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Séance du 24 juin 1999





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M. le président. « Art. 13. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Par amendement n° 7, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Pour tenir compte de l'éventualité d'un changement de statut de la Polynésie française, la commission a estimé préférable d'énumérer les collectivités d'outre-mer dans lesquelles le présent projet de loi sera applicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

Article 14




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