mais il y a aussi les 300 000 à 400 000 personnes - nous ne savons pas - déplacées à l'intérieur du Kosovo et dont les villages sont tout aussi déstructurés, les maisons tout autant détruites.
Par conséquent, le grand défi qu'il faut relever est maintenant celui du temps. En effet, plusieurs orateurs ont rappelé que, parmi d'autres facteurs de « malchance », ce conflit se déroule dans une région où le climat n'est pas particulièrement avenant. Il va donc nous falloir prévoir des conditions de soutien matériel. J'ai indiqué à plusieurs reprises ces derniers jours que c'était l'une de nos urgences.
Il faut que le soutien matériel aux réfugiés, là où ils sont aujourd'hui et dans l'endroit le plus proche possible de leur ancien domicile où il leur sera proposé de se réinstaller, soit adapté aux conditions climatiques. Il faut que ce soutien soit accompagné de premiers moyens de reconstruction faisant que les plus entreprenants, les plus industrieux des Kosovars - et nous avons vu qu'ils étaient nombreux - puissent faire reprendre la vie, notamment la vie économique et la production dans leur territoire dès qu'ils s'y seront réinstallés.
Il convient donc que, nous, Européens, avec nos autres partenaires, nous nous attendions à devoir supporter un effort matériel particulièrement important cette année, parce que nous aurons, au cours des trois, quatre ou cinq prochains mois - je prends un pari pour une fois quelque peu imprudemment sur des délais - au cours de cette seconde moitié de l'année 1999, à la fois à continuer à soutenir des personnes déplacées dans les pays où elles se sont réfugiées et à aider certaines d'entre elles à se réinstaller sur le territoire du Kosovo.
Il faudra, et plusieurs orateurs ont évoqué cette question en termes souvent très justes, vivre ensemble, et je rejoins tout à fait M. Cabanel à cet égard : des communautés différentes peuvent coexister dans les Balkans. D'ailleurs, l'une des raisons majeures qui justifient l'action que nous avons entreprise est d'apporter un encouragement à tous les leaders politiques qui, depuis dix ans, en différents points de l'Europe centrale et orientale, ont contribué à résoudre des problèmes, ont cherché des solutions pacifiques et négociées à d'autres conflits intercommuantaires qui existaient dans les Balkans et qui ont été surmontés.
Je crois que cela pourra se réaliser au Kosovo, avec du temps, naturellement, et des efforts adaptés. Nous sommes par ailleurs pleinement conscients du fait qu'il faudra veiller au respect des droits de la minorité serbe.
De nombreux orateurs ont également souligné la nécessité de maintenir la stabilité de la Macédoine et de l'Albanie. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan, mais la situation actuelle montre que la façon dont les partenaires de l'Alliance, notamment les Européens, ont organisé la coopération avec les autorités albanaises et macédoniennes a au moins permis le début de cette stabilisation. Nous avons empêché que ces pays, qui étaient pourtant fragiles, soient déstabilisés, et il est tout à fait exact que nous avons maintenant une dette morale à leur égard, car ils ont été des alliés et des partenaires particulièrement exposés dans cette crise, et ils ont su faire face. Ils seront en effet, dans le travail de reconstruction régionale, des partenaires auxquels on doit accorder une attention particulière.
Nous l'avons dit, et tous les Européens ainsi que nos partenaires américains avec nous : la Serbie démocratique a sa place dans l'Europe réorganisée, notamment dans le contexte balkanique que nous voulons pacifier et stabiliser.
Ensuite, nous sommes face à ce dilemme : soutenir la démocratie sans nous substituer au peuple serbe. Donc, ce sera forcément par des démarches indirectes, diplomatiques et économiques, que tous nos pays devront essayer de contribuer à soutenir le processus démocratique en Serbie. Nous ne pourrons pas l'imposer par la force, ce n'est pas légitime.
La résolution des Nations unies qui va être examinée dans les prochaines heures fera mention du rôle de la KFOR pour aider le Tribunal pénal international dans ses différentes missions. Son procureur, Mme Arbour, que nous avons rencontrée, M. Hubert Védrine et moi-même, il y a quelques semaines, avait sollicité en particulier la possibilité pour des représentants du TPI de se porter le plus vite possible dans les zones libérées afin de recueillir des informations et des preuves et y faire des constats.
Quant au droit d'interpeller ou d'intercepter les personnes recherchées, le projet de résolution fait état de la conclusion d'un accord, sous l'égide des Nations unies, entre la KFOR et le Tribunal pénal international. Cependant, naturellement, dans l'étape immédiate dont nous parlons, c'est-à-dire la mise en route de la KFOR, ce rôle au service du TPI ne pourra s'exercer que sur le territoire du Kosovo.
S'agissant de la relation de la communauté internationale, en particulier de nos pays européens, avec M. Milosevic, le meilleur exemple que je pourrais prendre est celui de l'action du président Ahtisaari, la semaine dernière. Il est allé à Belgrade une fois et, sur la base d'un mandat clairement fixé par les Européens, il arrivait vraiment en représentant de l'Union. Il a présenté à l'autorité yougoslave les impératifs auxquels elle devait satisfaire. Des discussions d'explication ont eu lieu, mais il n'y a pas eu de négociations, et il nous semble que, si l'autorité serbe devait rester détenue par les mêmes dirigeants dans les semaines ou les mois qui viennent, c'est cette même attitude qu'il faudrait conserver.
Plusieurs orateurs ont également mentionné parmi les impératifs les tâches de reconstruction et la place importante que les Européens vont jouer à cet égard.
Je veux leur signaler que c'est dès après-demain que sera convoquée par la présidence allemande en première réunion organisée à la suite du sommet de Cologne, pour préparer la conférence ministérielle sur les Balkans avec l'ensemble des pays intéressés. Nous sommes tous convaincus que c'est là un rôle majeur d'une Union européenne consciente de ses responsabilités mais pas totalement oublieuse pour autant de ses intérêts, qui, étant donné le potentiel de développement de cette zone, ne doivent pas être négligés.
C'est donc en effet à l'Union européenne d'exercer le leadership en matière de soutien à la reconstruction.
Plusieurs orateurs se sont exprimés enfin sur les perspectives de l'Europe de la défense. Je ne souhaite pas prolonger le débat en ouvrant toute une série de nouvelles perspectives, mais je veux confirmer que M. le ministre des affaires étrangères et moi-même sommes au travail pour présenter, d'ici à quelques jours, un schéma de plan d'action français afin d'établir de façon graduelle les moyens concrets de capacité de défense dont les Européens pourraient librement se doter, en faisant d'abord appel à la collaboration volontaire des pays les plus déterminés, car il faut admettre que nos quinze pays ne seront pas forcément décidés à aller au même rythme.
Enfin, pour répondre à une série de questions de M. Vinçon, quand on examine les moyens engagés dans ce conflit, on constate que ceux qui ont été développés par la France sont, je crois, substantiels. Ce faisant, elle a pu vérifier que sa réforme de la défense s'accomplit en bon ordre et dans la cohérence budgétaire.
Les quelques brèves réponses que je viens d'énoncer montrent, comme M. le président de Villepin l'indiquait dans sa première intervention, les multiples tâches qui nous attendent et les problèmes encore nombreux qui restent à régler. Mais, inutile de vous le dire, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement préfère avoir à résoudre ces problèmes-là - avec, bien sûr, les incertitudes que cela comporte, avec, bien sûr, des difficultés - pour compléter la réalisation des objectifs politiques que nous avions choisis et que le Parlement avait approuvés plutôt que d'avoir le pénible devoir de s'adapter en désordre à la destruction de nos engagements communs !
Si une leçon est à tirer des progrès encore imparfaits que nous faisons, c'est que nos démocraties, quelque peu vieillissantes certes, mais prospères et bien éloignées de l'esprit belliqueux, ont malgré tout - et il faut en rendre hommage d'abord à nos concitoyens, mais aussi à ceux qui les représentent - la force de caractère de lutter contre la violence politique en sachant employer la force, cela pour finalement dégager des solutions politiques équitables et durables. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement qui sera imprimée sous le numéro 406, distribuée et, par ailleurs, mise en ligne sur le site Internet du Sénat.

6

SOUHAITS DE BIENVENUE
À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
DE THAÏLANDE

M. le président. Mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence, dans nos tribunes, d'une délégation de sénateurs de Thaïlande, conduite par le général Prem, ancien Premier ministre. (M. le ministre, Mme et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
Nous sommes sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution.
Cette délégation, vous l'avez remarqué, est conduite par notre collègue M. Charles Descours, président de la section « Thaïlande » de notre groupe d'amitié France-Asie du Sud-Est.
En votre nom à tous, je leur souhaite la plus cordiale bienvenue au Sénat de la République française. (Nouveaux applaudissements.)
Mes chers collègues, le Sénat va maintenant interrompre ses travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents à établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 9 juin 1999 :

A quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 8 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.

Jeudi 10 juin 1999 :

A neuf heures trente et à quinze heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998) ;
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 8 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 9 juin 1999.
Mardi 15 juin 1999 :
A neuf heures trente :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution

1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur :
_ la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998)
_ et la proposition de loi de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.
2° Question orale avec débat n° 13 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la disparition de la gynécologie médicale.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 1999.
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 1999.
A vingt et une heures trente :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution

4° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, relative à la famille (n° 396, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 14 juin 1999.

Mercredi 16 juin 1999 :

A dix heures trente, à quinze heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).

Jeudi 17 juin 1999 :

A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).

Mardi 22 juin 1999 :

A dix heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 358, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 390, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 402, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A seize heures et le soir :
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget 1997 (AN, n° 1277).
La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire.
La conférence des présidents a fixé :
_ à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;
_ à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 21 juin 1999.

Mercredi 23 juin 1999 :

A quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
2° Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 22 juin 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 22 juin 1999.

Jeudi 24 juin 1999 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 29 juin 1999 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
_ N° 461 de M. Jean-Marc Pastor à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (règles relatives à la fermeture hebdomadaire des commerces et à la vente du pain) ;
_ N° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (retrait du permis de conduire aux cyclistes ayant commis des infractions au code de la route) ;
_ N° 528 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (réactualisation de la liste des produits inscrits au tarif interministériel des prestations sociales) ;
_ N° 544 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (fonctionnement de la régie des eaux de la Charente-Maritime) ;
_ N° 548 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le secrétaire d'Etat au budget (application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998) ;
_ N° 549 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (fiscalité de l'énergie) ;
_ N° 550 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique) ;
_ N° 551 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (projet de fermeture de la maison de retraite de Ville-Lebrun) ;
_ N° 552 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (construction de la maison d'arrêt du Mans) ;
_ N° 553 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (formation pratique au secourisme et permis de conduire) ;
_ N° 554 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (traitement des patients dialysés en Haute-Normandie) ;
_ N° 555 de M. Alain Vasselle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (gestion des déchets) ;
_ N° 556 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (épandage des boues) ;
_ N° 557 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (situation des personnels du ministère de la culture) ;
_ N° 558 de M. Michel Souplet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (parution des décrets d'application de la loi sur l'air et biocarburants) ;
_ N° 559 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (lutte contre l'insalubrité des logements) ;
_ N° 560 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (création d'une voie de contournement par l'ouest de l'agglomération bordelaise) ;
_ N° 564 de Mme Hélène Luc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (implantation d'une usine Renault à Choisy-le-Roi).
A seize heures quinze et, éventuellement, le soir :
2° Discours de fin de session du président du Sénat.

Ordre du jour prioritaire

3° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (AN, n° 1677).

Mercredi 30 juin 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (AN, n° 1494).
La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (AN, n° 1587).
La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.
3° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255, 1998-1999).
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
La conférence des présidents a, par ailleurs, fixé au mardi 29 juin 1999, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.

8

RÉFÉRÉ DEVANT LES
JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 269, 1998-1999) relatif au référé devant les juridictions administratives. [Rapport n° 380 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons, les juridictions administratives constituent l'un des deux piliers de notre système juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle à leur mission dans ses décisions des 22 juillet 1980 et 23 janvier 1987.
Si les juridictions administratives ont su rendre une justice de qualité et ont fait preuve depuis longtemps de leur indépendance, elles sont victimes, depuis de nombreuses années, de leur succès et, par conséquent, d'un afflux de recours qui allongent les délais de jugement. En 1998, ceux-ci s'élevaient devant les tribunaux administratifs à un an onze mois et vingt et un jours et devant les cours administratives d'appel à trois ans deux mois et sept jours. Ces délais peuvent conduire, dans le cas des demandes les plus urgentes, à un véritable déni de justice.
Quelle est, en effet, la portée d'un jugement qui annule un permis de construire deux ans après sa délivrance alors que la construction est achevée ? Quelle satisfaction peut retirer un requérant de l'annulation d'un refus d'inscription à un concours qui lui avait été opposé, alors que les épreuves du concours ont eu lieu plusieurs mois auparavant ?
Pourtant, des réformes ont été entreprises pour accélérer l'instruction et le jugement des affaires. On peut d'abord citer les innovations procédurales introduites par la loi du 8 février 1995, qui instaure un juge unique pour un certain nombre d'affaires et qui étend le champ des requêtes qui peuvent être rejetées par une simple ordonnance du président de la juridiction.
Il faut souligner également l'effort fourni par les magistrats, recrutés en plus grand nombre et aidés par des assistants judiciaires, qui a permis une augmentation de productivité de 60 % en huit ans. Le nombre d'affaires jugées par magistrat s'élevait à 211 en 1998, contre 182 en 1991. C'est ainsi que 110 966 affaires ont été réglées par les tribunaux administratifs en 1998.
Enfin, plusieurs nouvelles juridictions administratives ont ouvert leurs portes depuis 1997 : le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Marseille. Plusieurs juridictions ouvriront leurs portes prochainement : la cour administrative d'appel de Douai en septembre 1999 et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en septembre 2000.
Pourtant, tous ces efforts ont vu leur portée limitée par l'augmentation constante du flux du contentieux qui produit des délais de jugement excessifs. C'est d'autant plus inadmissible que le juge administratif n'a ni les moyens de faire le tri entre les requêtes ordinaires et les demandes urgentes ni les moyens de traiter celles-ci en urgence.
Votre assemblée s'est à plusieurs reprises inquiétée de cette situation : en 1992, par exemple, dans l'excellent rapport de sa commission d'enquête dit rapport Haenel-Arthuis sur le fonctionnement des juridictions administratives ; en 1994, dans le rapport rédigé par M. Fauchon sur le projet de loi relatif à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
Votre assemblée avait alors appelé de ses voeux une réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif afin de les rendre plus efficaces.
J'ai demandé dès le 2 mars 1998 au vice-président du Conseil d'Etat, M. Denoix-de-Saint-Marc, de me faire des propositions en ce sens. Ces propositions ont été élaborées par un groupe de travail présidé par M. Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Sur cette base, le Gouvernement répond aujourd'hui à cette demande et vous propose, par le présent projet de loi, de donner au juge administratif les moyens de régler les situations d'urgence.
Avant de vous préciser les objectifs et le contenu du projet, je voudrais revenir un instant sur les lacunes de la situation actuelle, qui justifient à mes yeux la réforme.
Le constat est qu'il n'existe pas de véritable juge de l'urgence au sein des juridictions administratives et la situation actuelle n'est pas satisfaisante pour deux raisons.
En premier lieu, le juge administratif des référés tel qu'il existe aujourd'hui a des pouvoirs très réduits, qui ne lui permettent pas de répondre aux situations d'urgence.
Les trois procédures de référé qui existent actuellement permettent seulement d'ordonner des mesures d'expertise ou d'instruction, de prendre des mesures conservatoires limitées et, depuis 1988, d'allouer une somme d'argent par provision jusqu'au jugement sur le fond d'un litige.
Si ces procédures sont utiles, elles ne permettent pourtant pas au juge administratif de faire obstacle à une décision de l'administration et de lui adresser des injonctions dans les situations exceptionnelles où ses agissements portent gravement atteinte aux libertés fondamentales des citoyens. C'est même la raison pour laquelle ceux-ci sont tentés de saisir le juge civil des référés sur le fondement d'une conception erronée de la voie de fait.
En deuxième lieu, si le juge administratif dispose du sursis à exécution pour suspendre une décision de l'administration, son usage a été en pratique limité par l'interprétation très restrictive de ses deux conditions cumulatives d'octroi retenue par la jurisprudence.
La première est la condition de préjudice difficilement réparable qui aboutit en réalité à exclure du droit d'obtenir un sursis, les requérants qui justifient seulement d'un préjudice économique.
La seconde condition, celle d'un moyen sérieux de nature à justifier une annulation, a conduit le juge à une prudence telle qu'il procède à l'examen de la demande de sursis dans les mêmes conditions que celle du fond.
M. Jacques Peyrat. C'est vrai !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Si on ajoute que le sursis est accordé, en principe, par une formation collégiale et au terme d'une procédure écrite, on comprend que les demandes de sursis à exécution ne sont pas instruites et jugées en « extrême urgence » comme le prévoit pourtant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les insuffisances de cette procédure de sursis à exécution posent d'autant plus de problèmes qu'elle compte au nombre des garanties essentielles des droits de la défense énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987 et qu'elle participe du droit à un recours effectif tel que l'entendent la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice des Communautés européennes.
C'est la raison pour laquelle, dans un premier temps, le législateur a organisé des sursis spéciaux qui ont présenté l'inconvénient de compliquer davantage encore l'état du droit et de ne concerner que des domaines particuliers.
C'est également pour pallier ces insuffisances que le législateur a imaginé, dans la loi du 8 février 1995, un mécanisme de suspension provisoire des décisions pour trois mois, dans l'attente de la décision sur le sursis. Mais, comme le craignait M. Fauchon, ce mécanisme, aux critères encore plus restrictifs que ceux du sursis, a été peu utilisé. Ainsi, sur les 1 172 demandes de suspension provisoire reçues par les tribunaux administratifs en 1998, seules 122 ont donné lieu à des suspensions.
La réforme voulue par le Gouvernement consiste à instituer un véritable juge des référés statuant en urgence. Son objectif est clair. Il s'agit de conférer au juge administratif des référés une efficacité comparable à celle du juge civil des référés, tout en tenant compte, bien entendu, des spécificités du contentieux administratif.
Il n'est pas en effet envisageable d'introduire, dans le contentieux administratif, une procédure identique à celle du référé civil dans la mesure où les litiges devant le juge administratif ne voient pas s'affronter deux intérêts privés mais concernent des décisions prises au nom de l'intérêt général, qui bénéficient d'une présomption de légalité.
Il est néanmoins inadmissible de laisser les citoyens démunis face aux illégalités qui peuvent être commises par l'administration et qui exigent une réponse immédiate. Il faut donc donner au juge administratif les moyens de traiter les situations d'urgence afin d'assurer une véritable protection des justiciables.
Le juge administratif a déjà prouvé qu'il pouvait répondre aux situations d'urgence dans le cadre de procédures particulières.
Il s'agit d'abord des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Depuis 1990, un juge statuant seul, sans conclusions du commissaire du Gouvernement et après une procédure orale, se prononce, dans un délai de quarante-huit heures, sur la légalité de ces arrêtés.
Il faut ensuite rappeler l'existence de la procédure dite du référé précontractuel régie par les articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le président du tribunal ou son délégué intervient pour faire cesser les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumises la passation des marchés publics et les délégations de service public.
Ces procédures ont démontré la capacité des tribunaux administratifs à décider rapidement. Elles demeurent néanmoins cantonnées, dans des contentieux très particuliers. L'ambition du Gouvernement est donc de créer des procédures d'urgence de droit commun devant le juge administratif.
La réforme que je vous propose aujourd'hui est une réforme d'ensemble touchant, à la fois, aux pouvoirs du juge administratif des référés et à la procédure suivie devant lui. Elle vise à atteindre trois objectifs : donner de véritables pouvoirs d'urgence au juge administratif des référés ; organiser une procédure souple et rapide ; enfin, simplifier l'état du droit.
Premier objectif : donner des pouvoirs d'urgence au juge administratif des référés.
Pour permettre au juge administratif de répondre aux situations d'urgence, le projet de loi donne trois pouvoirs au juge des référés.
Si celui-ci conserve sa compétence actuelle pour prendre des mesures conservatoires, il pourra désormais, en outre, suspendre l'exécution des décisions administratives illégales et prendre toutes mesures nécessaires en cas d'« atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté.
Avant de détailler ces trois pouvoirs, je voudrais appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que le juge des référés, comme le rappelle l'article 1er du projet de loi, ne prend que des décisions provisoires qui ne lient en rien le juge appelé ensuite à statuer sur le fond du litige. Il n'intervient qu'à fin conservatoire en raison de l'urgence d'une situation et ne se prononce pas sur le principal.
Cette précision étant apportée, je vais d'abord évoquer la première procédure : le « référé-suspension ».
Face aux insuffisances du sursis à exécution, on aurait pu envisager de donner un caractère suspensif aux recours devant le juge administratif. Le Gouvernement n'a pas fait ce choix, d'abord pour une raison de principe : la généralisation du recours suspensif porterait atteinte au caractère exécutoire des décisions administratives qui bénéficient d'une présomption de légalité parce qu'elles sont prises dans l'intérêt général. En outre, une généralisation du recours suspensif conduirait à une paralysie de l'action administrative.
Le Gouvernement a néanmoins voulu offrir aux requérants, si l'urgence de la situation le justifie, une procédure rapide leur permettant d'obtenir immédiatement la suspension de l'exécution des décisions administratives illégales. C'est pourquoi il vous propose de substituer à l'actuel sursis à exécution un « référé-suspension ».
Cette réforme conduit à trois changements importants.
En premier lieu, elle rénove profondément les conditions d'octroi du sursis. Bien sûr, la nature de ces conditions demeure la même.
Dans la mesure où le caractère exécutoire des décisions administratives reste la règle, il est légitime que leur suspension ne soit ordonnée que si leur exécution immédiate risque d'avoir de graves conséquences et si leur légalité est constestable.
En revanche, le projet de loi tend à assouplir très nettement les conditions d'octroi définies par la jurisprudence.
D'une part, l'urgence suffira à justifier une demande de suspension. Par conséquent, cette condition se substituera au préjudice difficilement réparable que les représentants avaient beaucoup de mal à établir dès lors que l'on peut souvent réparer un dommage né d'une illégalité par l'allocation d'une somme d'argent.
D'autre part, l'existence, en l'état de l'instruction, d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, permettra au juge d'accorder la suspension. Cela le dispensera de faire une analyse du fond de la requête, nécessairement longue et difficile, pour déterminer si le moyen d'annulation est sérieux ou non.
Ensuite - deuxième changement important - le projet de loi ouvre au juge la possibilité de moduler les effets de sa décision de suspension afin de répondre au mieux à la situation d'urgence qui lui est présentée. Il pourra ainsi ordonner la suspension d'une décision uniquement en tant qu'elle est rétroactive ou pour une durée limitée en attendant le résultat d'une mesure d'instruction, par exemple.
Enfin troisième changement important le projet de loi transfère le pouvoir de suspendre l'exécution des décisions administratives de la formation collégiale de jugement au juge des référés, c'est-à-dire à un juge unique.
Je rappellerai, à cet égard, que le Gouvernement répond ainsi au voeu formulé par le rapport de votre commission d'enquête sur le fonctionnement des juridictions administratives.
La seconde procédure est celle du « référé-injonction ».
Cette procédure est confiée, elle aussi, au juge des référés. Elle introduit un mécanisme totalement nouveau mis à la disposition des requérants. Il s'agit d'aller au-delà de la simple suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque cette exécution est insuffisante ou inadaptée pour assurer le respect des libertés des justiciables.
Le juge administratif des référés va pouvoir ordonner à l'autorité administrative toutes les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ces mesures pourront, bien sûr, revêtir la forme d'injonctions à l'administration.
L'étendue des pouvoirs ainsi confiés au juge se justifie par le champ d'application de ce référé. Il s'agit des atteintes graves et manifestement illégales aux libertés fondamentales. La notion de liberté fondamentale renvoie, je le rappelle, à l'article 34 de la Constitution, qui confie au législateur le soin de fixer les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ».
Cette nouvelle procédure pourra être utilisée pour protéger l'exercice d'un simple droit. En effet, dans une telle hypothèse, on peut estimer que le référé-suspension est suffisant. En outre, l'extension de cette procédure présenterait le risque de transférer la quasi-totalité du contentieux administratif dans l'orbite du référé, dénaturant ainsi sa fonction.
La troisième procédure est celle du « référé conservatoire ».
Le mécanisme actuel est conservé dans son principe mais assoupli dans ses modalités.
En effet, l'interdiction de faire préjudice au principal est supprimée. Une telle prohibition est inutilement restrictive dès lors que les mesures ordonnées, comme toute décision en référé, ont nécessairement un caractère provisoire et sont dépourvues de l'autorité de la chose jugée.
Le deuxième objectif du projet de loi est de mettre en place une procédure souple et rapide.
La réforme ne porte pas uniquement sur les nouveaux pouvoirs accordés au juge des référés. Elle tend à permettre aux justiciables d'obtenir rapidement une décision de justice. Dans ce but, plusieurs mesures sont prises.
Tout d'abord, les trois procédures de référé dont j'ai parlé sont confiées à un juge unique, qui statue sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
Ensuite, la procédure devant le juge des référés peut être orale. Cela permettra aux parties d'exposer leurs positions devant le juge lors de l'audience publique, qui est obligatoirement organisée en matière de référé-suspension et de référé-liberté.
En outre, un mécanisme de tri permet au juge des référés de rejeter, sans procédure contradictoire, les demandes dépourvues de toute chance de succès.
J'ajoute que les demandes de référés régies par le présent projet seront exonérées du droit de timbre institué par la loi de finances du 30 décembre 1993.
Enfin, les décisions prises par le juge des référés statuant en urgence ne seront soumises qu'à un contrôle de cassation, comme la procédure actuelle du référé précontractuel.
En effet, il est apparu peu utile d'organiser un appel devant les cours administratives d'appel, car il aurait conduit à compliquer la procédure sans apporter aux parties de véritable garantie supplémentaire.
Votre commission des lois demande qu'un appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat soit organisé s'agissant du référé-injonction. Cet amendement me paraît opportun. En effet, je ferai remarquer que le sursis particulier dont dispose le préfet à l'encontre des actes des collectivités locales susceptibles de compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle est soumis à appel porté devant le président de la section du contentieux. Il est donc légitime de traiter de la même façon le référé qui protège les mêmes libertés.
La procédure sera bien sûr précisée dans le volet réglementaire de la réforme. Le Gouvernement s'attachera à accélérer le processus de décision et à favoriser le dialogue avec les requérants, notamment en imposant au juge de fixer, dès sa saisine, un calendrier d'examen de l'affaire. Dans une affaire urgente, il me paraît en effet absolument nécessaire que les justiciables sachent à l'avance quand leur affaire sera examinée.
Le troisième grand axe de cette réforme touche à la simplification de l'état du droit.
Nous venons de voir que les trois référés en urgence seront soumis à la même procédure.
En outre, en offrant aux justiciables une procédure efficace de suspension des décisions administratives illégales, le projet permet de supprimer les sursis spéciaux qui avaient été institués par le législateur au cours des dernières années pour pallier les insuffisances du sursis à exécution de droit commun.
La réforme conduit aussi à la disparition du mécanisme de suspension provisoire régi par l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont votre commission des lois avait d'ailleurs anticipé l'échec lors de l'élaboration de la loi du 8 février 1995.
Vous constaterez néanmoins que tous les sursis particuliers ne sont pas abrogés. Le Gouvernement en a conservé deux catégories.
Il s'agit d'abord des sursis ouverts au préfet dans l'optique de son contrôle de légalité. Le Gouvernement a souhaité conserver l'équilibre institutionnel mis en place par les lois de décentralisation et maintenir le rôle particulier du préfet, d'ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, en matière de contrôle de légalité des actes des collectivités locales.
Quant aux deux sursis à exécution institués par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et par la loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques, il s'agit de procédures qui permettent au juge de suspendre automatiquement des décisions, soit en l'absence d'étude d'impact, soit en cas d'avis défavorable du commissaire-enquêteur. Leur importance pour la protection de l'environnement en justifie le maintien.
Ces sursis bénéficient néanmoins des assouplissements introduits dans la procédure de droit commun, à savoir le juge unique et les conditions rénovées d'octroi de la suspension.
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de compléter les articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui régissent la procédure dite du référé précontractuel en matière de contrats et de marchés.
La jurisprudence, se fondant sur la nature précontractuelle de ce mécanisme, a estimé que le juge se trouvait dessaisi par la signature du contrat. Cela a conduit au développement d'une pratique tendant à accélérer la signature du contrat dans le seul but de faire échec à l'intervention du juge. Pour y remédier, il est proposé que le juge puisse, dès sa saisine, enjoindre, à titre conservatoire, à l'autorité compétente pour signer le contrat de différer cette signature jusqu'à l'expiration de la procédure engagée devant lui.
Sous réserve d'un certain nombre d'amendements, votre commission a adopté le projet de loi sur le référé administratif, ce dont je me félicite. Je constate d'ailleurs que la plupart des amendements qu'elle a adoptés améliorent de manière significative le projet de loi. Le Gouvernement sera donc favorable à la plupart d'entre eux, notamment à celui qui rétablit la possibilité de faire appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat des décisions rendues au terme de la procédure du référé-injonction.
En revanche, le Gouvernement ne pourra que s'opposer à l'amendement qui tend à limiter à un an la durée de la suspension des décisions prononcées par le juge.
M. Jean-Jacques Hyest. Ah !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement me semble dénaturer l'idée même du sursis à exécution d'une décision dont la légalité est douteuse.
Comme l'a très bien dit votre collègue Jean-Jacques Hyest en commission, « s'il existe un doute sérieux sur la légalité d'un acte, il subsistera tant que le juge du fond ne se sera pas prononcé, et non à l'expiration d'un délai donné ». Nous reviendrons sur cette question, importante en effet, lors de la discussion des articles.
Pour conclure, je veux remercier vivement la commission des lois, et plus particulièrement son rapporteur, M. Garrec, de la qualité du travail fourni et de l'esprit de collaboration dans lequel se sont déroulés nos travaux.
M. Hubert Haenel. C'est vrai !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je tiens à souligner que ce projet est l'occasion de donner aux requérants toutes les garanties qu'ils sont en droit de revendiquer face aux agissements d'une administration qui doit être soumise au principe de légalité.
Il s'agit, certes, d'un projet de loi en apparence très technique, mais je crois qu'il ne faut pas sous estimer la révolution qu'il introduit dans notre procédure contentieuse administrative, au service des libertés de nos concitoyens.
Sa réussite, il faut le savoir, dépendra largement de l'implication de la juridiction administrative et de l'intégration de l'urgence dans la culture des juges. Pour les juges administratifs aussi, ce sera une révolution que d'intégrer dans leur pratique l'oralité des débats et la rapidité des décisions. Je ne doute cependant pas une seconde qu'ils y arriveront et qu'ils pourront acquérir, comme le demandait M. Haenel, à la page 82 de son rapport, « un sentiment de l'urgence ».
Je terminerai en citant le président Drai, qui soulignait, dans la préface d'un ouvrage sur le juge civil des référés : « Vivre dans un "état de droit", c'est pouvoir, en toutes circonstances, affirmer qu'il y a un juge qui s'implique dans l'action de tous les jours, accessible au dialogue direct et spontané ». (Applaudissements.)
M. Hubert Haenel. Comme c'est vrai !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, de suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la garde des sceaux, vous avez tout dit sur l'encombrement des juridictions administratives, ce qui m'évitera d'en parler. C'est là une réalité, mais celle-ci tient uniquement au succès de ces juridictions et donc au talent de ceux qui les font vivre, je me plais à le souligner ici devant des membres du Conseil d'Etat, notamment M. Haenel.
Ce projet n'est pas anodin et, sous une apparence technique, il introduit une authentique novation, pour ne pas dire une révolution.
Je dirai simplement que, au nom de l'urgence, on nous propose un infléchissement de la conception de deux principes fondamentaux du droit public français : le caractère exécutoire des décisions administratives et l'interdiction faite au juge d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal.
L'absence de commissaire du Gouvernement induit l'impression selon laquelle les droits de la défense seront moins bien garantis que lors de l'examen du litige au fond.
Cependant, ces infléchissements sont tempérés par le fait que le juge administratif des référés statue par des mesures qui ont un caractère provisoire, qui ne concernent pas le fond et qui n'ont donc pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Après la présentation du projet à laquelle vous avez procédé, madame la ministre, je me contenterai d'indiquer ce qu'en pense la commission des lois.
D'abord, celle-ci s'est interrogée sur la répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Le présent projet de loi ne répond pas à une « conception extensive du domaine de la loi », comme le laisse croire le groupe de travail du Conseil d'Etat. Au contraire, il laisse une très grande marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire.
S'agissant de la valeur législative du sursis à exécution, vous l'avez rappelé, l'article 34 de la Constitution ne mentionne expressément dans le domaine de la loi que la procédure pénale.
Toutefois, par le biais du caractère exécutoire des décisions administratives qui est « la règle fondamentale du droit public », le sursis à exécution, qui le tempère, appartient dans son principe au domaine de la loi.
Sans rappeler la jurisprudence du Conseil d'Etat, j'indiquerai que la commission des lois avait déjà souligné dans le passé - M. Fauchon nous avait soumis ses réflexions à ce sujet - que les dispositions d'ordre réglementaire traitent parfois de procédures fondamentales pour les droits des justiciables.
La commission des lois approuve aujourd'hui que le présent projet de loi reconnaisse la valeur législative du sursis à exécution, transformé en suspension.
Elle souligne que, non seulement les mesures réglementaires d'application de ce projet de loi sont nombreuses, mais elles conditionnent l'entrée en vigueur même de la loi et sont déterminantes au fond. Le contenu des dispositions votées par le législateur pourrait prendre un sens très différent selon les modalités qui seront retenues par décret en Conseil d'Etat. Le Parlement attachera une attention particulière au contrôle de l'action du Gouvernement en la matière.
Le présent texte ne prévoit aucune codification. Il s'agit de dispositions autonomes ne s'inscrivant pas dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ni dans les textes de référence relatifs au Conseil d'Etat.
La commission des lois désapprouve cette méthode et rappelle son attachement à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Toutefois, il lui a paru délicat de codifier les dispositions du présent projet de loi, car une telle codification aurait nécessité l'insertion des articles dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, mais aussi dans le décret du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
En effet, de nombreuses dispositions figurant actuellement dans des règlements acquièrent valeur législative avec ce projet de loi, conformément à la répartition opérée entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire par les articles 34 et 37 de la Constitution.
Dès lors, la codification aurait pu introduire une confusion supplémentaire entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Formellement, le présent projet de loi trouvera sa place dans un livre, spécialement consacré aux procédures d'urgence, du futur code de justice administrative, selon ce que nous a indiqué M. Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Le futur code de justice administrative réunira pour la première fois dans un même texte les dispositions relatives aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, d'une part, au Conseil d'Etat, d'autre part.
La commission des lois souhaite donc, à l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi de code de la justice administrative, prendre connaissance des dispositions proposées pour les améliorer le cas échéant. A cet égard, si la codification par ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution devait être acceptée, l'examen du projet de loi de ratification appellerait une vigilance particulière.
La commission a souhaité que l'on prenne la mesure des nouveaux pouvoirs du juge.
Ce projet de loi donnerait au juge administratif des référés statuant en urgence des pouvoirs lui permettant d'être aussi efficace que le juge civil des référés.
Pourtant, il n'est pas question, en donnant ces pouvoirs au juge administratif des référés, de nier la différence entre les deux ordres de juridiction.
Les magistrats administratifs ont une culture administrative. Ils font davantage référence aux libertés publiques, alors que le juge judiciaire protège en premier lieu la liberté individuelle. Surtout, ils ont l'habitude de manier un droit inégalitaire : l'administration ne peut être assimilée à un particulier dans la mesure où elle agit dans l'intérêt général.
En assouplissant considérablement les conditions d'octroi du sursis à exécution des décisions administratives, le présent projet de loi permet une utilisation plus fréquente de la suspension, au vu de critères qui ne sont pas précisément définis dans la loi, à savoir une situation d'urgence et un « doute sérieux » quant à la légalité de la décision attaquée.
Or, eu égard au principe fondamental du caractère exécutoire des décisions administratives, il ne paraît pas souhaitable de confier à un juge un pouvoir sans limite.
En particulier, le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales s'est accompagné, en 1982, du remplacement de la tutelle de l'Etat sur les collectivités locales par un contrôle de légalité a posteriori, fondé sur le principe que les actes des autorités décentralisées sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés et leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou la région.
La commission des lois vous proposera de limiter dans le temps les effets de la suspension, afin de faire prévaloir l'efficacité de l'action publique. Impartir au juge un délai pour statuer sur la requête au fond, lorsque l'urgence est bien établie, permet d'attirer l'attention sur la lenteur avec laquelle le juge administratif statue au fond.
Il serait regrettable, en effet, que des projets entrepris dans l'intérêt général puissent être mis en échec par des recours devant la juridiction administrative sans examen au fond, alors qu'en première instance les tribunaux administratifs statuent dans un délai proche de deux ans.
Si l'urgence constatée justifie des mesures provisoires, la commission propose que le juge du fond statue dans un délai d'un an sous peine de mettre fin à la suspension prononcée en référé.
En ce qui concerne le pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration dans le domaine des libertés fondamentales, le référé-injonction prévu à l'article 4 du présent projet de loi constitue une innovation majeure : il donne au juge administratif des référés un pouvoir d'injonction à titre provisoire lorsqu'une liberté fondamentale est menacée par une décision ou un agissement de fait de la personne publique.
La commission des lois approuve le référé-injonction en tant qu'il évite la saisine abusive des juridictions civiles ou pénales, intervenant dans les domaines de compétence du juge administratif pour mettre en cause systématiquement la responsabilité des élus locaux pour des fautes non intentionnelles. Mais elle met en garde contre les atteintes qui pourront être portées à la gestion des collectivités locales. L'ouverture au représentant de l'Etat de l'intérêt à agir lorsque l'atteinte sera le fait d'une collectivité locale créerait une nouvelle forme de contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales, dont le champ d'application serait beaucoup plus large que le contrôle de légalité qui s'applique aux actes soumis à la transmission obligatoire au préfet.
C'est pourquoi la commission vous proposera de supprimer la possibilité pour le préfet de solliciter un référé-injonction à l'encontre des collectivités territoriales.
Dans le cas général, c'est-à-dire la saisine du juge par un requérant personne privée, la commission s'est prononcée contre l'absence d'une voie de recours effective, la cassation ne permettant pas, sauf évocation, de statuer sur les éléments de fait du litige. La simple possibilité de revenir devant le juge pour demander la modification des mesures d'injonction provisoire prononcées par le juge des référés s'avère insuffisante dans un domaine aussi essentiel que la protection des libertés fondamentales.
Le double degré de juridiction ne peut souffrir d'exception lorsque les libertés fondamentales sont en jeu, sauf à priver de garanties les droits de la défense, constitutionnellement protégés.
La commission des lois vous proposera donc de revenir aux principes fondamentaux du droit du contentieux, qu'il soit administratif, civil ou pénal, en limitant les cas faisant exception au double degré de juridiction.
Une autre question a passionné la commission : il s'agit des moyens humains et financiers.
Cette réforme va représenter une charge de travail supplémentaire pour les magistrats administratifs, et surtout des responsabilités nouvelles.
Cette réforme est exigeante pour l'ensemble des intervenants.
Les requérants et leurs avocats devront faire diligence et argumenter précisément leurs requêtes.
L'administration devra former du personnel pour la représenter devant les juridictions administratives statuant en urgence.
Les collectivités locales seront fortement sollicitées et devront sans doute développer des services juridiques étoffés. Il est souhaitable que le corps préfectoral développe en amont le conseil aux collectivités locales, au lieu d'intervenir uniquement a posteriori, lors du contrôle de légalité.
Le juge administratif devra faire face à un afflux de contentieux. En effet, l'expérience du contentieux de la reconduite à la frontière a montré qu'une procédure rapide suscitait un recours accru au juge. Actuellement, le tribunal administratif de Paris reçoit environ une centaine de contestations d'arrêtés de reconduite à la frontière par jour et en juge environ une vingtaine. Avec un stock de 2 500 dossiers, il n'est pas en mesure de respecter le délai de quarante-huit heures prévu par le législateur ; ces affaires sont jugées en plusieurs mois.
Le personnel du greffe du tribunal devra se spécialiser dans le traitement de l'urgence, qui bouleverse les méthodes de travail habituelles.
L'augmentation globale des requêtes devant les tribunaux administratifs, indépendamment de cette réforme, nécessite des moyens supplémentaires, humains et financiers, importants. L'étude d'impact du projet de loi ne chiffre pas les besoins des juridictions. On a avancé le chiffres de soixante magistrats, lequel serait multiplié par 1,7 pour les greffes. Il s'agit là d'un ordre de grandeur.
Si l'on veut maintenir à son niveau actuel la capacité de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, voire diminuer le stock d'affaires, il faudra, en particulier, créer des postes de magistrats ayant le grade de président. Sont concernés, en effet, le président ou un vice-président de la juridiction, le président de la section du contentieux ou un magistrat désigné par lui, qui est nécessairement de niveau élevé.
J'en viens aux propositions de la commission. Outre sept amendements d'ordre rédactionnel, la commission vous propose douze amendements.
Le premier tend à limiter à un an la durée de la suspension de l'exécution d'une décision administrative.
Le deuxième amendement a pour objet de supprimer la mention expresse selon laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région pourrait saisir le juge des référés d'une demande de référé-injonction à l'encontre d'un acte ou d'un agissement d'une collectivité territoriale.
Le troisième amendement vise à supprimer la faculté pour le juge de se ressaisir d'office d'une demande en référé pour la modifier au vu d'éléments nouveaux. Il convient de réserver cette faculté aux parties. En effet, l'autosaisine du juge n'est pas de nature à améliorer le bon fonctionnement de la justice et elle aboutit à une plus grande insécurité juridique.
Le quatrième amendement concerne la modification, par le même juge, des mesures de référé-injonction en matière de libertés fondamentales. Cette disposition n'est pas satisfaisante, car il ne s'agit pas d'une réelle voie de recours. Il est donc nécessaire de prévoir la possibilité de faire appel du référé-injonction, possibilité que vous avez vous-même évoquée, madame le ministre.
Le cinquième amendement tend à organiser une audience publique pour la modification, prévue par l'article 6 du projet de loi, des mesures prononcées au titre du référé-suspension ou du référé-injonction. L'audience publique est, en effet, une garantie pour les justiciables.
Le sixième amendement a pour objet de limiter le rejet pour irrecevabilité des demandes de référé aux cas d'irrecevabilité manifeste, conformément à la rédaction de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. S'agissant d'une procédure qui déroge au principe du contradictoire, il convient de limiter le risque d'erreur du juge statuant seul.
Le septième amendement vise à limiter à vingt jours la durée pendant laquelle le juge des référés précontractuels pourra enjoindre à l'administration de différer la signature du contrat en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ce délai, actuellement réglementaire, mérite de figurer dans la loi, car il détermine la portée du pouvoir d'injonction provisoire du juge.
Le huitième amendement tend à rappeler que le juge des référés n'examine pas la requête principale tendant à la résolution au fond d'un litige.
Le neuvième amendement a pour objet d'aligner complètement sur le droit commun du référé-suspension les dispositions relatives aux actes des fédérations sportives.
Enfin, les trois derniers amendement visent à rendre applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article 12 du projet de loi relatives au contrôle de légalité des actes des communes exercé par le haut-commissaire de la République : suspension de droit commun, suspension d'extrême urgence en cas d'atteinte aux libertés, déféré défense nationale.
Sous réserve de ces observations et des modifications qu'elle vous soumet, la commission des lois vous propose d'adopter le projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai quelques scrupules à intervenir, car le président et le rapporteur de la commission des lois, un futur orateur et les commissaires au Gouvernement font tous partie de notre haute juridiction administrative et l'on a quelquefois l'impression d'être entre spécialistes. Le débat prend ainsi une tournure intéressante et très technique.
La réforme des procédures d'urgence en matière de juridictions administratives était nécessaire ; le Sénat y a fait allusion dans plusieurs rapports.
Une étude a été confiée à M. Labetoulle, qui a déterminé un certain nombre des modifications qui ont été apportées. On peut donc se réjouir que le présent projet de loi vienne maintenant en discussion devant le Sénat.
Je ne reviendrai ni sur les propos ni sur le rapport écrit de M. le rapporteur, il s'est exprimé, avec beaucoup de pertinence, sur la lenteur des juridictions administratives. Il est vrai que, bien souvent, on a l'impression que les juridiction administratives ne font pas montre d'efficacité puisqu'elles se bornent à constater, en fait, l'illégalité de décisions qui sont prises en matière de construction, de domaine public... On pourrait citer quelques arrêts célèbres déclarant que tel ou tel acte n'est pas légal. Mais cela ne change rien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela change pour la suite !
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement ! Mais, vous le savez, il n'est pas mis fin pour autant à l'illégalité !
Bien entendu - et c'est l'autre aspect des choses - nombre de décisions administratives sont contestées ou annulées pour des raisons de procédure qui ne sont pas toujours fondamentales. Il suffit d'un document qui fait défaut ! Il s'ensuit une très grande insécurité juridique.
Les collectivités locales, notamment, sont très angoissées par le développement du contentieux administratif : quasiment toutes leurs décisions sont attaquées. Certaines associations, dont la vocation est de se préoccuper de l'environnement, contestent en permanence tout document d'urbanisme, tout permis de construire.
La nécessaire efficacité de l'action publique se trouve ainsi compromise et les retards enregistrés comportent souvent des conséquences très dommageables qui inquiètent beaucoup les collectivités locales.
J'en reviens au sujet. Vous avez eu raison de dire, madame le garde des sceaux, que le référé administratif était différent du référé civil, car il n'avait pas le même domaine d'application. Pour ma part, j'ai toujours vu dans le référé civil une institution extraordinaire et qui fonctionnait bien.
Bien évidemment, la nature des affaires qui sont portées devant le juge civil n'est pas comparable à celle des affaires qui sont soumises au juge administratif. On peut toutefois établir des comparaisons. En matière civile, sauf lorsque la modestie de la cause permet exceptionnellement de juger en dernier ressort, la plupart du temps, l'appel est autorisé, alors que le référé administratif qui nous est proposé l'exclut souvent. Je citerai également l'opposition, possibilité qui existe en droit civil, mais que vous n'avez pas prévue dans le présent projet de loi.
Je rappelle aussi que les pouvoirs des juges en matière de droit civil sont assez étendus pour leur permettre de prendre toutes les mesures d'urgence qui s'imposent et prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent, pour faire cesser un trouble manifestement illégal. Pourquoi ne pas s'être inspirés de ces données, garantes de souplesse pour la juridiction civile ?
Madame le garde des sceaux, votre projet de loi ouvre des perspectives intéressantes, car l'intérêt du sursis à exécution est actuellement limité. Comme vous l'avez souligné à la fin de votre propos, il faut prendre en compte la pratique juridictionnelle et avoir conscience du fait qu'il ne suffit pas de changer les textes pour modifier les pratiques. Il est de vieilles habitudes qui ont la vie dure !
Actuellement, un certain nombre de possibilités en matière de référé existent. Or elles ne sont pas toujours utilisées par le juge administratif.
Par ailleurs, je ne sais pas s'il faut se réjouir de la suppression du droit de timbre, qui vise à faciliter le recours. C'est un vieux débat ! On peut dire que le recours est ainsi rendu accessible à tous. On peut dire aussi que les recours risquent de se multiplier. C'est une question dont on a souvent parlé ; je crois qu'il n'y a pas de bonne solution.
L'innovation, c'est le « référé-liberté », injonction qui tend à protéger les « libertés fondamentales ». Cette expression suscite une véritable interrogation de ma part. J'ai d'ailleurs failli déposer un amendement.
Vous avez rappelé, madame le ministre, l'article 34 de la Constitution : il s'agit des garanties fondamentales en matière de libertés publiques. Garanties fondamentales et libertés fondamentales, ce n'est pas la même chose ! D'ailleurs, les dispositions concernant le sursis à exécution, qui peut être demandé par le préfet, s'appliquent - c'est curieux, puisqu'il s'agit du même texte - à une décision qui est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.
Personnellement, je n'aime pas beaucoup cette nouvelle notion juridique de « libertés fondamentales », qui est imprécise. Bien entendu, la jurisprudence nous donnera des indications à cet égard.
Par ailleurs, autre question, de plus en plus, nos concitoyens sont conduits à obtenir une autorisation de l'administration, qui lutte à chaque instant pour que l'autorisation ne soit pas donnée si le délai est dépassé. Dans certains cas, on est même revenu sur certaines dispositions législatives pour obliger l'administration à répondre dans un délai donné. En l'occurrence, il n'est pas prévu d'injonction à l'administration qui est restée sans rien faire. Bien souvent, cela nuit aussi aux libertés individuelles.
Quant aux libertés individuelles - mais mon collègue Pierre Fauchon développera ce point car il est opposé, d'une manière générale, à la différenciation entre juridiction administrative et juridiction judiciaire, souhaitant l'unité du juge - un vrai problème subsiste en ce qui concerne la voie de fait.
Vous avez relevé une mauvaise interprétation de la voie de fait et évoqué le juge civil avec une jurisprudence maintenant bien fixée. Il n'en demeure pas moins que c'est quelquefois constitutif de voie de fait et que le juge judiciaire reste compétent, même si la possibilité de référé-liberté existe.
Telles sont les observations que je souhaitais formuler. Je me réjouis, bien entendu, des améliorations qui ont été apportées sur l'initiative de notre excellent rapporteur, notamment en ce qui concerne l'appel. Selon moi, le projet de loi ne va pas tout à fait jusqu'au bout de la démarche car un certain nombre de dispositifs particuliers sont tout de même maintenus. On aurait peut-être mieux unifié le référé dans un seul cadre. Cela aurait été utile, car la complexité des procédures nuit, en fait, à leur lisibilité et, surtout, à l'accès du citoyen à celles-ci puisqu'on souhaite que le citoyen puisse y accéder facilement. Il devra donc continuer à avoir des conseils avisés émanant de personnes éminentes.
Souhaitons, bien sûr, qu'à la suite des améliorations apportées le référé administratif prospère et que le juge administratif recoure à cette procédure. Mais une interrogation subsiste en ce qui concerne le juge unique sans commissaire du Gouvernement, alors que ce dispositif existe encore dans certains domaines. Je considère que, lorsqu'il n'y a pas appel, on va un peu loin et que cela ne garantit pas totalement les libertés publiques.
Néanmoins, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi.
M. Hubert Haenel. Quel suspense ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. En effet, ce texte répond à une nécessité. Malgré les nuances que j'exprime, il constitue un progrès et permettra d'améliorer le fonctionnement de la juridiction administrative. Toutefois, madame le garde des sceaux, comme on le constatera pour d'autres projets, faut-il toujours améliorer les procédures sans se consacrer à ce qui est le plus important, à savoir rendre réellement la justice plus rapide ?
M. Hubert Haenel. Il faut des moyens !
M. Jean-Jacques Hyest. C'est effectivement une question de moyens ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Fauchon, premier orateur à ne pas être membre du Conseil d'Etat, me semble-t-il,...
M. Jean-Jacques Hyest. Je ne le suis pas non plus !
M. le président. ... mais qui n'est pas dénué de talent pour autant. (Sourires.)
M. Pierre Fauchon. A tout péché miséricorde ! Si je ne suis pas membre du Conseil d'Etat, du moins ne l'ai-je pas fait exprès. (Nouveaux sourires.)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui tend à généraliser une procédure d'urgence pour la juridiction administrative correspond sans doute à une nécessité. Il n'en pose pas moins de graves problèmes tant par son contenu que par les réflexions plus générales qu'il suggère.
C'est une nécessité dans la mesure où il apparaît comme un remède à la lenteur des procédures, qui, en dépit des statistiques, sur lesquelles je fais toutes réserves, ne cesse de se confirmer, sinon de s'aggraver, et constitue en fait, selon le verdict de la Cour européenne des droits de l'homme, une forme de déni de justice.
En conséquence, là comme dans l'ordre judiciaire avec la généralisation des procédures de référé - j'ai entendu l'un de nos éminents collègues dire que ce qui sauve la justice, c'est le référé ; il s'agit tout de même d'une bouée de sauvetage un peu particulière - l'Etat s'avoue incapable de donner au service de la justice les moyens d'une meilleure efficacité. Il institue, en conséquence, une procédure sommaire, susceptible, où que l'on espère susceptible, d'apporter une solution rapide aux problèmes les plus urgents.
Mais que l'on ne s'y trompe pas : il s'agit d'un remède partiel qui ne guérira pas le mal et qui constitue, en quelque sorte, un aveu d'impuissance à l'égard de ce mal, de ce grand mal de notre justice qui se révèle trop souvent incapable, vous le savez parfaitement, comme nous tous, madame la ministre - mais que faire ? - de remplir en temps réel les missions de plus en plus importantes qui lui incombent. L'expression « en temps réel » me paraît très contestable, cas plus le temps est long plus il est réel, me semble-t-il...
M. Hubert Haenel. Plus il est pesant !
M. Pierre Fauchon. Mais c'est ainsi que l'on s'exprime dans le jargon actuel. Il est assez curieux que l'on appelle temps réel l'instantanéité. Enfin, peu importe !
Nous ne saurions donc de gaieté de coeur aborder l'examen du présent projet de loi.
Mais, plus grave, ce texte révèle, à son tour, une conception singulièrement autonome - j'essaie de m'exprimer avec discrétion - de la justice administrative, je dis bien « singulièrement autonome ». Il met du même coup en lumière un certain archaïsme de cette juridiction.
D'une part, en effet, on veut réduire à l'extrême les garanties judiciaires. Juge unique, absence de voie de recours ordinaire, mais possibilité pour le juge de modifier en quelque sorte à son gré sa propre décision, même si le texte invoque la survenance d'un « élément nouveau » - qu'est-ce qu'un élément nouveau ? - sont autant d'entorses à la vieille sagesse qui veut que la décision de justice ne soit pas rendue par un seul homme et qu'elle soit susceptible d'un recours normal, ce qui n'est évidemment pas le cas du pourvoi en cassation sauf l'éventualité d'une évocation, avec quelle difficulté nous le savons.
Nous reviendrons sur ces points. Je remercie la commission et son rapporteur d'avoir adopté des amendements, que vous avez d'ailleurs bien voulu approuver, madame la ministre, et qui constituent une amélioration appréciable. Reste qu'il est tout de même assez singulier que l'on ait osé nous proposer de telles mesures.
Il importe aussi, pour des raisons qui tiennent à la Constitution - faut-il rappeler l'article 66 ? - et aux meilleures traditions de notre droit, de ne pas introduire un doute sur le point de savoir si les dispositions instituant le référé-injonction en matière d'atteinte aux libertés fondamentales ne rendraient pas en quelque sorte inutile ou superflue la compétence traditionnellement reconnue au juge de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait.
De quoi vous inquiétez-vous, me dira-t-on probablement, car, à l'évidence, on ne touche pas aux procédures actuelles de la voie de fait puisqu'elles sont fondées sur la Constitution.
Toutefois, comme M. Garrec le constate dans son excellent rapport, le tribunal des conflits, qui ne se soucie pas trop de ce qui est écrit dans la Constitution, ou pas excessivement en tout cas, et qui ne se soucie guère non plus d'un certain article du code de procédure pénale, semble vouloir s'attacher à restreindre les conditions d'exercice de cette compétence des tribunaux judiciaires lorsqu'il y a voie de fait, c'est-à-dire atteinte à des libertés fondamentales.
Il invoque d'ailleurs, pour ce faire, le texte tout à fait archaïque datant de la Révolution française, aux termes duquel les tribunaux ne procèdent pas par injonction à l'égard de l'administration, et qui est un héritage de l'Ancien Régime. Mais nous savons parfaitement que ce texte est tout à fait dépassé et que cela ne correspond pas du tout à l'état actuel de la conscience juridique et de l'Etat de droit. C'est assez extraordinaire : en gros, cela signifie que l'Etat est au-dessus des lois. Nous avons adopté, en 1995, un texte qui autorise les tribunaux, statuant au fond, à procéder par voie d'injonction. Donc, c'est terminé. D'ailleurs, aujourd'hui, nous nous préparons à étendre cette possibilité aux procédures des référés, qui sont par définition provisoires.
M. René Garrec, rapporteur. En effet, provisoires !
M. Pierre Fauchon. Il n'en demeure pas moins que l'on pourra faire des injonctions provisoires. C'est tout de même aller assez loin par rapport aux textes de l'époque révolutionnaire auxquels on se réfère. Cela signifie bien que ces textes sont obsolètes. Par conséquent, que l'on ne s'y réfère pas indéfiniment, sauf à avoir une arrière-pensée.
Celle-ci, pour autant que l'on puisse en juger, à la lumière des commentaires de M. le rapporteur, l'évolution du tribunal des conflits, semble être de réduire progressivement le champ de la voie de fait tel que l'entend la juridiction judiciaire et de mépriser ainsi, notamment, l'article 136 du code de procédure pénale qui précise : « Dans tous les cas d'atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. » C'est pourquoi j'ai déposé un amendement, que la commission des lois a bien voulu adopter, visant non pas à créer un droit nouveau, mais à rappeler l'état du droit.
Au delà de ce texte, nous sommes conduits, madame la ministre, à élever le niveau de nos réflexions et à considérer l'ensemble des problèmes posés par la juridiction administrative. Les singularités du texte, aussi bien d'ailleurs que sa procédure d'élaboration, nous y invitent expressément dans la mesure où ils mettent en lumière une certaine ambivalence de cette juridiction qui, d'une part, s'affirme comme telle, comme une seule juridiction au sens plein du terme, mais qui, d'autre part, conserve, ici et là, des conceptions du xixe siècle, des conceptions datant de l'ancien conseil de préfecture, selon lesquelles l'autorité publique ne saurait se soumettre aux règles communes de l'Etat de droit et ne peut accepter que des contrôles en quelque sorte internes - c'était l'idée d'origine - relevant, au fond, davantage du pouvoir hiérarchique ou d'une variante du pouvoir hiérarchique que d'une démarche véritablement judiciaire.
Or, j'ai l'impression que ces conceptions anciennes continuent d'être vivantes, et peut-être plus encore du fait de la généralisation des tribunaux administratifs. Effectivement, si ce stade a été dépassé pour ce qui est du Conseil d'Etat, on retrouve au niveau tant des tribunaux administratifs que des cours administratives d'appel une certaine culture de conseil de préfecture. Nous devons tout de même y être très attentifs.
L'audition de M. Labetoulle, qui est certainement un très haut magistrat, ne nous a pas donné une impression contraire. Elle comportait d'ailleurs des éléments « pittoresques » ou surprenants que je préfère ne pas évoquer à cette tribune, mais qui nous ont donné cette impression que nous n'avions pas tout à fait la même idée, les uns et les autres, ou du moins pas une idée aussi convergente de ce qu'est l'administration de la justice. Mais je n'en dirai pas plus.
Il résulte de cette dualité profonde de nos systèmes juridiques des conflits de compétences. Est-ce en matière judiciaire ou en matière administrative ? Je vous assure que, pour un professionnel, c'est éreintant, car la question est sans cesse renaissante. Cher ami, vous y faites allusion, des solutions apparaissent, mais deux ou trois ans plus tard, c'est à recommencer.
Il en résulte aussi des divergences de systèmes juridiques, et donc de jurisprudence, qui sont toujours fâcheuses, quelquefois scandaleuses et, en tout cas, bien peu conformes à l'idée que les citoyens voudraient se faire d'un Etat de droit, par définition unifié et homogène.
Que l'on me permette de citer un souvenir personnel. J'ai eu à connaître d'un grave accident dans une piscine publique résultant d'une glissade sur un tapis de plongeoir. Le tribunal administratif saisi a constaté que ce tapis avait été enlevé le lendemain et que l'on était incapable de le présenter à l'expertise. Il en a déduit, chose tout à fait remarquable, que n'était pas rapportée la preuve du lien de causalité entre l'état du tapis et l'accident - accident grave, suivi de troubles psychiques qui perdurent encore dix ans après.
Il est évident qu'un tribunal de l'ordre judiciaire aurait considéré que le fait de faire disparaître le tapis de plongeoir le lendemain de l'accident et de ne pas être capable de le présenter à une expertise était un aveu évident. En de telles circonstances, pour un juridiction judiciaire, il n'y a pas de doute.
Les conséquences des divergences de jurisprudence sont les suivantes : dans un cas on est indemnisé, dans l'autre on ne l'est pas. Nous sommes donc là dans un domaine qui, sur le plan humain, est de la plus extrême gravité.
Je ne tente pas, ici, de remettre en cause les attributions de la juridiction administrative en ce qui concerne la légalité des décisions, ce que nous appelons le contentieux des recours pour excès de pouvoirs et des annulations susceptibles d'en résulter, non pas que ce système ne soit pas en lui-même et intellectuellement à l'abri de toute critique mais parce qu'il est entré dans notre tradition juridique, il y est parfaitement établi, et il fonctionne d'ailleurs de manière très convenable. Il n'est donc pas fondé, en tout cas pas aisé de le remettre en cause.
En revanche, je fais allusion au contentieux de la responsabilité de la puissance publique : sans attaquer la décision, on pourrait dire simplement que le comportement de la puissance publique a causé un préjudice.
C'est là que les divergences de procédures, les divergences de règles de droit apparaissent. En effet, certaines règles du code civil, par exemple dans le domaine de la construction, ne s'appliquent pas automatiquement dans le domaine administratif. Si la jurisprudence administrative veut bien, comme elle dit, en tenir compte, elle en tient compte, mais si elle ne veut pas en tenir compte, elle n'en tient pas compte.
Cela appelle, à mon avis, une révision en vue d'unifier le contentieux de la responsabilité à l'égard duquel les prérogatives propres de la puissance publique qui ne sont pas en cause ne sauraient être légitimement invoquées.
Cela est si vrai que, dans un domaine où l'abondance du contentieux rendait caricaturale la dualité des systèmes juridiques - la responsabilité aux tiers en matière d'accidents de la circulation - une loi de 1957 a procédé à une unification. Personne ne s'est jamais plaint de ce texte ; au contraire, tout le monde s'en félicite, car il a mis fin à des divergences véritablement absurdes.
Pourquoi ce qui est vrai pour les accidents de la circulation ne le serait-il pas pour le contentieux de la construction, pour les services hospitaliers, pour les équipements sportifs, etc. ? Le moment n'est-il pas venu, madame le garde des sceaux, de procéder progressivement, par étapes, à l'unification de ce contentieux de la responsabilité ?
C'est une grave question que le texte nous donne l'occasion de poser et sur laquelle je me permets d'attirer très particulièrement et respectueusement votre attention. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à donner au juge administratif - cela a été rappelé longuement par vous-même, madame la ministre, et par notre excellent collègue M. Garrec - les moyens juridiques de traiter des situations d'urgence en lui conférant des pouvoirs proches de ceux du juge des référés en matière civile.
Comme l'a rappelé le groupe de travail présidé par M. Daniel Labetoulle, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le dispositif qui nous est proposé vise, en effet, à conférer au juge administratif statuant en urgence une efficacité comparable à celle que l'on reconnaît au juge civil des référés. S'il diffère du mécanisme civil c'est en raison des différences tenant à la nature des litiges portés devant les deux ordres de juridiction et à la façon dont ils se nouent au plan contentieux.
L'instance devant le juge civil des référés constitue bien souvent la première confrontation de revendications antagonistes exprimées par des personnes privées agissant l'une comme l'autre dans le cadre de l'autonomie des volontés.
Devant le juge administratif, la plupart des litiges ont trait à une décision émanant d'une autorité publique investie d'un mandat découlant des principes de notre organisation politique ; cette décision traduit soit l'émanation d'une prérogative éminente de puissance publique, soit la réponse à une démarche préalable de l'administré apportée par l'autorité publique dans le cadre d'une procédure déterminée par la loi. Le débat contentieux devant le juge administratif de l'urgence ne peut ainsi s'engager dans les mêmes termes que devant le juge civil des référés.
Je crois qu'il faut toujours avoir présentée à l'esprit cette notion, cette différence de nature, afin d'éviter de vouloir à tout prix calquer un système sur l'autre.
Le texte dont nous discutons est cependant d'importance, comme l'a rappelé notre excellent rapporteur René Garrec, puisque les juridictions administratives ont à régler des litiges concernant aussi bien les libertés publiques que l'urbanisme, la fiscalité ou la gestion des collectivités locales.
Par ailleurs, au nom de l'urgence, il nous est proposé un assouplissement, un infléchissement, auquel je souscris, de deux principes fondamentaux du droit public français : le caractère exécutoire des décisions administratives et l'interdiction faite au juge d'adresser des injonctions à l'administration.
Ne perdons cependant pas de vue que, malgré la qualité de la réforme proposée, la principale critique portée à l'encontre des tribunaux - la longueur excessive des délais de jugement - est encore plus fondée en ce qui concerne les juridictions administratives. Celles-ci n'échappent pas à la montée en puissance du recours systématique au juge.
La notion de délai raisonnable est bien souvent devenue une clause de style qui a valu à la France plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme.
Il y a deux raisons à cela : l'insuffisance des effectifs et l'accroissement des contentieux. Cette situation est de plus en plus inacceptable pour les justiciables.
Il n'est certes pas dans l'objet du projet de loi de contenir des dispositions de nature à remédier à la lenteur du juge du fond ou à certaines pratiques qui veulent que plusieurs mois s'écoulent parfois, dans certains tribunaux, entre le prononcé du jugement et sa notification au requérant. Peut-être pourrez-vous indiquer au Sénat, madame la ministre, aujourd'hui ou à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, quelles mesures vous envisagez de prendre pour remédier à cette situation.
Sans entrer dans les détails des différents référés, excellemment analysés par vous-même et par M. le rapporteur, je dirai qu'il s'agit de savoir quel nouveau pouvoir doit être donné au juge alors même que ce dernier a la possibilité d'adresser des injonctions à l'administration, d'ordonner la suspension de décisions administratives qui interviennent dans l'intérêt général.
Il est souhaitable de remédier à la situation actuelle qui fait que, dans certains cas, la décision du juge administratif reste lettre morte puisque l'administration a déjà agi. Ainsi, en matière d'expulsion des étrangers, l'annulation de la décision par les tribunaux intervient parfois alors que l'étranger est déjà expulsé ; mais il faut également garder à l'esprit que, compte tenu du principe fondamental du caractère exécutoire des décisions administratives, on ne saurait confier au juge des référés un pouvoir sans limite.
Par exemple, depuis les lois de décentralisation, les actes des collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification aux intéressés et leur transmission au préfet, qui effectue un contrôle de légalité a posteriori.
Il serait donc regrettable - la commission des lois et son éminent rapporteur M. René Garrec ont eu raison de le souligner - que des projets entrepris à des fins d'intérêt général puissent être systématiquement mis en échec par des recours aussi systématiques devant la juridiction administrative.
En effet, parmi les causes d'insécurité juridique les plus graves, si l'on excepte les atteintes aux libertés, se trouvent les actions exercées à l'encontre de ce que l'on appelle des actes ou opérations complexes - certes, les définitions de ces opérations divergent selon les cas - qui n'interviennent qu'après un long processus d'élaboration, de consultation et d'enquête publique.
Aussi, vous me permettrez de souligner que la sécurité juridique des documents d'urbanisme est aujourd'hui en danger : le nombre de recours pour excès de pouvoir intentés contre les décisions prises par les collectivités en la matière n'a cessé d'augmenter. Il est passé de 2 700 en 1978 à plus de 11 000 aujourd'hui.
Ce contentieux peut durer jusqu'à sept, voire dix ans. Durant cette période, la politique d'aménagement et d'urbanisme de la collectivité se trouve compromise du fait de l'incertitude pesant sur l'avenir de ces actes.
Il semble donc nécessaire d'instaurer un délai butoir afin de ne pas mettre en échec les actes des collectivités locales pour une durée illimitée. Mais cela n'est pas très facile. La commission nous propose par conséquent d'obliger le juge du fond à statuer dans un délai d'un an sous peine de mettre fin à la suspension prononcée en référé.
Cette disposition demanderait peut-être, me semble-t-il, un aménagement. En effet, l'automaticité du dispositif envisagé peut entraîner des effets pervers et susciter des manoeuvres dilatoires d'une partie pour faire en sorte que le délai d'un an ne puisse être tenu.
En outre, si, au terme de ce délai, l'effet suspensif se trouve interrompu, il sera toujours possible au demandeur, puisque rien dans la loi ne l'interdit, de saisir le juge d'une nouvelle demande de suspension à laquelle il devra faire droit puisque les raisons ayant justifié la suspension initiale subsisteront.
Il est donc nécessaire de mettre en place un dispositif qui évite d'aller de recours suspensifs en recours suspensifs sur plusieurs années.
M. René Garrec, rapporteur. Tout à fait !
M. Hubert Haenel. Dans le même esprit, la commission des lois a déposé un amendement supprimant la possibilité pour le préfet de solliciter un référé-injonction à l'encontre des collectivités territoriales. Je ne saurais qu'approuver cet amendement puisque le texte proposé par le Gouvernement constituait en effet une nouvelle forme de contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales.
Je souhaiterais également attirer l'attention de la Haute Assemblée sur les procédures applicables aux référés prononcés en urgence qui excluent certaines caractéristiques essentielles de la procédure administrative contentieuse, à savoir le caractère écrit de cette procédure, le double degré de juridiction, les principes de la publicité de l'audience et de la collégialité et, enfin, la présence du commissaire du Gouvernement.
L'oralité, même si elle n'est pas une tradition de notre droit administratif, a eu tendance à se développer au cours des dernières années, notamment dans le domaine du contentieux de la reconduite à la frontière. Admise seulement en première instance, l'oralité se justifie par des considérations d'efficacité évidente.
Quant au double degré de juridiction, il s'agit d'un élément essentiel de la garantie des droits de la défense. On peut concevoir qu'il puisse y être dérogé sous certaines réserves pour des mesures qui n'ont pas, au principal, autorité de la chose jugée et qui ne règlent pas un litige au fond. On peut donc admettre un seul degré de juridiction pour certaines procédures en référé.
Toutefois, la commission des lois limite à juste titre cette possibilité aux référés suspension et conservatoire. Elle l'exclut pour des raisons évidentes dans les domaines des libertés fondamentales, même si la définition n'est pas aussi précise qu'on le voudrait. C'est la raison pour laquelle elle propose un amendement permettant aux parties d'interjeter appel des mesures prises en référé au titre du référé-injonction.
Quant au juge unique, s'il est tout à fait justifié dans une procédure de référé, je rappellerai cependant que la commission d'enquête de 1991 que j'ai eu l'honneur de présider et dont M. Arthuis était rapporteur conseillait, à l'époque, d'y recourir certes, mais avec prudence. Il serait nécessaire notamment que le juge unique soit un juge expérimenté - M. le rapporteur l'a indiqué tout à l'heure - et non pas un simple conseiller débutant. Est-ce bien dans ce sens que vous souhaitez que cette réforme soit appliquée, madame la ministre ?
Enfin, en ce qui concerne l'absence de conclusion du commissaire du Gouvernement, elle se justifie par l'oralité de l'audience publique. L'intervention du commissaire du Gouvernement perdrait en effet tout son sens s'il devait prononcer des conclusions écrites alors que les moyens auraient été soulevés par oral.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons ce texte avec les moditifications proposées par la commission des lois en formulant cependant cette réserve que toute réforme - c'est évidemment en coiffant la casquette de rapporteur spécial du budget de la justice que je m'exprime ici - doit être dotée des moyens de la réaliser. Or, l'étude d'impact sur ce texte, bien que discrète, révèle que la modification des procédures d'urgence, en favorisant l'accès des citoyens aux tribunaux, risque d'accroître le recours au juge administratif et nécessiterait par là même une augmentation significative des emplois de magistrats et de greffiers. Envisagez-vous, madame la ministre, d'accompagner cette réforme des moyens nécessaires à la concrétisation des excellentes mesures que vous nous proposez ?
Enfin, comme l'a souligné le groupe de travail sur les procédures d'urgence - vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame la ministre -, au-delà des modifications de textes qui paraissent nécessaires pour rendre efficaces les procédures d'urgence devant les juridictions administratives, le succès de la réforme dépend certes des moyens mais aussi de l'approfondissement, à tous les stades de la juridiction administrative, d'une culture de l'urgence encore inégalement partagée.
Pour conclure, permettez-moi de souligner qu'il est apparemment plus facile, madame la ministre, d'engager des réformes dans le domaine de la justice administrative que dans celui de la justice judiciaire. Pourquoi ? Sans doute que, pour l'instant, la médiatisation y est moins grande, l'unité du corps est réelle, tout comme la discrétion, la personnalisation du juge absente ; de même, les lobbies de toutes sortes, les écuries, les chapelles, les ordres en tout genre, les groupes de pression divers n'y ont pas de la même manière droit de cité. L'Etat y est sans doute moins confisqué. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Sutour.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour discuter d'un projet de loi, loin du tumulte médiatique et - pourquoi le taire ? - des passions politiciennes.
Pourtant, cette sérénité ne doit pas tromper. Ce texte revêt une véritable importance. D'apparence technique, puisque consacré à la modification d'une partie de la procédure administrative contentieuse, il porte avec lui les signes d'une nouvelle évolution de notre droit public. Dans un pays où la religion de l'Etat a longtemps figuré l'horizon indépassable, et continue même de l'être pour certains, toutes les réformes affectant le droit administratif, y compris celui du contentieux administratif, doivent être regardées avec attention, car ce droit correspond à une situation sociopolitique, à une réalité historique.
Au cours des années soixante-dix, le mouvement législatif et réglementaire fut notamment dirigé vers l'amélioration de la transparence de l'action administrative et de ses relations avec les citoyens. Ce corpus fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une modification défendue devant le Parlement par Emile Zuccarelli, au nom du Gouvernement.
Depuis les années quatre-vingt et jusqu'à la présente décennie, l'organisation de la juridiction administrative a été complétée par la création des cours administratives d'appel, dont tout dernièrement celle de Douai, et par l'octroi de nouveaux pouvoirs au juge de l'administration. Je pense ici à la loi de 1995 lui reconnaissant des compétences - dont celle d'injonction - qu'il se refusait à lui-même ou que la tradition du droit public l'empêchait d'exercer.
Le présent projet de loi s'inscrit parfaitement dans ce dernier mouvement. A cet égard, je le qualifierai de significatif. En effet, par les dispositions que vous nous proposez et sur lesquelles je reviendrai, madame la ministre, vous déplacez le point d'équilibre entre différents principes irriguant le droit public. D'un côté, il y a le privilège du caractère exécutoire des décisions de l'administration, affirmé avec force en 1982 par le Conseil d'Etat comme principe fondamental ; de l'autre, il y a les droits de la défense et la garantie des droits et libertés du citoyen.
Ces deux aspects se traduisent aujourd'hui par le fait que, normalement, les décisions faisant grief, lorsqu'elles sont attaquées devant le juge, ne sont pas suspendues d'effet et par la circonstance que le justiciable peut cependant en demander, à titre dérogatoire, le sursis à exécution, voire la suspension sous certaines conditions bien limitées, droit que le Conseil constitutionnel a rangé, en 1987, parmi les droits de la défense, donc au niveau des normes de valeur constitutionnelle.
Il reste que cette conciliation n'offre pas, aujourd'hui, de réelle satisfaction.
Nul ne prétend qu'il faille remettre en cause ce privilège de la puissance publique. Celui-ci trouve sa justification non pas tant dans une quelconque présomption de légalité - dont on ne voit pas, au demeurant, pourquoi les citoyens seraient privés pour leurs actes - que dans la nécessité d'assurer la continuité de l'Etat et, partant, des services publics.
Il s'agit bien de garantir la satisfaction de l'intérêt général, c'est un impératif. Cependant, l'unanimité se fait pour dire que, dans certaines hypothèses que l'on voudrait peu nombreuses, l'exécution immédiate d'une décision ou d'une action administrative peut aboutir à des situations inadmissibles, insupportables, voire absurdes.
La méconnaissance de la règle de droit peut ainsi produire des conséquences attentatoires à la substance des droits de la personne. L'intérêt général ne saurait donc la justifier, il ne peut la couvrir d'un privilège.
Mais, à cet instant, les outils accessibles au juge sont - et, là encore, le constat est commun - inadaptés. Le sursis et les autres procédures extraordinaires ressemblent bien trop souvent à de minces sabres de bois, en sorte que l'insuffisance des moyens dont le juge souffre dans ce genre de situation a conduit un de ses représentants éminents, M. Abraham, à y voir en 1995 une des principales questions posées au droit administratif.
C'est dans ce droit-fil que le vice-président du Conseil d'Etat, M. Denoix de Saint-Marc, a donné mission à M. Labetoulle de constituer un groupe de travail pour réfléchir et proposer des adaptations en ce domaine.
Ce travail remarquable une fois accompli, vous avez pris soin de le traduire, madame la ministre, dans un délai là aussi remarquable, en projet de loi. Vous avez eu raison, à un double titre. D'abord, par principe, il faut éviter de laisser en suspens les travaux d'une commission : outre la rancoeur, on risque alors l'oubli ; ensuite et surtout, ce texte tel que vous l'avez fait adopter en conseil des ministres répond pleinement à votre volonté de réformer la justice.
En l'occurrence, il s'agit de la justice administrative, justice dont le champ des compétences intéresse nos concitoyens plus souvent qu'on l'imagine habituellement.
A cet instant, je ne reviendrai pas sur les aspects très pointus si précisément étudiés par le rapport du Conseil d'Etat et par celui, non moins intéressant, de notre excellent collègue M. Garrec. Je me plairai, en revanche, au nom du groupe socialiste, à souligner que cette discrétion de la grande presse, alors qu'il est question de justice, ne doit pas faire oublier ce que ce texte pourrait apporter au quotidien du justiciable et à la protection des libertés.
Ce projet est de nature à améliorer la justice au quotidien, à laquelle le juge administratif participe évidemment.
Pour s'en tenir aux seuls tribunaux administratifs, on se plaira à citer M. Michel Gentot, indiquant en 1997 qu'en douze ans le nombre d'affaires enregistrées par ces juridictions a doublé et que, désormais, 100 000 justiciables les saisissent chaque année.
Face à ce contentieux massif, il apparaissait indispensable de réfléchir aux procédures d'urgence permettant de régler immédiatement les illégalités les plus flagrantes et les moins réversibles, en évitant ainsi que le juge administratif donne la fâcheuse impression d'être moins accessible que son collègue judiciaire, moins attentif que lui au besoin de la solution urgente.
C'est dire que vos préoccupations quant au service public de la justice se retrouvent ici !
Jusqu'à présent, il faut bien avouer que les procédures d'urgence devant le juge administratif n'offraient pas les qualités de clarté et de simplicité attendues. Prévert aurait peut-être trouvé plaisir à scander l'énumération : référé provision, référé conservatoire, référé préfectoral, référé précontractuel, constat d'urgence, contentieux des reconduites à la frontière, sursis à exécution, suspension provisoire... Le plaideur, non !
Pour s'en tenir au sursis et à la suspension provisoire, on ajoutera que leur mise en application ne manque pas de chausse-trapes.
Que les conclusions aux fins de sursis soient déposées après qu'une requête au fond l'a été, que le requérant démontre l'existence forte d'un moyen sérieux et d'un préjudice difficilement réparable, qu'il forme simultanément, le cas échéant, une requête en suspension prouvant alors le préjudice irréversible que le juge, appréciant très restrictivement ces conditions, conserve alors qu'elles seraient réunies, la faculté de ne pas accorder la mesure demandée, tout cela nourrit un sentiment de perplexité.
D'évidence, en rester là ne pouvait que laisser pensives des colonies de Hurons venant au Palais-Royal répéter naïvement qu'eux, « bons sauvages, esprits simples », pensent que la justice est faite pour le justiciable et que sa valeur se mesure en termes de vie quotidienne, que ce n'est pas le développement du droit que les intéresse mais la protection efficace qu'en tire le particulier.
Vous avez décidé, madame la ministre, d'entreprendre de rassurer les Hurons et l'ensemble des citoyens.
Pour preuve de cette volonté, je m'en tiendrai essentiellement à la refonte des procédures du sursis et de la suspension par l'article 3 ; je laisserai de côté les procédures spéciales ; après quoi, je m'attacherai aux aspects strictements procéduraux, qu'organisent notamment les articles 7 et 9.
Certes, le texte ne va pas jusqu'à reproduire le référé civil à l'identique. Sans doute faut-il y voir le souci de ne pas négliger l'originalité du contentieux administratif !
Mais le dispositif de l'article 3 devrait rendre plus aisée l'obtention de l'effet suspensif d'un recours. Ce nouveau référé supprime l'exigence d'un préjudice difficilement réparable et se borne à exiger la démonstration de l'urgence. Quant au moyen sérieux, il se réduit désormais au doute sérieux.
Il est vrai que l'expression « doute sérieux » laisse interrogatif. Faut-il considérer que le juge des référés ne s'attardera plus sur l'examen au fond des moyens développés par le requérant ? Dès lors qu'un seul des moyens n'apparaîtrait pas dilatoire ou fantaisiste, la demande sera-t-elle favorablement accueillie ? Il importe effectivement que le juge ne cherche plus à extrapoler ce que pourrait être la décision au principal. Juge de l'urgence, il deviendrait également juge de l'évidence.
En retenant ainsi une acceptation large de ces nouveaux critères, le juge administratif donnera à cette réforme sa pleine dimension, d'autant plus que la procédure envisagée laisse une place importante à l'oralité des débats.
L'article 7, en réaffirmant le principe du contradictoire, impose non seulement au juge de statuer en audience publique, mais il l'invite à ne pas se borner aux seules écritures. L'échange de mémoires est, certes, la forme élaborée du débat devant la juridiction administrative, et c'est un gage certain de la qualité de l'argumentation, car il oblige le requérant et le défendeur à peser le poids des mots et des moyens. Il oblige à la réflexion.
Il demeure qu'en matière d'urgence, voire d'extrême urgence, l'oralité se fait soeur de la célérité.
Une requête sommaire, l'absence de temps suffisant pour rédiger un mémoire détaillé, le besoin de ne pas allonger les délais par l'attente de la production des écritures en défense - délai que l'administration sait utiliser parfois pour ruiner l'intérêt du sursis - voilà autant d'éléments qui rendent indispensable l'oralité de la procédure d'urgence.
Je dois cependant dire mon interrogation sur le « ou » utilisé à l'article 7. D'abord, je crois que le principe du contradictoire comprend, au moins en la matière, l'écrit et l'oral ; ensuite, je me demande à partir de quoi il sera donné un tour oral ou écrit à la procédure. Cela sera-t-il laissé à l'initiative de la partie demanderesse ? Au pouvoir de décision du juge ? Pourra-t-on développer à l'audience des moyens nouveaux par oral ? Autant de questions dont je suppose que les réponses figureront dans le décret prévu à l'article 20 et dans une jurisprudence que l'on espère libérale.
A cet égard, le fait que, sauf exception, le juge des référés statuera en juge unique et en l'absence de conclusions du commissaire du gouvernement paraît un élément de rapidité particulièrement bienvenu.
Mais je ne peux m'empêcher d'exprimer mon regret de ne pas voir dans ce texte l'équivalent de l'article 809 du nouveau code de procédure civile organisant le référé à jours ou heures fixes, voire « au domicile du juge à portes ouvertes », ce qui, s'agissant de cette dernière faculté, est assurément un bon moyen de rapprocher le justiciable de sa justice.
Sans aller jusqu'à cette possibilité de visite domiciliaire du requérant chez son juge, il reste que les procédures d'urgence peuvent exiger une fixation de l'audience publique dans un temps extrêment court.
Sans doute le décret du 28 mai 1997 ouvre-t-il cette faculté aux tribunaux administratifs de fixer l'audience à une date précise et rapprochée et d'encadrer l'instruction écrite. Il aurait pourtant été souhaitable de l'étendre expressément au Conseil d'Etat et d'en affiner le mécanisme à l'occasion de l'examen de ce texte.
Sans doute pourriez-vous me répliquer que, précisément, il s'agit d'un problème d'ordre réglementaire et que le décret d'application y pourvoira. Mais, en matière de référé, je crois que cette précision pourrait figurer utilement dans la loi. A cet instant, la révolution culturelle serait apparue plus nette encore.
Peut-être, sans aller jusque là, aurions-nous pu nous contenter d'un délai limite - quinze jours au moins - au cours duquel le juge aurait dû statuer. A défaut de s'être prononcé dans ce laps de temps, il aurait été dessaisi d'office au bénéfice du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui aurait dû juger dans ce même délai. Loin de compliquer la procédure, cela aurait, au moins psychologiquement, contribué à l'enracinement de la réforme car, puisqu'on pose comme nouvelle condition pour le demandeur de justifier de l'urgence de sa situation, il n'y aurait rien que de très logique à exiger du juge des référés qu'il se prononce en urgence.
Ce sont là quelques regrets et quelques souhaits qui trouveront, je continue de l'espérer, une réponse heureuse dans le décret et dans la pratique juridictionnelle et, pourquoi pas, dès la navette parlementaire.
Paradoxalement, certains de mes collègues ont plutôt exprimé la crainte de voir apparaître, au-delà de l'engorgement des rôles, un contrôle plus contraignant de l'action des collectivités locales. Le juge suspendant plus facilement les effets des décisions administratives, une paralysie de l'action publique locale serait à redouter.
Ce scénario catastrophe, faisant référence pour partie au rôle de certaines associations excessivement procédurières, me semble, quant à moi, bien exagéré. Je ne le crois pas plausible. D'une part, il existe toujours la possibilité de prononcer des amendes pour recours abusif ; d'autre part, avec le mécanisme prévu à l'article 9, vous instituez un filtrage à partir duquel le juge des référés pourra, par ordonnance motivée, rejeter sans contradiction les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées.
C'est là un garde-fou propre à apaiser les inquiétudes des élus locaux. Toutefois, à mon sens, ce tamis porte avec lui un risque de glissement de la réforme.
Autant, s'agissant de l'irrecevabilité tenant à l'incompétence de la juridiction administrative ou à une forclusion de délai, je ne vois là rien que de très classique - cela existe déjà en substance - autant le fait que figure comme condition de mise en oeuvre de ce tri la condition de l'urgence ou du doute sérieux me pose problème. En effet, ces deux conditions sont celles qui, en définitive, justifient l'éventuelle obtention de la suspension.
Permettre que le juge du référé écarte sans contradictoire la requête, comme s'il s'agissait de traiter une simple fin de non-recevoir, désavantage le demandeur, non pas en ce que cette absence contradictoire interdira à l'administration de se défendre, mais plutôt en ce que le caractère d'urgence peut ne pas ressortir clairement d'un mémoire sommaire. Le plaideur pourrait fort bien éclairer le juge par des observations orales lors d'une audience publique !
Ecarter l'oralité alors qu'il est question du fondement de l'action en référé, à savoir l'urgence, me paraît dommageable.
Bien sûr, l'ordonnance sera motivée, ce qui devrait empêcher toute motivation stéréotypée. Relevant de la cassation, une telle insuffisance de motivation serait censurée. Quelle sera, en revanche, la portée du contrôle du juge de cassation sur l'existence de la condition d'urgence niée par le premier juge ? Le juge de cassation ne sera-t-il pas tenté d'y voir une appréciation souveraine échappant à son contrôle ?
A vrai dire, j'espère me tromper sur le risque de voir l'article 9 fonctionner comme un « aspirateur de référé ». Je crois toutefois que la navette pourrait, là encore, concourir à préciser ce dispositif.
Quoi qu'il en soit, les craintes de voir peser toujours plus le contrôle du juge sur l'exercice des pouvoirs locaux ne sont pas fondées, si peu fondées même que cette réforme qui accroît les pouvoirs du juge de la puissance publique pourrait contribuer à enclencher une spirale vertueuse.
L'exercice d'un pouvoir par l'administration, à quelque niveau qu'elle se situe, réclame un respect des formes et une réflexion qui sont des garanties contre l'arbitraire. La jurisprudence administrative a souvent fait oeuvre de pédagogie à l'égard de l'Etat. Sachant désormais que l'illégalité, l'abus flagrant, seront sanctionnés immédiatement, sachant que le temps qui coule ne lui profitera plus forcément, l'administration, sous toutes ses formes, serait alors plus encline à la modestie.
Modestie d'un Etat, au niveau central où à ses échelons décentralisés, qui doit disposer de tous les moyens nécessaires à son action et doit, dans le même mouvement, se montrer capable de remise en cause, de dialogue, d'argumentation, un Etat qui n'aille pas contre la société, un Etat qui, à travers ses différentes expressions, garantit les libertés.
Est mise en place une justice plus protectrice des libertés. En effet, votre projet, madame le garde des sceaux, s'inscrit - je me plais à le souligner - dans une évolution vers une plus grande garantie des libertés.
Nul ne peut sérieusement ignorer que la mise en place du groupe de travail, en 1997, a répondu aux débats nourris provoqués par la décision du tribunal des conflits du 12 mai 1997 relative aux passagers du cargo Félix. Cette décision, touchant aux libertés et à la dignité de la personne humaine, eut un écho amplifié par l'intervention - fait rarissime ! - du ministre de la justice d'alors pour départager le tribunal.
Au-delà de ces circonstances, se trouvaient en jeu les moyens du juge administratif pour intervenir utilement et rapidement lorsque les libertés sont en cause.
Force est de constater que les instruments d'intervention du juge administratif sont parfois insuffisants pour donner la pleine mesure concrète à sa constante volonté de garantir les libertés.
Cela explique en partie le succès du recours à la théorie de la voie de fait, conduisant de nombreux justiciables à préférer le juge civil des référés, désespérés qu'ils sont d'attendre Godot devant le juge administratif.
L'article 4 de votre projet répond en très grande partie à cette préoccupation.
En dotant le juge administratif du pouvoir d'injonction, du pouvoir de faire cesser l'atteinte à une liberté fondamentale, votre texte réduira certainement l'usage de la voie de fait.
En tout cas, ses interprétations extensives devraient cesser. L'administration trouvera auprès de son juge naturel la sanction des errements vers lesquels ses passions et ses faiblesses la poussent parfois.
Mais l'économie novatrice du référé-liberté ne limite pas sa portée à la seule hypothèse de la voie de fait. Elle vise toutes les formes d'atteintes illégales et graves aux libertés fondamentales.
On peut s'interroger sur la notion de libertés fondamentales. Je pense cependant que notre droit public recèle tous les éléments de réponse pour les définir conformément aux fondements de notre République.
Vous mesurez l'importance de cette référence, madame la ministre, vous qui, comme moi, venez d'une région où le démon de l'extrême-droite a fait des ravages. Vous savez, comme moi, combien dans certaines villes conquises par le Front national, la violation des libertés et du principe d'égalité sont la substance des politiques menées. Sciemment sont niées les valeurs de notre société ; sciemment, elles sont foulées au pied. Il est donc plus qu'utile d'armer le juge pour contrer les arrêtés discriminatoires et les arrêtés liberticides.
Certes, le préfet dispose depuis 1982 du déféré préfectoral, grâce auquel il peut agir vite dès lors qu'une liberté publique est mise en cause par une collectivité locale et obtenir de la juridiction administrative une décision rapide.
Il m'apparaît donc indispensable que chaque citoyen ou groupement de citoyens lésé par une décision inacceptable puisse réagir directement, immédiatement. En armant ainsi le citoyen, on renforce l'esprit de liberté.
La grande majorité des élus locaux n'ont rien à craindre de ce nouveau pouvoir du juge. Mais ceux - malheureusement, nous en connaissons déjà trop ! - qui croient trouver leur salut électoral dans la tambouille extrémiste trouveront sur leur chemin des juges et des citoyens pour rétablir la légalité républicaine.
C'est pourquoi, en l'occurrence, je considère indispensable l'existence d'une voie d'appel.
Sur l'initiative de notre collègue Robert Badinter, la commission des lois a préféré qu'une décision juridictionnelle touchant aux libertés fondamentales puisse être critiquée par le biais d'un recours adapté.
M. Pierre Fauchon. Il n'était pas le seul !
M. Simon Sutour. Il n'était peut-être pas le seul, mais c'était tout de même sur son initiative.
M. Pierre Fauchon. Pas du tout !
M. Simon Sutour. Porté devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'instar de la procédure du déféré-liberté, cet appel permettra d'assurer une meilleure protection des libertés et une unité de jurisprudence, ce qui, en ce domaine, n'est pas indifférent.
On mesure ici que la voie de la cassation initialement prévue ne suffit pas. Si elle peut être satisfaisante pour les décisions prises sur la base des articles 3, 5, 6 et 9 du projet, elle ne suffit pas lorsqu'il est question des libertés. Je n'ignore pas que le Conseil constitutionnel a déjà considéré que la voie de la cassation constitue une garantie fondamentale pour le justiciable ; je n'ignore pas non plus la position nuancée de la Cour européenne de Strasbourg sur le double degré de juridiction.
Mais, en l'espèce, il faut bien voir qu'à l'occasion de cette refonte des procédures d'urgence il y avait, dans ce projet, la suppression d'une voie de recours actuellement existante en cas de demande de sursis à exécution. J'observe que le groupe de travail du Conseil d'Etat a d'ailleurs hésité sur ce point et qu'il aurait été peu logique in fine d'avoir la procédure du déféré-liberté avec l'appel et celle du référé-liberté avec la cassation.
Aussi, je ne doute pas, madame le garde des sceaux, que vous accueillerez favorablement l'amendement modifiant l'article 7, au moins dans son principe. Je pense sincèrement que cela répondra à la philosophie générale de ce projet et à votre volonté politique.
Enfin, il m'apparaît utile de relever l'apport de l'article 10 s'agissant du référé précontractuel. En évitant que l'intervention du juge soit inutile parce que le contrat est déjà conclu, le texte devrait contribuer à mieux satisfaire la nécessité de transparence en matière de marchés publics et de délégations de service public, transparence non étrangère aux attentes de nos concitoyens, notamment pour ce qui est du bon emploi des deniers publics.
Venu le temps de conclure, il faut répéter, madame le garde des sceaux, l'importance de votre projet. A la veille du xxie siècle, il en va des exigences d'une bonne justice.
Certains sont toujours tentés de réclamer la fin du dualisme juridictionnel. Ce débat d'une autre ampleur appellerait une révision constitutionnelle hors de propos pour le moment, d'autant que vous nous permettez de rapprocher l'efficacité du juge administratif de celle du juge judiciaire. Ce texte ne réduit pas toutes les complications ni toutes les imperfections, mais il est un pas essentiel vers une évolution nécessaire.
Cette évolution culturelle à laquelle vous invitez les magistrats administratifs, j'espère qu'ils y répondront positivement en donnant une interprétation libérale de leurs nouveaux pouvoirs, qu'ils abandonneront un peu plus encore leur parfois inutile et excessive révérence vis-à-vis de l'administration, cette dernière ne devant jamais oublier qu'elle est la servante de l'intérêt général et non sa maîtresse.
La République suppose le respect de la loi. Elle exige la vertu. Que l'usage d'une prérogative de puissance publique soit un privilège ne doit pas se traduire par l'ignorance de cette vertu. Majoritairement, l'administration s'y attache. Pourtant, nous le savons, il arrive qu'en usant d'une compétence liée ou de son pouvoir discrétionnaire elle commette une illégalité flagrante et grave. A cet instant, elle prend le visage de l'arbitraire. Une seule hypothèse de dérive justifierait donc votre texte.
La refondation du pacte républicain à laquelle M. le Premier ministre, vous-même et l'ensemble du Gouvernement oeuvrez si fortement a besoin d'une administration vertueuse.
Ce projet de loi a vocation à y contribuer. Aussi, le groupe socialiste, compte tenu des observations que j'ai faites et de l'amendement tendant à modifier l'article 7 votera ce texte avec plaisir. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives est un texte attendu des magistrats des juridictions administratives.
Il devrait également contenter les justiciables, qui vont ainsi voir s'améliorer les délais de jugement.
Les tribunaux administratifs, on le sait, sont débordés. Le nombre des requêtes devant les juridictions ne cesse d'augmenter. Plus de 26 000 requêtes ont été déposées entre 1997 et 1998.
Il faut cependant tenir compte, dans cette augmentation, des demandes d'annulation de décisions d'expulsion formulées par les sans-papiers, qui représentent, à elles seules, 20 000 demandes.
Cet engorgement n'est pourtant pas nouveau puisque l'une des raisons essentielles de la création des cours administratives d'appel, en 1987, était de remédier à la saturation du Conseil d'Etat.
Depuis, le « stock » d'affaires en attente s'est considérablement alourdi. On estime à près de deux ans le délai théorique de résorption du stock.
Ces délais de jugement sont loin d'être « raisonnables », au sens de la Cour de justice des Communautés européennes, et ils conduisent parfois à des catastrophes pour les administrés, qui se trouvent dans des situations tout à fait aberrantes face à l'administration toute puissante.
Les matières en lesquelles le juge administratif a la possibilité de statuer en urgence ont déjà permis une atténuation du mythe de la puissance publique. Mais elles sont encore aujourd'hui trop peu nombreuses. Cela est dû aux spécificités du droit administratif, spécificités qui, comme le privilège du préalable, le caractère exécutoire des décisions administratives ou encore la prohibition des injonctions à l'encontre de l'administration, paraissent difficiles à concilier avec la notion d'urgence.
Soucieux de rendre effectifs les recours juridictionnels, le Conseil d'Etat a formulé des propositions sur les procédures d'urgence, propositions qui font pour la plupart l'objet du projet de loi.
S'il est vrai, comme le souligne M. le rapporteur, que ce texte n'a pas comme première vocation la réduction des délais de jugement de fond, il va - il faut le reconnaître - améliorer considérablement les réponses aux attentes des justiciables, qui pourront, désormais, bénéficier rapidement d'un minimum de garanties face à l'administration.
Trois procédures sont mises en place au principal.
Le référé-suspension, à l'article 3, dont les conditions d'octroi seront l'urgence et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Le référé-injonction - peut-être le plus novateur des trois - autorise le juge à prendre toute mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale quand celle-ci est manifestement atteinte gravement et illégalement.
Ce référé aura d'autant plus d'efficacité que les magistrats interpréteront de façon extensive la notion de liberté fondamentale. Je tiens d'ailleurs, à dire mon désaccord avec la majorité sénatoriale, qui envisage de supprimer la saisine préfectorale quand l'atteinte à une liberté fondamentale est le fait d'une collectivité territoriale.
Il semble, ici, que le souci de protéger les élus locaux prenne le dessus, au point qu'on ne supporte pas qu'un juge puisse faire des injonctions aux administrations territoriales.
D'abord, il appartient aux préfets d'exercer le contrôle de légalité des décisions des collectivités territoriales. Il n'est pas choquant, dès lors, qu'ils aient également la possibilité d'un recours en urgence, dans les cas ou l'administration n'a pas pris de décision et que cela porte préjudice à quelqu'un.
En outre, ces dispositions sont de nature, puisque le juge administratif sera en mesure de statuer rapidement - s'il en a les moyens ! - à dépénaliser la responsabilité des élus locaux.
Cet article est également de nature à limiter les intrusions du juge judiciaire, au moyen de la théorie de la voie de fait, dans le domaine administratif.
L'interprétation de l'intérêt général et des libertés fondamentales du juge administratif devrait mieux tenir compte des situations particulières des citoyens face à l'administration.
Enfin, à l'article 5, le référé conservatoire acquiert valeur législative et la condition selon laquelle les mesures prononcées ne peuvent faire préjudice au principal disparaît.
Le projet de loi, comme le préconise le Conseil d'Etat et comme le souhaitent les syndicats de magistrats, ne prévoit pas d'appel. En revanche, il met en place, à l'article 6, des mesures exemplaires de par leur souplesse, à l'inverse de l'image rigide de la justice. « Le juge des référés peut, à tout moment, modifier les mesures qu'il avait ordonnées. »
La commission des lois améliore encore le dispositif en proposant d'étendre les dispositions prévues par l'article 6 aux règles procédurales définies à l'article 7.
L'article 8 exonère les requérants du droit de timbre, qui s'élève actuellement à une centaine de francs, pour les procédures d'urgence instaurées par ce texte.
C'est une bonne chose, mais il me semble que cette exonération devrait être élargie à toutes les procédures administratives parce que ce droit de timbre ne s'applique qu'aux requêtes devant les juridictions administratives et qu'il crée, par conséquent, une inégalité entre les justiciables. En outre, sa suppression ne représenterait pas une perte importante pour le budget de l'Etat.
Je tiens aussi à souligner que cette avancée positive, en termes d'accès au droit, ne va pas profiter aux plus démunis, qui en sont exonérés du fait de l'aide juridictionnelle.
L'article 9 instaure un mécanisme de tri des requêtes. Il appartient au juge des référés de statuer sur la recevabilité. La conciliation entre les garanties des droits du justiciable et la nécessité de l'urgence nous semble avoir trouvé un juste équilibre, l'affaiblissement des garanties apportées aux justiciables étant tempéré par le caractère provisoire des mesures ordonnées par le juge des référés.
L'article 10 est une grande nouveauté, car le juge des référés pourra désormais, dans le mécanisme de référé précontractuel, enjoindre l'administration de différer la signature d'un contrat de nature à porter préjudice à un tiers.
Les articles suivants réactualisent les règles relatives aux procédures particulières d'urgence instaurées dans le cadre de la décentralisation ; vous l'avez rappelé voilà un instant, madame la ministre. Le contrôle de légalité, en matière d'urbanisme - article 11 - le contrôle de légalité des actes des collectivités locales par le préfet - article 12 - des décisions des mairies d'arrondissement par les maires des villes de Paris, Marseille et Lyon, des marchés des établissements publics de santé - article 14 - des actes relatifs aux enquêtes publiques prévues par la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 16 - des actes des fédérations sportives exercés par le ministère de la justice et des sports.
Nous pouvons nous féliciter du maintien de ces procédures particulières et de leur réactualisation.
Si l'ensemble du projet de loi nous satisfait, nous ne pouvions évincer la question des moyens. Les réformes envisagées ne seront réalisées que si elles sont assorties de financements suffisants.
La loi quinquennale du 8 février 1995 qui prévoyait la création de 180 nouveaux postes de magistrats pour les juridictions adminsitratives a, certes, bien été exécutée, mais la juridiction administrative ne dispose pas encore de moyens suffisants.
Les syndicats estiment qu'une bonne application des procédures d'urgence - et cela, au regard du dispositif mis en place par les tribunaux pour répondre, en urgence, aux requêtes contre les décisions de reconduite à la frontière - nécessite qu'au moins deux greffiers ne s'attellent qu'aux procédures d'urgence dans chaque tribunal.
Nous estimons à cinquante le nombre de postes de magistrats et à cent le nombre de postes de greffiers nécessaires à la mise en place de cette réforme. Seront-ils budgétés dans le projet de loi de finances pour 2000 ? Nous y veillerons.
Madame la ministre, si les moyens nécessaires n'étaient pas débloqués, cette réforme pourrait provoquer l'effet inverse du but qu'elle recherche, c'est-à-dire une forte augmentation des recours, et une multiplication des ordonnances d'irrecevabilité proposée comme solution au désengorgement.
Au-delà de ces préoccupations liées aux moyens nécessaires pour pouvoir appliquer demain cette loi, le groupe communiste républicain et citoyen approuvera le texte qui nous est soumis. (Applaudisssements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

DU JUGE DES RÉFÉRÉS

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté).

Article 2



M. le président.
« Art. 2. _ La qualité de juge des référés appartient aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'aux magistrats qu'ils délèguent.
« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, cette qualité appartient au président de la section du contentieux ainsi qu'aux conseillers d'Etat qu'il délègue. »
Par amendement n° 1, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet.
« Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'Etat qu'il désigne. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Pas d'objection !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

TITRE II

DU JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT EN URGENCE

Article 3



M. le président.
« Art. 3. _ Quand une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
« La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation de la décision. »
Par amendement n° 20 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent d'insérer, après le premier alinéa de l'article 3, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le recours risque de porter atteinte à la fiabilité d'un document d'urbanisme ou d'un acte ayant vocation à y être intégré, et par là même d'entraver le développement harmonieux d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, le maire ou le président de l'établissement public peut demander au juge des référés si, en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Si un tel doute existe, le juge peut, le cas échéant, suspendre l'acte. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Cet amendement comme d'ailleurs les suivants que j'aurai l'occasion de défendre, aessentiellement pour objet de répondre à des questions que se posent certains de nos collègues maires confrontés aux lenteurs et à la complexité de la juridiction administrative.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de demander au juge des référés d'examiner si les moyens invoqués sont sérieusement susceptibles d'entraîner l'annulation.
En effet, le requérant ne demande souvent le sursis à exécution que s'il est sûr des motifs de droit qu'il invoque. Dans le cas inverse, il a au contraire tout intérêt à faire durer le plus longtemps possible les choses dans le seul but de gêner la collectivité locale. C'est notamment le cas en matière d'urbanisme.
Cet amendement tend donc à permettre au défendeur de demander lui-même le sursis à exécution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
En effet, même si l'on ne peut qu'être sensible au souci de sécurité juridique - les décisions d'urbanisme sont bien sûr importantes - nous ne pouvons souscrire à la logique du mécanisme proposé.
Ou bien il s'agit, pour la collectivité, de demander au juge de suspendre l'exécution d'une décision dont elle est l'auteur, et l'on se heurte alors au principe de l'irrecevabilité des autorités administratives à demander au juge le prononcé des mesures qu'elles ont pouvoir de prendre. Cette irrecevabilité résulte du principe selon lequel les collectivités publiques ont l'obligation d'exercer les pouvoirs dont elles sont investies.
Ou bien il s'agit, pour la collectivité, d'obtenir un avis officiel du juge sur la légalité de ses actes, mais il faut alors souligner que le rôle du juge est de trancher des litiges et non de donner des avis. Ce serait donc introduire une confusion des rôles.
Par ailleurs, en constituant un groupe d'étude sur la responsabilité des décideurs publics, le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette question.
M. le président. Monsieur Haenel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Hubert Haenel. Compte tenu de ces explications, monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Par amendement n° 21 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent, après le premier alinéa de l'article 3, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A dater de la décision du juge des référés et au plus tôt à l'expiration du délai de recours, aucun moyen nouveau tiré de la légalité interne ou externe ne peut être invoqué par le requérant. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Nous traduisons les interrogations de nombreux maires formulées au sein de l'Association des maires de France.
Nous proposons de limiter la durée de l'instruction en fixant un terme à la possibilité d'invoquer des moyens nouveaux. En effet, dans le souci d'accélérer la procédure, il semble nécessaire de permettre au contentieux de se nouer complètement à l'issue d'une décision en référé.
L'objet de l'amendement proposé est de diminuer la période de l'instruction en interdisant au requérant de « conserver » de façon tactique un moyen fort dans le but de prolonger l'instance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous comprenons les préoccupations de M. Haenel, mais ces dispositions posent des problèmes, notamment au regard de la convention européenne des droits de l'homme.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Haenel ?
M. Hubert Haenel. Il s'agit non pas de mes préoccupations, mais de celles de certains maires qui ne comprennent pas toujours la jurisprudence complexe des juridictions administratives. Toutefois, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Par amendement n° 2, M. Garrec, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le second alinéa de l'article 3 :
« Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation de la décision dans le délai d'un an. A défaut, la suspension prend fin au plus tard à l'issue de ce délai. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. S'agissant d'un assouplissement notable des conditions d'octroi de sursis à exécution, la commission a pensé qu'il fallait limiter les effets de la suspension dans le temps. Cela concerne également les collectivités locales. Elle propose donc d'impartir au juge un délai d'un an pour statuer au fond.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. L'amendement que nous propose la commission des lois est intéressant. Il vise à limiter le délai de suspension à un an, ce qui conditionne aussi à un délai d'une année la décision au fond.
L'une des critiques majeures de la majorité sénatoriale est que ce texte ne permettra sûrement pas de « remédier à la lenteur du juge au fond ».
En instaurant une limite maximum de jugement, vous entendez rétablir des délais raisonnables. Cependant, la méthode que vous employez ne me semble pas la bonne. Ce n'est pas en imposant des mesures de compétitivité aux tribunaux administratifs sans leur donner les moyens de les réaliser que vous obtiendrez des résultats intéressants en termes de réduction des délais de jugement répondant à une bonne administration de la justice. Cette proposition, non assortie de moyens, conduira à un blocage sans précédent des juridictions administratives. Ce dont ont besoin les juridictions administratives, ce sont des moyens, notamment humains ; il faut recruter des magistrats, je l'ai dit dans la discussion générale.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4



M. le président.
« Art. 4. _ Lorsqu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale du fait de l'administration, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de cette liberté.
« Cette demande peut être présentée par le représentant de l'Etat si l'atteinte mentionnée à l'alinéa précédent est le fait d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. »
Par amendement n° 3, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de l'administration » par les mots : « d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25 rectifié, M. Fauchon propose de compléter, in fine, le premier alinéa de l'article 4 par les mots : « , sans préjudice de la compétence reconnue aux juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait ».
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Cet amendement a été rectifié à la suite des observations de la commission des lois qui a bien voulu l'approuver. Il tend à ce qu'il soit clairement écrit - je crois qu'il vaut mieux le dire clairement étant donné les tendances dont j'ai parlé du tribunal des conflits - que ce que nous instituons est institué « , sans préjudice de la compétence reconnue aux juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait ». Cette compétence résulte à la fois de la Constitution et des textes que j'ai cités tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec, rapporteur. La commission a suivi M. Fauchon et a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, car j'estime qu'il n'est pas utile.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa de l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet alinéa vise à permettre au représentant de l'Etat de demander au juge de prononcer des mesures d'injonction provisoire à l'égard de l'administration. Or il dispose déjà de moyens lui permettant de déférer au juge administratif les actes des collectivités locales.
La commission propose donc la suppression du second alinéa de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car les dispositions de l'article 4 instituent une procédure particulière. Le juge peut être saisi, sans condition de forme ni de délai, et dispose d'un véritable pouvoir d'injonction. Il n'apparaît pas possible de priver le préfet d'une voie de droit ouverte, en la matière, au justiciable de droit commun.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. _ En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » - (Adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. _ Saisi par toute personne intéressée ou même d'office, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »
Par amendement n° 5, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans cet article, de supprimer les mots : « ou même d'office ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement vise à interdire au juge des référés de modifier de lui-même la décision qu'il a prise ; le Gouvernement y est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. _ Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
« Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles 3 et 4 de la présente loi, il convoque les parties à une audience publique qui, sauf renvoi à une formation collégiale, se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
« Les décisions prises en application des articles 3 à 6 et 9 de la présente loi sont rendues en dernier ressort. »
Par amendement n° 6, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « de prononcer les » par les mots : « de prononcer, de modifier ou mettre fin aux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 7 par la phrase suivante : « La formation collégiale est de droit lorsque l'acte attaqué s'insère dans un processus d'opérations complexes. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Par amendement n° 7, M. Garrec, au nom de la commission, propose de remplacer le dernier alinéa de l'article 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions rendues en application des articles 3, 5, 6 et 9 de la présente loi sont rendues en dernier ressort.
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat qu'il désigne à cet effet. En cas d'appel, les dispositions de l'article 6 de la présente loi ne sont pas applicables. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, et tendant à remplacer la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 7 par deux phrases ainsi rédigées : « Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. René Garrec, rapporteur. Cela concerne l'appel des mesures prononcées en référé aux termes de l'article 6.
Pour le référé-injonction prévu à l'article 4, l'absence d'appel serait particulièrement préjudiciable dans la mesure où le juge se voit reconnaître un pouvoir d'injonction provisoire à l'égard de l'administration.
La commission des lois propose de permettre l'appel, voie de recours de droit commun, pour le référé-injonction.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 et pour présenter le sous-amendement n° 26.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à l'amendement présenté par M. le rapporteur, qui améliore en effet le texte, car il est nécessaire qu'il y ait une voie de recours possible.
Le Gouvernement a déposé un sous-amendement qui s'inspire des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière de sursis à exécution des actes des collectivités territoriales de nature à compromettre l'exercice des libertés publiques.
Ce sous-amendement n° 26 a pour objet de préciser le régime d'appel des mesures de référé-injonction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. René Garrec, rapporteur. La commission souhaite que Mme le garde des sceaux complète son sous-amendement avec la dernière phrase de notre amendement n° 7.
M. le président. Madame le garde des sceaux, acceptez-vous la suggestion de la commission ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Tout à fait, monsieur le président. M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 26 rectifié, présenté par le Gouvernement et tendant à remplacer le second alinéa de l'amendement n° 7 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions rendues en application de l'article 4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
« En cas d'appel, les dispositions de l'article 6 de la présente loi ne sont pas applicables. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 26 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. _ La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts. » - (Adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9. _ Lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, que celle ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable, qu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle est manifestement mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 7 de la présente loi. »
Par amendement n° 8, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans cet article, avant le mot : « irrecevable », d'insérer le mot : « manifestement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 23 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent de compléter, in fine, l'article 9 par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défendeur peut, par référé, demander au juge de rejeter la demande des requérants qui n'auraient pas intérêt donnant qualité à agir ou dont la requête serait manifestement irrecevable. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
À CERTAINS CONTENTIEUX

Article 10



M. le président.
« Art. 10. _ Il est ajouté à la fin du troisième alinéa de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ainsi qu'à la fin du troisième alinéa de l'article L. 23 du même code une phrase ainsi rédigée :
« Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure. »
Par amendement n° 9, M. Garrec, au nom de la commission, propose de compléter le second alinéa de cet article par les mots suivants : « et pour une durée maximum de vingt jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement concerne les référés précontractuels définis aux articles L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11



M. le président.
« Art. 11. _ L'article L. 421-9 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-9. _ L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés doit statuer sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Par amendement n° 10, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « doit statuer » par le mot : « statue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 12



M. le président.
« Art. 12. _ I. _ Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3132-1 dudit code ainsi que les troisième et quatrième alinéas de son article L. 4142-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
« II. _ Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1 du même code ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
« L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspensions prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. »
« III. _ Au dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : "sursis à exécution" sont remplacés par le mot : "suspension".
« IV. _ Le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération. Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »
Par amendement n° 24 rectifié, MM. Delevoye et Haenel proposent de compléter, in fine, le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'hypothèse où le référé risque de porter atteinte à la fiabilité d'un document d'urbanisme ou d'un acte ayant vocation à y être intégré, et par là même d'entraver le développement harmonieux du territoire d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, l'autorité communale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut demander au juge des référés si, en l'état de l'instruction, il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Si un tel doute existe le juge peut le cas échéant suspendre l'acte.
« A dater de la décision du juge des référés et au plus tôt à l'expiration du délai de recours, aucun moyen nouveau tiré de la légalité interne ou externe ne peut être invoqué. »
La parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel. L'amendement est retiré par coordination, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 24 rectifié est retiré.
Par amendement n° 11, M. Garrec, au nom de la commission, propose :
A. De supprimer les première et dernière phrases du texte présenté par le IV de l'article 12 pour le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales.
B. En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du IV de ce même article :
« Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. _ I. _ Le premier membre de phrase de l'article L. 26 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 26. - La contestation par le maire des villes de Paris, Marseille et Lyon des délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application des articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales obéit aux règles définies par le dernier alinéa de l'article L. 2511-23 dudit code ci après reproduit : ».
« II. - Le premier membre de phrase de l'article L. 27 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 27. - La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : ».
Par amendement n° 12 rectifié, M. Garrec, au nom de la commission, propose, au début du premier alinéa du I et au début du premier alinéa du II de cet article, de remplacer (deux fois) les mots : « Le premier membre de phrase » par les mots : « Le premier alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14



M. le président.
« Art. 14. _ A l'article L. 714-10 du code de la santé publique, les phrases : "Il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué." sont remplacées par les phrases : "Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué". » - (Adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. _ Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "d'une demande de sursis à exécution" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension". »
Par amendement n° 13, M. Garrec, au nom de la commission, propose, à la fin de cet article, de remplacer les mots : "d'une demande de sursis à exécution" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension" par les mots : "d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982" sont remplacés par les mots : "d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. _ I. _ Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, les mots : "la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée"sont remplacés par les mots : "le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit".
« II. _ Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement est ainsi rédigé :
« Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si la requête en annulation formée contre la décision comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. »
Par amendement n° 14, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le paragraphe I de cet article, de remplacer les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée » par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit » et les mots : « la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence » sont remplacés par les mots : « le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Garrec, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par le second alinéa du II de l'article 16 pour le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, de remplacer les mots : « si la requête en annulation formée contre la décision » par les mots : « si elle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 17



M. le président.
« Art. 17. _ Le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article 17 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est statué sur cette demande dans un délai d'un mois. »
Par amendement n° 16, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par le second alinéa de cet article pour le premier alinéa de l'article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement supprime une disposition devenue inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.

(L'article 17 est adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Articles 18 et 19



M. le président.
« Art. 18. _ Sont abrogées les dispositions suivantes :
« 1° La première phrase du second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles L. 10 et L. 25 dudit code ;
« 2° L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ;
« 3° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
« 4° La seconde phrase du cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. » - (Adopté.)
« Art. 19. _ Les titres 1er et II ainsi que l'article 18 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les articles 10 et 17 de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 19



M. le président.
Par amendement n° 17, M. Garrec, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) sont ainsi rédigés :
« Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.
« Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les dix jours à compter de la réception de l'acte, entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit de rendre applicables à la Nouvelle-Calédonie les nouvelles dispositions du paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Par amendement n° 18, M. Garrec, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) sont ainsi rédigés :
« Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
« L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Cet amendement a le même objet que le précédent, mais pour le paragraphe II, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Par amendement n° 19, M. Garrec, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 121-39-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative), est inséré un article L. 121-39-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-39-4. - Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat, compétente en premier et dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit de rétablir le « déféré défense nationale » en Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Articles 20 et 21



M. le président.
« Art. 20. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
« Art. 21. _ La présente loi entrera en vigueur le même jour que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article précédent et, au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. » - (Adopté.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. M. le rapporteur et l'ensemble des orateurs m'ayant posé la question des moyens, je voudrais apporter quelques précisions sur cette question, qui est importante.
J'ai pour principe de ne pas proposer de réforme sans m'assurer de disposer des moyens correspondants.
L'an dernier, nous avons créé pour les tribunaux administratifs vingt et un postes de magistrats et quinze postes temporaires, c'est-à-dire trente-six postes de magistrats, ainsi que quarante postes de fonctionnaires.
L'année précédente, nous avions fait le même effort.
Cette année, je souhaite obtenir un renfort supplémentaire, car il est vrai que les contentieux augmentent, que nous devons mettre en place le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - c'était déjà le cas l'an dernier - que nous avons la procédure d'urgence et qu'il nous faut améliorer l'encadrement des tribunaux administratifs.
Je ne peux pas vous donner d'indications plus précises, puisque les discussions sont en cours. Mais j'espère obtenir cet effort supplémentaire que je souhaite par rapport à l'an dernier.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 8 juin 1999, l'informant de l'adoption définitive des treize textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 619. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 620. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 621. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 651. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation (adoptée au conseil Agriculture le 18 mai 1999).
N° E 666. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (adoptée au conseil JAI le 28 mai 1999).
N° E 1052. - Propositions de règlement (CE) du Conseil relatif à la réforme de la politique agricole commune (adoptées au conseil Agriculture le 18 mai 1999).
N° E 1193. - Proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adoptée au conseil ECOFIN le 25 mai 1999).
N° E 1198. - Proposition de règlement (CE, EURATOM) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude (adoptée au conseil ECOFIN le 25 mai 1999).
N° E 1219. - Attribution d'une base juridique pour l'intégration de l'acquis Schengen : décision du Conseil déterminant, conformément aux dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur l'Union européenne, la base juridique de chacune des dispositions ou décisions constituant l'acquis de Schengen (adoptée au conseil Recherche le 20 mai 1999).
N° E 1227. - Proposition de décision du Conseil portant conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre visant à associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002) (adoptée au conseil Recherche le 20 mai 1999).
N° E 1235. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre (adoptée au CAG le 18 mai 1999).
N° E 1250. - Décision du Conseil du ... relative à la conclusion de l'accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (adoptée au CAG le 18 mai 1999).
N° E 1254. - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des vols entre les territoires de la Communauté européenne et la République fédérale de Yougoslavie et annulant le règlement (CE) n° 1901/98 du Conseil (adoptée au conseil Développement le 21 mai 1999).

10

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 402, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'innovation et la recherche.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 404, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

11

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Marcel Lesbros, Serge Mathieu, Aymeri de Montesquiou et Joseph Ostermann une proposition de loi tendant à la reconnaissance de l'état de guerre en Algérie.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 403, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de treizième directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (n° E-598).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 405, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.13

TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1264 et distribué.

14

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
Le rapport sera imprimé sous le n° 407 et distribué.

15

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 9 juin 1999, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Discussion du projet de loi (n° 326, 1998-1999) portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986.
Rapport (n° 395, 1998-1999) de M. Désiré Debavelaere ;
Fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
2. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 399, 1998-1999), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière.
Rapport (n° 401, 1998-1999) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.

Délais limites pour les inscriptions
de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 juin 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) et la proposition de loi (n° 235, 1998-1999) tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 13 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la disparition de la gynécologie médicale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi (n° 396, 1998-1999) relative à la famille.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 juin 1999, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 8 juin 1999
à la suite des conclusions de la conférence des présidents


Mercredi 9 juin 1999, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986 (n° 326, 1998-1999).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'épargne et à la sécurité financière (n° 399, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)

Jeudi 10 juin 1999,
à 9 h 30 et à 15 heures :

Ordre du jour prioritaire

Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (n° 555, 1997-1998).

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 8 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 9 juin 1999.)

Mardi 15 juin 1999 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution

1° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires économiques sur :
- la proposition de loi de Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Jack Ralite, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Louis Minetti, Robert Pagès et Mme Odette Terrade tendant à améliorer la représentation parlementaire au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (n° 436, 1997-1998) ;

- la proposition de loi de MM. Henri Revol, Marcel Deneux, Charles Descours, Pierre Laffitte et Franck Sérusclat tendant à modifier l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (n° 235, 1998-1999).

(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces conclusions.)
2° Question orale avec débat n° 13 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la disparition de la gynécologie médicale.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à une heure trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat sur cette question, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 juin 1999.)
A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 juin 1999.)
A 21 h 30 :

Ordre du jour établi en application de l'article 48,
dernier alinéa, de la Constitution

4° Eventuellement, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan, relative à la famille (n° 396, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 14 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 14 juin 1999.)

Mercredi 16 juin 1999,
à 10 h 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).

Jeudi 17 juin 1999,
à 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour prioritaire

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 291, 1998-1999).

Mardi 22 juin 1999 :

A 10 heures :

Ordre du jour prioritaire

1° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant création de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (n° 358, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 390, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances (n° 402, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A 16 heures et le soir :
4° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement du budget 1997 (AN, n° 1277).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
5° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- à dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 21 juin 1999.)

Mercredi 23 juin 1999,
à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
2° Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (n° 260, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 22 juin 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 22 juin 1999.)

Jeudi 24 juin 1999 :

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Suite du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

3° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 29 juin 1999 :

A 9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 461 de M. Jean-Marc Pastor à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Règles relatives à la fermeture hebdomadaire des commerces et à la vente du pain) ;

- n° 495 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Retrait du permis de conduire aux cyclistes ayant commis des infractions au code de la route) ;

- n° 528 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Réactualisation de la liste des produits inscrits au tarif interministériel des prestations sociales) ;

- n° 544 de M. Michel Doublet à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Fonctionnement de la régie des eaux de la Charente-Maritime) ;

- n° 548 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le secrétaire d'Etat au budget (Application de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998) ;

- n° 549 de M. Jean Bizet à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Fiscalité de l'énergie) ;

- n° 550 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Aménagement de la route Centre-Europe-Atlantique) ;

- n° 551 de M. Nicolas About à M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants (Projet de fermeture de la maison de retraite de Ville-Lebrun) ;

- n° 552 de M. Marcel-Pierre Cléach à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice (Construction de la maison d'arrêt du Mans) ;

- n° 553 de Mme Dinah Derycke à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Formation pratique au secourisme et permis de conduire) ;

- n° 554 de M. Thierry Foucaud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale (Traitement des patients dialysés en Haute-Normandie) ;

- n° 555 de M. Alain Vasselle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Gestion des déchets) ;

- n° 556 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Epandage des boues) ;

- n° 557 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la communication (Situation des personnels du ministère de la culture) ;

- n° 558 de M. Michel Souplet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Parution des décrets d'application de la loi sur l'air et biocarburants) ;

- n° 559 de M. Léon Fatous à M. le secrétaire d'Etat au logement (Lutte contre l'insalubrité des logements) ;

- n° 560 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Création d'une voie de contournement par l'ouest de l'agglomération bordelaise) ;

- n° 564 de Mme Hélène Luc à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Implantation d'une usine Renault à Choisy-le-Roi).

A 16 h 15 et, éventuellement, le soir :
2° Discours de fin de session du président du Sénat.

Ordre du jour prioritaire

3° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle (AN, n° 1677).

Mercredi 30 juin 1999 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi organique relative au statut de la magistrature (AN, n° 1494).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité
(A.N., n° 1587).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
3° Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 255, 1998-1999).
4° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (n° 256, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.
La conférence des présidents a, par ailleurs, fixé au mardi 29 juin 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux projets de loi.)

A N N E X E
Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour du mardi 15 juin 1999

N° 13. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés que rencontre la gynécologie médicale en France. Depuis 1986, la spécialité de gynécologie médicale est supprimée et remplacée par la spécialité « chirurgicale » de gynécologie-obstétrique, plus technique et plus orientée vers l'obstétrique et la chirurgie. On n'enseigne plus la gynécologie médicale depuis treize ans et il n'y aura plus un seul gynécologue médical dans vingt-cinq ans. Pourtant, les consultations de gynécologie médicale ne coûtent pas cher et font faire de grosses économies tant humaines que financières, car elles ont développé la prévention depuis trente ans : prévention des cancers, des maladies sexuellement transmissibles (MST), nette diminution des interventions mutilantes, des stérilités, des interruptions volontaires de grossesse (IVG), de l'ostéoporose... 60 % des femmes aujourd'hui s'imposent un suivi gynécologique régulier, grâce à la confiance qu'elles ont acquise au fil du temps dans ces médecins complémentaires des gynéco-obstétriciens, spécialement formé(e)s pour la prévention et les soins. Si les femmes n'ont plus la liberté de choisir leur médecin dans ce domaine délicat, beaucoup risquent de ne plus consulter. A l'heure où l'on cherche à améliorer le dépistage et la prévention des MST et des cancers féminins, est-ce bien le moment de supprimer ceux et celles qui ont été spécifiquement formés dans ce sens, qui ont développé cette prévention jusqu'à ce jour et exercent leur métier avec compétence et efficacité ? Il est à noter que 150 000 femmes ont signé une pétition pour le maintien de la gynécologie médicale telle qu'elle existe aujourd'hui. Elle lui demande ce que prévoit le Gouvernement : 1° Pour garantir dans les textes officiels, à toutes les femmes de ce pays, le libre accès à leur gynécologue ; 2° Pour recréer une filière universitaire de formation spécifique de gynécologie médicale, spécialité Santé publique, avec l'attribution d'un titre distinct de la gynéco-obstétrique, spécialité à plateau technique lourd.






 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli