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Séance du 24 juin 1999





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RENFORCEMENT ET SIMPLIFICATION DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Adoption des conclusions modifiées
d'une commission mixte paritaire

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 445, 1998-1999) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Avant de vous donner la parole dans la discussion générale, permettez-moi, monsieur le rapporteur, de dire que cette commission mixte paritaire a fait un excellent travail.
Vous avez la parole.
M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre réunion d'aujourd'hui est l'aboutissement d'un long débat, approfondi, qui a fait suite à la consultation de très nombreuses associations d'élus. Elle est également l'aboutissement d'une réunion de commission mixte paritaire dont la durée exceptionnelle aurait probablement pu être évitée si l'urgence n'avait pas été déclarée sur ce projet de loi et, peut-être, si, conformément à une certaine tradition, le Sénat avait été saisi en première lecture d'un texte de cette importance relatif aux collectivités territoriales et en particulier aux communes.
Ce texte a fait l'objet d'un examen approfondi notamment de la part de la commission des lois, et venait après un certain nombre de travaux que nous avions consacrés préalablement au projet de loi préparé par M. Dominique Perben, membre du précédent gouvernement.
Dans ce contexte, nous estimons, en notre âme et conscience, que les principes essentiels auxquels le Sénat est attaché ont pu être préservés ; en particulier, nous avons pu concilier le principe du libre choix des communes et celui de la solidarité, qui est le fondement même de l'intercommunalité.
A ce propos, je voudrais rappeler les quatre ou cinq points les plus importants ayant fait l'objet de l'accord qui est intervenu en commission mixte paritaire, après dix-huit heures de discussion.
En premier lieu, le texte ne comporte plus de dispositions relatives à la désignation au suffrage universel des délégués dans les conseils des communautés urbaines. Si nous pensons, les uns et les autres, que, dans une perspective à plus long terme, ce mode de scrutin finira par l'emporter, il nous paraît souhaitable d'éviter dans la période actuelle d'ériger des conseils intercommunaux élus au suffrage universel en structures rivales des conseils municipaux.
En revanche, nous avons admis le principe de la création de comités consultatifs, qui peuvent être perçus comme une expression de la démocratisation accrue des structures intercommunales.
Le deuxième débat de fond, probablement le plus difficile, celui qui voyait la confrontation de positions de principe, concernait l'extension à titre exceptionnel des périmètres des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines. Nous avons cependant pris le soin de poser trois limites à ces extensions exceptionnelles : d'abord, en permettant la création de plusieurs EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, au sein d'une même agglomération ; ensuite, en évitant qu'une commune qui fait partie d'un EPCI à taxe professionnelle unique puisse éventuellement être incluse ; enfin, en subordonnant tout projet de cette nature à une consultation préalable de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Le troisième grand débat de fond a porté sur le transfert des compétences. Au départ, nous étions d'accord, Assemblée nationale et Sénat, pour que les compétences obligatoires des communautés d'agglomération soient transférées d'emblée. Le débat portait sur le bloc des compétences optionnelles dont le Sénat avait admis la dévolution progressive. Le Sénat a accepté le principe de leur transfert immédiat, en obtenant qu'un certain nombre d'entre elles, je pense en particulier à l'eau, à l'assainissement, à la collecte et au traitement des ordures ménagères - fassent l'objet d'aménagements dans un sens réaliste. Nous avons veillé également à ce que ces compétences puissent être transférées par un EPCI à un syndicat mixte, en évitant de mettre en cause des structures syndicales qui, sur le terrain et depuis de longues années, ont fait leurs preuves et qui, selon nous, restent le moyen le plus réaliste et le plus efficace de faire face à de telles compétences.
Le débat financier a porté sur plusieurs aspects.
Nous sommes parvenus à un accord en fixant à cent soixante-quinze francs en moyenne par habitant la dotation globale de fonctionnement - DGF - attribuée aux communautés de communes, pour réduire l'écart, que nous jugions au départ excessif, entre la DGF des communautés de communes et celle des nouvelles communautés d'agglomération. Nous avons veillé ainsi à réduire l'écart entre les avantages consentis à l'intercommunalité en milieu rural et ceux qui sont accordés aux autres structures intercommunales. En termes d'aménagement du territoire, cette décision nous paraissait nécessaire sur le plan de l'équité.
Toujours sur le plan financier, le délai d'option pour la taxe professionnelle unique, fixé au départ au 1er janvier de l'an 2000, a été prolongé jusqu'au 1er janvier 2002. Compte tenu de l'importance de la décision de principe, il nous a paru en effet opportun de prolonger ce délai de réflexion pour permettre aux EPCI de prendre leur décision en dehors de toute pression liée à des échéances comme celle de 2001 et avec toute la sérénité requise.
Enfin, toujours sur le plan financier - et c'est un point important - nous avons obtenu que soit précisé un mécanisme d'encadrement de l'évolution de la taxe professionnelle. En effet, les collectivités territoriales doivent, plus que jamais, veiller à ce que la fiscalité soit en rapport avec les capacités de financement des entreprises. L'intercommunalité ne doit pas être un moyen pour déboucher, dans une certaine mesure, sur un accroissement global de la fiscalité locale. En tant qu'élus responsables, nous devons être vigilants sur ce point.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Daniel Hoeffel, rapporteur. Il importe enfin de rappeler, sur le plan du financement, que nous avons également, dans l'accord final intervenu en commission mixte paritaire, veillé à ce que la ponction sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui, le cas échéant, doit permettre de financer la DGF intercommunale, soit limitée aux années 2000 et 2001, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période de l'application du contrat de croissance et de solidarité.
J'insisterai à propos de ces dispositions d'ordre général sur un dernier point : le rôle accru qui doit incomber désormais aux CDCI.
En ce qui concerne tant la création d'EPCI que la fixation de leur périmètre ou toute disposition d'importance relative à leur développement, nous avons veillé à ce que l'intervention de la CDCI soit prévue dans la loi. Le Sénat y avait accordé une importance particulière en séance plénière. Le préfet a un pouvoir de décision, mais celui-ci est lié à l'avis de la CDCI. Encore faut-il, et ce sera un élément important, que les CDCI jouent pleinement leur rôle et que, composées de représentants de toutes les catégories de communes - grandes, moyennes et petites - elles expriment une opinion, elles prennent leurs responsabilités. En effet, une intercommunalité harmonieuse ne pourra se développer que grâce à un dialogue franc, loyal et direct entre les préfets et les CDCI, représentatives des élus locaux. C'est un point fondamental !
Je conclurai mon propos en rappelant trois dispositions introduites par le Sénat, qui ont fait l'objet d'un accord en termes précis, je crois, en commission mixte paritaire : la première concerne la situation des collaborateurs des groupes d'élus dans les assemblées départementales et régionales, la deuxième a trait à la situation des collaborateurs des exécutifs territoriaux, et la troisième vise les conditions d'exercice des fonctions de directeur général de services.
Nous avons estimé que ces trois dispositions étaient liées d'une manière très directe à la mise en oeuvre dans de bonnes conditions des lois de décentralisation.
L'esprit des lois de décentralisation veut que soient désormais clarifiées un certain nombre de situations qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas et que les responsables des collectivités territoriales disposent, s'agissant de la fonction publique territoriale, des moyens en personnel nécessaires, un personnel exerçant ses fonctions dans un cadre fixé, un cadre qui permet d'éviter des mises en cause injustifiées mais aussi des abus, car tel est aussi l'esprit dans lequel nous voulons que la décentralisation puisse continuer à s'exercer.
Voilà, mes chers collègues, l'essentiel des dispositions d'un accord intervenu mardi dernier, qui a donné lieu parfois à des débats difficiles parce que concernant des problèmes de principe. Ces débats nous ont toutefois permis, je crois, de tenir un cap et d'aboutir à un résultat.
Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à ce que cet accord puisse intervenir, notamment le président de la commission des lois du Sénat pour la manière avec laquelle il a su présider trois réunions qui furent difficiles, mais qui ont permis d'aboutir.
Je voudrais remercier également mes collègues membres de la délégation sénatoriale, particulièrement M. Michel Mercier, rapporteur pour avis de la commission des finances. C'est dans la complémentarité que nous avons su travailler et conduire ensemble ce débat au sein des deux commissions du Sénat concernées.
Je tiens aussi à remercier les administrateurs de la commission des lois, qui ont été, sur le plan technique, à la hauteur de la réputation qui est celle de cette commission.
Je remercierai enfin M. le ministre, pour son ouverture au dialogue, ainsi que le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Nous avons eu des divergences, parfois fortes ; nous avons su les surmonter, et c'est dans un esprit de dialogue que nous avons pu arriver à ce résultat.
Certes, ce n'est pas un résultat idéal pour qui que ce soit, car qui dit commission mixte paritaire dit nécessairement compromis, et qui dit compromis dit concession. Mais ne vaut-il pas mieux trouver un accord plutôt que de renoncer à un certain nombre d'acquis qui, incontestablement, peuvent être portés au crédit du Sénat ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
(M. Gérard Larcher remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme d'un débat qui fait honneur à nos institutions parlementaires avec un texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
L'accord entre les deux assemblées est à mes yeux très important. Il est le fruit d'un long travail qui doit être salué.
Le mérite en revient d'abord aux rapporteurs des deux assemblées, particulièrement à ceux du Sénat, MM. Daniel Hoeffel et Michel Mercier, sans lesquels cet accord - je tiens à le dire - n'aurait pu se faire. Leur attachement profond au développement de l'intercommunalité, leur parfaite connaissance de la matière et leur esprit de compromis ont permis d'aboutir à un texte équilibré.
Ce travail a donc permis au Sénat, comme vient de le dire M. le rapporteur, de peser sur la rédaction finale du texte.
Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, M. Jacques Larché, ainsi que les autres commissaires, MM. Robert Bret, Jean-Patrick Courtois, Paul Girod et Jean-Claude Peyronnet, qui ont également rendu possible cet accord.
Si j'apprécie particulièrement cette réussite de la commission mixte paritaire, ce n'est pas seulement parce qu'elle permet de gagner quelques mois, utiles aux simulations et à l'élaboration des projets des élus locaux afin qu'une première application de la loi puisse intervenir au 1er janvier 2000 dans de bonnes conditions.
Ce n'est pas non plus seulement parce que le consensus parlementaire augure bien de la mise en oeuvre de la loi et permet d'espérer que, en matière d'intercommunalité, les attachements partisans ne seront pas un obstacle dressé entre les conseils municipaux.
Non, l'essentiel, à mes yeux, est que cet accord constitue un double succès, pour la décentralisation et pour l'intercommunalité.
C'est un succès pour la décentralisation, tout d'abord. Par delà les fausses oppositions, artificiellement gonflées par commodité entre Jacobins et Girondins, entre centralisateurs et décentralisateurs, cet accord marque plutôt le succès d'une décentralisation rationalisée aux dépens du « laisser-faire » territorial. C'est donc une victoire de l'intérêt général.
Après l'accord sur la loi relative aux polices municipales, je ne vous cache pas que ce nouveau consensus constitue à mes yeux un signe de bonne santé tant de la décentralisation que du travail que nous pouvons faire en commun.
Ce texte - chacun l'a bien compris - traduit un équilibre que nous avons collectivement et volontairement recherché : donner une forte impulsion au développement local sans pour autant compromettre le cadre territorial existant. En ce sens, il constitue une nouvelle étape dans le processus continu de la décentralisation. Il réaffirme la solidité et la pertinence de nos institutions locales.
Il ne pouvait pas être envisagé à mes yeux de réforme de l'intercommunalité sans que celle-ci s'appuie sur l'institution communale, qu'il faut préserver. Face à des évolutions démographiques et économiques qui ne les servent pas toujours, il est nécessaire de réaffirmer et de soutenir la solidarité entre les communes. C'est ce que fait le projet de loi. Il entend ainsi faire participer pleinement nos communes au développement local, quelle que soit leur taille.
Cet accord est également un succès pour l'intercommunalité, une intercommunalité ambitieuse et exigeante, conformément au projet de loi que le Gouvernement vous avait soumis et que vous n'avez pas dénaturé, mais, au contraire, bien souvent amélioré.
S'agissant des dispositions sur lesquelles subsistaient des divergences importantes, vous avez abouti, grâce à votre compétence en matière de vie locale, à d'heureux compromis.
C'est le cas en ce qui concerne la définition des périmètres, un équilibre étant trouvé entre la préservation de l'intérêt communal et la nécessaire recherche de l'intérêt général.
C'est le cas également du rôle de l'Etat à qui se trouve confié un pouvoir d'appréciation et un pouvoir d'initiative, mais après consultation de la commission départementale de coopération intercommunale et dans le respect des groupements préexistants s'ils sont à taxe professionnelle unique.
Comme l'a dit M. le rapporteur, tout cela implique un réel dialogue. J'en suis tout à fait conscient et des instructions seront données en ce sens.
Vous avez maintenu les exigences nécessaires en matière de compétences, tant pour les communautés d'agglomération que pour les communautés de communes qui bénéficieront d'une DGF bonifiée. Cela permettra de faire bon usage, loin des effets d'aubaine, des incitations financières que le Gouvernement proposait, tant en recettes nouvelles - 500 millions de francs par an pendant cinq ans pour les communautés d'agglomération - qu'en recettes trouvées dans la DGF, pour les communautés de communes.
Vous avez renoncé à la désignation par le suffrage universel des délégués aux conseils des communautés urbaines - il est vrai que c'était plutôt une présentation des choses - en considérant que, même pour cette catégorie de groupements anciens et très intégrés, cela pouvait porter atteinte aux communes. Mais vous avez maintenu les dispositions favorisant un fonctionnement démocratique de l'intercommunalité.
Le législateur met ainsi en place des outils puissants et simplifiés de coopération intercommunale, dans le respect des principes de la décentralisation.
Il confie aux trois formes de coopération - les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes - des missions essentielles : dans les agglomérations, la mission de bâtir des espaces de solidarité où seront mises en commun les charges et les ressources sur un projet s'attaquant aux problèmes de la ville, notamment à la ségrégation spatiale qui vient redoubler la ségrégation sociale. Grâce aux communautés d'agglomération, il sera possible de définir et de mettre en oeuvre à une échelle pertinente les politiques d'urbanisme, d'habitat, de logement, de transports, de développement économique et de solidarité sociale qui permettront de favoriser la mixité de l'habitat et l'accès à la citoyenneté de ceux qui, aujourd'hui, se sentent rejetés.
La loi forgera donc l'outil nécessaire au monde urbain : la communauté d'agglomération dotée de compétences fortes, qui s'appuie sur le partage de la taxe professionnelle unique. L'institution de la communauté d'agglomération à partir de 50 000 habitants entraîne le relèvement du seuil de création des communautés urbaines désormais fixé à 500 000 habitants ; il est d'ailleurs souhaitable que les nouvelles communautés urbaines optent, elles aussi, pour la taxe professionnelle unique.
Dans les espaces ruraux, une intercommunalité de projet appuyé sur des communautés de communes consistantes, aussi bien sur le plan démographique - vous avez retenu le seuil de 3 500 habitants - que sur le plan de leurs compétences, et reposant également sur la taxe professionnelle unique, permettra de sauver les petites communes en maintenant un service public de base digne de notre temps et en animant le développement économique.
Je me réjouis de relever que les critiques qui avaient été formulées au moment de la présentation du projet de loi, opposant le rural à l'urbain, ont aujourd'hui disparu.
L'urbain et le rural ont des problèmes qui requièrent des traitements adaptés. Le projet de loi, amélioré par nos débats, permet de donner, à travers la communauté de communes, un avenir à nos communes rurales. L'une de nos forces par rapport à nos voisins européens est l'étendue de notre espace rural. Il constitue, à n'en pas douter, un facteur d'équilibre pour notre pays, une source d'activités économiques et agricoles qu'il faut continuer à soutenir et à développer. Le projet de loi y contribuera, je crois, grâce à la proposition du Sénat d'encourager par une dotation globale de fonctionnement améliorée les communautés de communes à taxe professionnelle unique, qui vont ainsi devenir des pôles structurants du monde rural.
Le législateur met ainsi en place trois formules de coopération adaptées aux particularités économiques, humaines et spatiales de notre pays.
Grâce à ce texte est réalisé un progrès attendu et indéniable dans le fonctionnement de l'intercommunalité. Mais il ne s'agit pas que de cela : l'intercommunalité, avec ses nouveaux moyens institutionnels, financiers et fiscaux, doit pouvoir participer à la politique d'aménagement du territoire.
La mesure la plus forte est bien évidemment l'adoption de la taxe professionnelle unique, mesure ouverte aux trois formes de l'intercommunalité. L'encouragement à la taxe professionnelle unique vise, dans l'immédiat, à réduire localement les inégalités entre communes et les concurrences stériles pour aider à la constitution de groupements puissants. Cependant, dans sa dimension territoriale, la taxe professionnelle unique ne constitue pas seulement un instrument d'équité fiscale, elle permet également de rationaliser les choix d'aménagement, d'organiser les services, de planifier les équipements, et donc d'améliorer l'efficacité économique de la gestion publique territoriale.
C'est donc une vraie réforme, une de celles dont les effets se feront pleinement sentir sur le long terme. Il appartient maintenant aux élus locaux et aux citoyens de s'en saisir au rythme adapté à chaque situation locale.
Cette réforme est inspirée du double souci de faire vivre la démocratie locale et de redonner du souffle à la décentralisation.
Le travail à cet égard est intense, mais exaltant ; vous y avez très largement contribué, mesdames, messieurs les sénateurs, ce dont je tiens à vous remercier.
Je souhaite enfin vous remercier du soutien que vous avez apporté à ce texte et des améliorations que vous avez permises, faites de sagesse, mais aussi de modernité. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, huit mois quasiment jour pour jour après le dépôt sur le bureau des assemblées du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous voilà attelés à l'adoption définitive du texte.
Le choix du Gouvernement de prononcer l'urgence, procédure qui ne prévoit qu'une seule lecture dans chacune des chambres parlementaires avant la réunion de la commission mixte paritaire, a conduit à minimiser l'importance de ce texte.
Nous avons déjà déploré, lors des débats en séance publique, qu'une telle procédure soit engagée. Il me semble d'ailleurs que nous avions été nombreux à le faire, sur toutes les travées, et je ne peux que regretter que nous ne soyons que si peu à ne pas nous féliciter de cette adoption à la hâte.
De plus, la technicité des dispositions a, elle aussi, certainement limité le champ du débat public, y compris avec les élus.
Pourtant, l'ampleur du texte, ses répercussions sur nos institutions, l'envergure des modifications qu'il engendre dans le déroulement de notre vie publique et pour la démocratie locale, méritaient que nous nous attardions plus longuement sur ce projet de loi.
Cela dit, nous pouvons nous féliciter des riches débats que nous avons eus en séance publique et en commission mixte paritaire. Ceux-ci ont témoigné de l'importance du sujet et des multiples interrogations qu'il soulève.
Ce projet de loi ne représente pas seulement une nouvelle étape de la décentralisation, comme vous aimez à le souligner, monsieur le ministre. Il représente, à nos yeux, une réelle réorganisation pour nos institutions.
Au nom du renforcement et du développement de la coopération intercommunale, des principes essentiels, dont certains sont de valeur constitutionnelle, ont été malmenés.
La libre administration des collectivités locales en est le meilleur exemple. Alors qu'elle avait déjà été mise à mal par la règle de la majorité des deux tiers, instaurée par la loi du 6 février 1992, l'autodétermination des communes est dénigrée par l'adoption des articles 1er bis, 4 bis et 27, qui autorisent l'inclusion d'office de communes au nom de la cohérence spatiale après élargissement du périmètre de l'EPCI par le préfet.
Certes, vous avez consenti que les communes intéressées soient consultées. C'est un « plus », mais le problème de la libre administration des collectivités locales reste entier.
Ce constat, que nous ne sommes pas les seuls à faire, a d'ailleurs fortement mobilisé les élus des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux. Les témoignages des acteurs de terrain sont sans appel !
Mon ami Robert Bret rappelait, lors de la discussion générale, que, parmi les 18 876 communes membres d'un EPCI, seules 87 avaient choisi la communauté de villes. Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard ! Il dénote qu'il est important de ne pas prévoir des structures toutes ficelées, des moules trop rigides, sans quoi les coopérations intercommunales se révèlent infructueuses.
L'intercommunalité devrait permettre aux municipalités de s'associer pour créer des synergies de projet politique en vue d'améliorer les réponses qu'elles se doivent, en raison de leurs prérogatives, d'apporter aux besoins des populations.
Nous sommes convaincus que ce projet de loi s'inscrit dans un dispositif beaucoup plus global, dispositif qui se profilait déjà avec la loi du 6 février 1992 et qui consistait à un abandon de l'exceptionnalité française en opérant un remodelage des rapports entre collectivités locales elles-mêmes et entre celles-ci et l'Etat et l'Union européenne. N'y a-t-il pas là une volonté de rationner et de rentabiliser les actions des collectivités locales au détriment de la démocratie locale ?
M. Alain Vasselle. C'est un réquisitoire !
M. Thierry Foucaud. N'aurait-il pas été préférable et logique, face à l'atomisation de l'intérêt de nos concitoyens pour la vie publique, au recul des valeurs républicaines et citoyennes, de resserrer les liens entre les institutions et la population ?
Avec ce texte, on fait le contraire. Vous prétendez qu'éloigner le pouvoir de décision des populations est dans la continuité des lois de décentralisation et que, par voie de conséquence, c'est une chance pour la démocratie. Nous ne sommes nullement convaincus ! Nos propositions, qui permettaient une amélioration des dispositifs démocratiques, n'ont pas été adoptées, alors que les structures intercommunales souffrent déjà aujourd'hui d'une carence démocratique.
Je fais allusion ici à nos propositions sur l'instauration des règlements intérieurs ou à la désignation des membres du comité syndical.
La portée de l'article 14 ter, que nos collègues députés avaient introduit en première lecture et qui prévoyait une répartition démocratique des sièges au sein du comité syndical, a été terriblement amoindrie.
Je note avec satisfaction, en revanche, que l'article 29 a été maintenu dans sa rédaction initiale, malgré l'opposition de la majorité sénatoriale, afin d'offrir la possibilité aux EPCI de mettre en place des comités consultatifs.
D'un point de vue général, ce texte, comme les précédents en la matière, propose des cadres juridiques trop rigides, ce qui ne laisse que très peu de place aux choix des élus locaux. Il s'agit non pas de coopérations basées sur des projets, mais de coopérations intercommunales de gestion.
Je sais qu'il se pose ici un problème sémantique : ce que nous définissons comme intercommunalité de projet, vous le dénommez intercommunalité à la carte. Il ne s'agit, en fait, pour nous, que de laisser la plus grande marge de manoeuvre et de choix possible aux élus locaux en fonction des besoins à satisfaire et des réalités du terrain dans chaque agglomération.
Les débats que nous avons eus sur l'élection des conseillers communautaires urbains - doit-elle se faire au suffrage universel ? - témoignent du sursis dans lequel vont subsister les communes, désormais contraintes à ne gérer que l'état civil et démunies de la quasi-totalité de leurs compétences et de leurs ressources.
Là encore, ne nous voilons pas la face. Si la commission mixte paritaire n'a pas retenu le suffrage universel, ce n'est pas par volonté de préserver l'autodétermination des communes et la démocratie locale, mais uniquement parce que l'opinion publique n'est pas prête. En la matière, vous avez préféré attendre la prochaine échéance pour avoir le temps de convaincre et ne pas aller, pour le moment, contre l'avis des élus locaux. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez le contraire !
Ensuite, les modalités financières de la coopération intercommunale ne sont pas non plus satisfaisantes à nos yeux. La pérennité des moyens alloués aux établissements publics de coopération intercommunale n'est pas assurée au-delà de 2004, les financements relèvent plus de « carottes budgétaires » et de redéploiements des richesses existantes que de moyens nouveaux et d'une réelle solidarité, d'une péréquation financière entre les collectivités locales, alors que l'objectif premier visé avec ce projet de loi était l'élargissement de la solidarité et de la péréquation.
M. Alain Vasselle. Que de sévères critiques !
M. Thierry Foucaud. Nous aurions souhaité que ce texte soit l'occasion de dégager des moyens nouveaux pour les collectivités locales et leurs groupements. Lors du débat d'orientation budgétaire, j'ai ainsi longuement fait état de nos propositions sur la taxation des actifs financiers, qui représentent 29 000 milliards de francs et qui ne sont aucunement taxés.
La fiscalité mixte est désormais ouverte à toutes les structures de coopération. Or elle constitue une dérive dangereuse qui risque d'alourdir encore la pression fiscale pesant sur les ménages.
Le mécanisme de solidarité qu'est le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est en deçà des besoins de rééquilibrage financier au sein de la région parisienne.
Malgré cela, les parlementaires communistes sont soucieux d'instaurer des coopérations intercommunales permettant aux communes d'améliorer leurs réponses aux besoins des citoyens et d'assumer pleinement leurs prérogatives, sans cesse élargies par les lois de décentralisation et les nouvelles normes européennes.
Il nous faut, en ce sens, permettre à la coopération intercommunale de se fonder sur des projets communs de synergie d'intérêts locaux et de rationalisation des structures de service.
Il est bien évident que les politiques économiques d'aménagement de l'espace - les transports urbains et interurbains, par exemple - mais aussi les politiques de l'habitat ou encore les nouvelles normes en matière d'environnement - collecte et traitement des déchets, assainissement des eaux - ne peuvent se développer qu'au sein de structures intercommunales.
L'expérience des élus locaux en la matière, leur attachement à la démocratie et aux valeurs de la République seront certainement déterminantes sur le terrain pour utiliser le meilleur de ce texte à la concrétisation de projets améliorant le quotidien de nos concitoyens.
On peut déjà, d'ailleurs, se féliciter de la non-application dans les faits de la règle de la majorité des deux tiers : mieux que quiconque, les élus locaux ont fondé la constitution de structures intercommunales sur des projets politiques négociés, partant de choix partagés.
C'est dans cet esprit de confiance et de vigilance que les sénateurs communistes s'abstiendront.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :




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