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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. « Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 3, M. Souvet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. J'insiste simplement sur le fait que l'article 3 introduit une rétroactivité qui poserait à coup sûr, en pratique, de redoutables problèmes d'application et qui serait vraisemblablement source de contentieux.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'Assemblée nationale fasse ce qui est en son pouvoir pour supprimer au moins cette rétroactivité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Contre !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Tous les articles de la proposition de loi ayant été successivement supprimés, il n'y a pas lieu de procéder à un vote sur l'ensemble.
La proposition de loi est rejetée.

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