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Séance du 22 juin 1999





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DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons avoir l'occasion de passer quelques heures ensemble pour débattre des orientations budgétaires, ce dont je me réjouis.
Je voudrais, en commençant, saluer l'ensemble des sénateurs et sénatrices ici présents, car, bien que les parlementaires soient moins nombreux au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, j'observe qu'il y a plus de sénateurs en séance publique pour suivre ce débat qu'il n'y avait de députés pour la même occasion, ce qui montre l'intérêt que la Haute Assemblée porte à la discussion budgétaire en général et à ses orientations en particulier.
J'en profite pour vous remercier du vote que le Sénat vient d'émettre sur la loi de règlement pour 1997, vote qui me paraît de bon augure pour la loi des finances initiale de l'an 2000. Finalement, il y aurait quelque illogisme à être à ce point d'accord avec la loi de finances lorsqu'elle est exécutée et à ce point opposé lorsqu'elle est en formation ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ce n'est pas du tout la même chose !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Dans ce débat d'orientation budgétaire, ne vous attendez pas à de quelconques révélations ! Christian Sautter et moi-même sommes surtout là pour écouter l'opposition et la majorité, que cette dernière soit sénatoriale ou nationale, et pour exposer les grandes lignes de la politique budgétaire du Gouvernement, les décisions fiscales, dont chacun est si friand, n'intervenant que plus tard dans le processus, au mois de juillet ou d'août. Le débat ne peut donc évidemment pas en rendre compte aujourd'hui.
L'axe principal de la politique du Gouvernement en matière économique est la recherche de la croissance. Un groupe parlementaire particulier, à l'Assemblée nationale, me reprochait de m'être arrêté au mot « croissance », et de ne pas y avoir accolé l'adjectif « durable ». Je sais que, au Sénat, la représentation de ce groupe est moindre. Néanmoins, je tiens à enrichir le débat à mesure qu'il se développe : pour vous montrer à quel point, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, nous écoutons les parlementaires, je parlerai dorénavant de « croissance durable » ! (Sourires.)
C'est bien cette croissance que le Gouvernement recherche avant tout, considérant qu'il ne s'agit en rien d'une donnée résultant de situations internationales incontrôlées.
En effet, si la croissance est certes influencée par la situation internationale, elle ne découle pas uniquement de cette dernière ! C'est un objectif que la politique du Gouvernement doit fixer. Il est de sa responsabilité de faire en sorte que, dans un environnement international donné, la croissance soit la plus forte possible.
Le Gouvernement, sans être particulièrement satisfait des résultats - on pourrait toujours espérer mieux - constate que, depuis 1997, où l'axe de la recherche de la croissance la plus forte possible trace la voie de sa politique économique, la croissance est, sinon suffisante, du moins, dans une certaine mesure, au rendez-vous, si l'on compare aux taux de croissance du passé les taux de croissance enregistrés à la fin de 1997, en 1998 - nous avons eu, en 1998, la plus forte année de croissance de la décennie avec 3,2 % - et même en 1999. De même, si je compare ce chiffre avec celui de nos voisins, ce qui est sans doute le meilleur moyen de supprimer l'effet de l'environnement international - nos voisins britanniques, qui, il est vrai, sont dans un cycle conjoncturel différent, et nos voisins allemands ou italiens, qui sont dans le même cycle conjoncturel que nous, anticipent pour 1999 une croissance relativement modeste, entre 1 % et 1,5 %, alors que nous avons une fourchette de 2,2 % à 2,5 % - lorsque je vois comment, en 1998 - ce sont non plus des prévisions mais des réalisations - la croissance française a été de 0,8 point à 1,2 point supérieur à celle de ses grands voisins européens, je me dis qu'à conjoncture grosso modo équivalente à celle de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni, nous avons eu une performance de croissance sensiblement supérieure qui doit s'expliquer, au moins en partie, par des éléments de politique économique conduits différemment.
Pour autant, il n'y a aucune raison de s'estimer satisfait. Cette croissance forte conduit, certes, à une baisse du chômage mais cette dernière est encore très insuffisante. Nous devons donc continuer de rechercher la croissance la plus forte possible qui, associée à d'autres éléments de la politique de l'emploi, permettra de faire régresser massivement le chômage, car, finalement, aujourd'hui, il ne peut y avoir d'autre objectif à une politique gouvernementale dans un pays comme le nôtre que le recul massif du chômage.
S'agissant du débat qui va nous occuper, je voudrais dire quelques mots sur la méthode.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous disposez d'un nouvel ensemble de documents d'orientation budgétaire que Christian Sautter et moi-même avons voulu plus léger en volume mais mieux rempli que par le passé : plus d'analyses et moins d'aspects factuels. Je ne sais s'il vous donne satisfaction : vous nous le direz ; en tout cas, nous nous considérons à votre disposition pour enregistrer année après année toutes les améliorations que vous pourrez souhaiter dans le document qui doit nourrir nos débats.
Outre un nouveau document, il existe également une nouvelle procédure.
En effet, il nous apparaît que, si le débat d'orientation budgétaire est limité à la loi de finances à venir, le contenu est inévitablement un peu décevant, précisément parce que ce projet de loi n'est pas encore achevé dans sa préparation ; il convient donc d'essayer d'étendre ce débat vers le passé, en tirant le bilan et les leçons des expériences qui ont pu se dérouler au cours des deux, trois ou quatre dernières années, et vers l'avenir, en tirant profit de la projection triennale que, chaque année, comme cela a été le cas à la fin de 1998, nous serons amenés à déposer auprès de l'Union européenne dans le cadre de l'euro 11, qui a pour vocation d'analyser nos projections budgétaires et nos perspectives à trois ans. C'est donc sur une période plus vaste, vers le passé comme vers l'avenir, que je voudrais situer notre débat.
Enfin, le contexte de ce débat d'orientation budgétaire est également nouveau, puisque c'est le premier débat que nous avons depuis que l'euro est notre monnaie, ce changement entraînant énormément de conséquences en matière de conduite de la politique économique et de coordination des politiques économiques européennes. Je serai très heureux, au cours du débat, de répondre à d'éventuelles questions sur ce point. Il est clair que nous ne pouvons pas avoir la même monnaie que les dix pays qui nous entourent - ceux avec lesquels nous sommes économiquement les plus liés, bien entendu - sans que cela ait des conséquences sur la façon de préparer notre budget. Chacun ne doit pas élaborer son budget dans son coin sans tenir compte de ce que font les autres. Nous avons partie liée et, de ce fait, nous devons coordonner le plus possible nos actions.
Cela ne se fera d'ailleurs pas sans apprentissage. C'est un exercice que personne n'a jamais réalisé dans le passé. La France s'y entraîne avec ses voisins, semaine après semaine, mois après mois. Sans doute nous faudra-t-il encore du temps pour parvenir à une sorte de régime de croisière en matière de coordination de nos politiques économiques. Nous n'en sommes pas encore là.
Mais chaque mois qui passe approfondit cette coordination, la renforce, et, évidemment, cela change le cadre dans lequel nos discussions peuvent se dérouler. C'était, me semble-t-il, évident pour chacun d'entre nous, mais cela devient maintenant une réalité.
Après avoir dit quelques mots des deux ans qui viennent de s'écouler, j'évoquerai les perspectives. C'est ensuite Christian Sautter qui traitera des dépenses.
Sans nullement vouloir m'en glorifier - je le dis simplement parce que je crois que telle est la réalité - j'estime que les deux ans qui viennent de s'écouler se caractérisent par la fidélité du Gouvernement à la parole donnée. C'est vrai dans la plupart des domaines, et je ne citerai que trois exemples parmi les plus importants.
Le premier exemple est celui de l'emploi et du partage de la valeur ajoutée.
Nous avions prévu pour 1998 - cela figure dans tous les documents et rapports économiques et financiers de la loi de finances pour 1998 - la création de 200 000 emplois et une croissance du pouvoir d'achat de 1,2 %. En fait, selon les résultats définitifs de 1998, 300 000 emplois ont été créés et le pouvoir d'achat a augmenté de 2,5 %. Si l'on tient compte de l'effet combiné d'une hausse de 2,5 % du pouvoir d'achat individuel et de l'augmentation des effectifs, puisque l'emploi a crû, la masse salariale aura progressé au total de 3,4 %, en pouvoir d'achat bien entendu.
Voilà qui conduit à un élément extrêmement important de l'analyse macro-économique pour notre pays : pour la première fois depuis de très longues années, le partage de la valeur ajoutée a cessé de se déformer au détriment des salaires et en faveur des profits, il s'est stabilisé.
C'est l'un des éléments tout à fait majeurs de la politique du Gouvernement que de faire que les parts respectives des salaires et des profits ne continue pas de se déformer ! En 1998 - nous verrons pour 1999 -, cet objectif a été atteint, et sans doute explique-t-il une bonne part de la tenue de la consommation à partir de la production et de la croissance économique. Les choix de politique économique qui avaient été faits en la matière se trouvent aujourd'hui confortés !
Le deuxième exemple concerne la réduction des déficits.
C'est un débat sur lequel nous allons sans doute revenir, et j'ai entendu, dans une salle contiguë à cet hémicycle, qu'il a déjà été ouvert tout à l'heure, comme il est normal, à l'occasion de la discussion du projet de loi de règlement pour 1997.
Loin des polémiques, je voudrais juste souligner quelques faits.
En termes de réduction absolue des déficits, en tenant compte des effets conjoncturels liés à la croissance, qui existent évidemment, notre pays a obtenu en 1998 les meilleurs résultats, loin devant l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. Et il en sera de même, selon les chiffres de la Communauté européenne, en 1999, à cette réserve près que nous ne sommes qu'au milieu de l'année ; toutefois, si l'année se poursuit comme elle a commencé et si, comme l'indiquent les prévisions de l'Union européenne, la conjoncture évolue normalement, nous serons dans la même situation qu'en 1998.
Souvent, j'entends dire que la croissance contribue à ce résultat. Certes ! C'est d'ailleurs même en partie pour cela qu'elle est nécessaire. Mais on ne peut pas s'arrêter là et il nous faut regarder ce qui se passe hors croissance. C'est légitime ! On appelle cela, vous le savez, puisque vous êtes tous des experts, le « déficit structurel ». Or c'est ce déficit qu'il faut parvenir à réduire.
Si l'on procède à cet exercice, on s'aperçoit alors - je cite là les calculs du Fonds monétaire international, qui, généralement, n'est pas tendre, en matière de finances publiques, avec la France - que la réduction du déficit structurel est de 0,2 point en moyenne en Europe, et qu'elle atteint 0,5 point en France. C'est, à nouveau, le chiffre le plus élevé en Europe.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous revenons de loin !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Au-delà des polémiques partisanes, il faut donc faire litière de cet argument qui voudrait que le déficit budgétaire ne décroisse que grâce à la croissance, qu'il ne vise en rien les structures et qu'un retournement de conjoncture nous mettrait dans la même situation que celle que nous avons heureusement quittée. Il n'est pas vrai de dire cela, pas plus que l'on ne peut soutenir que le problème est derrière nous.
La réduction du déficit structurel doit se poursuivre, et elle se poursuivra à un rythme que le Gouvernement estime compatible avec le soutien de la croissance. Mais il faut regarder les chiffres en face : le déficit structurel baisse en France plus que partout ailleurs chez nos partenaires.
On nous dira que nous sommes partis de plus loin, mais c'est un argument à double tranchant quand il vient de la majorité sénatoriale car, s'il minimise l'effort réalisé par le Gouvernement, il conduit aussi à regarder avec plus de sévérité les résultats obtenus par la majorité précédente.
En fait, tout cela doit être relativisé car, au début de l'année 1998, nous avions approximativement le même déficit que l'Allemagne, à 0,2 % ou 0,3 % près. Les efforts relatifs peuvent donc véritablement être comparés sans que les chiffres soient faussés : nous étions à 3 % à la fin de l'année 1997, tandis que les Allemands étaient à 2,7 % - ce qui n'est pas fondamentalement différent - et c'est à partir de ces chiffres-là que nous avons enregistré une beaucoup plus grande réduction du déficit absolu et du déficit structurel que nos voisins allemands, que l'on prend pourtant souvent pour référence.
Alors que l'objectif, en termes de déficit, était fixé à 3 % pour 1997, il a finalement été réalisé à 3 %. Et je n'entre pas dans tout le débat que vous avez eu tout à l'heure, il est derrière nous.
L'objectif de 1998 était de 3 %. Mais ce ne sont pas les mêmes 3 %, parce qu'il n'y a plus la soulte de France Télécom ; en réalité, cela marque donc bien une diminution. Or la réalisation a été de 2,9 %, et les nouveaux chiffres nationaux prévoient même 2,7 %, vous le savez.
L'objectif de 1999 est fixé à 2,3 %, et il sera tenu. Si la croissance est meilleure que nous l'espérons et la sortie du trou d'air plus rapide qu'elle ne s'opère aujourd'hui, alors peut-être sera-t-il même inférieur à 2,3 % ; je n'en sais rien, mais, en tout cas, il ne sera pas supérieur.
Trois années consécutives, le déficit sera donc exactement celui qui avait été prévu, voire meilleur, ce qui explique d'ailleurs une part des performances que j'évoquais tout à l'heure et que le FMI a enregistrées.
J'en viens au troisième exemple, après l'emploi et la réduction du déficit. Nous avions dit, lors de la campagne électorale - je me tourne là vers la minorité du Sénat -, que nous rééquilibrerions la fiscalité des revenus du capital par rapport à celle des revenus du travail.
Au total, les prélèvements sur les revenus du capital ont en effet augmenté de 3,9 % à 10 % au titre des transferts de cotisation de CSG des salaires vers les revenus de placements et les revenus du patrimoine.
L'assurance-vie, qui constituait une évasion trop facile et anormale, aussi bien en matière d'impôts sur le revenu qu'en matière de droits de succession, est rentrée dans le rang, ce qui a contribué à ce rééquilibrage.
Le seuil d'exonération des plus-values est passé de 100 000 francs à 50 000 francs, alors qu'il y a encore deux ans il était à 350 000 francs.
Dans le même mouvement, toutes les plus-values des entreprises sont désormais taxées au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Au total, le prélèvement sur les revenus du capital a donc augmenté de 40 % alors que, dans le même temps, le prélèvement sur les revenus du travail baissait puisque, comme chacun le sait, l'opération consistant à transférer des cotisations sociales sur la CSG a donné aux salariés un gain de pouvoir d'achat de 1,1 %.
Je n'ouvre pas le débat sur le point de savoir si l'on apprécie ou non cette politique, j'indique simplement au Sénat que, ce faisant, le Gouvernement a rempli l'engagement politique qu'il s'était fixé et a tenu la parole donnée.
Le Conseil des impôts, organisme dépendant de la Cour des comptes, et donc indépendant du Gouvernement, a récemment porté un jugement positif sur cette évolution, considérant que le rééquilibrage était maintenant atteint. Je partage son opinion.
Nous avions besoin de rééquilibrer le dispositif, ce que nous avons fait. Il n'est donc plus nécessaire de changer à l'avenir le curseur dans la répartition entre taxation des revenus du capital et taxation des revenus du travail.
Nous avions déclaré que nous baisserions les impôts pour les ménages moyens et modestes. Nous l'avons fait ! Sans doute encore insuffisamment, mais, au cours de ces deux dernières années, une baisse de la TVA a été opérée pour 13 milliards de francs et d'autres baisses d'impôts, qui sont parfois moins perceptibles - sauf pour ceux qui en bénéficient ! - sont engagées.
Par exemple, lorsque la majorité est revenue à l'Assemblée nationale sur la limitation des dégrèvements dont bénéficient les redevables de la taxe d'habitation, permettant ainsi à 800 000 familles de payer moins de taxe d'habitation en 1998 qu'en 1997, elle a contribué à baisser les impôts pour les ménages modestes et moyens.
Nous avions dit que nous réformerions la taxe professionnelle, notamment en diminuant la part qui frappe les salaires. Nous l'avons non pas diminuée, mais supprimée progressivement : cette mesure s'étalera sur cinq ans, mais, d'ores et déjà, trois quarts des entreprises ont vu la part de leur taxe professionnelle assise sur les salaires supprimée. Comme cet avantage s'est manifesté lors du paiement de taxe professionnelle intervenant le 15 juin, j'attends de la prochaine enquête sur le moral des chefs d'entreprises, notamment de PME, un effet sans doute plus sensible encore qu'il ne l'a été dans le passé, parce que c'est tout de même au moment où l'on signe les chèques que l'on se rend compte que les allégements sont là.
Nous avions dit que nous baisserions les droits de mutation à titre onéreux pour dynamiser le marché immobilier. Nous l'avons fait, puisque ces droits ont diminué de 20 %. Vous avez ainsi pu constater qu'en 1998 le marché immobilier avait enregistré 3,5 % de hausse des transactions par rapport à 1997, soit la plus forte hausse depuis dix ans, et les professionnels affirment que le marché devrait croître fortement cette année. Au demeurant, au cours du seul premier trimestre de 1999, il a augmenté de 2,5 % en volume. Nous verrons si cette croissance se poursuit au même rythme pendant le reste de l'année, mais les professionnels s'y attendent et estiment à 10 000 le nombre d'emplois qui seront ainsi créés.
Si l'on ajoute à toutes ces mesures la suppression de petits impôts obsolètes qui gênaient des millions de familles sans pour autant rapporter beaucoup à l'Etat - je pense à la suppression de la taxe sur les cartes d'identité ou sur les permis de conduire et à d'autres petits impôts - il en résulte un ensemble qui démontre que la majorité - celle qui a été élue à l'Assemblée nationale - remplit petit à petit son programme et tient la parole donnée.
Pour clore le chapitre de la fiscalité, il faudrait évoquer la simplification qui, pour être insuffisante, - très insuffisante même - n'en est pas moins, vous le savez, déjà à l'oeuvre. J'en veux pour preuve le fait que les contribuables rempliront cette année 15 millions de formulaires de moins que l'année dernière - 15 millions de formulaires ! - et ce mouvement va naturellement se poursuivre dans les années qui viennent.
Qu'en sera-t-il l'année prochaine de ces trois sujets, l'emploi, le déficit, la fiscalité ?
Sur l'emploi, chacun comprendra qu'il est difficile de se prononcer tant que la prévision de croissance pour 2000 n'est pas arrêtée. Or elle ne le sera qu'assez tard cette année, car j'entends profiter des dernières semaines du mois d'août pour établir cette estimation. En effet, même s'il s'agit toujours d'un art délicat, il a rarement été aussi difficile d'établir une prévision un peu fiable tant l'année écoulée a été secouée par les soubresauts successifs de la crise asiatique, de la crise russe puis de la crise financière qui en a découlé en octobre.
Pour ces raisons, nous ne saurons ce qu'aura réellement été la croissance en 1999 qu'en nous rapprochant de la fin de l'année. J'ai en effet maintenant suffisamment d'expérience pour savoir ce qu'il en est d'une prévision arrêtée au mois d'août : si une crise survient en septembre - ce fut le cas de la crise bancaire - la critique ne manque pas de fuser pour nous reprocher de ne pas avoir intégré ces éléments.
Si nous avons retenu le chiffre de 2,7 % pour 1999, c'est faute d'avoir prévu que se succéderaient la crise russe, puis la crise financière d'octobre. Il convient donc d'être prudent, et de fixer le taux de croissance pour l'année prochaine le plus tard possible.
Les conséquences sur l'emploi sont, je l'ai dit, difficiles à mesurer. En tout cas, nous préparons le budget avec une hypothèse minimale de croissance de 2,5 %, chiffre qui me paraît constituer la borne inférieure. L'emploi devrait alors croître de 2 % et, bien sûr, si la croissance est plus forte, l'emploi croîtra davantage !
Si la croissance est de 2,5 % et si, comme Christian Sautter et moi-même l'avons prévu dans notre projection triennale, nous parvenons à garder jusqu'en 2002 une croissance comprise entre 2,5 % et 3 % - ce qui correspond au potentiel de l'économie française et il n'y a aucune raison de ne pas le réaliser -, nous aurons alors créé 1,5 million d'emplois pendant la législature, dont 500 000 existent déjà depuis juin 1997, qu'il faut comparer aux 20 000 emplois nets créés pendant la législature précédente.
En matière de fiscalité, l'appréciation des marges subit le même aléa que celle de la croissance : si marges il y a, elles devront être affectées à la baisse des impôts, et plus précisément aux impôts que paient les familles.
D'ores et déjà, certains impôts baisseront en 2000, car quelques-unes des décisions qui ont été prises l'année dernière prendront alors effet. Ces décisions concernent les entreprises, avec la surtaxe de l'impôt sur les sociétés et les mesures relatives à la taxe professionnelle, ainsi que les ménages, avec les baisses de TVA qui ont été votées l'année dernière mais qui ne produiront leur plein effet que l'année prochaine, pour quelque 4 milliards de francs, avec le rétablissement de l'abattement de 10 % dont bénéficiaient les retraités et que M. Juppé avait supprimé - les retraités paieront donc, l'année prochaine, 1 milliard de francs d'impôts de moins - mais aussi avec l'abattement sur le conjoint survivant, qui ne commencera à jouer que l'année prochaine et qui représente une baisse de 200 millions de francs. De la sorte, même si la loi de finances pour 2000 ne contient aucune mesure fiscale, il est d'ores et déjà acquis que les impôts baisseront. Des mesures fiscales nouvelles sont envisageables en fonction des marges nouvelles qui apparaîtront, lesquelles dépendront de la prévision de croissance. Nous aurons évidemment l'occasion d'en reparler.
Quant à la simplification, celle-ci va également se poursuivre, puisque Christian Sautter et moi-même avons annoncé, pour l'année prochaine, la mise en place d'une déclaration exprès sur le revenu : ce système consiste, fondamentalement, à utiliser les informations dont disposent les services fiscaux pour préremplir les déclarations, de sorte que les contribuables - en tout cas la majorité d'entre eux, et notamment tous les salariés - n'auront qu'à vérifier et signer et non plus à remplir leur déclaration d'impôt. Il s'agit d'une très grande simplification, et pour les contribuables et pour les services fiscaux ! Par conséquent, en termes d'efficacité, il s'agira d'un mouvement comme nous n'en avons pas connu depuis des décennies en matière d'impôt sur le revenu.
Enfin, s'agissant des déficits, où allons-nous ?
Avec une croissance de 2,5 %, le déficit devrait passer à 2 % en 2000. Et, si la croissance est plus élevée, bien évidemment, le déficit sera plus bas ! Imaginons que la croissance s'élève à 3 % : le déficit devrait pouvoir atteindre 1,7 %, selon la prévision que nous avons établie dans notre projection triennale.
Encore une fois, je ne sais pas ce qu'il en sera exactement. Toutefois, ce qui est certain - et c'est ce qui fonde aujourd'hui la politique budgétaire du Gouvernement, ce qui me semble être un changement important dans la pratique budgétaire - c'est que la norme des dépenses est fixée. Si la conjoncture s'améliore, le supplément de recettes qui découlerait de recettes fiscales accrues sera affecté non pas à l'augmentation de la dépense, mais soit à la baisse des déficits soit à la baisse des impôts, selon le choix politique que le Gouvernement et sa majorité voudront faire à ce moment-là.
La norme d'évolution des dépenses pour l'année 2000 a été fixée, vous le savez, à 0 % en volume - Christian Sautter y reviendra plus en détail - ce qui devrait effectivement nous permettre d'avoir, comme je l'ai dit tout à l'heure, quelques marges - mais attendons de savoir exactement lesquelles ! - pour augmenter l'effet de baisse des impôts entraîné par des mesures de 1999 à effet 2000.
Avant d'en terminer, mesdames, messieurs les sénateurs - j'ai déjà été beaucoup trop long - je tiens à évoquer d'un mot deux questions qui donnent souvent lieu à débat et que je souhaite dépassionner avant même qu'elles ne soient abordées ici. Il s'agit, d'abord, de la dette.
J'ai dit, dès l'automne 1997, que mon objectif était de faire baisser le ratio aides publiques/PIB, qui, dans notre pays, croît depuis vingt ans. A la même époque, j'ai dit que je fixais le sommet en 2000, après quoi cela décroîtrait.
A mesure que nous nous rapprochons de l'échéance, cette prévision doit être affinée. Je confirme que 2000 sera l'année sommet et que nous aurons ensuite à enregistrer, si la politique budgétaire que je conduis se poursuit dans les mêmes conditions, une diminution régulière de ce ratio aides publiques/PIB, qui me semble être l'élément le plus significatif, à long terme, de la façon dont notre pays est conduit, de la façon dont il couvre ses dépenses et de la part des dépenses qu'il reporte sur les générations futures.
L'appréciation de cette évolution sera quelque peu perturbée par la révision du mode comptable. L'harmonisation européenne en matière comptable conduit en effet à inclure dans la dette des éléments que la comptabilité publique française n'y faisait pas figurer. La dette, qui va plafonner, puis baisser, augmentera donc légèrement. Mais cela ne changera rien à la tendance. En « rétropolant » la série, on constatera que c'est la même que préalablement, quelque peu décalée vers le haut.
Le mouvement reste, par conséquent, le même, et c'est bien à partir de l'an 2000 que notre pays verra décroître le ratio aides publiques/PIB.
La seconde question sur laquelle je veux apporter une précision, c'est celle du niveau des dépenses.
J'entends, je lis parfois - sans doute sous des plumes mal informées ! - que la dépense augmente. Et de citer des chiffres en milliards de francs !
Certes, en milliards de francs, la dépense publique augmente : à mesure que le pays s'enrichit, que le PIB se développe, la dépense s'accroît.
La véritable question est de savoir si elle augmente plus vite ou moins vite que le PIB, et donc si la part de la dépense publique dans le PIB décroît.
Que le montant de la dépense publique augmente en milliards de francs n'est, au demeurant, pas surprenant, ne serait-ce qu'à cause de l'inflation. Donner un sens à cette augmentation serait d'ailleurs une critique injuste adressée aux majorités précédentes. En effet, si la dépense publique a augmenté de 131 milliards de francs en 1993-1994 et de 69 milliards de francs en 1995-1996, elle a progressé de seulement 49 milliards de francs en 1997-1998.
On me répondra immédiatement que l'inflation était alors plus forte, et l'on aura raison. Mais c'est bien la raison pour laquelle les données en milliards de francs n'ont pas beaucoup de sens.
Dès lors, comment peut-on apprécier correctement l'évolution de la dépense publique ? De deux manières, qui se recoupent.
La première consiste à prendre en compte la croissance en volume de la dépense publique - c'est là une méthode sérieuse - et la seconde à considérer l'évolution de la part de la dépense publique dans le PIB.
Si l'on s'en tient à la croissance en volume de la dépense publique, on constate qu'elle a été de 2 % en 1993-1994, de 1,8 % en 1995-1996 et qu'elle a été nulle en 1997-1998. De ce point de vue, on ne peut pas dire que la croissance de la dépense publique soit patente !
Et si l'on envisage la part de la dépense publique dans le PIB - autre manière de regarder la même chose ! - on voit qu'elle a augmenté de 1,2 point de PIB en 1993-1994, de 0,4 point en 1995-1996 et qu'elle a baissé de 1,4 point en 1997-1998. Donc, là encore, que l'on prenne les chiffres comme on veut, il est clair qu'à l'arrivée, la dépense publique a plutôt tendance à décroître.
Nous allons débattre de toutes ces questions. Ce débat est fait pour cela. Je souhaite, si vous le voulez bien, que, sur le ton traditionnellement serein et averti des discussions dans la Haute Assemblée, nous puissions mettre au clair un certain nombre de nos différends, de sorte que le Gouvernement puisse en tirer la substantifique moelle dans la préparation de son projet de loi de finances pour l'an 2000, dont les principes que je viens d'évoquer vont être détaillés plus avant en matière de dépense par M. Christian Sautter. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

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