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Séance du 29 juin 1999





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M. le président. « Art. 37 quater. - La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 712-2 du code de la santé publique est complétée par les mots : "en tenant compte des bassins de santé". »
Par amendement n° 65, M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Huriet, rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur. L'article 37 quater concerne la référence aux bassins de santé. Nous en avions demandé la suppression en première lecture et nous maintenons cette position en deuxième lecure en considérant que le bassin de santé est une notion tout à fait floue, qui ne correspond pas à une définition administrative. Faire référence dans une loi à une notion aussi incertaine ne me paraît pas de bonne pratique législative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 quater est supprimé.

Article 37 sexies




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