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Séance du 22 juin 1999





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M. le président. « Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après.


CHARGES

(en francs)

RESSOURCES

(en francs)

A. - Opérations à caractère définitif


Budget général et comptes d'affectation spéciale

Ressources : Budget général (1) 1 651 805 473 252,99


A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 265 594 888 806,17 Sous-total 1 386 210 584 446,82 Comptes d'affectation spéciale 89 254 875 423,50
Total» 1 475 465 459 870,32

Charges

Dépenses ordinaires civiles :
Budget général 1 639 280 565 494,76 A déduire : Dégrèvements et remboursements d'impôts - 265 594 888 806,17 Sous-total 1 373 685 676 688,59 Comptes d'affectation spéciale 18 068 484 953,44

Total1 391 754 161 642,03»

Dépenses civiles en capital : Budget général 99 497 214 595,03 Comptes d'affectation spéciale 69 208 465 615,14
Total168 705 680 210,17»

Dépenses militaires :
Budget général182 253 156 301,89

»

Totaux (budget général et comptes d'affectation spéciale)1 742 712 998 154,09

1 475 465 459 870,32

Budgets annexes

Aviation civile7 857 006 749,427 857 006 749,42
Journaux officiels1 017 898 968,961 017 898 968,96
Légion d'honneur122 325 754,29122 325 754,29
Monnaies et médailles805 507 256,49805 507 256,49
Ordre de la Libération4 249 451,004 249 451,00
Prestations sociales agricoles91 488 560 484,24
91 488 560 484,24

Totaux budgets annexes101 295 548 664,40

101 295 548 664,40

Totaux (A)1 844 008 546 818,49

1 576 761 008 534,72

Solde des opérations à caractère définitif (A)267 247 538 283,77»

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale29 155 875,02113 222 001,37
Comptes de prêts6 058 927 212,314 863 580 373,55
Comptes d'avances396 287 605 390,60396 457 537 692,23
Comptes de commerce (résultat net)- 410 057 479,47»
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (résultat net)66 265 958,65»
Comptes d'opérations monétaires, hors FMI (résultat net)- 933 642 842,80
»

Totaux (B)401 098 254 114,31

401 434 340 067,15

Solde des opérations à caractère temporaire, hors FMI (B)» 336 085 952,84
Solde d'exécution des lois de finances, hors FMI (A + B)266 911 452 330,93»
Solde d'exécution des lois de finances, hors FMI, hors FSC267 710 959 455,55

»



(1) Après déduction des prélèvements sur recettes de l'Etat (252 765 750 754,90 F) au profit des collectivités locales et des Communautés européennes.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)


Article 2 et tableau A annexé

M. le président. « Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1997 est arrêté à 1 651 805 473 252,99 francs. La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 1277 AN (Annexes).

.. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 et le tableau A annexé.

(L'article 2 et le tableau A annexé sont adoptés.)

Article 3 et tableau B annexé

M. le président. « Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau B annexé à la présente loi (1). »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

I. - Dette publique et dépenses en atténuation de recettes515 484 575 780,369 076 387 156,814 815 801 376,45
II. - Pouvoirs publics4 301 855 337,46» 2 588 662,54
III. - Moyens des services634 255 974 459,111 825 736 874,603 234 670 197,49
IV. - Interventions publiques485 238 159 917,833 771 180 276,50
1 422 091 778,67

Totaux1 639 280 565 494,7614 673 304 307,919 475 152 015,15

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 et le tableau B annexé.

(L'article 3 et le tableau B annexé sont adoptés.)

Article 4 et tableau C annexé

M. le président. « Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi (1). »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Investissements exécutés par l'Etat25 395 758 565,41» 35,59
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat74 100 619 223,17»2 185 591,83
VII. - Réparations des dommages de guerre836 806,45»
0,55

Totaux99 497 214 595,03»2 185 627,97

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 et le tableau C annexé.

(L'article 4 et le tableau C annexé sont adoptés.)

Article 5 et tableau D annexé

M. le président. « Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau D annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 1277 AN (Annexes).

.. »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

III. - Moyens des armes et services106 259 876 299,668 064 040,46
1 046 051 987,80

Totaux106 259 876 299,668 064 040,461 046 051 987,80


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 et le tableau D annexé.

(L'article 5 et le tableau D annexé sont adoptés.)

Article 6 et tableau E annexé

M. le président. « Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1997 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis conformément au tableau E annexé à la présente loi (1). »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES TITRES

DÉPENSES

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

V. - Equipement75 061 310 366,040,201,16
VI. - Subventions d'investissement accordées par l'Etat 931 969 636,190,19
»

Totaux75 993 280 002,230,391,16


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 et le tableau E annexé.

(L'article 6 et le tableau E annexé sont adoptés.)


Article 7 et tableau F annexé

M. le président. « Art. 7. - Le résultat du budget général de 1997 est définitivement fixé comme suit :
« Recettes 1 651 805 473 252,99 F
« Dépenses 1 921 030 936 391,68 F

« Excédent des dépenses sur les recettes 269 225 463 138,69 F
« La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi (1). »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 et le tableau F annexé.

(L'article 7 et le tableau F annexé sont adoptés.)

Article 8 et tableau G annexé

M. le président. « Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget conformément au tableau G annexé à la présente loi (1). »


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT





DÉSIGNATION DES BUDGETS

TOTAUX ÉGAUX
en recettes et en dépenses

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Aviation civile7 857 006 749,42198 804 078,0367 947 140,61
Journaux officiels1 017 898 968,9635 141 934,198 472 480,23
Légion d'honneur122 325 754,294 656 983,962 040 345,67
Monnaies et médailles805 507 256,4922 033 779,2148 435 723,72
Ordre de la Libération4 249 451,00566 089,40720 622,40
Prestations sociales agricoles91 488 560 484,24512 478 418,12
399 917 933,88

Totaux101 295 548 664,40773 681 282,91527 534 246,51


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 et le tableau G annexé.

(L'article 8 et le tableau G annexé sont adoptés.)

Article 9 et tableau I annexé

M. le président. « Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1997, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire conformément au tableau I annexé à la présente loiVoir ce tableau dans le document n° 1277 AN (Annexes).
.. »


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1997


AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT




DÉSIGNATION

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Ouvertures de crédits
complémentaires

(en francs)

Annulations de crédits
non consommés

(en francs)

Autorisations
de découverts
complémentaires

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif
Comptes d'affectation spéciale85 947 677 576,4888 885 728 550,95700 536 230,94305 647 810,46»

II. - Opérations à caractère temporaire
Comptes d'affectation spéciale29 155 875,02113 222 001,37» 28 148 637,98»
Comptes de commerce42 270 779 041,1842 680 836 520,65» » »
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers» 11 559 624,33» » »
Comptes d'opérations monétaires8 599 391 121,328 946 355 351,15» » 41 904 878 100,49
Comptes de prêts6 058 927 212,314 863 580 373,551,31900 000,00»
Comptes d'avances396 287 605 390,60396 457 537 692,2343 109 557 809,13108 952 418,53
»

Totaux453 245 858 640,43453 073 091 563,2843 109 557 810,44138 001 056,51

41 904 878 100,49

Totaux généraux539 193 536 216,91541 958 820 114,2343 810 094 041,38443 648 866,9741 904 878 100,49

« II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1997, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi.


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1997



DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX

Débiteurs

(en francs)

Créditeurs

(en francs)

Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire» 12 950 654 311,65
Comptes de commerce96 693 451,292 726 440 196,58
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers178 705 577,31»
Comptes d'opérations monétaires41 904 878 100,4916 135 613 831,17
Comptes de prêts123 837 121 953,64»
Comptes d'avances113 173 459 213,03
»

Totaux279 190 858 295,7631 812 708 339,40


« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1998, à l'exception d'un solde créditeur de 815 349 375,54 francs concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 996 424 933,40 francs concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 et le tableau I annexé.

(L'article 9 et le tableau I annexé sont adoptés.)

Article 10

M. le président. « Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1997 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.


OPÉRATIONS DE L'ANNÉE


SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1997

AJUSTEMENTS DE LA LOI

de règlement







D É S I G N A T I ON

Dépenses

(en francs)

Recettes

(en francs)

Débit

(en francs)

Crédit

(en francs)

Ouvertures

(en francs)

Annulations

(en francs)


I. - Opérations à caractère définitif

Comptes d'affectation spéciale
902-18 Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins» » » » » »
902-28 Fonds pour l'accession à la propriété967 000 343,50» » 12 564 044,62» 12 564 044,50
902-29 Fonds pour le logement des personnes en difficulté362 272 648,60369 146 872,55» 6 874 223,95155 387,50
77 882 738,90

Total1 329 272 992,10369 146 872,55» 19 438 268,57155 387,50
90 446 783,40

II. - Opérations à caractère temporaire

Comptes de règlement

avec les gouvernements étrangers

905-11 Opérations de liquidation de l'ancien secteur français de Berlin115 184 046,9837 358 464,00» 3 127 205,74»

»

Total général1 444 457 039,08406 505 336,55» 22 565 474,31155 387,5090 446 783,40

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11

M. le président. « Art. 11. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1997 à la somme de 2 527 087 456,80 francs, conformément au tableau ci-après :


OPÉRATIONS

DÉPENSES

(en francs)

RECETTES

(en francs)

Annuités non supportées par le budget général ou un compte spécial du Trésor7 950 454 913,55»

Pertes sur remboursements anticipés de titres : - pertes sur titres repris en paiement d'impôts

129 448,00»
Pertes de change1 678 462,51»

Dotations aux amortissements. - Charges financières : - dotations aux amortissements des primes d'émission des obligations
2 370 089 043,72»
- dotations aux amortissements des suppléments résultant des indexations18 289 878,81»
Profits sur opérations réalisées par la Caisse d'amortissement de la dette publique (opérations sur BTAN)» 5 426 043 736,01

Pertes et profits divers sur emprunts et engagements : - pertes sur emprunts à long terme
4 279 615 025,87»
- profits divers sur emprunts à long terme» 6 010 579 494,60
- pertes sur BTAN1 470 199 462,70»
- profits sur BTAN» 2 864 454 500,00
- pertes diverses740 000 000,00»
- profits divers»

2 291 047,75

Totaux16 830 456 235,16

14 303 368 778,36

Solde2 527 087 456,80»

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11.

(L'article 11 est adopté.)


Article 12

M. le président. « Art. 12. - I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 676 628,40 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 6 décembre 1995 et du 21 mai 1997, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 925 929,09 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 11 septembre 1996 et du 12 novembre 1997, au titre du ministère de la défense. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13

M. le président. « Art. 13. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III) et 11, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :

« Excédent des dépenses sur les recettes du budget général de 1997269 225 463 138,69 F
« Remises de dettes aux pays les moins avancés996 424 933,40 F
« Pertes et profits sur emprunts et engagements2 527 087 456,80 F
« Total I. - Augmentation des découverts du Trésor272 748 975 528,89 F


« II. - Les sommes mentionnées ci-après et visées aux articles 9 (III) et 10 sont transportées en atténuation des découverts du Trésor :

« Résultat net du compte spécial du Trésor "Pertes et bénéfices de change" soldé chaque année815 349 375,54 F
« Résultat net des comptes spéciaux clos au 31 décembre 199722 565 474,31 F
« Total II. - Atténuation des découverts du Trésor837 914 849,85 F
« Total net à transporter en augmentation des découverts du Trésor (I - II)271 911 060 679,04 F »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions règlementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 102:

Nombre de votants 315
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 315

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
M. Emmanuel Hamel. Saluez notre sens de l'Etat, monsieur le ministre !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je le salue, monsieur le sénateur !

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