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Séance du 15 juin 1999





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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Marcel Henry, Philippe Arnaud, Denis Badré, René Ballayer, Michel Bécot, Mme Annick Bocandé, MM. André Bohl, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, André Diligent, André Dulait, Jean Faure, Serge Franchis, Yves Fréville, Rémi Herment, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Alain Lambert, Jean-Louis Lorrain, Kléber Malécot, André Maman, Louis Mercier, Louis Moinard, René Monory, Philippe Nogrix, Jean-Marie Poirier, Victor Reux et Michel Souplet une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions de l'article 2 de la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte afin de prévoir la consultation de la population de cette collectivité territoriale sur le choix de son statut définitif dans la République.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 426, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Pierre André, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Désiré Debavelaere, Jacques Delong, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Francis Giraud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, René-Georges Laurin, Jean-François Le Grand, Bernard Murat, Paul Natali, Mme Nelly Olin et M. Jacques Peyrat une proposition de loi tendant à permettre la création de « Chartes de participation » dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'intéressement des agents de ces collectivités.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 428, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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