Séance du 29 juin 1999
M. le président.
La parole est donc à M. Vasselle, auteur de la question n° 555, adressée à Mme
le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Alain Vasselle.
Je vous remercie de votre compréhension, madame le secrétaire d'Etat, et je
vous prie d'excuser le retard que j'ai subi du fait de la SNCF.
Depuis la promulgation de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, la France a
initié une démarche de valorisation de ses déchets ménagers dont la
concrétisation ne saurait excéder le 1er juillet 2002. Si la recherche d'une
meilleure gestion environnementale des déchets ménagers ne peut qu'être
encouragée, il apparaît toutefois que les conséquences économiques des projets
n'ont pas toujours été prises en compte, et ce en dépit des obligations
réglementaires. La gestion des emballages ménagers semble devoir constituer un
cas d'école.
En effet, après avoir été annoncés publiquement lors du dernier congrès de
l'Association des maires de France, l'AMF, en novembre 1998, ce n'est que lors
d'une conférence de presse du 26 mai 1999 que les nouveaux barèmes de la
société Eco-Emballages ont été agréés. En moins de sept années, le barème des
soutiens aux collectivités locales a été revu trois fois, alors que la durée
normale d'un agrément est de six ans.
Or, au terme de trois agréments, et en dépit d'une évolution à la hausse
jamais démentie, il est toujours loisible de s'interroger sur le respect
scrupuleux du décret du 1er avril 1992 qui constitue le cadre juridique de
l'agrément délivré. En effet, le dernier alinéa de l'article 6 du décret
précité précise que « l'agrément fixe les bases des versements par l'organisme
agréé en vue d'assurer aux collectivités territoriales le remboursement du
surcoût susceptible de résulter pour celles-ci du tri des déchets ».
A partir d'une unicité des barèmes de soutien, hormis la qualité de la
performance de tri des emballages, la mesure du surcoût n'a pas été prise en
compte. L'impossibilité de prendre en compte la notion de surcoût est cependant
réelle au vu de la définition de celui-ci qui n'apparaît que dans le glossaire
de l'agrément et qui mesure l'écart avec les seuls coûts d'incinération.
Ainsi, deux questions se posent. D'une part, comment est-il possible de
respecter le décret du 1er avril 1992 en limitant les écarts de coûts avec les
seuls coûts d'incinération qui concernent moins de la moitié des déchets
produits par la population française ? D'autre part, chacune des collectivités
locales ou chacun des établissements publics de coopération intercommunale
constitués à cet effet étant indépendants les uns des autres, comment est-il
possible de traiter la question du surcoût en appréhendant les collectivités
locales comme une globalité, ce qui revient à considérer qu'elles disposent
toutes des mêmes coûts, ce qui n'est pas le cas, alors que la société
Eco-Emballages signe des contrats avec chacune de celles-ci ? Une telle
construction, alors que la société Eco-Emballage dispose de plusieurs milliers
de contrats avec les producteurs d'emballages, ne peut qu'engendrer une
impossibilité récurrente de respecter les obligations réglementaires qui sont
les siennes, à savoir la compensation des surcoûts de tri aux collectivités
locales.
Enfin, ne conviendrait-il pas, madame le secrétaire d'Etat, de s'engager dans
la voie du système allemand du
Duales System Deutschland, le DSD ? Outre
le fait que celui-ci s'inscrit dans la logique du pollueur-payeur défendue par
l'Union européenne pour la gestion de cette politique, il permet effectivement,
à travers la véritable responsabilisation des industriels, d'engager de façon
structurelle la maîtrise de la production des emballages, comme le demande le
Conseil économique et social dans son récent rapport consacré à la gestion des
déchets ménagers.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine,
secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, le renouvellement de
l'agrément d'Eco-Emballages, qui sera prochainement publié au
Journal
officiel, instaure une révision des barèmes des organismes agréés empreinte
d'un triple souci d'incitation à la réduction de la production des emballages,
avec des cotisations amont différenciées suivant leur caractère plus ou moins
écologique, d'efficacité et d'équité.
Il y est tenu compte des réflexions menées en 1998, engagées notamment à
travers l'étude réalisée par SOFRES-Conseil pour l'Association des maires de
France et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME,
portant sur l'analyse des coûts de gestion des déchets municipaux, ainsi que le
rapport du Conseil économique et social intitulé :
La gestion des déchets
ménagers, une responsabilité partagée.
Ces réflexions doivent naturellement être exploitées avec discernement, de
manière cohérente et progressive, dans le souci de ne pas casser la dynamique
créée auprès des collectivités locales et renforcées par le Gouvernement grâce
à des mesures, telles que l'abaissement de la TVA à 5,5 %, dès cette année, sur
les opérations de collecte sélective et de tri. Mme Dominique Voynet rappelle
que l'ensemble des mesures arrêtées par le Gouvernement représente une
réduction significative de 16 % sur deux ans des coûts finaux à la charge des
collectivités.
Les dispositions du décret du 1er avril 1992 ont pour objectif d'inciter
financièrement les collectivités locales à développer la collecte, le tri et la
valorisation, partout où cela est ou peut être rentable. Elles n'introduisent
pas d'obligation de prendre en charge la totalité des prestations imputables à
ce mode de gestion des déchets. Les communes ou les établissements publics de
coopération intercommunale demeurent, conformément au code général des
collectivités territoriales, responsables de l'élimination des déchets des
ménages.
Les choix des collectivités en matière de modes de traitement, les organismes
opérateurs, les investissements consentis, l'organisation matérielle et tous
autres aspects liés à la gestion des déchets peuvent s'exprimer de manière très
différente, en fonction de situations locales très variées. C'est aussi le sens
de la circulaire du 28 avril 1998 gageant l'évolution des plans départementaux
de gestion des déchets ménagers et assimilés, et pariant sur la capacité des
collectivités à présenter des schémas adaptés et conformes aux objectifs
nationaux, au lieu de plaquer des solutions standardisées, souvent composées
d'équipements lourds et capitalistiques.
C'est pourquoi Mme Voynet ne souhaite pas remettre en cause les principes
récemment arrêtés pour le calage des barèmes.
Quant au système allemand du
Duales System Deutschland, le DSD, qui a
eu le mérite notable d'être pionnier en la matière, Mme Voynet ne pense pas
qu'il constitue, aujourd'hui, un modèle optimal pour des raisons d'efficacité
écologique et économique. L'appel puissant à la collecte sans présence réelle
de débouchés a entraîné des exportations massives de déchets, y compris vers
notre pays.
En termes d'objectifs de collecte, le système national devrait rapidement nous
permettre d'atteindre les performances du système allemand, puisqu'il dessert
la moitié de la population française.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Madame le secrétaire d'Etat, je formulerai brièvement trois remarques.
Je tiens, tout d'abord, à saluer l'initiative consistant à abaisser à 5,5 % le
taux de la TVA. Il s'agit d'une bonne nouvelle.
Ensuite, la révision à la hausse du barème d'Eco-Emballages constitue une
seconde bonne nouvelle, mais cela reste très nettement insuffisant, car, au
moment de la signature qui liait Eco-Emballages aux différents partenaires, il
était prévu que le coût du tri sélectif serait nul pour les collectivités
territoriales. Or cela est vrai uniquement par référence à l'incinération, mais
non pas par référence aux centres d'enfouissement technique. Ce coût pèse sur
l'ensemble des usagers, et si nous ne trouvons pas une solution incitative à
l'égard des producteurs d'emballages, nous risquons de pérenniser une charge
qui deviendra insupportable pour l'ensemble des usagers.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, la situation actuelle ne démontre pas
que les industriels procèdent à des recherches pour diminuer l'utilisation des
emballages, puisqu'un article de presse récent signale que le leader mondial du
soufflage et du conditionnement des bouteilles en plastique se lance dans la
production d'emballages en plastique pour les bières, alors que ce produit
était jusqu'ici conditionné soit dans des emballages en aluminium, soit dans
des bouteilles de verre.
On voit donc bien qu'il faut relancer la réflexion sur ce sujet, afin de
prendre des mesures prévoyant des sanctions suffisamment élevées pour les
industriels, gros consommateurs d'emballages, ce qui les incitera à s'engager
dans des programmes de recherche visant à diminuer le volume de ceux-ci.
LUTTE CONTRE L'INSALUBRITÉ DES LOGEMENTS