Séance du 29 juin 1999
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le rapport pour 1998 établi par le comité du
contentieux fiscal, douanier et des changes, conformément aux dispositions de
l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties
de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
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