|
Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats |
Séance du 29 juin 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le rapport pour 1998 établi par le comité du
contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de
l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties
de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
4
![]() |
Haut de page |
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat |
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli |
![]() |